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Conseil Municipal - DA11301CM20221213
Compte-Rendu - Compte rendu 16.12.20
Conseil Municipal - DA11901CM20221213
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DA11901CM20221213)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Ref. 201 503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
-N°119- Publié le 29/12/2022 Fe
ID : 060-216002790-20221213-2022_119-DE
z. Souvieux
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DE LA SEANCE
Objet : DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 DECEMBRE 2022
ALIMENTATION DU RÉSEAU c . L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à vingt
ÉLECTRIQUE : CONVENTIONS DE heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal SERVITUDES AVEC ENEDIS de la Commune se sont réunis à l’hôtel de ville, sous la
Présidence de Thomas IRACABAL, 1° adjoint, et sur la
convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire
le sept décembre, conformément aux articles L 2121-10 et
12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Date de convocation __ du Conseil Municipal
Par mel : 07 décembre 2022
Par courrier :
Présents :
M. IRAÇABAL, Mme COCHINARD, M. CHAUVIN, Mme NAEGERT, Mme VOEGELIN, M. LAFFITTE, M. BLIGNY, Mme MASSOT, M. BRAVO LERAMBERT, Mme CHAMAYOU, M. HENRIQUES, M. LATOURETTE, Mme MORAU, M. NOË, M. ARAUJO-LAFITTE, Mme MARTIN, M. GONDRON, Mme PÉJU, M. DUYCK.
Excusés : M. MARCHAND pouvoir à M. IRAÇABAL, Mme KORFAN pouvoir à Mme VOGELIN, Mme POIRET pouvoir à Mme COCHINARD, M. TOUPIOL pouvoir à M. LAFFITTE, M. DE ROMBLAY pouvoir à Mme MASSOT.
Absents non représentés : Mme DE BOYER, M. CHILDS, Mme CHAPPAT, Mme SENEPART, Mme DESEILLE DENZER
Désignation du secrétaire de séance : M. Axel BRAVO LERAMBERT, candidat, est élu à l’unanimité.
Nombre de membres Quonum Nombre de membres | Nombre de membres. en exercice présents qui ont pris part à la
délibération
2 1 19 a
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis doit installer deux canalisations électriques souterraines en tréfonds des parcelles :
Y_ section BK numéros 183, 184, 0925 et 1013 situées rue Blanche et les Tertre afin de procéder au
raccordement collectif — Oise Habitat au 6 avenue des Courtils
* section BK numéros 183 et 184 situées rue Blanche afin de raccorder des bornes électrique sur le parking de l’Intermarché ;
Considérant qu’à cet effet, Enedis demande l’établissement de deux conventions de servitudes pour installer à demeure les canalisations électriques souterraines comprenant chacune 1 câble, dans une bande de terre de 1
mètre de large, sur une longueur totale d’environ de 25 mètres ;
Considérant que ces canalisations feront partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant ici précisé que le tracé des dites canalisations souterraines est matérialisé sur le plan annexé aux conventions ci- annexées
Considérant que ces conventions de servitudes sont consenties par la Commune de GOUVIEUX, et conclues pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués :
Page 1 sur 2 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 Te
ID :060-216002790-20221213-2022_119-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitudes ci-annexées
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour,
Pour Extrait certifié conforme
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
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