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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2020 Sommaire
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-039 - 31 - 20140207 - NOZ COUZEIX (2 pages) Page 3
87-2019-12-17-040 - 32 - 20190166 - VIVAL CARS (2 pages) Page 6
87-2019-12-17-041 - 33 - 20120087 - La foir'fouille VIGEN (2 pages) Page 9
87-2019-12-17-042 - 34 - 20100218 - Le Marrakech LIMOGES (2 pages) Page 12
87-2019-12-17-043 - 35 - 20190254 - Commune de Châlus (2 pages) Page 15
87-2019-12-17-044 - 36 - 20190255 - Le fournil de St Gence SAINT GENCE (2 pages) Page 18
87-2019-12-17-045 - 37 - 20190023 - ACC 87 LIMOGES (2 pages) Page 21
87-2019-12-17-046 - 38 - 20150048 - Au bonheur SAINT JUNIEN (2 pages) Page 24
87-2019-12-17-047 - 39 - 20190113 - AS 24 SAS LIMOGES (2 pages) Page 27
87-2019-12-17-012 - 4 - 20140160 - ALDI Buxerolles LIMOGES (2 pages) Page 30
87-2019-12-17-048 - 40 - 20190261 - Le calumet LIMOGES (2 pages) Page 33
87-2019-12-17-049 - 41 - 20190262 - Ibis budget LIMOGES (2 pages) Page 36
87-2019-12-17-050 - 42 - 20120045 - SSLT LIMOGES (2 pages) Page 39
87-2019-12-17-051 - 43 - 20190264 - SNC Oswan BUSSIERE POITEVINE (2 pages) Page 42
87-2019-12-17-052 - 44 - 20190036 - Le nemrod CHATEAUPONSAC (1 page) Page 45
87-2019-12-17-053 - 45 - 20190266 - Soft café CONDAT SUR VIENNE (2 pages) Page 47
87-2019-12-17-054 - 46 - 20190269 - Transport Roulaud ST LAURENT SUR GORRE (2
pages) Page 50
2 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-039
31 - 20140207 - NOZ COUZEIX
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-039 - 31 - 20140207 - NOZ COUZEIX 3 Cabinet
Dossier n° 2014-0207
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Madame Anne-Laure BELLANGER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 13 rue Francisco Ferrer à COUZEIX (87) – SARL Limo- NOZ, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0207.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne-Laure BELLANGER (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-039 - 31 - 20140207 - NOZ COUZEIX 4 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Anne-Laure BELLANGER, 5 et 17 rue de Corbusson – ZA Le Chatellier II à SAINT-BERTHEVIN (53) – SARL Limo-NOZ. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
2
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-039 - 31 - 20140207 - NOZ COUZEIX 5 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-040
32 - 20190166 - VIVAL CARS
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-040 - 32 - 20190166 - VIVAL CARS 6 Cabinet
Dossier n°2019-0166
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Madame Patricia DOMINGUES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 9 rue de l’Artillerie aux Cars (87) – VIVAL, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0166.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Patricia DOMINGUES (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-040 - 32 - 20190166 - VIVAL CARS 7 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Patricia DOMINGUES, 9 rue de l’Artillerie aux Cars (87) – VIVAL.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-040 - 32 - 20190166 - VIVAL CARS 8 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-041
33 - 20120087 - La foir'fouille VIGEN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-041 - 33 - 20120087 - La foir'fouille VIGEN 9 Cabinet
Dossier n°2012-0087
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Maxime DELECOURT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Le Bas Faure au Vigen (87) – La Foir’Fouille, un système de vidéoprotection (10 caméras intérieures et 5 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Maxime DELECOURT (Gérant associé).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-041 - 33 - 20120087 - La foir'fouille VIGEN 10 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Maxime DELECOURT, Le Bas Faure au Vigen (87) – La Foir’Fouille.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-041 - 33 - 20120087 - La foir'fouille VIGEN 11 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-042
34 - 20100218 - Le Marrakech LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-042 - 34 - 20100218 - Le Marrakech LIMOGES 12 Cabinet
Dossier n°2010-0218
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Mustapha ZEMANI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 6 rue Léonard Limosin à Limoges (87) – Le Marrakech, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0218.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mustapha ZEMANI (PDG).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-042 - 34 - 20100218 - Le Marrakech LIMOGES 13 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Mustapha ZEMANI, 6 rue Léonard Limosin à Limoges (87) – Le Marrakech.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-042 - 34 - 20100218 - Le Marrakech LIMOGES 14 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-043
35 - 20190254 - Commune de Châlus
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-043 - 35 - 20190254 - Commune de Châlus 15 Cabinet
Dossier n°2019-0254
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un périmètre de vidéoprotection sur sa commune conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0254.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-043 - 35 - 20190254 - Commune de Châlus 16 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Maire, 32 avenue François Mitterrand à Châlus (87) – Commune de Châlus.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-043 - 35 - 20190254 - Commune de Châlus 17 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-044
