Procès Verbal - 2026 03 10 pv 1618600

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Procès Verbal - 2026 03 10 pv 1618600 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Apollinaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 10 pv 1618600)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Sy COMMUNE DE

SAINT APOLLINAIRE

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 MARS 2026 A 18H30

A LA SALLE DE LA MAIRIE

SESSION ORDINAIRE

Date de la convocation : 05/03/2026

Nombre de conseillers en exercice : 08

Secrétaire de séance : M Denis DECHOUX

L’an deux mil vingt-six, le dix mars à dix-sept-heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la Salle de la Mairie sous la présidence de M. Daniel BEY, Maire de la Commune.

PRESENTS : Mesdames Josiane BERAUD, Marion DOU et Messieurs Daniel BEY,

Laurent MAILLARD, Aymeric CUVELIER et Denis DECHOUX. ABSENTS EXCUSES :

François STEL donne pouvoir à Daniel BEY

Michèle SCHILLING donne pouvoir à Marion DOU

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du procès-verbal du conseil précédent

2) Convention tripartite pour le logement des travailleurs saisonniers

3) Avis sur le projet de SCoT arrêté par le Conseil communautaire le 9 décembre 2025

4) Convention pluriannuelle de pâturage en forêt communale relevant du régime forestier

5) Application du Régime Forestier — Etat d’assiette des coupes 2027 6) Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement - Nomenclature budgétaire M57 7) Point sur le projet de Rénovation cabane pastorale

8) Divers

Le quorum est atteint.

1) Approbation du procès-verbal du conseil précédent

Le PV est adopté à l’unanimité des membres présents au dit conseil.2) Convention tripartite pour le logement des travailleurs saisonniers

Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et notamment l’article 47 de la loi instaurant plusieurs dispositifs de nature à lutter contre le mal logement des travailleurs saisonniers ;

Vu les éléments de diagnostic actualisés par la communauté de communes de Serre-Ponçon pour le compte de l’ensemble de ses communes membres et annexé à la présente convention ;

Vu l'arrêté du 03 mars 2025 attribuant la dénomination commune touristique à la commune ;

Vu le comité de pilotage qui s’est tenu le 06 janvier 2026 à Embrun et la commission Tourisme du 16 janvier 2026 ;

Considérant que si la convention n’est pas signée dans le délai imposé par la loi, le représentant de l'Etat dans le Département à la possibilité de suspendre la reconnaissance de commune touristique pour une durée maximale de trois ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire DECIDE :

- _ D’ACTER les objectifs et plans d'action proposés ;

- D’'APPROUVER le contenu de la convention annexée à la présente délibération ;

- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites sur le logement des travailleurs saisonniers.

8) Avis sur le projet de SCoT arrêté par le Conseil communautaire le 9 décembre 2025

Le conseil municipal,

Considérant que le SCoT est un document d'urbanisme de planification stratégique à long terme (horizon 20 ans) qui fixe la stratégie d'aménagement et de développement du territoire. Il permet de répondre aux défis des transitions. ll s'articule autour de deux documents :

1- Le projet d'aménagement stratégique (PAS) qui remplace le plan d'aménagement et de développement durable (PADD). Il constitue le document politique et stratégique. Il s'agit du document central qui est ensuite décliné en orientations et objectifs, et éventuellement en programme d'actions dans les autres pièces du SCoT.

2- Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) détermine les conditions d'application du PAS. Il décline les objectifs définis dans ce dernier en prescriptions à appliquer, concourant à la mise en œuvre de la stratégie d'aménagement et de développement portée sur le territoire. Il définit les orientations générales d'organisation de l'espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires. L'ensemble de ces orientations s'inscrit dans un objectif de développement équilibré duterritoire et des différents espaces urbains et ruraux, qui le composent. Le DOO détermine les conditions d'application du PAS, reposant sur la complémentarité entre :

> Les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ; œ L'offre de logements et d'habitat renouvelée, l'implantation des grands

équipements et services structurant le territoire, l'organisation des mobilités assurant le lien et la desserte de celui-ci ;

œ Les transitions écologiques et énergétiques, impliquant la lutte contre l'étalement urbain et le réchauffement climatique, l'adaptation et l'atténuation de ce dernier, le développement des énergies renouvelables, ainsi que la prévention des risques naturels, technologiques et minier, la préservation et la valorisation des paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles au SCoT.

