Compte-Rendu - 20211201 CRCM 25 11 2021

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Compte-Rendu - 20211201 CRCM 25 11 2021 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Villeneuve-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211201 CRCM 25 11 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2021

COMPTE-RENDU

Date d'envoi de la convocation : 19 novembre 2021

Étaient présents : MM et Mmes BERTHOUMIEUX Vincent, BLAZEJCZYK Maëlle, BOUYSSONNIE Thomas, CLERC

Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, DE BRONDEAU Chantal, DELLIAUX Anne, FOURES Sylvie, GONCALVES David,

GRANERI Florence, GUEUDIN Freddy, HENAULT-BLINEAU Estelle (Affaire n°1 à 19 et 21 à 32), HUC Serge, LAVILLE

Michel, LEPERS Guillaume (Maire et Président de séance), LÉVÊQUE Catherine, LOISEAU Xavier, MACCALLI Daniel,

MANDILE-PICOT Laurence, MARS Xavier, MOLDOVAN Dalia, RÉGNIER Gérard, ROSIER Jean-Eric, SUPPI Patricia (à

partir de l'affaire n°3) THOMAS-BOLLINI Léah (Secrétaire de séance), VAQUIER Béatrice, VOGLER Brice,

ZEZYMBROUCK Eric

Étaient représentés : M. BALLEROY Vincent par M. ZEZYMBROUCK Eric, Mme CHARGROS Dominique par Mme Léah

THOMAS-BOLLINI, M. FEUILLAS Lionel par M. BOUYSSONNIE Thomas, M. LADRECH Frédéric par M. ZEZYMBROUCK Eric, Mme RONGIER Sylvie par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie

Étaient absents: Mme Sylvie GUEUDIN (Excusée), Mme Patricia SUPPI (excusée pour Les faïires 1 et 2), Mme Estelle HENAULT-BLINEAU (excusée pour l’Affaire 20) et M. Samir Ziani (excusé)

La séance s'est ouverte à 19 h 30 sous la présidence de Monsieur LEPERS Guillaume, Maire de la

Commune de Villeneuve-sur-Lot, dans la salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville.

Avant l'examen de l'ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite évoquer plusieurs sujets

concernant l'actualité de la Commune :

1-Situation sanitaire actuelle.

Le taux d'incidence dans le département augmente de manière conséquente. Dans ce contexte,

il est encouragé à la vaccination qui permet de limiter les formes graves et de diminuer la transmission

du virus de la COVID.

2 - Les animations de Noël dans le cadre de « Bastide Enchantée ».

Malgré la situation sanitaire, la Municipalité met tout en œuvre pour permettre eaux

Villeneuvois et visiteurs de passer de fêtes agréables. La bastide sera animée tous le mois de

décembre: marché de Noël, patinoire, ferme pédagogique, mais aussi petit train, petite bastide

enchantée devant la tour de Paris, et bien sûr animations, parades, concerts, ateliers pour les enfants...

(programme à retrouver sur le site de la Ville ). il profite de la séance pour remercier les équipes qui se

sont mobilisées pour organiser cette manifestation.

3 - Une semaine, un job.

Monsieur le Maire tient à souligner la très belle réussite de l'opération "une semaine, un job"

que les services, ceux de l'agglomération et ceux de la Mission locale ont mise en place la semaine

dernière pour la première fois.

Ia été effectué un accompagnement très personnalisé pour 14 jeunes, avec une cinquantaine

de jeunes inscrits aux activités et aux job-datings à Villeneuve et Ste Livrade. Merci aux entreprises qui

ont participé (11 sur chaque commune. Résultat immédiat : 2 jeunes ont trouvé un emploi (dont CDD

d'1 an), 3 jeunes vont intégrer le campus connecté, 1 jeune a trouvé le stage qu'il cherchait. Devant ces

résultats concrets, une reconduction est à prévoir.

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°14 - Action Cœur de Ville.

Les différents axes du programme avancent. Le manager de centre-ville produit déjà ses

premiers effets avec un accompagnement renforcé des porteurs de projets, qui sont nombreux.

L'étude sur la circulation et le stationnement permet d'étudier des scénarios pouvant être intéressants.

L'étude sur l'habitat va être lancée très prochainement. La végétalisation du parvis est également en

bonne voie. Les projets relatifs à l'aménagement du boulevard et sur les curetages d'ilots avancent

également. Les projets d'urbanisme sont évidemment longs à se mettre en marche, car ils nécessitent

beaucoup de travail en amont, qui n'est pas forcément visible. Cependant, 2022 permettra d'engager le processus de concertation qui donnera aux Villeneuvois la possibilité de percevoir tous les enjeux, d'envisager toutes les possibilités, et de donner leur avis.

Mme Léah THOMAS-BOLLINI est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 et celui des

décisions (131 à 170) prises par le Maire sont approuvés.

ORDRE DU JOUR :

1 - DÉMISSIONS DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET INSTALLATION DE MONSIEUR SERGE HUC -

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Le Conseil Municipal,

Prend acte

1°) des démissions de Madame Agnès CHABROT-DUPUY, de Monsieur Manuel GALIANA et de Ma

dame Vanessa BLOT ;

2°) de l'installation de Monsieur Serge HUC au sein du Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-sur-Lot ;

3°) de la modification du tableau du Conseil Municipal en conséquence.

2 - COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES (CMP) - RAPPORTEUR: MME ANNE-MARIE

DAVELU-CHAVIN

Le Conseil Municipal,

Prend acte

de la désignation de Madame Maëlle BLAZECZYK en qualité de membre suppléante de la Commission

d'Appel d'offres et du Bureau des adjudications.

Le Conseil Municipal,

Après avoir procédé au vote,

Membres en exercice : 35 / Présents : 27 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 32

Pour :32

Décide,

de désigner Monsieur Serge HUC au sein des commissions suivantes : Administration Générale et des

Ressources Humaines, Commerce, Foires et Marchés et Travaux, Propreté, circulation et cadre de vie.

