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unknown - Délibération 23 11 26 du 14 11 2023
Déliberation - Délibération 26 04 27 du 16 04 2026
Procès Verbal - CM PV 2023 11 14
Déliberation - Délibération 23 05 14
Déliberation - Délibération 23 08 23
Déliberation - Délibération 23 06 19
Déliberation - Délibération 23 11 27 du 14 11 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil-Bois-Robert.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE
DE
biu:uiL-BOIS-ROBERT
Rue
de
la
Libération
78930
BREUIL-BOIS-ROBERT
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Pubiéle
À
7
NOV,
2023
EM
1D
: 078-217801042-20231114-DEL_23_11_27-DE
N° 23-11-27
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
11
Présents
:
9
Votants
:
10
OBJET
:
Renouvellement adhésion
au
dispositif
départemental
de
téléassistance
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le quatorze
novembre,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
MOISAN,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 10
novembre
2023.
PRÉSENTS
:
MM.
MOISAN
(Maire),
DELAVAUD,
FORTIN,
KERJEAN,
MANIANGA-KEYET,
ROUXEL.
Mmes
DESPINS,
JACQUENET,
VOLLAND.
EXCUSÉ
: M.
DA
SILVA
(pouvoir
à
Mme
JACQUENET).
ABSENTE
: Mme
FOURNET.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
MANIANGA-KEYET.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
dispositif
départemental
de
téléassistance
existant,
mis
en
place
par
l'Agence
AutonomY,
pour
le
compte
du
Département
des
Yvelines,
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
et des
personnes
en
situation
de
handicap,
Vu
le
courrier
de
l'Agence
AutonomY
concernant
le
marché
de
téléassistance
avec
la
société
VITARIS
qui
est
renouvelé
au
1°
juillet
2023, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
-
Décide
d'adhérer
au
dispositif
départemental
de
téléassistance
pour
la période
2023-2026,
-
Autorise
par
conséquent
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
la
Commune,
l'Agence
AutonomY
et
la
société
attributaire
du
nouveau
marché
passé
par
l'Agence
AutonomŸ
pour
la
gestion
du
dispositif
départemental
de
téléassistance.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
En
Mairie,
le
17
novembre
2023.
Le
Maire,
Bernard
MOISA Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
À
7
NO.
223
ER
ID
: 078-217801042-20231114-DEL_23_11_27-DE
Yvelines
Ecoute
Assistance
Accord-cadre
n°20220001
Convention
tripartite
entre
L’Agence
AutonomŸ,
la Commune
ou
le Centre
Communal
d’Action
Sociale
ou
le
Centre
Intercommunal
d’Action
Social
et
la société
Tunstall
Vitaris
Entre
les soussignés
:
Le
Groupement
d’Intérêt
Public
« Agence
interdépartementale
de
l’autonomie
Yvelines
&
Hauts-
de-Seine
» ayant
son
siège
au
17,
Rue
Albert
Thomas
78130,
Les
Mureaux,
représenté
par
Madame
Asmae
CHOUTA,
Directrice
générale,
ci-après
désigné
par
les
termes
: «
l'Agence
AutonomY
»
d’une
part,
OÙ OU ci-après
désigné
par les
termes
: « la Commune
»
d’autre
part,
La
Société
Tunstall
Vitaris,
ayant
son
siège
au
90
À
allée
Hubert
Curien,
CS
30028,
71201
Le
Creusot,
représentée
par
Monsieur
Alain
MONTEUX,
son
Président,
ci-après
désigné
par
les termes
: « le Prestataire
»
d’autre
part, Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2023
Publié
le
EE
ID
: 078-217801042-20231114-DEL_23_11_27-DE
Préambule Dans
le cadre
de
sa
politique
en
faveur
du
maintien
à domicile
des
personnes
âgées
et des
personnes
en
situation
de
handicap,
le Département
organise
depuis
1994,
un
dispositif départemental
de
téléassistance,
Yvelines
Écoute
Assistance
pour
améliorer
leurs
conditions
de
vie
quotidienne
et
de
sécurité.
