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Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Toudon.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE TOUDON
D'sn a clan de anale, Éengué 2 areas de
puestes, PRIE asen nes nas fe NÉE,
ea é'e da adee de É Eee ER auRtoiRE d'une Étode à antge 28 due RE.
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2026-09-04
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PATURAGE D'ANIMAUX SUR
PARCELLE COMMUNALE
Le maire de la Commune de Toudon, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2, relatifs aux pouvoirs de police du maire et à la police municipale ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-19 et suivants, relatifs à la garde et à la circulation des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ; VU l'article L. 211-20 du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux animaux errants trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui ou sur des terrains communaux ; VU
l'article
L.
211-23
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatif
à
la
divagation
des
animaux
domestiques ; VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment,
lorsque
les
biens
concernés
relèvent
du
domaine
public
communal,
ses
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-3,
relatifs
à
l'occupation
et
à
l'utilisation du domaine public, ainsi qu'au caractère précaire et révocable des autorisations ; VU le plan cadastral de la commune de TOUDON ; VU la situation de la parcelle cadastrée section D n° 3, appartenant à la commune de TOUDON, située au quartier de la Piste de la Pinéa, au lieu-dit « Sous le Pas d'Esteve »
;
VU la demande présentée par M. Sébastien CECCARELLI, demeurant 35 rue Haute - 06830 TOUDON, en date du 15 septembre 2026, sollicitant l'autorisation de faire pâturer ses animaux sur ladite parcelle ; CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire d'assurer, dans le cadre de ses pouvoirs de police, la préservation de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques ainsi que la bonne gestion des espaces relevant de la commune ; CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer les conditions dans lesquelles les animaux peuvent pâturer sur les
terrains
appartenant
à
la
commune,
afin
d'assurer
la
préservation
de
ces
terrains
et
d'éviter
toute
divagation des animaux ; CONSIDÉRANT que la commune doit préalablement vérifier la situation juridique et administrative de la parcelle cadastrée section D n° 3
et notamment s’assurer auprès de l’Office national des forêts (ONF) de
l’existence
éventuelle
d’une
convention,
d’un
bail,
d’une
autorisation
ou
de
toute
autre
disposition
particulière
concernant
cette
parcelle
et
susceptible
d’avoir
une
incidence
sur
son
utilisation
pour
le
pâturage
;
CONSIDER
FT
=
se
vyéritication
nédessite
un
délai
et
qu’il
convient,
dans
l’attente
de
la
2
éetHarisatton-des-sHtuanon-ae-permettre-tempbrairement la poursuite du pâturage sur ladite parcelle ; |
ansitoifé
doit
également permettre
à la commune
d’élaborer
et
de
concie-cooho
neconenioncis-parace avec l’exploitant, afin de définir les conditions durables
d’utilisation de la parcelle ;
25 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71
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24/09/2026
Publié le 24/09/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE
DE
TOUDON
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Étode
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CONSIDERANT qu’il convient en conséquence d’accorder une autorisation temporaire et transitoire pour une
durée
d’un
an,
sans
que
cette
autorisation
puisse
créer
un
droit
acquis
au
renouvellement
ou
à
la
conclusion d’une convention de pâturage ; CONSIDÉRANT que l’autorisation sollicitée peut être accordée sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION M. Sébastien CECCARELLI, demeurant 35 rue Haute — 06830 TOUDON, est autorisé, à titre temporaire, à faire pâturer ses animaux sur la parcelle cadastrée section D n°
3,
appartenant à la commune de Toudon,
située au quartier de la Piste de la Pinéa, au lieu-dit « Sous le Pas d’Esteve ». La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté, de la réglementation en vigueur et des prescriptions qui pourront être précisées dans la convention de pâturage à intervenir. ARTICLE 2
: CARACTÈRE TEMPORAIRE ET DURÉE DE L’AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
maximale
d’un
(1)
an,
à
compter
de
la
date
de
transmission au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité. Cette durée d’un an a pour objet de permettre à la commune :
e
De vérifier la situation juridique et administrative de la parcelle cadastrée section D n° 3 ;
e
De s’assurer notamment auprès de l’Office national des forêts (ONF) de l’existence éventuelle d’une convention, d’un bail, d’une autorisation ou de toute autre disposition particulière concernant cette parcelle et susceptible d’avoir une incidence sur son utilisation pour le pâturage ;
e
Et de permettre à la commune d’élaborer et de conclure avec l’exploitant une convention de pâturage précisant les conditions définitives d’utilisation de la parcelle.
