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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 131 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 131 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-131
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2020Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges
87-2020-12-11-001 - Délégation de signature Monsieur MAIRE 2020-33 (3 pages) Page 5
DDCSPP87
87-2020-12-08-009 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame Estelle FARGNOLI (2 pages) Page 9
87-2020-12-08-010 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame Louise VERDIER (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-11-30-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre
du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique, située au lieu-dit Le Gros Bois, commune d'Ambazac et appartenant à M. et
Mme David et Sandy MATHURIN (10 pages) Page 15
87-2020-11-23-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Faye, commune de
Saint-Yrieix-la-Perche et appartenant à l'EPLEFPA (10 pages) Page 26
87-2020-10-30-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit Le Maine Texier, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Hubert GINDRE
(10 pages) Page 37
87-2020-11-27-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010
autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieux-dits La Basse Lande et Le Grand Fossé, communes d'Oradour-sur-Glane et de
Saint-Brice-sur-Vienne et appartenant à GFA de Lascaud (4 pages) Page 48
87-2020-11-19-011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013
portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau situé au
lieu-dit Le Pecher, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Louis et Mme Olympe
PERRIER (4 pages) Page 53
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-038 - 33 - 20100254 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 58
87-2020-12-03-039 - 34 - 20150242 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 61
87-2020-12-03-040 - 35 - 20150241 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 64
87-2020-12-03-041 - 36 - 20100074 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 67
87-2020-12-03-042 - 37 - 20090049 Arrêté Préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 70
87-2020-12-03-043 - 38 - 20200251 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 73
87-2020-12-03-044 - 39 - 20200252 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 76
87-2020-12-03-010 - 4 - 20200213 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 79
87-2020-12-03-045 - 40 - 20150367 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 82
287-2020-12-03-046 - 41 - 20150001 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 85
87-2020-12-03-047 - 42 - 20150188 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 88
87-2020-12-03-048 - 43 - 20200256 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 91
87-2020-12-03-049 - 44 - 20140071 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 94
87-2020-12-03-050 - 45 - 20150119 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 97
87-2020-12-03-051 - 46 - 20140106 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 100
87-2020-12-03-052 - 47 - 20100203 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 103
87-2020-12-03-053 - 48 - 20200262 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 106
87-2020-12-03-054 - 49 - 20130075 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 109
87-2020-12-03-011 - 5 - 20200215 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 112
87-2020-12-03-055 - 50 - 20100261 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 115
87-2020-12-03-056 - 51 - 20200265 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 118
87-2020-12-03-057 - 52 - 20100013 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 121
87-2020-12-03-058 - 53 - 20100112 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 124
87-2020-12-03-059 - 54 - 20150162 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 127
87-2020-12-03-060 - 55 - 20200269 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 130
87-2020-12-03-061 - 56 - 20150039 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 133
87-2020-12-03-062 - 57 - 20200271 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 136
87-2020-12-03-063 - 58 - 20200272 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 139
87-2020-12-03-064 - 59 - 20200273 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 142
87-2020-12-03-012 - 6 - 20150171 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 145
87-2020-12-03-065 - 60 - 20140260 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 148
87-2020-12-03-066 - 61 - 20200275 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 151
87-2020-12-03-067 - 63 - 20200278 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 154
87-2020-12-03-068 - 64 - 20100220 Arrêté préfectoral vidéoprotection (1 page) Page 157
87-2020-12-03-069 - 65 - 20150101 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 159
87-2020-12-03-070 - 66 - 20200282 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 162
87-2020-12-03-071 - 67 - 20200284 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 165
87-2020-12-03-072 - 68 - 20150145 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 168
87-2020-12-03-013 - 7 - 20150282 Arrêté préfectoral vidéoprotection (2 pages) Page 171
87-2020-12-03-014 - 8 - 20170004 Arrêté préfectoral vidéoprotection (1 page) Page 174
87-2020-12-03-015 - 9 - 20130012 Arrêté préfectoral vidéoprotection (1 page) Page 176
Prefecture Haute-Vienne
87-2020-12-09-005 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de l'honorariat (1 page) Page 178
87-2020-12-09-004 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains sis
sur la commune de Bonnac-la-Côte (2 pages) Page 180
Tribunal Administratif de Limoges
87-2020-12-08-013 - Délégation de signatures pour étrangers à compter du 01/01/2021 (1
page) Page 183
87-2020-12-08-012 - Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre 1 à
compter du 01/01/2021 (1 page) Page 185
387-2020-12-08-011 - Délégation signatures environnement à compter du 01/01/2021 (1
page) Page 187
4CH ESQUIROL de Limoges
87-2020-12-11-001
Délégation de signature Monsieur MAIRE 2020-33
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-12-11-001 - Délégation de signature Monsieur MAIRE 2020-33 5CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-12-11-001 - Délégation de signature Monsieur MAIRE 2020-33 6CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-12-11-001 - Délégation de signature Monsieur MAIRE 2020-33 7CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-12-11-001 - Délégation de signature Monsieur MAIRE 2020-33 8DDCSPP87
87-2020-12-08-009
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Madame Estelle FARGNOLI
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Estelle FARGNOLI
DDCSPP87 - 87-2020-12-08-009 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Estelle FARGNOLI 91
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER à la fonction de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Estelle FARGNOLI née le 27 avril 1992 à LYON et domiciliée professionnellement 6, rue des Grangettes – 87700 AIXE-SUR-VIENNE - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Estelle FARGNOLI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Estelle FARGNOLI administrativement domiciliée 6, rue des Grangettes – 87700 AIXE-SUR-VIENNE- et dont le domicile professionnel d’exercice se situe à la clinique vétérinaire de l’Araucaria – Résidence des Fontaines – 15, avenue Fontaine Elysée – 87150 ORADOUR-SUR-VAYRES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Estelle FARGNOLI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Estelle FARGNOLI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
DDCSPP87 - 87-2020-12-08-009 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Estelle FARGNOLI 102
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 8 décembre 2020
Par délégation,
La cheffe de service santé et protection
animales et environnement par intérim
Anne BEUREL
DDCSPP87 - 87-2020-12-08-009 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Estelle FARGNOLI 11DDCSPP87
87-2020-12-08-010
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Madame Louise VERDIER
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Louise VERDIER
