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Arrêté - 2026 a 139
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 a 139)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRÊTES DU MAIRE
ARRÊTE N° : 2026 À _ 139
OBJET : Opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » du Maire au Président de la Communauté de Communes Loire Semène (EPCI à fiscalité propre)
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération intercommunale,
Vu les statuts de la communauté de communes de Loire et Semène,
Vu le renouvellement des conseillers municipaux suite aux élections municipales de mars 2027,
Considérant que l’article L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit le transfert automatique de certains pouvoirs de police « spéciale » du maire au Président de l'EPCI — lorsque cet établissement en a la compétence - en matière respectivement : d'assainissement ; de collecte des déchets ménagers ; de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; de police de la circulation et du stationnement ; de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi; ainsi que des prérogatives qu'il détient en application des articles L123-3, L129-1 à L129-6, L511-1 à L511-4, L511-5 et L511-6 du Code de la construction et de l'habitation (correspondant à la police des édifices menaçant ruine, la police de la sécurité dans les établissements recevant du public à usage d'habitation ou encore des immeubles collectifs à usage d'habitation).
Considérant que la Communauté de Communes de Loire et Semène exerce une compétence en matière de collecte des déchets ménagers, d'eau potable, d'assainissement collectif et/ou non collectif, de création d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, de voirie et d'habitat ;
Considérant que l'exercice de cette compétence par la communauté de communes implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au président de la communauté de communes ;
Considérant néanmoins, aux termes du Ill de l’article L5211-9-2 du CGCT, que : dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'EPCI ou du groupement de collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle ces compétences ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un où plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'EPCI. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
Article 1 : S'oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés à la compétence collecte des déchets ménagers, eau potable, assainissement collectif et/ou non collectif, création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, voirie, habitat.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, affiché en Mairie, notifié au Président de la Communauté de Communes Loire Semène ettransmis au contrôle de légalité.
Fait à Aurec sur Loire, le 04/06/2026
Le Maire
Laurent ROUS
Auteur : Laurent ROUSSET - Maire - Publié sur le site de la Mairie : |
AR Prefecture
043-214300121-20260604-2026_A_139-AR
Reçu le 09/10/2026