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Procès Verbal - PV 27.03.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Piquecos. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE PIQUECOS

KO K OK HR OH HE HR

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six et le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi (art. L2121-17 du CGCT), dans la salle du Conseil de la commune, sous la présidence de Madame le Maire, Camille LOPITAUX.

Date de convocation du conseil municipal : le 23 mars 2026.

Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour comportant les projets de délibération utiles à la préparation de la séance.

Présents : Mmes BUFFAZ Maryse, DETROIT Marie, LOPITAUX Camille, MONTREDON

Sophie, SALGADO Karine, MM. BELLOC Cédric, HEMMER Sylvain, TROTIGNON Jean-Michel

Absents excusés : Madame CONTI Marianne, MM. DOMPEYRE Alexis et MELO

Vitor.

Absents ayant donné pouvoir :

Madame CONTI Marianne à Monsieur TROTIGNON Jean-Michel,

Monsieur DOMPEYRE Alexis à Madame LOPITAUX Camille,

Monsieur MELO Vitor à Monsieur HEMMER Sylvain

Composition légale du conseil municipal : 11

e Nombre de conseillers en exercice : 11

+ Nombre de conseillers présents : 08

e Nombre de conseillers représentés : 03

Le quorum étant respecté, Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20h10.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de désigner BUFFAZ Maryse en qualité de secrétaire de séance.

Date d'affichage : 23/03/2026

Ordre du jour

- Adoption du procès-verbal de la séance du 20 Mars 2026 2

- 2026 D20: Finances : Indemnités de fonctions des élus... 2

- 2026 _D21 - VIE LOCALE : Délégations consenties au Maire par le Conseil MURNICIPAl......... er rrrerrnnrrsesssnnnesesssneeeeesseneeseesssneseesnnee 4- 2026 D22 - VIE LOCALE : Délégation au Maire par le Conseil Municipal de la compétence relatives aux marchés publics …........................................ 5

- 2026 D23 - VIE LOCALE : Désignation des membres des Commissions

Communales....... ses srrrrrrrrrrrerrreessssssseesssssssssesessossssessssssssseessssee 7

- 2026 D24 - VIE LOCALE : Délégués au Syndicat d'Adduction d'Eau Potable du Bas Quercy (SAEP)......................... ss rrrsssrrssrsrnesssssseesssssssnee 8

- 2026 _D25 - VIE LOCALE : Désignation des délégués de l'Etablissement Publié Foncier LoGGl:ssssssssssssnesennennennmeeresesenenmeenanenesnsetteeesese 9

- 2026 _D26 - VIE LOCALE : Désignation des délégués Correspondant Défense snssss anse corrnennrerer ane nr eures sens enemannE Ress 9

- 2026 _D27 - URBANISME : Renouvellement de la convention ADS

(Application des Droits des Sols) .….......................................................…… 10

- 2026 _D28 - ASSAINISSEMENT : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2024 (RPQS) 11

- 2026 D29 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Détermination de la prime fixe et

du prix du mètre cube rejeté pour l’année 2026 12

- 2026 D30 - VIE LOCALE : Désignation d’un notaire... 13

LE 13

Adoption du procès-verbal de la séance du 20 Mars 2026

Rapporteur : Mme le Maire

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 a été adressé par courriel aux membres de l'assemblée municipale.

ENTENDU L'EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> DÉCIDE à l'unanimité d'adopter le procès-verbal après quelques corrections orthographiques.

2026 _D20 : Finances : Indemnités de fonctions des élus

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 08 Abstention : O0 Exprimés : 011 | Pour:11 Contre : 0

Participation au débat : tous les élus présents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2128-

20 à L2123-24 ;

Vu le budget communal:

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.

2Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil

municipal:

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que l'assemblée délibérante est tenue de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n'a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer:

ENTENDU ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

> Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1e adjoint : 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2e adjoint : 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 3e adjoint : 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

> Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

> Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

> Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Annexé à la délibération N° 2026 _D20 - Tableau récapitulatif des indemnités

Vu l'article 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;

Vu l'article L 2123-20-1 du CGCT;

Population au 1° janvier 2026 : 465

l-_ Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé)

Soit indemnité {maximale) du Maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant

délégation = 29 990.52 €.

