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Document publié le Dimanche 4 juin 2023 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 050 Contrat residence A.LELIEVRE annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Industrie,
1
CONTRAT D’ACCUEIL EN RESIDENCE ET D'EXPOSITION
Entre les soussignés :
La Ville d’Amboise, domiciliée au 60 rue de la Concorde, 37400 Amboise.
Contact : c.thebault@ville-amboise.fr
N° de SIRET : 213 700 032 000 13
Code APE : 751A
Téléphone : 02 47 23 47 06
Représentée par son maire, M. Thierry Boutard et ci-après dénommée
La Ville d’Amboise
D’une part
ET
Nom, prénom :
Pseudonyme :
N° SIRET :
N° de sécurité sociale :
Code APE :
N° TVA intracommunautaire1 :
Adresse Postale :
Adresse @ :
Activité artistique :
Représentée par Anaïs Lelièvre en qualité d’administrateur de l'activité et ci-après dénommée L’artiste-auteure
D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L'artiste sera accueillie au Garage centre d’art d’Amboise dans le cadre de l’exposition de printemps présentée du 8 avril au 4 juin 2023.
L'exposition sera accompagnée d’un accueil en résidence du 20 février au 3 mars 2023 puis du 27 mars au 7 avril 2023, qui permettra de finaliser la création d’œuvres et de développer des actions de rencontre et sensibilisation auprès des publics.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
PARTIE 1 : RESIDENCE
Les Résidences d’artistes-auteurs font l’objet d’une circulaire n° MCCD1601967C du 08/06/2016 du Ministre de la Culture, publié au B n° 259, à laquelle il sera utile de se référer en tant que de besoin.
La nature des œuvres créées par l’artiste-auteure rend incontestable leur protection en tant qu’œuvres de l’esprit au sens de l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
1 L’artiste-auteur inscrit ici son numéro de TVA intracommunautaire ou spécifie « exonéré » suivi de la mention « la TVA n’est
pas due en application de l’article 293B–III–2–3 du Code général des impôts » 2
Les œuvres éventuellement créés dans le cadre de la résidence sont la propriété de l’artiste-auteur. Toute vente, tout prêt, toute donation, toute exposition d’une œuvre doit faire l’objet d’un contrat distinct. L’artiste-auteur est également propriétaire de tous les droits d’auteur attachés à ses œuvres.
ARTICLE R1- Objet
Le présent article a pour objet de fixer les modalités et conditions de l’accueil en résidence de création et de l’artiste-auteure Anaïs LELIEVRE au Garage, centre d’art d’Amboise. La résidence s’effectuera en deux temps sur quatre semaines en février et mars 2023, du 20 février au 3 mars 2023 puis du 27 au 31 mars 2023 (dates pouvant évoluer selon le calendrier de disponibilité de l’artiste-auteure). Elle sera présente au préalable deux jours en décembre 2022 pour un repérage du territoire et des rencontres avec ses acteurs.
La Ville d’Amboise s’est assurée de la disposition du lieu en ordre de marche et dont l’artiste-auteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
La Ville d’Amboise s’engage à fournir les moyens humains, techniques et financiers pour le développement de l’activité artistique de l’artiste-auteure durant cette période.
ARTICLE R2 - Moyens mis à la disposition de l’artiste-auteure
La Ville d’Amboise s’engage à désigner un interlocuteur référent de l’artiste-auteure, affecté au bon déroulement de la résidence. L'interlocuteur référent de la résidence est le suivant : THEBAULT Clémence.
La commune d’Amboise s’engage à verser à l'artiste-auteure pour la résidence la somme de 4 000 € TTC (quatre mille euros toutes taxes comprises) répartie de la manière suivante :
• Moyens financiers
DROITS ARTISTIQUES
Honoraires : 1 000,00 €
PRODUCTION/LOGISTIQUE
Production / matériel : 2000 €
Per diem / 4 semaines : 500,00 €
MEDIATION
Rémunération des rencontres avec les publics : 500,00 € TTC
[rencontres 180 €, ateliers 320 €]
La rémunération de l’artiste est assujettie aux cotisations et contributions sociales du régime des artiste- auteurs. Ces actions doivent demeurer secondaires par rapport au temps global de la présence de l’artiste, sauf lorsque la démarche de création l'induit spécifiquement
• Descriptif des locaux mis à disposition (surface, caractère de jouissance exclusive ou partagé, etc.)
Lieux de travail :
La salle d’exposition devient l’atelier de création durant la période de résidence. Aucune suspension, ni trous dans le sol ne sont autorisés.
Lieux d’hébergement : 3
Le Garage centre d’art d’Amboise est doté d’un studio meublé attenant à l’atelier pour l’accueil des résidents. Il est muni d’une salle de bains privative, d’une kitchenette, et sont fournis linge de lit et linge de toilette ainsi que la présence d’une connexion Internet.