Un
programme
de
lutte
contre
l'isolement
est
intégré
à
la
prestation,
de
façon
ciblée
pour
les
personnes
souffrant
de
solitude,
avec
la mise
en
œuvre
d’entretiens
téléphoniques
réguliers
avec
des
chargés
d’écoute
et d’assistance
spécifiquement
formées.
Un
service
d’assistance
psychologique
est également
inclus.
Le
Département
s'appuie
sur
un
maillage
du
territoire
composé
de
5
Pôles
Autonomie
Territoriaux
(PAT)
ayant vocation
à être le guichet
du Département
auprès
de l’ensemble
des
personnes
âgées
et des
personnes
en
situation
de
handicap.
Le
groupement
d'intérêt
public
(GIP)
« Agence
interdépartementale
de
l'autonomie
Yvelines
&
Hauts-de-
Seine » - « Agence
AutonomŸ
», créé
en
2021,
est l'opérateur
des
Départements
pour
déployer
une
offre
de
services
en
réponse
à l’aspiration
massive
des
seniors
et des
personnes
en
situation
de
handicap
à bien
vivre
et bien
vieillir chez
eux.
Le dispositif Yvelines
Écoute
Assistance
s’inscrit dans
le cadre
du schéma
interdépartemental
d'organisation
sociale
et médico-sociale
Yvelines/Hauts-de-Seine
2018-2022,
voté
le 28
septembre
2018.
Dans
le cadre
de
ses
missions,
l'Agence
AutonomŸ
est
désormais
le
pouvoir
adjudicateur
du
marché
relatif
au
dispositif
Yvelines
Écoute
Assistance
depuis
le 01
janvier
2023.
Ainsi, le dispositif Yvelines
Écoute
Assistance
repose
sur un partenariat tripartite entre
l'Agence AutonomY,
la Commune
et le
Prestataire.
Article
1 : Objet
de
la convention
tripartite
La présente
convention
a pour
objet
de
définir les champs
d'action
respectifs
de l'Agence
AutonomY,
de la
Commune
et
du
Prestataire,
attributaire
du
marché
de
téléassistance
passé
avec
l'Agence
AutonomY
selon
le cahier
des
chatges
annexé
à la présente.
Le
service
de
téléassistance
démarte,
pour
chaque
abonné,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'abonné
est
raccordé
au
dispositif Yvelines
Écoute
Assistance.
Cette
date
est
notifiée
par
le Prestataire
au
moyen
de
la
liste
nominative
adressée
mensuellement
à la Commune
et
à l'Agence
AutonomYŸ.
Article
2
: Engagement
de
l'Agence
AutonomYŸ
L'Agence
AutonomŸ,
s’engage
à respecter
les
dispositions
du
cahier
des
charges
ci-annexé,
reprenant
les
clauses
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises.
Il est le maître
d’ouvrage
du
dispositif pour
lequel il a
lancé
une
consultation.
Le
marché
a été
attribué
à la société
Tunstall
Vitaris,
le
Prestataire.
Atticle
3 : Engagement
du
Prestataire
Le
Prestataire
s’engage
à gérer
le dispositif Yvelines
Écoute
Assistance
selon
les dispositions
du
cahier
des
charges
ci-annexé,
reprenant
les clauses
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises.
Article
4 : Engagement
de
la Commune
La
Commune
s'engage
à respecter
les
dispositions
du
cahier
des
charges
ci-annexé,
reprenant
les
clauses
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
et notamment
: Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publté
le
CET
ID
: 078-217801042-20231114-DEL_23_11_27-DE
e
Elle
diffuse
l’information
relative
au
dispositif Yvelines
Écoute
Assistance
auprès
de
ses
administrés,
en
respectant
les
dispositions
du
Cahier
des
Charges
annexé
à
la
présente
convention,
précisant
les
obligations
en
termes
de
communication
(nom
du
dispositif,
mention
du
Département,
de
l'Agence
AutonomY,
etc.)