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°23 - PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND

VILLENEUVOIS - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - RAPPORTEUR: MME ANNE-MARIE DAVELU-

CHAVIN

Par délibération en date du 1° octobre 2020, Le Conseil Communautaire a décidé d'élaborer un pacte de gouvernance associant la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvoix et ses communes membres, en application de la loi du 27 décembre 2019 et de l'article L 5211- 1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les orientations qui avaient été retenues pour constituer le fil directeur de cette démarche

s'articulaient autour d'une triple stratégie :

«Stratégie d'identité, d'attractivité et de développement du territoire, avec comme composantes

principales l'économie, le patrimoine et le tourisme, la ruralité, la santé ;

+ Stratégie de compétence et de performance de la Communauté d'Agglomération, basée sur la

rationalisation des compétences fonctionnelles, le développement des mutualisations

volontaires et des délégations de gestion, ainsi que le principe de transversalité accru par la

notion de projet ;

+ Stratégie partenariale, au sein de la Communauté d'Agglomération, entre intercommunalités,

vers l'extérieur du Département, ainsi que vers le secteur privé.

Le Conseil communautaire avait également décidé de créer un comité de pilotage composé de

huit conseillers chargés de l'élaboration de ce Pacte de gouvernance.

La gouvernance est entendue comme la mise en œuvre d'un ensemble de dispositifs visant à

assurer une meilleure coordination des parties prenantes d'une organisation dans le but de prendre

des décisions les plus consensuelles possibles et d'engager des actions concertées répondant aux

intérêts de chacune des parties.

Le contenu de ce pacte a été approuvé lors du Conseil Communautaire du 14 octobre dernier.

Ce dernier prévoit notamment (Cf. pacte joint) :

# les conditions dans lesquelles intervient la conférence des maires ;

v le rôle du bureau communautaire et les délégations qui lui seront confiées par le Conseil

Communautaire ;

Y_ l'organisation d'une revue communale et intercommunale de projets ;

les modalités d'échanges entre l'administration communautaire et celle des différentes communes membres ;

v les modalités relatives à l'organisation de révision des attributions de compensation ;

la mise en place d'une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) prospective , ….

Considérant que ce pacte doit faire l'objet d'un avis des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de deux mois après la transmission de ce pacte.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1°) de formuler un avis favorable sur le pacte de gouvernance de la Communauté d'Agglomération

‘du Grand Villeneuvois joint au présent rapport;

2°) d'autoriser le Maire, où son représentant légal, à transmettre cet avis à la Communauté

d'Agglomération du Grand Villeneuvois.

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°34 - LOTISSEMENT CLOS DE MASSANES: RÉTROCESSION A LA COMMUNE DES VOIES, ESPACES

COMMUNS ET ÉQUIPEMENTS - RAPPORTEUR : M. GÉRARD RÉGNIER

Par deux courriels en date du 03 septembre 2021, la SAS EUROSPACE (lotisseur) et le Président

de l'association syndicale des propriétaires du lotissement «le clos de Massanès », ont formulé une

demande de rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes), à la commune de Villeneuve-sur-Lot, en vue d'une intégration dans le domaine public communal.

Après instruction par les services techniques de la commune et de là Communauté

d'Agglomération du Grand Villeneuvois, il s'avère possible de répondre favorablement à cette

demande.

L'emprise concernée, propriété de la SAS EUROSPACE, est identifiée par la parcelle cadastrée LL 128, d'une contenance de 7775 m2. ‘

À ce jour, l'état de la voirie est conforme et en bon état d'entretien.

En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles : l'acquisition amiable

(accords propriétaires et lotisseur), l'expropriation et le transfert d'office (enquête publique)

En ce qui concerne, le lotissement « Le clos de Massanès », nous sommes dans le cas d'une

acquisition à l'amiable puisque, en l'absence de convention établie au préalable, les colotis, par l'intermédiaire de l'association syndicale libre des propriétaires, ainsi que le lotisseur SAS EUROSPACE ont formulé une demande d'intégration dans le domaine public communal de la voirie et des

équipements afférents. Le conseil municipal peut alors approuver, sans enquête publique, cette demande au vu de l'état d'entretien des ouvrages concernés.

Aussi, conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière précise que, la procédure

de déclassement d'un délaissé communal est dispensée d'enquête publique préalable, dès lors que le

déclassement envisagé n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

En l'espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert

l'ensemble des habitations du lotissement. Après classement son usage sera identique. Dès lors,

aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à cette rétrocession.

Le classement des voies dans le domaine public communal sera ainsi modifié.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1) d'approuver le projet d'intégration de la voirie, des espaces verts et des équipements du

lotissement « Le clos de Massanès » dans le domaine public communal ;

2) de faire l'acquisition à la SAS EUROSPACE, moyennant le prix d'un euro, de la parcelle cadastrée sous le numéro 128 de la section LL, pour une superficie totale de 7775 m?;

3) de dire que des servitudes de passage dans le cadre de l'entretien et la réparation des réseaux existants seront établis le cas échéant;

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°44) d'autoriser le Maire où son représentant, à signer l'acte et toutes les pièces utiles et nécessaires

à cet effet ;

5) de dire que les frais d'acte et d'enregistrement seront à la charge de la SAS EUROSPACE :

6) de dire que les dépenses correspondantes aux actions engagées dans le cadre de cette

opération, seront inscrites au budget communal en cours ;

7) de classer dans le domaine public, une fois cette acquisition réalisée, la parcelle sus-visée,

5 - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°03 EN DATE DU 08 JUIN 2020 PROJET RELATIF AU

PROJET DE CESSION D'UN LOT DE LA COPROPRIÉTÉ SITUE 4 RUE PARMENTIER A VILLENEUVE SUR

LOT - RAPPORTEUR : M. GÉRARD RÉGNIER

Dans le cadre du projet de réalisation d'un Foyer de jeunes Travailleurs (FIT) en centre ville, il

était initialement prévu que l'OPH Habitalys fasse l'acquisition du lot n°7 de la copropriété du bâtiment

communal situé 4 rue parmentier (1* et 2ème étage),

Le modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de l'immeuble précité, en date du 23 juin 2021, identifie désormais le lot à céder comme étant le lot n°9 et non plus le lot n°7,

Considérant que les autres conditions de la délibération n°03 en date du 08 juin 2020 restent inchangées.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28/ Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1°) d'approuver la modification de la délibération n°03 en date du 03 juin 2020 telle que déclinée ci-dessus,

2°) d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.