36 - 20190255 - Le fournil de St Gence SAINT GENCE
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-044 - 36 - 20190255 - Le fournil de St Gence SAINT GENCE 18 Cabinet
Dossier n°2019-0255
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Eric LAGUENY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue de l’ancienne école à Saint-Gence (87) – Le fournil de St Gence, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0255.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric LAGUENY (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-044 - 36 - 20190255 - Le fournil de St Gence SAINT GENCE 19 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Eric LAGUENY, 1 rue de l’ancienne école à Saint-Gence (87) – Le fournil de St Gence.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-044 - 36 - 20190255 - Le fournil de St Gence SAINT GENCE 20 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-045
37 - 20190023 - ACC 87 LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-045 - 37 - 20190023 - ACC 87 LIMOGES 21 Cabinet
Dossier n°2019-0023
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Eric BELOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 9 rue Joseph Cugnot à Limoges (87) – SAS Aventure Camping Car 87, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric BELOT (Dirigeant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-045 - 37 - 20190023 - ACC 87 LIMOGES 22 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Eric BELOT, 9 rue Joseph Cugnot à Limoges (87) – SAS Aventure Camping Car 87.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-045 - 37 - 20190023 - ACC 87 LIMOGES 23 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-046
38 - 20150048 - Au bonheur SAINT JUNIEN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-046 - 38 - 20150048 - Au bonheur SAINT JUNIEN 24 Cabinet
Dossier n° 2015-0048
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Stéphane PUGELLIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 31 rue Lucien Dumas à SAINT-JUNIEN (87) – Au Bonheur, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0048.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane PUGELLIER.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-046 - 38 - 20150048 - Au bonheur SAINT JUNIEN 25 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Stéphane PUGELLIER, 31 rue Lucien Dumas à SAINT-JUNIEN (87) – Au Bonheur.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
2
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-046 - 38 - 20150048 - Au bonheur SAINT JUNIEN 26 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-047
39 - 20190113 - AS 24 SAS LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-047 - 39 - 20190113 - AS 24 SAS LIMOGES 27 Cabinet
Dossier n°2019-0113
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Jean-Louis BRIAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Centre routier – ZI Nord 2 à Limoges (87) – AS 24 SAS, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure, 6 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0113.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Louis BRIAND (Directeur technique).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-047 - 39 - 20190113 - AS 24 SAS LIMOGES 28 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Louis BRIAND, 1 boulevard du Zénith à ST-HERBLAIN (87) – AS 24 SAS.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-047 - 39 - 20190113 - AS 24 SAS LIMOGES 29 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-012
4 - 20140160 - ALDI Buxerolles LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-012 - 4 - 20140160 - ALDI Buxerolles LIMOGES 30 Cabinet
Dossier n° 2014-0160
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Philippe BRASLERET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 16 rue de Buxerolles à LIMOGES (87) – ALDI Marché, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0160.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur ACKAY (Responsable secteur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-012 - 4 - 20140160 - ALDI Buxerolles LIMOGES 31 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe BRASLERET, ZAC Pot au Pin à CESTAS (33) – ALDI Marché.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
2
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-012 - 4 - 20140160 - ALDI Buxerolles LIMOGES 32 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-048
40 - 20190261 - Le calumet LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-048 - 40 - 20190261 - Le calumet LIMOGES 33 Cabinet
Dossier n°2019-0261
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Samuel SAUTIVET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Centre routier – ZI Nord 2 à Limoges (87) – AS 24 SAS, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0261.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Samuel SAUTIVET (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-048 - 40 - 20190261 - Le calumet LIMOGES 34 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Samuel SAUTIVET, 2 rue Henri Giffard – Centre Leclerc à Limoges (87) – Le Calumet.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-048 - 40 - 20190261 - Le calumet LIMOGES 35 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-049
