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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 029 du 8 mars 2022
Document publié le Mardi 8 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 029 du 8 mars 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2022-029
PUBLIÉ LE 8 MARS 2022 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2022-03-03-00039 - 20150244 - Arrêté préfectoral vidéoprotection (2
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87-2022-03-03-00045 - 20220047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection (2
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87-2022-03-03-00046 - 20220048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection (2
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87-2022-03-03-00047 - 20220049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection (2
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87-2022-03-03-00049 - 20220051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection (2
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Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2022-03-01-00008 - Arrêté instituant la commission de recensement des
votes pour l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022. (3 pages) Page 155
87-2022-03-01-00007 - Arrêté instituant la commission locale de contrôle
de la propagande électorale pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril
2022. (3 pages) Page 159
4 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00039
20150244 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00039 - 20150244 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 5 Dossier n°2015-0244
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Le Pavillon à SAINT-JUNIEN (87) – Au Ptit Epeautre, présentée par monsieur Julien SEDON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Julien SEDON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Le Pavillon à SAINT-JUNIEN (87) – Au Ptit
Epeautre, un système de vidéoprotection (10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0244.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Julien SEDON (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00039 - 20150244 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 6 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Julien SEDON, Le Pavillon à SAINT-JUNIEN (87) – Au Ptit Epeautre.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00039 - 20150244 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 7 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00010
20090032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00010 - 20090032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 8 Dossier n°2009-0032
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation de deux périmètres vidéoprotégés situés sur la commune de SAINT-LAURENT-SUR-GORRE (87) – Mairie de Saint-Laurent-sur-Gorre, présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer sur la commune de SAINT-LAURENT-SUR-GORRE –
Mairie de Saint-Laurent-sur-Gorre, deux périmètres vidéoprotégés conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-0032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autre : Incivilités.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00010 - 20090032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 9 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00010 - 20090032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 10 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00019
20100060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00019 - 20100060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 11 Dossier n°2010-0060
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 15 rue du Marché à CHALUS (87) – Maux Matériaux, présentée par monsieur Xavier COUVY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Xavier COUVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 15 rue du Marché à CHALUS (87) – Maux
Matériaux, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0060.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00019 - 20100060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 12 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Xavier COUVY, 15 rue du Marché à CHALUS (87) – Maux Matériaux.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00019 - 20100060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 13 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00022
20100067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00022 - 20100067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 14 Dossier n°2010-0067
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 52 avenue de Limoges-RN147 à COUZEIX (87) – EG Retail France SAS, présentée par monsieur Erick BRIET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Erick BRIET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 52 avenue de Limoges-RN147 à COUZEIX (87)
– EG Retail France SAS, un système de vidéoprotection (5 caméras extérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Erick BRIET (Conseiller Hygiène Sécurité Sûreté Environnement).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00022 - 20100067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 15 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Erick BRIET, 12 avenue des Béguines Le Cervier B à CERGY-PONTOISE (95) – EG Retail France SAS.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00022 - 20100067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 16 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00023
20100068 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00023 - 20100068 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 17 Dossier n°2010-0068
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 place Sadi Carnot à LIMOGES (87) – EG Retail France SAS, présentée par monsieur Erick BRIET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Erick BRIET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 place Sadi Carnot à LIMOGES (87) – EG
Retail France SAS, un système de vidéoprotection (5 caméras extérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0068.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Erick BRIET (Conseiller Hygiène Sécurité Sûreté Environnement).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00023 - 20100068 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 18 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Erick BRIET, 12 avenue des Béguines Le Cervier B à CERGY-PONTOISE (95) – EG Retail France SAS.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00023 - 20100068 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 19 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00033
20100256 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00033 - 20100256 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20 Dossier n°2010-0256
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 juin 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 5 place Adrien Girette à VAL-D’OIRE-ET-GARTEMPE (87) – La Poste, présentée par madame Danielle CHENE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Danielle CHENE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 5 place Adrien Girette à VAL-D’OIRE-ET-GARTEMPE
(87) – La Poste, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0256.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00033 - 20100256 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 21 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Danielle CHENE, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00033 - 20100256 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 22 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00024
20100294 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00024 - 20100294 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 23 Dossier n°2010-0294
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29 septembre 2020 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 32 rue Domnolet Lafarge à LIMOGES (87) – Limoges Habitat, présentée par le directeur général de l’Office Public de l’Habitat de Limoges Métropole ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le directeur général de l’Office Public de l’Habitat de Limoges Métropole est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 32
rue Domnolet Lafarge à LIMOGES (87) – Limoges Habitat, un système de vidéoprotection (2 caméras
intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2010-0294.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sébastien RIDEAU (Directeur Ressources Humaines).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00024 - 20100294 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 24 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général de l’Office Public de l’Habitat de Limoges Métropole, 224 rue François Perrin à LIMOGES (87) – Limoges Habitat.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00024 - 20100294 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 25 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00026
20110001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00026 - 20110001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 26 Dossier n°2011-0001
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Lotissement Les Garennes au VIGEN (87) – Caisse d’Épargne Auvergne Limousin, présentée par le responsable protection ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le responsable protection est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Lotissement Les Garennes au VIGEN (87) –
Caisse d’Épargne Auvergne Limousin, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 2
caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011-0001.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accident, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable protection .