6 - ANNULE ET REMPLACE: DÉLIBÉRATION N° 87 EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2019 RELATIVE A LA PROMESSE DE VENTE ET CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SITUÉ AVENUE DU GÉNÉ- RAL DE GAULLE A VILLENEUVE SUR LOT AU PROFIT DE SYNONIM BY NEXITY - RAPPORTEUR : M. GÉ- RARD RÉGNIER

Pour rappel, le terrain communal sis 59 avenue du Général de Gaulle (ancienne clinique du

parc) a fait l'objet d'une promesse de vente signée, en septembre 2019, avec la société Synonim By

Nexity pour la réalisation d'une résidence intergénérationnelle à vocation sociale de 70 logements locatifs sociaux.

Dès cette période, deux options avaient alors été proposées: une résidence

intergénérationnelle à vocation sociale et une résidence seniors services (RSS) de qualité avec le

gestionnaire / exploitant Domitys. La première solution avait été retenue.

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°5Cette promesse de vente a fait l'objet de plusieurs avenants {recherche bailleur / contexte

sanitaire):

+ premier avenant en mai 2020 pour proroger la date du dépôt du permis de construire : malgré

la proposition de Nexity, aucun bailleur social local ne s'était alors engagé sur ce projet ;

+ deuxième avenant en mars 2021 pour proroger sa validité jusqu'en décembre 2021 puisqu'il avait été considéré l'intérêt du bailleur social IAA - groupe 3 F.

«La demande de permis de construire a été déposée le 23 décembre 2020 et complétée le 20

avril 2021.

Néanmoins, dans le cadre de l'avancement de ce projet plusieurs difficultés ont émergé :

+ 70 logements locatifs sociaux : ce nombre est important en termes d'agrément ;

+ gestion du stationnement et location des emplacements: si les résidents ne louent pas, il existait un risque de retrouver les véhicules sur le domaine public déjà en manque de places ;

+ potentielle non-conformité sur la hauteur du bâtiment de la résidence du côté de la rue Léon

Bonnet

«existence d'un programme similaire de construction de résidence intergénérationnelle, portant sur 46 logements, déjà envisagé sur une autre parcelle du territoire communal.

C'est donc dans ce contexte que la société Synonym By Nexity a proposé, dans un courrier en

date du 30 juin 2021, de changer de projet pour une résidence seniors services (RSS) de qualité, d'une centaine de logements, en partenariat avec le gestionnaire / exploitant Domitys.

A ce titre, une nouvelle promesse de vente doit être signée selon de nouvelles modalités :

* Planning:

- signature de la nouvelle promesse de vente : Décembre 2021

- dépôt du permis de construire : Juillet 2022

- Obtention du permis de construire : Décembre 2022

- Permis de construire purgé de tous recours : mars 2023

- Pré-commercialisation des logements à hauteur de 40% : Septembre 2023 - Acquisition du terrain : novembre 2023

- Démarrage des travaux et pose de la 1ère pierre : décembre 2023

- Livraison de la résidence et inauguration : décembre 2025

« Révision du prix d'acquisition à hauteur de 650 000 €.

Considérant que ce nouveau projet nécessite d'annuler et de remplacer la délibération n°87 en date du 12 septembre 2019 inhérente au programme et aux modalités initiaux ;

Considérant que le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé. Les biens qui le

constituent sont aliénables et prescriptibles ;

Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus

de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de

la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant que la collectivité a engagé, au cours de cette année, la démolition de l'ancienne clinique

du parce afin de valoriser le site et ainsi de favoriser un projet immobilier sur cette parcelle ;

Considérant que l'assiette du projet concerne la parcelle HM 375, située respectivement rue Léon

Bonnet et 59 avenue du Général de Gaulle, pour une superficie totale de 4387 m?;

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°6Considérant que la valeur vénale de ce bien a été estimée par le service du Domaine à 582 000 €

(terrain nu) avec une marge d'appréciation de plus ou moins 15 %:;

Considérant qu'il est proposé la signature d'une promesse de vente sur les bases, clauses et

conditions susvisées.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 /Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour :29 / Contre : 4

Décide,

1) d'autoriser la cession de la propriété immobilière sise 59 avenue du Général de Gaulle et rue

Léon Bonnet et référencée au cadastre sous le numéro 375 de la section HM, pour un montant

de

650 000€ net vendeur, au profit de SYNONIM by Nexity,

2} d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer la promesse de vente, l'acte authentique

à intervenir ainsi que toutes pièces se rapportant à cette transaction.

3) de dire que les frais de rédaction et d'enregistrement d'actes seront à la charge de SYNONIM by

Nexity.

4) de dire que les recettes en résultant seront inscrites au Budget de la Commune.

7 - OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DE DOMAINE PUBLIC EN VUE D'UN PROJET DE CESSION - 48 RUE ALPHONSE DAUDET - RAPPORTEUR: M. GÉRARD RÉGNIER

Madame Destaebel Isabelle souhaite acquérir une partie de domaine public, d'environ 130 m2, jouxtant sa propriété située 48 rue Alphonse Daudet et référencée au cadastre sous le numéro 70 de la

section DZ. Cette emprise représente un espace enherbé sans utilité particulière.

Considérant qu'il s'agit du domaine public communal, et que par conséquence une enquête publique de déclassement est nécessaire à cet effet.