Les locaux mis gracieusement à la disposition de l’artiste-auteur doivent être rendus dans l’état d’entrée. Ces locaux sont dès le début de la résidence librement accessibles à l’artiste-auteure, sous réserve du respect des horaires d’accès qui sont imposés par le référent. L'artiste-auteure dispose d’un jeu de clés à restituer à la fin de la résidence.
Matériels, équipements
Les parties ont vérifié l'adéquation de l’activité de recherche ou de création de l'artiste-auteure avec le matériel disponible dans la structure d'accueil ou apporté par l'artiste. L’artiste-auteure s’engage à venir avec son matériel spécifique pour les besoins de la création si besoin.
ARTICLE R3 - Obligations de l’artiste-auteur : présence effective
En aucun cas l’artiste-auteure ne peut se faire remplacer pendant la résidence.
Par ailleurs, l’artiste-auteure s’engage à assurer une présence effective sur le lieu de la résidence, selon les modalités définies avec la Ville d’Amboise.
ARTICLE R4 - Médiation
L’artiste-auteure accepte de participer à des rencontres, et/ou de mener des activités avec les publics. Elle est rémunérée pour ses interventions comme mentionné à l’article R2.
PARTIE 2 : EXPOSITION
ARTICLE E1 – Objet du présent article
Dans le cadre du soutien à la création artistique régionale, la Ville d’Amboise accueille l’artiste-auteure Anaïs LELIEVRE pour une exposition au Garage centre d’art, situé 1 rue du Général Foy, du 8 avril au 4 juin 2023.
La commune d’Amboise s’est assurée de la disposition du lieu en ordre de marche et dont l’artiste-auteure déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
Elle assurera le service général du lieu : l’accueil, en conformité avec la réglementation des établissements recevant du public.
ARTICLE E2 – Participation financière
La commune d’Amboise s’engage à verser à l'artiste la somme de 1 200 € TTC (mille deux cent euros toutes taxes comprises) répartie de la manière suivante :
DROITS ARTISTIQUES
Forfait honoraire / Droit de présentation au public : 1 000,00 €
FRAIS DE TRANSPORT ARTISTE
Forfait transport : 200 €
ARTICLE E3 – Obligations réciproques 4
La Ville d’Amboise s’engage à apporter sa participation financière tel que décrit et convenu dans l’article E2 de la présente convention et prendra en charge également :
- Un soutien technique à l’artiste pour le montage/le démontage de l’exposition. - Les transports des œuvres aller/retour.
- L’assurance des œuvres clou à clou, conformément à la valeur d’assurance des œuvres transmise par l’artiste.
- La communication pour promouvoir l’exposition : carton d’invitation au vernissage, édition de supports (dépliants, affiches, catalogues), contacts presse, etc.
- La commande et le financement d'un texte critique pour le catalogue d'exposition. - Les frais de vernissage.
- La surveillance et la sécurité des œuvres pendant la durée de l’exposition.
- L’organisation d’actions de médiation en accord avec l’artiste et les contacts avec les partenaires concernés. - L’hébergement de l'artiste, sur les temps de montage/démontage et de l’inauguration de l’exposition ainsi que sur le temps de la résidence de recherches, d’actions culturelles et de création.
La Ville d’Amboise est tenue de souscrire un contrat couvrant sa responsabilité concernant tous les dommages corporels et matériels qui pourraient résulter de l’organisation et de la tenue de l’exposition.
L’artiste-auteure s’engage à :
- Assurer le suivi artistique du projet dans sa globalité et être présente lors des actions culturelles organisées sur le territoire.
- Fournir les valeurs d’assurances des œuvres exposées.
- Fournir tous les contenus de communication pour les supports qui pourront être édités dans le cadre de la promotion de l’exposition, assurer leur traduction en anglais et réaliser des photographies, qui pourront être utilisées pour le catalogue d'exposition.
ARTICLE E4 – Droits moraux
La Ville d’Amboise s'engage à respecter les droits moraux de l'artiste-auteur sur ses œuvres.
En conséquence :
E4.1 Lors de l'exposition, la Ville d’Amboise indiquera le nom de l'artiste en relation avec ses œuvres.
E4.2 La Ville d’Amboise identifiera de manière lisible toutes et chacune des reproductions des œuvres. Cette identification comportera au moins le nom de l'artiste et l'année de création de l'œuvre. Cette identification apparaîtra à proximité immédiate de la reproduction ou dans une table des illustrations comportant l'indication de la page et si nécessaire l'emplacement de la reproduction.
E4.3 La Ville d’Amboise s'engage à faire mention dans ses supports de communication numériques, de la protection des œuvres par le droit d'auteur et l’interdiction de les reproduire.
Toutefois, la Ville d’Amboise ne se tient pas responsable du piratage éventuel des œuvres qui sont reproduites dans ses supports.
E4.4 Dans tous les cas, la Ville d’Amboise s'engage à ce que les œuvres soient reproduites dans leur intégralité et sans déformation, à moins que l'artiste ne consente par écrit à une reproduction non conforme à ce standard.
