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Séance - seance du 17 juin 2024doc
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Polincove.
Lien du pdf (Séance - seance du 17 juin 2024doc)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 17 juin 2024
Séance du 17 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 17 juin à 18h30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie
en séance publique, sous la présidence de M. ROUZÉ
Thierry, Maire.
Etaient présents ou représentés les conseillers
municipaux suivants : BAILLY Geoffrey, DECLERCQ
Christian, DOCOCHE Eugène, HULEUX Valérie, LAHAEYE
Julie (qui avait donné pouvoir à HULEUX Valérie), MIROLO
Pierre, NOEL Maxime, ROUZÉ Thierry, RUFFIN Mickaël,
VASSEUR Bernard, WILLEMAN Pascal.
Absent non représenté : BOGAERT Jules.
Monsieur ROUZÉ Thierry, Maire, a ouvert la séance.
Monsieur MIROLO Pierre a été élu secrétaire.
Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité des membres
présents.
Monsieur le Maire a invité Mr COCQUEMPOT Olivier, conseiller AXA et habitant de la
Commune, à sa demande afin de présenter aux élus une offre de mutuelle à destination
des habitants du village âgés de 60 ans et plus. L’objectif est de proposer une étude
comparative des garanties et du tarif de la mutuelle proposée avec celle des habitants.
Il est proposé des rencontres collectives et/ou individuelles sur la base d’une liste
fournie par la Commune. La société AXA assure l’envoi de flyers aux habitants
concernés sans le concours de la Commune. Le rôle de la commune consiste à diffuser
l’information par les canaux habituels : newsletter site internet, page facebook,
application ma mairie en poche. Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.
Considérant que certains habitants avaient déjà manifesté leur intérêt pour ce type de
démarche, le Conseil Municipal marque son accord de principe sur la proposition faite
par la société AXA.
Objet de la délibération n°1 : Actualisation du tarif de garderie pour
l’année scolaire 2024/2025.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le
réfectoire est utilisé le matin de 7h30 à 9h00 et le soir
de 16h30 à 18h00 pour accueillir les enfants fréquentant
la garderie périscolaire.
Monsieur le Maire précise que le tarif de garderie fixé
depuis la rentrée 2019 à 70 € a été augmenté à 80 € par
enfant pour l’année scolaire à la rentrée 2023 mais qu’il
Date de la convocation
11 juin 2024
Date d’affichage
11 juin 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
en exercice Qui ont pris
part à la
délibération
15 12 11
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
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reste l’un des plus bas des communes avoisinantes et que beaucoup de communes font
payer la garderie à la séance, ce qui revient nettement plus cher aux familles.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser ou pas le tarif de la
garderie pour la prochaine année scolaire 2024/2025.
Après délibération,
Le Conseil Municipal décide par 11 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,
de ne pas augmenter le tarif de la garderie périscolaire pour la prochaine année
scolaire, soit :
- 80 € par enfant fréquentant la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2024/2025
quel que soit le taux de fréquentation, payable en une seule échéance.
Toute famille souhaitant utiliser la garderie périscolaire durant l’année scolaire
2024/2025 devra remettre en mairie un bulletin d’inscription pour leur(s) enfant(s) à la
rentrée de septembre 2024 et recevra un avis de la somme à payer soit par chèque,
liquide, carte bancaire, virement, début octobre 2024.
Objet de la délibération n°2 : Actualisation des tarifs de cantine pour
l’année scolaire 2024/2025.
M. le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de décider
d’augmenter ou pas les prix des repas de cantine pour la
prochaine année scolaire. Il indique que la Société API
Restauration l’a informé qu’elle augmenterait les prix de
ses repas à la rentrée 2024/2025 de 2.74 %. Il précise
également que l’an dernier le prix des repas a augmenté
de 8 % et que le Conseil Municipal avait décidé de ne pas
augmenter les tarifs de cantine.
Monsieur le Maire demande donc aux conseillers municipaux s’il faut répercuter cette
nouvelle hausse du prix des repas sur les tarifs de cantine et les invite à délibérer.