;
e
Elle
reçoit
les
demandes
d'abonnement
concernant
les
personnes
répondant
aux
critères
d’éligibilité,
recueille
auprès
des
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap
ayant
donné
leur
accord
tous
les
renseignements
nécessaires,
remplit
avec
le
futur
abonné
la
fiche
de
demande
de
raccordement,
et
la
transmet
au
prestataire ;
e
Elle
s’engage
à aider
le futur
abonné
à constituer
un
réseau
de voisinage
dépositaire
des
clés
;
e
Elle
vérifie
les
informations
qui
lui
sont
communiquées
chaque
mois
par
le prestataire
concernant
la
liste
nominative
des
bénéficiaires
effectivement
raccordés,
des
nouveaux
abonnés
et
de
ceux
dont
la
dépose
du
matériel
aura été effective
suite
à une
demande
de
résiliation
;
e
Elle
s'engage
à
collaborer
avec
le
Prestataire
et
l'Agence
AutonomYŸ
pour
mettre
en
œuvre
les
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
;
e
Elle
nomme
une
personne
référente
qui
sera
le correspondant
privilégié
de
l'Agence
AutonomY
et du
Prestataire
et prévoit
son
remplacement
en
cas
d’absence ;
e
Elle informe
les abonnés
des possibilités de participation
financière complémentaire
(notamment
caisses
de
retraite,
mutuelles,
Allocation
Personnalisée
à
l’Autonomie
(APA)
pour
les
personnes
âgées,
allocations
pour
les personnes
handicapées),
en
collaboration
avec
les PAT
;
e
Elle
s'engage
pour
la mise
à jour
des
données
à faire
connaître
sans
délais
au
Prestataire,
le nom
des
personnes
décédées,
des
personnes
entrant
dans
un
établissement,
des
personnes
souhaitant
rompre
leur
contrat,
la
date
de
réception
de
l'information
par
le
Prestataire
faisant
foi
pour
la fin
du
contrat
d'abonnement
(tout
mois
commencé
étant
dû).
Une
copie
de
cet
envoi
est
adressée
au
PAT
du
secteur
»
e
Elle
met
en
place
en
collaboration
avec
les
PAT
une
veille
sanitaire
et sociale
auprès
des
abonnés,
par
l'exploitation
des
listes des
appels
reçus
par
le Prestataire
chaque
mois
;
e
Elle
s’engage
à participer
au
contrôle
de
la
qualité
du
service
et
à
faire
connaître
au
Prestataire
et
à
l'Agence
AutonomŸY
toute
information
ou
litige
concernant
le dispositif dont
elle
aurait
connaissance
de
la part
d’un
abonné.
Article
5
: Facturation
des
prestations
Les
prix
initiaux
des
prestations
qui
font
l’objet
du
marché
sont
annexés
à la
présente
convention
sous
Pintitulé
« TARIFS
2023
».
5.1 Prestations
prises
en
charge
par
l'Agence
AutonomY
Il est rappelé
que
l'Agence
AutonomŸ
prend
à sa
charge
financièrement
:
e
Une
partie
de
la
prestation
socle
(service
d'écoute
de
téléassistance
24h/24h,
actions
d'informations
(alertes,
écrits
de
convivialité
et messages
vocaux)
et soutien
psychologique)
;
e
Les
appels
de
convivialité
dans
le cadre
de
la lutte
contre
l'isolement. Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
EE
ID
: 078-217801042-20231114-DEL_23_11_27-DE
5.2
Prestations
non
prises
en
charge
par
l'Agence
AutonomYŸ
(partie
de
la
prestation
socle
non
financée
par
l'Agence
AutonomYŸ
et les options)
Plusieurs
possibilités
existent
pour
la
Commune,
puisqu’elle
peut
choisir
de
prendre
en
charge
ou
non
les
coûts
afférents
à ces
prestations.
o
Mensualités
relatives
à
la
partie
de
la
prestation
socle
non
financée
par
l’Âgence
AutonomY :
Rayer
la mention
inutile
%
Je
souhaite
que
les
abonnés
soient
facturés
directement
par
le
Prestataire
Je
souhaite
que
la Commune
soit
facturée
chaque
mois
pour
ensemble
des
abonnés
Lorsque
la Commune
choisit
d’être
facturée,
elle
s'engage
à acquitter
au
Prestataire
la prestation
qu’elle
à
choisi
de
financer.
