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Compte-Rendu - Compte rendu 16.12.20
Déliberation - CM2020220Delib23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouvieux.
Lien du pdf (Déliberation - CM2020220Delib23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Pubiiéle 25 MAR au LOS
ID : 060-216002790-20240220-2024_23-DE
-N°23-
GG Souvieux
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 FEVRIER
Objet :
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - RUE
CONAU L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février à vingt
heures trente, les membres du Conseil Municipal de la
Commune, légalement convoqués, se sont réunis à
l'hôtel de ville sous la Présidence de Thomas lraçabal,
Maire, et sur la convocation qui leur a été adressée le
quatorze février, conformément aux articles L 2121-10
et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Monsieur Thomas IRAÇABAL, Maire,
Mme Christine COCHINARD, Mme Laurence NAEGERT, M. Patrick CHAUVIN, M. Patrice BLIGNY, M.
Jean-Claude LAFFITTE, Mme Sylvie MASSOT, M. Patrice MARCHAND, Adjoints au Maire.
M. Axel BRAVO LERAMBERT, Mme Patricia CHAMAYOU, Mme Céline CHAPAT, M. José HENRIQUES, Mme Isabelle KORFAN, Mme Stéphanie POIRET, M. Olivier TOUPIOL, Mme Christine SENEPART, Mme Yanick PÉJU, M. Anthony ARAUJO-LAFITE, Mme Manoëlle MARTIN, Sylvain DUYCK, Conseillers Municipaux.
MEMBRES ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Aline VOEGELIN représentée par M. Patrice MARCHAND,
Mme Sylvie DE BOYER représentée par M. Thomas IRAÇABAL
M. Laurent NOÉ, représenté par Mme Stéphanie POIRET
M. Frédéric DE ROMBLAY, représenté par Mme Sylvie MASSOT,
M. Frédéric GONDRON, représenté par Mme Manoëlle MARTIN,
MEMBRES EXCUSÉS :
M. Denis CHILDS, Mme Nathalie DESEILLE DENZER, M. Thierry LATOURETTE, Mme Jeanou MOREAU,
Désignation du secrétaire de séance : M. Axel BRAVO LERAMBERT, candidat, est élu à l'unanimité.
Nombre de membres en Quorum | Nombre de membres | Nombre de membres qui
exercice présents ont pris part à la délibération
29 15 20 25
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis a un projet de restructuration du réseau HTA Rue Colliau à GOUVIEUX:
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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d ‘Amiens (14, rue Lemerchier — 80 000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
romas IRAÇABAL, 5 . s. , sl : . 5 : e, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site
Loue de Cosvieux. cours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice trative. Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
pause 25 MAR 24 © LOT ID : 060-216002790-20240220-2024_23-DE
Le projet concerne notamment un tronçon entre le poste « GOUVIEUX » et le poste « JEANINE » avec
la pose d'un câble HTA, Ce câble sera en partie enfoui sur les parcelles BI 248 et 799 appartenant à la commune de GOUVIEUX.
De ce fait, ENEDIS demande l'établissement d'une convention de servitude pour le tronçon allant sur les parcelles privées soit une distance de 35,00 mètres
Considérant que ces réseaux feront partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant ici précisé que le tracé de la canalisation souterraine est matérialisé sur le plan annexé à la convention ci-annexée ;
Considérant que cette convention de servitude est consentie par la Commune de GOUVIEUX, et conclue pour la durée des ouvrages où de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitué:
Le Conseil Municipal de, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de servitude ci-
annexée
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la
bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire de Gouvieux, Axel BRAVO LERAMBERT Thomas IRAÇABAL
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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier 80 000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.