41 - 20190262 - Ibis budget LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-049 - 41 - 20190262 - Ibis budget LIMOGES 36 Cabinet
Dossier n°2019-0262
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Pierre BERTOLINO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 110 avenue de Brachaud à Limoges (87) – Ibis budget, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0262.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre BERTOLINO (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-049 - 41 - 20190262 - Ibis budget LIMOGES 37 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Pierre BERTOLINO, 110 avenue de Brachaud à Limoges (87) – Ibis budget.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-049 - 41 - 20190262 - Ibis budget LIMOGES 38 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-050
42 - 20120045 - SSLT LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-050 - 42 - 20120045 - SSLT LIMOGES 39 Cabinet
Dossier n°2012-0045
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Bernard BESSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Lieu dit Plaisance à Limoges (87) – Société Sportive Limousine de Tir, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick RACAUD (Président).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-050 - 42 - 20120045 - SSLT LIMOGES 40 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Bernard BESSE, 26 allée Seurat à Limoges (87) – Société Sportive Limousine de Tir.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-050 - 42 - 20120045 - SSLT LIMOGES 41 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-051
43 - 20190264 - SNC Oswan BUSSIERE POITEVINE
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-051 - 43 - 20190264 - SNC Oswan BUSSIERE POITEVINE 42 Cabinet
Dossier n°2019-0264
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Madame Michelle ETIENNE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 7 place Adrien Girette à Bussière-Poitevine (87) – SNC Oswan, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0264.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Michelle ETIENNE (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-051 - 43 - 20190264 - SNC Oswan BUSSIERE POITEVINE 43 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Michelle ETIENNE, 7 place Adrien Girette à Bussière-Poitevine (87) – SNC Oswan.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-051 - 43 - 20190264 - SNC Oswan BUSSIERE POITEVINE 44 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-052
44 - 20190036 - Le nemrod CHATEAUPONSAC
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-052 - 44 - 20190036 - Le nemrod CHATEAUPONSAC 45 Cabinet
Dossier n° 2019-0036
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Madame Nathalie DAUNY est autorisée à modifier l’installation située 21 Place Xavier Mazurier à CHATEAUPONSAC (87) – Le Nemrod, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019-0036.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 12 mars 2019 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras et la durée de conservation des images.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 12 mars 2019 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Nathalie DAUNY, 21 Place Xavier Mazurier à CHATEAUPONSAC (87) – Le Nemrod.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr –site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-052 - 44 - 20190036 - Le nemrod CHATEAUPONSAC 46 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-053
45 - 20190266 - Soft café CONDAT SUR VIENNE
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-053 - 45 - 20190266 - Soft café CONDAT SUR VIENNE 47 Cabinet
Dossier n°2019-0266
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Madame Sophie GUINARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 60 avenue de Limoges à CONDAT-SUR-VIENNE (87) – Soft Café, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0266.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sophie GUINARD (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-053 - 45 - 20190266 - Soft café CONDAT SUR VIENNE 48 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Sophie GUINARD, 60 avenue de Limoges à CONDAT-SUR-VIENNE (87) – Soft Café.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-053 - 45 - 20190266 - Soft café CONDAT SUR VIENNE 49 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-054
46 - 20190269 - Transport Roulaud ST LAURENT SUR
GORRE
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-054 - 46 - 20190269 - Transport Roulaud ST LAURENT SUR GORRE 50 Cabinet
Dossier n°2019-0269
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Madame Laurence ROULAUD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 3 rue de la Promenade à SAINT-LAURENT-SUR- GORRE (87) – Transports Roulaud, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0269.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Laurence ROULAUD (Présidente).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-054 - 46 - 20190269 - Transport Roulaud ST LAURENT SUR GORRE 51 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Laurence ROULAUD, 3 rue de la Promenade à SAINT-LAURENT-SUR-GORRE (87) – Transports Roulaud. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-054 - 46 - 20190269 - Transport Roulaud ST LAURENT SUR GORRE 52