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 publié au journal officiel du 30 juin 2006
relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public
abrogeant le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000,
Après délibération, le Conseil Municipal décide, par 11 voix « Pour » 0 voix « Contre » et
0 Abstention, d’augmenter les prix des repas à compter du 01 septembre 2024, comme
suit :
- repas enfant : 3.80 €uros.
- repas adulte : 4.30 €uros.
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
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et publication le MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 17 juin 2024
Objet de la délibération n°3 : Modification du règlement de la cantine.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y lieu
de modifier le règlement actuel de la cantine car les
modalités de réservation ont évolué en mars 2024 à la
demande de la société API.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, adopte le
règlement suivant par 11 voix « Pour » 0 voix « Contre » et
0 abstention :
RESTAURANT SCOLAIRE
RÈGLEMENT
Article 1 : INSCRIPTIONS
La fréquentation du restaurant scolaire peut se faire à la journée, pendant plusieurs
jours ou à la semaine. Toutefois, afin de respecter le seuil minimum de recouvrement
des créances fixé à 15 euros, chaque famille souhaitant inscrire son ou ses enfants de
manière occasionnelle, devra utiliser au minimum 5 fois les services de la cantine
durant l’année scolaire. A défaut elle se verra facturer d’office 5 repas à la fin de
l’année scolaire.
Lors de la première inscription de l’année scolaire, un bulletin d’inscription devra être
remis dûment complété et signé par les parents ou le représentant légal en mairie et
vaut comme acceptation du règlement.
Les inscriptions se font au plus tard le lundi avant 9h00 pour la prise des repas la
semaine suivante à l’aide d’un bulletin de réservation hebdomadaire.
Pour les enfants fréquentant le restaurant scolaire de façon régulière, il est possible de
déposer en mairie un bulletin pour l’année complète ou l’ensemble des bulletins de
réservation pour une période scolaire.
Les inscriptions de dernière minute ne seront possibles que pour des cas d’urgence
(hospitalisation, maternité). Les inscriptions en cours de semaine ne seront
désormais plus acceptées.
Article 2 : PAIEMENT DES REPAS
Les prix des repas sont fixés pour chaque année scolaire par délibération du Conseil
Municipal.
Pour l’année scolaire 2024/2025, les prix des repas s’élèveront à :
- 3.80 € pour les enfants
- 4.30 € pour les adultes.
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
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Les repas sont facturés mensuellement. Le paiement s’effectue après réception d’un
avis de la somme à payer de la Trésorerie de Calais soit par chèque, liquide chez le
buraliste, carte bancaire.
Dans l’hypothèse où une famille rencontre des difficultés financières, elle devra en
informer au plus tôt la mairie qui pourra l’orienter vers les services sociaux
compétents. En tout état de cause, l’absence de paiement des repas, malgré les
rappels sur les obligations de la famille, pourra entraîner l’éviction du service de
restauration scolaire.
Article 3 : ABSENCES
En cas d’absence d’un enfant malade, les parents devront prévenir au plus tôt la mairie
par téléphone au 03.21.35.30.07.
• Lorsque la déclaration d’absence sera faite avant 09 heures pour le jour
suivant, le repas ne sera pas facturé. Un enfant absent le jeudi, les parents
devront prévenir le mardi avant 09h00.
• Lorsque la déclaration sera faite après 09 heures pour le lendemain, le repas
étant commandé à la société de restauration, il sera facturé.
Article 4 : DISCIPLINE
Les enfants se doivent d’avoir un comportement correct.
Les incidents suivants donneront lieu à des sanctions :
- non-respect des camarades (insulte, bagarre, etc …),
- non-respect du personnel communal (insulte, etc …),
- dégradation du matériel (chaise, table, etc …),
- dégradation des locaux (sanitaires, extérieurs, etc …),
- jeu avec la nourriture,
- non-respect de la vie en groupe perturbant le bon fonctionnement du service de
la cantine.
