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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2021 150 SEPTEMBRE 2021
Document publié le Vendredi 1 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2021 150 SEPTEMBRE 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2021-150
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021Sommaire
ARS 79 / Pôle Animation Territoriale et Parcours - Délégation Départementale
des Deux-Sèvres
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DASEN 79 / vie associative
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PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2021-08-31-00001 - arrêté conférant l'honorariat aux maires et adjoints (1
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79-2021-09-09-00004 - Arrêté conférant l'honorariat aux maires et adjoints
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79-2021-09-09-00005 - Arrêté conférant l'honorariat aux maires et adjoints
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79-2021-09-17-00004 - Arrêté portant attribution de récompense pour
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actes de courage et de dévouement (1 page) Page 127
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet – Service des Sécurités
79-2021-09-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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379-2021-09-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2021-09-08-00004 - Arrêté approuvant le projet de détail du tracé des
deux lignes électriques aériennes à 225 000 volts (Brioux-Fléac et
Brioux-Niort) pour le raccordement du poste de Brioux à la ligne électrique
à 225 000 volts Fléac-Niort et instituant les servitudes légales au bénéfice
de Réseau de transport d’électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de
transport d’électricité, pour la construction de cet ouvrage électrique sur
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79-2021-06-04-00013 - PREF79-EA321060414332 (12 pages) Page 295
79-2021-06-04-00009 - PREF79-EA321060414340 (7 pages) Page 308
79-2021-06-04-00010 - PREF79-EA321060414341 (9 pages) Page 316
79-2021-06-04-00011 - PREF79-EA321060414350 (7 pages) Page 326
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2021-09-17-00001 - AP convocation électeurs commune de BOISME (4
pages) Page 334
5ARS 79
79-2021-09-06-00003
Arrêté 016 modificatif CS CH Niort 06092021
ARS 79 - 79-2021-09-06-00003 - Arrêté 016 modificatif CS CH Niort 06092021 6Il
7 Arrêté n° 2021/DD79-016 du 6 septembre 2021 © D Agence Régionale de Santé modifiant la composition du conseil de surveillance Nouvelle-Aquitaine du Centre Hospitalier de NIORT
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 3 septembre 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle- Aquitaine (RAA n°R75-2021-09-03-00001) le même jour ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Niort ;
Vu la loi du 21 juillet 2009, fixant à 5 ans la durée des mandats des membres qui siègent au conseil de surveillance,
il convient de procéder au renouvellement de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de NIORT ,
Vu l'article 6, alinéa 3 de l'ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 qui prévoit la prolongation des mandats des
membres des conseils de surveillance et qui fixe la date butoir de renouvellement au 31/10/2020 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2020 fixant la nouvelle composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Niort ;
Vu la demande par courriel du CH Niort en date du 3 septembre 2021, transmettant l'arrêté portant désignation de Mme Claire PAULIC en tant que représentante de la Présidente du Conseil départemental au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Niort ;
ARS 79 - 79-2021-09-06-00003 - Arrêté 016 modificatif CS CH Niort 06092021 7ARRETE
Article 1 : le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Niort, établissement public communal de santé, est
composé des membres suivants :
" MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE :
e Autitre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Jérôme BALOGE, maire de Niort,
Madame Sophie BOUTRIT, représentante de la ville de Niort,
Monsieur Christian BREMAUD, représentant de la communauté d'agglomération de
Niort,
Madame Marie-Christelle BOUCHERY, représentante de la communauté d'agglomération
de Niort,
Madame la présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres ou son
représentant, Madame Claire PAULIC:
e Autitre des représentants du personnel :
Madame Myriam SIRAUD, membre de la Commission de Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico Techniques — CSIRMT, |
Monsieur le Docteur Yannick DEFORGE, membre de la Commission Médicale
d'Etablissement - CME,
Monsieur le Docteur Pierre LUREAU, membre de la Commission Médicale
d'Etablissement - CME,
Monsieur Didier FORTIN, membre désigné par les organisations syndicales,
Monsieur Christophe GRIMAULT, membre désigné par les organisations syndicales ;
e Autitre des personnalités qualifiées :
Monsieur Philippe LEAU, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur Philippe VOLARD, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur Alexandre TAPHANEL, personnalité qualifiée désignée par le préfet des Deux-
Sèvres,
Monsieur Christian PIOT, représentant des usagers désigné par le préfet des Deux-
Sèvres,
Madame Martine PELONNIER-MAGIMEL, représentante des usagers désignée par le
préfet des Deux-Sèvres ;
" MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE :
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Niort,
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — ARS — ou son
représentant,
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre
Hospitalier de Niort,
Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres — CPAM - ou
son représentant,
ARS 79 - 79-2021-09-06-00003 - Arrêté 016 modificatif CS CH Niort 06092021 8- Un représentant des familles de’ personnes accueillies dans les établissements délivrant
des soins de longue durée ou gérant un Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées dépendantes - EHPAD.
Article 2 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est fixée à 5 ans sous réserve des dispositions
particulières prévues à l'article 6143-12 du code de la santé publique.
Atticle 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Atticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 6 septembre 2021
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directrice de la délégation départementale
des Deux-Sèvres,
/ Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2021-09-06-00003 - Arrêté 016 modificatif CS CH Niort 06092021 9ARS 79 - 79-2021-09-06-00003 - Arrêté 016 modificatif CS CH Niort 06092021 10Centre Hospitalier Niort
79-2021-09-20-00002
Délégation de signature direction des achats
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-09-20-00002 - Délégation de signature direction des achats 11CENTRE HOSPITALIER
de MIORT
AVENANT N°22
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À TITRE PERMANENT OÙ EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la note de service n° 28, en date du 16 mars 2020, relative aux changements d'affectation des
personnels de directions au sein du Centre Hospitalier de Niort,
IL EST DECIDE D'ORGANISER
LA DELEGATION DE SIGNATURE COMME SUIT :
ARTICLE 20 :
Afin qu'elle exerce toutes les compétences et pouvoirs attachés à sa fonction, délégation de
signature est accordée à Mme Cécile ALBOUY, Directrice-Adjointe chargée des Achats, de la
Logistique pour tous les documents concernant :
e la gestion de son domaine d'activité,
e les contrats et devis engageant le centre hospitalier
+ les courriers, notes de service et documents comptables relatifs à l'activité de sa Direction,
e les marchés, à l'exception des actes d'engagement,
e les groupements de commandes,
+ la présidence de la Commission Interne de Choix pour les marchés de sa direction,
e les bons de commande,
e les factures, attestations de service fait,
e les conventions,
e les courriers adressés aux fournisseurs,
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEX
Secrétariat de Direction : & 05.49.78.20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-09-20-00002 - Délégation de signature direction des achats 12ARTICLE 21 :
Une délégation de signature est accordée, en l'absence de Mme Cécile ALBOUY, à Mme Laurence
BOURGUIGON, Attachée d'Administration Hospitalière affectée à la Direction des Achats, pour
tous les documents concernant :
+ les courriers et documents comptables relatifs à l'activité de sa Direction,
e les marchés, à l'exception des actes d'engagement,
+ la présidence de la Commission Interne de Choix pour les marchés de cette Direction,
e les factures, attestations de services faits,
e les courriers adressés aux fournisseurs,
e les bons de commandes.
Pour la saisie des bons de commande, une délégation est également accordée à :
Signataires Services
Béatrice DUMÉRAT — Cadre supérieur de santé |
Valérie LEROUX — Cadre de santé Laboratoires
Christel ESNAULT — Faisant Fonction Cadre de santé
Adrien ENCREVE
Thierry MERINE UCPA
ARTICLE 22 :
Délégation permanente de signature est accordée à Mmes Nathalie BAUDRY et Hélène GRIMAUD,
Adjoints des cadres, Acheteurs, et Mme Christine BOISSEAU, Adjoint administratif, faisant
fonction d’acheteur, affectées à la Direction des Achats, concernant :
e les courriers relatifs au fonctionnement de leur secteur respectif (procédures de
consultation, achats et litiges),
+ les bons de commande inférieurs à 3.000 € pour les achats concernant la classe 2,
e les bons de commande inférieurs à 3.000 € ou concernant un besoin récurrent pour les
achats concernant la classe 6.
ARTICLE 23 :
Conformément à la réglementation, les pharmaciens de l'établissement reçoivent délégation de
signature pour l'engagement des dépenses de médicaments et de produits stériles à usage
unique. Ils sont comptables matières.
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-09-20-00002 - Délégation de signature direction des achats 13ARTICLE 24 :
Conformément à la réglementation, les praticiens du laboratoire de l'établissement reçoivent
délégation de signature pour l'engagement des dépenses concernant les produits utilisés par le
laboratoire. l{s sont comptables matières.
Fait à NIORT, le 20 septembre 2021
(en trois exemplaires originaux)
La Directrice Adjointe SF; Le Directeur
Cécile ALBOUY
C?
Laurence BOURGUIGNON Nathalie BAUDRY Q
Loi
AN —
Hélene GRIMAUD
Valérie LEROUX
Thierry MERINE ;
Le
on,
Centre Hospitalier Niort - 79-2021-09-20-00002 - Délégation de signature direction des achats 14DASEN 79
79-2021-08-19-00005
ARRETE AGREMENT JEUNESSE ET EDUCATION
POPULAIRE LES ATELIERS DE LA SIMPLICITE
DASEN 79 - 79-2021-08-19-00005 - ARRETE AGREMENT JEUNESSE ET EDUCATION POPULAIRE LES ATELIERS DE LA SIMPLICITE 15ACADÉMIE RÉPUBLIQUE
DE POITIERS FRANÇAISE Liberré Liberté Égalité Égalité Fraternité Lraternité
Services départemantaux de l'Education Nationale des
Deux Sèvres, Préfecture des Deux Sèvres
Service départemental de la Jeunesse, de l’engagement
et aux sports.
Arrêté
portant attribution de
l’agrement de Jeunesse et d'Education Populaire
Vu Particle 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre
social, éducatif et culturel,
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu la loi n°92-125 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des servcies de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie
associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M.Emmanuel AUBRY, en qualité de Préfet des Deux Sèvres,
DASEN 79 - 79-2021-08-19-00005 - ARRETE AGREMENT JEUNESSE ET EDUCATION POPULAIRE LES ATELIERS DE LA SIMPLICITE 16Vu le décret du Président de la République en date du 23 avril 2020 portant nomination de M.
Arnaur LECLERC, directeur académique des services départementaux de l'Education
Nationale des Deux Sèvres,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délegation régionale académique à
la jeunesse, l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l’engagement et aux sports de la région Nouvelle Aquitaine,
vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature dans le domaine de la
Jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports
à Madame Bénédicte ROBERT, rectrice de l’académie de Poitiers,
vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à Mr Arnaud
LECLERC, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale des Deux Sèvres,
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
ARRÊTE
Article 1% : L’agrément de Jeunesse et d'Education Populaire prévu par le décret n°2002-571
du 22 avril 2002 susvisé est accordé à l’association dont le nom suit :
Nom de l'association ,Commune du siège social,
Numéro d'agrément e n° RNA
Les ateliers de la simplicité, 8 place René GROUSSARD 79500 Melle
79 JEP 2021-02
W792003341
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association
mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
en cours de validité.
Article 3: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental de la
Jeunesse, de l’engagement et aux sports de toutes modifications d’activités, de statuts, de
changement de siège social, de composition du bureau pouvant contrevenir aux conditions
d’attribution de l’agrément.
Article 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Education
Nationale des Deux Sèvres est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
récueil des actes administratifs du département des Deux Sèvres.
Fait à Niort, le (4/-%/2021
Le Directeur des services départementaux
de l'Education Nationale des Deux Sèvres.
«ve |
Arnaud LECLERC
DASEN 79 - 79-2021-08-19-00005 - ARRETE AGREMENT JEUNESSE ET EDUCATION POPULAIRE LES ATELIERS DE LA SIMPLICITE 17DASEN 79
79-2021-08-19-00003
ARRETE AGREMENT JEUNESSE ET EDUCATION
POPULAIRE STUDIO N
DASEN 79 - 79-2021-08-19-00003 - ARRETE AGREMENT JEUNESSE ET EDUCATION POPULAIRE STUDIO N 18ACADÉMIE RÉPUBLIQUE DE POITIERS FRANÇAISE
rs Fraternité
Services départemantaux de l’Education Nationale des
Deux Sèvres, Préfecture des Deux Sèvres
Service départemental de la Jeunesse, de l'engagement
et aux Sports.
Arrêté
portant attribution de
l’agrement de Jeunesse et d'Education Populaire
Vu l’article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu la loi n°92:125 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des servcies de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M.Emmanuel AUBRY, en qualité de Préfet des Deux Sèvres,
DASEN 79 - 79-2021-08-19-00003 - ARRETE AGREMENT JEUNESSE ET EDUCATION POPULAIRE STUDIO N 19Vu le décret du Président de la République en date du 23 avril 2020 portant nomination de M.
Arnaur LECLERC, directeur académique des services départementaux de l’Education
Nationale des Deux Sèvres,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délegation régionale académique à
la jeunesse, l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et aux sports de la région Nouvelle Aquitaine,
vu l’arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature dans le domaine de la
jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports à Madame Bénédicte ROBERT, rectrice de l’académie de Poitiers,
vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à Mr Arnaud
LECLERC, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale des Deux Sèvres,
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
ARRÊTE
Article 1° : L’agrément de Jeunesse et d'Education Populaire prévu par le décret n°2002-571
du 22 avril 2002 susvisé est accordé à l’association dont le nom suit :
Nom de l’association Commune du siège social,
Numéro d'agrément :
n° RNA
Studio N 15, rue de St Jean 79000 Niort.
79 JEP 2021-01
W 7920005630
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association
mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
en cours de validité.
Article 3: L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental de la Jeunesse, de l’engagement et aux sports de toutes modifications d’activités, de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau pouvant contrevenir aux conditions
d’attribution de l’agrément.
Article 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education
Nationale des Deux Sèvres est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
récueil des actes administratifs du département des Deux Sèvres.
Fait à Niort, le [4 | 8 [Toul
Le Directeur des services départementaux
de l'Education Nationale des Deux Sèvres.
Dr Arnaud LECLERC
DASEN 79 - 79-2021-08-19-00003 - ARRETE AGREMENT JEUNESSE ET EDUCATION POPULAIRE STUDIO N 20DASEN 79
79-2021-08-19-00006
ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU
TRONC COMMUN AGREMENT ASSOCIATION
LES ATELIERS DE LA SIMPLICITE
DASEN 79 - 79-2021-08-19-00006 - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN AGREMENT ASSOCIATION LES ATELIERS DE LA SIMPLICITE 21ACADÉMIE RÉPUBLIQUE DE POITIERS FRANÇAISE
Liberté Liberté
Égalité Egalité Fraternité Fraternité
Services départemantaux de l’Education Nationale des
Deux Sèvres, Préfecture des Deux Sèvres
Service départemental de la Jeunesse, de l’engagement
et aux Sports.
Arrêté
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Vu l’article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu la loi n°92-125 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1”,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des servcies de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
DASEN 79 - 79-2021-08-19-00006 - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN AGREMENT ASSOCIATION LES ATELIERS DE LA SIMPLICITE 22Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M.Emmanuel AUBRY, en qualité de Préfet des Deux Sèvres,
Vu le décret du Président de la République en date du 23 avril 2020 portant nomination de M.
Arnaur LECLERC, directeur académique des services départementaux de l'Education
Nationale des Deux Sèvres,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délegation régionale académique à
la jeunesse, l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l’engagement et aux sports de la région Nouvelle Aquitaine,
vu l’arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature dans le domaine de la
jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports
à Madame Bénédicte ROBERT, rectrice de l’académie de Poitiers,
vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à Mr Arnaud
LECLERC, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Deux Sèvres,
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
ARRÊTE
Article 1° : L'Association Les ateliers de la simplicité dont le siège social est situé à 8 place
René GROUSSARD 79500 MELLE, n° RNA : W792003341 satisfait aux trois conditions
prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du
présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education Nationale des Deux Sèvres est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs du département des Deux Sèvres.
Fait à Niort, le _A /06 [ 1oti
Le Directeur des services départementaux
de l’Educatidh Nationale des Deux Sèvres.
du e-
Arnaud LECLERC
DASEN 79 - 79-2021-08-19-00006 - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN AGREMENT ASSOCIATION LES ATELIERS DE LA SIMPLICITE 23DASEN 79
79-2021-08-19-00004
ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU
TRONC COMMUN AGREMENT ASSOCIATION
STUDIO N
DASEN 79 - 79-2021-08-19-00004 - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN AGREMENT ASSOCIATION STUDIO N 24ACADÉMIE RÉPUBLIQUE DE POITIERS FRANÇAISE
Esberré Liberté
Égalité Egalité L
Fraterniré Fraternité
Services départemantaux de l'Education Nationale des
Deux Sèvres, Préfecture des Deux Sèvres
Service départemental de la Jeunesse, de l’engagement
et aux sports.
Arrêté
portant reconnaissance
du tronc commun d’agrément d’une association
Vu l’article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre
social, éducatif et culturel,
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu la loi n°92-125 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1”,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des servcies de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie
associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
DASEN 79 - 79-2021-08-19-00004 - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN AGREMENT ASSOCIATION STUDIO N 25Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M.Emmanuel AUBRY, en qualité de Préfet des Deux Sèvres,
Vu le décret du Président de la République en date du 23 avril 2020 portant nomination de M.
Arnaur LECLERC, directeur académique des services départementaux de l’Education
Nationale des Deux Sèvres,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délegation régionale académique à
la jeunesse, l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l’engagement et aux sports de la région Nouvelle Aquitaine,
vu l’arrêté du 21 décembre 2020 portant délégation de signature dans le domaine de la
jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports
à Madame Bénédicte ROBERT, rectrice de l’académie de Poitiers,
vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à Mr Arnaud LECLERC, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale des Deux Sèvres,
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
ARRÊTE
Article 1° : L'Association Studio N dont le siège social est situé à 15 rue de St Jean 79000
Niort, n° RNA : W792005630 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi
du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc
commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education
Nationale des Deux Sèvres est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
récueil des actes administratifs du département des Deux Sèvres.
Fait à Niort, le AA [roi
Le Directeur des services départementaux
de l’Educatign Nationale des Deux Sèvres.
| Je | Arnaud LECLERC
DASEN 79 - 79-2021-08-19-00004 - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN AGREMENT ASSOCIATION STUDIO N 26DDCSPP 79
79-2021-09-16-00004
Habilitation sanitaire pour le Docteur VERNAY
Amandine
DDCSPP 79 - 79-2021-09-16-00004 - Habilitation sanitaire pour le Docteur VERNAY Amandine 27PRÉFET |
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2021 02203 Site actuel :
30, Rue de l'Hôtel de Ville . : ce ie ee
CS 58434 attribuant l'habilitation sanitaire
79024 Niort Cedex au Docteur Vétérinaire VERNAY Amandine
tél: 05.49.17.27.00
fax : 05.49.717,27,95
Courriel:
ddetspp-spa@deux-sevres.gouv.fr
Ouverture des bureaux :
du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Accueil du public uniquement sur
rendez-vous
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-16, R. 223-1 et suivants et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Direc- teur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant subdélégation générale de signature ;
VU la demande présentée par Madame VERNAY Amandine née le 30 novembre 1995 à ANNECY (74) et domiciliée administrativement à - La Clinique Vétérinaire SELARL LES CHARMILLES - 47 Rue du Poitou - 79130 SECONDIGNY ;
Considérant que Madame VERNAY Amandine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux Sèvres,
1/2
DDCSPP 79 - 79-2021-09-16-00004 - Habilitation sanitaire pour le Docteur VERNAY Amandine 28ARRETE
Article 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée > Madame VERNAY Amandine, Docteur Vétérinaire inscrit auprès de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle Aquitaine sous le N° 31498 et domiciliée professionnellement à la La Clinique Vétérinaire SELARL LES CHARMILLES — 47 Rue du Poitou - 79130 SECONDIGNY.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, l'habilitation sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à savoir une formation au cours des trois dernières années.
Article 3 :
Madame VERNAY Amandine s'engege à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame VERNAY Amandine pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux Sèvres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux- Sèvres.
NIORT, le 16 septembre 2021
Pour le Préfet,
Pour le Directeur DépartementaTret p
Le Chef du Service Saté-
2/2
DDCSPP 79 - 79-2021-09-16-00004 - Habilitation sanitaire pour le Docteur VERNAY Amandine 29DDETSPP 79
79-2021-09-27-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FRADIN Nicolas
DDETSPP 79 - 79-2021-09-27-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRADIN Nicolas 30PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
4, rue Joseph Cugnot — BP 8621
79026 NIORT CEDEX 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902678093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le Préfet des Deux-Sèvres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres le 23 septembre 2021
par Monsieur Nicolas FRADIN en qualité de Pdg, pour l'organisme FRADIN Nicolas dont l'établissement principal est situé 21 rue de la
Vendée 79320 MONCOUTANT et enregistré sous le N° SAP902678093 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 27 septembre 2021
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'éco
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac 86020 POITIERS CEDEX.
d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou
je - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 79 - 79-2021-09-27-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRADIN Nicolas 31DDT 79
79-2021-09-23-00001
PA_Anah_modificatif_signé
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 32Agence
nationale anah
del'habitat
PROGRAMME D’ACTION 2021
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
DÉLÉGATION DES DEUX-SÈVRES
Le présent programme d'actions ne concerne pas l’aide « MaPrimeRénov » qui est gérée par
l’Anah au niveau national et qui ne peut pasfaire l’objet d’adaptations locales.
Programme d’action validé par le délégué local de l’Anah après avis de la Commission Locale
d’Amélioration de l’Habitat du 17/09/2021.
2 3 SEP. 202
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 33Table des matières
|. LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL nnnnrnrsnnecesrrsnenrenneneererenrenesceeneenenennes 3
A. Les enjeux du parc privé en Deux-Sèvres... iissssiiairenrereerssnennrreesesere 3
1. Les caractéristiques du parc de logement et des ménages... 3
2. Les besoins en logements... iiiiiieerrerrereereeseneeneseee 4
B. Bilan de l’année 2020 de la délégation locale de l'Anah............................ 5
1. Bilan quantitatif... issues Se)
2. Favoriser l'éradication de l'habitat indigne..." 6
3. Les programmes contractuels... iisnnrnirssrrscceneneeessesene 6
4. Promouvoir la qualité dans le cadre du développement durable... 7
5. Les réunions de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat (CLAH)....... 7
6. La communication... iieississnnrsrrcssssnenssessneenses 7
Il. LES ACTIONS POUR 2021... nn nr e se ssansssnanennenannnennnennnen sens eeseeeens 7
À. Dotations et objectifs quantitatifs... 7
B. Les priorités et les aides de l'Anah.............. inserer 8
C. Le conventionnement sans travaux... ss 10
D. La modulation des loyers... ss 10
E. La lutte contre l'habitat indigne... 10
F. La communication... ssssiisiiisssscsrsssecenecnnesesneneeseerececens 10
G. Les contrôles et la gestion de la qualité... 10
Annexe 1 : carte des zonages applicables aux conventions anah............................. 12
Annexe 2 : loyers plafonds applicables aux conventions anah...................... 13
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 34I. LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL
A. Les enjeux du parc privé en Deux-Sèvres
1. Les caractéristiques du parc de logement et des ménages
— Le parc privé potentiellement indigne
Il est estimé en 2013 (source FILOCOM 2013 - MEDDE d'après DGFIP traitement CD ROM PPPI Anah) à 3,6 %
dans l’ensemble des résidences principales privées, soit 5 400 logements potentiellement de
mauvaise qualité occupés par des ménages peu susceptibles de faire les travaux d’amélioration
nécessaires de par leurs faibles revenus.
Ces logements sont répartis comme suit : 3 776 en catégorie cadastrale ordinaire et 1 631 en
catégories médiocre et très médiocre, occupés par des ménages à faibles revenus.
Les repérages terrain réalisés ponctuellement sur certaines communes montrent que 10 à 20 %
de ces logements seraient réellement dégradés.
Les occupants de ce parc se répartissent presque à parts égales entre propriétaires occupants et
locataires du parc privé. Ils sont en majorité des ménages âgés de 60 ans et plus.
Le quart de ces logements est situé sur le territoire de la communauté d’agglomération du
Niortais.