Il- Indemnités allouées

A -MaireNom du Indemnité (allouée en % Majoration totalen %

bénéficiaire de l'indice brut terminal de la FP) éventuelle

LOPITAUX Camille 28.10 % - 28.10 %

B - Adjoints

Indemnité (allouée en %

Love Majoration Nom du bénéficiaire de l'indice brut terminal de éventuelle Total en %

la FP)

TROTIGNON Jean-Michel 9.00 % - 9.00 %

BUFFAZ Maryse 9.00 % - 9.00 %

DOMPEYRE Alexis 9.00 % = 9.00%

Enveloppe globale: 90 % (indemnité du Maire + total des indemnités des Adjoints ayant

délégation).

2026 _D21 - VIE LOCALE : Délégations consenties au Maire par le

Conseil Municipal

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 08 Abstention : 0 Exprimés : 011 | Pour:11 Contre : 0

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Générale des Collectivités Territoriales (article L 2122-22 et L2122-23) donnent au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat Un certain nombre de compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation

des propriétés communales,

2- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

3- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

4- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,5- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

6- D'accepter les dons ef legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

7- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

8- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

9- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

10-De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

11- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le

Code de l'Urbanisme, que la commune en soif titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 où au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code et dans les limites de l'estimation des services fiscaux,

12- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : ceïte délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions, le Maire étant habilité à se faire assister de l'avocat de son choix pour chacune des actions ci- dessus mentionnées, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,

13- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre,

14- De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

15- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre,

16- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quels qu'en soient l'objet et le montant.

2026_D22 - VIE LOCALE : Délégation au Maire par le Conseil

Municipal de la compétence relatives aux marchés publics

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 08 Abstention : O Exprimés : 011 | Pour:11 Contre : O

CGVu l'article L 2122-22 (4°) du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines de ses attributions ;

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le Maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du CGCT;

Madame le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de

services conclus à titre onéreux {même s'il s'agit d'un très faible montant) enire la commune et une entreprise de travaux, Un fournisseur ou Un prestataire de services sont des marchés publics qu'elle ne peut signer sans autorisation spécifique du Conseil Municipal.

Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du Conseil Municipal l'autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.

Aussi, dans un souci d'efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, Madame le Maire propose d'utiliser la faculté prévue au 4° de l'article L 2122-22 du CGCT.

ENTENDU L'EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

Article 1er :

Madame le Maire est chargée, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

- des marchés et accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 5 000 €HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget,

- des marchés et des accords-cadres de fournitures d'un montant inférieur à 4 000 €HT ainsi que toute décision concernant leurs avenantis lorsque les crédits

sont inscrits au budget,

- des marchés et des accords-cadres de services d'un montant inférieur à 2 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenanits lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.

Article 2 :

Madame le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.2026_D23 - VIE LOCALE : Désignation des membres des

Commissions Communales

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 08 Abstention : O Exprimés : 011 | Pour:11 Contre : O

Madame Le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions ou groupes de travail chargés d'étudier les questions soumises au conseil conformément à l'article L 2121-22 du CGCT.

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. || appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret {Art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Madame Le Maire précise que, conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elle propose que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d'élus avec Un maximum de 4 membres.

Madame Le Maire propose de créer 5 commissions municipales comportant chacune 4 membres maximum et dont chaque membre peut faire partie d'une à quatre commissions :

- Finances et administration générale,

- Enfance, jeunesse et enseignement,

- Travaux, voirie, espaces verts,

- Culture, communication et vie associative,

- Appels d'offres

ENTENDU L'EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ

> DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des membres des commissions communales,

» ADOPTE la liste des commissions municipales suivantes :

o Finances et administration générale,

o Enfance, jeunesse et enseignement,

© Travaux, voirie, espaces verts,

o Culture, communication et vie associative,

> DÉSIGNE, au sein des commissions suivantes :

o Finances et administration générale : Jean-Michel

TROTIGNON, Maryse BUFFAZ, Alexis DOMPEYRE, Marie DETROIT© Enfance, jeunesse et enseignement: Camille LOPITAUX,

