Arrêté - arr26 077 delegation de fonction h riou

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Arrêté - arr26 077 delegation de fonction h riou Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Arrêté - arr26 077 delegation de fonction h riou)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, 2026/

Commune d’Aubergenville - Arrêté N°26/077

5-4 Délégation de fonctions

&

&8er9°

République Française

Liberté Égalité Fraternité

DG N°26/077

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

DE L'ANNÉE 2026

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE FONCTION AU 7°"° ADJOINT

Le Maire d'Aubergenville,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-18 conférant au maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, et à des membres du Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-23

permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal,

Vu l'absence d'opposition du Conseil Municipal, dans sa délibération n°26-013 du 27

mars 2026 portant délégation de compétence au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°26-011 du 27 mars 2026 fixant à 9 le nombre

des adjoints au maire suite au renouvellement général de l'assemblée délibérante,

Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation du maire et des adjoints du 27 mars 2026,

Considérant que la diversité des interventions communales et au vu des nombreuses

compétences dévolues aux collectivités locales, le maire doit, pour assurer la bonne

marche des services et remplir ses multiples obligations, déléguer une partie de ses

fonctions,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l'article L2122-18 du Code général des collectivités

territoriales, il est donné délégation de fonctions à M. Hervé RIOU, 7°" Adjoint au

maire d'Aubergenville, dans les domaines suivants :

Finances

e Suivre l'ensemble des question liées aux affaires financières et

budgétaires

e Coordination de l'élaboration du Rapport d'Orientation Budgétaire

(ROB), du Budget Primitif (BP), des Budgets Supplémentaires (BS) et

des Décisions Modificatives (DM)

e Contrôle de l'exécution budgétaire en dépenses et en recettes et suivi

du Compte Financier Unique (CFU)

, RECU EN PREFECTURE

le 01/84/2826

“ Application aqréte E-eqalte com

39 _AR-075-2175002931-20260401-ARR26_077-A2026/

Commune d'Aubergenville - Arrêté N°26/077

5-4 Délégation de fonctions

e Suivi des emprunts, des lignes de trésorerie et des relations avec les

établissements bancaires

Article 2 : Cette délégation ne peut être subdéléguée par le délégataire et elle peut

être retirée à tout moment.

Article 3 : La présente délégation de fonctions entraîne expressément délégation de

signature de tout acte, arrêté, décision, convention, courrier correspondant aux

matières déléguées et n'exigeant pas une délégation spéciale. La signature de l’adjoint

sera précédée de la mention : “Pour le Maire et par délégation”.

Article 4 : Cette délégation étant consentie par le maire, sous sa responsabilité et

sous Sa surveillance, le délégataire rendra compte au maire de toutes les décisions

prises et actes signés à ce titre.

Article 5 : Le présent arrêté prendra effet dès lors que toutes les formalités de publicité

et de transmission de l'acte auront été accomplies.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

administratif de Versailles par voie postale ou électronique ("Télérecours Citoyens”

accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois qui suivent sa notification et/ou sa publication.

Article 7 : Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Aubergenville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame le Comptable public des Mureaux et notifié à l'intéressé.

AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait à Aubergenville, le 1er avril 2026 Certifié exécutoire le présent acte transmis

à M. le Sous-Préfet le //Gy/2 4

Et Publié le 4/04 /2€

irginie MEUNIER, |

Maire d'Aubergenville Maire d'Aubergenville

Notifié le :

, RECU EN PREFECTURE

le 01/84/2826

“ Application aquéte E lqalte com

33_AR-075-217500291-2026 04 M1-ARR26_077-A