— La précarité énergétique
En Deux-Sèvres, 28 875 ménages (soit un ménage sur 5) sont identifiés comme étant en
précarité énergétique dans leur logement (source Agence Régionale d'évaluation Environnement et
Climatjuin 2017).
Certaines catégories de ménages apparaissent plus exposées que d’autres : étudiants et chômeurs
n'ayant jamais travaillé, moins de 30 ans et personnes âgées de 75 ans et plus, occupant de
grands logements anciens chauffés au fioul.
Les habitants des zones rurales sont les plus impactés.
— Les copropriétés potentiellement fragiles
L’Anah a créé un outil d’aide au repérage des copropriétés fragiles ou dégradées. En Deux-
Sèvres, plus d’une centaine de copropriétés présenteraient des critères les classant en situation de
connaître des difficultés.
La grande majorité de ces copropriétés serait localisée à Niort (70 %). Dans le cadre de l’'OPAH
RU de la CAN, un outil de veille et d’observation de copropriétés vient d’être mis en place sur la
ville de Niort. Dans ce cadre et pour une durée de 3 ans, un opérateur co construit avec la
collectivité un outil de veille afin d’identifier les copropriétés en difficultés.
Au niveau national la mise en place du registre des copropriétés (immatriculation obligatoire)
contribue à une meilleure connaissance de ces logements.
— Les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah
source FILOCOM 2015 - MEDDE d'après DGFiP
Parmi les propriétaires-occupants, 47 000 ménages sont éligibles aux aides de l’Anah (soit
41% ) au vu de leurs revenus. Parmi ces ménages ceux de la catégorie « très modeste » sont
29500, soit près de 63 %.
Ces propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah sont des ménages relativement âgés.
L’âge médian est de 70 ans pour les ménages très modestes et de 60 ans pour les ménages
modestes.
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 35— Les locataires
Près de 69 % des ménages (114 153) ont le statut de propriétaires-occupants. Les ménages de
locataires sont au nombre de 49 198 (près de 30%), dont 13 973 sont locataires d’un logement
HLM {source : Insee, Recensement de la population (RP), exploitation principale — 2016).
Le parc des logements locatifs privés conventionnés avec l'Anah permet d'accueillir environ
1400 ménages (source Ecoloweb).
2. Les besoins en logements
La connaissance des besoins en logements est une première étape pour la mise en oeuvre des
politiques de l’habitat. Ainsi, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales a initié en 2015 une démarche nationale. Cette démarche a abouti à la
définition d’une méthode et à la création d’un outil paramétrable (OTELO) développé par le
Ministère et le Cerema.
L'intérêt de la méthode est d’estimer, de façon homogène sur toute la France, l’ensemble des
besoins en logements, ceux liés au stock et ceux liés aux flux. Les besoins liés aux flux sont les
nouveaux besoins susceptibles d’apparaître du fait de l’évolution de la population et du parc de
logements. Les besoins liés au stock proviennent des ménages déjà présents sur le territoire qui
ne disposent pas de leur propre logement (sans-abris, ménages vivant dans un logement qui n’est
pas le leur) ou souffrent de mal-logement (logements insalubres voire indignes, ménages en
inadéquation financière ou physique avec leur logement).
L'outil Otelo permet d’estimer les besoins en logements par période de six ans, ce qui
correspond à la durée d’un programme local de l’habitat. La méthode et l’outil ont été déployés
dans l’ensemble des régions.
En Nouvelle Aquitaine les résultats de l’estimation des besoins annuels en production de
logements pour la période 2016-2021 ont été présentés en réseau habitat en juin 2019 (résultats
par EPCD :
ATLAS CARTOGRAPHIQUE
DREAL NOŒUVBRR-AGUESIRS
M da n
; 4 «
Fondscestogranhiques . EG -AOMIN EXPRESSE 2.0
Sourcefs) dormmée(s) :
= DREAL Noise AGE 4
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 36Le besoin annuel est compris au niveau régional entre 37 000 et 40 000 logements dont 11 000 à
13 500 logements locatifs sociaux, ceux-ci comprenant les logements conventionnés avec
l’Anah.
Une déclinaison de ces besoins à l’échelle des EPCI, prenant en compte les spécificités locales,
sera réalisée au fur et à mesure du déploiement de l’outil OTELO.
B. Bilan de l’année 2020 de la délégation locale de l’Anah!
1. Bilan quantitatif
En 2020, l’enveloppe financière départementale a permis de financer la réhabilitation de
514 logements de propriétaires occupants et de 18 logements de propriétaires bailleurs. Le
nombre de logements aidés (532) a été divisé par 3 par rapport à 2019 (1682 logements aidés),
du fait de l’arrêt de l’offre Agilité et du contexte sanitaire (confinements dus à l’épidémie de
Covid19).
L'offre Agilité s’est arrêtée au 31/12/2019, car elle a été fusionnée avec le crédit d’impôt pour la
transition énergétique pour former la nouvelle aide « Ma Prime Rénov », qui constitue une
alternative possible aux programmes locaux de l’Anah!.
Bilan sur les travaux prioritaires :
*__ pour les propriétaires occupants :
Habitat indigne ou
très dégradé nr Energie roni
Objectifs des 24 241
558 823 programmes
Réalisé 4 185 (+ 145 Agilité) (+ 145 Agilité)
°__ pour les propriétaires bailleurs :
Habitat indigne ou Moyennement , |
très dégradé dégradé Energie | Total Objectifs des »
programmes
Réalisé 14 3 l 18
Pour cela, 4,27 M € de subventions Anah ont été engagés (8,37 M € en 201 9).
En ce qui concerne le conventionnement sans travaux, une vingtaine de propriétaires baïlleurs a
contacté l’Anah pour obtenir des renseignements, 15 conventions ont pris effet en 2020 (contre
18 en 2019, 8 en 2018 et 31 en 2017) dont 2 sans intermédiation locative.
Pour rappel, depuis 2017, le dispositif fiscal « Cosse » ou « Louer Abordable », est conditionné
en Deux-Sèvres au recours à l’intermédiation locative (sauf pour les communes de Niort, Aiffres
et Chauray). Il permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 85 % sur les revenus locatifs.
® Le dispositif national « Ma Prime Rénov’ », financé par l’Anah au niveau national a plutôt
bien fonctionné sur le département des Deux-Sèvres. En effet, des données DREAL nous
indiquent qu’au 3 décembre 2020, 1387 dossiers ont été engagés (moyenne d’engagement par
département au niveau régional : 584 dossiers)
5
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 372. Favoriser l’éradication de l’habitat indigne
Les programmes (OPAH, PIG) restent les procédures d’intervention privilégiées pour
aborder cette question. Leur fonctionnement repose sur un groupe technique qui reçoit les
signalements, cherche collectivement des solutions, accompagne les personnes vers les solutions
envisageables.
Le bilan 2020 est le suivant :
NOMBRE DE SIGNALEMENTS
PROGRAMME . NOMBRE DE CT LHI EN 2020 EN 2020 (OPAH CAN 3 20 OPAH RU CCT | 0 | 2 OPAH RU ST MAIXENT L'ECOLE | 1 | 5 PIG | 7 | 49 TOTAL 11 76
Après une période de baisse du nombre de signalements, les actions de sensibilisation
mises en place ont suscité une augmentation de ces signalements au cours des dernières années
(62 signalements en 2019, 76 en 2020)
Sur l’ensemble du département en 2020, les aides de l'Anah ont été mobilisées sur 22
logements insalubres ou très dégradés : 4 logements de propriétaires occupants et 18 logements
locatifs (en 2019, 10 logements aidés : 5 logements de propriétaires occupants et 5 logements
locatifs).
De plus, un nouvel outil est entré en vigueur en 2019 sur une partie de la ville de Niort afin de
lutter contre l’habitat indigne : le permis de louer. Il s’agit pour un EPCI d’établir un périmètre
dans lequel les propriétaires devront demander à Niort agglomération l’autorisation de louer leur
logement. L'autorisation n’est pas délivrée s’il est constaté que le logement loué est indigne. La
DDT assure le rôle coercitif du préfet après saisine du président de la CAN (entrée en vigueur
du dispositif : le 8 mai 2019).
La Can a la volonté d'étendre le périmètre au vu du succès du dispositif.
Entre le 8 mai 2019 et le 31 décembre 2020, Niort agglo a délivré 111 autorisations et 41 refus
dont 26 ont été suivis de travaux.
Sur cette période, 12 propriétaires ont reçu des lettres de mise en demeure et 6 arrêtés de
sanction d’un montant de 400 euros ont été délivrés.
3. Les programmes contractuels
— OPAH RU du centre-bourg de Saint-Maixent-l’École et de développement du territoire du Haut Val de Sèvre 2017-2022 : Ce programme issu de l’appel à manifestation d’intérêt « revitalisation des centres-bourgs » vise les logements des propriétaires occupants et bailleurs éligibles aux aides de 1’ Anah sur un périmètre réduit de la commune. L’opérateur est URBANIS.
— OPAH RU du centre-bourg de Thouars et de développement du territoire de la
communauté de communes du Thouarsais 2017-2023 : L’OPAH RU de Thouars vise les
logements des propriétaires occupants et bailleurs éligibles aux aides de 1’ Anah sur un périmètre
réduit de la commune de Thouars et a été étendu à quatre autres centres-bourgs en 2018.
L'opérateur est URBANIS.
— PIG départemental 2018-2022 : le PIG Habiter Mieux pour lutter contre la précarité
énergétique, l’habitat dégradé et agir pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie est
sous maîtrise d’ouvrage du Conseil départemental des Deux-Sèvres. Il s’adresse aux
6
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 38propriétaires occupants et aux locataires uniquement pour des pré-diagnostics énergétiques et
techniques. L'opérateur est SOLIHA.
— OPAH de renouvellement urbain multi-sites sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté
d’Agglomération du Niortais, période 2018-2022 : L'opérateur est URBANIS.
— OPAH généraliste sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d'Agglomération du
Niortais, période 2018-2022 (3 ans prorogeables 2 ans). L'opérateur est SOLIHA.
- Une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un programme d’amélioration de
l'habitat est en cours sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Bocage bressuirais.
Un nouveau programme pourrait démarrer en 2021.
4. Promouvoir la qualité dans le cadre du développement durable
La délégation attache une grande importance à la qualité globale du projet qui fait l’objet
de la demande de subvention. Conformément à la réglementation de l’Anah, la délégation
demande aux propriétaires bailleurs que le logement soit classé a minima en D (DPE) après
travaux sauf cas exceptionnel.
Les caractéristiques thermiques des matériaux doivent être inscrites sur les devis et les
factures comme le précise la réglementation de l’Anah.
S. Les réunions de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat (CLAH)
La CLAH a été réunie le 16 juin 2020. Elle a ainsi été informée de l’évolution des aides
de l’Anah et des modalités de gestion de la dotation. Elle a émis un avis sur le bilan 2019 de la
délégation et le plan d’action 2020.
6. La communication
En 2020, la communication a été assurée par les maîtres d’ouvrage des programmes
(articles dans les bulletins municipaux ou communautaires, sites Internet des collectivités.
panneaux d’affichage, etc.). La visite par le Préfet fin août 2020 d’un logement en cours de
rénovation bénéficiant d’aides à la fois de l’Anah, d’Action logement et de la CAN a été
retranscrite dans la presse locale.
IL LES ACTIONS POUR 2021
Les priorités et les objectifs de l'Anah pour 2021 reprennent naturellement ceux de
l’année 2020, notamment par la mise en œuvre du programme Habiter Mieux. Il est précisé que
le terme « propriétaires occupants » employé dans le présent programme d’actions est un terme
générique qui englobe tous les propriétaires occupants et assimilés au sens de la réglementation
de l’Anah.
À. Dotations et objectifs quantitatifs
Lors de son conseil d’administration du 2 décembre 2020, l’Anah a voté une enveloppe
d’intervention nationale de 2,6 milliards d’euros pour 2021 contre 1,5 milliards en 2020 (ces
enveloppes comprennent également le dispositif d’aide MaPrimeRénov géré directement au
niveau national).
L’enveloppe financière départementale a été fixée au comité régional de l’habitat et de
l’hébergement (CRHH) du 08/04/2021. Elle s'élève à 5299477 €. Une enveloppe
complémentaire a été demandée en août 2021.
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 39La répartition en termes de nombre de dossiers pour les Deux-Sèvres est la suivante :
Objectifs Obiectifs
Types Objectifs 2020 Réalisé 2021 validés cn Réalisé au d’intervention contractualisés 2020 contractua CRHH 01/08/2021 lisés
Habitat indigne 24 4 24 20 2 ., ou très dégradé
Propriét
aires Autonomie 241 185 241 200 183
occupa Énergie 558 180 558 208 246 nts
PO
eo) Sous-total PO 823 369 823 428 431
Propriétaires baïlleurs 64 18 64 31 22
(PB)
B. Les priorités et les aides de lAnah
Seuls les travaux visant à répondre à des situations diagnostiquées pourront être
subventionnés. Le rapport issu du diagnostic doit être argumenté et faire apparaître précisément
la liste des travaux préconisés. L'état du logement est défini par la grille de dégradation de
l’Anah, remplie par l’opérateur.
Cas particulier des travaux exécutés par le demandeur en sa qualité d’entrepreneur
Le montant des travaux subventionnables est minoré de 10 % lorsque ceux-ci sont exécutés par
le demandeur lui-même en sa qualité d’entrepreneur ou par une entreprise qu’il gère ou qu’il
dirige ; cette règle s’applique également à l’entrepreneur membre de l’indivision ou associé de la
SCI qui demande la subvention. Lorsque l’entrepreneur n'intervient que pour une partie des
travaux, la minoration n’est appliquée qu’aux devis correspondants.
Les engagements se font en respectant les règles suivantes :
1- pour les propriétaires occupants.
° pour les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé :
sont prioritaires :
- les logements occupés (occupation appréciée sur la base de la fourniture des avis de la taxe
d'habitation et de la taxe foncière)
- les logements non occupés situés dans les périmètres de revitalisation des centres-bourgs de
Saint-Maixent-L'École et du Thouarsais et de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) (identifiés dans les conventions de programmes)
° pour les proiets de travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitat :
sont prioritaires : les logements occupés (occupation appréciée sur la base de la fourniture des
avis de la taxe d’habitation et de la taxe foncière)
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 40* pour les projets de travaux d’amélioration en faveur de l’autonomie de la
personne :
Pour bénéficier d’une aide de l’ Anah, les immeubles ou les logements dans lesquels les travaux
sont réalisés doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la
décision d’octroi de subvention.
Par exception, ce délai pourra ne pas être exigé par le délégué de l’agence dans le département
lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l’adaptation des logements aux besoins
spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.
*_ pour les projets de travaux d’amélioration : lutte contre la précarité énergétique :
Afin de conserver l’intérêt social, économique et environnemental du projet, les logements ayant
une étiquette énergétique avant travaux en À ou B ne seront pas subventionnés.
Informations complémentaires sur l’offre Sérénité
Le précédent programme d’action comprenait une règle locale de plafonnement pour les travaux
de couverture (plafond des travaux subventionnables (couverture + isolation des combles) fixé à
10 000 € HT). Cette règle est abrogée pour les dossiers déposés après le 01/09/2021 et ne
figurera donc plus dans le prochain programme d’action.
Pour les dossiers de propriétaires occupants déposés à l’Anah depuis le 1° septembre 2018, les
volets ne sont plus subventionnés dans les projets d’amélioration énergétique.
* pour les projets de travaux d’amélioration : autres travaux (non prioritaires)
Conformément aux directives de l’Anah, les autres travaux ne sont pas prioritaires, ils ne
sont donc pas subventionnés.
Informations complémentaires
Pour l’ensemble des demandes, ne seront pas prioritaires les dossiers pour lesquels,
malgré le respect des plafonds de revenus, l’opération de réhabilitation est manifestement
incompatible avec le caractère social de l’aide aux propriétaires occupants en raison du coût et
de la nature des travaux.
2- pour les propriétaires bailleurs En |
Conformément aux directives nationales, les aides aux travaux en direction des
propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des territoires suivants :
* zones tendues suivantes : communes carencées au titre de la loi SRU ou soumises à la taxe sur
les logements vacants, les métropoles,
+ les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville et Logement d’abord :
* les copropriétés relevant du plan initiative copropriétés
° les OPAH -RU et OPAH-CD.
Au niveau départemental, sont également prioritaires les projets locatifs situés sur les
communes déficitaires SRU suivantes : Aiffres, Chauray, Bressuire, Mauléon et Moncoutant-
sur-Sèvre.
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 41Les travaux de transformation d’usage pourront être subventionnés uniquement si cette
transformation requiert un caractère prioritaire. L’opportunité du projet sera évaluée au cas par
cas, avec le cas échéant passage en CLAH.
Informations complémentaires (propriétaires bailleurs)
Il est rappelé que le règlement général de l'Anah précise qu’en fonction de la part et de la
nature des travaux que le bailleur prévoit de réaliser lui-même, le délégué de l’ Agence dans le
département peut solliciter l’avis de la CLAH afin d’apprécier l’opportunité de subventionner
les autres travaux réalisés par les entreprises.
Dans le cadre des projets de travaux lourds, de redistribution ou de transformation
d'usage, la surface des logements rénovés devra être au moins égale à 50 m°. En cas de
contrainte particulière, l’opportunité du projet sera évaluée au cas par cas, avec le cas échéant
passage en CLAH.
Les subventions accordées par l’Anah sont systématiquement assorties d’un
conventionnement à loyer social ou très social du logement.
C. Le conventionnement sans travaux
Depuis 2017, le dispositif « Louer Abordable » prévoit un abattement fiscal de :
° 50% en zone B (Niort, Aiffres et Chauray)
° 85% sur tout le département des Deux-Sèvres en cas de recours à l’intermédiation
locative
D. La modulation des loyers
Les valeurs des loyers maximaux des logements à loyers maîtrisés Anah figurent en
annexe. Les garages et espaces de stationnement sont exclus des surfaces annexes. Toutefois,
pour les garages de plus de 12 m°, la surface au-delà de 12 m° pourra être prise en compte en
surface annexe au même titre que les remises.
E. La lutte contre l’habitat indigne
La prise en compte de l’habitat indigne fait l’objet d’un traitement spécifique au sein de
chaque programme contractuel. Des comités techniques examinent les signalements de
logements indignes.
Le périmètre identifié sur la ville de Niort dans le cadre du permis de louer sera agrandi en 2021.
F, La communication
La délégation locale relaye la communication établie au niveau national auprès de ses
partenaires.
G. Les contrôles et la gestion de la qualité
Une instruction de la direction générale de l'Anah sur les contrôles du 6 février 2017 pré-
cise les attentes de l’agence en matière de contrôle interne et externe.
10
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 42Bilan des contrôles sur place 2020 (CSP)
Résultats quantitatifs
Contexte de l’année
Les périodes d'urgence sanitaire, les confinements et plus globalement les conséquences
de la pandémie du Covid 19 ont eu un impact sur les contrôles sur
place. Entre le 11 mars 2020 et le 29 septembre 2020, il n'y a pas eu de CSP.
Méthodologie
- Les contrôles sur place ont été réalisés par les instructeurs de la délégation locale des Deux-Sèvres.
- Le 3 août 2020 un mail de l'Anah nous a indiqué que des assouplissements dans la politique
de contrôle pouvaient être appliqués notamment dans la réalisation des
contrôles sur place :
- Pour les dossiers d'amélioration énergétique « Sérénité » et les dossiers d'aide à
l'autonomie avec une subvention inférieure ou égale à 8 000 euros, il a été.possible de prendre
en compte les visites sur place réalisées par les opérateurs et d'utiliser leurs
rapports.
Par conséquent, 6 dossiers sont rentrés dans les statistiques sur la base des éléments
de contrôle fournis par l'opérateur.
Résultat du contrôle
Aucune anomalie n'a été constatée.
11
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 43E =
DOT Zonage applicable aux conventions Anah avec et sans —
travaux accordées à compter du 1er juillet 2020 ts
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 44ANNEXE 2 : LOYERS PLAFONDS APPLICABLES AUX CONVENTIONS ANAH
Le tableau ci-dessous s’applique aux conventions Anah à lover social ou très social avec et sans
travaux accordées à compter du 01/07/2020 (il ne concerne pas les conventions déjà accordées)
Surface fiscale du
logement
de O0 à 20,99 m2
de 21 à 25,99 m2
de 26 à 30,99 me?
de 31 à 35,99 m2
de 36 à 40,99 m2
de 41 à 45,99 m2
de 46 à 50,99 m2
de 51 à 55,99 m2
de 56 à 60,99 m2
de 61 à 65,99 m°
de 66 à 70,99 m2
de 71 à 75,99 m2
de 76 à 80,99 m2
de 81 à 85,99 m2
de 86 à 90,99 m2
de 91 à 95,99 m2
de 96 à 100,99 m2
de 101 à 105,99 m2
de 106 à 110,99 m2
de 111 à 115,99 m2
de 116 à 120,99 m2
de 121 à 125,99 m2
Supérieur à 126 m2
Loyer social
en €/m? de surface fiscale
Zone B2
7,76
6,89
6,70
6,59
6,29
6,43
6,29
6,15
6,17
6,14
6,12
5,67
5,67
9,23
5,10
Zone C1
7,20
6,94
6,94
6,24
5,81
5,64
5,34
5,54
5,10
5,31
5,10
5,19
5,04
4,76
4,94
4,48
4,28
4,04
3,94
3,94
Zone C2 | Zone B2
5,95
5,21
4,70
4,70
4,73
4,73
4,25
4,17
4,17
3,75
3,75
3,74
3,74
3,90
Loyer très social
en €/m° de surface fiscale
il
Zone C1 Zone C2
13
|
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 45La formule ci-dessous s’applique aux conventions Anah à loyer intermédiaire
sans travaux accordées à compter du 01/07/2020
(il ne concerne pas les conventions déjà accordées)
Le loyer intermédiaire peut être appliqué s’il y a un écart d’au moins 30 % entre les loyers de
marché et les plafonds sociaux. En Deux-Sèvres, c’est le cas uniquement pour les logements de
moins de 26 m° en zone B2 (Niort, Aiffres et Chauray).
Pour déterminer le plafond de loyer intermédiaire applicable à un logement conventionné, il
convient d’appliquer un coefficient multiplicateur tenant compte de la surface habitable fiscale
du logement.
Ce coefficient multiplicateur est déterminé suivant la formule : 0,7 + 19/S
S étant la surface habitable fiscale
Le résultat obtenu est arrondi à la 2°" décimale la plus proche et ne peut excéder 1,20.
Ce coefficient est ensuite appliqué au plafond national (9,07 € / m? en zone B2) pour obtenir le
plafond de loyer conventionné intermédiaire.
Exemple :
Pour un logement de 25 m° sur Niort, le loyer intermédiaire serait calculé aïnsi :
1) calcul du coefficient multiplicateur
Coefficient = (0,7 + 19/25) = 1,46 plafonné à 1,20
2) calcul du loyer plafond intermédiaire au m°
Loyer plafond = coefficient * loyer plafond intermédiaire national
= 1,20 * 9,07
— 10,884 € / m° de surface habitable fiscale
Le loyer mensuel ne pourra donc pas excéder : 10,884 € * 25 m° soit 272,10 €
14
DDT 79 - 79-2021-09-23-00001 - PA_Anah_modificatif_signé 46DDT 79
79-2021-09-29-00001
Arrêté préfectoral déterminant les valeurs
locatives normales des terres nues et des
bâtiments d'exploitation
DDT 79 - 79-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 47Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service agriculture et territoires
Arrêté préfectoral
déterminant les valeurs locatives normales
des terres nues et des bâtiments d'exploitation
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et du métayage, et notamment ses articles L. 411-11, R 4111 à R. 411-941, R. 411-9-2 et R. 411-9-
3;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
VU la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020, portant
nomination de M. Emmanuel Aubry en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 fixant pour 2021 l'indice national des fermages à
106,48, soit une variation de l'indice national des fermages 2021 par rapport à l'année
2020 de +1,09 % ;_
Vu. l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1974 déterminant la nature et la superficie
maximum des terres ne constituant pas Un corps de: ferme ou des parties essentielles
d'uné exploitation agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation ;
Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
du 16 septembre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
39, avenue de Paris- BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 12 h 15 / 13 h 45 -16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 48ARRÊTE
TITRE 1 : GENERALITES
Article 11 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique, conformément aux dispositions de l'article L 411-3 du code
rural et de la pêche maritime et à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1974 pris en
application :
- aux parcelles de terre de polyculture ou d'herbage d'une superficie totale de plus de 1 ha,
- aux parcelles de cultures spécialisées d'une superficie totale de plus de O ha 30 a,
- aux bâtiments d'exploitation.