Marie DETROIT, Sophie MONTREDON, Karine SALGADO

o Travaux, voirie, espaces verts: Jean-Michel TROTIGNON,

Cédric BELLOC, Alexis DOMPEYRE, Vitor MELO

Oo Culture, communication et vie associative : Maryse BUFFAZ,

Marie DETROIT, Sophie MONTREDON, Karine SALGADO

oO Appels d'offres :

= Titulaires: Jean-Michel TROTIGNON, Sylvain HEMMER,

Vitor MELO

= Suppléants: Maryse BUFFAZ, Marie DETROI, Sophie

MONTREDON

> DONNE POUVOIR à Madame Le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2026 _D24 - VIE LOCALE : Délégués au Syndicat d'Adduction d'Eau

Potable du Bas Quercy (SAEP)

Rapporteur : Mme le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable du Bas Quercy -SAEP -, auquel elle est adhérente, par un délégué titulaire ;

Vu la délibération prise par le Conseil syndical du 06 mars 2020 adoptant les nouveaux statuts du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable du Bas Quercy ;

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires ;

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Madame le Maire fait appel à candidaiure.

Élection du Premier Déléquée Titulaire : candidate Madame LOPITAUX Camille

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs où nuls : 00

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 06

A obtenu LOPITAUX Camille : 11 Voix

Madame LOPITAUX Camille, a été proclamée Première Déléguée titulaire.Élection du Deuxième Déléguée Titulaire: Candidate Madame MONTREDON

Sophie

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs où nuls : 00

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 06

À obtenu MONTREDON Sophie : 11 Voix

Madame MONTREDON Sophie, a été proclamée Deuxième Déléguée titulaire.

2026_D25 - VIE LOCALE : Désignation des délégués de

l'Etablissement Public Foncier Local

Rapporteur : Mme le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vules articles L. 324-1 à L. 324-9 du Code de l'Urbanisme ;

Vu les statuts de l'Établissement Public Foncier Local EPFL :

Considérant qu'il y a lieu de désigner des délégués afin de siéger à l'assemblée de l'EPFL.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est membre de l'EPFL depuis 2016 et qu'elle dispose à ce titre d'un siège de délégué titulaire et de délégué suppléant.

Il convient donc de les élire à la majorité absolue.

Madame le Maire fait appel à candidature, les résultats du vote sont les suivants :

- Monsieur TROTIGNON Jean-Michel est élu à l'unanimité et est proclamé délégué titulaire,

- Madame Marie DETROI est élue à l'Unanimité ef est proclamée déléguée suppléant.

2026_D26 - VIE LOCALE : Désignation des délégués Correspondant

Défense

Rapporteur : Mme le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la fonction de correspondant défense ;Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que ces délégués permettent de constituer Un réseau destiné à la délégation militaire départementale, ainsi qu'à la délégation à l'information et à la communication de la Défense (DICOD) qui anime le réseau au plan national.

I convient donc de les élire à la majorité absolue.

Madame le Maire fait appel à candidature, les résultats du vote sont les suivants :

- Monsieur HEMMER Sylvain est proclamé délégué titulaire,

- Monsieur BELLOC Cédric est proclamé délégué suppléant.

2026 D27 - URBANISME : Renouvellement de la convention ADS

(Application des Droits des Sols)

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 08 Abstention : 0 Exprimés : 011 | Pour:11 Conire :0

Suite à la mise en application de la Loi ALUR du 24.03.2014, la Commune ne bénéficie plus de la mise à disposition des services de l'État depuis le ler janvier 2018.

La Commune ne disposant pas en interne de moyens suffisants permettant d'envisager l'instruction de l'ensemble de ses demandes d'autorisations d'urbanisme, Madame le Maire propose, comme le Code de l'Urbanisme le lui autorise, de solliciter à nouveau l'assistance des services de la Vile de Montauban, pour instruire Une partie des autorisations relevant de leur compétence.

Les modalités d'intervention de cette prestation seront définies par convention qui précisera les missions respectives du service instructeur de la Ville de Montauban et de la Commune de Piquecos, les modalités d'organisation matérielle et financière, les responsabilités et les modalités en cas de contentieux et de recours.