Considérant que le dossier d'enquête publique permettra de déterminer la faisabilité de cette opération et sera constitué de :

- la présente délibération

- l'arrêté municipal prescrivant l'ouverture de l'enquête publique,

- une notice explicative

- une plan de situation,

- un plan parcellaire

- l'extrait du document graphique et du règlement du PLU applicables à la zone.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°71°) d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure d'enquête publique préalable au projet de déclassement d'une partie du domaine public communal à la demande de Madame

Destaebel isabelle ;

2°) d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces utiles et nécessaires à cet

effet ;

3°) de solliciter auprès de Madame Destaebel Isabelle une participation forfaitaire aux frais d'enquête publique à hauteur de 50 euros.

8 - CONVENTION RELATIVE À LA CRÉATION D'UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE (APC) - RAPPORTEUR : M. XAVIER MARS

La situation du bureau de poste situé rue de Pujols à Villeneuve-sur-Lot présente une activité en baisse

depuis plusieurs années, notamment avec une diminution des opérations, engendrant en conséquence une réorganisation fréquente des horaires d'ouverture. ‘

L'avenir de la présence postale se trouve ainsi à court terme dans la création d'une Agence

Postale Communale à installer dans des locaux municipaux de la mairie annexe rive gauche, sur le Boulevard Camille Desmoulins. Cette localisation se justifie par la visibilité de cette mairie annexe et la volonté de maintenir en cœur de ville, rive gauche une activité postale.

Cette agence aura pour mission de proposer certains services de la Poste en étant intégrée à

son réseau et attachée comptablement à un bureau de Poste, tout en maintenant les services rendus

par la mairie annexe,

Considérant qu'il s'agit bien là, par la mise en commun de moyens entre l'établissement public

postal et la collectivité territoriale, de maintenir des services publics de proximité,

Considérant que la création d'une Agence Postale dans les locaux de la mairie annexe rive

gauche nécessite la signature d'une convention entre la Commune et la Poste qui fixera les conditions

dans lesquelles certains services de la Poste seront proposés ainsi que les droits et obligations de

chacune des parties.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour :26/ Contre :7

Décide,

1°} d'approuver la création d'une Agence Postale communale dans les locaux actuels de la mairie annexe rive gauche, à compter du 1* février 2022,

2°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'organisation de cette Agence

Postale Communale pour une durée minimale de 9 ans, et tout autre document relatif à ce

projet.

9 - CESSION DE DEUX SIRÈNES DU RÉSEAU NATIONAL D'ALERTE (RNA) PAR L'ÉTAT À LA VILLE DE

VILLENEUVE -SUR -LOT - RAPPORTEUR : M. XAVIER MARS

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°8Au titre de son pouvoir le police administrative, le maire a l'obligation de diffuser l'alerte auprès

de la population en cas de survenance d'un évènement de sécurité civile, tel que les aléas climatiques

ou les accidents technologiques. l'alerte doit permettre d'avertir d'un danger imminent susceptible de

porter atteinte à l'intégrité des personnes.

Depuis 2013 les services de l'État n'utilisent plus les deux sirènes d'alerte implantées au stade

de la Myre Mory et à l'église Sainte-Catherine.

Dans le cadre de la mise en place du Plan Communal de Sauvegarde de la ville l'Etat offre la

possibilité à la commune d'acquérir gracieusement ce matériel sur la base d'une convention de cession

à l'amiable.

À la suite d'un diagnostic technique et d'un test des sirènes, il s'avère opportun de conserver

l'ensemble de ce matériel, qui a gardé l'ensemble de ses capacités opérationnelles et pourra être activé par les services municipaux en cas de nécessité,

Ces deux sirènes sont dotées d'un puissant signal sonore dont la portée permet de couvrir quasiment l'intégralité de la commune.

Conformément à l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte, la ville réalisera un essai le premier mercredi de chaque mois, à midi.

Une campagne de communication sera réalisée dans le cadre de la mise en place du PCS pour

informer l'ensemble de la population de la conduite à tenir en cas d'activation de la sirène.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1°) d'approuver la convention relative à la cession à l'amiable d'une sirène du réseau national d'alerte de l'État à la Ville de Villeneuve sur lot;

2°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer cette convention et tout

document nécessaire à la réalisation de cette opération.

10- OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAIL ET ALIMENTAIRES ET DE DÉTAIL EN MAGASIN NON SPÉCIALISÉ POUR L'ANNÉE 2022 - RAPPORTEUR : MME BÉATRICE VAQUIER

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Mme THOMAS-BOLLINI Léah n'a pas pris part au vote

Suffrages exprimés : 32

Pour : 28 / Contre : 4

Décide,

1°) d'émettre un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les dates suivantes en ce qui

concerne les commerces de détail alimentaires, commerce de détail d'équipements de l'information et

de la communication, Commerce de détail d'autres équipements du foyer, Commerce de détail de

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°9biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé, autres commerces de détail en magasin spécialisé et autres commerces de détail en magasin non spécialisé (commerce de détail non spécialisé d'une large gamme de produits sans prédominance des produits alimentaires, des boissons et du tabac, notamment les activités des grands magasins qui proposent un éventail complet de produits, y compris les articles d'habillement, les meubles, les petits appareils, les articles de quincaillerie, les produits cosmétiques, les articles de joaillerie, les jouets, les articles de sport, etc...), à savoir :

- 16 janvier : soldes d'hiver

- 13 février : la saint Valentin

- 26 juin : soides d'été

- 17 juillet : braderie d'été

- 27 novembre : « black friday »

- les 4, 11et 18 décembre 2022 : fêtes de fin d'années.

2°) de solliciter l'avis conforme de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.

3°) de dire que ces dérogations seront mises en place par arrêté du maire conformément aux textes

réglementaires en vigueur.

11 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DE CRÉDITS

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - RAPPORTEUR: MME SYLVIE

FOURES

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1°} d'autoriser Monsieur le Maire à engager, à liquider et à mandater avant le vote du Budget Pri-

mitif de l'exercice 2022, les dépenses d'investissement dans la limite des 25% des crédits votés au budget primitif 2021.

2°) de dire que les dépenses ainsi autorisées seront reprises au Budget Primitif de l'exercice 2022.