Article 1.2 : Constitution du prix du fermage
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des
minima et maxima arrêtés par l'autorité préfectorale, pour chacune des catégories de
biens définies aux titres Il et Ill du présent arrêté.
Le prix de chaque fermage est constitué, le cas échéant, des loyers de trois catégories de
biens différentes : les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'exploitation, et les terres
nues. Il est donc recommandé de scinder, dans les baux ruraux, les différents loyers, pour
en faciliter la lecture ultérieure et l'application des évolutions propres à chacune des trois
catégories de biens.
Les évaluations peuvent être modulées en fonction de la durée et des clauses particulières
du bail, selon les principes énoncés au titre IV.
L'indice des fermages et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente est fixé
chaque année par arrêté ministériel.
Les minima et maxima sont actualisés chaque année, selon la variation de l'indice des
fermages, après consultation écrite de la Commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux, pour chacune des catégories de bien.
Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé
dans le bail, multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er septembre
-précédent la fin de cette période annuelle et l'indice des fermages du 1er septembre
suivänt la date d'effet du bail.
Zones viticoles :
Pour les zones « AOP Haut-Poitou » ou « Thouarsais.», les prix du fermage sont ceux fixés
par l'arrêté préfectoral de LA VIENNE pour les « AOF Haut-Poitou ».
Pour les zones d'appellation viticole « AOC Anjou » ou.« AOC Saumur », les prix du fermage sont ceux fixés par l'arrêté préfectoral du MAINE-ET-LOIRE.
DDT 79 - 79-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 49TITRE Il
EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION
Article 21 : Généralités sur les bâtiments retenus pour l'évaluation
Les bâtiments d'exploitation sont classés dans l'une des cinq catégories définies ci- dessous. Les bâtiments ou leurs aménagements ne seront pris en compte dans le caleul du fermage que s'ils ont été acquis, construits ou réalisés par le bailleur.
La valeur locative de ces bâtiments est comprise entre des limites minimales et maximales exprimées en monnaie, compte tenu de la superficie en m° des bâtiments.
Elle est indépendante de la surface des terrains loués.
L'évaluation de la valeur locative des bâtiments se fait par les parties en fonction de
l'utilisation optimum des bâtiments au jour de la location et de façon concomitante à
l'état des lieux.
Article 2.2 : Description des catégories de bâtiments
La grille d'évaluation des bâtiments d'élevage est présentée en annexe du présent arrêté.
Cette grille ne porte que sur les bâtiments qui satisfont aux conditions réglementaires
applicables en matière d'urbanisme et d'environnement.
La valeur locative ne concerne pas les équipements intérieurs, et d'une manière générale,
tous les biens meubles ou démontables sans dégradation pour l'immeuble. N'est pas
compris dans la détermination de la valeur locative tout ce qui a un caractère mobilier
(chaînes d'alimentation, abreuvoirs, radians, tubulaire, pondoirs, entretien et changement
des moteurs électriques...).
La grille est définie sur 240 points dont 100 points de critères généraux et 140 points de
critères spécifiques en se basant sur les caractéristiques suivantes :
Critères généraux
. ossature : 40 points
. périphérie et fonctionnalité 30 points
. récupération des effluents 20 points
. alimentation du bâtiment 10 points
Critères spécifiques
. ventilation / isolation 65 points
. équipement 75 points
Première catégorie : bâtiments d'élevages spécialisés et en très bon état
- bâtiments fonctionnels, adaptés à la production au jour de la signature du bail,
- ne nécessitant pas de travaux de mise en conformité avec le Règlement Sanitaire
Départemental, pour l'utilisation prévue par le preneur, -
- disposant de critères spécifiques et fonctionnels très satisfaisants et nécessaires à la
production (ventilation, isolation, équipements spécifiques, récupération des effluents.....),
- disposant des accès et des fournitures de fluides nécessaires,
- bâtiments aux normes dans leur catégorie et leur zone,
- bâtiments aux normes européennes.
DDT 79 - 79-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 50Deuxième catégorie : bâtiments d'élevage fonctionnels
- bâtiments permettant l'accès aux matériels motorisés de l'exploitant. Ce bâtiment est
adaptable à diverses productions et sa superficie couverte d'un minimum de 50 m°.
- bâtiments en bon état, mais ne disposant pas de toutes les conditions nécessaires à
l'élevage spécialisé,
- bâtiments en bon état général d'entretien et d'accès facile,
- bâtiments présentant des caractéristiques générales (ossature, fonctionnalité...)
satisfaisantes sans équipement spécifique à l'élevage spécialisé.
Troisième catégorie : bâtiments d'élevage moyens
- bâtiments en bon état, n'entrant pas dans les deux catégories précédentes, mais
utilisables par le preneur, |
- bâtiments traditionnels permettant l'accès aux matériels motorisés,
- bâtiments adaptables à diverses productions et d'une superficie couverte minimum 50
m°.
Quatrième catégorie : autres bâtiments
Cette catégorie concerne les bâtiments de stockage ainsi que d'autres bâtiments de moindre qualité pour la production animale.
Cinquième catégorie : autres bâtiments peu fonctionnels et peu adaptés.
Article 2.3 : Définition des catégories de bâtiments et des minima et maxima
Cette grille s'applique aux baux de 9 ans, sans clause de reprise.
Compte tenu de la valeur locative exprimée en points au m°, les bâtiments d'exploitation
sont classés en cinq catégories par application de la grille d'évaluation, selon le tableau ci-
dessous. |
Les minima et maxima par catégorie sont définis sur une base de 0,0168 € le point et d'un
maximum de 4,06 € par m°.
Période du 1er septembre
| . ) Üt 2022 Catégories de bâtiments Nombre de points/ 2021 au 31 août 20
m Minimum en |! Maximum en
€Jm? €/m° 1ère catégorie : bâtiments
d'élevage spécialisé et en 180 à 240 points 3,04 4,06
très bon état
2ème catégorie : bâtiments
A 130 à 179 points. 2,20 3,03 | d'élevage fonctionnels : _ POS |
eme catÉpone:IDAtiments 71 à 129 points 1,20 2,18 | d'élevage moyens | | |
4ème catégorie :autres 20 à 70 points | 6,34 118
bâtiments (ex.stockage)
5ème catégorie : autres
bâtiments peu fonctionnels 1 à 19 points 0,02 0,32
et peu adaptés ..
DDT 79 - 79-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 51TITRE III
EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET PRAIRIES
Pour l'ensemble du département la valeur locative des terres et prairies est comprise
entre des minima et des maxima exprimés en monnaie, pour chacune des catégories de
terres définies aux articles 31 et 3.2 du présent titre.
Article 31 : Présentation de la grille
L'évaluation locative des terres et prairies tient compte de quatre critères auxquels est
apportée une notation à l'hectare, selon les bases suivantes :
311 - Définition préalable de la réserve utile (RU) :
: Réserve hydrique ou réserve utile (RU): quantité d'eau du sol dont la végétation peut
Asposer pour assurer son alimentation en eau en l’absence de précipitation. Par exemple sur les groies (Terres caillouteuses de texture argilo- -limoneuse) à bonne stabilité structurale, on dénote une faible réserve utile, ce qui se traduit par des rendements faibles à moyens.
On peut les opposer aux terres de marais dont la réserve utile est très élevée, mais à forte
instabilité structurale. Ces terres présentent des potentiels de rendements élevés mais
sont très hydromorphes (risques d'excès d'eau).
Les terres du bocage, sur assise granitique et schistes, présentent une faible profondeur et
donc une faible réserve utile. C'est un véritable déversoir, l'eau n ‘y est pas retenue, bien
qu'il y ait parfois des zones plus profondes et plus hydromorphes. On y rencontrera des rendements moyens.
Les terres rouges (à châtaigniers) sont de type limono-sableux avec présence fréquente de
silex. Ces sols présentent en général une bonne réserve utile mais ont une forte capacité
de ressuyage. Ils sont cependant fragiles, ne supportant pas les engins lourds, car ils ont
une tendance au tassement. On y trouvera des rendements moyens à bons.
312 - Qualité du terrain : nombre maximum de points 65
Ce critère inclut la qualité de l'état du sol, ainsi que le régime des eaux. Il concerne aussi
bien les terres labourables que les prairies.
Cinq classes de qualité de terrains peuvent s'apprécier à titre indicatif comme ci-après :
. de 56 à 65 points : terres profondes (35 cm au minimum de terre arable), de
bonne structure, très homogènes, de très bonne qualité, permettant l'obtention de hauts
rendements et le choix de productions variées.
Ces terres doivent également être sans humidité excessive et présenter une très
bonne réserve utile (*), et sans roche, ni pierre en surface où en profondeur.
. de 46 à 55 points: terres profondes (30 cm de terre arable), de bonne qualité,
homogènes, permettant l'obtention de bons rendements et le choix de productions
variées.
Ces terres doivént également être sans humidité excessive et présenter une bonne réserve
utile, et sans roche, ni pierre en surface ou en profondeur.
. de‘31 à 45 points: terres moins profondes (20 cm de terre arable), moins
homogènes, permettant des rendements moyens, entraînant des contraintes dans le
choix des productions.
DDT 79 - 79-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 52Ces terres peuvent être humides et présenter une réserve utile moyenne, et peu de roches
et pierres en surface.
_... de 16 à 30 points: Terres peu profondes, peu homogènes, de faible potentiel
agronomique, caillouteuses, présentant des rendements modestes ou irréguliers
entraînant des contraintes impératives dans le choix des productions.
Ces terres peuvent être humides, voire très humides ou séchantes et présenter une faible
réserve utile.
. de 5 à 15 points : Terres de mauvaise qualité, très humides ou très sèches, aux
productions limitées et aux rendements très bas (ex : coteaux, landes, parcours...).
312 -Morcellement, formes des parcelles, arbres : nombre maximum de points 10
La notation de ce critère se décompose selon le schéma suivant :
. Forme de 0 à 7 points
- belle parcelle de forme régulière de plus de 3 ha : de 5 à 7 points
- parcelle de forme irrégulière de moins de 3 ha : de 0 à 4 points
. Arbres de 0 à 3 points.
La notation de ce critère varie selon le nombre ou l'incidence des arbres sur les façons
culturales ou les productions agricoles réalisées sur la parcelle considérée. En l'absence
d'arbres, la notation sera de 3 points.
313 - Accès éloignement : nombre maximum de points 5
L'éloignement concerne uniquement les terres logées (avec bâtiments d'exploitation).
Il s'apprécie par rapport au siège d'exploitation. Une parcelle attenante à l'exploitation se
verra attribuée une note de 5, au contraire d'une parcelle très éloignée (0 point).
314 - Relief, exposition : nombre maximum de points 5
La notation maximum de 5 points est attribuée à toute parcelle bien exposée et dont la
pente est inférieure à 4%.
315 - Correctif pour présence des peupliers
Lorsque la parcelle est totalement ou partiellement plantée de peupliers sur son pourtour,
la surface servant de base de calcul au montant du fermage est fictivement réduite de
0,50 ares par peuplier.
Article 3.2 : Fonctionnement de la grille
Cette grille s'applique aux baux de 9 ans, sans clause de reprise.
Compte tenu des critères et de la notation sus-énoneée, la notation maximum à l'hectare
est de 85 points.
Compte tenu de la valeur locative exprimée en points à l'hectare, les terres et prairies
sont classées en cinq catégories.
DDT 79 - 79-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 53À compter du Ter septembre 2021 et jusqu'au 31 août 2022, les minima et maxima des
loyers des diverses catégories de terres sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégorie de | Nombre Période an Ne 2021
terres et prairies | de points Minima cn Eha Maxima en €/ha
1 catégorie 76 à 85 124,00 155,51
| 2é*catégorie | 66 à75 10469 | 13011
3tw catégorie | 51à65 81,32 112,82
_ 4ëwcatégorie | 36 à 50 56,91 86,39
5e catégorie | 5à35 | 34,55 7014
Le nombre de points obtenus sert à déterminer la catégorie dans laquelle doit être classée
cette terre.
La valeur du loyer reste à la libre appréciation des parties entre le minimum et le
maximum de la catégorie.
TITRE IV
MODULATION DES EVALUATIONS
Article 41 : Prix des baux d'une durée supérieure à 9 ans
Les baux peuvent être de deux types :
— sans clause restrictive,
— ‘avec clause restrictive des droits de la famille du preneur incluse dans le bail.
Les majorations ou minorations seront calculées sur la valeur locative des biens loués telle
que définies aux titres || et III et ce de la façon suivante :
411 - Baux de 12 et 15 ans
Les baux de 12 et 15 ans ouvrent droit à des majorations :
. baux de 12 ans + 5%
. baux de 15 ans +10%
412 - Baux à long terme.
“ Sans clause restrictive :
- les baux de 18 ans pourront subir une majoration jusqu'à 18%,
- les baux de 25 ans pourront subir une majoration jusqu'à 20%,
- les baux de carrière pourront subir Une majoration jusqu'à 25%.
+ avec clause restrictive :
Lorsqu'ik y aura une clause restrictive prévue à l'article L.416-2, dernier alinéa du code rural
et de la pêche maritime, pour les baux à long terme, le prix du bail sera celui des baux de
9 ans avec reprise. ‘
Article 4.2 : Prix des baux d'une durée égale à 9, 12 ou‘15 ans, avec clause de reprise
En cas d'insertion d'une clause de reprise, triennale ou sexennale, dans les baux, le
montant du fermage des biens loués suivra une minoration de 12% par rapport au bail de
9 ans, sans reprise.
DDT 79 - 79-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 54Article 4.3 : Prix des locations annuelles renouvelables, conclus en application de l'article L.411-40 du code rural et de la pêche maritime
Le prix du bail sera celui de 9 ans avec reprise.
En cas de transformation de cette location annuelle en bail de 9 ans, les dispositions régissant le montant du fermage, telles que définies précédemment, lui seront applicables à compter de celle-ci.
Article 4.4 : Majorations pour investissements : taxe de remembrement
Lorsqu'en cours de bail le bailleur aura réalisé des investissements dans le cadre d'une
association foncière, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente égale à
50% de la cotisation versée par le bailleur à ladite association.
Lors du renouvellement du bail, cette rente ne sera plus due par le preneur, celle-ci étant
prise en considération pour le calcul du nouveau montant du fermage dans les rubriques
morcellement et accès.
Lorsque, avant la conclusion du bail, le bailleur aura réalisé des investissements dans le
cadre d'une association foncière, cette rente ne sera pas due par le preneur, celle-ci étant
prise en considération pour le calcul d'un montant du fermage dans les rubriques
morcellement et accès.
TITRE V
MODALITES D'EXECUTION
Article 51 : Publication et entrée en vigueur
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la préfecture des Deux-Sèvres. Il entre en vigueur et ne s'applique qu'aux baux conclus
ou renouvelés à compter sa publication.
L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 déterminant les valeurs locatives normales des
terres nues et des bâtiments d'exploitation est abrogé à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 5.2 : Voies et délais de recours
Un recours contentieux peut être exercé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres, devant le tribunal administratif de: Poitiers, 15 rue de Blossac 86020
POITIERS.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5.3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Niort, le 29 SEP. 2921
TT Emmanuel AUBRY
DDT 79 - 79-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 55ANNEXE
Nombre de
Grille d'évaluation bâtiments d' exploitation | — points
| CRITERES GENERAUX (100 points) Ex
LE OSSATURE (40 points)
| [Parois verticales 10 points
| . Total des points uniquement si bardé sur 4 faces
| [Toiture 10 points | Si bâtiment amiante, ôter 2 points Charpente / maçonnerie 10 points
Qualité du sol : 10 points
Si le bâtiment fait moins 4 m de hauteur au point le plus bas, selon sa destination, il pourra être retranché de 0 à 10 points
Si le bâtiment est d'une surface inférieure à 250m° et sans destination
et/ou aménagement spécifique, il sera noté au maximum sur 20
Si le bâtiment est un tunnel, il sera noté au maximum sur 15 points en fonction de l'état de la bâche et son âge
2 - PERIPHERIE ET FONCTIONNALITE (30 points)
Clôture | 2 points
Gouttières ou fossés d'écoulement 5 points
Accès et Fonctionnalité 15 points
Orientation du bâtiment 8 points (ex: Volailles: bonne orientation si exposé aux vents
| dominants)
3 - RECUPERATION DES EFFLUENTS (20 points)
Capacité de stockage des effluents 15 points
| Qualité des ouvrages de stockage 5 points
4 - ALIMENTATION DU BATIMENT (10 points)
Alimentation en eau, si compteur indépendant 5 points
Alimentation en électricité, si compteur indépendant 5 points
(Si les compteurs sont situés chez le propriétaire ou un tiers = O0 Point)
CRITERES SPECIFIQUES (140 points)
5- VENTILATION/ ISOLATION (65 points)
Isolation 50 points
| [Ventilation naturelle et statique 15 points
6- EQUIPEMENT (75 points)
Stockage (silos, cellules...) EL 20 points
Hygiène (sas, pédiluve...) 10 points
Sécurité des installations et des personnes 10 points
Fonctionnalité des équipements spécifiques à| 35 points
l'élevage :
TOTAL 240 points
DDT 79 - 79-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 56DDT 79 - 79-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation 57DDT 79
79-2021-09-29-00002
Arrêté préfectoral fixant les minima et les
maxima des loyers des bâtiments d'habitation
relevant du statut des femages
DDT 79 - 79-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut des femages 58En
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté.
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service agriculture et territoires
Arrêté préfectoral
fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation
relevant du statut du fermage
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 411: et suivants :
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 46 et 47, fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété :
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages :
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiant l'article 9
de la loi n° 2008-1711 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat :
Vu le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot
de copropriété ;
Vu le décret n° 2002-1120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation. et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l’article R 4141 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour
arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code
rural et de la pêche maritime :
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Emmanuel Aubry en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 fixant les minima et maxima des loyers des
bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage ;
89, avenue de Paris- BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 -12 h 15 / 13 h 45 -16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut des femages 59Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 16 septembre 2021;
Considérant les indices de référence des loyers (IRL) de l'INSEE du troisième trimestre 2020 au deuxième trimestre 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1° : Les loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage sont fixés en fonction d’un nombre de points obtenus en utilisant la grille de l'article 2 du présent arrêté. Ils sont compris entre les minima et maxima, suivant quatre catégories :
Montant du loyer exprimé en €/m°
Définition des Nombre Maximum Minimum
catégories | de points —— , : par an | par mois | paran | par mois
Catégorie A |170à120 57,48€ | 479€ | 40,56€ | 3,38€
Catégorie B | 119384 | 40,32€ | 3,36€ | 28,44€ | 237€
Catégorie C | 83344 | 28,08€ | 2,34€ | 1488€ | 124€
Catégorie D | 4331 | 11,88€ | 099€ | 444€ | 0,37€ Réfaction de 50 % au-delà de 100 m2
- Réfaction de 75 % au-delà de 130 m°
1
En conséquence, la valeur du point est fixée à 0,0282 € par mois et par m?, hors catégorie
D.
La catégorie D ne fait l'objet d'aucune réévaluation. Cette mesure se veut incitative dans
un objectif de modernisation de ce type de logement.
Ces minima et maxima sont actualisés chaque année, selon la variation de l'indice de
référence des loyers (IRL) publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
Ces minima et maxima s'applique aux baux de 9 ans sans clause de reprise.
Article 2 : La catégorie d'une maison d'habitation relevant du statut du fermage est
déterminée en fonction de la grille ci-dessous; en tenant compte de critères d'entretien et
de conservation, de critères de confort et de critères de situation, pour un total de 170
points :
DDT 79 - 79-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut des femages 602. CRITERES DE CONFORT
ELECTRICITE
TRES BON Installation aux normes de sécurité et de confort 20
MOYEN Installation partiellement aux normes 15 à1
MAUVAIS Installations totalement hors normes ()
EQUIPEMENT SANITAIRE
Habitation comptant plus de 3 points d'eau chaude, dans plus de 3 pièces
distinctes et 1 WC (plus 1 WC supplémentaire si surface habitable supérieure à 10à8
80 m° ou si étage)
Habitation comptant 3 points d’eau chaude dans 3 pièces distinctes et 1 WC 7 à4
Habitation comptant moins de 3 postes d'eau chaude et 1 WC 3à0
MODE DE CHAUFFAGE
Habitation comprenant un chauffage pour l'ensemble du logement lié à des
équipements et des caractéristiques thermiques permettant une dépense 10à9
d'énergie limitée
Habitation comprenant un chauffage central ou convecteurs électriques en
nombre suffisant pour assurer dans de bonnes conditions le chauffage de 8àa5
l'ensemble du logement
Absence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour l’ensemble 430 du logement |
ISOLATION (murs et plafonds)
Habitation très bien isolée et permettant une dépense d'énergie limitée 10à9
Habitation correctement isolée 8à5
Habitation mal isolée 4à0
AMBIANCE GENERALE
Notation selon que la maison est saine et sèche ou au contraire humide 10 à 0
Notation selon que la maison est ou non fonctionnelle (fonction des accès 1030
indépendants ou non des pièces...)
TOTAL| 70à0
3. CRITERES DE SITUATION
SITUATION ORIENTATION
Notation selon la situation et l'orientation de la maison, en particulier 10à5
l'éclairage naturel qu'elles permettent
Notation selon la présence d'un garage, d’une cave, d'un grenier ou d’une ou 1030
plusieurs dépendances
ENVIRONNEMENT
Notation selon que l'habitation est plus ou moins proche des bâtiments
d'exploitation, avec ou sans entrée indépendante Plus de 100 15 à 6
mètres 5à0
Moins de 100 mètres
Notation selon la présence ou l’absence de nuisances 10à0
Notation selon la présence ou l'absence d'un jardin d'agrément 5à0
TOTAL]50 à 5
TOTAUX (en points): MAXIMUM : 170, MINIMUM: 5
DDT 79 - 79-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut des femages 611. CRITERES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
GROS ŒUVRE
TRES BON Construction état neuf, sans trace de vétusté 10
Construction en bon état avec aucune trace de
BON vétusté, ayant conservé malgré son âge toutes les 8
qualités initiales.
MOYEN Murs OU charpente présentant des fissures ou des 735
déformations mineures
MEDIOCRE Murs OU charpente présentant des fissures où des 4130
déformations importantes
TOITURE
TRES BON Neuve 10
En parfait état d'étanchéité. Présence de gouttières et BON . , . h 9
de conduites d'eau pluviales en bon état
Bon état d'étanchéité. Présence ou non de gouttières | MOYEN NT z re a
et de conduites d'eau pluviales en mauvais état
MEDIOCRE Défauts d'étanchéité dus ou non à une déformation 4 à
de la toiture
MENUISERIES
Habitation bénéficiant d'une isolation aux normes
TRES BON ayant conservé malgré son âge toutes ses qualités 10
initiales avec ouvertures en double vitrage et peintures
extérieures en bon état |
BON Bon état de fonctionnement et peintures extérieures 9à 7
en bon état
MOYEN Peintures anciennes, étanchéité non assurée. Jeu des 6à4
portes et fenêtres.
MEDIOCRE Etanchéité à la pluie non assurée, fermetures mal 330
assurées
ENDUIT INTERIEUR
BON Murs dont les enduits sont en parfait état 10
MOYEN Enduits présentant quelques dégradations 9à6
MEDIOCRE Enduits en très mauvais état ou murs ou cloisons 5à0
fissurés
QUALITE DU SOL
BON Sol uni et propre 5
MOYEN Sol présentant des ondulations où des différences de 432
niveau entre les pièces
MEDIOCRE Sol présentant des tassements où n'ayant pas de 230
revêtement
NATURE DU SOL
FACILE Sol durable, d'entretien facile (carrelage, parquet 5
massif, dalles) |
Sol d'entretien difficile du fait du revêtement ou de N
DIFFICILE son absence
TOTAL 50 à
DDT 79 - 79-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut des femages 62Article 3 : En cas de baux à long terme sans clause restrictive les majorations applicables
sont :
- les baux de 18 ans pourront subir une majoration jusqu'à 18%,
- les baux de 25 ans pourront subir une majoration jusqu'à 20%,
- les baux de carrière pourront subir une majoration jusqu'à 25%.