DDCSPP87 - 87-2020-12-08-010 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Louise VERDIER 121
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER à la fonction de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Louise VERDIER née le 28 octobre 1992 à LIMOGES et domiciliée professionnellement à la SCP Vétérinaire des Asphodèles – 6, rue Nationale – 87230 CHALUS - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Louise VERDIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Louise VERDIER administrativement domiciliée à la SCP Vétérinaire des Asphodèles – 6, rue Nationale – 87230 CHALUS.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Louise VERDIER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Louise VERDIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP87 - 87-2020-12-08-010 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Louise VERDIER 132
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 8 décembre 2020
Par délégation,
La cheffe de service santé et protection
animales et environnement par intérim
Anne BEUREL
DDCSPP87 - 87-2020-12-08-010 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Louise VERDIER 14Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-11-30-005
Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique,
située au lieu-dit Le Gros Bois, commune d'Ambazac et
appartenant à M. et Mme David et Sandy MATHURIN
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-30-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit Le Gros Bois, commune d'Ambazac et appartenant à M. 15Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-30-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit Le Gros Bois, commune d'Ambazac et appartenant à M. 16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-30-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit Le Gros Bois, commune d'Ambazac et appartenant à M. 17Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-30-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit Le Gros Bois, commune d'Ambazac et appartenant à M. 18Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-30-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit Le Gros Bois, commune d'Ambazac et appartenant à M. 19Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-30-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit Le Gros Bois, commune d'Ambazac et appartenant à M. 20Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-30-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit Le Gros Bois, commune d'Ambazac et appartenant à M. 21Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-30-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit Le Gros Bois, commune d'Ambazac et appartenant à M. 22Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-30-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit Le Gros Bois, commune d'Ambazac et appartenant à M. 23Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-30-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit Le Gros Bois, commune d'Ambazac et appartenant à M. 24Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-30-005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit Le Gros Bois, commune d'Ambazac et appartenant à M. 25Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-11-23-003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit La Faye, commune de
Saint-Yrieix-la-Perche et appartenant à l'EPLEFPA
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-23-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Faye, commune de Saint-Yrieix-la-Perche et appartenant à l'EPLEFPA 26Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-23-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Faye, commune de Saint-Yrieix-la-Perche et appartenant à l'EPLEFPA 27Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-23-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Faye, commune de Saint-Yrieix-la-Perche et appartenant à l'EPLEFPA 28Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-23-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Faye, commune de Saint-Yrieix-la-Perche et appartenant à l'EPLEFPA 29Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-23-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Faye, commune de Saint-Yrieix-la-Perche et appartenant à l'EPLEFPA 30Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-23-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Faye, commune de Saint-Yrieix-la-Perche et appartenant à l'EPLEFPA 31Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-23-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Faye, commune de Saint-Yrieix-la-Perche et appartenant à l'EPLEFPA 32Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-23-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Faye, commune de Saint-Yrieix-la-Perche et appartenant à l'EPLEFPA 33Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-23-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Faye, commune de Saint-Yrieix-la-Perche et appartenant à l'EPLEFPA 34Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-23-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Faye, commune de Saint-Yrieix-la-Perche et appartenant à l'EPLEFPA 35Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-23-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit La Faye, commune de Saint-Yrieix-la-Perche et appartenant à l'EPLEFPA 36Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-10-30-002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit Le
Maine Texier, commune de Saint-Auvent et appartenant à
M. Hubert GINDRE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-10-30-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit Le Maine Texier, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Hubert GINDRE 37Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-10-30-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit Le Maine Texier, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Hubert GINDRE 38Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-10-30-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit Le Maine Texier, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Hubert GINDRE 39Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-10-30-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit Le Maine Texier, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Hubert GINDRE 40Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-10-30-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit Le Maine Texier, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Hubert GINDRE 41Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-10-30-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit Le Maine Texier, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Hubert GINDRE 42Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-10-30-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit Le Maine Texier, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Hubert GINDRE 43Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-10-30-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit Le Maine Texier, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Hubert GINDRE 44Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-10-30-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit Le Maine Texier, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Hubert GINDRE 45Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-10-30-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit Le Maine Texier, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Hubert GINDRE 46Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-10-30-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit Le Maine Texier, commune de Saint-Auvent et appartenant à M. Hubert GINDRE 47Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-11-27-007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars
2010 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieux-dits La Basse Lande
et Le Grand Fossé, communes d'Oradour-sur-Glane et de
Saint-Brice-sur-Vienne et appartenant à GFA de Lascaud
