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Convocation - Séance du 02 juillet 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Mus. Lien du pdf (Convocation - Séance du 02 juillet 2020)Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Démocratie, 1

Commune De Mus, conseil Municipal Séance Du 02 juillet 2020

Date de la convocation : 25 juin 2020

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le jeudi deux juillet deux mille vingt, à dix-neuf heures zéro minute, les membres du Conseil Municipal de la commune de MUS, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leur séance, sous la présidence de Monsieur Patrick BENEZECH, le Maire.

Présents : Madame Armelle GROSJEAN, 1ère Adjointe, M. Stéphane CALANDRAS, 2ème Adjoint et Madame Solenne BAYLE GOUTORBE, 3ème Adjointe.

Messieurs et Mesdames Yaëlle BECHARD, Philippe CABOT, Valérie COSTE, Emilie GACHON CARRETTE, Christelle LIVIGNI PALOMINO, Ghislain MARCANT, Corinne ORTEGA DOREY, Philippe POUJOL, Magali RABANIT, Etienne RAGOT conseillers municipaux.

Absent excusé : Monsieur Jean-Louis BLANC.

La séance est ouverte à dix-neuf heures et zéro minute. Madame Magali RABANIT est désignée secrétaire de séance.

Monsieur Jean-Louis BLANC donne procuration à Madame Valérie COSTE.

Lecture du dernier compte rendu faite, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

013-2020 VOTE DU TAUX DES TAXES

Monsieur le Maire explique que le taux des taxes a été augmenté par deux fois, en 2017 et 2018. Il déclare qu’il n’y a pas nécessité d’augmenter le taux des taxes pour 2020, afin de garantir le bon déroulement du budget 2020.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire relatives aux taux des deux taxes à savoir la Taxe sur le foncier bâti et la Taxe sur le foncier non bâti, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de voter les taux des trois taxes pour 2019, comme suit :

TAXES 2019 pour mémoire en % 2020 en %

TFB 19.60 19.60

TFNB 95.79 95.79

014-2020 INSTAURATION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES CESSIONS A TITRE ONEREUX DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, depuis le 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d’occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, - ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation. 2

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %).

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

- aux cessions de terrains :

• lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, • ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

• ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de

• l’habitation en France des non-résidents,

• ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

• ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), • ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale),

• ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Madame Valérie COSTE fait remarquer qu’il s’agit de faire supporter une taxe supplémentaire aux nombreuses taxes déjà en vigueur au contribuable.

Monsieur le Maire rappelle que cette taxe est faite pour permettre à la commune de faire face aux dépenses liées à l’urbanisation du village et ne concerne que les propriétaires pour qui le changement de classification en terrain à bâtir a entrainé une forte plus-value.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 12 voix pour et 3 voix contre :

- L’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.

Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date .

015-2020 EFFECTIF DU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire propose d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er janvier 2020. Il explique que le tableau des emplois (ou des effectifs) est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. 3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-dessus et arrêté à la date du 1er janvier 2020.

- Décide qu’il est nécessaire de rencontrer l’ensemble du personnel communal avant de prendre sa décision concernant les promotions possibles.

015-2020 REGIME INDEMNITAIRE

REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Maire explique que le poste « personnel communal » est une dépense obligatoire et à ce titre doit être budgétée dès le budget primitif dans son ensemble et pour tout ce qu’il comporte. Notamment l’attribution des indemnités déjà mis en place dans notre commune, comme ce qui suit :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le décret n° 91-975 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale.

Le décret n) 97-1223 du 26 décembre 1997, prévoit la possibilité d’attribuer une indemnité d’exercice des missions (IEM) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

Le décret n) 2002-60 du 14 janvier 2002, fixe le nouveau régime indemnitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) susceptibles d’être accordées aux personnels territoriaux.

Il propose de conserver le régime indemnitaire institué par son prédécesseur, aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux non titulaires relevant du droit public dans la limite des taux moyens annuels suivants appliqués à l’effectif réel en fonction de la collectivité.

Pour la filière administrative :

L‘indemnité d’exercice des missions (IEM) est instaurée au profit des agents énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants : 4

Grades Effectif

(A)

Montant de référence

Arrêté du 26 décembre

1997

(B)

Crédit global

(A X B)

Attaché 1 1 492.00 1 492.00

Adjoint administratif principal de 2e

classe

1 1 153.00 1 153.00

Adjoint administratif 2 1 153.00 2 306.00

Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels. Coefficient proposé : 0.9

Le versement de ces avantages interviendra selon les périodicités suivantes : semestriellement

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).