Article 4 : Le loyer ainsi fixé par un bail rural est actualisé chaque année selon la variation
de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
Article 5: L'entretien des locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et les
réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal
des locaux loués sont à la charge des propriétaires.
L'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues
réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives sont en revanche à la charge
des fermiers. .
Article 6: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture dés Deux-Sèvres. Il entre en vigueur à compter de sa
publication.
L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 fixant les minima et maxima des loyers des
bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage est abrogé à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 7 : Un recours contentieux peut être exercé à l'encontre du présent arrêté, dans un
délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres, devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac
86020 POITIERS.
Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté.
Niort, le 29 SEP. 2021
Emmanuel AUBRY
DDT 79 - 79-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut des femages 63DDT 79 - 79-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut des femages 64DDT 79
79-2021-09-22-00001
Composition de la commission locale de
cotation des veaux de huit jours à trois semaines
du marché de référence de Lezay
DDT 79 - 79-2021-09-22-00001 - Composition de la commission locale de cotation des veaux de huit jours à trois semaines du marché de référence de Lezay 65E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementales des territoires
service agriculture et territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant la composition de la commission locale de cotation
des veaux de huit jours à trois semaines du marché de référence de LEZAY
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement délégué (UE) 2017/1182 de la Commission du 20 avril 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l’Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d'animaux vivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or- ganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012175 du 6 février 2012, relatif au dispositif d'établissement des cota- tions pour les marchés des viandes et des œufs ;
Vu le décret du président de la République du 15janvier 2020 nommant Monsieur Emma- nuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2001 modifié, relatif à la cotation des gros bovins vifs et des veaux vifs âgés de huit jours à trois semaines sur les marchés représentatifs ;
Vu l'arrêté du 6 février 2008, fixant la liste des marchés représentatifs pour les veaux dits de huit jours ;
Vu l'avenant à l'arrêté du 01 mars 2018 fixant la composition de la commission locale de cotation des veaux de huit jours à trois semaines du marché de référence de LEZAY ;
Vu la proposition en date du 6 juillet 2021 du président du marché de Lezay à la DDT des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
39 avenue de Paris — BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&deux-sevres.gouv fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 - 16h00 {15h30 le vendredi et veille de jour férié) 1/2
DDT 79 - 79-2021-09-22-00001 - Composition de la commission locale de cotation des veaux de huit jours à trois semaines du marché de référence de Lezay 66Article 1” : Sont nommés membres, pour 3 ans, de la commission locale de cotation du marché de référence de LEZAY :
en tant que Président .
- M. SUIRE Sébastien - Régné 79120 LEZAY ;
en tant que représentants de l’État
- le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
- le ou les représentants régionaux de FranceAgriMer ;
- le chef du service régional de l'information statistique économique et territoriale
(SRISET) ou son représentant ;
en tant que représentant de la commune
- le maire de la commune de LEZAY ou son représentant ;
Représentants des vendeurs (3 à 5)
- M. BOISSIER Alexis - La Saulneraie — 37290 CHARNIZAY, titulaire ; |
- M. HERAUD Antoine — SARL MARTINEAU - 5 Impasse du Petit Champ - 49710 LE
LONGERON, titulaire ;
- M. DUFOUR Laurent - Saint-Martial de Nabiron - 24250 DOMME, suppléant ;
- M. BLIN Philippe - SARL BLIN -— L'Olivier - 49510 JALLAIS, titulaire ;
Représentants des acheteurs (3 à 5)
- M. CLOAREC Julien - SARL BETAIL 24 - Coulonges - 24800 CORNAC-SUR-L'ISLE, titulaire ;
- M. CAZALS Jean-Paul - SA MAILLES DAVY - Cassagnettes —- 12510 OLEMPS, suppléant ;
- M. APCHER Guillaume — SAS SOL - Tiebefond - 19190 BEYNAT, titulaire ;
- M. PRIOUL Xavier — SARL DENKAVIT - 5 Rue Hector Berlioz —- 35530 SERVON-SUR-
VILAINE, suppléant ;
- M. FRANCOIS Romain — SARL DENKAVIT - 37 Route du Mesnil Garnier — 50800 FLEURY,
titulaire :
Article 2 : L'avenant à l'arrêté du 01 mars 2018 fixant la composition de la commission
locale de cotation des veaux de huit jours à trois semaines du marché de référence de
LEZAY est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de là Préfecture, le directeur régional de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt, le directeur départemental des territoires et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
nr |
Niort, = À 2 SEP. 2021
CS
Emmanuel AUBRY
2/2
DDT 79 - 79-2021-09-22-00001 - Composition de la commission locale de cotation des veaux de huit jours à trois semaines du marché de référence de Lezay 67DDT 79
79-2021-09-08-00001
Arrêté autorisant Monsieur Chassemon Laurent à
réaliser un retournement d'une prairie en
rotation longue à Saint Pardoux Soutiers sur l'ilôt
PAC n°8-1 sur les parcelles cadastrées B n°0698,
0697, 0696, 0699, 0700 et 0701
DDT 79 - 79-2021-09-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Chassemon Laurent à réaliser un retournement d'une prairie en rotation longue à Saint Pardoux Soutiers sur l'ilôt PAC n°8-1 sur les parcelles cadastrées B n°0698, 0697, 0696, 0699, 0700 et 0701 68Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement
ARRÊTÉ
autorisant Monsieur Chassemon Laurent
à réaliser un retournement d'une prairie en rotation longue à Saint Pardoux
Soutiers sur l'ilôt PAC n°8-1 sur les parcelles cadastrées B n°0698, 0697, 0696, 0699,
0700 et 0701
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19
février 2018 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant délégation de signature générale à M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n° 79-2021-024 du 5 janvier 2021 portant subdélégation de signature générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin du
Thouet amont» n°FR5400442 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation
administrative propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Chassemon Laurent réceptionné le 2 août 2021 à la
Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres, par lequel il demande
l'autorisation de retourner la prairie en rotation longue localisée situé sur l'ilôt PAC n°8-1
sur les parcelles cadastrées B n°0698, 0697 0696, 0699, 0700 et 0701 enregistré sous le numéro 79-2021-09;
Considérant que la demande consiste, dans le cadre de la mesure d'accompagnement, en
la mise en prairie permanente de l'îlot PAC n°4-5 sur les parcelles cadastrées B n° 0201,
0203, 0204, 0211 et 0217 et compensant ainsi le retournement de la prairie en rotation
longue;
Considérant que dans le cadre de la phase contradictoire Monsieur Chassemon Laurent
n’a pas émis d'observation au projet d'arrêté ;
39, avenue de Paris- BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00-12h15/13h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-09-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Chassemon Laurent à réaliser un retournement d'une prairie en rotation longue à Saint Pardoux Soutiers sur l'ilôt PAC n°8-1 sur les parcelles cadastrées B n°0698, 0697, 0696, 0699, 0700 et 0701 69Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°’: Autorisation
Le retournement d'une prairie en rotation longue, d'une surface de 3,7 ha, demandé par
Monsieur Chassemon Laurent, est autorisé. Cette prairie est localisée sur l’ilôt PAC 8-1 n°21
cadastré B n°0698, 0697, 0696, 0699, 0700 et 0701 au lieu-dit nommé « la Bourichère ».
Article 2 : Mesures d'accompagnement
Les parcelles cadastrées B n° 0201, 0203, 0204, 0211 et 0217 sur l'îlot PAC n°4-5, sur la
commune de Saint Pardoux-Soutiers au lieu-dit « Le Vieux Pierrière » sont semées en
prairies permanentes au plus tard le 1° octobre 2021.
La prairie est constituée d’un mélange de semences prairiales adapté au type du sol du
secteur permettant ainsi de pérenniser la couverture végétale de la parcelle. La nouvelle
prairie n'est pas traitée chimiquement, sauf éventuelle dérogation.
Article 3 : Entretien
Toute intervention permettant une remise en état de la prairie permanente devra être
portée à la connaissance des services de l'état avant action.
Article 4 : Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle administratif ou
judiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l'environnement.
Article 5: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans les deux mois qui suivent sa notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département.
DDT 79 - 79-2021-09-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Chassemon Laurent à réaliser un retournement d'une prairie en rotation longue à Saint Pardoux Soutiers sur l'ilôt PAC n°8-1 sur les parcelles cadastrées B n°0698, 0697, 0696, 0699, 0700 et 0701 70Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le gg SEP. 2021
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le chef de Service eau environnement
a Cyril MOUILLOT
DDT 79 - 79-2021-09-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Chassemon Laurent à réaliser un retournement d'une prairie en rotation longue à Saint Pardoux Soutiers sur l'ilôt PAC n°8-1 sur les parcelles cadastrées B n°0698, 0697, 0696, 0699, 0700 et 0701 71DDT 79 - 79-2021-09-08-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Chassemon Laurent à réaliser un retournement d'une prairie en rotation longue à Saint Pardoux Soutiers sur l'ilôt PAC n°8-1 sur les parcelles cadastrées B n°0698, 0697, 0696, 0699, 0700 et 0701 72DDT 79
79-2021-09-10-00001
Arrêté portant autorisation de recherche et de
captures d'écrevisses à pattes blanches
à des fins scientifiques
DDT 79 - 79-2021-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation de recherche et de captures d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 73En
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
portant autorisation de recherche et de captures d'écrevisses à pattes blanches
à des fins scientifiques
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le Titre II du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L. 436-9,
L. 212-2-2, R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection de l'habitat naturel des écrevisses
autochtones « Austropotamobius pallipes » ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l'article L. 432-110 et à l'article L. 436-9 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant délégation de signature générale à
M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2021 portant subdélégation de signature générale à
M. Cyril MOUILLOT, chef du service eau et environnement ;
Vu la demande en date du 19 août 2021 de Monsieur Guy PERIAT, représentant le bureau
d'étude en hydroécologie «TELEOS», en vue d'être autorisé à effectuer des recherches et
des captures d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) à des fins
scientifiques ;
VU l'avis favorable en date du 26 août 2021 de monsieur le chef du service départemental
des Deux-Sèvres de l'office français de la biodiversité ;
VU l'avis favorable en date du 03 septembre 2021 de monsieur le président de la
fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtdeux-sevres.&ouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 -12 h 15 / 13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation de recherche et de captures d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 74Vu l'avis réputé favorable de monsieur le président de l'association agréée
interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et
des cours d’eau bretons ;
Considérant qu'en application de l'arrêté du 21 juillet 1983 susvisé, il est interdit d'altérer
et de dégrader sciemment les milieux particuliers à certaine espèce dont
l'austropotamobius pallipes (l'écrevisse à pieds blancs) et que les moyens et les protocoles
mis en place afin de les rechercher et de les capturer doivent respecter les conditions
relatives à la protection des écrevisses autochtones ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut
autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poisson, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques ;
Considérant que les dispositions du code de l'Environnement relatives aux poissons
s'appliquent aux crustacés, et qu'il est nécessaire de quantifier les populations
d'écrevisses à pattes blanches afin de déterminer les peuplements vivant dans les cours
d'eau inscrits dans les sites Natura 2000 ciblés par cette recherche et ces captures ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et d'inventaires piscicoles dans le cadre
d'études environnementale, et que les populations d'écrevisses à pattes blanches en site
NATURA 2000 constituent un enjeu fort dans la préservation de l'espèce à l'échelle de la
région Nouvelle-Aquitaine, mais également à l'échelle nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Guy PERIAT, représentant le bureau d'étude en hydroécologie «TELEOS» — Les
Rangiers 11° CH-2883 MONTMELON (Suisse) - est autorisé à rechercher et à capturer des
écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2: Responsable de l'opération et adjoints privilégiés
Les opérations seront conduites sous la responsabilité du responsable de l'étude :
* M. Guy PERIAT hydrobiologiste ;
Adjoints privilégiés :
* __ François DEGIORGI docteur en ichtyologie ;
*__ Jonathan PARIS hydrobiologiste ;
+ Hervé DECOURCIERE hydrobiologiste ;
+ __ Daniel SCHLUNKE hydrobiologiste ;
° Fanny POULLEAU hydrobiologiste ;
* Le personnel technique nécessaire pour le bon déroulement de l'opération ;
DDT 79 - 79-2021-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation de recherche et de captures d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 75Article 3 : Objet de l'autorisation
Les prospections et les captures d'écrevisses à pattes blanches sont réalisées dans le cadre
d'un appel à projet lancé par la DREAL Nouvelle Aquitaine portant sur les suivis
scientifiques en site Natura 2000 et mené par le Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet
(SMVT).
Le SMVT a mandaté le bureau d'étude en hydroécologie «TELEOS» pour réaliser le suivi
scientifique de l'écrevisse à pattes blanches présente sur deux sites Natura 2000 « Bassin
du Thouet amont » et « Vallée de l'Autize ».
Ce suivit par capture, marquage et recapture d'écrevisses à pattes blanches a pour objet
d'évaluer l'état de santé de ces populations ainsi que leurs linéaires de répartition. Le
positionnement géographique (GPS WGS84), le sexe/ratio et la taille de chaque capture
sont relevés ainsi qu'une description de leur habitat et des menaces potentielles.
Article 4 : Moyens et protocoles de capture autorisé
Les recherches et captures se font par prospection des cours d'eau à pied, de nuit en
visuel avec des lampes torches (frontales et manuelles), en waders, bottes ou cuissardes
préalablement désinfectées selon les recommandations en vigueur pour éviter tout risque
de contamination. A la fin de l'opération, les waders, bottes ou cuissardes seront à
nouveau désinfectées.
Les inventaires par capture, marquage et recapture se font par la pose de nasse appâtées
(pâté pour chat et/ou essence d’anis) disposées en zones peu profondes, au crépuscule. La
première nuit, plusieurs passages à pied réalisés d’aval en amont permettent de récupérer
les individus à la main et dans la mesure du possible, depuis la berge.
Ces spécimens prélevés sont stockés par petit groupe en milieu humide et frais dans des
compartiments séparés au fur et à mesure de leur capture afin de limiter au maximum les
risques de blessures et de pertes de pinces.
Lorsque la plupart des individus actifs sont récupérés, les nasses sont alors relevées et le
marquage peut commencer. Chaque individu capturé se voit apposé un point de vernis à
ongle blanc biodégradable puis il est relâché à un endroit au plus proche de sa capture ou
recapture.
La nuit suivante le même dispositif de capture est déployé en distinguant les individus
marqués de ceux non marqués.
Toutes les écrevisses sont in fine relâchées à l'endroit le plus proche de leur capture ou
recapture.
Les individus d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
détruits sur le lieu de capture notamment les écrevisses américaines, les écrevisses de
Louisiane et les écrevisses Signal.
Article 5 : Précaution à prendre
En raison des forts enjeux en lien avec la préservation de l'espèce lors de l'intervention il
est obligatoire :
+ De désinfecter le matériel au Virkon à 2%:
+ D'éviter au maximum les perturbations du milieu avec une seule personne par
passage dans le cours d'eau;
+ __ De manipuler les individus au strict minimum ;
+ De faire une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires
des parcelles riveraines ou de l'AAPPMA si elle détient le droit de pêche ;
DDT 79 - 79-2021-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation de recherche et de captures d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 76Article 6 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 01 septembre au 31 octobre 2021 inclus.
° Pour la prospective écrevisses : 1 à 2 nuits à préciser en fonction des conditions
hydroclimatiques , de 22h00 à 03h00 ;
°__ Pour l'inventaire par capture, marquage et recapture : 2 nuits minimums par
station, à préciser en fonction des conditions hydroclimatiques ;
Article 7 : Lieu de capture
L'autorisation de recherche et de capture est accordée :
°__ Sur 2 km de cours d'eau à prospecter par site Natura 2000 ;
*__ Sur 3 stations représentatives de la situation morphologique :
o 1station sur le cours d'eau « la Viette », sur la commune de « Saint-Pardoux-
Soutiers », site Natura 2000 du bassin du Thouet amont ;
Le suivi se fera sur un linéaire entre 50m et 100m au niveau de la station;
Prévoir une visite terrain sur la station avec le technicien en charge du site :
Contact animateur : Jocelyn ADAM ;
o 2 stations sur le cours d'eau « la Miochette » sur la commune de « Le Retail »
site Natura 2000 de la Vallée de l’Autize ;
Le suivi se fera à minima sur un linéaire de 250 mètres au niveau des stations.
Dans le ca, où un individu serai repéré en limite des 250 mètres, il pourra être
préconisé d'étendre la zone de 100 mètres supplémentaires.
Prévoir une visite terrain sur les stations avec le technicien en charge du site :
Contact animateur : David THEBAULT :
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, avant les opérations, d'informer au
moins 15 jours à l’avance, la direction départementale des territoires, le service
départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que la fédération des Deux-
Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique des dates et de l'heure des
captures et des lieux de pêche (cartographie au 1/25000°"°). AU minima, 48 heures à l'avance, tous les acteurs concernés ainsi que les riverains sont
avertis par courriel ou téléphone de l'intervention.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, en indiquant
les lieux, dates et les résultats obtenus (contexte, cartographie, photographies,
interprétation des résultats par rapport au contexte...), au directeur départemental des
territoires, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de la fédération départementale des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection
du milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne avant le 31 décembre 2021.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. Le bénéficiaire doit
pouvoir fournir ces autorisations écrites des détenteurs des droits de pêche aux agents
chargés de la police de la pêche en eau douce.
DDT 79 - 79-2021-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation de recherche et de captures d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 77Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'office français de la
biodiversité, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Deux-
Sèvres, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche, monsieur Guy PERIAT
représentant le bureau d'étude en hydroécologie «TELEOS» sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et par voie d'affichage en mairies de
Saint-Pardoux-Soutiers et Le Retail, pendant un mois.
NIORT, le {0 SEP. 2021
Le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
Le chef du service eau et environnement,
Cyril MOUILLOT
DDT 79 - 79-2021-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation de recherche et de captures d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 78FR
DDT 79 - 79-2021-09-10-00001 - Arrêté portant autorisation de recherche et de captures d'écrevisses à pattes blanches à des fins scientifiques 79DDT 79
79-2021-09-03-00002
Arrêté portant consignation administrative à
l'encontre du GAEC Sauvette
(Messieurs Desnoue Sébastien, Eric et
Dominique) pour des travaux non réalisés
de restauration de haies suite à un arrêté de mise
à demeure du 15 janvier 2021
DDT 79 - 79-2021-09-03-00002 - Arrêté portant consignation administrative à l'encontre du GAEC Sauvette (Messieurs Desnoue Sébastien, Eric et Dominique) pour des travaux non réalisés 80PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement
Arrêté portant consignation administrative à l'encontre du GAEC Sauvette
(Messieurs Desnoue Sébastien, Eric et Dominique) pour des travaux non réalisés
de restauration de haies suite à un arrêté de mise à demeure du 15 janvier 2021
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement en particulier ses articles L171-6 à L171-8 relatifs aux
mesures de sanction administrative ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et Organismes Publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-sèvres ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant délégation de signature générale à M.
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant mise en demeure le GAEC Sauvette
(Messieurs Desnoue Sébastien, Eric et Dominique, co-gérants du GAEC) dont le siège
est situé à Sauvette 79310 Saint Pardoux-Soutiers ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis par lettre recommandée au
GAEC Sauvette le 28 juin 2021, suite au contrôle réalisé le 21 mai 2021 sur les
parcelles cadastrées 000B n° 322, 352, 353, 359, 362, 1207, 1309 et 1542, et OO0A n°
422 sur la commune de Saint Pardoux-Soutiers, conformément à l'article L171-6 du
code de l'environnement ;
Vu le courrier en date du 28 juin 2021 informant le GAEC Sauvette, en application de
l'article L171-8 du code de l'environnement, que le non-respect d'un arrêté de mise
en demeure les expose à des sanctions administratives, susceptibles d'être prises à
son encontre et du délai dont il dispose pour formuler des observations ;
Vu le courrier en date du 22 juillet 2021 notifiant au GAEC Sauvette le projet d'arrêté
portant consignation administrative pour des travaux non réalisés
de restauration de haies suite à un arrêté de mise à demeure du 15 janvier 2021 et
engageant une phase contradictoire ;
Vu le courrier du GAEC Sauvette du 4 aôut 2021 reçu le 9 août 2021;
39 avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&deux-sevres gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 - 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jaur férié) 1/3
DDT 79 - 79-2021-09-03-00002 - Arrêté portant consignation administrative à l'encontre du GAEC Sauvette (Messieurs Desnoue Sébastien, Eric et Dominique) pour des travaux non réalisés 81Considérant que le GAEC Sauvette disposait d’un délai de deux mois et 15 jours pour
réaliser les travaux demandés dans l'arrêté de mise en demeure du 15 janvier 2021 et
qu'en conséquence les travaux devaient être réalisés au plus tard le 31 mars 2021;
Considérant qu'à la date du contrôle du 21 mai 2021, le GAEC Sauvette n'a pas
réalisé les travaux de replantation et de restauration de haies dans le délai imparti et
ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant l'estimation du coût réalisé par une structure spécialisée, correspondant
à l'implantation d'une haie sur Un linéaire de 485 m, comprenant également 61
arbres de hauts jets disposés tous les 8 m, ainsi que la fourniture et plantation tous
les 8 m de 28 arbres de haut jet au sein des 230 m des haies à densifier sur les îlots
PAC n°6 et n°38, pour un montant de 9 350 € TTC ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de
l'environnement, de consigner la somme de 9 350 €, correspondant à l'estimation du
coût des plantations précédemment évoquées ;
Considérant que le GAEC Sauvette n'a pas émis d'observations au rapport de
manquement administratif, qui leur a été transmis par lettre recommandée le 28 juin
2021, dans le délai de 15 jours impartis ;
Considérant que le GAEC Sauvette a émis des observations, dans son courrier du
4 août 2021 susvisé, au projet d'arrêté de consignation administrative à l'encontre du
GAEC Sauvette pour des travaux non réalisés de restauration de haies suite à un
arrêté de mise à demeure du 15 janvier 2021, qui leur a été transmis par lettre
recommandée le 27 juillet 2021, dans le délai de 15 jours impartis;
ARRÊTE
Article 1°: Objet de la consignation administrative
La procédure de consignation prévue à l’article L171-8 du code de l'environnement
est engagée à l'encontre du GAEC Sauvette (Messieurs Desnoue Sébastien, Eric et
Dominique) sis La Sauvette 79310 Saint Pardoux-Soutiers, pour un montant de
9 350 € (neuf mille trois cents cinquante euros) correspondant aux coûts de
replantation de haies et de restauration de haies, prévues par l'arrêté de mise en
demeure du 15 janvier 2021 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 9 350 £ est rendu exécutoire à
compter du 15 novembre 2021 auprès de Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques des Deux-Sèvres.
Article 2 : Procédure de levée de consignation
La consignation sera levée et les sommes correspondantes restituées sur fourniture
par le GAEC Sauvette, des justificatifs de réalisation des travaux, à savoir la
replantation et restauration de haies prévue par l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 15 janvier 2021.