La présente autorisation prendra fin de plein droit à l’expiration du délai d’un an,
sans qu’elle puisse être
considérée
comme
créant
un
droit
acquis
au
renouvellement
ou
à
la
conclusion
d’une
convention
de
pâturage ARTICLE
3
: VÉRIFICATION DE LA SITUATION DE LA PARCELLE
Pendant la durée de la présente autorisation, la commune procédera aux vérifications nécessaires concernant
riorert
À,
notamment
auprès
de
l’Office
national
des
forêts
(ONF),
n de
déterm....,
nu
un A mn l’objet d’une
chnvention,
d’un bail,
d’une
autorisation ou de toute
autre
ik
mn utiliftion pour le pâturage.
25 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71
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24/09/2026
Publié le 24/09/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE TOUDON
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Ru
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das de da jade de ÉEcce ER auto
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d'use Étode à auige nm du mime.
Si l’existence d’une telle convention ou disposition est constatée et qu’elle est incompatible avec le pâturage autorisé par le présent arrêté,
la commune pourra suspendre ou mettre
fin à la présente autorisation,
sans
indemnité pour le bénéficiaire. ARTICLE 4 : ÉLABORATION D’UNE CONVENTION DE PÂTURAGE La présente
autorisation
a
vocation
à
permettre
la poursuite
temporaire
du
pâturage
pendant
la
période
nécessaire à la vérification de la situation de la parcelle et à l’élaboration d’une convention de pâturage entre la commune de Toudon et l’exploitant. Cette convention aura notamment pour objet de définir les conditions et modalités de pâturage, la durée de l’occupation,
les
obligations
de
l’exploitant,
la
garde
et
la
surveillance
des
animaux,
les
conditions
d’entretien
de
la
parcelle
ainsi
que
les
responsabilités
de
chacune
des
parties.
La
conclusion
de
cette
convention interviendra, le cas échéant, à l’issue des vérifications effectuées par la commune et sous réserve qu'aucun droit ou engagement existant, notamment auprès de l'ONF, ne s’y oppose. La présente autorisation ne préjuge pas de la conclusion de cette convention et ne crée aucun droit acquis à son renouvellement ou à sa signature. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT M.
Sébastien
CECCARELLTI
demeure
entièrement
responsable
de
la
garde
et
de
la
surveillance
de
ses
animaux. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter leur divagation, leur sortie de la parcelle ou leur accès à des voies ouvertes à
la circulation publique ainsi qu’à toute propriété voisine.
Il devra également veiller au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à la détention, à
la garde et au déplacement des animaux.
Toute dégradation résultant du pâturage ou de l’utilisation de la parcelle pourra donner lieu à une demande de remise en état aux frais de l’exploitant, dans les conditions prévues par la convention de pâturage. ARTICLE 6 : CARACTÈRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée, suspendue ou abrogée à tout moment, sans indemnité, notamment en cas :
e
De non-respect
du
présent arrêté ;
e
De non-respect de la réglementation en vigueur ;
e
De divagation des animaux ;
di
Ds
Aéaradation
das
tarrains
au
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.
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L
Ed
2
e
Dent
: à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques ;
PT
0
7
7 a, d’unfdroit
ou
d’un
engagement
antérieur
incompatible
avec
le
o—Je-hecessHte-Hee-2+-aestHonot-dta-présbrvation des terrains communaux ; e
Ou, plus généralement, pour tout motif d’intérêt général.
25 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71
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COMMUNE DE TOUDON
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du
mème.
En cas d’urgence ou de risque pour la sécurité des personnes,
des biens
ou des animaux, le maire pourra
ordonner la cessation immédiate du pâturage. ARTICLE 7 : GRATUITÉ La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
gracieux.
Cette
gratuité
ne
préjuge
pas
des
éventuelles
conditions financières qui pourraient être fixées dans une future convention de pâturage. ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La présente
autorisation
ne
saurait
porter
atteinte
aux
droits
éventuellement détenus
par des
propriétaires,
exploitants,
concessionnaires,
occupants,
titulaires de servitudes ou tout autre ayant droit sur les terrains concernés. ARTICLE 9 : RECOURS Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
administratif devant
le
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nice,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa notification
ou de
sa publication.
Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site internet du Conseil d’État. ARTICLE 10 : PUBLICITÉ ET EXÉCUTION Le présent
arrêté
sera publié
et affiché
dans
les
conditions
réglementaires
et
sera mis
à la disposition du
public
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Toudon.
Il
sera transmis
au représentant
de
l’État
dans
le
département au titre du contrôle de légalité.
Fait à Toudon, le 24 septembre 2026
Le Maire, Virginie LECLERC ESCALIER
25 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71
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Publié le 24/09/2026