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00026 - 20110001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 27 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable protection, 63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND (63) – Caisse d’Épargne Auvergne Limousin.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00026 - 20110001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 28 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00027
20110007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00027 - 20110007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 29 Dossier n°2011-0007
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au Centre Commercial Cora à LIMOGES (87) – Caisse d’Épargne Auvergne Limousin, présentée par le responsable protection ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le responsable protection est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au Centre Commercial Cora à LIMOGES
(87) – Caisse d’Épargne Auvergne Limousin, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures et
1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011-0007.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accident, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable protection .
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00027 - 20110007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 30 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable protection, 63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND (63) – Caisse d’Épargne Auvergne Limousin.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00027 - 20110007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 31 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00028
20110013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00028 - 20110013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 32 Dossier n°2011-0013
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au Parc Ester Technopole à LIMOGES (87) – Caisse d’Épargne Auvergne Limousin, présentée par le responsable protection ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le responsable protection est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au Parc Ester Technopole à LIMOGES (87) –
Caisse d’Épargne Auvergne Limousin, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 2
caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011-0013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accident, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable protection .
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00028 - 20110013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 33 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable protection, 63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND (63) – Caisse d’Épargne Auvergne Limousin.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00028 - 20110013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00034
20110053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00034 - 20110053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 35 Dossier n°2011-0053
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 juin 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 1 place du Champ de Foire à AIXE-SUR-VIENNE (87) – La Poste, présentée par madame Danielle CHENE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Danielle CHENE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 1 place du Champ de Foire à AIXE-SUR-VIENNE (87) –
La Poste, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0053.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00034 - 20110053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 36 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Danielle CHENE, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00034 - 20110053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00050
20110060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00050 - 20110060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 38 Dossier n°2011-0060
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 décembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 84 avenue Emile Labussière à LIMOGES (87) – Direction Départementale de la Sécurité Publique, présentée par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à LIMOGES (87) – Direction
Départementale de la Sécurité Publique, un périmètre vidéoprotégé conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0060.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00050 - 20110060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 39 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, 84 avenue Emile Labussière à LIMOGES (87) – Direction Départementale de la Sécurité Publique.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00050 - 20110060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-02-00006
20110080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-02-00006 - 20110080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 41 Dossier n°2011-0080
ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 13 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au garage automobile Mercedes-Benz, avenue Louis Armand à LIMOGES (87) ;
Vu la demande de modification présentée par monsieur Mickaël CASSAT, directeur, en date du 17 janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 13 décembre 2018, n°2011-0080, est modifié comme suit : Monsieur Mickaël CASSAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Avenue Louis Armand à LIMOGES (87) – Mercedes-Benz, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 13 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0080.
L’article 2 de l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 13 décembre 2018, n°2011-0080, est modifié comme suit : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mickaël CASSAT (directeur).
L’article 12 de l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 13 décembre 2018, n°2011-0080, est modifié comme suit : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Mickaël CASSAT, Avenue Louis Armand à LIMOGES (87) – Mercedes-Benz. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 2 – Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 4 –Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Mickaël CASSAT , avenue Louis Armand à LIMOGES (87) – Mercedes-Benz.
Limoges, le 2 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-02-00006 - 20110080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 42 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-02-00004
20110180 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-02-00004 - 20110180 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 43 Dossier n°2011-0180
ABROGATION DE L’ARRETE D’AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 41 place des Carmes à LIMOGES (87) – CIC Ouest ;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 9 février 2022 par le chargé de sécurité du CIC Ouest;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 12 février 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 17 juin 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité,
105 rue du Faubourg Madeleine à ORLEANS (45) – CIC Ouest.