2/3
DDT 79 - 79-2021-09-03-00002 - Arrêté portant consignation administrative à l'encontre du GAEC Sauvette (Messieurs Desnoue Sébastien, Eric et Dominique) pour des travaux non réalisés 82Article 3 : Non réalisation des travaux dans le délai imparti
En cas d’inexécution des travaux et déclenchement de la procédure de travaux
d'office prévue à l'article L171-8, le GAEC Sauvette perd le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation des travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 4 : Recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Poitiers :
- Par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du
présent arrêté ;
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.21141 du même code,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
En application du dernier alinéa du 1 du Il de l'article L171-8 du code de
l'environnement l'opposition à l’état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a
pas de caractère suspensif.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au GAEC Sauvette.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 3 SEP. 2021
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
DDT 79 - 79-2021-09-03-00002 - Arrêté portant consignation administrative à l'encontre du GAEC Sauvette (Messieurs Desnoue Sébastien, Eric et Dominique) pour des travaux non réalisés 83DDT 79 - 79-2021-09-03-00002 - Arrêté portant consignation administrative à l'encontre du GAEC Sauvette (Messieurs Desnoue Sébastien, Eric et Dominique) pour des travaux non réalisés 84DDT 79
79-2021-09-20-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
de nuit de la carpe lors d'une manifestation
halieutique organisée par l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise"
les 08, 09 et 10 octobre 2021 délivré en date du
20 septembre 2021
DDT 79 - 79-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors d'une manifestation halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" 85E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors d'une manifestation halieutique
organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
"La Gaule Argentonnaise" les 08, 09 et 10 octobre 2021
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre Ill du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.436-5 et
R.436-14 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 dus 31 mai 2021 relative à la
gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 20217, prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 fixant les conditions d'exercice du droit de
pêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu la demande en date du 10 août 2021 du président de l'AAPPMA "La Gaule Argentonnaise";
Vu l'avis favorable en date du 08 septembre 2021 du chef du service départemental des Deux-
Sèvres de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis favorable en date du 18 août 2021 du président de la fédération des Deux-Sèvres
pour la pêche et la protection du milieu.aquatique ;
Vu l'avis réputé favorable du président de l'association agréée interdépartementale des
pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&deux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h 00 - 12 h 15 / 13 h 45 -16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors d'une manifestation halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" 86Considérant que cette manifestation halieutique se déroule avant le 15 novembre 2021 et
qu'elle entre dans l'application des dispositions de la loi susvisée n° 2021-1040 du 05 août
2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Considérant que cette compétition de pêche de nuit, de la carpe, objet de la demande,
est considérée comme une manifestation sportive, ludique et festive et qu'elle est
organisée dans un espace public ou dans un lieu ouvert au public et qu'elle n'est pas
organisée au bénéfice de sportifs professionnels ou de haut niveau ;
Considérant: qu’en application de l’article 21 du chapitre 2 (Passe sanitaire) du titre 1*
(Dispositions générales) du décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les
mesures. générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les règles
communes relatives à l'établissement et au contrôle du résultat d’un examen de dépistage
virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, du justificatif de statut
vaccinal concernant la covid-19, et du certificat de rétablissement à la suite d'une
contamination par la covid-19, sont applicables pour l'accès aux établissements, lieux et
évènements mentionnés au 2° et 4° du Il de l’article 471 du chapitre 7 (Accès à certains
établissements, lieux, services et évènements) du titre 4 (Dispositions concernant les
établissements et activités) :
Considérant qu'un contrôle de l’accès des personnes est prévu et que la demande relative
à la compétition de pêche susvisée est soumise à une procédure d'autorisation ou de
déclaration ;
Considérant que sur les lieux de cette manifestation halieutique, lors de l'accès des
personnes majeures (Participants, visiteurs, spectateurs...), l'application des articles du
décret modifié susvisé n° 2021-699 du 1er juin 2021 impose la mise en place du passe
sanitaire, avec présentation d’un document obligatoire (Résultat d'examen de dépistage, justificatif du statut vaccinal, certificat de rétablissement) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°" : Bénéficiaire et objet de l’autorisation
L'association « La Gaule Argentonnaise » représentée par son président, Monsieur Michel
RICHARD, est autorisée à organiser Une manifestation halieutique dans les conditions
figurant au présent arrêté, sous réserve du respect à la date de cette manifestation
halieutique, des articles des décrets et arrêtés entrant dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la
covid-19 (Passe sanitaire, port du masque et gestes barrières à mettre en place...). Dans ce
cadre, la pêche de nuit de la carpe est autorisée sous la responsabilité de l'AAPPMA "La
Gaule Argentonnaise";
Lors de ce concours de pêche, l'organisateur veille au respect des prescriptions générales
liées à l'exercice de la pêche dans le département des Deux-Sèvres, à l'exception du
respect des heures d'interdiction.
Conformément à l'article R. 436-14-5° alinéa 5° du code de l'environnement, depuis une
demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes n'est maintenue en captivité ou
transportée.
Les autres poissons pris accidentellement sont immédiatement remis à l'eau, à l'exception
des espèces indésirables qui seront éliminées.
Des panneaux d'informations jalonnent l'ensemble du parcours.
DDT 79 - 79-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors d'une manifestation halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" 87La rivière L'Argenton est située en zone NATURA 2000, les espèces protégées ne devront
pas être perturbées par des nuisances sonores. Ce secteur est également en zone de
chasse, les animaux sont interdits.
Article 2 : Dates et lieux de la manifestation
La manifestation se tient sur le lac d'Hautibus sur le secteur du parcours classé carpe de
nuit, ainsi que sur le parcours dit de « La Mécanique » sur le cours d'eau L'Argenton qui
s'étend de la passerelle d'Auzay en amont, à la chaussée du Moulin de la Mécanique en
aval, sur la commune d'Argentonnay aux dates suivantes :
- les 08 (À partir de 13h00), 09 et 10 octobre 2021 (Fin de l'épreuve à 13h00).
Article 3: Présentation de l'autorisation
L'association s'assure de l'obtention de l'autorisation des différents détenteurs du droit de
pêche concernés par ces manifestations.
Une demande d'accès et d'autorisation de pêche auprès des propriétaires rive droite et
rive gauche des parcelles riveraines et des AAPPMA est faite.
Ces autorisations écrites sont présentées à toute demande des agents chargés de la police
de la pêche en eau douce.
Article 4 : Compte-rendu de la manifestation
Dans le délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
l'AAPPMA "La Gaule Argentonnaise" adresse un compte rendu de la manifestation au
directeur départemental des territoires, au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité et au président de la fédération départementale des Deux-
Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique auprès de mes
services dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du codé de la justice administrative.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le président de l'AAPPMA "La Gaule Argentonnaise", le chef du service
départemental des Deux-Sèvres de l'office français de la biodiversité, le lieutenant-
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres et. les agents
commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et par voie d'affichage en mairie
d'Argentonnay, pendant un mois.
NIORT, le 2 0 SEP. 2021
—
Emmanuel AUBRY
DDT 79 - 79-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors d'une manifestation halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" 88DDT 79 - 79-2021-09-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche de nuit de la carpe lors d'une manifestation halieutique organisée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Argentonnaise" 89DDT 79
79-2021-09-02-00001
Arrêté délimitant la présence de mérule
DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 90Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Transition Ecologique
Réglementation et Sécurité
Bâtiment accessibilité
Arrêté
délimitant les zones de présence
d'un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre nationai du Mérite,
Vu le code pénal;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L133-7 à L133-
9, relatifs à a lutte contre la mérule, et L.271-4 relatif au dossier de diagnostic technique ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (et
modifiant le code de la construction et de l'habitation) :
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques (et modifiant l'article L11246 du code de la construction et de l'habitation) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 nommant Monsieur Xavier MAROTEL en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule en Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Sur proposition ou après consultation du conseil municipal, des zones de
présence d'un risque de mérule ont été déclarées sur les communes du département des
Deux-Sèvres désignées ci-après
— pour les zones définies en annexe 1 à 11 pour les communes de :
Amailloux, Argentonnay, Châtillon-sur-Thouet, Niort, Saint-Généroux, Saint-Maixent- l'École, Saint-Maxire, Thénezay, Val en Vignes, Vernoux-en-Gâtine, Voulmentin.
39 avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89,99 - COURRIEL : ddtisdeux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 - 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié)
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DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 91Article 2: En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, situé dans les zones
mentionnées à l'article 1er, une information sur la présence d'un risque de mérule doit
être comprise dans le dossier de diagnostic technique.
Article 3: Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti,
l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé. À défaut
d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire, et dans les copropriétés au
syndicat de copropriétaires pour les parties communes.
Article 4: Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les
mairies des communes concernées du département des Deux-Sèvres et publié au recueil
des actes administratifs de l'État de la préfecture des Deux-Sèvres.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 5: L'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 délimitant les zones de présence d'un risque
de mérule en Deux-Sèvres est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
Territoires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
NIORT, le @ 2 SEP. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
XavierMAROÔTEL
2/4
DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 92COMMUNE d'Amailloux
Vu la délibération du. conseil municipal de la commune de Amailloux en date du 23 juin
2017 ;
La zone contaminée par la
mérule sur la commune de
Amailloux est limitée aux
parcelles cadastrales suivantes :
Annexe n°1
à |
l'arrêté délimitant les zones de présence d’un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
AC67 à AC75, AC77, AC78, AC81
à AC86, AC89, AC98 à AC105,
AC111 à AC116, ACT18 à AC122,
MÉRULE : en laune périmètre de protection
UN Be Éiavete5 PRETE VOND 0€ DACER hote 4 CM EE RE À FEecho
AC134 à AC136, AC143, AC144, AC151 àACI56,.AC 173, AC174, AC199 à AC201, AC202, AC271, AC213, AC214, AC231, AC232, AC238, AC239, AC242, AC249.
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DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 93COMMUNE de Argentonnay
, un ou _ Annexe n° 2 Vu les délibérations du conseil .
HT: n date dy 10 l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de DATÉE ÿ DO 5e mérule dans le département des Deux-Sèvres septembre 2018 et du 29 juin
2020;
Les zones contaminées par la
mérule sur la commune d'Argentonnay sont limitées aux secteurs suivants définis
graphiquement :
- [lot bâti autour du collège
- |lôt bâti « rue du Prieuré »
{2337
LL
4f4
DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 94Annexe n° 3
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Châtillon-sur-Thouet
Vu ladélibération du conseil municipal de la commune de Châtillon-sur-Thouet en date du 29 mai 2017 :
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Châtillon-sur-Thouet est limitée à la
parcelle cadastrale AV numéro 120.
Foyer de mérules parcetle AV120 - 3 a
TS
venüe Toulouse Lautrec
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COMMUNE
DE
CHATILLON SUR
. THOUET
Délibération n°02775
du'29/05/2017
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Données tourvies par la DGFiP - cadastre mise à jour 2016 Ce document n'a pas de valeur jwidque et f'inform ation contenue es! donnée à fre ndcatf Carte imprimée ie : 31/05/2047
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DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 95Annexe n° 4 | |
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Niort
Vus les délibérations du conseil municipal de la commune de Niort en date du 22 juin, du 23 novembre 2020 et du 28 juin 2021,
Les zones contaminées par la mérule sur la commune de Niort est limitée aux parcelles
cadastrales suivantes :
La parcelle BT0291 sise 92, rue de la Gare, la parcelle DL0163 sise 20, rue Paul Bert ainsi que
les parcelles BT0290, BTO293, DL 0164 et DL0175
Les parcelles DZ 024 et DZ 023 sises 22 rue de la Règle et les parcelles DZ 022 et DZ 025.
Les parcelles DI 0336 sise 63 rue de la Perche et la parcelle dans la continuité DI 0337.
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Parcelles DLO163, DLO164 et DLO175
Parcelles BT0290, BTO291 et BTO293 |
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DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 9631
Parcelles DZ 0022, DZ 0023, DZ 0024 et DZ 0025
“A2,
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Parcelles DI 0336 et DI 0337
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DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 97Annexe n° 5
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d’un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint-Généroux
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Généroux en date du 30
janvier 2017 ;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Saint-Généroux est limitée à la
parcelle cadastrale ZL numéro 117.
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DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 98Annexe n° 6
_ à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint-Maixent-l'École
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Maixent-l'École en date
du 01 juin 2017 et du 14 décembre 2020 ;
Les zones contaminées par la mérule sur la commune de Saint-Maixent-l'École sont
limitées aux parcelles cadastrales suivantes :
- AD103 et AD104
- ALAO et AL275.
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DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 99Annexe n° 7
à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint-Maxire
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Maxire en date du 7 juillet
2015 ;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Saint-Maxire est limitée à la parcelle
cadastrale AL numéro 53.
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DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 100Annexe n° 8
| à
l'arrêté délimitant les zones de présence d’un risque de
- mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Thénezay
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thénezay en date du 12
octobre 2020 :
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Thénezay est limitée à la parcelle
cadastrale AE279, 24 rue de la Croix Chauvin.
11/14
DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 101Annexe n° 9
à . l'arrêté délimitant les zones de présence d’un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Val-en-vignes
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Val-en-vignes en date du 10 novembre 2020;
dessous.
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Val-en-vignes est limitée à l'lot bâti
autour de la pharmacie, 5-6 place St hilaire, section cadastrée D215, comme délimité ci-
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DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 102Annexe n° 10
| à.
l'arrêté délimitarit les zones de présence d’un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Vernoux-en-Gâtine
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vernoux-en-Gâtine en date du
09 juin 2016;
Les zones contaminées par la mérule sur la commune de Vernoux-en-Gâtine sont limitées
aux secteurs suivants :
-zonage rue du Bas Verger comprenant les parcelles
D949, D919, D948, D354, D356, D357, D359, D1078, D1132, D1134
-zonage La Barelle comprenant les parcelles
D1262, D1259
se
BAS-VERGER
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DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 103Annexe n° 11
_. à
l'arrêté délimitant les zones de présence d'un risque de
mérule dans le département des Deux-Sèvres.
COMMUNE de Voulmentin
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Voulmentin en date du 30 mai
2016 ;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Voulmentin est limitée à la parcelle
cadastrale Ë numéro 320 et 321.
Place de
la Mairie
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DDT 79 - 79-2021-09-02-00001 - Arrêté délimitant la présence de mérule 104DDT 79
79-2021-09-09-00002
PREF79-EA321090909360
DDT 79 - 79-2021-09-09-00002 - PREF79-EA321090909360 105En
PREFET
DES DEUX-SÈVRES
Direction départementale des territoires
Service transition écologique, réglementation, sécurité
Arrêté préfectoral
portant habilitation de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales
et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code ruralet de la pêche maritime :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départemen- tales interministérielles :
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020, portant habilitation de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attri-
butions dévolues à la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSÉ SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
DDT 79 - 79-2021-09-09-00002 - PREF79-EA321090909360 106Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les
juridictions dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale
des territoires des Deux-Sèvres ;
Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire
l'objet d'une haäbilitation administrative, notamment, eu égard aux règles de
déroulement de l'audience devant le juge administratif, impliquant l'intervention en
cours d'audience des agents en charge du suivi des procédures contentieuses au sein
de la direction départementale des territoires ;
Considérant que la gestion, notamment, des procédures d'urgence devant les
juridictions administratives, impose la mise en place d’une habilitation des agents en
charge du suivi des procédures contentieuses au sein de la direction départementale
des territoires, leur permettant d'exposer oralement les moyens devant permettre
d'assurer la défense de l'État et de répondre immédiatement aux sollicitations dont
ils font l’objet lors de la tenue des audiences ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation consentie, dans la limite des attributions du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, concerne :
+ tous les actes de plaidoirie et présentation des. observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives, sous réserve des obligations de représentation obligatoire par
avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;
* la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de
moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicitées par le juge
des référés en cours de contradictoire, à l'occasion des procédures d'urgence
devant les tribunaux administratifs ;
+ le dépôt en urgence, devant le juge administratif, de documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts de l'État, notamment celle prévue à l'article R. 522-6 du code de
justice administrative.
Article 2 : L'habilitation définie à l’article 1 est donnée aux agents qui suivent :
+ Madame Nathalie COUSINEAU, responsable des affaires juridiques à la
direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
+ Madame Frédérique GROLLEAU-TARRADE, adjointe à la responsable des
affaires juridiques ;
° Madame Delphine HERCULIN, adjointe à la responsable des affaires
juridiques.
2/3
DDT 79 - 79-2021-09-09-00002 - PREF79-EA321090909360 107Article 3 : Ordre de mission permanent est attribué aux fonctionnaires bénéficiaires
de la présente habilitation pour l'exercice exclusif de cette mission.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 3 février 2020, portant habilitation de
représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires
des Deux-Sèvres est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Niort,le Ü9 SEP. 2021
Emmanuel AUBRY
DDT 79 - 79-2021-09-09-00002 - PREF79-EA321090909360 108DDT 79 - 79-2021-09-09-00002 - PREF79-EA321090909360 109DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2021-09-09-00003
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées
accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole
de l’association Deux-Sèvres Nature
Environnement, pour la capture et la
perturbation intentionnelle de papillons de nuit
pour la réalisation d’inventaires
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2021-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association 110E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté du n° 115-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association Deux-Sèvres Na- ture Environnement, pour la capture et la perturbation intentionnelle de papillons de nuit pour la réalisa- tion d’inventaires
La Préfète de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Deux-Sèvres
La Préfète de la Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BAS- SELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AU- BRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2021-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association 111VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n° 79-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n°86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2021-07-06-00006 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté n° 17-2021-07-06-00005 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n° 79-2021-02-12-001 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 86-2021-07-06-00008 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association DEUX-SEVRES NATURE ENVIRONNEMENT, en date du 10 mars 2021, pour la cap- ture et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires de pa- pillons de nuit dans les départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne pour les an- nées 2021-2022, et les compléments fournis par mail le 29 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation, de part sa nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans les départements concernés, il est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’objectif de la dérogation étant de réaliser un inventaire de papillons de nuit, dont l’identification nécessite la capture (éventuellement) et l’utilisation de pièges lumineux, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'éla- boration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification né - cessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2021-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association 112SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association DEUX-SEVRES NA- TURE ENVIRONNEMENT, 48 Rue Rouget de Lisle, 79000 NIORT.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la capture et de la perturbation intentionnelle de papillons de nuit protégés pour actualiser la liste des espèces Déterminantes ZNIEFF de la région, et si le jeu de données le permet, la publication de la liste rouge régionale des Hétérocères menacés du Poitou-Charentes. Elle se rattache au projet « Pollinisateurs nocturnes ».
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer (si nécessaire) et perturber intentionnellement, dans le département de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, des spécimens d'espèces protégées d'insectes suivantes :
• Eriogaster catax, la laineuse du prunellier,
• Proserpinus proserpina, le sphinx de l'épilobe,
• Gortyna borelii, la noctuelle du peucédan,
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
- capture au filet de nuit pour détermination et relâcher immédiat sur place ; - perturbation : lampe UV, Lepiled, lampe à vapeur de mercure, néon.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2021-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association 113– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2023 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une dé - rogation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT/M concernées et les services départementaux de l'OFB concernés peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2021-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association 114S=S
La présente dérogation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, Madame la préfète de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la dé - cision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 9 septembre 2021
Pour la préfète de la Charente et par déléga-
tion, pour le préfet de la Charente-Maritime et
par délégation, pour le préfet des Deux-
Sèvres et par délégation, pour la Préfète de
la Vienne et par délégation, pour la directrice
régionale et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2021-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association 115PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-06-00001
Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du
26 août 2021 portant modification de l'arrêté du
2 novembre 2020 portant désignation des
membres de la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI) des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-06-00001 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission 116PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités locales
et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité et
du contrôle budgétaire
N°
Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté
préfectoral du 26 août 2021 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2020
portant désignation des membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-42
et suivants, R 5211-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant désignation des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 portant modification de l'arrêté du 2
novembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) des Deux-Sèvres ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 susvisé est entaché d’une
erreur matérielle en ce qui concerne le nom d'un des représentants du conseil
départemental des Deux-Sèvres au sein de la CDCI ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1”: L'avant-dernier paragraphe « Collège des représentants du conseil
départemental des Deux-Sèvres » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 août
2021 susvisé est rectifié comme suit :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79098 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-06-00001 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission 117« Collège des représentants du conseil départemental des Deux-Sèvres :
- Mme Coralie DENOUES, Présidente du conseil départemental, Conseillère
départementale de LA GATINE ;
- Mme Claire PAULIC, Conseillère départementale de MAULEON ;
- Mme Estelle GERBAUD, Conseillère départementale de BRESSUIRE ;
- Mme Élodie TRUONG, Conseillère départementale de NIORT. »
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 susvisé
demeurent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le Gf SEP, 2021
Emmanuel Ÿ
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-06-00001 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission 118PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-08-31-00001
arrêté conférant l'honorariat aux maires et
adjoints
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-08-31-00001 - arrêté conférant l'honorariat aux maires et adjoints 119PRÉFET _.
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Affaire suivie par : Natacha BEAUMONT
Tél. : 05.49.08.68.07
Adresse mail : natacha.beaumont@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté conférant l’honorariat
aux maires et adjoints
Le préfet des Deux-Sèvres,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée. en faveur de Monsieur Jean-Michel MORIN, ancien maire
de la commune de Châtillon sur Thouet pour l'obtention de l'honorariat ;
Considérant que les conditions de services et d'ancienneté sont satisfaites pour lui
conférer l'honorariat ;
ARRETE :
Article 1°’. - L'honorariat est conféré à Monsieur Jean-Michel MORIN, ancien maire de
la commune de Châtillon sur Thouet.
Article 2. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 31 août 2021
Emmanuel A ap
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-08-31-00001 - arrêté conférant l'honorariat aux maires et adjoints 120PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-09-00004
Arrêté conférant l'honorariat aux maires et
adjoints
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-09-00004 - Arrêté conférant l'honorariat aux maires et adjoints 121PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Affaire suivie par : Natacha BEAUMONT
Tél. : 05.49.08.68.07
Adresse mail : natacha.beaumont@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté conférant l'honorariat
aux maires et adjoints
Le préfet des Deux-Sèvres,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du mérite
Vy l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée en faveur de Madame Josette BORDIER, ancienne adjointe
au maire de la commune de Saint-Éanne pour l'obtention de l’honorariat ;
Considérant que les conditions de services et d'ancienneté sont satisfaites pour lui
conférer l'honorariat ;
ARRETE :
Article 1°. - L'honorariat est conféré à Madame Josette BORDIER, ancienne adjointe
au maire de la commune de Sainte-Eanne.
Article 2. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort, le 9 septembre 2021
Emmanuel AUBRY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 niorT CEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-09-00004 - Arrêté conférant l'honorariat aux maires et adjoints 122PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-09-00005
Arrêté conférant l'honorariat aux maires et
adjoints
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-09-00005 - Arrêté conférant l'honorariat aux maires et adjoints 123Eu
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Affaire suivie par : Natacha BEAUMONT
Tél. : 05.49.08.68.07
Adresse mail : natacha.beaumont@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté conférant l’honorariat
aux maires et adjoints
Le préfet des Deux-Sèvres,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée en faveur de Monsieur. Jean-Yves BARICAULT, ancien
adjoint au maire de la commune de Saint-Éanne pour l'obtention de l'honorariat ;
Considérant que les conditions de services et d'ancienneté sont satisfaites pour lui
conférer l'honorariat ;
ARRETE :
Article 1°. - L'honorariat est conféré à Monsieur Jean-Yves BARICAULT, ancien adjoint
au maire de la commune de Sainte-Eanne.
Article 2. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 9 septembre 2021
Emmanuel AUBRY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-09-00005 - Arrêté conférant l'honorariat aux maires et adjoints 124PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-17-00004
Arrêté portant attribution de récompense pour
actes de courage et de dévouement
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-17-00004 - Arrêté portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement 125E PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Affaire suivie par : Natacha BEAUMONT
Tél. : 05.49.08.68.07 .
Adresse mail : natacha.beaumont@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant attribution
de récompense pour actes
de courage et de dévouement
Le préfet des Deux-Sèvres,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le courrier du 24 juin 2021 établi par le Colonel Stéphane GOUEZEC, directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres ;
ARRETE :
Article 1°”. - Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est
attribuée à Monsieur Jacky FINOCIETY, sergent-chef au centre de secours principal
de Niort.
Article 2. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort, le 17 septembre 2021
EmmanuelAÜUBRY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE {MPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-17-00004 - Arrêté portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement 126PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-17-00005
Arrêté portant attribution de récompense pour
actes de courage et de dévouement
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-17-00005 - Arrêté portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement 127PRÉFET .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'État
et de là communication interministérielle
Affaire suivie par : Natacha BEAUMONT
Tél. : 05.49.08.68.07
Adresse mail : natacha.beaumont@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant attribution
de récompense pour actes
de courage et de dévouement
Le préfet des Deux-Sèvres,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le courrier du 24 juin 2021 établi par le Colonel Stéphane GOUEZEC, directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres ;
ARRETE :
Article 1”. - Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est
attribuée à Monsieur Maël MARTEAU, sapeur-pompier volontaire au centre de
secours principal de Niort.
Article 2. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 17 septembre 2021
Emmanu&rAUBRY
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-17-00005 - Arrêté portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement 128PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 129E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0186
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-4 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Franck PAULHE, en sa qualité de Directeur
Général des Services afin d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le parking appartenant au Conseil Départemental des Deux-Sèvres
situé 33 rue Sarrazine 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 130ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Franck PAULHE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer sur le parking
appartenant au Conseil Départemental des Deux-Sèvres situé 33 rue Sarrazine 79000
NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré
sous le numéro 2021/0186.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.
