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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 107 Fixation du mode de gestion des amortissements au 1er janvier 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 107 Fixation du mode de gestion des amortissements au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le*) 8 SEP. 2027 ==
ID : 087-200071942-20220919-2022_107_2-DE
Communauté
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le) DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
0 DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
en Marche
FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENT AU 1%* JANVIER
2022_107 2023 RRRRRRERRX
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher de Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 9 septembre 2022.
AUBRUN Lynda, BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI
Nombre de conseillers Martine, BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE Jean-Paul, BERGER Odile, BOUX Michel, BREGEAUD
En exercice 62 Laurent, COINDEAU Yvette, COMBECAU Pascal, RES COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE Titulaires Présents 49 LA SALLE Jacques, DESBORDRES Marie-Hélène, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON Jean-Marie, FIOUX
Alain, GAINAND Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GORIN
Claudine, GUIBERT Philippe, GUILLON Jean-Claude,
. IMBERT Ginette, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël,
Pouvoirs titulaires 4 LAURENT-DUSSY Claudine, LAVERGNE Viviane, nn su LONDEIX Colette, MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MAITRE
58 | Daniel, MARTIN Bernard, MAURY Alice, MOREAU Pierre- ë | Charles, NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicoks, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PERROT Corinne, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT Pierrette.
Suppléants Présents 5
PRÉSENTS Suppléants : BOISSEAU Claudine, CHAPPET Ginette, DACKOW Jean-Michel, PREVOT Alain, SAUZIN Anne.
POUVOIRS hors suppléant :
DRIEUX Sophie qui donne pouvoir à GUILLON Jean-Claude,
DELPEUCH Dominique qui donne pouvoir à JOUANNY Alain,
GUIBERT Xavier qui donne pouvoir à BAMBAGINI Martine,
GUILLOT Olivier qui donne pouvoir à ESCLAMADON Jean-Marie.
e
e
Excusés : BREGEON Pascal, JACQUIER Christian, LAVERGNE Michel, MARTIN Francis.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Pagelsur5 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 7 8 SEP. 2072
ID : 087-200071942-20220919-2022_107_2-DE
Madame Madeleine Saillard, Vice-Présidente en charge du budget, s'exprime en ces termes :
Par délibération du Conseil Communautaire n°2018-147 du 25 septembre 2018, la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche a défini sa politique en matière d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.
Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes et leurs groupements dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de
la collectivité. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d'utilisation et donc l'usage attendu sont par principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, et ainsi d’étaler dans le temps, sur la durée probable d'utilisation, la charge consécutive à leur remplacement.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclatureM14. Dès lors, il est rendu nécessaire de renouveler la précédente délibération
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformèment à l'article R2321-1 du CGCT.
Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation
pour les services non assujettis à la TVA et sur la valeur hors taxes pour les services assujettis à la TVA.
ILest établi des tableaux des méthodes d'amortissement qui servent à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année aux budgets. Les durées sont déterminées pour chaque catégorie d'immobilisations par rapport au temps prévisible d'utilisation.
Pour mémoire, les subventions « rattachées aux actifs amortissables » sont les subventions qui servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris des subventions
d'équipement versées). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l'amortissement du bien subventionné. La nomenclature M57 précise les règles d'utilisation des articles du chapitre 204. Elle rappelle que lorsqu'elle verse une subvention d'équipement, la collectivité doit en contrôler l'utilisation, une subvention non affectée
au financement d'une immobilisation identifiée devant être comptabilisée en fonctionnement. L'amortissement de ces subventions peut être neutralisé.
Si le passage à l'instruction M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté en introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l'amortissement linéaire par la mise en application de la règle du prorata temporis de manière prospective, pour chaque catégorie d'immobilisation acquise à compter du 1° janvier 2023, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Désormais, l'amortissement commence à la date de mise en service, d'entrée effective du bien dans le patrimoine de la CCHLeM ou de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Toutefois, par mesure de simplification, en l'absence d'information précise sur la date de
mise en service de l’immobilisation, il est proposé de retenir la date d'émission du dernier
Page 2sur 5 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 2 8 SEP. 2022
ID : 087-200071942-20220919-2022_107_2-DE
mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat. || en sera de même pour les subventions d'équipement versées.