Selon l’article R. 143-4 du code de l'urbanisme « Les personnes et les commissions consultées en application de l'article L. 143-20 (du code de l’urbanisme) rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. »

Ayant eu connaissance des documents composant le projet de SCoT arrêté, consultable sur la plateforme alpicite: http://alpicite.fr et sur le site de la Communauté de communes de Serre-Ponçon.

Ce projet de SCoT adressé à la commune, comprend donc :

- le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS)

- le Document d’Orientations et d'Objectifs (DOO)

- le Document d'Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL) - les annexes (diagnostic, état initial de l’environnement, justification des choix, évaluation environnementale, résumé non technique)

- le bilan de la concertation.

Le diagnostic du SCoT

Le diagnostic révèle la très grande diversité du territoire du SCoT, avec la présence de 4 secteurs géographiques avec des caractéristiques communes mais aussi spécifiques.

Les principaux défis du territoire auxquels fait face le territoire sont : -_ Le relatif enclavement géographique, la saisonnalité des activités notamment face au dérèglement climatique ;

- Le vieillissement de la population contrebalancée par un territoire attractif, un parc de logements inaccessibles ou peu adaptés aux besoins d’une certaine catégorie d’habitants (jeunes, saisonniers, personnes âgés) et dominé par les résidences secondaires ;

- Des carences en termes de mobilité alternative à la voiture ; - Une offre satisfaisante d'équipements et services malgré de forte centralité

(Embrun, Chorges) ;

- Un déficit d'emplois et d'opportunités foncières pour les nouvelles entreprises avec une économie touristique saisonnière sensible aux aléas climatiques ; - Un territoire agricole marqué par l'élevage sujet à la pression urbaine et aux difficultés de transmission des exploitations ;

- Un territoire exposé aux effets du changement climatique (consommation énergétique, ressource en eau, risques naturels, etc.) qui doit développer sa capacité de résilienceLe Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) du projet de SCoT arrêté Le PAS a identifié trois axes clefs :

- Axe 1 : Serre-Ponçon, un territoire de transition qui doit s'adapter aux évolutions climatiques, améliorer sa résilience et s'inscrire dans la trajectoire de la zéro artificialisation nette ;

- Axe 2 : Un patrimoine à préserver afin de sauvegarder la biodiversité et la fonction écologique des milieux ;

- Axe 8 : Un développement équilibré et maitrisé permettant de créer une armature urbaine et rurale équilibrée, de consolider la croissance démographique par une offre de logements adaptée et de consolider l'offre en équipements, services publics et commerce de proximité.

Le Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) du SCoT du projet de SCoT arrêté

Le Document d'Orientation et d’Objectifs reprend les 3 axes du Projet

d'Aménagement

Stratégique et traduit ce projet politique de territoire en règles opérationnelles (prescriptions et recommandations) pour qu'elles soient intégrées dans les documents d'urbanisme communaux.

Ses grandes orientations sont les suivantes :

Axe 1 : Serre-Ponçon, un territoire de transition qui doit s’adapter aux évolutions climatiques, améliorer sa résilience et s’inscrire dans la trajectoire du zéro artificialisation nette

Le SCoT de Serre-Ponçon cherche à adapter le territoire aux changements climatiques tout en limitant l'impact de l'urbanisation sur les sols. L'un des objectifs majeurs est de s'inscrire dans la trajectoire nationale de réduction de l’artificialisation des sols.

Pour cela, plusieurs orientations sont mises en avant :

+ Limiter l’étalement urbain et privilégier la densification des espaces déjà urbanisés.

+ Donner la priorité à l’utilisation des terrains déjà disponibles dans les zones urbanisées, avant toute ouverture de nouveaux espaces à l'urbanisation.

+ Mettre en place une gestion raisonnée du foncier dans les documents d'urbanisme locaux.

+ Encourager la renaturation de certains espaces, notamment les milieux aquatiques et les zones humides.