Le non-respect des règles entraînera les sanctions suivantes :
- 1er incident : courrier à la famille notifiant le 1er incident et rencontre avec la
famille,
- 2ème incident : exclusion d’une journée la semaine suivante au même jour de la
semaine,
- 3ème incident : exclusion d’une semaine la semaine suivante,
- 4ème incident : exclusion définitive de la cantine.
Tout incident sera notifié à la famille par courrier. MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 17 juin 2024
Objet de la délibération n°4 : Subvention aux familles Polincovoises dont les
enfants fréquenteront un centre aéré sur la CCRA durant l’été 2024.
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que
depuis 2018 la Commune subventionne les familles
Polincovoises dont les enfants fréquentent l’été un centre
aéré organisé dans une Commune membre de la
Communauté de Communes de la Région d’Audruicq.
Il demande aux conseillers de bien vouloir
délibérer sur ce sujet pour cet été 2024 et sur le
montant de la participation à attribuer cette année.
Après délibération, considérant qu’il n’existe pas de centre aéré sur le territoire
de la Commune de Polincove,
Le Conseil Municipal décide par 11 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0
abstention, d’attribuer :
- 5 € par jour à chaque enfant domicilié à Polincove et fréquentant un centre
aéré organisé à la journée dans une Commune du territoire de la Communauté de
Communes de la Région d’Audruicq durant l’été 2024 ;
- 2.50 € par ½ journée à chaque enfant domicilié à Polincove et fréquentant un
centre aéré organisé à la demi-journée dans une Commune du territoire de la
Communauté de Communes de la Région d’Audruicq durant l’été 2024.
Cette participation sera versée aux familles Polincovoises concernées à la fin du
centre aéré sur présentation d’un état récapitulatif détaillé de la participation de
leur(s) enfant(s) et d’un R.I.B avant le 01/10/2024.
Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65134 du Budget Primitif 2024.
Objet de la délibération n°5 : Autorisation de recrutement d’un contractuel
sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité.
Monsieur le Maire propose de recruter un agent
contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité lié
au service scolaire, à raison de 24 heures hebdomadaires
dès le 01 septembre 2024. En effet, la répartition des
élèves de maternelle dans deux classes nécessitera un
deuxième moyen humain à la prochaine rentrée scolaire.
Cependant il n’est pas certain que l’effectif des élèves de
l’école reste stable dans les prochaines années et cette organisation est donc
temporaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le
Acte rendu exécutoire compte
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et publication le MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 17 juin 2024
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité engendré par la nouvelle répartition
des élèves de maternelle en deux classes,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par
11 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 Abstention, décide :
la création à compter du 01/09/2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade des adjoints
techniques relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de service de 24 heures.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 01/09/2024 au
31/08/2025 inclus.
Cet agent devra justifier du permis de conduire B et d’une expérience professionnelle
dans le domaine de la petite enfance.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon de la grille
indiciaire du grade d’adjoint technique territorial soit par rapport à l’indice brut 367
(indice majoré 366).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024.
Objet de la délibération n°6 : Avis du Conseil Municipal sur le transfert de
compétence de la police de publicité à la CCRA au 01/07/2024.
Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux que
depuis le 01 janvier 2024, le pouvoir de police de la
publicité a été transféré des Préfets aux maires comme
le prévoyait la loi Climat et résilience.
Afin de mutualiser l’exercice de cette police et d’éviter
une charge trop lourde pour les petites communes, la loi
prévoit dans certains cas, le transfert automatique des
pouvoirs de police de la publicité du maire au président de
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l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L.
5211-9-2 du CGCT. Le transfert est automatique lorsque :
l’EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de Règlement
Local de Publicité (RPL) ;
il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants membre d'un EPCI à fiscalité
propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou
de RLP.
Néanmoins, un Maire qui souhaite exercer lui-même cette police dispose d’un délai de
six mois pour s’opposer au transfert et conserver cette compétence (dans les
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales). Dès lors qu’un ou
plusieurs maires se sont opposés au transfert et seulement dans ce cas, le président de
l’EPCI peut décider de renoncer au transfert (dans le mois qui suit la fin du délai
pendant lequel les maires pouvaient s’opposer).