Ce changement de méthode comptable va s'appliquer de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi les plans d'amortissements commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront à titre dérogatoire jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine, avec application du régime d'année pleine (début des amortissements à compter uniquement du 1% janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
L'assemblée délibérante peut déroger à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur. Il est donc proposé, dans une logique d'approche par enjeux, d'amortir les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € TTC en annuité pleine au cours de
l'exercice suivant leur acquisition (cf. annexe jointe).
Par souci d'harmonisation, à compter du 1° janvier 2023, la technique d'amortissement des biens définie dans la présente délibération sera également appliquée au budget annexe REOM soumis à l'instruction M4.
Vu l'article 106 II! de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-147 du 25 septembre 2018 portant durée des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles,
Vu la délibération n°XX du 19 septembre 2022, adoptant la nomenclature M57,
Considérant cette décision de la CCHLeM d'adopter la nomenclature M57 et la nécessité de faire en conséquence évoluer ses pratiques pour la définition des méthodes d'amortissement,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'abroger, au 31 décembre 2022, la délibération n°2018-147 du 25 septembre 2018,
définissant les méthodes d'amortissement pour les biens acquis jusqu'à cette date.
Article 2 : de rappeler que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l'origine.
Article 3 : de mettre à jour les tableaux sur les méthodes d'amortissement applicables aux différents budgets de la CCHLeM pour les amortissements à compter du 1° janvier 2023 concernant les biens acquis à compter de cette date (tableau joint à la présente délibération).
Article 4 : de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de manière linéaire prorata temporis, conformément aux règles définies par les nomenclatures M57 et M4.
Article 5 : de définir à 1 000 € HT pour les services assujettis à la TVA et 1 000 € TTC pour
les autres, le seuil en deçà duquel l'amortissement est réalisé sur 1 an et au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Article 6 : d'adopter la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.
Page 3 sur5 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
afichéle ? 8 SEP. 2022 = ID : 087-200071942-20220919-2022_107_2-DE
Article 7: d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Adoptée à l’unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 28/09/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Président ean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à
ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Page 4sur5 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Aficné12 8 SEP, 2027 = ID : 087-200071942-20220919-2022_107_2-DE
Annexe à la délibération n°2022_107 fixant le mode de gestion des amortissements au 1°" janvier 2023.
N° Biens Durées article d'amortissement Biens de faible valeur
| Bien de faible valeur inférieure à 1.000 € [ 1 an
Immobilisations incorporelles
202 Frais d'étude, d'élaboration, de modification des documents 10 ans d'urbanisme et à la numérisation du cadastre
2031 Frais d'étude, de recherche et de développement et frais E : = ÎTE 5 ans d'insertion — Frais d'études
2041411 | Subv. d'équipement aux organismes publics - Communes San membres — Biens mobiliers, matériel et études
2041412 | Subv. d'équipement aux organismes publics - Communes a : à 5 ans membres — Bâtiments et installations
204182 | Subv. d'équipement aux organismes publics — Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier — Bâtiments et 10 ans installation
2051 Concessions et droits similaires 3 ans Immobilisations corporelles
2128 Agencements et aménagements de terrains — Autres Agencements . s 20 ans et aménagements de terrains
2132 Immeuble de rapport 25 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagements des 15 . ans constructions
2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans 21578 Autre matériel et outillage de voirie 6 ans 2158 Autres installations, matériels et outillage technique 6 ans 21732 Immo corporelles reçues à titre d'une mise à dispo — Constructions 15 ans — Immeuble de rapport
21782 Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à 5 è = ans disposition — Matériel de transport
21783 Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à 40 ans disposition Matériel de bureau et matériel informatique
21784 Mobilier 10 ans 21788 Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à 5 an disposition
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 7 ans 2182 Matériel de transport 7 ans 2183 Matériel de bureau 10 ans 2183 Matériel informatique 3 ans 2184 Mobilier 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles - électroménager 5 ans
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