Limoges, le 2 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-02-00004 - 20110180 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 44 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00035
20110275 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00035 - 20110275 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 45 Dossier n°2011-0275
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 septembre 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 8 avenue du 19 mars 1962 à CHALUS (87) – La Poste, présentée par madame Danielle CHENE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Danielle CHENE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 8 avenue du 19 mars 1962 à CHALUS (87) – La Poste, un
système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0275.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00035 - 20110275 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 46 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Danielle CHENE, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00035 - 20110275 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00036
20110320 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00036 - 20110320 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 48 Dossier n°2011-0320
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 décembre 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 23 avenue du Plan d’Eau à BUSSIERE-GALANT (87) – La Poste, présentée par madame Danielle CHENE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Danielle CHENE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 23 avenue du Plan d’Eau à BUSSIERE-GALANT (87) – La
Poste, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0320.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00036 - 20110320 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 49 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Danielle CHENE, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00036 - 20110320 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00006
20120005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00006 - 20120005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 51 Dossier n°2012-0005
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 1 place de la Libération à CONDAT-SUR-VIENNE (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest, présentée par le directeur ressources humaines, communication, logistique et transformation;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le directeur ressources humaines, communication, logistique et transformation est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
installer 1 place de la Libération à CONDAT-SUR-VIENNE (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest, un
système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0005.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de la CRCO.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00006 - 20120005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 52 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur ressources humaines, communication, logistique et transformation, 29 boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00006 - 20120005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 53 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00037
20120080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00037 - 20120080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 54 Dossier n°2012-0080
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 décembre 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 1 rue Louis Jouvet à BELLAC (87) – La Poste, présentée par madame Danielle CHENE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Danielle CHENE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 1 rue Louis Jouvet à BELLAC (87) – La Poste, un système
de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0080.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00037 - 20120080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 55 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Danielle CHENE, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00037 - 20120080 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 56 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00043
20130027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00043 - 20130027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 57 Dossier n°2013-0027
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 46 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – SARL HF Piquet, présentée par madame Hélène PIQUET;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Hélène PIQUET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 46 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – SARL HF
Piquet, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0027.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Hélène PIQUET (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00043 - 20130027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 58 Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Hélène PIQUET, 46 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – SARL HF Piquet.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00043 - 20130027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 59 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00021
20130202 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00021 - 20130202 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 60 Dossier n°2013-0202
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 32 rue François Arago à LIMOGES (87) – SAS Mespoulet Distribution, présentée par monsieur Raphaël GAILLARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Raphaël GAILLARD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 32 rue François Arago à LIMOGES (87) –
SAS Mespoulet Distribution, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013-0202.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Raphaël GAILLARD (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00021 - 20130202 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 61 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Raphaël GAILLARD, 38 rue Maurice Utrillo à LIMOGES (87) – SAS Mespoulet Distribution.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00021 - 20130202 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 62 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00031
20140021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00031 - 20140021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 63 Dossier n°2014-0021
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 42 place de la Motte à LIMOGES (87) – SAS Lemarchand, présentée par monsieur Julien LEMARCHAND;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Julien LEMARCHAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 42 place de la Motte à LIMOGES (87)
– SAS Lemarchand, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0021.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Julien LEMARCHAND (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00031 - 20140021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 64 Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Julien LEMARCHAND, 42 place de la Motte à LIMOGES (87) – SAS Lemarchand.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00031 - 20140021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 65 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00025
20140057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00025 - 20140057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 66 Dossier n°2014-0057
