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unknown - Délibération 23 11 26 du 14 11 2023
Déliberation - Délibération 23 05 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil-Bois-Robert.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 23 05 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
MAÎRIE
DE
BREUIL-BOIS-ROBERT
Rue
de
BTS
ERT
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2023
Ç
78930
BREUIL-BOIS-ROBER
in
2
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2023
ID
: 078-217801042-20230526-DEL_23_05_14-DE
N°
23-05-14
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-six
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
MOISAN,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22
mai
2023.
PRÉSENTS
:
MM.
MOISAN
(Maire),
DA
SILVA
PEDRO,
DELAVAUD,
FORTIN,
MANIANGA-KEYET,
ROUXEL.
Nombre
de Conseillers :
Mmes
DESPINS,
JACQUENET,
VOLLAND.
En
exercice
:
11
Vent
L
EXCUSÉ
: M. KERJEAN
(pouvoir à M. DELAVAUD).
otants
:
10
ABSENTE
: Mme
FOURNET.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
FORTIN.
OBJET
: Désignation
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
la
loi
n°
2022-217
d’un
référent
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
déontologue
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
élu
local
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local. Les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ainsi,
le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et à
la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions. Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2023
Reçu
en préfec@rege
MAT
2083
ER
Publié
le
ID
: 078-217801042-20230526-DEL_23_05_14-DE
Le
décret
prévoit
que
la fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercé
par :
-
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d’élu
local,
n’en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
;
-
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et son
fonctionnement.
M.
MOISAN
précise
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
des
élus
satisfaisant
aux
conditions
précitées.
À
ce
titre,
il propose
de
désigner
M.
Didier
LEBRET,
qui
répond
aux
conditions
prévues
par
le décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022.
M.
LEBRET
exercera
cette
fonction
pour
les
communes
d'Arnouville-les-Mantes,
Breuil-Bois-Robert,
Soindres
et Vert.
Cette
désignation
permettra
aux
élus
des
communes
concernées
d'adresser
directement
leurs
requêtes
:
- Soit
par
courrier,
sous
pli
cacheté,
à
la
Mairie
de
BREUIL-
BOIS-ROBERT,
à
l'attention
de
Monsieur
le
Référent
Déontologue
des
élus
locaux,
avec
les
mentions
«
Confidentiel
»
et
«
concerne
NOM
DE
LA
COMMUNE
»
sur
l'enveloppe,
étant
donné
que
M.
LEBRET
exercera
cette
fonction
pour
plusieurs
communes
;
- Soit
par
mail
à l'adresse
suivante
: deontologuedl@gmail.com
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale, Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Le
Conseil
Municipal,
par
9
voix pour
et
1 voix
contre
:
. prend
connaissance
des
dispositions
de
la
loi n°2022-
217
du
21
février
2022 ; Certifié
exécutoire.
Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2023
Publié le
30
MAI
2023
SR
ID : 078-217801042-20230526-DEL_23_05_14-DE
. Désigne
comme
« référent
déontologue
chargé
d'apporter
aux
élus
tout
conseil
au
respect
des
principes
déontologiques
»,
à
compter
du
1°’ juin
2023,
et pour
toute
la
durée
restante
du
mandat
: M.
Didier
LEBRET,
Maire
Honoraire
de
la
Commune
de
BREUIL-BOIS-
ROBERT; . précise
:
- que
le
référent
déontologue
exerce
ses
missions
à
titre
gratuit
;
- que
pour
mener
à bien
sa
fonction,
le référent
déontologue
disposera
en
mairie
d’un
bureau
équipé
d’un
ordinateur
et d’un
téléphone
fixe
;
- que
la fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et impartiale
et que
le référent
déontologue,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
ne
peut
solliciter
ni recevoir
d’injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant
;
- que
les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et seront
remises
au
seul
intéressé
auteur
de
la
saisine.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
En
Mairie,
le
27
mai
2023.
Le
Maire,
Bernard
MOISAN