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-27-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieux-dits La Basse Lande et Le Grand Fossé, communes d'Oradour-sur-Glane et de 48Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-27-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieux-dits La Basse Lande et Le Grand Fossé, communes d'Oradour-sur-Glane et de 49Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-27-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieux-dits La Basse Lande et Le Grand Fossé, communes d'Oradour-sur-Glane et de 50Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-27-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieux-dits La Basse Lande et Le Grand Fossé, communes d'Oradour-sur-Glane et de 51Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-27-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieux-dits La Basse Lande et Le Grand Fossé, communes d'Oradour-sur-Glane et de 52Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-11-19-011
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 mars
2013 portant prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Pecher,
commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Louis et
Mme Olympe PERRIER
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-19-011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Pecher, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Louis et Mme Olympe 53Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-19-011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Pecher, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Louis et Mme Olympe 54Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-19-011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Pecher, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Louis et Mme Olympe 55Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-19-011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Pecher, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Louis et Mme Olympe 56Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-19-011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau situé au lieu-dit Le Pecher, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Louis et Mme Olympe 57Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-038
33 - 20100254
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-038 - 33 - 20100254 Arrêté préfectoral vidéoprotection 58ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 décembre 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 6 place du 8 mai 1945 à SAINT-SULPICE-LAURIERE (87) – La Poste, présentée par le Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 place du 8 mai 1945 à SAINT-
SULPICE-LAURIERE (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2010-0254.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes, Autres : Incivilités.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-038 - 33 - 20100254 Arrêté préfectoral vidéoprotection 59Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités, 19 rue de l’Estabournie à TULLE (19) – La Poste. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-038 - 33 - 20100254 Arrêté préfectoral vidéoprotection 60Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-039
34 - 20150242
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-039 - 34 - 20150242 Arrêté préfectoral vidéoprotection 61ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 15 place du Marché à ARNAC-LA-POSTE (87) – La Poste, présentée par le Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 15 place du Marché à ARNAC-
LA-POSTE (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0242.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes, Autres : Incivilités.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-039 - 34 - 20150242 Arrêté préfectoral vidéoprotection 62Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités, 19 rue de l’Estabournie à TULLE (19) – La Poste. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-039 - 34 - 20150242 Arrêté préfectoral vidéoprotection 63Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-040
35 - 20150241
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-040 - 35 - 20150241 Arrêté préfectoral vidéoprotection 64ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé place du Général de Gaulle à FLAVIGNAC (87) – La Poste, présentée par le Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer place du Général de Gaulle à
FLAVIGNAC (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0241.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes, Autres : Incivilités.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-040 - 35 - 20150241 Arrêté préfectoral vidéoprotection 65Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités, 19 rue de l’Estabournie à TULLE (19) – La Poste. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-040 - 35 - 20150241 Arrêté préfectoral vidéoprotection 66Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-041
36 - 20100074
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-041 - 36 - 20100074 Arrêté préfectoral vidéoprotection 67ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé Le Bourg à CUSSAC (87) – La Poste, présentée par le Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer Le Bourg à CUSSAC (87) – La
Poste, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes, Autres : Incivilités.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-041 - 36 - 20100074 Arrêté préfectoral vidéoprotection 68Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités, 19 rue de l’Estabournie à TULLE (19) – La Poste. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-041 - 36 - 20100074 Arrêté préfectoral vidéoprotection 69Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-042
37 - 20090049
Arrêté Préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-042 - 37 - 20090049 Arrêté Préfectoral vidéoprotection 70ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 février 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé Place de la République à NEXON (87) – La Poste, présentée par le Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer Place de la République à
NEXON (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2009-0049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes, Autres : Incivilités.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-042 - 37 - 20090049 Arrêté Préfectoral vidéoprotection 71Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur Sûreté et Prévention des Incivilités, 19 rue de l’Estabournie à TULLE (19) – La Poste. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-042 - 37 - 20090049 Arrêté Préfectoral vidéoprotection 72Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-043
38 - 20200251
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-043 - 38 - 20200251 Arrêté préfectoral vidéoprotection 73ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé impasse de la Ribière à LIMOGES (87) – SAS Luciange, présentée par monsieur Fernand TARECO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Fernand TARECO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre impasse de la Ribière à LIMOGES (87) – SAS
Luciange, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0251.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Fernand TARECO (Président).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-043 - 38 - 20200251 Arrêté préfectoral vidéoprotection 74Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Fernand TARECO, impasse de la Ribière à LIMOGES (87) – SAS Luciange. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-043 - 38 - 20200251 Arrêté préfectoral vidéoprotection 75Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-044
39 - 20200252
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-044 - 39 - 20200252 Arrêté préfectoral vidéoprotection 76ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 rue Nicolas Appert à LIMOGES (87) – F2 Broglie, présentée par monsieur Thierry BAUFFE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Thierry BAUFFE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 4 rue Nicolas Appert à LIMOGES (87) – F2
Broglie, un système de vidéoprotection (10 caméras intérieures et 8 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0252.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry BAUFFE (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-044 - 39 - 20200252 Arrêté préfectoral vidéoprotection 77Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Thierry BAUFFE, 4 rue Nicolas Appert à LIMOGES (87) – F2 Broglie.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-044 - 39 - 20200252 Arrêté préfectoral vidéoprotection 78Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-010
4 - 20200213