Le document prévoit également un phasage de l’ouverture à l’urbanisation afin de maîtriser la consommation d'espace dans le temps. Cette approche permet d’adapter progressivement le développement du territoire aux besoins réels et aux contraintes environnementales.

Ainsi, le territoire cherche à concilier développement et résilience face aux enjeux climatiques, notamment en matière de gestion de l’eau, d'aménagement durable et de réduction de l'impact des activités humaines sur les sols.

Axe 2 : Un patrimoine à préserver afin de sauvegarder la biodiversité et la fonction écologique des milieux

La protection de l’environnement constitue un enjeu central du SCoT. Le territoire de Serre-Ponçon possède un patrimoine naturel, paysager et écologique important, qu'il est nécessaire de préserver.

Le document prévoit notamment :

+ la protection des espaces naturels et agricoles ;+ la préservation des milieux aquatiques et des zones humides ; + la valorisation des paysages caractéristiques du territoire ; « la prise en compte de la biodiversité dans les projets d’aménagement. Les communes doivent intégrer ces objectifs dans leurs documents d'urbanisme afin de garantir la continuité écologique des milieux naturels et limiter les impacts des projets sur les écosystèmes.

Le SCoT met également en avant la valorisation touristique du patrimoine naturel, notamment autour du lac de Serre-Ponçon et des espaces forestiers, tout en veillant à encadrer la fréquentation afin de préserver les sites sensibles. Par exemple, certains sites naturels doivent faire l’objet d’une gestion attentive de la fréquentation touristique afin de préserver leur qualité environnementale et paysagère.

Axe 3 : Un développement équilibré et maîtrisé

Le troisième axe vise à organiser le développement du territoire de manière équilibrée entre les différentes communes, tout en maintenant l'attractivité et

la qualité de vie.

Le SCoT structure le territoire autour de plusieurs niveaux d'organisation : + les bourgs centres, qui concentrent les services, commerces et équipements

+ les pôles d’appui, qui complètent l'offre territoriale ;

. les villages, qui participent à l'attractivité résidentielle et touristique du territoire.

Cette organisation permet de répartir les fonctions urbaines et de limiter la concentration excessive des activités dans certaines communes.

Le document prévoit également :

* la création de 3 680 logements sur la période 2027-2046 pour répondre aux besoins démographiques ;

+ le développement d'une offre de logements permanents afin de maintenir une population à l’année ;

+ la diversification des formes d'habitat et l’adaptation des logements au vieillissement de la population.

En parallèle, le SCoT cherche à soutenir l’économie locale en renforçant les centralités commerciales et en favorisant les commerces de proximité dans les centres villes et centres-villages.

L'objectif global est de permettre un développement maîtrisé, respectueux des équilibres territoriaux, économiques et environnementaux.

À travers ces trois axes, le SCoT de Serre-Ponçon propose une stratégie de développement fondée sur :

+ l'adaptation aux enjeux climatiques et environnementaux ;

+ la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité ; . un développement territorial équilibré et maîtrisé.

Cette approche vise à garantir un développement durable du territoire tout en préservant les ressources naturelles et la qualité de vie des habitants.

Concernant la commune de Saint-Apollinaire

Saint-Apollinaire est classée dans la catégorie des villages du territoire. Ces communes participent à :+. l'attractivité touristique et résidentielle du territoire ;

+ la préservation du caractère naturel et authentique des paysages ; e le maintien d’une vie locale à l’année.

Le développement de ces communes doit rester maîtrisé, afin de conserver leur

identité et leur environnement.

Objectifs démographiques et habitat

Pour Saint-Apollinaire, le SCoT prévoit :

+ environ 40 nouveaux logements entre 2027 et 2046

o dont 30 résidences principales

o 10 résidences secondaires.

Ce développement doit rester proportionné à :

+ la taille de la commune,

°. ses équipements,

+ et ses capacités d'accueil.

Urbanisme et consommation d'espace

Comme pour les autres communes du territoire, la priorité est donnée à : + la densification du tissu urbain existant ;

+ la limitation de l’étalement urbain ;

+ la réduction de l’artificialisation des sols.

