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Procès Verbal - arr26 088 delegation fonction president ccs
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr26 088 delegation fonction president ccs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
2026/
Commune d'Aubergenville — Arrêté N°26/088
5-4 Délégations de fonctions
De
berd”
République Française
Liberté Égalité Fraternité
DG N°26/088
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
POUR L'ANNEE 2026
ARRÊTÉ PERMANENT DE DÉLÉGATION DE FONCTION
DE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DE SÉCURITÉ
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu farrêté préfectoral n°2021-035 du 16 novembre 2021 relatif aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu la délibération du Conseil municipal n°26-011 du 27 mars 2026 fixant à neuf le nombre des adjoints au maire suite au renouvellement général de l'assemblée délibérante,
Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation du maire et des adjoints du 27 mars 2026,
Considérant l'arrêté n°26-071 du 30 mars 2026 portant délégation de fonction à Mario MANCUSO, Ter adjoint au Maire,
Considérant la volonté de désigner un représentant du Maire afin de le représenter au sein de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
ARRÊTE
Article 1: Il est délégué à M. Mario MANCUSO, ler Adjoint, la Présidence de la Commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : Le présent arrêté sera applicable dès qu'il aura été procédé à sa publication et à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
, REÇU EN PREFECTURE
le 09/84/2826
d Application agréée E-legalte com
99_AR-078-217600291-20260407-ARR26_085-AÀ 2026/
Commune d’Aubergenville — Arrêté N°26/088
5-4 Délégations de fonctions
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois qui suivent son entrée en vigueur (‘Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services de la Ville d’Aubergenville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Yvelines et notifié à l'intéressé.
AUBERGENVILLE (Welines) Fait à Aubergenville, le 7 avril 2026 Certifié exécutoire le présent acte transmis
à M. le Sous-Préfet le € /où [2€
Et Publié le 4 /O4 {24
24) Virginie MUNERET
| Maire d'Aubergenwville
Notifié le :
, RECU EN PREFECTURE !
le 09/84/2826
“ Application agréée E-legalte com F
39 _AR-075-217500291-20260407-ARR26_055-A