Dans
ce cas,
elle devient
son
interlocutrice
pour
la partie
qu’elle
a choisi
de
financer,
et
lui adresse,
ainsi qu’à
l'Agence
AutonomŸ,
copie
de sa décision
de principe.
La
facturation
débute
le premier
jour
du
mois
suivant
le raccordement.
Elle
prendra
fin le dernier
jour
du
mois
du
marché,
ou,
le
cas
échéant,
le
dernier
jour
du
mois
de
résiliation.
Les
installations
et
déposes
des
transmetteurs
sont
effectuées
par
le Prestataire,
conformément
aux
termes
du
marché.
Lorsque
la Commune
décide
de
se
faire
rembourser
par
l’abonné
tout
ou
partie
des
frais,
elle
ne
peut
en
aucun
cas
lui facturer
la prestation
à un
coût
supérieur
à celui de la facture.
o
Mensualités
relatives
aux
options
:
Les
mensualités
correspondant
à la fourniture
des
détecteurs
ou
de
l'assistance
mobile
seront
facturées
par
le Prestataire
individuellement
à chaque
abonné.
La
Commune
ayant
toute
faculté,
si elle le souhaite,
de
leur
rembourser
tout ou
partie
de
cette dépense.
Article
6 : Révision
des
prix
Les
prix
sont
révisables
chaque
année
au
1*' juillet,
en
fonction
de
l'évolution
des
indices
selon
la formule
de
calcul
fixée dans
le marché.
Article
7 : Durée
Le
marché
de
téléassistance
est
un
marché
de
service
d’une
durée
ferme
de
3
ans
à compter
du
1°
juillet
2023
jusqu’au
1°
juillet 2026.
La
présente
convention
est
applicable
à compter
de
sa
signature
et jusqu’au
1
juillet 2026.
Article
8 : Fin
de
marché
en
2026
et passation
au
titulaire
du
marché
suivant
En
cas de changement
de prestataire
au
1° juillet 2026,
le dispositif de
téléassistance
sera assuré
dès
le début
du
marché
suivant
pat le nouveau
titulaire
pour
tous
les nouveaux
abonnés,
et de manière
progressive
pour
les abonnés
du
marché
2023-2026,
au
fur et à mesure
des
changements
de matériel.
Toutefois,
dans
un
souci
de
continuité
de
service,
le titulaire
du
marché
2023-2026,
s'engage
: Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ER
ID
: 078-217801042-20231114-DEL_23_11_27-DE
Les
obligations
du
Prestataire
se poursuivent
jusqu’à
la reprise
du
matériel
au plus
tard
dans
les
trois
mois.
Les
factures
du
mois
correspondant
à la
date
de
notification
sont
dues
par
l’abonné
ou
la
Commune
et
l'Agence
AutonomŸ
pour
la part
qui leur revient,
les coûts
ultérieurs
étant
à la charge
du
Prestataire.
Article
11 : Résiliation
du
marché
par
l'Agence
AutonomY
La
résiliation
du
marché
entraîne
la résiliation
de
la présente
convention.
Article
12
: Avenant
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d’exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
fixés
dans
la
convention. Article
13
: Règlement
des
litiges
Tout
différend
qui
s’élèverait
entre
les parties
au
sujet
de
l’exécution
de
la présente
convention
(y compris
le
cahier
des
charges
annexé)
et
qui
n'aurait
pas
fait
l’objet
d’un
règlement
à l’amiable,
sera
soumis
à
la
juridiction
compétente.
En
cas
de
blocage,
l'Agence
AutonomŸ
se
réserve
le droit
de
résilier
la présente
convention.
