Déliberation - DECISIONS+prises+depuis+le+25+Juin+2024+

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Déliberation - DECISIONS+prises+depuis+le+25+Juin+2024+ Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Souprosse. Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS+prises+depuis+le+25+Juin+2024+)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE SOUPROSSE

DECISIONS du MAIRE prises depuis le dernier relevé présenté le 25 Juin 2024 Relevé du 18 Février 2025

N° 2024. 12.005

Constitution de provisions pour créances douteuses

Le Maire de la Commune de SOUPROSSE ;

Vu l’article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression d’obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision. Ainsi à compter du 16 juillet 2022, le maire devient le seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives ;

Vu le budget de la Commune de Souprosse ;

Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation ;

Considérant que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public ;

Considérant que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrecevabilité s’accroit avec le temps ;

Considérant que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis ;

DECIDE

ARTICLE 1° : D’adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l’ensemble des budgets, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : taux de dépréciation : 15% pour les créances de plus de deux ans.

ARTICLE 2° : Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 681 « dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant ».

ARTICLE 3° : Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non valeurs) soit par le biais d’un complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.

ARTICLE 3° : Pour l’exercice 2024 et la collectivité Commune de Souprosse, l’ajustement des provisions sera fait par l’émission d’un titre au c/781 d’un montant de 19,22 € ;ARTICLE 4° : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au recueil des décisions.

ARTICLE 5 ° : Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour exécution chacun en ce qui les concerne, à : Mme la Secrétaire de Mairie,

M. le SOUS PREFET de DAX

Mme la Cheffe du Service de Gestion Comptable de Dax

M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Fait à Souprosse le 20/12/2024

Le Maire, Christian DUCOS

_____________________

N° 2024.12.006

Constitution de provisions pour créances douteuses.

Le Maire de la Commune de SOUPROSSE ;

Vu l’article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression d’obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la reprise d’une provision. Ainsi à compter du 16 juillet 2022, le maire devient le seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives ;

Vu le budget de la Commune de Souprosse ;

Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation ;

Considérant que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public ;

Considérant que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrecevabilité s’accroit avec le temps ;

Considérant que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis ;

DECIDE

ARTICLE 1° : D’adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l’ensemble des budgets, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : taux de dépréciation : 15% pour les créances de plus de deux ans.ARTICLE 2° : Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 681 « dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant ».

ARTICLE 3° : Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non valeurs) soit par le biais d’un complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.

ARTICLE 3° : Pour l’exercice 2024 et la collectivité Irrigation de Souprosse, l’ajustement des provisions sera fait par l’émission d’un titre au c/781 d’un montant de 2 298,23 € ;

ARTICLE 4° : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au recueil des décisions.

ARTICLE 5 ° : Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour exécution chacun en ce qui les concerne, à : Mme la Secrétaire de Mairie,

M. le SOUS PREFET de DAX

Mme la Cheffe du Service de Gestion Comptable de Dax

M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Fait à Souprosse le 20/12/2024

Le Maire, Christian DUCOS

_____________________

N°2024-12-007

Signature contrat d’assurance prestations statutaires personnel communal

Le Maire de la Commune de SOUPROSSE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Vu la délibération N° 2020.05.041 du Conseil Municipal en date du 27 Mai 2020, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal, en matière de contrats d’assurance ;

Considérant les besoins en matière d’assurance du personnel communal pour la couverture des risques statutaires ;

Considérant l’échéance au 31 décembre prochain des contrats d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat ;

Considérant l’offre de la CNP ASSURANCES ;

DECIDE

Article 1 : DE SIGNER le marché avec le prestataire désigné ci-dessous pour la période du 01 Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 ;

ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL

CNP ASSURANCES – 4 promenade Cœur de Ville – 92130 Issy-Les-MoulineauxAgents affiliés à la CNRACL : taux d’assurance de 6,95 % et taux frais de gestion de 0,44 %, de la base de l’assurance

Garanties souscrites dans la formule de base : décès, congés pour raison de santé, maternité, congés liés aux charges parentales, accident ou maladie imputable au service

Agents affiliés à l’IRCANTEC : taux d’assurance de 1,55 % et taux frais de gestion de 0,10 %, de la base de l’assurance

Garanties souscrites dans la formule de base : congés pour raison de santé, maternité, congés liés aux charges parentales, accident ou maladie imputable au service

Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires au paiement des quittances au Budget primitif 2025 de la Commune au compte 6455 – cotisations pour assurance du personnel

Article 3 : Mme la secrétaire de Mairie et Mme la cheffe du service de gestion comptable de Dax sont chargées de l’exécution de la présente décision.

Fait à SOUPROSSE, le 20 Décembre 2024

Le Maire, Christian DUCOS

_____________________

N°2025-01-001

Attribution du marché 2024-002 – Installation photovoltaïque en autoconsommation collective sur le groupe scolaire et le hall des sports de la Commune de Souprosse

Le Maire de la Commune de SOUPROSSE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Vu la délibération N° 2020.05.041 du Conseil Municipal en date du 27 Mai 2020, portant délégation d’attributions au Maire pour la durée de son mandat, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 4 portant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et notamment son article R2123-1,

Considérant le marché de travaux pour l’installation photovoltaïque en autoconsommation collective sur le groupe scolaire et le hall des sports de la Commune de Souprosse,

Considérant qu’un avis d’appel à la concurrence a été déposé sur la plateforme «demat-ampa.fr» le 11 octobre 2024,

Vu l’analyse de la Commission des marchés publics en date du 19 décembre 2024,

DECIDE

Article 1 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché relatif aux travaux pour l’installation photovoltaïque en autoconsommation collective sur le groupe scolaire et le hall des sports de la Commune de Souprosse comme suit :- Lot unique : Photovoltaïque

Offre de l’entreprise WE SUN SAS – ZA Laubian – 5 Rue de l’Aygue - 40510 SEIGNOSSE pour un montant total de 78 312,04 € HT.

Article 2 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.

Article 3 : Mme la secrétaire de Mairie et Mme la Cheffe de Service du SGC de DAX sont chargées de l’exécution de la présente décision.

Fait à SOUPROSSE, le 21 Janvier 2025

Le Maire, Christian DUCOS