Monsieur le Maire a reçu un courrier de Madame CHEVALIER, Présidente de la CCRA
sollicitant l’avis officiel de la Commune avant le 01 juillet 2024.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir délibérer sur ce sujet.
Après délibération, le Conseil Municipal, décide par 11 voix « Pour », 0 voix « Contre »
et 0 abstention, le transfert de la police de publicité à la Communauté de Communes de
la Région d’Audruicq dès le 01 juillet 2024.
Objet de la délibération n°7 : Adhésion au groupement de commandes pour
les fournitures d’entretien et de nettoyage instauré par la CCRA.
Lors de la conférence des services communaux et intercommunaux du 14 décembre
2023 réunissant les administrations communales et
communautaire du territoire de la région d’Audruicq, il a
été rendu compte des retours d’expérience concernant
l’accord cadre des fournitures de papier et enveloppes
passé en juin 2023 par le groupement de commandes
instauré par délibération n°37 du Conseil Communautaire
du 29 septembre 2022, et délibérations concordantes
des 14 Communes ayant adhéré à ce groupement. Les conclusions qui en ressortent, sur
le plan administratif, sont une satisfaction unanime des agents en charge de la gestion
de commandes. Forts de cette première expérience de groupement, des réflexions ont
permis de déterminer un besoin commun en matière de fourniture de produits
d’entretien et nettoyage, pour la Communauté de Communes et les Communes membres.
Par délibération n°38, le Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq, en date du 11
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
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avril 2024, a acté, la création d’un groupement de commande ayant pour objet les
fournitures d’entretien et de nettoyage.
Les besoins actuels estimés individuellement pour les Communes et la Communauté de
Communes n’imposent pas nécessairement l’obligation de procédure formalisée de
marché public. En effet, pour les fournitures et services, les besoins estimés sur 4 ans
sont inférieurs à 40 000 €.
Toutefois, même en deçà des seuils de procédure, il est de bonne pratique d’achat
public de ne pas contractualiser systématiquement avec le même prestataire et de
remettre régulièrement en concurrence. La création d’un accord cadre à bons de
commande permet de se conformer avec le code
de la commande publique tout en bénéficiant d’un gain de temps, la mise en concurrence
demeurant valable pour toute la durée de l’accord cadre (maximum 4 ans).
Par ailleurs, dans le contexte actuel d’augmentation générale des prix, il semble
opportun de recourir à un marché afin de pouvoir bénéficier de tarifs avantageux, et
encadrés. La constitution d’un groupement a été jugée plus avantageuse que le recours à
une centrale d’achats, en particulier pour les Communes qui souhaiteraient adhérer, car
contrairement aux centrales d’achat, les frais de personnel liés à la mise en place et au
suivi du marché seraient supportés par la CCRA avec ses compétences et son personnel
déjà en poste, qui seraient ainsi mutualisés gracieusement.
L’adhésion doit être actée par délibération du Conseil Municipal avant le démarrage des
procédures de passation du marché public. Le marché de fournitures d’entretien et
nettoyage étant un accord cadre à bons de commande, les communes membres du
groupement sont chargées en autonomie de passer leurs propres commandes librement,
tout en bénéficiant des conditions de l’accord cadre.
La Communauté de Communes est chargée de la coordination de groupement, des
procédures de passation, de l’attribution via sa commission d’appel d’offres, et de la
signature des actes. Chaque membre du groupement est indépendamment chargé de la
passation et de l’exécution de ses bons de commandes, de la réception de ses
fournitures à l’endroit défini sur ses bons de commandes, ainsi qu’à la gestion et au
mandatement des factures afférentes.
Après étude des besoins des membres du futur groupement, les prestations devant
être couvertes par le futur accord-cadre pourraient être répartie en plusieurs lots, par
exemple :
• Un lot « produits consommables » (produit de nettoyage, papier toilette, etc.…) MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 17 juin 2024
• Un lot « petit matériel » (balais, sceaux, …)
• Un lot « gros matériel » (machines)
• Et enfin un lot « produits écologiques »
Ce découpage en lots est encore à l’étude et pourrait différer quelque peu. L’adhésion
au groupement donne accès au marché pour l’ensemble des lots, sans obligation de
commande, l’accord-cadre devant être passé sans minimum.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de la
Commune à ce groupement de commandes pour les fournitures d’entretien et nettoyage.