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-010 - 4 - 20200213 Arrêté préfectoral vidéoprotection 79ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 26 rue de la loi à LIMOGES (87) – Sarl Sushi Limoges, présentée par monsieur Sébastien DUFOUR-MARTINET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Sébastien DUFOUR-MARTINET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 26 rue de la loi à
LIMOGES (87) – Sarl Sushi Limoges, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0213.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sébastien DUFOUR-MARTINET (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-010 - 4 - 20200213 Arrêté préfectoral vidéoprotection 80Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Sébastien DUFOUR-MARTINET, 26 rue de la loi LIMOGES (87) – Sarl Sushi Limoges. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-010 - 4 - 20200213 Arrêté préfectoral vidéoprotection 81Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-045
40 - 20150367
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-045 - 40 - 20150367 Arrêté préfectoral vidéoprotection 82ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 mars 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 49 avenue d’Oradour sur Glane à SAINT-JUNIEN (87) – SARL JTH-Centrakor, présentée par monsieur Tony HAMARD;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Tony HAMARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 49 avenue d’Oradour sur Glane à SAINT-JUNIEN (87) –
SARL JTH-Centrakor, un système de vidéoprotection (15 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0367.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Vols, Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Tony HAMARD (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-045 - 40 - 20150367 Arrêté préfectoral vidéoprotection 83Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Tony HAMARD, 49 La Maison Rouge à USSEL (19) – SARL JTH-Centrakor. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-045 - 40 - 20150367 Arrêté préfectoral vidéoprotection 84Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-046
41 - 20150001
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-046 - 41 - 20150001 Arrêté préfectoral vidéoprotection 85ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 février 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du périmètre vidéoprotégé situé sur la commune d’ORADOUR-SUR-GLANE (87), présentée par monsieur le Maire;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer sur la commune d’ORADOUR-SUR-GLANE (87), un
périmètre vidéoprotégé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015-0001.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier et Autres : Protection des autorités.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire d’ORADOUR-SUR-GLANE.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-046 - 41 - 20150001 Arrêté préfectoral vidéoprotection 86Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-046 - 41 - 20150001 Arrêté préfectoral vidéoprotection 87Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-047
42 - 20150188
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-047 - 42 - 20150188 Arrêté préfectoral vidéoprotection 88ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 359 rue Aristide Briand à LIMOGES (87) – Vert Marine 87000, présentée par monsieur Claude TOURTOIS;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Claude TOURTOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer 359 rue Aristide Briand à LIMOGES (87) – Vert
Marine 87000, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 15 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0188.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Claude TOURTOIS (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours pour les caméras intérieures et 1 jour pour les caméras extérieures.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-047 - 42 - 20150188 Arrêté préfectoral vidéoprotection 89Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Claude TOURTOIS, 359 rue Aristide Briand à LIMOGES (87) – Vert marine 87000. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-047 - 42 - 20150188 Arrêté préfectoral vidéoprotection 90Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-048
43 - 20200256
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-048 - 43 - 20200256 Arrêté préfectoral vidéoprotection 91ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 35 Le Pont Du Dérot à SAINT-JUNIEN (87) – Nouvelle Vie, présentée par madame Aurore DURAND ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Aurore DURAND est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 35 Le Pont Du Dérot à SAINT-JUNIEN (87)
– Nouvelle Vie, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0256.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Aurore DURAND (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-048 - 43 - 20200256 Arrêté préfectoral vidéoprotection 92Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Aurore DURAND, 35 Le Pont Du Dérot à SAINT-JUNIEN (87) – Nouvelle Vie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-048 - 43 - 20200256 Arrêté préfectoral vidéoprotection 93Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-049
44 - 20140071
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-049 - 44 - 20140071 Arrêté préfectoral vidéoprotection 94ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 mars 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 8 avenue du 14 juillet à RILHAC-RANCON (87) – SELARL Limpharm, présentée par monsieur Jean-Christophe AUDOUSSET;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Jean-Christophe AUDOUSSET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 avenue du 14 juillet à RILHAC-
RANCON (87) – SELARL Limpharm, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures et 4
caméras extérieures ) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014-0071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Christophe AUDOUSSET (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-049 - 44 - 20140071 Arrêté préfectoral vidéoprotection 95Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean-Christophe AUDOUSSET, 8 avenue du 14 juillet à RILHAC-RANCON (87) – SELARL Limpharm.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-049 - 44 - 20140071 Arrêté préfectoral vidéoprotection 96Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-050
45 - 20150119
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-050 - 45 - 20150119 Arrêté préfectoral vidéoprotection 97ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 mars 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé route de Nedde à EYMOUTIERS (87) – Espace Paul Rebeyrolle, présentée par madame le maire;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame le maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer route de Nedde à EYMOUTIERS (87) – Espace Paul
Rebeyrolle, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures )
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments publics et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame le maire.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-050 - 45 - 20150119 Arrêté préfectoral vidéoprotection 98Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-050 - 45 - 20150119 Arrêté préfectoral vidéoprotection 99Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-051
46 - 20140106
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-051 - 46 - 20140106 Arrêté préfectoral vidéoprotection 100ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 décembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé place du Président Magnaud à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Centre Hospitalier Jacques Boutard-EHPAD, présentée par le directeur délégué;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le directeur délégué est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer place du Président Magnaud à SAINT-YRIEIX-LA-
PERCHE (87) – Centre Hospitalier Jacques Boutard-EHPAD, un système de vidéoprotection (76
caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014-0106.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur délégué.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-051 - 46 - 20140106 Arrêté préfectoral vidéoprotection 101Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’ au directeur délégué, place du Président Magnaud à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Centre Hospitalier Jacques Boutard-EHPAD.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-051 - 46 - 20140106 Arrêté préfectoral vidéoprotection 102Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-052