Un système de floutage devra être mis en place pour garantir le respect des habitations privées situées à proximité.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ñe pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Franck PAULHE, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 131Article 6 - Le ‘demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 2513,
L 2521 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, où encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra. faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce/ui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Franck PAULHE, Conseil Départemental des Deux-Sèvres, Mail Lucie AUbrac 79028 NIORT.
| Le pré
Pour le préfet &t
Le sous-préfet, d
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teur de cabinet
Jean-Luc \TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 132PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 133PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 134PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égairé
Fratertité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0194
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du
15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, SOUS-préfet, en qualité de directeur de Cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Manuel PILLET afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
LES GIRANDIERES RIVE DE SEVRE situé 28 place du Port 79000 NIORT :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021:
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 135ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Manuel PILLET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées:au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé LES GIRANDIERES RIVE DE SEVRE situé 28 place du Port 79000 NIORT, un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2021/0194.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de conservation des images fixé à l'article 1%.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.25212 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Manuel PILLET, responsable de la mise en œuvre du système, devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 136Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par,
le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant. aux articles L 251-2, L 251-3, L 25241 à L 252-6,
L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11
du même code, où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. de POITIERS
(15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou. de sa publication. Ce recours juridictionnel
peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction
des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux
peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou. contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité. Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé-ainsi qu'à Monsieur
Manuel PILLET, LES GIRANDIERES RIVE DE SEVRE, 28 place du Porÿ 79
Jean-Luû TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 137PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 138PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 139PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0222
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ‘à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck MAINGOT afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé AZAE situé 215 route d'Aïffres 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 140ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Franck MAINGOT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé AZAE situé 215 route d'Aiffres 79000 NIORT, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0222.
Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Franck MAINGOT, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 141Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement. d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 11- Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adress ainsi qu'à Monsieur Franck MAINGOT, AZAE, 215 route d'Aiffres 79000 NIORT.
Le préfet,
Pour le préfet êt/bar délégation,
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet
Jean-Lud/TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 142PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 143PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 144E M PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fratertité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0224
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M.
Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Benjamin CACHET afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
CACHET GIRAUD ESPACE AUTO situé 10 boulevard de l'Atlantique 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
CONSIDERANT que les caméras intérieures dénommées « atelier Volvo » et « atelier
Mitsubishi », sont prévues pour filmer des zones qui ne sont pas accessibles au public et
que dans ces conditions, ces caméras ne relèvent pas de l'autorisation préfectorale ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 145CONSIDERANT qu'en conséquence, seules 3 caméras intérieures et 11 caméras
extérieures prévues däns la zone ouverte au public peuvent être autorisées dans le cadre
du présent arrêté ;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Benjamin CACHET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé CACHET GIRAUD. ESPACE AUTO situé 10 boulevard de l'Atlantique
79000 NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2021/0224.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 —- Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Benjamin CACHET, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle:-de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 146Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, où encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
‘administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé où de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwr.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 147Article 11- Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benjamin CACHET, CACHET GIRAUD ESPACE AUTO, 10 boulevard de l'Atlantique 79000 NIORT. |
Le préfet,
Pour le préfef et bar délégation,
Le sous-préfet,ldirécteur de cabinet
Jean-Luë TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 148PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 149PRÉ |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fratertiti
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0228
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251- à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Aziz ELFARKH, en sa qualité de président de
l'association culturelle musulmane des Deux-Sèvres (ACMDS) afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein d’un lieu de culte situé 129 rue de Ribray
79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021 ;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 150ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Aziz ELFARKH est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au sein d’un lieu de
culte situé 129 rue de Ribray : 79000 NIORT, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0228.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Aziz ELFARKH, responsable de la mise en œuvre du système, devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 151Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, où encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeywf Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en fe qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainfsi qu'à Monsieur Aziz
ELFARKH, Association Culturelle Musulmane des Deux-Sèvres, /129 rue de Ribray 79000 NIORT.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 152PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 153PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 154En PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fratertité
Ca binet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0207
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Madame Martine PORTET, en sa qualité de directrice de la
MFR de l'ARGENTONNAY, afin d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement situé 50 rue de la Paix - Quartier de Boësse
79150 ARGENTONNAY ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent :
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021 :
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 155ARRÊTE
Article 1er- Madame Martine PORTET est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
situé 50 rue de la Paix —- Quartier de Boësse 79150 ARGENTONNAY, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0207.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4- Madame Martine PORTET responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 156Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521
à L 252-6, L 25341 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article
R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au.terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet
des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
- Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée. |
Article 11 - La sous-préfète de Bressuire et le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leyf serk adressé ainsi qu'à
Madame Martine PORTET, MFR de l'ARGENTONNAY, 50 rue de
79150 ARGENTONNAY.
Jean-Luc MARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 157PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 158PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 159Œ PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Eraiernité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
| | Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0190
__ Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'orgänisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé ACTION
FRANCE situé 11-17 rue de la Pièce du Chêne 79400 AZAY LE BRULE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
CONSIDERANT que les caméras intérieures numérotées 15 et 16 sur le plan sont prévues
pour filmer des zones qui ne sont pas accessibles au public et que dans ces conditions, ces
caméras ne relèvent pas de l'autorisation préfectorale ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, seules 14 caméras intérieures prévues dans la zone
ouverte au public peuvent être autorisées dans le cadre du présent arrêté :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 160SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé ACTION FRANCE situé 11-17 rue de la Pièce du Chêne 79400 AZAY LE BRULE,
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2021/0190.
Le dispositif comporte dans sa totalité 14 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ; |
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le.cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours. |
Article 4 - Monsieur Wouter DE BACKER, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 161Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 25241 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252411 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), où par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 162Article 11- Le Secrétaire Général de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'a Monsieur Wouter DE BACKER, ACTION FRANCE, 11 rue de Cambrai
75019 PARIS.
Pour le préfet/$t par délégation,
Le sous-préfat,/directeur de cabinet
Jean-Lut TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 163PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 164PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraterhité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0231
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.2554, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M: Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Madame Stéphanie COURSODON afin d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
CHEZ STEFF situé 41 rue de l’Hommeraie 79400 AZAY LE BRULE :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021 :
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 165ARRÊTE
Article 1er - Madame Stéphanie COURSODON est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé CHEZ STEFF situé 41 rue de l’'Hommeraie 79400 AZAY LE BRULE, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0231.
Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, :à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la pérsonne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Stéphanie COURSODON, responsable de la mise en œuvre du
système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle dé visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 166Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2524 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11- Le Secrétaire Général de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exe pläire leur sera adressé
ainsi qu'a Madame Stéphanie COURSODON, CHEZ STEFF, 41 rle de l'Hommeraie
79400 AZAY LE BRULE.
Le préfet,
Pour le préfet ket/par délégation,
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet
Jean-LucITARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 167PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 168PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 169Eu
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 Septembre 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0226
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ; :
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GUINOT, en sa qualité de maire, afin
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de la commune
de BESSINES (79000) ; |
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 170ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Christophe GUINOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au sein de la commune de BESSINES, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0226.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la
vois publique. :
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- [a sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation desimages fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252:12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1%. Le délai de conservätion des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Christophe GUINOT, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 171Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même dé présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux. mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11- Le Secrétaire Général de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exe ire leur sera adressé
ainsi qu'à Monsieur Christophe GUINOT, Mairie de Bessines,/1 blace de la mairie
79000 BESSINES.
Pour le préfetiet bar délégation,
Le sous-préfet, dirdcteur de cabinet
Jean-Luc\TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 172PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 173PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 174E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 séptembre 2021
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0010
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Benjamin LEJEUNE afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection danñs l'établissement dénommé LE BULC situé
3 rue de la Vergne 79300 BRESSUIRE ;:
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
CONSIDERANT que la caméra intérieure installée dans la pièce de stockage ne constitue
pas Un lieu ouvert au public et ne relève donc pas du régime de l'autorisation
préfectorale ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 175CONSIDERANT qu'en conséquence, seules 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
prévues dans la zone ouverte au public peuvent être autorisées dans le cadre du présent
arrêté ;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Benjamin LEJEUNE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé LE BULC situé 3 rue de la Vergne 79300 BRESSUIRE, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2020/0010.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 20 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
D]
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Benjamin LEJEUNE, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise OU qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 176Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans le$ lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 177Article 11 - La sous-préfète de Bressuire et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Benjamin LEJEUNE, SARL LB — LE BULC, 3 rue de la Vergne 79300 BRESSUIRE.
Lé préfet,
Pour le préfei ef par délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet
Jean-LUdITARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 178PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 179E 3
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0234
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Éric FONTENEAU afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé FONTENEAU
DECORATION situé 70 boulevard de Thouars 79300 BRESSUIRE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 180ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Éric FONTENEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans .
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé FONTENEAU DECORATION situé 70 boulevard de Thouars 79300 BRESSUIRE,
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2021/0234,
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 10 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1*.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Éric FONTENEAU, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 181Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, häçun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Éric FONTENEAU, FONTENEAU DECORATION, 70 boulevard de Thouars 79300 BRESSUIRE.
Le
Pour le préfet
Le sous-préfet,
et,
par délégation,
ifecteur de cabinet
Jean-Lüg TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 182PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 183PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 184PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0202
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Madame Annie GEHAN afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SNC
BAR DU THOUET situé 38-40 boulevard Georges Clemenceau 79200 PARTHENAY :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 185ARRÊTE
Article 1er- Madame Annie GEHAN est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé SNC BAR DU THOUET situé 38-40 boulevard Georges Clemenceau
79200 PARTHENAY, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2021/0202.
Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. :
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1%.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Annie GEHAN, responsable de la mise en œuvre du système, devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
$trictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 186Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251,
L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). :
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 — La sous-préfète dé Parthenay et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur £eña adressé ainsi qu'à
Madame Annie GEHAN, SNC BAR DU THOUET, 38-40 boulevard Georges Clemenceau
79200 PARTHENAY.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 187PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 188PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 189E n
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égatité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0195
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe DOMAN afin d'obtenir l'autorisation
d'installer Un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
LE BAR DU MARAIS situé 6 Grand Rue 79210 SAINT HILAIRE LA PALUD ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021,
CONSIDERANT que les caméras prévues pour visionner la réserve et le coffre qui ne sont
pas accessibles au public ne relèvent pas de l'autorisation préfectorale ;
CONSIDERANT dans ces conditions que seules 3 caméras intérieures prévues dans les
espaces qui accueillent le public peuvent être autorisées ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 190SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Philippe DOMAN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé LE BAR DU MARAIS situé 6 Grand Rue 79210 SAINT HILAIRE LA PALUD, un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2021/0195.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes, |
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-.de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Philippe DOMAN, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que. dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer. seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 191Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 252 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à. compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 192Article 11- Le Secrétaire Général de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Dépärtementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe DOMAN, LE BAR DU MARAIS, 6 Grand Rue
79210 SAINT HILAIRE LA PALUD.
Le sous-préfet, dirgcteur de cabinet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 193PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 194Es PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0227
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard CAILLAUD afin d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
LA MINUTE BLONDE situé 10 route de Missé 79100 SAINT JEAN DE THOUARS ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 195ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Bernard CAILLAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé LA MINUTE BLONDE situé 10 route de Missé 79100 SAINT JEAN DE THOUARS,
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2021/0227.
Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit Un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des imagés fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Bernard CAILLAUD, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images; ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 196Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 252 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité.
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le ‘système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwuwr.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11- La sous-préfète de Bressuire et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur/$era adressé ainsi qu'à Monsieur Bernard CAILLAUD, LA MINUTE BLONDE, oute de Missé
79100 SAINT JEAN DE THOUARS. Le
Pour le préfet
Le sous-préfet, di
ar ‘délégation,
teur de cabinet
Jean-Luc TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 197PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 198PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 199En PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Literté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2021/0168
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251:1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; . ‘
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la . République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité dé sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry HOSPITAL, en sa qualité de directeur de
l'Office de Tourisme Niort Marais Poitevin, afin d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé « Séchoir » situé 1 rue de la
Chamoiserie 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 200ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Thierry HOSPITAL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé « Séchoir » situé 1 rue de la Chamoiserie 79000 NIORT, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0168.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- là prévention des atteintes aux biens.
Le système ne prévoit pas d'enregistrement des images.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Thierry HOSPITAL, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des. personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 201Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 252 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l’adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 -.Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adrèssé ainsi qu'à Monsieur
Thierry HOSPITAL, OFFICE DE TOURISME NIORT MARAIS POITEVIN, 1 rue de la Chamoiserie 79000 NIORT. | elpréfet,
Pour le préfet! et par délégation,
Le sous-préfet/directeur de cabinet
/
Jean-Luc TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 202PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 203PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00005
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 204E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2020/0304
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, comportant 4 caméras intérieures dans l'établissement dénommé
BERTAUD STEPHANE - LE LUTETIA situé 11 avenue de Paris 79000 NIORT ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane BERTAUD afin d'obtenir l'autorisation
de modifier un système de vidéoprotection précédemment autorisé par l'arrêté
préfectoral du 12 janvier 2021 susvisé :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 205ARRÊTE
Article 1er - Les articles 1” et 9 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé BERTAUD
STEPHANE - LE LUTETIA situé 11 averiue de Paris 79000 NIORT sont modifiés ainsi qu'il
suit : (les modifications sont portées en caractères gras)
« Article 1* : Monsieur STEPHANE BERTAUD est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans
l'établissement dénommé BERTAUD STEPHANE - LE LUTETIA situé 11 avenue de
Paris 79000 NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, enregistré sous le numéro 2020/0304.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- [a sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant
30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans, fixé au 12 janvier 2026 :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. »
Article 2- Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 susvisé
demeurent inchangées.
Article 3 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé .ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 206Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 4- Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur
Stéphane BERTAUD, STEPHANE BERTAUD - LE LUTETIA - 11 avenue de Paris 79000 NIORT.
Le préfet,
Pour le préfet ét par délégation,
Le sous-préfet, diregteur de cabinet
Jean-Lu RREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 207PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 208PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00007
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 209En
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2015/0189
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, comportant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans
l'établissement dénommé CREDIT COOPERATIF situé 7 rue Henri Sellier 79000 NIORT :
VU la demande présentée par Frédéric ROGER, en sa qualité de directeur de la sécurité,
afin d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 susvisé :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 210ARRÊTE
Article 1er - Les articles 1”, 4 et 9 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé. CREDIT
COOPERATIF situé 7 rue Henri Sellier 79000 NIORT sont modifiés ainsi qu'il suit: (les
modifications sont portées en caractères gras)
« Article 1°’: Monsieur Frédéric ROGER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans
l'établissement dénommé CREDIT COOPERATIF situé 7 rue Henri Sellier
79000 NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2015/0189.
Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant
30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 4 - Monsieur Frédéric ROGER, responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, fixé au 19 juin 2022 : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. »
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwr.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 211Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 4- Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Frédéric ROGER, directeur sécurité du CREDIT COOPERATIF, 12 boulevard Pesaro
92000 NANTERRE.
Le préfet,
Pour le préfet at par délégation,
Le sous-préfet, di eur de cabinet
Jean-Luc TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 212PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 213PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00023
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 214E 3
PRÉFET .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Frateriiré
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2018/0200
_ Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :.
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à Morisieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, comportant 5 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie
publique dans l'établissement dénommé LE MONACO situé 26 rue du Champ de Foire
79270 FRONTENAY ROHAN ROHAN ;
VU la demande présentée par Madame Marlène BRICHAUX afin d'obtenir l'autorisation de
modifier un système de vidéoprotection précédemment autorisé par l'arrêté préfectoral
du 3 juillet 2019 susvisé ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 215ARRÊTE
Article 1er - Les articles 1er, 4 et 9 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé
LE MONACO situé 26 rue du Champ de Foire 79270 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN sont
modifiés ainsi qu'il suit : (les modifications sont portées en caractères gras)
« Article 1° : Madame Marlène BRICHAUX est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans
l'établissement dénommé LE MONACO situé 26 rue du Champ de Foire
79270 FRONTENAY-ROHAN-ROHAN, : un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0200.
Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit Un enregistrement des images qui seront conservées
pendant 20 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 4 - Madame Marlène BRICHAUX, responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou.de son exploitation.
Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans, fixé au 3 juillet 2024 :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. »
Article 2- Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 susvisé
demeurent inchangées.
Article 3 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwr.telerecours.fr.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 216Dans ce cas, les copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie.de recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 4- Le Secrétaire Général de la préfecture et le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marlène BRICHAUX, LE MONACO, 26 rue du Champ de Foire 79270 FRONTENAY ROHAN-ROHAN.
et, |
Pour le préfft et par délégation,
Le sous-préfet, difécteur de cabinet
Jean- TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 217PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00023 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection 218PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00022
Arrêté portant refus d'autorisation d'un système
de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre
délimité
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00022 - Arrêté portant refus d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité 219E
PRÉFET | |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Ærateriité
Cabinet |
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant refus d'autorisation
.d'un système de vidéoprotection
à l'intérieur d'un périmètre délimité
Dossier n° 2021/0235
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255, R.251-7 à
R.253-4;:
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garges ou de parc de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres:
VU le décret du président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination
de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres:
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel EXPOSITO, en sa qualité de maire, afin
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un
périmètre délimité géographiquement par l'adresse suivante : 410 rue des Écoles - 79270
EPANNES :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
CONSIDERANT que le cas particulier du périmètre vidéoprotégé est réservé aux lieux de
configuration complexe, tels que des ensembles immobiliers ou fonciers, des voies
publiques (quartier piétonnier, quartier du centre d'une ville comportant une place
centrale et les rues adjacentes) et des lieux ouverts au public tels que l'enceinte d’une gare
de taille importante ou les bâtiments d’une grande surface commerciale :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00022 - Arrêté portant refus d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité 220CONSIDERANT qu'il convient de définir des axes délimitant le périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT que la présente demande porte uniquement sur l'installation de 3
caméras extérieures situées sur le bâtiment scolaire de la commune ;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er- La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur
d’un périmètre délimité, présentée par Monsieur Emmanuel EXPOSITO, est refusée.
Article 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telérecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement . |
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 3- Lé Secrétaire Général de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à Monsieur Emmanuel EXPOSITO, Mairie, 410 rue des Écoles 79270 EPANNES.
Le préf
Pour le préfet et pay délégation,
Le directeu cabinet,
Jean-Luc TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00022 - Arrêté portant refus d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité 221PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00001
Arrêté portant refus de modification d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00001 - Arrêté portant refus de modification d'un système de vidéoprotection 222E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant refus de modification
d'un système de vidéoprotection
Dossier n° 2012/0044
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garges ou de parc de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;
VU le décret du président de la République en date du 20 mai 2020 portant nomination
de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement dénommé GEANT CASINO situé 100 rue du Puits de
la Ville 79180 CHAURAY ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste SAINT MARC, afin d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection précédemment autorisé par
l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017 susvisé ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
CONSIDERANT que la demande de modification présentée porte sur une demande de
périmètre délimité ;
CONSIDERANT qu'un périmètre délimité ne peut concerner uniquement un magasin
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00001 - Arrêté portant refus de modification d'un système de vidéoprotection 223mais une vaste zone comprenant un établissement ;
CONSIDERANT que le dossier ne présente aucun périmètre délimité géographiquement ;
CONSIDERANT que toute demande de périmètre délimité relève d'une demande
d'autorisation et non d'une demande de modification d'un système de vidéoprotection
existant ;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er - La demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean-Baptiste SAINT-MARC est refusée.
Article 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwr.telerecours.fr . Dans ce cas, les
copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,
sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
_ recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce i le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresé Binsi qu'à Monsieur
Jean-Baptiste SAINT MARC, DISTRIBUTION CASINO FRANCE! 36 rue des Vallons
33680 LACANAU.
Le préfet,
Pour le préfet
Le directeu
L4 #
ar délégation,
e cabinet,
| |
Jean-Luc T RREGA
\
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00001 - Arrêté portant refus de modification d'un système de vidéoprotection 224PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00003
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 225En
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égaliré
Frafernité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2010/0061
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE afin d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment autorisé par l'arrêté
préfectoral du 31 mars 2016 dans l'établissement dénommé PICARD Les Surgelés situé
221 avenue de la Rochelle 79000 NIORT :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent :
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 226ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé PICARD Les Surgelés situé 221 avenue de la Rochelle 79000 NIORT, un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2010/0061.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- autres (levée de doute intrusion par télésurveilleur).
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Philippe MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet. |
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 227Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles:
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de.
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présénter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 25241 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce/qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresSé /ainsi qu'à Monsieur
Philippe MAITRE, PICARD Les Surgelés, 19 place e la Résistance
92130 Issy-les-Moulineaux.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 228PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 229PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00006
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 230L- PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2016/0256
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions. et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Hovan CHAMAMYAN afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 dans l'établissement dénommé
MONOP'STATION situé rue Mazagran 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
CONSIDERANT que les caméras intérieures numérotées 3, 6 et 7, sont prévues pour filmer
des zones qui ne sont pas accessibles au public et que dans ces conditions, ces caméras
ne relèvent pas de l’autorisation préfectorale ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, seules 4 caméras intérieures prévues dans la zone
ouverte au public peuvent être autorisées dans le cadre du présent arrêté ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 231SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Hovan CHAMAMYAN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé MONOP'STATION - MONOPRIX situé rue Mazagran 79000 NIORT, un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2016/0256.
Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- là prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1%”. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4- Monsieur Hovan CHAMAMYAN, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'élles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 232Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), où par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 233Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur
Hovan CHAMAMYAN, MONOP'STATION - MONOPRIX, rue Mazaäagran 79000 NIORT.
Le
Pour le préfet £t r délégation,
Le sous-préfet, irefteur de cabinet
Jean-Luc TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 234PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00011
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 235EM
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Frasernité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0316
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Mohamed YAYA afin d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment autorisé par l'arrêté
préfectoral du 24 octobre 2014 dans l'établissement dénommé SARL NIORT REST QUICK
situé 600 avenue de Paris 79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
MU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
CONSIDERANT que les 2 caméras intérieures installées dans le bureau et à proximité des
vestiaires ne constituent pas un lieu ouvert au public et ne relèvent donc pas du régime de
l'autorisation préfectorale ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 236CONSIDERANT qu'en conséquence, seules deux caméras intérieures et trois caméras
extérieures prévues dans la zone ouverte au public peuvent être autorisées dans le cadre
du présent arrêté ;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Mohamed YAYA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé MYQ NIORT - QUICK situé 600 avenue de Paris 79000 NIORT, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro
2009/0316.
Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer la sécurité des personnes.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
v
- de manière claire, permanente et significative, à
l'existence du système de vidéoprotection ;
chaque point d'accès du public, de
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation desimages fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Mohamed YAYA, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 237Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L. 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 238Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mohamed YAYA, MYQ
NIORT - QUICK, 600 avenue de Paris 79000 NIORT.
Lé préfêt,
Pour le préfat et/par délégation,
Le sous-préfet] directeur de cabinet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 239PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00012
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 240E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Bgañté
Frateriite
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0195
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.255-+, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations dé
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité Personnes et Biens
afin d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection,
précédemment autorisé par l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 dans l'établissement
dénémmé BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE situé 10 avenue Bujault
79000 NIORT ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 241ARRÊTE
Article 1er - Le Responsable du Département Sécurité Personnes et Biens est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
installer dans l'établissement dénommé BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE
ATLANTIQUE situé 10 avenue Bujault 79000 NIORT, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0198.
Le dispositif comporte dans sa totalité 7 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 28 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, :à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dôment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Le Responsable Département Sécurité Personnes et Biens, responsable de la
mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Le
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 242Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité. .
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 25241 à L 252-6, L 253 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images). .
Article 9- Le système concerné dévra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé où de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérécours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), où par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable
Département Sécurité Personnes et Biens, BANQUE POPULAI QUITAINE CENTRE
ATLANTIQUE, 10 quai de Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX.
Le préfet,
Pour le préfetlet/par délégation,
Le sous-préfet, dir cteur de cabinet
|
Jean-LuciTARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 243PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 244PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00013
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 245E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraterhité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0124
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.255, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret. du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 26 juin 2015 modifié le 14 novembre 2016 dans
l'établissement dénommé CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST situé 14
ter rue de la Gendarmerie 79600 AIRVAULT :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent :
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 246ARRÊTE
Article 1er - Monsieur le Chargé de Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST situé 14 ter rue de la
Gendarmerie 79600 AIRVAULT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, enregistré sous le numéro 2009/0124.
Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d'actes terroristes.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la- personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsablé du système où de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 247Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure où à celles résultant de
l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article :-9— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwr.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif oU contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La Sous-Préfète de Parthenay et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés/ thacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire léur|sera adressé ainsi qu'à
Monsieur le Chargé de Sécurité, CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34
rue Léandre Merlet - BP 17 - 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
Le\préfet,
Pour le préfet kt|par délégation,
Le sous-préfet, dirècteur de cabinet
Jean-Lu RREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 248PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 249PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00019
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 250E
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraseruité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2016/0254
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251:1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;:
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 dans l'établissement dénommé
ACTION FRANCE situé rue du Pont d'Ouit 79300 BRESSUIRE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
CONSIDERANT que les caméras intérieures numérotées 15 et 16 sont prévues pour filmer
des zones qui ne sont pas accessibles au public et que dans ces conditions, ces caméras
ne relèvent pas de l'autorisation préfectorale ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 251CONSIDERANT qu'en conséquence, seules 14 caméras intérieures prévues dans la zone
ouverte au public peuvent être autorisées dans le cadre du présent arrêté ;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé ACTION FRANCE situé rue du Pont d'Ouit 79300 BRESSUIRE, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enrégistré sous le numéro
2016/0254.
Le dispositif comporte dans sa totalité 14 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VigUeUr.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
A
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces
derniérs ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Wouter DE BACKER, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. .
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 252Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l’article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil dés Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter. de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques —- Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 253Article 11 - La sous-préfète de Bressuire et le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Wouter DE BACKER, ACTION FRANCE, 11 rue de Cambrai 75019 Paris.
et/par délégation,
Le sous-préfet| diffecteur de cabinet
Jean-Lûc TARREGA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 254PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00021
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 255Ex PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égatité
Fraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2015/0073
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisätion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice MICHELET, en sa qualité de Président de
la Communauté de Communes Mellois en Poitou afin d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment autorisé par l'arrêté
préfectoral du 5 août 2015 à la piscine de CHEF-BOUTONNE située 20 rue Pierre Blanchard
79110 CHEF-BOUTONNE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
CONSIDERANT que la caméra prévue pour visionner le local technique qui n'est pas
accessible au public ne relève pas de l'autorisation préfectorale ;
CONSIDERANT dans ces conditions que seules la caméra intérieure et les deux caméras
extérieures prévues dans les espaces qui accueillent le public peuvent être autorisées ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 256SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public :
ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Fabrice MICHELET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à la piscine de CHEF-
BOUTONNE situé 20 rue Pierre Blanchard 79110 CHEF-BOUTONNE, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0073.
Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 20 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Fabrice MICHELET, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leurtransmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 257Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 2531 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 11- Le Secrétaire Général de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ire leur sera adressé
ainsi qu’à Monsieur Fabrice MICHELET, Communauté de Commufies Mellois en Poitou, NE.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 258PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 259PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00024
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 260En PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
déberte
Égalité
Fratertité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2011/0021
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry MARTIN afin d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment autorisé par l'arrêté
préfectoral du 28 septembre 2017 dans l'établissement dénommé MARTIN SERVICE AUTO
situé Échangeur Nord 79310 MAZIERES EN GATINE :
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 261ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Thierry MARTIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé MARTIN SERVICE AUTO situé Échangeur Nord 79310 MAZIERES EN GATINE, un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2011/0021.
Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l'article 1°,
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article R.252:12 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Thierry MARTIN, responsable de la mise en œuvre du système, devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 262Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3,
L 2521 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspénd pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 11 - La sous-préfète de Parthenay et le Colonel, commandant/{e Groupement de
Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, châcuñ en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera âdressé ainsi qu'à
M. Thierry MARTIN, MARTIN SERVICE AUTO, | Échangeur Nord
79310 MAZIERES EN GATINE.
délégation,
ur de cabinet
Pour le préfet et|p
Le sous-préfet, dir
Jean-Luc TARREGA :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 263PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 264PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-21-00028
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 265E 3
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Lsberté
Egalité
Frateraité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Niort, le 21 septembre 2021
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Dossier n° 2009/0149
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à
R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant
M. Emmanuel AUBRY préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2020, portant nomination
de Monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
VU la demande présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité afin d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection, précédemment
autorisé par l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 dans l'établissement dénommé
CREDIT MUTUEL OCEAN situé 10 ter avenue Gambetta 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE ;
VU le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 septembre 2021;
SUR proposition de la cheffe du bureau ordre public ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 266ARRÊTE
Article 1er - Monsieur le Chargé de Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l'établissement
dénommé CREDIT MUTUEL OCEAN situé 10 ter avenue Gambetta
79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE, un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0149.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d'assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
VigUEUr. ,
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code
susvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai de
conservation des images fixé à l’article 1°.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l’article R.252-412 du code de la sécurité intérieure, pourront
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions de l’article 1°’. Le délai de conservation des images par ces
derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système,
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 267‘Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles
par, le cas échéant, la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de
son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-8,
L 2521 à L 252-6, L 25371 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de
l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu
. desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
. Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant
les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies
du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans
délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique
adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARIS
Cedex 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas. l'exécution de la décision
contestée.
Article 11- Le Secrétaire Général de la préfecture et le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'a Monsieur le Chargé de Sécurité, CREDIT MUTUEL OCEAN, 34 rue Léandre Merlet
BP 17 850071 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
Jea n-Lud ARREGA
|
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 268PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-21-00028 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 269PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-29-00003
Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire
de la salle de sport EDEN FITNESS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-29-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire de la salle de sport EDEN FITNESS 270En
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral
portant fermeture temporaire de la salle de sport
EDEN FITNESS
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire et notamment son article 1°:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la mise en demeure du 30 août 2021 notifiée le 31 août 2021 à Mme Nathalie
STECKMEYER, associée de M. Michaël STECKMEYER gérant de la salle de sport EDEN
FITNESS, sise 111 Boulevard de Nantes, 79300 Bressuire ;
Considérant que la contraction de la maladie du Covid-19 présente des risques graves
pour la santé publique, qu'il est nécessaire de casser les chaînes de contamination ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du
1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire, les personnes majeures doivent pour être accueillis dans les établissements
sportifs couverts, relevant du type X, dont l'accès fait habituellement l'objet d’un
contrôle, présenter l’un des documents suivants : |
1° ) Le résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest mentionné au 1° de
l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service
ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour
l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-
CoV-2 :
2°) Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de
l'article 2-2 :
3°) Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de
l'article 2-2.
Considérant qu'en application des dispositions du même article, la présentation de ces
BP 7000079099 NIORT CEDEX 9 Téléphone: 0$-49-08-68-68 Télécopie: 05-49-28-00-67
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-29-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire de la salle de sport EDEN FITNESS 271documents doit être contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-3 du même
décret ;
Considérant que l’article 29 de ce décret habilite le préfet de département « à interdire,
à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les
activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.
Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet .de département peut en outre
fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public
ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. Le préfet de département peut, par arrêté pris après misé en demeure restée sans suite,
ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en
œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret. »
Considérant qu'il a été constaté le 27 septembre 2021, par un nouveau contrôle
effectué par la gendarmerie nationale, que M. Michaël STECKMEYER ne respectait
toujours pas l’ensemble des dispositions du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021, relatives
au passe sanitaire ;
Considérant en cela que M. Michaël STECKMEYER, gérant de la salle de sport EDEN
FITNESS, sise 111 Boulevard de Nantes à Bressuire, n'avait pas pris en compte la mise en
demeure qui lui avait été notifiée en ce sens le 31 août 2021;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE:
Article 1° : Est prononcée pour une durée de 5 jours à compter du lendemain de la
notification du présent arrêté, la fermeture administrative de la salle de sport EDEN
FITNESS, sise 111 Boulevard de Nantes, 79300 Bressuire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Niort, le 29 septembre 2021
Le Préfet,
Emmanuel
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-29-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire de la salle de sport EDEN FITNESS 272PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-08-00004
Arrêté approuvant le projet de détail du tracé
des deux lignes électriques aériennes à 225 000
volts (Brioux-Fléac et Brioux-Niort) pour le
raccordement du poste de Brioux à la ligne
électrique à 225 000 volts Fléac-Niort et
instituant les servitudes légales au bénéfice de
Réseau de transport d’électricité (RTE),
gestionnaire du réseau public de transport
d’électricité, pour la construction de cet
ouvrage électrique sur la commune de
Brioux-sur-Boutonne
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00004 - Arrêté approuvant le projet de détail du tracé des deux lignes électriques aériennes à 225 000 volts (Brioux-Fléac et Brioux-Niort) pour le raccordement du poste de Brioux à la ligne électrique à 225 000 volts 273E
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité Fraternité
Service de la coordination et du soutien Arrêté approuvant le projet de détail du
nterministenels | tracé des deux lignes électriques aériennes
Pôle de l'énvironnement à 225 000 volts (Brioux-Fléac et Brioux-
Niort) pour le raccordement du poste de
Brioux à la ligne électrique à 225 000 volts
Fléac-Niort et instituant les servitudes
légales au bénéfice de Réseau de transport
d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité, pour la
construction de cet ouvrage électrique sur
la commune de Brioux-sur-Boutonne
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment les articles L323-4 et suivants et R323-7 et suivants ;
VU la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Électricité de France,
service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du
30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31
décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de
transport d'électricité, conformément aux dispositions du II de l'article 12 de la loi n°
2000-108 du 10 février 2000 et du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant
le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté interministériel du 17 mai. 2001 modifié, fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique :
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 de la Ministre de la Transition écologique portant
déclaration d'utilité publique les travaux de réalisation de la ligne électrique aérienne à
225 000 volts Fléac / Niort (raccordement du futur poste 225 / 20 kV de Brioux) sur la
commune de Brioux-sur-Boutonne ;
VU la demande présentée le 17 mai 2021 par Réseau de transport d'électricité (RTE), en
vue de l'établissement des servitudes légales pour l'implantation sur le territoire de la
commune de Brioux-sur-Boutonne de la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Fléac /
Niort (raccordement du futur poste 225 / 20 kV de Brioux) :
VU le dossier annexé à cette demande et notamment le plan parcellaire et l'état
parcellaire ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2021 prescrivant l’ouverture d'une enquête sur le projet présenté
par Réseau de transport d'électricité (RTE) en vue de l'établissement des servitudes légales
pour l'implantation de la ligne électrique aérienne à 225000 voits Fléac / Niort
(raccordement du futur poste 225 / 20 kV de Brioux) :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00004 - Arrêté approuvant le projet de détail du tracé des deux lignes électriques aériennes à 225 000 volts (Brioux-Fléac et Brioux-Niort) pour le raccordement du poste de Brioux à la ligne électrique à 225 000 volts 274VU les résultats de l'enquête qui s'est déroulée du 12 juillet 2021 au-19 juillet 2021 inclus, et
notamment le rapport du commissaire enquêteur en date du 20 juillet 2021 et son avis
favorable sans réserve ;
VU le mémoire en réponse au rapport du commissaire enquêteur adressé par courriel par Réseau de transport d'électricité (RTE), le 12 août 2021:
CONSIDÉRANT qu'aucune observation a été déposée au cours de l'enquête, ainsi que
l’atteste le rapport du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des servitudes légales sur les propriétés pour lesquelles un accord amiable n'a pu être signé entre Réseau de transport d'électricité
(RTE) et les propriétaires concernés est nécessaire pour permettre la construction et
l'exploitation de l'ouvrage projeté déclaré d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique aérienne à
225 000 volts Fléac / Niort (raccordement du futur poste 225 / 20 kV de Brioux) sur les
parcelles décrites dans la demande présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE).
Article 2: Conformément aux dispositions des articles L323-4 à L323-9 du code de
l'énergie, les servitudes légales d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
d'arbres sont instituées au bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE) sur la
propriété privée désignée ci-après :
, Numéro de
Commune Section parcelle
Brioux-sur-Boutonne AE 146
Les états parcellairés et les plans parcellaires correspondants, établis par Réseau de
transport d'électricité (RTE), sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 4: La fixation des indemnités de servitudes sera, à défaut d'accord amiable, effectuée conformément aux dispositions de l'article L.323-7 du Code de l'énergie.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Réseau de transport d'électricité (RTE) et affiché
par le maire en mairie de Brioux-sur-Boutonne pendant une durée d’un mois. Il sera justifié
de cette formalité par un certificat que le maire adressera au Préfet des Deux-Sèvres
(Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol sous-sol, Division
énergie, Immeuble Pastel - CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex).
Article 6: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par Réseau de
transport d'électricité (RTE), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
ainsi qu'à chaque occupant des propriétés pourvu d'un titre régulier d'occupation. || sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00004 - Arrêté approuvant le projet de détail du tracé des deux lignes électriques aériennes à 225 000 volts (Brioux-Fléac et Brioux-Niort) pour le raccordement du poste de Brioux à la ligne électrique à 225 000 volts 275Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
la présente décision peut faire l'objet d’un recours :
*_ Administratif : gracieux auprès du Préfet des Deux-Sèvres (Service de Coordination
et du Soutien Interministériels - Pôle Environnement - 4 Rue du Guesclin - 79000
NIORT) ou hiérarchique auprès du Ministre de |’ Intérieur (Place Beauvau -— 75008
PARIS).
+ __ Contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue Blossac - CS 80541
— 86020 POITIERS Cedex ou via l'application Telerecours).
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de Brioux-sur-
Boutonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine et le ‘directeur de Réseau de transport d'électricité (RTE), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 8 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00004 - Arrêté approuvant le projet de détail du tracé des deux lignes électriques aériennes à 225 000 volts (Brioux-Fléac et Brioux-Niort) pour le raccordement du poste de Brioux à la ligne électrique à 225 000 volts 276Vu pour être annexé à l'arrêté Préfectoral du 8 septembre 2021 approuvant le projet de détail du tracé de la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Fléac / Niort (raccordement du futur poste 225 / 20 kV de Brioux) et instituant les servitudes légales au bénéfice de Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour lal
construction de cet ouvrage électrique sur la commune de Brioux-sur-Boutonne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
_Section ZH_.
Chortets
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ER —f5 | cer de cie eme gb docine varde Late Ge mouicdesle mue S éx Zn Lérks tete do par et d'avre 43 ds Frais 119$ ef une Désir L j " ] ° dtztisrerz projets, LE :o5 éctèarr eat HAT æotoément é be réglementer er dar
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00004 - Arrêté approuvant le projet de détail du tracé des deux lignes électriques aériennes à 225 000 volts (Brioux-Fléac et Brioux-Niort) pour le raccordement du poste de Brioux à la ligne électrique à 225 000 volts 277PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-08-00003
Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant
modification de la composition de la
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres 278E
PRÉFET ne
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R 341-16 à R 341-25 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret-n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 20;
Vu le décret du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, modifié relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de ia République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2006 modifié, instituant une commission de la Nature, des
Paysages et des Sites dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 modifié, portant renouvellement de la composition de la
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres 2792
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juillet 2021 ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la formation spécialisée « Sites et paysages » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Les articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 susvisé sont modifiés comme suit (en caractère gras) :
« Article 1* : La composition de la Commission départementale de la nature, des paysages
et des sites des Deux-Sèvres est renouvelée comme suit :
Le préfet ou son représentant, Président.
1°) Collège de représentants des services de l'État, membres de droit :
* la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
*_ le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
le directeur régional de l'office français dé la biodiversité ou son représentant :
+ l'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de |’architecture et du
patrimoine ou son représentant ;
*_ le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
_le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations OU son représentant ; *_ la cheffe du Service de la coordination et du soutien interministériels
ou son représentant.
2°) Collège de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale :
a) Représentants du Conseil départemental des Deux-Sèvres :
* M. Olivier FOUILLET, conseiller départemental de Val de Thouet ;
* Mme Anne-Sophie GUICHET, conseillère départementale de Frontenay-Rohan- -Rohan ;
+ Mme Séverine VACHON, conseillère départementale de Mignon-et-Boutonne ;
* Mme Esther MAHIET-LUCAS, conseillère départementale de Thouars ;
* M. Didier GAILLARD, conseiller départemental de La Gâtine;
* M. François GINGREAU, conseiller départemental de Bressuire ;
* Mme Catherine PELAUD, conseillère départementale de Saint-Maixent-l'Ecole ;
+ Mme Élodie TRUONG, conseillère départementale de Niort-2 ;
+ Mme Coralie DÉNOUES, présidente du conseil départemental ;
+ _ Mme Maryline GELÉE, conseillère départementale de Val de Thouet ;
+ Mme Estelle GERBAUD, conseillère départementale de Bressuire.
b) Représentants des communes :
*_ M. Thibault HEBRARD, maire-ädjoint de Niort ; :
* M. Guillaume GUERIN, conseiller municipal de Le Vanneau-lrleau :
* M. Nicolas GAMACHE, maire de Les Châteliers :
°* M. Jean-Marie HAYE, maire de Brioux-sur-Boutonne ;
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres 280M. Jérôme BILLEROT, maire d’Exireuil ;
Mme Christiane BABIN, maire de Plaine-et- Vallées ;
M. Bastien MARCHIVE, maire-adjoint de Niort:
Mme Chantal RIVAULT, maire-adjointe de Parthenay : :
M. Olivier FOUILLET, maire d'Airvauit:
Mme Joëlle PALLUEAU, maire de Luché-Thouarsais ;
M. Patrice HUCTEAU, maire de Villiers-en-Bois ;
M. Philippe LEYSSENE, maire d'Arçais ;
M. Olivier ROY, maire de Vasles ;
M. Jean-François SALANON, maire de Plaine-d'Argenson.
c) Représentants des établissements publics. de coopération intercommunale :
Mme Maryline GELÉE, vice-présidente de la Communauté de Communes du Thouarsais :
M. Jean-François RENOUX, vice-président de la Communauté de Communes Haut Val de
Sèvres : | M. Jacques BILLY, vice-président de là Communauté d'Agglomération du Niortais ; M. Sylvain GRIFFAULT, vice-président de la Communauté de Communes Mellois en Poitou ; M. Louis-Marie GUERINEAU, conseiller communautaire de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine ;
Mme Viviane CHABAUTY, conseillère communautaire de. Communes Airvaudais Val du
Thouet :
M. Didier VOY, vice-président de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine : M. Claude POUSIN,; vice-président de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais ;
M. Sébastien ROCHARD, conseiller communautaire dela Communauté de Communes du
Thouarsais ;
M. Jean-Claude GUERIN, conseiller communautaire de la Communauté de Communes
Parthenay-Gâtine ; |
M. Didier GAILLARD, conseiller. communautaire de la Communauté de Communes Parthenay-
Gâtine ;
M. Jean-Marie HAYE, vice-président de la Communauté de Communes Mellois en Poitou.
3°) Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
a) Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie :
Mme Évelyne HENRIOT, paysagiste conseiller au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement des Deux-Sèvres ; |
Mme Sandra BENHAMO, paysagiste conseiller au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement des Deux-Sèvres ;
Mme Delphine PAGE, architecte conseiller au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement des Deux-Sèvres :
M. Olivier LOURDAIS, Centre national de la recherche scientifique - Centre d'études biologiques de Chizé ;
M. François BRISCHOUX, chargé de recherche au CNRS.
M. Jean-Louis BOURABIER, administrateur de la Fédération des chasseurs des Deux-Sèvres ;
M. Paul DUPUIS, administrateur de la Fédération des chasseurs des Deux-Sèvres :
M. Frédéric AUDURIER, technicien de la Fédération des chasseurs des Deux-Sèvres ;
M. David BERTHONNEAU, technicien de la Fédération des chasseurs des Deux-Sèvres ;
3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres 2814
M. Jean-Claude PEIGNE, Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
+ M. Patrice GUITTARD, Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ; | 2
° M. Yanik MAUFRAS, président de Deux-Sèvres nature environnement ;
+ Mme Catherine TROMAS, Deux-Sèvres nature environnement ;
+ _ M. Nicolas COTREL, Deux-Sèvres nature environnement ;
* M. Jean BEBIEN, Deux-Sèvres nature environnément ;
+ __M. Jean-Michel PASSERAULT, Groupe ornithologique des Deux-Sèvres ;
* _ M. Jean WORMS, Groupe ornithologique des Deux-Sèvres ;
* Mme Élaine LACROIX, Groupe ornithologique des Deux-Sèvres :
* M. Jacques PELLERIN, Groupe ornithologique des Deux-Sèvres ;
*__Mme Joëlle LALLEMAND), présidente de l'association de protection, d’ information et d'étude de l’eau et de son environnement ;
+ Mme Aline RENAUDIN, vice-présidente de l'association de protection, d'information et d'étude de l'eau et de son environnement ;
c) Représentants des organisations agricoles ou svlvicoles :
* M. François CHAUVEAU, Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres :
+ __ M. Denis MOUSSEAU, Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres :
* _ Mme Brigitte BONNISSEAU, Centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine ; * M. Arnaud MACE DE LEPINAY, Centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine.
4°) Collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque
formation spécialisée :
*_ Mme Geneviève SAUVÉ, ingénieur des eaux et forêts en retraite ;
+ __M. Simon BOUET, chargé de mission antenne paysage au Conservatoire d'espaces naturels de
Poitou-Charentes ;
* __M. Raphaël GRIMALDI, Conservatoire d'espaces naturels de Poitou-Charentes ;
+ _ Mme Sabrina MAIANO, Conservatoire d'espaces naturels de Poitou- Charentes : + _ Mme Estelle RODON, Coordination pour lä défense du Marais Poitevin ; + __M. Jean-Pierre PÉTORIN, Coordination pour la défense du Marais Poitevin ; * M. Rémi FRUCHARD, association des vieilles maisons françaises ;
* M. Didier de LALANDE, association des vieilles maisons françaises :
+ _ Mme Gaëlle CALVEZ, architecte au Parc naturel régional du Marais poitevin ;
* Mme Jordane ANCELIN, paysagiste- -conseil au Parc naturel régional du Marais poitevin ;
° M. Baptiste SIMON, Syndicat des énergies renouvelables ;
*_ Mme Élise DESPREZ, France énergie éolienne ; |
* M. Thierry DEVAUTOUR, président du Centre régional des énergies renouvelables ;
+ __M. Denis RENOUX, directeur du Centre régional des énergies renouvelables :
+ __ M. Claude SAPKAS-KELLER, délégué départemental des maisons paysannes de France ; + Mme Florence WAECHTER, déléguée départementale de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France ;
+ __M. Antoine GUITTON, société MPE-Avenir ;
* _ M. Hervé GUYON, société MPE-Avenir ::
* M. Camille MALIDIN, société Clear Channel France ;
* M. Thierry BERLANDA, société Insert ;
M. Jean-François DERAY Signabox SARL ;
M. Stéphane DUPUY, Graphic Application ;
M. Dominique BILLON, Carrières Roy ;
* M. Jérôme HENRY, Carrières Kléber Moreau ;
M. Renaud JOSPIN, Carrières de Luché :
M. Christophe VERMANDEL, CMGO La Peyratte ;
M. Guilhem BEZELGUES, Eurovia ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres 282° M. Maxime LE BRUN, Colas Centre Ouest ;
+ __ M. Bernard RAGOT, responsable du parc zoologique Zoodyssée ;
°_ Mme Laurie BERTHOMIEU, docteur vétérinaire au parc animalier Zoodyssée ;
* M. Jean-Pierre QUINTARD, administrateur de l’Amicale des Volières ;
* M. Jean-Louis DUBREUIL, éleveur ;
* M. René VEZINAT, éleveur :
+ _ Mme Marie NOURISSON, Sarl Animal & CO;
* _ Mme Laurence LABADE, Jardiland ;
+ M. Noël GUILLON, retraité du Centre national de la recherche scientifique - Centre d’ études
biologiques de Chizé.
Article 2: La formation spécialisée dite « des Sites et des Paysages » est composée
comme suit :
1°) Collège des représentants des services de l'État :
+ la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement ou son
représentant ; |
+ _ le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ;
+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
*_le directeur départemental des territoires ou son représentant,
*_ l'architecte des bâtiments de France, chef L l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine ou son représentant ;
* la cheffe du Service de la coordination et du soutien interministériels ou son représentant (pour les projets éoliens soumis à Autorisation environnementale).