Tourisme et valorisation du patrimoine naturel

Le lac de Saint-Apollinaire constitue un site majeur pour la commune. Le DOO prévoit :

. une gestion attentive de la fréquentation touristique ; .« la préservation du site naturel ;

+ la valorisation du lac comme vitrine paysagère du territoire. Cette orientation vise à concilier tourisme et protection de l’environnement.

Les orientations du SCoT de Serre-Ponçon sont fortement influencées notamment

par la Loi Montagne. On retrouve notamment :

e la limitation de l’urbanisation dans les espaces naturels ;

+ la densification des villages existants ;

+ la protection des paysages et des sites naturels ;

+ une gestion équilibrée entre tourisme, habitat et environnement. Ces principes sont appliqués dans les documents d'urbanisme des communes, dont Saint-Apollinaire.

Le Document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) Le DAACL réglemente les implantations commerciales, artisanales, logistiques en fonction de leur lieu (polarités ou secteurs d'implantation périphériques) et des

typologies d'activités concernées.

Il est rappelé qu’à l'issue de l'enquête publique sur le projet, le projet de SCoT pourra être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et consultées, des observations du public formulées pendant l'enquête publique et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.

La Commune de St-Apollinaire devra réviser son plan local d'urbanisme afin

que celui-ci soit compatible avec le SCoT approuvé.Mme SCHILLING a émis Les réserves suivantes :

«e Observations relatives au PAS

Page 7 : Profil des villages

Le document indique : * Des villages : Toutes les autres communes ont un profil plutôt résidentiel. Elles sont dépendantes des communes mentionnées précédemment concernant l'offre de commerces, de services et d'équipements. »

Cette formulation apparaît réductrice et mériterait d'être nuancée.

D'une part, il serait utile de préciser les communes concernées, celles-ci n'étant pas

explicitement listées dans le document.

D'autre part, la qualification de communes uniquement « résidentielles » ne reflète pas

pleinement la réalité territoriale. Plusieurs villages disposent ou développent des fonctions économiques, touristiques ou artisanales, qui contribuent à l'équilibre territorial et à l'attractivité locale.

Page 8 : Dynamique démographique

Le document indique que : La croissance démographique est principalement portée par les deux bourgs centres (Chorges et Embrun), ainsi que par les communes en bordure du lac de Serre-Ponçon. »

Cette affirmation mérite d'être nuancée. La carte illustrant la dynamique démographique montre également un dynamisme dans certaines communes de l’arrière-pays, comme par exemple Saint-Apollinaire. Il serait donc pertinent de reformuler cette analyse afin de mieux refléter la diversité des dynamiques communales.

Page 30 : « Encadrer le dynamisme des villages »

L'objectif visant à « encadrer le dynamisme des villages » semble traduire une logique de maintien des fonctions existantes plutôt que de développement. Or, les villages participent pleinement à la vitalité territoriale et peuvent accueillir de nouvelles formes d'activités, notamment :

e télétravail,

+ auto-entrepreneuriat,

. activités artisanales,

e micro-activités tertiaires,

La rédaction actuelle semble limiter leur rôle à l'attractivité touristique et résidentielle, sans intégrer pleinement les mutations des modes de travail et les nouvelles formes d'activités économiques.

Page 35 : Développement de l’offre tertiaire

L'objectif visant à « développer une offre tertiaire » pourrait également concerner les villages. En effet, ces communes peuvent constituer des lieux d’installation pour les actifs, notamment dans les domaines :

e du télétravail,

+ de l’auto-entrepreneuriat,

e de l'artisanat,

+ des services de proximité.

Une approche plus ouverte permettrait de mieux accompagner l’évolution des modes

d'implantation des activités et de renforcer l’équilibre territorial.

Page 87 : Protection des terres agricoles

Le document évoque la nécessité de protéger les terres agricoles à fort potentiel agronomique, en citant notamment les terres planes en vallée.

Toutefois, la protection du foncier agricole ne devrait pas être limitée aux seules terres planes ou irrigables des vallées.

De nombreuses terres situées en secteurs de coteaux ou de moyenne montagne présentent

également un intérêt agricole réel, notamment pour :+ l'élevage,

e les cultures adaptées au relief,

ee les systèmes agricoles extensifs.