47 - 20100203
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-052 - 47 - 20100203 Arrêté préfectoral vidéoprotection 103ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 mars 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé place du Président Magnaud à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Centre Hospitalier Jacques Boutard, présentée par le directeur délégué;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le directeur délégué est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer place du Président Magnaud à SAINT-YRIEIX-LA-
PERCHE (87) – Centre Hospitalier Jacques Boutard, un système de vidéoprotection (16 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2010-0203.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable technique de l’astreinte administrative.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-052 - 47 - 20100203 Arrêté préfectoral vidéoprotection 104Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’ au directeur délégué, place du Président Magnaud à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Centre Hospitalier Jacques Boutard.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-052 - 47 - 20100203 Arrêté préfectoral vidéoprotection 105Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-053
48 - 20200262
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-053 - 48 - 20200262 Arrêté préfectoral vidéoprotection 106ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 place Denis Dussoubs à LIMOGES (87) – Maury CMP-Max A Table, présentée par madame Caroline MAURY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Caroline MAURY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 5 place Denis Dussoubs à LIMOGES (87) –
Maury CMP-Max A Table, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0262.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-053 - 48 - 20200262 Arrêté préfectoral vidéoprotection 107Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Caroline MAURY, 5 place Denis Dussoubs à LIMOGES (87) – Maury CMP-Max A Table. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-053 - 48 - 20200262 Arrêté préfectoral vidéoprotection 108Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-054
49 - 20130075
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-054 - 49 - 20130075 Arrêté préfectoral vidéoprotection 109ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place de la Briance à LE-VIGEN (87) – EI Galzin Laurent-Le Café Crème, présentée par monsieur Laurent GALZIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Laurent GALZIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place de la Briance à LE-VIGEN (87) – EI Galzin
Laurent-Le Café Crème, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures ) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013-0075.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent GALZIN (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-054 - 49 - 20130075 Arrêté préfectoral vidéoprotection 110Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Laurent GALZIN, place de la Briance à LE-VIGEN (87) – EI Galzin Laurent-Le Café Crème. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-054 - 49 - 20130075 Arrêté préfectoral vidéoprotection 111Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-011
5 - 20200215
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-011 - 5 - 20200215 Arrêté préfectoral vidéoprotection 112ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 28 rue Nicolas Appert – ZI Nord à LIMOGES (87) – Sarl Remorqu & Co, présentée par monsieur Michel LACHAISE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Michel LACHAISE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 28 rue Nicolas Appert – ZI Nord à
LIMOGES (87) – Sarl Remorqu & Co, un système de vidéoprotection (4 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0215.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Michel LACHAISE (Dirigeant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-011 - 5 - 20200215 Arrêté préfectoral vidéoprotection 113Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Michel LACHAISE, 28 rue Nicolas Appert – ZI Nord à LIMOGES (87) – Sarl Remorqu & Co. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-011 - 5 - 20200215 Arrêté préfectoral vidéoprotection 114Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-055
50 - 20100261
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-055 - 50 - 20100261 Arrêté préfectoral vidéoprotection 115ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 18 mars 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 1 place de l’Évêché à LIMOGES (87) – Musée des Beaux-Arts, présentée par monsieur le maire de LIMOGES;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur le maire de LIMOGES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 place de l’Évêché à LIMOGES (87) – Musée
des Beaux-Arts, un système de vidéoprotection (46 caméras intérieures et 4 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0261.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Protection des bâtiments publics et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction du musée.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-055 - 50 - 20100261 Arrêté préfectoral vidéoprotection 116Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-055 - 50 - 20100261 Arrêté préfectoral vidéoprotection 117Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-056
51 - 20200265
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-056 - 51 - 20200265 Arrêté préfectoral vidéoprotection 118ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un périmètre vidéoprotégé situé sur le secteur de Landouge à LIMOGES (87) – Ville de Limoges, présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer sur le secteur de Landouge – Ville de Limoges, un
périmètre vidéoprotégé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2020-0265.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention d’actes terroristes et Autres : Dissuasion passage à l’acte, Aide à l’élucidation, Lutte contre les troubles à l’ordre public.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Cyril SARLIN (direction sécurité prévention).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-056 - 51 - 20200265 Arrêté préfectoral vidéoprotection 119Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-056 - 51 - 20200265 Arrêté préfectoral vidéoprotection 120Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-057
52 - 20100013
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-057 - 52 - 20100013 Arrêté préfectoral vidéoprotection 121ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 mars 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 13 place Jourdan à LIMOGES (87) – Crédit Mutuel Limoges Centre, présentée par le chargé de sécurité;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 13 place Jourdan à LIMOGES (87) – Crédit Mutuel
Limoges Centre, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du CM-CIC Services - Sécurité Réseaux.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-057 - 52 - 20100013 Arrêté préfectoral vidéoprotection 122Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle à NANTES (44) – Crédit Mutuel CIC. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-057 - 52 - 20100013 Arrêté préfectoral vidéoprotection 123Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-058
53 - 20100112
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-058 - 53 - 20100112 Arrêté préfectoral vidéoprotection 124ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 avril 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 32 route de Saint- Mathieu à CUSSAC (87) – SAS Naulidis, présentée par monsieur Jean-Guy MOREL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Jean-Guy MOREL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 32 route de Saint-Mathieu à CUSSAC (87) – SAS
Naulidis, un système de vidéoprotection (30 caméras intérieures et 7 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0112.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Cambriolages, Vandalismes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Guy MOREL (PDG).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-058 - 53 - 20100112 Arrêté préfectoral vidéoprotection 125Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean-Guy MOREL, 32 route de Saint-Mathieu à CUSSAC (87) – SAS Naulidis. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-058 - 53 - 20100112 Arrêté préfectoral vidéoprotection 126Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-059