L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les cadres d'emplois des catégories A et B peuvent prétendre à l’octroi de l’IFTS.

Le montant de référence applicable est :

Grades Effectif

(A)

Montant de référence

Arrêté du 26 décembre

1997

(B)

Crédit global

(A X B)

Attaché 1 1 091.71 1 091.71

Pour tous les autres agents, le montant moyen peut être affecté d'un coefficient compris entre 0 et 8. Coefficient proposé : 1

Pour la filière technique :

L‘indemnité d’exercice des missions (IEM) est instaurée au profit des agents énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants :

Grades Effectif

(A)

Montant de référence

Arrêté du 26 décembre

1997

(B)

Crédit global

(A X B)

Adjoint technique principal de 2eme

classe

3 1 204.00 3 612.00

Adjoint technique 3 1 143.00 2 286.00

Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels. Coefficient proposé : 0.9.

Que le versement de ces avantages interviendra selon les périodicités suivantes : semestriellement

Pour toutes les filières :

Les emplois de catégorie C dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, qui pourront donner lieu au versement d’indemnités horaires pour travaux5

supplémentaires (IHTS) dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Une indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être accordée pour les journées électorales à chacun des agents administratifs, dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Une indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être accordée pour des travaux exceptionnels à chacun des agents techniques, dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Le versement de cette indemnité ne se fait qu’après réalisation des travaux supplémentaires et doit faire l’objet d’un certificat administratif justifiant le nombre d’heures faites.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adopter le principe de versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus,

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 64, articles 6411 et 6413.

- Que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d’Etat s’appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération.

- Que les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction de l’évolution du tableau des effectifs, sans nouvelles délibération.

- Décide que le régime indemnitaire s’appliquera également aux agents non titulaires, en fonction du grade auquel leurs missions, leurs compétences et leur rémunération permettront de les assimiler

016-2020 APPROBATION DU BP 2020

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le projet de budget qu’il a établi. Il suggère que le budget soit voté par chapitre. Accord du conseil.

Le conseil municipal ayant entendu la présentation budgétaire pour l’exercice 2020, il est procédé au vote de ce dernier.

Le Conseil municipal vote le budget prévisionnel de 2020 ainsi :

Les dépenses à la section de fonctionnement :

- 011 – charges à caractère général : vote à l’unanimité.

- 012 – charges de personnel, frais assimilés : vote à l’unanimité.

- 014 – atténuations de produits : vote à l’unanimité.

- 65 – autres charges de gestion courante : vote à l’unanimité.

- 66 – charges financières : vote à l’unanimité.

- 67 – charges exceptionnelles : vote à l’unanimité.

- 022 – dépenses imprévues : vote à l’unanimité.

- 023 – virement à la section d’investissement : vote à l’unanimité. - 042 – opération d’ordre de transfert entre sections : vote à l’unanimité.

Les recettes à la section de fonctionnement :

- 70 – produits des services, domaine et ventes : vote à l’unanimité. - 73 – impôts et taxes : vote à l’unanimité.6

- 74 – dotations et participations : vote à l’unanimité.

- 75 – autres produits de gestion courante : vote à l’unanimité.

- 77 – produits exceptionnels : vote à l’unanimité.

Les dépenses à la section d’investissement :

- 20 – immobilisations incorporelles : vote à l’unanimité.

- 21 – immobilisations corporelles : vote à l’unanimité.

- 16 – emprunts et dettes assimilées : vote à l’unanimité.

- 020 – dépenses imprévues : vote à l’unanimité.

Les recettes à la section d’investissement :

- 13 – subventions d’investissement : vote à l’unanimité.

- 10 – dotations, fonds divers et réserves : vote à l’unanimité.

- 021 – virement de la section de fonctionnement : vote à l’unanimité. - 040 – opération d’ordre de transfert entre sections : vote à l’unanimité.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à : 717 654.00 € Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à : 510 442.00 €

017-2020 PLU – Clôtures soumises à déclaration préalable

Monsieur le Maire explique que le décret n°2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme.

L’article R.421-12, d du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s’assurer du respect des règles fixées par le document d’urbanisme de la commune (PLU approuvé par délibération du Conseil municipal le 27 mai 2019), afin d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du PLU.

Vu le rapport soumis à son examen,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12, d,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme de Mus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’instaurer la déclaration préalable pour l’installation d’une clôture sur le territoire communal.