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 avenue Pasteur à AIXE-SUR-VIENNE (87) – Coop Atlantique, présentée par monsieur Alexandre MERINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Alexandre MERINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 3 avenue Pasteur à AIXE-SUR-VIENNE (87)
– Coop Atlantique, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Alexandre MERINE (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00025 - 20140057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 67 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Alexandre MERINE, 3 avenue Pasteur à AIXE-SUR-VIENNE (87) – Coop Atlantique.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00025 - 20140057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 68 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00051
20150012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00051 - 20150012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 69 Dossier n°2015-0012
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 bis avenue René Coty à LIMOGES (87) – Direction Départementale de la Sécurité Publique, présentée par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 14 bis avenue René
Coty à LIMOGES (87) – Direction Départementale de la Sécurité Publique, un système de
vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015-0012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00051 - 20150012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 70 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, 84 avenue Emile Labussière à LIMOGES (87) – Direction Départementale de la Sécurité Publique.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00051 - 20150012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 71 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00052
20150013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00052 - 20150013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 72 Dossier n°2015-0013
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8 rue Camille Pissaro à LIMOGES (87) – Direction Départementale de la Sécurité Publique, présentée par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 8 rue Camille
Pissaro à LIMOGES (87) – Direction Départementale de la Sécurité Publique, un système de
vidéoprotection (4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00052 - 20150013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 73 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, 84 avenue Emile Labussière à LIMOGES (87) – Direction Départementale de la Sécurité Publique.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00052 - 20150013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 74 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00013
20150045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00013 - 20150045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 75 Dossier n°2015-0045
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ZI Route de Poitiers à BELLAC (87) – Chaineries Limousines SAS, présentée par monsieur Sébastien ROCHE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Sébastien ROCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ZI Route de Poitiers à BELLAC (87) –
Chaineries Limousines SAS, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015-0045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sébastien ROCHE (Directeur général).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00013 - 20150045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 76 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Sébastien ROCHE, ZI Route de Poitiers à BELLAC (87) – Chaineries Limousines SAS.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00013 - 20150045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 77 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00011
20150108 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00011 - 20150108 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 78 Dossier n°2015-0108
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 rue Charles de Gaulle à ROCHECHOUART (87) – Quincaillerie ROBERT, présentée par monsieur Stéphane LANNETTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Stéphane LANNETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 6 rue Charles de Gaulle à
ROCHECHOUART (87) – Quincaillerie ROBERT, un système de vidéoprotection (10 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2015-0108.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Stéphane LANNETTE (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00011 - 20150108 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 79 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Stéphane LANNETTE, 6 rue Charles de Gaulle à ROCHECHOUART(87) – Quincaillerie ROBERT.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00011 - 20150108 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 80 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00040
20150255 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00040 - 20150255 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 81 Dossier n°2015-0255
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue François Mitterrand à MAGNAC-LAVAL (87) – AZ Automobiles, présentée par monsieur Fabien SENAMAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Fabien SENAMAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue François Mitterrand à MAGNAC-
LAVAL (87) – AZ Automobiles, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 4 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015-0255.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Fabien SENAMAUD (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00040 - 20150255 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 82 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Fabien SENAMAUD, avenue François Mitterrand à MAGNAC-LAVAL (87) – AZ Automobiles.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00040 - 20150255 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 83 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00038
2015398 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00038 - 2015398 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 84 Dossier n°2015-0398
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé rue Firmin Tarrade à CHATEAUNEUF-LA-FORET (87) – La Poste, présentée par madame Danielle CHENE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Danielle CHENE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer rue Firmin Tarrade à CHATEAUNEUF-LA-FORET (87) –
La Poste, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0398.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice sécurité et prévention incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00038 - 2015398 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 85 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Danielle CHENE, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00038 - 2015398 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 86 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00012
20160078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00012 - 20160078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 87 Dossier n°2016-0078
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 18 rue du Clocher à LIMOGES (87) – SAS Alliance Access-Parfois, présentée par monsieur Jean- Baptiste ALICOT;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Jean-Baptiste ALICOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 18 rue du Clocher à LIMOGES (87) – SAS