Il serait donc pertinent d'élargir la formulation afin de mieux prendre en compte

l’ensemble du potentiel agricole du territoire.

+. Observations relatives au DOO

Page 56 : Rôle des villages

Le document indique que les villages :« viennent ainsi en soutien de l'attractivité touristique et résidentielle du territoire ».

Cette formulation semble à nouveau limiter leur rôle à une fonction de maintien et d’accompagnement, sans reconnaître leur potentiel de développement économique. Or, les villages peuvent également participer au développement : e d'activités tertiaires,

e d'activités artisanales,

+ de nouvelles formes de travail ftélétravail, indépendants, micro-entreprises).

Une évolution de cette formulation permettrait de mieux reconnaître leur contribution au dynamisme territorial.

Pages 76 et 81-82 : Développement économique des communes Le document précise que : « La commune doit pérenniser ses fonctions économiques

existantes. Aucun développement significatif n’est envisagé par le SCoT à l’exception des activités agricoles. »

Cette orientation apparaît particulièrement restrictive.

Elle pourrait notamment :

e _ ne pas reconnaître explicitement certaines fonctions touristiques existantes,

par exemple les activités liées au lac ou à l’hébergement touristique (campings, etc.) ;

e limiter le potentiel de développement économique des villages, contrairement à d’autres

communes comparables comme Prunières ou Pontis ;

+ ignorer le rôle possible des villages dans le développement d’une offre tertiaire de proximité.

Par ailleurs, la question du télétravail semble envisagée principalement à travers

certains pôles identifiés (Chauveton, Chorges, tiers-lieux), alors que les villages

peuvent également constituer des lieux d'installation pour les actifs.

e Autres observations

Absence de mention du village de vacances du Pigneroux Le DOO ne mentionne pas le village de vacances du Pigneroux, équipement pourtant

structurant pour l'offre touristique locale.

Une prise en compte de cet équipement pourrait être pertinente dans l'analyse du tissu touristique.

Réouverture de la gare de Savines

Le document ne fait pas mention d’une réflexion ou d’une recommandation relative à la

réouverture de la gare de Savines.

Compte tenu des enjeux de mobilité, de transition écologique et de développement

touristique, ce sujet pourrait mériter une attention particulière dans la stratégie

territoriale.

Site de dépôt de matériaux - D641

Il est regrettable qu'aucune attention particulière ne soit portée au site de dépôt de

matériaux situé le long de la D641, après le rond-point de Picoune en direction de Pibou.

Une réflexion sur l’intégration paysagère ou l’évolution de ce site pourrait être envisagée.

DOO - Page 65 : Offre médicale spécialisée

Le document évoque les services de santé mais ne mentionne pas les besoins en

spécialistes, notamment en dermatologie.Or, l’accès à certaines spécialités médicales constitue aujourd’hui un enjeu important pour l’attractivité et la qualité de vie du territoire. »

Une discussion s'engage sur les différents thèmes évoqués dans le document

remis.

Par ailleurs sont abordés les possibilités ou nécessités de disposer de zones agricoles constructibles.

- Le conseil municipal après en avoir délibéré EMET UN AVIS FAVORABLE

à 5 voix pour 1 voix contre et 1 abstention

4) Convention pluriannuelle de pâturage en forêt communale relevant du régime forestier

Vu l'Annexe 5 de l’arrêté préfectoral n° 2007-298-21 du 25/10/2007 relatif aux conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation agricole,

Vu les articles R 214-28 du code financier et L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales sous forme de vente d'herbes ou de produits dans les cantons reconnus défensables de la forêt communale de Saint-Apollinaire ;

Après que l'ONF ai déterminé le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des cantons reconnus défensables de la forêt désignée ci- dessus, la Commune de Saint-Apollinaire a entendu procéder à une dévolution amiable de l'exploitation du pâturage.