E4.5 Si la prise de vue pour la reproduction d’une œuvre a été réalisée par une personne autre que l'artiste, la Ville d’Amboise mentionnera le nom de la ou du photographe spécifié-e par l'artiste dans la légende de la reproduction d'œuvre. 5
ARTICLE E5 - Cession temporaire du droit d’exposition
E5.1 L'artiste-auteure accorde cette cession temporaire du droit d'exposition, à titre exclusif et sur les œuvres décrites en annexe du contrat d’exposition, à la Ville d’Amboise. Les parties conviennent que cette exclusivité s'appliquera uniquement aux lieux et dates indiqués dans le présent contrat.
E5.2 La Ville d’Amboise ne peut transférer à un tiers la cession temporaire du droit d'exposition accordée par l’artiste-auteur.
E5.3 Cette cession temporaire est concédée à titre exclusif, durant toute l’exposition, pour l’intégralité des œuvres présentées.
ARTICLE E6 - Cession temporaire du droit de reproduction et de communication publique
E6.1 L'artiste-auteure autorise la Ville d’Amboise à la reproduction visuelle des œuvres, à des fins de promotion de l'exposition, sous la ou les formes suivantes :
- imprimé (brochure, programme, magazine, dossier de presse, etc.)
- carton d'invitation
- affiche, affichette
- supports numériques et réseaux sociaux (site internet de la ville, Facebook, instagram...)
E6.2 La cession du droit de reproduction accordée par l'artiste-auteur est non exclusive, non transférable et sans limite de territoire quant à la distribution des reproductions.
E6.3 La cession du droit de reproduction visuelle est valide pour la période maximale courant sur la durée de l’exposition suivi du mois qui succède cette période.
ARTICLE E7 - Rémunération du droit d'exposition et du droit de reproduction
E7.1 La Ville d’Amboise s’engage à rémunérer l’artiste-auteure pour la présentation publique de l’ensemble de sa création, dans le cadre de l’exposition.
E7.2 La Ville d’Amboise ne peut transférer à un tiers la présente rémunération du droit d'exposition accordée à l’artiste-auteur ou son représentant indiqué ci-dessus.
- Droit d’exposition :
La présentation au public des œuvres de l'artiste constitue une représentation (droit d’exposition) telle que définie par l’article L.122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Modalités de rémunération indiquées à l’article E2 – participation financière.
- Droit de reproduction
La reproduction visuelle d’œuvres de l'artiste nécessaire aux besoins de la promotion de l’exposition est régie par l’article L.122- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’artiste-auteur cède gracieusement les droits de reproduction.
Enfin, la Ville d’Amboise s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation et la mise en œuvre de ce projet, en conformité avec le respect des lois locales, des règlements, de l’obtention des autorisation, normes techniques ou de sécurité propres au lieu d’exposition Le Garage.
PARTIE 3 : MODALITES GENERALES
ARTICLE M1 – Durée 6
Le présent contrat prendra effet au jour de sa signature par l’ensemble des parties susmentionnées. Il est conclu jusqu’à 30 jours après la fin de l’exposition et du rendu des œuvres à l’artiste-auteure, sauf dénonciation adressée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée.
ARTICLE M2 – Dispositions financières
Le règlement sera effectué par mandat administratif sur présentation de factures. Un acompte de 2 700 euros TTC, sera versé à la signature du contrat, en février 2023. Le solde, soit 2 500 euros TTC à la fin de l'exposition, en juin 2023.
ARTICLE M3 – Annulation
Dans l'éventualité où l'artiste annulerait l'exposition, sauf cas de force majeure, la Ville d'Amboise ne sera pas tenue de lui verser sa participation financière mentionnée au contrat. Alors l'artiste-auteur s'engage à rembourser à la Ville d'Amboise les dépenses déjà effectuées pour la réalisation de l'exposition, suivant l'envoi, par la Ville d'un avis établissant le montant du dédommagement accompagné des documents prouvant l'état des dépenses engagées et acquittées.
Dans l'éventualité où la Ville annulerait l'exposition, sauf cas de force majeure, cette dernière s'engage à verser à l'artiste des dommages selon les taux suivants :
– Annulation avec préavis de 30 à 89 jours : une compensation équivalente à 50% de la totalité des coûts Droits artistiques + Exposition prévus au contrat.
– Annulation avec préavis de moins de 30 jours : l'artiste-auteur recevra une compensation équivalente à la totalité des coûts Droits artistiques + Exposition prévus au contrat.
ARTICLE M4 – Résiliation
Si les crédits ne sont pas intégralement affectés à l’objet pour lequel ils ont été octroyés, la Ville d’Amboise se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité et sans devoir verser les soldes qui seraient encore dus.
ARTICLE M5 – Litige
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet du litige.
Fait à AMBOISE, en deux exemplaires originaux pour servir et valoir que de droit.
Le ... / ... / ... Le ... / ... / ...
L’artiste, Pour la Ville d’Amboise Thierry BOUTARD
Maire d’Amboise,
Président de la communauté
de commune du Val
d’Amboise