Alliance Access-Parfois, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016-0078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Baptiste ALICOT (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00012 - 20160078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 88 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean-Baptiste ALICOT, 56 rue du Touffenet à POITIERS (86) – SAS Alliance Access-Parfois.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00012 - 20160078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 89 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00005
20170002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00005 - 20170002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 90 Dossier n°2017-0002
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 2-6 rue Porte Tourny à LIMOGES (87) – Galeries Lafayette, présentée par le directeur des Galeries Lafayette;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le directeur des Galeries Lafayette est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2-6 rue Porte Tourny à LIMOGES (87) –
Galeries Lafayette, un système de vidéoprotection (31 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur François CHARNEUX (responsable sécurité).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00005 - 20170002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 91 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur des Galeries Lafayette, 2-6 rue Porte Tourny à LIMOGES (87) – Galeries Lafayette.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00005 - 20170002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 92 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00014
20170015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00014 - 20170015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 93 Dossier n°2017-0015
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 80 avenue de Lattre de Tassigny à LIMOGES (87) – Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, présentée par le chargé de sécurité;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 80 avenue de Lattre de Tassigny à LIMOGES (87) –
Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017-0015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité - Sécurité Réseaux.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00014 - 20170015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 94 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité, 34 rue Léandre Merlet à LA-ROCHE-SUR-YON (85) – Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00014 - 20170015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 95 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00004
20170033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00004 - 20170033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 96 Dossier n°2017-0033
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 1 rue Jacquard à SAINT-JUNIEN (87) – Albany International, présentée par monsieur Yves PREDIGNAC;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Yves PREDIGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 rue Jacquard à SAINT-JUNIEN (87) – Albany
International, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Yves PREDIGNAC (Chef de fabrication).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00004 - 20170033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 97 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Yves PREDIGNAC, 1 rue Jacquard à SAINT-JUNIEN (87) – Albany International.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00004 - 20170033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 98 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00041
20170105 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00041 - 20170105 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 99 Dossier n°2017-0105
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé ZA les Ribières de Bussy à EYMOUTIERS (87) – SARL Arnaud et Fils, présentée par monsieur Alexandre ARNAUD;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Alexandre ARNAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer ZA les Ribières de Bussy à EYMOUTIERS (87) – SARL
Arnaud et Fils, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Alexandre ARNAUD (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00041 - 20170105 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 100 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Alexandre ARNAUD, ZA les Ribières de Bussy à EYMOUTIERS (87) – SARL Arnaud et Fils.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00041 - 20170105 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 101 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00007
20180179 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00007 - 20180179 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 102 Dossier n°2018-0179
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 24 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest, présentée par le directeur ressources humaines, communication, logistique et transformation ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le directeur ressources humaines, communication, logistique et transformation est
autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
située 24 rue Jean Jaurès à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0179.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras installées.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 13 septembre 2018 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur ressources humaines, communication, logistique et transformation, 29 boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00007 - 20180179 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 103 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00017
20210050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00017 - 20210050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 104 Dossier n°2021-0050
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 5 Rétabout Saint- Nicolas-Courbefy à BUSSIERE-GALANT (87) – Association 1901 Elephant Haven European Elephant Sanctuaire, présentée par madame Sofie GOETGHEBEUR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Sofie GOETGHEBEUR est autorisée à modifier l’installation de vidéoprotection
(5 caméras intérieures et 14 caméras extérieures) située 5 Rétabout Saint-Nicolas-Courbefy à
BUSSIERE-GALANT (87) – Association 1901 Elephant Haven European Elephant Sanctuaire,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0050.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras intérieures installées.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 25 mars 2021 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Sofie GOETGHEBEUR, 5 Rétabout Saint-Nicolas-Courbefy à BUSSIERE-GALANT (87) – Association 1901 Elephant Haven European Elephant Sanctuaire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00017 - 20210050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 105 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-02-00005
20210160 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-02-00005 - 20210160 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 106 Dossier n°2021-0160
ABROGATION DE L’ARRETE D’AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé rue de Beaune à RILHAC-RANCON (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest (local de repli) ;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 3 février 2022 par le directeur ressources humaines, communication, logistique et transformation du Crédit Agricole du Centre Ouest;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 3 décembre 2021 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant
de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur
ressources humaines, communication, logistique et transformation du Crédit Agricole du Centre
Ouest, 29 boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87).