018-2020 PLU – Obligation de dépôt de permis de démolir

Monsieur le Maire propose d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par DCM le 27 mai 2019, VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée, VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1e octobre 2007, CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront7

plus systématiquement requis,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l' article R421-27 du code de l’urbanisme, CONSIDERANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’instituer, à compter du 03 juillet 2020, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

019-2020 SMEG – convention projet travaux – éclairage public – rue de la Grand Terre

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux d’Eclairage Public. Ce projet s'élève à 26 758,50 € HT soit 32 110,20 € TTC.

Définition sommaire du projet :

La commune sollicite le SMEG pour étudier Ia possibilité d'enfouir les réseaux secs aériens Chemin de Ia Grand Terre.

Suite à Ia visite sur site avec la commune, le SMEG et le lotisseur, l'emprise du chantier a été validée, entre Ia rue des Airettes et le chemin du puits d'Azor. Le projet SMEG sera coordonné avec les travaux du lotissement limitrophe à Ia voie.

Les travaux consisteront à la création du réseau d'Eclairage sur environ 200 ml avec Ia pose de 5 candélabres dune hauteur de 6 m et Ia pose de 3 lanternes.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'Electricité ou de leur travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 26 758,50 € HT soit 32 110,20 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l’année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes.

3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 32 110,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif et Ia convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné dune nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'a la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.8

7. Par ailleurs, Ia commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement a 616,38 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux

020-2020 SMEG – convention projet travaux – dissimulation du réseau électrique – rue de la Grand Terre

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisage pour les travaux de Dissimulation du réseau électrique. Ce projet s'élève à 31 074,50 € HT soit 37 289,40 € TTC.

Définition sommaire du projet :

La commune sollicite le SMEG pour étudier Ia possibilité d'enfouir les réseaux secs aériens Chemin de Ia Grand Terre.

Suite à la visite sur site avec la commune, le SMEG et le lotisseur, l'emprise du chantier a été validée, entre Ia rue des Airettes et le chemin du puits d'Azor. Le projet SMEG sera coordonné avec les travaux du lotissement limitrophe à Ia voie.

Les travaux consisteront à la création du réseau électrique sur environ 100 ml avec Ia pose d'un RMBT et la reprise de deux branchements en façade.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'électricité ou de leur travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 31 074,50 € HT soit 37 289,40 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes.

3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 37 289.40 €.

4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel : le premier acompte au moment de la commande des travaux. Le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 2 737,22 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie. 9

8 Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

021-2020 SMEG – convention projet travaux – Télécommunication – rue de la Grand Terre

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisage pour les travaux : Télécommunication. Ce projet s'élève à 7 165,50 € HT soit 8 598,60 € TTC.

Définition sommaire du projet :

La commune sollicite le SMEG pour étudier la possibilité d'enfouir les réseaux secs aériens Chemin de la Grand Terre.

Suite à Ia visite sur site avec la commune, le SMEG et le lotisseur, l’emprise du chantier a été validée, entre Ia rue des Airettes et le chemin du puits d'Azor. Le projet SMEG sera coordonné avec les travaux du lotissement limitrophe à la voie.

Les travaux consisteront à la création d'un génie civil sur environ 90 ml avec Ia pose d’une chambre L2C, d’une chambre 30x30 et la reprise de branchements en façade.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 7 165,50 € HT soit 8 598,60 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 8 600,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Telecom ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Telecom pourra redéfinir ultérieurement Ia participation prévisionnelle.

5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux, le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment, la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 397,58 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à Ia bonne réalisation des travaux.

022-2020 DESIGNATION DES JURES D’ASSISES

Monsieur le Maire explique au conseil qu’il y a lieu de procéder au tirage au sort de 3 noms sur la liste électorale en vue de l’établissement de la liste annuelle des Jurés d’Assises.10

Il a proposé de procéder à ce tirage au sort en public à partir de la liste électorale suivant les dispositions de l’article 261 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale.

Sont désignés :

- RAMIREZ Stéphane, Eric, né le 21/05/1970 à Sète (34).

- HATON Baptiste, Gérard, Georges, né le 23/05/1983 à Chartres (28) - COURSIER Vanessa, Janine, Solange, née le 21/07/1987 à Nîmes (30)

023-2020 AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES AU COMPTABLE PUBLIC

Monsieur le Maire explique :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R 1617-24,

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Considérant que l'article R 1617-24 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 pose pour principe que l'ordonnateur peut autoriser l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, de façon permanente ou temporaire,

Considérant qu'une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans demander systématiquement l'autorisation de l'ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1. Autorise le ou la responsable du centre des finances publiques de Vauvert, à poursuivre les redevables défaillants par voie d’opposition à tiers détenteur (employeur, banque), de saisie vente, de saisie attribution et par toutes poursuites subséquentes nécessaires, sans solliciter l'autorisation préalable du Conseil Municipal, pour tous les titres de recette de la collectivité.

2. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

024-2020 DESIGNATION DU CORRESPONDANT AU CAUE

Monsieur le Maire explique :

Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement mentionnes au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu le courrier en date du 10 juin 2020 de la Présidente du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini ;

Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d'urbanisme, d'environnement et des paysages ;

Considérant que la loi a confié aux Conseils d’Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement un rôle11

de sensibilisation, d'information ainsi qu'une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques ;

Considérant la proposition du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard de designer un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes :

1. Le correspondant communal sera amené, s’il le souhaite, à participer à notre Assemblée consultative, espace de rencontres et d'expression libre entre élus et représentants associatifs (4-5 réunions annuelles environ).

2. Le correspondant sera convié à nos manifestations de sensibilisation des maîtres d'ouvrages publics, techniciens et professionnels de l'aménagement, proposées dans l'objectif d'accroître le degré d'exigence qualitative en ce domaine (ateliers de territoires).

3. Le correspondant sera invité à nos actions culturelles et destinataire d'une information en lien avec les problématiques actuelles d'aménagement, environnementales, de protection et de valorisation du patrimoine, et plus généralement concernant la transition écologique.

L'ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 à vocation à confronter des regards différents, à travers des témoignages, des positionnements, des expériences qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir.

La durée du mandat est de trois ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de designer, Madame Solenne BAYLE GOUTORBE, en qualité de correspondante du conseil d’architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Gard.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Désigne Madame Solenne BAYLE GOUTORBE, correspondante de la Commune de MUS auprès du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Gard.

Le point numéro 14 de l’ordre du jour est annulé, ayant déjà été délibéré en date du 24 février 2020, voir délibération n° 003-2020 du 25 février 2020.

025-2020 EXAMEN ET DECISION SUR LE DOSSIER DE L’ASSOCIATION « LA BOULE DU BOUAOU »

Monsieur le Maire fait la chronologie des événements afin d’expliquer la nécessité de discuter de l’association « La boule du Bouaou ».

Le 27 octobre 2019 séance du conseil municipal, en questions diverses (sans délibération), les membres présents sont informés de l’implantation de l’association sur le village, sans aucune précision quant au nombre de terrains de jeux de boules, les horaires etc...

Le 06 janvier 2020 : une convention est signée entre la mairie et l’association où seules les dates de concours sont indiqués (manquent toujours les horaires).

Entre janvier et mars 2020 commencent des travaux de remise en état de la buvette des arènes et la construction de terrains de jeux de boules.

Les 03 et 13 mars, la mairie reçoit des courriers de contestation de riverains, une pétition et un constat d’huissier mentionnant la proximité des habitations par les terrains de jeux de boules.

Courant mars 2020 des flyers d’information sont distribués dans le village par l’association

Le 09 mars 2020, Gérard DUPLAN, le Maire sortant, adresse un courrier à l’association pour qu’elle stoppe les travaux engagés et propose une rencontre entre boulistes et riverains après les élections.12

Courant juin 2020 l’association sollicite un rendez-vous avec Monsieur Patrick BENEZECH, maire actuel, pour reprendre les travaux.

Le 18 juin 2020, Monsieur le Maire demande les factures de l’ensemble des travaux réalisés à ce jour par l’association et décide de mettre à l’ordre du jour du conseil municipal, du 02 juillet pour que ce dossier soit étudié avec les informations disponibles, il précise qu’il est nécessaire de regarder ce projet sous 2 aspects :

- La nuisance que cela peut engendrer pour les riverains

- L’occupation du lieu public, qui ne doit pas être réservé exclusivement ou presque exclusivement à une seule association.

Monsieur le Maire ne retient pas la proposition de son prédécesseur, d’organiser une rencontre entre l’association des boulistes et l’association des riverains. Il souhaite que la municipalité prenne ses responsabilités.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour et 3 abstentions, décide :

- De ne pas autoriser la reprise des travaux en l’état

- Que l’association produise un projet exhaustif comportant un plan de situation des jeux de boule et du stationnement des véhicules, un planning d’activité, le nombre d’adhérents maximum, les conditions d’utilisation de la buvette et la catégorie de débit de boisson qui sera demandée.

- De statuer sur le projet de l’association lors d’une prochaine séance du conseil après examen de son dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Ghislain MARCANT informe que la commission animation travaille en partenariat avec le comité des fêtes et le cafetier du village.

Madame Yaëlle BECHARD informe que le prochain bulletin municipal est prêt à l’impression et que celui-ci se fera plus fréquemment dans l’année.

Fin de séance à 20h25.