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Conseil Municipal - CM 30 06 17
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Maury.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 06 17)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Aménagement du territoire,
République française EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Département des DE LA COMMUNE DE MAURY Pyrénées Orientales
SEANCE DU VENDREDI 30 JUIN 2017
Nombre de membres : A
L'an deux mille dix-sept,
Afférents au Conseil municipal : D tie vendredi 30 juin 2017 à 17h00, En exercice : 15 le Conseil municipal régulièrement convoqué, s’est Ayant pris part à la 13 por reg que, réuni à Maury au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Charles CHIVILO, en
délibération :
Date de la convocation : 26/06/17 nn: :
Date d'affichage de la sa qualité de Maire.
convocation : 26/06/17
Présents 10 CHIVILO Charles, AUBIGNA Emile, ALONSO Christelle,
BRAU Henri, DELONCA Michel, ESTEVE Marie-Ange,
PEILLE Michel, MONTAGNE Marie-Christine, BATLLE
Sophie, RIVIERE Michèle.
Absents Excusés 5 VILLA Alexandre, CLAY Georgina, HURTADO Edith,
GOMEZ Henri, ANDRILLO Pierrette.
Arrivés en cours de séance 0
Absents non excusés 0
Procurations HURTADO Edith à MONTAGNE Marie-Christine
3 GOMEZ Henri à AUBIGNA Emile
ANDRILLO Pierrette à ALONSO Christelle
Secrétaire de Séance ALONSO Christelle
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU VENDREDI 30 JUIN 2017
Monsieur le Maire ouvre la séance à 17 heures 00. Le quorum étant atteint, le conseil municipal
peut délibérer valablement. Madame Christelle Alonso a été élue secrétaire de séance. Le Maire
donne lecture des dernières délibérations en date du 3 mai 2017 et soumet le registre pour
signatures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent n'appelle
aucune remarque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du jour suivant.
Affaire N° 1- Election de 3 délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs;
La date du dimanche 24 septembre 2017 a été retenue pour l’organisation des prochaines
élections sénatoriales.
Vu le Décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection
des sénateurs ;
Vu la circulaire NOR/INTA/INTA1717222C du 12 juin 2017 relative à la désignation des délégués
des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs
sénatoriaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BC/2017165-0001 fixant le mode de scrutin et le nombre
de délégués et suppléants à élire pour chaque commune du département des Pyrénées Orientales
en vue de l'élection des sénateurs,
Page1/5 Le Conseil Municipal est convoqué le 30 juin pour précéder à l'élection des délégués et suppléants,
en vue des élections sénatoriales.
Le Maire expose à l’assemblée que :
- le nombre de délégués et suppléants à Maury est de : 3 délégués et 3 suppléants
- le mode de scrutin est le scrutin majoritaire à 2 tours
En conséquence, M. le Maire demande aux membres de passer au vote. Le conseil municipal ouï
cet exposé et décide de passer aux votes. Ont été élus :
> _ Election des délégués :
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à
égalité de suffrages, de l’âge des candidats) En chiffres En touies litres
AUBIGNA Emile 13 Treize
> Election des suppléants
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à .
égalité de suffrages. de l’âge des candidats) En chifres En toutes leîtres
DELONCA Michel 13 Treize
MONTAGNE Marie-Christine |. 18. Treize
RIVIÈRE Michèle... |. 15 | Treize
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Affaire N° 2 — Proposition de modification de la convention de mise à disposition de la CCAF du
15/03/2016 (convention de mutualisation descendante entre la CCAF et la commune de Maury).
Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 15 mars 2016 portant approbation de la
convention de mutualisation descendante entre la communauté de communes Agly-Fenouillèdes (CCAF) et la commune de Maury.
Concrètement cette convention concernait la mise à disposition par la CCAF :
e d’un agent en formation CAP Petite Enfance - Mme Léa Morosini - auprès du groupe
scolaire de la commune et pour les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017.
La convention stipulait un coût de prise en charge résiduelle par la commune :
- 2015-2016: 3 481.22 €
- 2016-2017: 4235.27€
Non prévu initialement, la CCAF propose de modifier cette mise à disposition pour l’année scolaire
2017-2018 :
e par la mise à disposition d’un agent titulaire, Mme Muriel Olive, actuellement à 20/35ème
à la CCAF (pour les activités périscolaires et de restauration scolaire) et à 90% de 15/35ème à
la commune de Maury (en tant qu'ATSEM de 8h45 à 10h30 et de 13h45 à 15h45, et les
entrées et sorties de l’école).
En effet, concernant ce poste, il s'avère que le professeur des écoles a émis le souhait auprès de la
commune de Maury, s'agissant d’une compétence communale, d’avoir l'agent ATSEM de 10h30 à
Page2/5 12h, soit de basculer les heures de l’après-midi au matin.
Il précise que cette demande a été également formulée par les parents d'élèves.
A ce jour, les plannings n’ont pas encore été définis, la Communauté de communes ayant proposé
plusieurs scénarios pour coût de prise en charge allant de 1 881.99€ à 4 790.52€.
M. le Maire précise les effectifs en baisse des classes maternelles et les risques pour l’agent
consécutifs à une mise à disposition qui cesserait.
M. le Maire rappelle également les difficultés budgétaires de la commune face à la baisse des
dotations, la perte de population et les efforts entrepris jusqu'à ce jour dans la réduction des
charges de fonctionnement.
Par voie de conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur la
proposition de convention de mise à disposition de ces agents, telle que soumise par la CCAF pour
la rentrée scolaire 2017-2018.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents,
ACCEPTE la convention telle qu’énoncée ci-dessus, sous réserve que la prise en charge par la
commune soit la plus réduite et qu’un accord soit trouvé sur la définition du planning de l’agent.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué, sous ces conditions, à signer tous documents
à intervenir pour la régularisation de cette affaire.