Limoges, le 2 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-02-00005 - 20210160 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 107 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00030
20210221 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00030 - 20210221 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 108 Dossier n°2021-0221
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 125 rue de Nexon à LIMOGES (87) – Abattoir de Limoges Métropole, présentée par monsieur José FERREIRA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur José FERREIRA est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (1
caméra intérieure et 15 caméras extérieures) située 125 rue de Nexon à LIMOGES (87) – Abattoir de
Limoges Métropole, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021-0221.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras installées.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 28 septembre 2021 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur José FERREIRA, 125 rue de Nexon à LIMOGES (87) – Abattoir de Limoges Métropole. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00030 - 20210221 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 109 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00008
20220001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00008 - 20220001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 110 Dossier n°2022-0001
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 28 avenue Jean Timbaud à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – EI Dehesdin Bernadette, présentée par madame Bernadette DEHESDIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Bernadette DEHESDIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 28 avenue Jean Timbaud à SAINT-
YRIEIX-LA-PERCHE (87) – EI Dehesdin Bernadette, un système de vidéoprotection (3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2022-0001.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Bernadette DEHESDIN (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00008 - 20220001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 111 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Bernadette DEHESDIN, 28 avenue Jean Timbaud à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – EI Dehesdin Bernadette.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00008 - 20220001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 112 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00009
20220002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00009 - 20220002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 113 Dossier n°2022-0002
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 22 route du Pont du Dognon à SAINT-LAURENT-LES-EGLISES (87) – EURL Faga Loisirs, présentée par monsieur Fabien GAILLARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Fabien GAILLARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 22 route du Pont du Dognon à SAINT-
LAURENT-LES-EGLISES (87) – EURL Faga Loisirs, un système de vidéoprotection (2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2022-0002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Fabien GAILLARD (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00009 - 20220002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 114 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Fabien GAILLARD, 22 route du Pont du Dognon à SAINT-LAURENT-LES-EGLISES (87) – EURL Faga Loisirs.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00009 - 20220002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 115 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00015
20220010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00015 - 20220010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 116 Dossier n°2022-0010
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 20 rue Frédéric Bastiat à LIMOGES (87) – SARL Evita, présentée par madame Sonia TADI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Sonia TADI est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 20 rue Frédéric Bastiat à LIMOGES (87) – SARL
Evita, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0010.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Sonia TADI (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00015 - 20220010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 117 Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Sonia TADI, 20 rue Frédéric Bastiat à LIMOGES (87) – SARL Evita.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00015 - 20220010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 118 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00016
20220013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00016 - 20220013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 119 Dossier n°2022-0013
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 837 route de Toulouse à PIERRE-BUFFIERE (87) – T3M Mecadoc Porcher, présentée par monsieur Pierre LAVAIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Pierre LAVAIL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 837 route de Toulouse à PIERRE-BUFFIERE (87)
– T3M Mecadoc Porcher, un système de vidéoprotection (5 caméras extérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0013.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Pierre LAVAIL (Président).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00016 - 20220013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 120 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Pierre LAVAIL, 837 route de Toulouse à PIERRE-BUFFIERE (87) – T3M Mecadoc Porcher.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00016 - 20220013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 121 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00018
20220015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00018 - 20220015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 122 Dossier n°2022-0015
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 24 cours Jourdan à LIMOGES (87) – Cabinet Audrey Pascal, présentée par madame Audrey PASCAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Audrey PASCAL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 24 cours Jourdan à LIMOGES (87) – Cabinet
Audrey Pascal, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Audrey PASCAL (Chef d’entreprise- Avocat).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00018 - 20220015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 123 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Audrey PASCAL, 24 cours Jourdan à LIMOGES (87) – Cabinet Audrey Pascal.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00018 - 20220015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 124 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00020
20220017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00020 - 20220017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 125 Dossier n°2022-0017
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 19 rue des Pénitents Blancs à LIMOGES (87) – Résidence Le Bon Pasteur, présentée par monsieur François RENON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur François RENON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 19 rue des Pénitents Blancs à LIMOGES (87) –
Résidence Le Bon Pasteur, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022-0017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur François RENON (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00020 - 20220017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 126 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur François RENON, 19 rue des Pénitents Blancs à LIMOGES (87) – Résidence Le Bon Pasteur.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00020 - 20220017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 127 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00029
20220029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00029 - 20220029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 128 Dossier n°2022-0029
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 25 rue Adrien Dubouché à LIMOGES (87) – TFE Korner, présentée par monsieur Jawad TAZI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Jawad TAZI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 25 rue Adrien Dubouché à LIMOGES (87) –
TFE Korner, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0029.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jawad TAZI (Président).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00029 - 20220029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 129 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jawad TAZI, 25 rue Adrien Dubouché à LIMOGES (87) – TFE Korner.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00029 - 20220029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 130 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00032
20220032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00032 - 20220032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 131 Dossier n°2022-0032
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11 place Jourdan à LIMOGES (87) – SNC Lolina, présentée par monsieur Olivier VEVAUD;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Olivier VEVAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 11 place Jourdan à LIMOGES (87) – SNC Lolina,