BP 2021 25%

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 471700,00€ 117 925,00€

Chapitre 204 Subventions d'investissement 575 755,00 € 143 938,75 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 3943910,00€ 985977,50€

Chapitre 23 Immobilisations en cours 764 848,00 € 191 212,00 €

5756213,00€ 1439053,25€

12 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - RAPPORTEUR : MME ANNE-MARIE DAVELU-

CHAVIN

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour :33

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°101°) d'accepter la modification du tableau des emplois permanents telle qu'elle est exposée ci-

Décide,

après :

MODIFICATIONS / CRÉATIONS

Emploi/Grade | Durée Nombre

FILIERE Adjoint administratif principal de TC +1

ADMINISTRATIVE 2ème classe

Adjoint administratif principal de TC +2

1ère classe

Rédacteur principal de 2ème TC +1

classe

FILIERE TECHNIQUE | Adjoint technique territorial TC +9

principal de 1ère classe

Agent de maîtrise principal TC +1

FILIERE ANIMATION |Adjoint d'animation territorial TC +3

principal de 2ème classe

FILIERE SOCIO- ATSEM principal de 1ère classe TC +3

MEDICALE

FILIERE CULTURELLE | Adjoint du patrimoine principal TC +1

de 1ère classe

21

Il s'agit de supprimer les grades qui sont inutilisés suite aux avancements de grades ou suite à des re-

MODIFICATIONS / SUPPRESSIONS

crutements lorsque plusieurs grades avaient été préalablement prévus :

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°11

Emploi/Grade Durée Nombre

FILIERE Attache hors classe TC -1

ADMINISTRATIVE

Attache principal TC -1Attache territorial TC -2

Directeur territorial TC -1

Adjoint administratif TC -8

Rédacteur principal de 1ère TC -1

classe

Rédacteur TC -1

FILIERE TECHNIQUE |Adjoint technique TC -14

Agent de maîtrise -2

FILIERE ANIMATION | Adjoint d'animation territorial TC -5

Animateur principal de 2ème TC 1

classe

FILIERE SOCIO- ATSEM principal de 2ème classe TC -3

MEDICALE

FILIERE CULTURELLE | Adjoint du patrimoine principal TC -1

de 2ème classe

Assistant de conservation TC -1

principal de 2ème classe

-42

2}°) dire que ces modifications interviendront à la date du 1° décembre 2021;

3°) de rappeler que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget de l'exercice courant et suivants.

13 - MISE EN ŒUVRE DES 1607 HEURES - RAPPORTEUR : ANNE-MARIE DAVELU-CHAVIN

Il apparaît que le temps de travail annuel moyen effectif à la Ville est jusqu'ici de 1565 heures.

Six jours supplémentaires devront donc être travaillés à partir de 2022 afin de se conformer à la

réglementation sur le temps de travail effectif dans la Fonction publique qui est de 1607h annuelles.

Ainsi,

- les trois jours dit « du Maire » seront supprimés à compter du 1* janvier 2022

- il est rappelé que le nombre de jours congés annuels est égal à cinq fois la durée hebdomadaire de service (donc 25 jours et non 28 jours)

- la journée de Solidarité sera travaillée ou retenue sur la dotation annuelle RTT.

- lorsque l'organisation des services nécessite un temps de travail supérieur à 35 heures, les agents bénéficient de jours de réduction de temps de travail correspondant

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°12Temps de travail pour les agents suite au passage aux 1607 heures

SITUATION ACTUELLE SITUATION AU 01/01/2022

Temps de travail

Temps de travail Jours RTT -_ hebdomadaire à Jours RTT

hebdomadaire actuel partir du 1°” janvier

2022

35h 36h 6

36h 6 37h 12

37h 12 38h 18

39h 23 40h 29

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28/ Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 26 / Contre : 7

Décide,

1°) À compter du 01/01/2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la

base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplé-

mentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (525 x 2j) (35h/5j

= Biours fériés légaux arrondies à 1 600 heures

x 7 heures de travail journalières

= 1 596 heures annuelles travaillées

- 25 jours de congés annuels +7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

2°) d'approuver la suppression des trois jours dits « de faveur » accordés aux agents de la collectivité à

l'occasion de ponts pour les jours fériés

3°) d'approuver la suppression des trois jours de congés annuels extra-légaux

4°) d'approuver le nombre de jours de RTT attribués en fonction du temps de travail hebdomadaire

5°) de dire que ces mesures entreront en vigueur au 1 janvier 2022

14 - DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA COMMUNE DANS L'INSTANCE 2103301-4 - RAPPORTEUR : ANNE-

MARIE DAVELU-CHAVIN

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour :26/Contre : 7

Décide,

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°131°) d'intervenir en défense des intérêts de la commune dans l'instance n° n°2103301-4 et portée

devant le Tribunal administratif de Bordeaux par Madame Emmanuelle DELBOSQ contre la commune de Villeneuve-sur-Lot,

2°) de confier le dossier à Maître Cyril CAZCARRA, avocat au barreau de Bordeaux, aux fins de re

présenter la commune et défendre ses intérêts dans cette affaire et ses suites,

3°) de régler les éventuelles dépenses inhérentes aux frais d'actes et de contentieux et de les

imputer au chapitre 62 du budget communal.

15 - DÉCOUPAGE GÉOGRAPHIQUE DES QUARTIERS DE LA VILLE EN VUE DE LA CRÉATION DES

CONSEILS DE QUARTIER - RAPPORTEUR: MME ESTELLE HÉNAULT-BLINEAU

La Ville de Villeneuve-sur-Lot a pour volonté, par la mise en place de conseils de quartier dans le

courant de l’année 2022, de proposer un espace de dialogue, d'information, d'expression collective et

de proposition dans ses quartiers. Les futurs conseillers auront ainsi la possibilité de s'impliquer et

d'impliquer les habitants du quartier dans des actions concrètes conduites à l'échelle de leur quartier.

La mise en place de ces conseils requiert plusieurs étapes, notamment :

- la délimitation du périmètre de chaque quartier,

- les modalités de désignation des conseils de quartier,

- la forme juridique des conseils de quartier,

- les missions qui leur seront dévolues et leur fonctionnement,

- l'élaboration des contrats de quartier entre la Ville et les conseils de quartier.