54 - 20150162
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-059 - 54 - 20150162 Arrêté préfectoral vidéoprotection 127ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 septembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé avenue de Limoges à COUZEIX (87) – Distribution Casino France, présentée par monsieur Jean Baptiste SAINT MARC;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à installer avenue de Limoges à COUZEIX (87) – Distribution Casino France,
un système de vidéoprotection (31 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-François CHARRUAUD (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-059 - 54 - 20150162 Arrêté préfectoral vidéoprotection 128Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean Baptiste SAINT MARC, avenue de Limoges à COUZEIX (87) – Distribution Casino France. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-059 - 54 - 20150162 Arrêté préfectoral vidéoprotection 129Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-060
55 - 20200269
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-060 - 55 - 20200269 Arrêté préfectoral vidéoprotection 130ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un périmètre vidéoprotégé situé 11 rue François Chénieux à LIMOGES (87) – Conseil Départemental de la Haute-Vienne, présentée par monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 11 rue
François Chénieux à LIMOGES (87) – Conseil Départemental de la Haute-Vienne, un périmètre
vidéoprotégé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2020-0269.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne déléguée à la protection des données.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-060 - 55 - 20200269 Arrêté préfectoral vidéoprotection 131Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté ainsi qu’à monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne, 11 rue François Chénieux à LIMOGES (87) – Conseil Départemental de la Haute- Vienne.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-060 - 55 - 20200269 Arrêté préfectoral vidéoprotection 132Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-061
56 - 20150039
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-061 - 56 - 20150039 Arrêté préfectoral vidéoprotection 133ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 septembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 12 place de la République à LIMOGES (87) – Société Commerciale Limousine-Monoprix, présentée par monsieur Franck TESTUT;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Franck TESTUT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 12 place de la République à LIMOGES (87) – Société
Commerciale Limousine-Monoprix, un système de vidéoprotection (52 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Franck TESTUT (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-061 - 56 - 20150039 Arrêté préfectoral vidéoprotection 134Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Franck TESTUT, 12 place de la République à LIMOGES (87) – Société Commerciale Limousine-Monoprix. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-061 - 56 - 20150039 Arrêté préfectoral vidéoprotection 135Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-062
57 - 20200271
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-062 - 57 - 20200271 Arrêté préfectoral vidéoprotection 136ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 17 avenue Maryse Bastié à COUZEIX (87) – Grande Loge de France présentée par monsieur Pierre-Marie ADAM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Pierre-Marie ADAM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 17 avenue Maryse Bastié à COUZEIX (87) –
Grande Loge de France, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 6 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2020-0271.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Gabriel MARIMOUTOU (Délégué à la sûreté et la sécurité).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-062 - 57 - 20200271 Arrêté préfectoral vidéoprotection 137Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Pierre-Marie ADAM, 8 rue Puteaux à PARIS (75) – Grande Loge de France.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-062 - 57 - 20200271 Arrêté préfectoral vidéoprotection 138Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-063
58 - 20200272
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-063 - 58 - 20200272 Arrêté préfectoral vidéoprotection 139ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Le Mas des Landes à ISLE (87) – Nature et Culture présentée par monsieur Yves FAURE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Yves FAURE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Le Mas des Landes à ISLE (87) – Nature et
Culture, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0272.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Yves FAURE (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-063 - 58 - 20200272 Arrêté préfectoral vidéoprotection 140Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Yves FAURE, Le Mas des Landes à ISLE (87) – Nature et Culture.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-063 - 58 - 20200272 Arrêté préfectoral vidéoprotection 141Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-064
59 - 20200273
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-064 - 59 - 20200273 Arrêté préfectoral vidéoprotection 142ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 39bis avenue Garibaldi-Centre Commercial Saint Martial à LIMOGES (87) – Limango présentée par monsieur Pierre PORTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Pierre PORTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 39bis avenue Garibaldi-Centre Commercial
Saint Martial à LIMOGES (87) – Limango, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0273.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Pierre PORTE (Co-gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-064 - 59 - 20200273 Arrêté préfectoral vidéoprotection 143Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Pierre PORTE, 39bis avenue Garibaldi-Centre Commercial Saint Martial à LIMOGES (87) – Limango. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-064 - 59 - 20200273 Arrêté préfectoral vidéoprotection 144Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-012
6 - 20150171
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-012 - 6 - 20150171 Arrêté préfectoral vidéoprotection 145ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du périmètre vidéoprotégé situé sur la commune de FEYTIAT (87), présentée par monsieur le Maire;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer sur la commune de FEYTIAT (87), un périmètre
vidéoprotégé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015-0171.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes aux biens et Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de FEYTIAT.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-012 - 6 - 20150171 Arrêté préfectoral vidéoprotection 146Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-012 - 6 - 20150171 Arrêté préfectoral vidéoprotection 147Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-065
60 - 20140260
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-065 - 60 - 20140260 Arrêté préfectoral vidéoprotection 148ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 février 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 6 avenue de Limoges à SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES (87) – SNC CDS - KAT’N’DO, présentée par madame Doris CLAVAUD;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Doris CLAVAUD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 6 avenue de Limoges à SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES
(87) – SNC CDS - KAT’N’DO, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014-0260.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Doris CLAVAUD (Gérante majoritaire).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-065 - 60 - 20140260 Arrêté préfectoral vidéoprotection 149Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Doris CLAVAUD, 6 avenue de Limoges à SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES (87) – SNC CDS - KAT’N’DO.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-065 - 60 - 20140260 Arrêté préfectoral vidéoprotection 150Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-066
