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Arrêté - Préfecture - Indre - Récépissé de déclaration du 19 juin 2015 CHEVALLIER Dominique
Document publié le Vendredi 19 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Récépissé de déclaration du 19 juin 2015 CHEVALLIER Dominique)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Industrie, Investissement et développement économique,
Direction Régionale des Entreprises, de
Ia
Concurrence,
de
la
Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Centre unité
territoriale
de
l'Indre
Téléphone
:
02
54 53 80 66
Télécopie
:
02
54 34
29
40
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523209377
N°
SIRET
: 52320937700010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le préfet de l'Indre Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
de
l'Indre
le
1 juin
2015
par
Monsieur
Dominique
CHEV
ALLIER
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
CHEVALLIER
Dominique
dont
le
siège
social
est
situé
27
rue
Schwob
36000
CHATEAUROUX
et
enregistré
sous
le
N°
SAP523209377
pour
les
activités
suivantes
:
Assistance administrative à domicile Assistance
informatique
à domicile
Livraison
de
courses
à
domicile
Maintenance et vigilance de résidence Petit
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
1°
juillet
2015,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail. Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22 à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait à
Châteauroux,
le
19
juin
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
l'Unité Territoriale
de
l'Indre
de
la
DIRE(
Centre,
Nadi:
USEN