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Arrêté - arrt n 77 limitation vitesse 30Km H portion de la VC 9 dite voie Romaine
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roche-Maurice.
Lien du pdf (Arrêté - arrt n 77 limitation vitesse 30Km H portion de la VC 9 dite voie Romaine)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
BR mail: l2.roche maurice@wanadoofr ER RE SE
MAIRIE DE
BH LA ROCHE-MAURICE D
29800
Arrêté n° 77/2020
TI-KÉR ROC'H MORVAN
ARRETE REGLEMENTANT LA VITESSE A 30KM/H SUR UNE PORTION DE LA VC 9
Le Maire de la commune de LA ROCHE-MAURICE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
VU Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L.
2212-2, L2213-1 et L2213-4,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I — quatrième partie — signalisation de prescription absolue), approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié,
Considérant que la forte pente de la VC n°9, dite Voie Romaine, notamment au niveau des
quartiers de Ty-Ménez et Ker-Y vette, représente un danger pour la sécurité routière, et afin de garantir la circulation en toute sécurité, il convient de limiter la vitesse de tous les véhicules,
ARRETE
Article 1er :
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la voie communale n° 9, dite Voie Romaine, sur la section comprise entre le lieu-dit « Lez Goarem » et l’intersection avec la RD 712, au Bas-
Bourg de la commune, est limitée à 30Km/h.
Article 2 :
La signalisation réglementaire adéquate sera mise en place par les services municipaux.
Tél. 02 98 20 43 57
fax 02 98 20 43 55
www.larochemaurice.fr
rue de la mairie - 29800 - La Roche - Maurice Article 3 :
Les dispositions de l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
mentionnée à l’article 2.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Monsieur le Maire de LA ROCHE-MAURICE et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de LANDERNEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT À LA ROCHE-MAURICE,
Le 23 novembre 2020
Le Maire,
Lénaïc BLANDIN