Ainsi, le préalable à leur création et à leur mise en place étant le découpage des quartiers, il est

aujourd'hui proposé de découper la ville en 11 quartiers. La totalité du territoire communal est couvert

et chaque quartier a été délimité dans un souci de cohérence géographique et de son identité urbaine,

péri-urbaine ou rurale.

Les 11 quartiers seront dénommés comme suit :

Quartier 1 - Quartier Bastide

Quartier 2 - Quartier Saint-Etienne

Quartier 3 - Quartier du Rooy

Quartier 4 - Quartier Saint-Sulpice

Quartier 5 - Quartier Marot-Massanès

Quartier 6 - Quartier d'Eysses

Quartier 7 - Quartier Saint-Cyr

Quartier 8 - Quartier des Fontanelles

Quartier 9 - Quartier Courbiac

Quartier 10 - Quartier Sainte-Radegonde / Monmarès

Quartier 11 - Quartier Soubirous

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1°) D'approuver le découpage géographique du territoire communal en 11 quartiers,

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°142°) D'autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cet effet.

16 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITÉ DE JUMELAGE SAN DONA DI

PIAVE - RAPPORTEUR : MME ESTELLE HÉNAULT-BLINEAU

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 33

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1°) D'allouer une subvention exceptionnelle de 184 euros au comité de jumelage Villeneuve/San Dona Di Piave,

2°) De prélever cette somme sur le budget communal en cours.

17- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITÉ DE JUMELAGE DE BOUAKE

RAPPORTEUR: MME ESTELLE HÉNAULT-BLINEAU

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Monsieur Mars quitte la salle avant le débat et ne prend pas part au vote

Suffrages exprimés : 32

Pour : 32

Décide,

1°) D'allouer une subvention exceptionnelle de 1750 euros au comité de jumelage de Bouaké.

2°) De prélever cette somme sur le budget communal en cours.

18 - ADOPTION DU PLAN D'ACTION MUNICIPAL 2020/2026 UNICEF POUR L'ENFANCE ET LA

JEUNESSE - RAPPORTEUR: MME PATRICIA SUPPI

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice :35 / Présents : 28 / Représentés :5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1°) d'adopter le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse,

2°) d'autoriser le maire ou son représentant légal à signer la convention de partenariat, la charte

Ville amie des enfants, la feuille de route avec le comité départemental UNICEF France et à

prendre toutes les mesures nécessaires à son application,

3°) d'allouer une cotisation annuelle de 200 € au comité départemental UNICEF France sur la

durée du plan d'action municipal 2020/2026,

Conseil Municipal du 25/11/2027 - Compte-rendu - Page n°154) d'imputer au budget de la commune, les dépenses correspondantes à ce projet.

19 - CRÉATION DES CLUBS « CLASSES ET MAT » AU SEIN DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET VERSEMENT

D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION ÉCHIQUIER VILLENEUVOIS - RAPPOR- TEUR : MME PATRICIA SUPPI

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1°) d'approuver le partenariat liant la Ville de Villeneuve-sur-Lot et l'association Échiquier

Villeneuvois,

2°) d'allouer une subvention annuelle exceptionnelle de 750 € pour financer l'organisation des

tournois régionaux et inter-écoles et les licences de tous les enfants inscrits aux clubs « Classes

et Mat » sur l'année scolaire 2021-2022,

3°) d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents nécessaires à cet

effet,

4) d'imputer au budget de la commune, les dépenses correspondantes à ce projet.

20 - VERSEMENT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES DE

VILLENEUVE SUR LOT DES INSTITUTIONS SAINTE CATHERINE ET SAINTE JEANNE DE FRANCE À

L'OGEC DE L'INSTITUTION STE CATHERINE, GESTIONNAIRE DES DEUX ÉTABLISSEMENTS - RAPPCR-

TEUR : MME PATRICIA SUPPI

Par délibération en date du 7 juillet 2021, le Conseil Municipal a fixé le montant de la participation aux frais de fonctionnement de deux écoles privées de Villeneuve/Lot, de 586 euros pour l'année scolaire, par enfant en primaire, résidant à Villeneuve/Lot, pour les Institutions Sainte-

Catherine et Sainte Jeanne de France.

Considérant que la gestion des deux Institutions, ayant fait l'objet d'une fusion, est désormais assurée par L'OGEC de l'institution Sainte Catherine.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 27 / Représentés : 5

Madame Catherine LÉVÊQUE n'a pas pris part au vote

Suffrages exprimés : 31

Pour : 31

Décide,

1°) de modifier la délibération N°95 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2021 en autorisant le

versement de la participation de la commune prévue pour l'institution Sainte Jeanne de France

et l'institution Sainte-Catherine à L'OGEC de l'institution Sainte-Catherine, qui a la gestion

des deux établissements.

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°162°) d'autoriser le Maire de Villeneuve/Lot, Monsieur Guillaume LEPERS à signer la nouvelle

convention afférente et tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

21 - CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION « SAUVEGARDE » ET LA VILLE ET

VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ANNUELLE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE

DE LA MISSION DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE - RAPPORTEUR: MME PATRICIA SUPPI

ission de Prévention Spécialisée poursuit des objectifs éducatifs et s'inscrit dans la politique globale de

prévention du Conseil Départemental au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance,

L'Association de Prévention Spécialisée « Sauvegarde » vise à organiser, dans les lieux où se

manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions auprès des jeunes en difficulté, en rupture

ou en risque de rupture avec leur milieu afin de prévenir leur marginalisation et de faciliter leur

insertion et leur promotion sociale,

Ce partenariat doit permettre, par leurs interactivités, l'accès des jeunes en difficulté aux

services dits « de droits commun » offerts à la population de la commune de Villeneuve-sur-Lot,

Considérant que dans ce cadre, les parties engagées souhaitent signer une convention

définissant les conditions d'exercice de la mission de Prévention Spécialisée sur le territoire

Villeneuvois et prévoyant l'attribution d'une aide financière municipale correspondant à une part du

coût salarial des éducateurs de prévention.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d'Objectifs 2021 entre la Ville et l'Association « Sauvegarde »,

2°) d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 31 500 € (trente et un mille cinq

cents euros) en 2021 à l'Association « Sauvegarde »,

3°) de dire que la dépense en résultant sera prélevée sur le budget de la Commune (ligne budgétaire n°331 6574 65 QA du service Jeunesse).

