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Arrêté - Préfecture - Indre - récépissé déclaration org.a la pers.Alain Gourier Le Poinçonnet
Document publié le Mercredi 30 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - récépissé déclaration org.a la pers.Alain Gourier Le Poinçonnet)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Industrie, Investissement et développement économique,
Direction Régionale
des Entreprises, PEN 5 de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Centre-Val de Loire
Unité départementale de l'Indre ERÉFET DE CINDRE
Téléphone : 02 54 53 80 66
Télécopie : 02 54 34 29 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531044022
N° SIREN 531044022
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Indre
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 30 mars 2016 par Monsieur ALAIN GOURIER en qualité de DIRIGEANT, pour
l'organisme MAISON et JARDIN Services à la Personne dont l'établissement principal est situé 33 allée de
Lourouer les Bois 36330 LE POINCONNET et enregistré sous le N° SAP531044022 pour les activités
suivantes :
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
°__ Travaux de petit bricolage dites « hommes de toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 18 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l'Unité Territoriale de
l'Indre de la DIRECCT ntre,