Affaire N° 3 — Programme d'urbanisation : avenant à la maîtrise d'œuvre
Monsieur le Maire rappelle le marché de maîtrise d'œuvre 2014-6 notifié le 26 mars 2015 à l'EURL
FILIPE DE HORTA ARCHITECTE, 5 rue du Moulinas 66330 Cabestany, cocontractant n°1 et le B.E
BE2T, 440 rue James Watt — Tecnosud, Bâtiment Topaze — 66000 Perpignan, cocontractant n°2,
concernant la mission de maitrise d'œuvre pour la réalisation de la 1* tranche du lotissement
communal à qualité environnementale.
Suivant l’art.51 de FOrdonnance du 23/07/2015 et 44, 45,47 du décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics, le contrat conclu entre la Mairie de Maury et Monsieur Felipe
De Horta, mandataire et BE2T Cotraitant, doit subir une modification du titulaire. En effet, suite
au décès de Monsieur Felipe De Horta et à la liquidation de sa société EURL FILIPE DE HORTA
ARCHITECTE en date du 25 janvier 2017, la société BE2T devient mandataire de fait de l'opération
citée ci-dessus sans que celle-ci n’entraine de modification substantielle du projet, ni de la
rémunération de celui-ci.
En conséquence, il est donc proposé aux membres du conseil municipal de mandater le bureau
BE2T pour poursuivre le marché 2014-6 conclut le 23/03/2015, étant entendu que les dispositions
du marché restent inchangées. ‘
M. le Maire donne lecture de l’avenant soumis par BE2T et demande aux membres du conseil de
se prononcer.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents
ACCEPTE la proposition d’avenant telle qu'énoncée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Page 3/5 Affaire N° 4 - Annulation du portage foncier par l'EPFL des parcelles BC n°522 et 533 (pour
partie) et cession de gré à gré.
M. le Maire rappelle aux membres du conseil là délibération du 28 février 2017 portant
acceptation du projet de portage foncier par l'EPFL Perpignan-Méditerranée pour les parcelles en
l’état de vigne cadastrées section BC n°522 et 533 (pour partie), dans le cadre du projet de
création d’une aire de remplissage-lavage pour les pulvérisateurs agricoles.
Il précise à nouveau les conditions stipulées dans la précédente délibération et convenues avec
Mme Domergue, propriétaire desdites parcelles :
- cession moyennant le prix global de 13 276 € pour une acquisition de 2 615 m?;
- maintien de l'accès permanent du reliquat des parcelles BC n° 522 et 533 non acquis par la
commune à la voirie publique ouverte à la circulation publique, tant en phase travaux qu’en phase
d'exploitation de l’ouvrage projeté, dans des conditions permettant l'accès de la parcelle à des
engins agricoles nécessaires l’exploitation viticole et à des véhicules légers ;
- frais d'établissement des actes nécessaires à la vente, de publicité foncière, de géomètre, etc. à la
charge de la commune;
- le terrain concerné doit effectivement être destiné à accueillir une aire de remplissage et de
lavage pour les pulvérisateurs agricoles. À défaut, Madame Domergue bénéficiera d’un droit de
rétrocession des biens ;
- léventuelle indemnité d’éviction du fermier est à la charge de la commune.
Toutefois, dans le cadre de la rédaction de la promesse de vente, l'EPFL Perpignan-Méditerranée
ne pouvait reprendre une partie de ces conditions, compte tenu de ses modalités d'intervention.
Après discussion avec le conseil juridique de la propriétaire, Monsieur le Maire propose aux
membres du conseil de rapporter la délibération du 28 février 2017 et d'envisager cette cession de
gré à gré, sans passer par l'EPFL.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
RAPPORTE la délibération du 28 février 2017,
ACCEPTE la cession, avec toutes ses conditions, telle qu’énoncée ci-dessus, avec la propriétaire des
parcelles BC 522 et 533 {pour partie),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Affaire N°5 — Déclassement d’un délaissé communal en vue de la cession d’une parcelle de 20
m2 environ au profit de Mme Grébul Elodie.
M. le Maire propose d'examiner la demande de Mme Grebul Elodie de lui céder une petite partie
(20 m? environ) de la parcelle, propriété de la commune, chemin du Moulin, classée dans le
domaine public, jouxtant la parcelle AX n°177.
L'article L 141-3 du code de la voirie routière prévoit que la procédure de déclassement d’une
voirie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le
déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie.
Précision est faite que la voie est en l’état de chemin abandonné et ne dessert que des parcelles
en l’état de terre et propriété de la commune. Elle ne présente plus aucun intérêt pour la
commune.
Page4/5 Le prix de cession est envisagé sur la base de 6 € le mètre carré, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'acquéreur.
Par voie de conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de
déclasser ce délaissé communal en vue de la cession au profit de Mme Grébul Elodie.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
APPROUVE le déclassement du terrain jouxtant la parcelle AX n°177, en l’état de chemin
communal abandonné.
PRECISE que le déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des
parcelles attenantes, celles-ci appartenant également à la commune.
ACCEPTE la cession d’une portion d'environ 20 m?, sous réserve du découpage définitif effectué
par le géomètre, et moyennant le prix de 6 € le mètre carré.
DIT que les frais d'acte et de géomètre sont exclusivement à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19h00
Fait à Maury, le 30 juin 2017
Pour le Maire,
L’adjoint délégué
Henri Brau
Page5/5