22 - CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI ASSOCIATIF DU SECTEUR SPORTIF DE LA

COMMUNE POUR L'ASSOCIATION AVIRON VILLENEUVOIS - RAPPORTEUR : M. MICHEL LAVILLE

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'accompagnement à

l'emploi sportif avec l'association Aviron Villeneuvois pour la période 2021/2022.

2°) d'imputer la dépense en résultant au budget 2021 de la commune sur la ligne 65 40 6574.

Conseil Municipal du 25/11/2027 - Compte-rendu - Page n°17L'affaire 23 a été reportée. Elle concernait la tarification horaire des équipements sportifs

communaux.

24 - COMPLÉMENT AU DISPOSITIF DE LA TARIFICATION DES SALLES MUNICIPALES - RAPPORTEUR :

M. MICHEL LAVILLE

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

D'ajouter dans le dispositif de la tarification des salles municipales l'article suivant : « de préciser que

les partis politiques pourront disposer gracieusement des salles municipales pour leur réunion,

uniquement pendant les périodes électorales et sous réserve de disponibilité. En dehors de ces

périodes la tarification destinée aux associations sera appliquée ».

25 - COMPLÉMENT AU DISPOSITIF DE LA TARIFICATION DU PARC DES EXPOSITIONS -

RAPPORTEUR : M. MICHEL LAVILLE

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

D'ajouter au dispositif de la tarification du Parc des exposition et plus précisément à l'article 4 relatif à

la gratuité de la salle et du matériel le paragraphe suivant: « aux partis politiques pour une

manifestation d'envergure de 300 personnes minimum, ne percevant pas de droits d'entrée et/ou de

droits de place. »

26 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE PASSAGE PIÉTON CRÉÉ SOUS LA RN 21 À VILLENEUVE-SUR-LOT ET PUJOLS - RAPPORTEUR: M. GÉRARD RÉGNIER

Ces travaux ont reçu l'aval des services de l'État, propriétaire de l'équipement concerné par cet

aménagement qui permet au ruisseau de passer sous la RN 21.

De son côté la Commune de Villeneuve-sur-Lot envisageait la réalisation d'un passage piéton

permettant de traverser sous là RN 21 de façon sécurisée en utilisant la buse existante, propriété de

l'État. Ce projet de cheminement est à la limite des communes de Pujols et de Villeneuve et qu'il

conviendra d'en effectuer l'entretien dans la cadre de la compétence Voirie de la CAGV, une convention

de partenariat a été proposée pour définir les missions de chaque interlocuteur.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°18Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

D'autoriser la signature de la convention de partenariat pour la création et gestion du passage piéton

créé sous la RN 21 à Villeneuve-sur-Lot et Pujols, au lieu-dit « Lalande ».

27 - NOMINATION DE CHEMINS RURAUX ET DE VOIES COMMUNALES - RAPPORTEUR: M. GÉRARD RÉGNIER

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1°) de renommer les voies communales suivantes :

- Route de Las Piétat : tronçon compris entre traversière Carabain et RN21,

- Avenue de Paris : tronçon compris entre traversière Carabain et l'intersection rue de

Grelot et rue des acacias,

- Marché Gare : pour officialiser le secteur,

- Rue Nicolas Leblanc, zone de la Barbière

- Chemin de Carrié bas, depuis la RD661, direction le Lot, en parallèle de la RN21

- Rue René Rieus, jonction entre la rue de la Maladrerie et la rue François Villon (voie crée après la réalisation de la rocade RD911 à travers les jardins de la cité Réné Rieus) - Place de l'éclusier, depuis la rue Crochepierre, place à côté de la maison de l'éclusier et de la Résidence Crochepierre

Rappel sur la désignation des voies pour les grands axes

Routes Départementales,

RD 676, route de Monflanquin,

2°) de notifier ces noms de rues au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre

concerné;

3°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents permettant

là mise en œuvre de cette décision.

28 - LABEL APIcité - RAPPORTEUR : M. XAVIER LOISEAU

La prise en compte du rôle des pollinisateurs constitue un enjeu majeur de par leur rôle

essentiel dans la pollinisation permettant d'assurer ainsi la reproduction d'environ 2/3 des espèces

cultivées.

Le label proposé par L'Union Nationale des Apiculteurs Français (UNAF) favorise la préservation

des abeilles, les pollinisateurs naturels et à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens.

Initiatrice d'actions de sensibilisation, l'UNAF a lancé en 2005 le programme national « Abeille

sentinelle de l'environnement® » qui rencontre un formidable succès auprès des entreprises et

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°19collectivités territoriales. L'UNAF est également à l'origine du Label européen Bee Friendly® qui vise à

identifier et promouvoir les produits et systèmes de production respectueux des pollinisateurs.

En plus d'être une récompense officielle, le label est une réelle incitation à la mise en place de pratiques favorables aux abeilles domestiques et aux pollinisateurs sauvages.

La redevance d'une labellisation APicité dépend du nombre d'habitants de la collectivité : 1 500

€ / an pour les communes de + de 20 000 Hab. Ce montant comprend : la création et mise à disposition d'outils de communication (charte graphique), la communication effectuée par l'UNAF, au niveau

national sur notre engagement, l'évaluation des candidatures par le comité de labellisation, l'obtention de documents techniques.

Considérant que cette labellisation soutiendra et valorisera nos actions pour le développement durable, notamment l'atlas pour la biodiversité et la sensibilisation auprès des administrés.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1°) D'approuver l'adhésion au label APIcité

2°) D'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer toutes pièces nécessaires à cet effet,

3°) D'inscrire les dépenses afférentes au budget de l'année 2022.