Fait aux
Mureaux,
en
3 exemplaires
originaux,
Le P/L’Agence
AutonomŸ
La
Directrice
Générale
P/La
Commune
Le
Maire
OU P/Le
CCAS
Le
Président
OU P/Le
CIAS
Le
Président
P/Le
Prestataire
Le
Président Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
ET
ID : 078-217801042-20231114-DEL_23_11_27-DE
e
À
prolonger
son
contrat
avec
l'Agence
AutonomYŸ
et la Commune
pendant
une
durée
maximale
de
six
mois,
le temps
que
soit effectué
le changement
de
matériel
;
e
À
transmettre
le
marché
échu
au
nouveau
titulaire.
Le
titulaire du
marché
2023-2026
s’arrangera
avec
le nouveau
titulaire
pour
récupérer
son
matériel.
Pour
les
prestations
que
le titulaire initial du
marché
poursuivra
pendant
cette
période,
il continuera
à être
rémunéré
directement
par
l'Agence
AutonomŸ
et, pour
le cas
où
cette
option
aurait
été
retenue,
par
la Commune,
selon
les tarifs pratiqués
dans
le marché.
Article
9 : Résiliation
de
Pabonnement
d’une
personne
Aucune
résiliation ne peut
être opérée
sans
demande
écrite préalable
émanant
de l’abonné
envoyée
en lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
demandes
de
résiliation
sont
adressées
par
l’abonné
à
la
Commune
qui les transmet
au Prestataire.
Elles
sont réputées
effectives
le jour de réception
de l'information
par le Prestataire. Les
demandes
de
résiliation
qui
seraient,
malgré
cela,
adressées
directement
par
l’abonné
au
Prestataire
prennent
effet
le
jour
de
réception
de
la
demande.
Dans
ce
cas,
le
Prestataire
transmet
sans
délai
à
la
Commune
copie
de
cette
demande,
À
partir de
cette
date
et jusqu’au
dernier
jour
du
même
mois :
e
Le
Prestataire
continue
à assurer
le
service
de
téléassistance
aussi
longtemps
que
le
transmetteur
se
trouve
au
domicile
de
l’abonné
;
e
Le
Prestataire
s'engage
à retirer
le matériel
avant
le dernier
jour
du
mois
;
e
L'abonnement
correspondant
au mois
au cours
duquel
la demande
de résiliation parvient
au Prestataire
est dû dans
son intégralité mais
tout retard de reprise du matériel au-delà de cette date ne pourrait qu'être
exceptionnel
et ne
pourra
pas
faire l’objet de
facturation
d’un
mois
supplémentaire.
Le
coût
de la reprise du matériel chez
l’abonné
étant inclus
dans
le prix de location,
l’enlèvement
du matériel
ne donne
lieu à aucune
facturation
supplémentaire.
En
cas
de décès,
il est prévu
que
le matériel
puisse
être déposé
par
les proches
auprès
de
la Commune,
lieu
de
résidence
de
l’abonné.
En
cas
de
non-paiement
de
la part
d’un
abonné,
aucune
résiliation
ne
sera
mise
en œuvre.
Des
solutions
seront
recherchées
en
lien avec
l’Agence
AutonomY.
Article
10
: Résiliation
de
l'adhésion
d’une
Commune
La
Commune
est
liée
à l'Agence
AutonomŸ
et
au
Prestataire
par
la
signature
de
la présente
convention
tripartite, pour
la durée
restant
à couvrir
jusqu’à
la fin du marché.
Outre
la possibilité
de
ne pas
continuer
d’adhérer
au moment
du
renouvellement
du
marché,
la Commune
a également
la faculté
de
mettre
fin à la présente
convention
tripartite,
en
cas
de
faute
dûment
constatée
et
reconnue
pat
le Prestataire.
Cette
résiliation
pour
faute
respectera
un
préavis
de
trois
mois
entre
la notification
de
la décision
et sa date
d’effet.
La
notification
de
la
Commune
sera
adressée
à
l'Agence
AutonomŸ
qui
en
avertira
aussitôt
le
Prestataire.