Le Maire explique qu’une partie des parcelles pâturée par le Groupement Pastoral de Chenarette, représentée par Philippe MARSEILLE est soumise au régime forestier. De ce fait, il est nécessaire d'établir une convention tripartite entre la commune de Saint-Apollinaire, l'ONF et le Groupement Pastoral de Chenarette en plus de la convention déjà existante entre la commune et le groupement pastoral

Le Maire présente les parcelles concernées :

PARCELLES FORESTIÈRES (CARTOGRAPHIE EN ANNEXE) :

Canton Parcelle (s) Superficie ha

CHENARETTE 1 11.65

CHENARETTE 2 37.3307

Surface du lot 48.9807

PARCELLES CADASTRALES :

Commune de situation Section Parcelles

Saint Apollinaire OH 0003

Saint Apollinaire OH 0010Le Maire propose donc d'établir une convention tripartite d’une durée de 9 ans à partir du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2035.

Les conditions financières sont fixées par arrêté préfectoral et dépendent de la notation du parcours.

Le parcours ayant une note de 29 points il est proposé de fixer la valeur locative à 1€ / hectare.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ _ approuve les termes de la convention

+ approuve la notation des terrains concernés et la valeur locative fixée e autorise Monsieur le Maire à signer les conventions.

5) Application du Régime Forestier — Etat d’assiette des coupes 2027 Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214- 11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23; Considérant le document d'aménagement en vigueur de la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et anticipées ; Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes faites par l'ONF pour l'exercice 2027, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits, reprises dans le tableau ci-dessous

& Coupes proposées :

Surface Typ à Volu Réglée Program .

e de 2 me me Proposit : : Parcelle cou désigne total Non aménagem lion ONF? Justification

el Pr (m5) réglée ent ë

(ha)

Capital

DE | 7.00 371 Réglée 2027 2031 insuffisant pour passer en coupe

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ Approuve les reports et les suppressions des coupes présentés ci-dessus.

& Ventes de bois aux particuliers

e Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour les années 2026- 2027, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires (produits accidentels) à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

6) Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement - Nomenclature budgétaire M57

Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus [...].

Considérant le montant des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et hors opérations d'ordre) en dépenses d'investissement, soit 306 223.55 € ;

Conformément à l'article L1612-1 du CGCT, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 76 555.88 €, soit 25 % de 306 223.55 €. Cette autorisation est donnée jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2026 au plus tard ;

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Crédits ouverts en| Crédits ouverts avant le Article budgétaire | 56525 (BP + DM) vote du BP 2025Ch. - 20

Immobilisations

incorporelles (sauf

le 204) 25 000.00 € 6 250.00 €

Art. - 202 Frais liés

aux documents

d'urbanisme 5 000.00 € 1 250.00 €

Art. - 2031 Frais

d'études 20 000.00 € 5 000.00 €

Ch. - 21

Immobilisations

corporelles 242 500.00 € 60 625.00 € Art. - 2111 Terrains

nus 2 500.00 € 625.00 €

Art. - 2116

Cimetières 2 000.00 € 500.00 €

Art. - 2128 Autres

agencements et

aménagements 10 000.00 € 2 500.00 €

Art. - 21318 Autres

bâtiments publics 130 000.00 € 32 500.00 € Art. - 2135

Installations

générales 32 000.00 € 8 000.00 € Art. - 2151 Réseaux

de voirie 35 000.00 € 8 750.00 €

Art. - 2152

Installations de

voirie 2 000.00 € 500.00 €

Art. - 21568 Autre

matériel et outillage 4 000.00 € 1 000.00 € Art. - 2158 Autres

installations

techniques 10 000.00 € 2 500.00 €

Art. - 2182 Matériel

de transport 5 000.00 € 1 250.00 € Art. - 2183 Matériel

informatique 10 000.00 € 2 500.00 €

Ch. - 23

Immobilisations en

cours 38 723.55 € 9 680.89 €

Art. - 2312

Aménagements de

terrains 25 000.00 € 6 250.00 €

Art.-2315 Immos en

cours - installations

techniques 13 723.55 € 3 430.89 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

+ d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.7) Point sur le projet de Rénovation cabane pastorale

Deux offres sont revenues pour la mission de maîtrise d'œuvre d'exécution pour les travaux de rénovation dont une, bien moins onéreuse, qui va donc être retenue

8) Divers

e Les travaux de l’église vont reprendre

La séance est levée à 18h15

Monsieur Le Maire,

Daniel BEY