2°) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Jérôme BILLEROT, maire M. Nicolas GAMACHE, maire de
d'Exireuil Les Châtéliers
Mme Christiane BABIN, maire de M. Jean-Marie HAYE, maire de
_- Plaine-et-Vallées : Brioux-sur-Boutonne
| M. Jacques BILLY, vice-président de la M. Louis-Marie GUERINEAU, Conseiller
Communauté d'Agglomération du Niortais communautaire de la Communauté de |
Communes Parthenay Gâtine |
M. Sylvain GRIFFAULT, vice-président de la Mme Viviane CHABAUTY, conseillère de la
Communauté de Communes Mellois-en-Poitou Communauté de Communes
Airvaudais Val du Thouet
Mme Séverine VACHON, conseillère Mme Esther MAHIET-LUCAS, conseillère | départementale de Mignon-et-Boutonne départementale de Thouars
M. Didier GAILLARD, conséiller départemental | : M. François GINGREAU, conseiller | de La Gâtine (pour les projets éoliens soumis à départemental de Bressuire (pour les projets Autorisation Environnementale) éoliens soumis à Autorisation Environnementale)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres 2836
3°) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Membres titulaires = Membres suppléants
Mme Évelyne HENRIOT, paysagiste conseiller | Mme.Sandra BENHAMO, paysagiste conseiller au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de | au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Deux-Sèvres | l’environnement des Deux-Sèvres
Mme Catherine TROMAS, Deux-Sèvres nature |: M. Yanik MAUFRAS, président de Deux-Sèvres environnement | nature environnement
M. Jean-Michel PASSERAULT, Groupe M. Jean WORMS, Groupe ornithologique des | ornithologique des Deux-Sèvres | _ Deux-Sèvres
Mme Brigitte BONNISSEAU, Centre régional de M. Arnaud MACE DE LEPINAY, Centre régional
la propriété forestière Nouvelle Aquitaine de la propriété forestière Nouvelle Aquitaine
- M. François CHAUVEAU, Chambre M. Denis MOUSSEAU, Chambre d'agriculture |
d' agriculture des Deux-Sèvres | des Deux-Sèvres
M. Thierry DEVAUTOUR, Centre régional des | M. Denis RENOUX, Centre régional des énergies renouvelables (pour les projets éoliens énergies renouvelables (pour les projets éoliens. | soumis à Autorisation Environnementale) soumis à Autorisation Environnementale)
4°) Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d‘environnement :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Claude SAPKAS-KELLER, délégué Mme Florence WAECHTER, déléguée
départemental des maisons paysannes de départementale de la société pour la”
France protection des paysages et de l'esthétique de
‘ la France
Mme Geneviève SAUVÉ, ingénieur des eauxet M. Simon BOUET, chargé de mission äntenne fôrets en retraite paysage au Conservatoire d'espaces naturels
| : de Poitour- Charentes |
Mme Gaëlle CALVEZ, architecte au Parc | Mme Jordane ANCELIN, paysagiste-conseil au naturel régional du Marais poitevin Parc naturel régional du Marais poitevin
Mme Estelle RODON, Coordination pour.la M. Jean-Pierre PÉTORIN, Coordination pour la | défense du Marais Poitevin | | défense du Marais Poitevin. |
| M. Rémi FRUCHARD), association des vieilles | M. Didier de LALANDE, association des vieilles :
‘ maisons françaises .: maisons françaises
Mme Elise DESPREZ, France énergie éolienne |. M. Baptiste SIMON, Syndicat des énergies
(pour les projets éoliens soumis à Autorisation | renouvelables (pour les projets éolienssoumis Environnementale) à Autorisation Environnementale)
Article 3 : Le mandat des nouveaux membres désignés par la présente décision expire à la fin de
leur mandat électoral ou à la suite d'une nouvelle délibération de la collectivité territoriale.
Article 4 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019, portant composition de
la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres, modifié,
demeurent inchangées.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres 2847
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
aux membres de la Commission.
Fait à NIORT, le 8 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire géné préfecture,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres 285PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Deux-Sèvres 286PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-06-04-00012
PREF79-EA321060414331
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00012 - PREF79-EA321060414331 287E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimique / Commune de Saint-Rémy
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, R. 555-30, R. 555-30-1
et R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles. L. 101-2, L. 132, L. 132-2, L. 15H,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 43116 :
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et
R. 123-46 :
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre
V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'étude de dangers générique du distributeur GRDF en date du 27 avril 2016 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 octobre 2020 :
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtédeux-sevres.souv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15 /13 h 45 - 16 h 00 {15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00012 - PREF79-EA321060414331 288technologiques des Deux-Sèvres le 24 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent
faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement. pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les
critères de ces périmètres sontdéterminés par les risques susceptibles d'être créés par
une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion
ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des
personnes ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des Servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e __PMS: Pression maximale de service de la canalisation
e__DN : Diamètre nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité
publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Rémy Code INSEE : 792933
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00012 - PREF79-EA321060414331 289Canalisations de distribution de Gaz Naturel exploitée par le distributeur :
GRDF
Siège Social : 6 Rue Condorcet - TSA 60800
75009 Paris
Ouvrages traversant la commune :
Longueur | Distances S.U.P (en mètre de
Nom de la dans lalmplantatio Part et d'autre de la ie PMS (bar) DN lisati |
canalisation | commune !n canalisation) |
| (en mètres) SUPT [SUP2 |SUP3
GRDF MPC.. _- 25 150 3707 Enterrée 25 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière : Non concerné
Installations annexes situées sur la commune : Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière : Non concerné.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l'article R. 555-10:1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable
du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00012 - PREF79-EA321060414331 290l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de. l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
‘de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes-ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-
43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes ädministratifs et sur le site internet de la Préfecture des Deux-
Sèvres, puis adressé au maire de la commune de Saint-Rémy.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de l'établissement
public compétent ou le maire de la commune de Saint-Rémy, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Deux-Sèvres, la directrice régionale de l’environnement, de
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00012 - PREF79-EA321060414331 291l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du
présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société GRDF.
Niort, le 4 ik 2091
EmmanuelAUBRY
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture des Deux-Sèvres,
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
* l'établissement public compétent ou la mairie concernée
ANNEXE : Plan au 1/25 000°"°
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00012 - PREF79-EA321060414331 292PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00012 - PREF79-EA321060414331 293f
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00012 - PREF79-EA321060414331 294PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-06-04-00013
PREF79-EA321060414332
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00013 - PREF79-EA321060414332 295PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimique / Commune de Niort
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, R. 555-30, R. 555-30-1
et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 1514,
L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et
R. 123-46 :
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre
V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d‘hydrocarbures et de produits
chimiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-79-17 du 6 janvier 2017 instituant les servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
Niort (79) ;
VU l'étude de dangers départementale du transporteur GRTGaz en date du 16 avril 2019;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 - 12 h 15 / 13 h 45-16 h 00 {15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00013 - PREF79-EA321060414332 296VU l'étude de dangers générique du distributeur GRDF en date du 27 avril 2016 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 octobre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Deux-Sèvres le 24 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent
faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l’intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les
critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par
une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion
ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des
personnes ;.
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des Servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée!” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS: Pression maximale de service de la canalisation
e DN : Diamètre nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité
publique.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00013 - PREF79-EA321060414332 297En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Niort Code INSEE : 79191
1/ Canalisations de transport de Gaz Naturel exploitées par le transporteur :
GRTGaz
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling
92270 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distancés S.U.P (en mètre
d | . e part et d'autre de | Nom de la PMS | 2 ° Implantatio q pa ° FT ° . DN commune canalisation) | canalisation (bar) (en n ne |
DN150-1975-BRT EH | A In NIORT SOUCHE 67.7 150 479 Enterrée 45 5 Li :
DN150-1988-BRT | 7 |
NIORT AIFFRES [677 150 19 Enterrée | 45 F P
DN80-1958-BRT _ | | NIORT SOUCHE 67.7 80 (87 Enterrée [ts 5 5 :
DN80-1958-BRT : ; NIORT SOUCHE 67.7 150 £ Enterrée 45 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière : Non Concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.UP. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1(*) SUP2 SUP3 —_——— À —
NIORT SOUCHE 35 6 6
NIORT AIFFRES 35 6 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00013 - PREF79-EA321060414332 298* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est
elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière : Non concerné
2/ Canalisations de distribution de Gaz Naturel exploitée par le distributeur :
GRDF
Siège Social : 6 Rue Condorcet - TSA 60800
75009 Paris
Ouvrages traversant la commune :
Longueur | Distances S.U.P (en mètre de
Nom de la Ms (ban) DN dans lalmplantatio Part : n ST de la
canalisation | commune n (canalisation
| (en mètres) SUP |SUP2 Sup
GRDF MPC. | in D | | | L 25 150 13175 Enterrée 25 5 5 25 bar |
GRDF MPC.. | ne | LL | EL 25 150 50 Aérienne 25 5 5 25 bar |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Distances S.U.P. en mètres (de part | .
INom de la PMS (bar) |DN Implantatio et d'autre de la canalisation)
canalisation n
| SUP1
150 Enterrée [25 5 5
SUP2 ISUP3
GRDF MPC 25
bar. |
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation | Distances SUP. en mètres (à partir de
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00013 - PREF79-EA321060414332 299l'installation)
SUPI (+) (*) [SUP2 * SUP3
Poste de distribution Recouvrance DP 20 5 5 MPC25 bar |
Poste de distribution Europe DP =
MPC 25 bar 20 P P
Poste de distribution Jean Jaures DP 20 - 5 MPC 25 bar | * NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière : Non concerné.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable
du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d'effets létaux si nificatifs (ELS) du phénomène
dangereux de rérthicé réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00013 - PREF79-EA321060414332 300Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-
43, L. 1153-60, L.161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2017-7917 du 6 janvier 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Deux-
Sèvres, puis adressé au maire de la commune de Niort.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de l'établissement:
public compétent ou le maire de la commune de Niort, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Deux-Sèvres, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des sociétés GRTGaz
et GRDF.
Niort, le = 4 JUIN 2021
Fmmanuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00013 - PREF79-EA321060414332 301(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* [a préfecture des Deux-Sèvres,
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
* l'établissement public compétent ou la mairie concernée
ANNEXE : Plan au 1/25 O00"°
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00013 - PREF79-EA321060414332 302PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00013 - PREF79-EA321060414332 303f: TE. FT AOC N Selbran ÿ, ÿ.
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79-2021-06-04-00009
PREF79-EA321060414340
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00009 - PREF79-EA321060414340 308PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimique / Commune de Coulon
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles. L. 55516, R. 555-30, R. 555-301
et R. 555-31:
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L. 1321, L. 132-2, L. 1511,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et
R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre
V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'étude de dangers générique du distributeur GRDF en date du 27 avril 2016 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 octobre 2020 :
VU lavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 08 h 00-12 h 15 /13 h 45 -16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00009 - PREF79-EA321060414340 309technologiques des Deux-Sèvres le 24 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent
faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l’article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les
critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion
ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des
personnes ; |
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des Servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans lé cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e__PMS: Pression maximale de service de la canalisation
e DN : Diamètre nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité
publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Coulon Code INSEE : 79100
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00009 - PREF79-EA321060414340 310Canalisations de distribution de Gaz Naturel exploitée par le distributeur :
GRDF
Siège Social : 6 Rue Condorcet - TSA 60800
75009 Paris
Ouvrages traversant la commune : Non concerné
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
| Distances S.U.P. en mètres (de part
Nom %e lEMs(bar) |DN Implantatio Lt d'autre de la canalisation) canalisation n . | | SUP1 SUP2 SUP3 |
GRDF MPC 25 | ; D "| Ç 25 150 Enterrée 25 5 F bar.
le — = L
Installations annexes situées sur la commune : Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière : Non concerné.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable
du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse dé compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel Ai 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-101 du code de l’environnement :
FRS Mis, pu
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00009 - PREF79-EA321060414340 311L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-301 du code de l'environnement, les maires informent le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des. zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-
43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Deux-
Sèvres, puis adressé au maire de la commune de Coulon.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de l'établissement
public compétent ou le maire de la commune de Coulon, lé directeur départemental des
territoires et de la mer des Deux-Sèvres, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du
présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société GRDF.
Niort, le — 4 JUIN 2821
Emmanuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00009 - PREF79-EA321060414340 312(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture des Deux-Sèvres,
* la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
ANNEXE : Plan au 1/25 000°"°
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00009 - PREF79-EA321060414340 313PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00009 - PREF79-EA321060414340 314NN f + SX N D ç En PRE AR eux u À - - == * À = PLATE ù x 11 Le. Œ: ss) b: Larguprmère, w, re 11 EE
ENT : RS re ee> i 27 NN LR LI se shrésyess 7 la Maison Neuve 2% 2077 7 / Étempe , la Croix EN LE :- < SL Se Cemibaud : De Er < Champs Garreau | Aie , ] "Fr lé Moûlin. & + "2 FA fc
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00009 - PREF79-EA321060414340 315PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-06-04-00010
PREF79-EA321060414341
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00010 - PREF79-EA321060414341 316PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimique / Commune de Aiffres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, KR. 555-30, KR. 555-30-1
et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 1511,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et
R. 123-46 : |
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre
V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral n°2017-79-13 du 6 janvier 2017 instituant les servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Aïffres (79) ;
VU l'étude de dangers départementale du transporteur GRTGaz en date du 16 avril 2019;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtdeux-sevres gouv.fr
‘ HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 -12 h15 / 13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00010 - PREF79-EA321060414341 317VU l'étude de dangers générique du distributeur GRDF en date du 27 avril 2016 :
VU le rapport de la Direction régionale de. l'environnement, de l'aménagement et. du.
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 octobre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Deux-Sèvres le 24 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l’environnement, les canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarburés et de produits chimiques doivent
faire l'objet d'institution de. servitudes d'utilité publique relatives ‘à la maîtrise de
l‘urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis : les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des Servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dontl'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression mäximale de service dela canalisation
e DN : Diamètre nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité
publique.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00010 - PREF79-EA321060414341 318En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Aiffres Code INSEE : 79003
1/ Canalisations de transport de Gaz Naturel exploitées par le transporteur :
GRTGaz
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling
92270 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur [Distances S.U.P (en mètre. da [a _., d t et d'autre de la Nom de la PMS ns Implantatio ° al : ° E DN commune canalisation) ce nalisation (bar) (en n L | L
mètres) SUP1 ss SUP3
|
—— 4 + —
DN150-1988-BRT
NIORT AIFFRES
677 150 3037 Enterrée 45 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
| | | Distances S.U.P. en mètres (de IPMS Implantatio Part et d'autre de la INom de la canalisation (bar) - (canalisation) |
| SUP1 SUP2 [SUP3 ! | L | T —
DN150-1988 BRT NIOR 677 150 Enterrée 45 D 5 AIFFRES | | : oo _| | L [ | | J DN150-1988-BRT NIORT. | | | 67,7 E 5 AIFFRES 67, 200 nterrée Fe 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00010 - PREF79-EA321060414341 319Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
|
D
.
——
Distances S.U.P. en mètres (à partir de!
Nom de l'installation l'installation)
SUP1T(*) SUP2 |SUP3
NIORT AIFFRES A 85 6 6
* NOTA : Si la SUPT du tracé adjacent estplus large que celle de l'installation annexe, c'est
elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
2/ Canalisations de distribution de Gaz Naturel exploitée par le distributeur :
GRDF
Siège Social : 6 Rüe Condorcet - TSA 60800
75009 Paris
Ouvrages traversant la commune :
Longueur | |Distances S.U.P (en mètre de Nom de la dans la lmolantati part et d'autre de la ._. PMS (bar) DN | P aralsats | canalisation commune n canalisation
(en mètres) SUPT (SUP2 SUP
| | | L _... + |
GRDF MPC
5 150 26 Enterrée 25 5 L 25 bar
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la Implantatio
7. *PMS(bar) |DN P canalisation
Distances S.U.P. en mètres (de part
et d'autre de la canalisation)
SUP1 |SUP2 SUP3
150 Enterrée 25 5 5
| D |
GRDF MPC 25 C So
bar
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00010 - PREF79-EA321060414341 320Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1(*) |SUP2 SUP3
Poste GRDF 16/4 BELIVAUDERIE 2 MPC 25
bar 20 D 5
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est
elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
Non concerné.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555:31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux dé référericé réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-301 du code de l'environnement, les maires informent le
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00010 - PREF79-EA321060414341 321transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-
43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2017-7913 du 6 janvier 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Deux-
Sèvres, puis adressé au maire de la commune de Aiffres.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de l'établissement
public compétent ou le maire de la commune de Aïffres, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Deux-Sèvres, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des sociétés GRTGaz
et GRDF.
Niort, ie = à JUIN 2021
__Æffmanuel AUBRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00010 - PREF79-EA321060414341 322(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture des Deux-Sèvres, L |
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
* l'établissement public compétent ou la mairie concernée
ANNEXE: Plan au 1/25 000°"°
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00010 - PREF79-EA321060414341 323PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00010 - PREF79-EA321060414341 324« les Genëts
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00010 - PREF79-EA321060414341 325PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-06-04-00011
PREF79-EA321060414350
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00011 - PREF79-EA321060414350 326Ex PRÉFET
. DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimique / Commune de Coulonges-sur-l'Autize
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 5556, R. 555-30, R. 555-301
et R. 555-31;
VU le code de l'urbänisme et notamment ses articles L.101-2, L. 1321, L.132-2, L. 1511,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 1122-22 et
R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre
V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur
Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-72-60 du 6 janvier 2017 instituant les servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Coulonges-sur-l'Autize (79) ;
VU l'étude de dangers départementale du transporteur GRTGaz en date du 16 avril 2019;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&deux-sevres.Bouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 -12 h 15 / 13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00011 - PREF79-EA321060414350 327VU le rapport de.la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 octobre 2020 :
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Deux-Sèvres le 24 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d’‘hydrocarbures et de produits chimiques doivent
faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de
l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris en
application du troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis : les
critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être. créés par
une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion
ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des
personnes ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des Servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d ‘effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et
reproduites sur la carte annexée? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions. supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont
l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de
l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS: Pression maximale de service de la canalisation
e DN : Diamètre nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité
publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00011 - PREF79-EA321060414350 328la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs
des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Coulonges-sur-l'Autize Code INSEE : 79101
Canalisations de transport de Gaz Naturel exploitées par le transporteur :
GRTGaz
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling
92270 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur | Distances S.U.P (en mètre dans | . de part et d'autre de | Nom de la PMS | * Implantatio P* ‘ . TT 1 ._ DN commune canalisation) canalisation (bar) (en | _
mètres) sup (SUP2 |SuP3
_ DN2501958 | | | SE | | | CHAZELLES_SAINT- | 677 250 | 3926 Enterré 75 5 5 HILAIRES-DES-LOGES |
| DN80-2002-BRT
= 4 = + — |
COULONGES-SUR- 67.7 100 1 Enterré | 25 5 | 5 L'AUTIZE | _| | | |
DN80-2002-BRT | | | |: | | COULONGES-SUR- | 677 | 80 5 Enterré 15 | 5 5 | L'AUTIZE | | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière : Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
[Distances S.U.P en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
| SUP1(*) [SUP2 |SUP3
NIORT AIFFRES 35 lé 6 |
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est
elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00011 - PREF79-EA321060414350 329Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière : Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable
du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite...
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l’environnement, les maires informent le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-
43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00011 - PREF79-EA321060414350 330Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2017-79-60 du 6 janvier 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Deux-
Sèvres, puis adressé au maire de la commune de Coulonges-sur-l'Autize.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de l'établissement
public compétent ou le maire de la commune de Coulonges-sur-l'Autize, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Deux-Sèvres, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de
l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la
société GRTGaz.
Niort, le = & JUIN 2021
ÆEmmaniel A 1IRRY
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
° la préfecture des Deux-Sèvres, |
*__ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
* l'établissement public compétent ou la mairie concernée
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00011 - PREF79-EA321060414350 331ANNEXE : Plan au 1/25 000?"°
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00011 - PREF79-EA321060414350 332,
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-06-04-00011 - PREF79-EA321060414350 333PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-17-00001
AP convocation électeurs commune de BOISME
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-17-00001 - AP convocation électeurs commune de BOISME 334En PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Bressuire
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BOISMÉ
en vue de l'élection partielle intégrale du conseil municipal
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la démission de M. Patrice GAUTHIER de son mandat de 1° adjoint au maire et de son
mandat de conseilleur municipal de BOISMÉ ;
Vu les démissions de Mmes Alison CHICHÉ et Prune FLOUS et de MM Olivier BERTHELOT,
Ronan CESBRON, Julien HAY, Damien TALBOT, Mickaël VUILLEMIN de leurs mandats de
conseillers municipaux de BOISMÉ,
Considérant que le conseil municipal de BOISMÉ a, du fait de ces démissions, perdu plus du
tiers de ses membres ;
Considérant que, par conséquent, il doit être procédé à un renouvellement complet du
conseil municipal ;
Considérant que la commune de BOISMÉ compte 1 218 habitants et qu'il y a lieu d'utiliser le mode de scrutin prévu par l’article L.260 du code électoral (scrutin de liste à deux tours, avec
dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation) ;
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de BOISMÉ est de 15 membres, dont
1 conseiller communautaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bressuire ;
ARRETE
Article 1 : Les électeurs de la commune de BOISMÉ sont convoqués à l'effet de procéder à
l'élection de quinze (15) membres du conseil municipal et d’un (1) conseiller communautaire.
Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 14 novembre 2021 pour le premier
tour de scrutin et, dans le cas d’un second tour, au dimanche 21 novembre 2021.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-17-00001 - AP convocation électeurs commune de BOISME 335Article 3: Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de
Bressuire, 4 rue des Hardilliers à Bressuire. Le dépôt des candidatures sera ouvert :
Pour le 1er tour de scrutin :
*__le lundi 18 octobre 2021 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30,
* le mardi 19 octobre 2021 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30,
* le mercredi 20 octobre 2021 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30,
* le jeudi 21 octobre 2021 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30,
* le vendredi 22 octobre 2021 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30,
* le lundi 25 octobre 2021 de 9h00 à 12h30,
* le mardi 26 octobre 2021 de 9h00 à 12h30,
* le mercredi 27 octobre 2021 de 9h00 à 12h30,
* le jeudi 28 octobre 2021 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin :
*__le lundi 15 novembre 2021 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30,
° le mardi 16 novembre 2021 de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Article 4 : Le tirage au sort des emplacements d'affichage dans la commune de BOISME aura
lieu le jeudi 28 octobre 2021 à 18H15 à la sous-préfecture de Bressuire. Les emplacements
d'affichage sont attribués dans l’ordre résultant du tirage au sort. Les responsables de liste ou
leurs mandataires pourront y assister personnellement ou s'y faire représenter par un
mandataire désigné par eux. En cas de second tour, l'ordre de présentation des candidats
retenu pour le 1er tour est conservé entre les listes restant en présence.
Article 5 : La commission communale de contrôle des listes électorales se réunira entre le
20 et le 23 octobre 2021. L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et
complémentaire extraites du répertoire électoral unique, publiées le lendemain de la réunion
de la commission communale de contrôle, à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R:114
du code électoral.
Article 6 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Article 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Le
dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L.65 et L.66 du code
électoral.
Article 8 : Les sièges seront répartis entre les listes, pour l'élection des conseillers municipaux
et pour l'élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte
moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête (article L.262 du code
électoral).
L'élection est acquise au 1er tour de scrutin si une liste recueille la majorité absolue des
suffrages exprimés.
En l'absence de majorité absolue, il est procédé à un second tour. Pour qu'une liste ait le droit
de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au 1er tour un nombre de voix au moins
égal à 10 % des suffrages exprimés.
Au second tour, les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des
candidats ayant figuré au 1er tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se
présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Page2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-17-00001 - AP convocation électeurs commune de BOISME 336En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats
peut être modifié. Les candidats ayant figuré sur une liste au 1er tour ne peuvent figurer au
second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au
second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la
liste constituée par ces candidats au 1er tour (article L.264 du code électoral)
Article 9 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de
scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie,
l’autre sera transmis à la sous-préfecture de Bressuire.
Article 10 : La sous-préfète de Bressuire et le maire de Boismé, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception par les soins du maire de Boismé.
17 SEP. 2021 Bressuire, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
À °
Catherine LABUSSIÈRE
Page3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-17-00001 - AP convocation électeurs commune de BOISME 337PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-17-00001 - AP convocation électeurs commune de BOISME 338