61 - 20200275
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-066 - 61 - 20200275 Arrêté préfectoral vidéoprotection 151ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 rue Alluaud à SAINT-VICTURNIEN (87) – EIRL Charlet Virginie-Le Gallia, présentée par madame Virginie CHARLET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Virginie CHARLET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 5 rue Alluaud à SAINT-VICTURNIEN (87) –
EIRL Charlet Virginie-Le Gallia, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0275.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Virginie CHARLET (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-066 - 61 - 20200275 Arrêté préfectoral vidéoprotection 152Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Virginie CHARLET, 5 rue Alluaud à SAINT-VICTURNIEN (87) – EIRL Charlet Virginie-Le Gallia.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-066 - 61 - 20200275 Arrêté préfectoral vidéoprotection 153Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-067
63 - 20200278
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-067 - 63 - 20200278 Arrêté préfectoral vidéoprotection 154ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue Georges Briquet à LIMOGES (87) – EIRL Rémi Papon présentée par monsieur Rémi PAPON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Rémi PAPON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 14 rue Georges Briquet à LIMOGES (87) – EIRL
Rémi Papon, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0278.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Rémi PAPON (Chef d’entreprise).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-067 - 63 - 20200278 Arrêté préfectoral vidéoprotection 155Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Rémi PAPON, 14 rue Georges Briquet à LIMOGES (87) – EIRL Rémi Papon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-067 - 63 - 20200278 Arrêté préfectoral vidéoprotection 156Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-068
64 - 20100220
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-068 - 64 - 20100220 Arrêté préfectoral vidéoprotection 157ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 25 avenue Gambetta à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – SNC Au Filtre à Café, présentée par madame Gwenaëlle MATEU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Gwenaëlle MATEU est autorisée à modifier l’installation de vidéoprotection (6
caméras intérieures) située 25 avenue Gambetta à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – SNC Au Filtre à
Café, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0220.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 18 juin 2019 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras intérieures installées et sur les caractéristiques du système.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 18 juin 2019 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Gwenaëlle MATEU, 25 avenue Gambetta à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – SNC Au Filtre à Café. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-068 - 64 - 20100220 Arrêté préfectoral vidéoprotection 158Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-069
65 - 20150101
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-069 - 65 - 20150101 Arrêté préfectoral vidéoprotection 159ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé Le Buisson Laplaud à MAGNAC-BOURG (87) – SAS Flonoe, présentée par monsieur Patrick LAMIT;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Patrick LAMIT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer Le Buisson Laplaud à MAGNAC-BOURG (87) – SAS
Flonoe, un système de vidéoprotection (27 caméras intérieures et 5 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0101.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Cambriolage, vandalisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Patrick LAMIT (Président).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-069 - 65 - 20150101 Arrêté préfectoral vidéoprotection 160Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Patrick LAMIT, Le Buisson Laplaud à MAGNAC-BOURG (87) – SAS Flonoe. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-069 - 65 - 20150101 Arrêté préfectoral vidéoprotection 161Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-070
66 - 20200282
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-070 - 66 - 20200282 Arrêté préfectoral vidéoprotection 162ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6-8 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – Sarl Abetin-Sauna Eros présentée par monsieur Quentin JOSSAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Quentin JOSSAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 6-8 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – Sarl
Abetin-Sauna Eros, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures )
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0282.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Quentin JOSSAN (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-070 - 66 - 20200282 Arrêté préfectoral vidéoprotection 163Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin JOSSAN, 6-8 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – Sarl Abetin-Sauna Eros. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-070 - 66 - 20200282 Arrêté préfectoral vidéoprotection 164Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-071
67 - 20200284
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-071 - 67 - 20200284 Arrêté préfectoral vidéoprotection 165ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 21 rue Guy Moquet à LIMOGES (87) – SARL Route 87 présentée par monsieur Nicolas GINOUVES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Nicolas GINOUVES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 21 rue Guy Moquet à LIMOGES (87) – SARL
Route 87, un système de vidéoprotection (16 caméras intérieures et 10 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0284.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Nicolas GINOUVES (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-071 - 67 - 20200284 Arrêté préfectoral vidéoprotection 166Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Nicolas GINOUVES, 21 rue Guy Moquet à LIMOGES (87) – SARL Route 87. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-071 - 67 - 20200284 Arrêté préfectoral vidéoprotection 167Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-072
68 - 20150145
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-072 - 68 - 20150145 Arrêté préfectoral vidéoprotection 168ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 septembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé Les Fonds-7 ancienne 141 à VERNEUIL-SUR-VIENNE (87) – Centre Europe Atlantique Poids Lourds, présentée par monsieur Gilles MARTIN;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Gilles MARTIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer Les Fonds-7 ancienne 141 à VERNEUIL-SUR-VIENNE (87)
– Centre Europe Atlantique Poids Lourds, un système de vidéoprotection (12 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Gilles MARTIN (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-072 - 68 - 20150145 Arrêté préfectoral vidéoprotection 169Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Gilles MARTIN, Les Fonds-7 ancienne 141 à VERNEUIL-SUR-VIENNE (87) – Centre Europe Atlantique Poids Lourds.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-072 - 68 - 20150145 Arrêté préfectoral vidéoprotection 170Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-013
7 - 20150282
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-013 - 7 - 20150282 Arrêté préfectoral vidéoprotection 171ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 21 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 16 rue de Buxerolles – ZI Jaune à LIMOGES (87) – Groupe Gifi, présentée par monsieur Lionel BRETON;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Lionel BRETON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 16 rue de Buxerolles – ZI Jaune à LIMOGES (87) –