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2017 autorisant le service urbanisme et des planifications de la Ville de Montauban à instruire une partie des autorisations d'urbanisme relevant de leur compétence ;

CONSIDÉRANT que la compétence urbanisme reste à ce jour une compétence

communale;

CONSIDÉRANT que la convention actuelle prendra fin à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du plus tardif des renouvellements des organes délibérant de chacune des parties ;

Afin de permettre à la Direction de l'Urbanisme et des Planifications de la Ville de Montauban de poursuivre l'instruction des autorisations d'urbanisme selon les modalités de la convention, jointe en annexe, et en résumé comme suit :

-_ Autorisations et actes dont la Direction de l'Urbanisme et des Planifications de

la Mairie de Montauban assure l'instruction :e Les permis de construire,

e Les permis d'aménager,

eLes permis de démolir en périmètres monuments historiques, bâtiments remarquables identifiés,

e Les certificats d'urbanisme L.410-1b du Code de l'urbanisme.

- Modalités financières: la participation financière des communes correspondant aux dépenses de personnel, de locaux, de fournitures courantes ou spécifiques nécessaires à l'exercice du service instructeur de la Ville de Montauban pour le compte de ladite commune. Ce coût, inchangé, s'élève à 100 000 € annuel et se répartira entre les 11 communes de la Communauté de Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain.

Les 11 communes signataires de la convention participent au coût de la prestation assurée par la Ville de Montauban, au prorata de la population {population totale INSEE de l'année N) pour 50% du coût du service et les 50% restants sont répartis entre les communes ütilisatrices au prorata du nombre de dossiers déposés au titre de l'année N.

VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article R 428.15 ;

ENTENDU L'EXPOSE ET APRES AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE

- APPROUVE la proposition de Madame le Maire de conciure le renouvellement de la convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme telle que présentée en annexe.

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention,

- DIT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette décision seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet.

2026_D28 — ASSAINISSEMENT : Adoption du rapport sur le prix et la

qualité du service public d'assainissement collectif 2024 (RPQS)

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 08 Abstention : O Exprimés : 011 | Pour:11 Contre : O

Madame Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 218-2 du code de l'environnement [le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www services.eaufrance.fr).Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les Usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

ENTENDU L'EXPOSE ET APRES AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE

> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif,

> DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www. services.eaufrance.fr,

> DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

2026_D29 — ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Détermination de la prime

fixe et du prix du mètre cube rejeté pour l'année 2026

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 08 Abstention : O Exprimés : 011 | Pour:11 Conire : 0

Participation au débat : tous les conseillers présents

Madame le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de déterminer la prime fixe et le prix du mètre cube d'eau rejeté pour l'année 2026.

Elle rappelle à l'ensemble du Conseil Municipal que les tarifs pour l'année 2026 n'ont pas été ré-évalués depuis le 30 novembre 2023 aux vues du contexte économique.

Les tarifs étaient les suivants :

- prime fixe par abonné 74,26 €,

- prix du M3 d'eau rejeté 1,23 €.

Elle propose donc que pour l'année 2026, une augmentation de 3 % et d'appliquer les tarifs suivants :

- Prime fixe par abonné : 76,48 €,

- Prix du M3 d'eau rejeté : 1,27 €.

> Vule code général des collectivités territoriales ;

> Vu la délibération du 30 novembre 2023,

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

12> Approuve la revalorisation des tarifs de la prime fixe par abonné et le prix

du M3 d'eau rejeté.

2026_D30 - VIE LOCALE : Désignation d’un notaire

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 08 Abstention : O Exprimés : 011 | Pour:11 Contre : 0

Participation au débat : tous les conseillers présents

Madame le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire pour la commune de se faire assister par un notaire pour toutes les démarches officielles d'actes juridiques civils.

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ

> DÉCIDE de désigner l'Etude de Maître POUGET située à LAFRANÇAISE

> DONNE POUVOIR à Madame Le Maire pour prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Points divers

> Calendrier des évènements à venir

o Samedi 25 avril : Jacques et ses copains

Samedi 30 mai : Journée citoyenne

Samedi 11 juillet : Cinéma en plein air

Date à définir : Étonnant été

Date à définir : Inauguration de la Halle

Dimanche 4 octobre : Octobre Rose Q

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L'ordre du jour étant épuisé, Madame Le Maire lève la séance à 22h30.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Camille LOPITAUX Maryse BUFFAZ

A O