un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022-0032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Olivier VEVAUD (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00032 - 20220032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 132 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Olivier VEVAUD, 11 place Jourdan à LIMOGES (87) – SNC Lolina.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00032 - 20220032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 133 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00042
20220044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00042 - 20220044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 134 Dossier n°2022-0044
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue Bas Faure à LE VIGEN (87) – La Villa des Archi, présentée par monsieur Benoît BOUCHENOIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Benoît BOUCHENOIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue Bas Faure à LE VIGEN (87) – La
Villa des Archi, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0044.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Benoît BOUCHENOIRE (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00042 - 20220044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 135 Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Benoît BOUCHENOIRE, rue Bas Faure à LE VIGEN (87) – La Villa des Archi.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00042 - 20220044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 136 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00044
20220046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00044 - 20220046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 137 Dossier n°2022-0046
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 102 avenue de Limoges à COUZEIX (87) – Pharmacie Pauliat, présentée par monsieur Thierry PAULIAT;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Thierry PAULIAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 102 avenue de Limoges à COUZEIX (87) –
Pharmacie Pauliat, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry PAULIAT (Pharmacien).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00044 - 20220046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 138 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Thierry PAULIAT, 102 avenue de Limoges à COUZEIX (87) – Pharmacie Pauliat.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00044 - 20220046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 139 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00045
20220047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00045 - 20220047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 140 Dossier n°2022-0047
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue Gambetta à LADIGNAC-LE-LONG (87) – L’Acrobar, présentée par monsieur Patrick BANCAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Patrick BANCAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue Gambetta à LADIGNAC-LE-LONG
(87) – L’Acrobar, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0047.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Patrick BANCAUD (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00045 - 20220047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 141 Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Patrick BANCAUD, 1 rue Gambetta à LADIGNAC-LE-LONG (87) – L’Acrobar.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00045 - 20220047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 142 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00046
20220048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00046 - 20220048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 143 Dossier n°2022-0048
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 boulevard Saint-Maurice à LIMOGES (87) – EIRL Le Bar Atin, présentée par madame Nathalie MASTOUNIN;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Nathalie MASTOUNIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 5 boulevard Saint-Maurice à
LIMOGES (87) – EIRL Le Bar Atin, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0048.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Nathalie MASTOUNIN (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00046 - 20220048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 144 Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Nathalie MASTOUNIN, 5 boulevard Saint-Maurice à LIMOGES (87) – EIRL Le Bar Atin.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00046 - 20220048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 145 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00047
20220049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00047 - 20220049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 146 Dossier n°2022-0049
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 258 rue Armand Dutreix à LIMOGES (87) – SAS La Fabbrica, présentée par monsieur Jean-Claude TOUNY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Jean-Claude TOUNY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 258 rue Armand Dutreix à LIMOGES
(87) – SAS La Fabbrica, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Claude TOUNY (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00047 - 20220049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 147 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean-Claude TOUNY, 258 rue Armand Dutreix à LIMOGES (87) – SAS La Fabbrica.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00047 - 20220049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 148 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00048
20220050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00048 - 20220050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 149 Dossier n°2022-0050
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 31 place de la République à LIMOGES (87) – SARL Le Royal, présentée par madame Carine GRESPIER;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Carine GRESPIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 31 place de la République à LIMOGES (87)
– SARL Le Royal, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la
voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022-0050.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Carine GRESPIER (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00048 - 20220050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 150 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Carine GRESPIER, 31 place de la République à LIMOGES (87) – SARL Le Royal.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00048 - 20220050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 151 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-03-00049
20220051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00049 - 20220051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 152 Dossier n°2022-0051
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Le Bourg à MARVAL (87) – L’Épicerie, présentée par madame Isabelle BIZEAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 3 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Isabelle BIZEAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Le Bourg à MARVAL (87) – L’Épicerie, un
système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022-0051.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue et Prévention des fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Isabelle BIZEAU (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00049 - 20220051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 153 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Isabelle BIZEAU, Le Bourg à MARVAL (87) – L’Épicerie.
Limoges, le 3 mars 2022
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-03-00049 - 20220051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 154 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-01-00008
Arrêté instituant la commission de recensement
des votes pour l'élection présidentielle des 10
avril et 24 avril 2022.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-01-00008 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022. 155 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-01-00008 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022. 156 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-01-00008 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022. 157 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-01-00008 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022. 158 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-03-01-00007
Arrêté instituant la commission locale de
contrôle de la propagande électorale pour
l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-01-00007 - Arrêté instituant la commission locale de contrôle de la propagande électorale pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022. 159 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-01-00007 - Arrêté instituant la commission locale de contrôle de la propagande électorale pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022. 160 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-01-00007 - Arrêté instituant la commission locale de contrôle de la propagande électorale pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022. 161 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-03-01-00007 - Arrêté instituant la commission locale de contrôle de la propagande électorale pour l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022. 162