29 -PROROGATION DU DÉLAI D'EXÉCUTION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (ADAP) -

RAPPORTEUR : M. GÉRARD RÉGNIER

L'ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020 prévoit que : «les mesures de restriction de

circulation et de confinement décidées par le Gouvernement à compter du 12 mars 2020 ainsi que

l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont constitutifs d'une

circonstance de la force majeure telle que prévue au V de l'article 60 de la loi du 23 février 1963

susvisée ».

À ce titre, la mairie de Villeneuve-sur-Lot peut bénéficier d'une prorogation de 36 mois afin de

pouvoir poursuivre la réalisation de son agenda d'accessibilité programmée pour la mise aux normes

de nos ERP et de nos IOP ;

Considérant le planning de réalisation de notre agenda d'accessibilité avec une prorogation de

36 mois détaillé dans les tableaux annexes.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°201°) d'approuver la prorogation de notre agenda d'accessibilité programmée selon le programme détaillé en annexe,

2°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer les documents nécessaires

à la prorogation de notre agenda d'accessibilité programmée.

30 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA COMPAGNIE « LES TEMPS VENUS » -

RAPPORTEUR : M. GÉRARD RÉGNIER

Le service culturel propose, en écho à la Journée Internationale des Droits des Femmes du

mardi 8 mars 2022, le projet de la semaine des droits des femmes à Villeneuve-sur-lot s'articulant

autour d'une programmation de deux spectacles au Théâtre Georges Leygues, d'une soirée littéraire

d'invitation d'auteur-es et d'une programmation de petite forme théâtrale dans les établissements

scolaires,

Dans le cadre de son projet culturel, la municipalité de Villeneuve-sur-lot assume ses missions

de programmation culturelle, de soutien aux productions locales et d'éducation artistique et culturelle,

que le projet «J'ai rêvé la Révolution » de la compagnie locale «Les temps venus», inclut la

participation de 40 artistes amateurs et 4 professionnels et sera accueilli au théâtre Georges Leygues

en résidence de création lumière et en programmation le 8 mars 2022, avant une tournée de 4 dates

en Belgique.

Considérant que du mercredi 9 au vendredi 11 mars, Catherine Anne, auteur de « J'ai rêvé la

Révotution» restera à Villeneuve-sur-lot pour présenter « Liberté, égalité, parité», dans les

établissements scolaires secondaires, en petite forme de 35 minutes à l'issue de laquelle un débat sera

initié sur le thème de la parité.

Considérant que cette pièce sur la jeunesse et les échanges inter-générationnels est destinée à

être jouée partout et à provoquer un débat objectif, au-delà du seul champ culturel, notamment en lien avec la citoyenneté, l'éducation.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1°) d'attribuer une subvention exceptionnelle à la compagnie « Les Temps Venus » à hauteur de 2 -

700 € (deux mille sept cents euros),

2°) de prélever la dépense correspondante sur la ligne budgétaire « subventions aux associations

culturelles » du service culturel.

31 - DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE SUITE A UNE ERREUR MATÉRIELLE DE LA DÉLIBÉRATION N°109 EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2021 RELATIVE A LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT TAILLEFER : ALIÉNATION ET ACQUISITION DE PARCELLES A LA SCI LABEL CHIC - RAPPORTEUR : M. GÉRARD RÉGNIER

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°21La délibération n°109 en date du 23 septembre 2021 est entachée d'une erreur matérielle par

l'indication en deux endroits, dans la présentation et dans l'article 2, de la notion de contrat en main pour l'acquisition des parcelles DK 372 et 375,

Il est ainsi demandé au conseil municipal de rectifier cette délibération en êtant la notion de

e contrat en main» puisque le montant de 118€ concerne uniquement le prix de l'acquisition des

immeubles et n'englobe pas les frais notariés. Les autres conditions de la délibération n°109 en date du

23 septembre 2021 restent inchangées.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés : 5

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Décide,

1°) d'approuver la modification de la délibération n°109 en date du 23 septembre 2021 telle que

déclinée ci-dessus,

2°) d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces administratives

nécessaires à cet effet.

32 - FÉDÉRATION DES UNIONS COMMERCIALES ET ARTISANALES DU GRAND VILLENEUVOIS -

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA MISE EN PEACE D'UNE PATINOIRE - RAPPORTEUR: MIAE

BÉATRICE VAQUIER

La Fédération des Unions Commerciales et Artisanales du Grand Villeneuvois souhaite

développer l'offre d'animations par la mise en place d'activités propices à favoriser la fréquentation du

centre-ville durant la période des fêtes de fin d'année,

Le projet de mise en place d'une patinoire, parvis Sainte Catherine, durant la période du 4

décembre 2021 au 2 janvier 2022 peut répondre à cet objectif.

La Fédération des Unions Commerciales et Artisanales du Grand Villeneuvois propose

notamment les prestations suivantes :

Y gratuité de la patinoire pour les écoles du territoire communautaire les matinées,

durant la période scolaire ;

Y_ l'organisation de soirées privées à l'attention des comités d'entreprises du territoire.

Considérant que ce projet a pour objectif d'accroître l'attractivité et la fréquentation des

commerces en centre-ville.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 28 / Représentés :5

Madame Léah TOMAS-BOLLINI n'a pas pris part au vote

Suffrages exprimés : 32

Pour : 33

Décide,

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°222°)

d'accorder une subvention exceptionnelle de soixante sept mille huit cent quatre vingt un euros

quatre vingt quinze centimes d'euros (67 881,95€) à la Fédération des Unions Commerciales et

Artisanales du Grand Villeneuvois pour la mise en place d'une patinoire.

de dire que la dépense en résultant sera prélevée sur le budget de la commune (ligne 65-6574-

90 / Actions économiques et commerciales).

La Conseillère Municipale désignée

secrétaire de séance,

Léah THOMAS-BOLLINI

Conseil Municipal du 25/11/2021 - Compte-rendu - Page n°23