Groupe Gifi, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0282.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Lionel BRETON (Responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-013 - 7 - 20150282 Arrêté préfectoral vidéoprotection 172Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Lionel BRETON, ZI La Barbière à VILLENEUVE-SUR-LOT (47) – Groupe Gifi. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-013 - 7 - 20150282 Arrêté préfectoral vidéoprotection 173Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-014
8 - 20170004
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-014 - 8 - 20170004 Arrêté préfectoral vidéoprotection 174ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 22 rue du Commerce à SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES (87) – Carrefour Express, présentée par monsieur Romain PIBOUL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Romain PIBOUL est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (11
caméras intérieures et 1 caméra extérieure) située 22 rue du Commerce à SAINT-SULPICE-LES-
FEUILLES (87) – Carrefour Express, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2017-0004.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 17 mars 2017 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras intérieures installées, le délai de conservation des images et les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 17 mars 2017 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Romain PIBOUL, 22 rue du Commerce à SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES (87) – Carrefour Express. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-014 - 8 - 20170004 Arrêté préfectoral vidéoprotection 175Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-12-03-015
9 - 20130012
Arrêté préfectoral vidéoprotection
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-015 - 9 - 20130012 Arrêté préfectoral vidéoprotection 176ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 8 avenue Jean Moulin à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – Carrefour Market, présentée par monsieur Albert CLAUDÉ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Albert CLAUDÉ est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (43
caméras intérieures et 3 caméras extérieures) située 8 avenue Jean Moulin à SAINT-LEONARD-DE-
NOBLAT (87) – Carrefour Market, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013-0012.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 9 mars 2018 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras intérieures installées et les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 9 mars 2018 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Albert CLAUDÉ, 8 avenue Jean Moulin à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – Carrefour Market. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 décembre 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-12-03-015 - 9 - 20130012 Arrêté préfectoral vidéoprotection 177Prefecture Haute-Vienne
87-2020-12-09-005
Arrêté préfectoral attribuant la médaille de l'honorariat
Arrêté préfectoral attribuant la médaille de l'honorariat à Monsieur Maxime DALBRUT
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-09-005 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de l'honorariat 178VU la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l’intérieur ;
VU l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Monsieur Maxime DALBRUT a exercé 31 ans de mandat électif en qualité de maire de la commune de Saint-Vitte-sur-Briance (87) ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Maxime DALBRUT, ancien maire de Saint-Vitte-sur-Briance, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, est chargé de l’exécution du
présent arrêté. Une ampliation sera notifiée à l’intéressé et une mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-09-005 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille de l'honorariat 179Prefecture Haute-Vienne
87-2020-12-09-004
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des
terrains sis sur la commune de Bonnac-la-Côte
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-09-004 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains sis sur la commune de Bonnac-la-Côte 180Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-09-004 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains sis sur la commune de Bonnac-la-Côte 181Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-12-09-004 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains sis sur la commune de Bonnac-la-Côte 182Tribunal Administratif de Limoges
87-2020-12-08-013
Délégation de signatures pour étrangers à compter du
01/01/2021
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-12-08-013 - Délégation de signatures pour étrangers à compter du 01/01/2021 1831 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du 29 juin 2020 portant délégation de pouvoirs ;
DECIDE :
Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 1 er janvier 2021, les pouvoirs qui leurs sont conférés par les
articles R. 776‐13‐3, R. 776‐15, R. 776‐21, R. 776‐24 du code de justice administrative, les magistrats ci‐après
désignés :
‐ Madame Christine MEGE, vice‐président
‐ Monsieur Pierre‐Marie HOUSSAIS, premier conseiller
‐ Monsieur Jean‐Michel DEBRION, premier conseiller
‐ Monsieur Jean‐Baptiste BOSCHET, conseiller
‐ Monsieur Fabien MARTHA, conseiller
‐ Madame Lisa BOLLON, conseillère
‐ Monsieur Antoine RIVES, conseiller
‐ Madame Clara PASSERIEUX, conseillère
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute‐Vienne, à la préfète du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 8 décembre 2020
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-12-08-013 - Délégation de signatures pour étrangers à compter du 01/01/2021 184Tribunal Administratif de Limoges
87-2020-12-08-012
Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre
1 à compter du 01/01/2021
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-12-08-012 - Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre 1 à compter du 01/01/2021 1851 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 1ère chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611‐10 ;
Vu la décision du 29 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Monsieur Jean‐Baptiste Boschet et Monsieur Fabien Martha, conseillers sont autorisés à signer, à
compter du 1 er janvier 2021, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction
prévues par les articles R. 611‐7‐1, R. 611‐8‐1, R. 611‐8‐5, R. 611‐11, R. 612‐3, R. 612‐5, R. 613‐1, R. 613‐1‐1 et R. 613‐4 du code
de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute‐Vienne, à la préfète du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 8 décembre 2020
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-12-08-012 - Délégation signatures des mesures d'instruction - chambre 1 à compter du 01/01/2021 186Tribunal Administratif de Limoges
87-2020-12-08-011
Délégation signatures environnement à compter du
01/01/2021
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-12-08-011 - Délégation signatures environnement à compter du 01/01/2021 1871 cours Vergniaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 29 juin 2020 portant autorisation d’exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :
Article 1 er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er janvier 2021, les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles L.554‐3, L.776‐1, R.776‐1, R.776‐11, R.776‐15, R.776‐16, R.776‐17, R. 777‐1 et suivants, R.777‐2 et suivants, R. 777‐3 et suivants, R.779‐8 et R.351‐3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112‐3 et L.1112‐ 17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123‐4 et L.123‐13, et les articles R.123‐5, R.123‐25 et 123‐27 du code de l'environnement, les magistrats ci‐après désignés :
‐ Madame Christine MEGE, vice‐président
‐ Monsieur Pierre‐Marie HOUSSAIS, premier conseiller
‐ Monsieur Jean‐Michel DEBRION, premier conseiller
‐ Monsieur Jean‐Baptiste BOSCHET, conseiller
‐ Monsieur Fabien MARTHA, conseiller
‐ Madame Lisa BOLLON, conseillère
‐ Monsieur Antoine RIVES, conseiller
‐ Madame Clara PASSERIEUX, conseillère
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute‐Vienne, à la préfète du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 8 décembre 2020
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2020-12-08-011 - Délégation signatures environnement à compter du 01/01/2021 188