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, disposant que des
groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer
conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Vu l’article L2113-7 du même code disposant qu’une convention constitutive du
groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du
groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener
tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché au nom et pour
le compte des autres membres. Les acheteurs membres du groupement de commandes
sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d’exécution du
marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les
stipulations de la convention constitutive.
Le Conseil Municipal décide par 11 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0
abstention :
• d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée
pour le lancement de la consultation relative aux fournitures d’entretien et de
nettoyage,
• d’autoriser M. le Maire à acter l’adhésion de la Commune en signant ladite
convention constitutive du groupement de commandes, au nom et pour le compte
du Conseil Municipal,
• d’autoriser Madame la Présidente de la CCRA à lancer la consultation relative aux
fournitures d’entretien et de nettoyage et à signer tout document nécessaire à
son exécution, au nom et pour le compte du groupement, MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 17 juin 2024
Objet de la délibération n°8 : Zones d’Accélérations des Energies
Renouvelables : bilan de la concertation et arrêt définitif des ZAER.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la
délibération en date du 08 avril 2024 par laquelle il avait
fixé les modalités de la concertation en vue de la
définition des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables (ZAER) prévues par l’article 15 de la loi n°
2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables.
Conformément à cette délibération :
- un dossier d’information sur les ZAER envisagées par la Commune a été consultable du
02/05/2024 au 03/06/2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges
avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de
formuler ses observations.
- une consultation par voie électronique a été organisée du 02/05/2024 au 03/06/2024
sur le site : www.polincove.fr. Le public a pu envoyer ses observations à l’adresse mail :
mairie-de-polincove@wanadoo.fr en précisant dans l’objet « arrêt projet ZAER ».
Monsieur le Maire présente le bilan de cette concertation joint en annexe (cf annexe 1 :
bilan de la concertation du public) :
• personne n’a consigné des observations sur le registre en mairie
• aucune contribution n’a été reçue via la consultation électronique.
A l’issue de cette concertation, les ZAER identifiées dans les cartographies annexées à
la délibération du 08 avril 2024 sont donc validées et jointes en annexe 2.
Après échanges, le Conseil Municipal, par 11 voix « Pour » 0 voix « Contre » et 0
abstention :
• approuve le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à
cette concertation,
• arrête les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus
et annexées à la présente,
• précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de
Communes de la Région d’Audruicq, en plus de sa transmission au référent
préfectoral dans le Département,
Acte rendu exécutoire compte
tenu de la réception en Sous-
Préfecture de Calais le
et publication le MAIRIE DE POLINCOVE - Séance du 17 juin 2024
• précise que la présente délibération approuve la proposition de cartographie
communale des zones d’accélération du territoire qui sera transmise au référent
préfectoral dans le Département. Elle intégrera la cartographie départementale
qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Energie des Hauts-de-France.
Récapitulatif des délibérations prises :
Délibération n°1 : Actualisation du tarif de garderie pour l’année scolaire 2024/2025.
Délibération n°2 : Actualisation des tarifs de cantine pour l’année scolaire 2024/2025.
Délibération n°3 : Modification du règlement de la cantine.
Délibération n°4 : Subvention aux familles Polincovoises dont les enfants fréquenteront
un centre aéré sur la CCRA durant l’été 2024.
Délibération n°5 : Autorisation de recrutement d’un contractuel sur un emploi non
permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Délibération n°6 : Avis du Conseil Municipal sur le transfert de compétence de la police
de publicité à la CCRA au 01/07/2024.
Délibération n°7 : Adhésion au groupement de commandes pour les fournitures
d’entretien et de nettoyage instauré par la CCRA.
Délibération n°8 : Zones d’Accélérations des Energies Renouvelables : bilan de la
concertation et arrêt définitif des ZAER.
Signatures :
ROUZÉ Thierry
MIROLO Pierre