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Déliberation - 20210512 CRCM 06 05 2021
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Lien du pdf (Déliberation - 20210512 CRCM 06 05 2021)
Thèmes du document : Éducation, Logement, Consommateurs,
VILLENEUVE-
SUR-LOT
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2021
COMPTE-RENDU
Étaient présents : MM. et Mmes BALLEROY Vincent, BLAZEJCZYK Maëlle, BOUYSSONNIE Thomas, CHABROT-DUPUY
Agnès, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, DE BRONDEAU Chantal, DELLIAUX Anne, FEUILLAS Lionel,
FOURES Sylvie, GONCALVES David, GRANERI Florence, GUEUDIN Freddy, GUEUDIN Sylvie, HENAULT-BLINEAU
Estelle, LADRECH Frédéric, LAVILLE Michel, LEPERS Guillaume (Maire et président de séance), LEVEQUE Catherine,
LOISEAU Xavier (à partir de l'approbation du compte-rendu des décisions prises par le Maire), MACALLI Daniel, MANDILE-PICOT Laurence, MARS Xavier (excepté à l'affaire n°8), MOLDOVAN Dalia, REGNIER Gérard, ROSIER Jean- Eric, SUPPI Patricia THOMAS-BOLLINI Léah (secrétaire de séance), VAQUIER Béatrice, VOGLER Brice et ZEZYMBROUCK Eric.
Etaient représentés: M. BERTHOUMIEUX Vincent par M. VOGLER Brice, Mme CHARGROS Dominique par Mme FOURES Sylvie, Mme RONGIER Sylvie par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier.
Absents : M. LOISEAU Xavier (approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 1% avril 2021), M. MARS Xavier (affaire n°8),
La séance s'est ouverte à 19 h 30 sous la présidence de Monsieur LEPERS Guillaume, Maire de la
Commune de Villeneuve-sur-Lot, dans la grande salle de la Maison de la Vie Associative, en application
des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'état d'urgence lié à l'épidémie de COVID-19.
Mme Léah THOMAS-BOLLINI est désignée secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 1” avril 2021 et celui des décisions
prises par le Maire sont approuvés. || s'agit des décisions 21 à 38.
Les 33, 37 et 38 ont fait l'objet de demandes de précisions de la part de Mme Agnès CHABROT- DUPUY. Ces dernières ont été apportées par Monsieur le Maire en fin de séance.
ORDRE DU JOUR :
1 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS NELSON MANDELA -
RAPPORTEUR : MME PATRICIA SUPPI
Le retour à 4 jours scolaires aura un impact sur les horaires d'ouverture et le fonctionnement
de l'ALSH Nelson Mandela (circuits de bus du mercredi midi non nécessaires, notamment).
Les Accueils Collectifs de Mineurs dépendent, depuis le 1“ janvier 2021 de l'Education Nationale et plus précisément du SDJES (Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports) et non plus de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°1 Les délais de réservation pour les petites vacances et pour l'été doivent être revus afin de faciliter les modalités d'organisation (« délais de 48h avant », contre « la veille » aujourd'hui).
La collectivité souhaite élargir la tranche d'âge des enfants accueillis en ouvrant la structure aux adolescents jusqu'à 15 ans révolus (contre 14 ans aujourd'hui).
Considérant que le règlement intérieur doit être mis à jour;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 32 / Contre : 0 / Abstentions : 3
Décide,
ARTICLE 1: de modifier le règlement intérieur en tenant compte de toutes les informations dont
nous disposons ;
ARTICLE2: d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer le règlement intérieur.
2 - RÉVISION DES TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS NELSON MANDELA - RAPPORTEUR: MME
PATRICIA SUPPI
Le tarif de la journée est calculé en fonction des revenus de chaque famille, qui se voit donc
appliquer un tarif qui lui est propre. Cette modulation tarifaire est en place à la Mairie de Villeneuve- sur-Lot depuis septembre 2009, à la demande de la CAF, afin de favoriser l'accès de tous aux loisirs.
Aucune différence de tarif n'est appliquée selon le lieu d'habitation de la famille.
La collectivité a choisi la modulation tarifaire avec un taux d'effort (TE), pourcentage défini
pour chaque activité, multiplié par le QF de la famille pour déterminer le tarif unitaire de l'activité.
La méthode actuelle de calcul des tarifs « enfance » est la suivante : le logiciel calcule un QF
(différent de celui de la CAF/MSA) qui est ensuite multiplié par un taux d'effort.
QF = 1/12 des revenus de l'année N-2 + allocations familiales mensuelles
nombre de parts
Le retour à 4 jours modifie le fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Mandela, qui sera ouvert toute la journée le mercredi. Le tarif « journée du mercredi » n'a plus lieu d'exister.
La dernière révision de tarifs date de septembre 2017.
Considérant que les tarifs de l'Accueil de Loisirs Nelson Mandela doivent être modifiés ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1: d'abroger les anciens tarifs;
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°2 ANCIENS TARIFS
Taux d'effort Le + bas tarif Le + haut tarif
Accueils de loisirs Aide aux vacances 2,38 € la journée 4,00 € la journée
VACANCES, CAF et MSA
JOURNEE (QF CAF et MSA 2021 <856 €)
COMPLETE, en 0,58 %
fonction du Autres
calendrier 0,85 % 4,00 €la journée 19,09 € la journée
Accueils de loisirs
« JOURNEE DU Aide aux vacances 2,25 € la journée 4,75 €la journée
MERCREDI » CAF et MSA (QF CAF et MSA 2021 <856 €)
0,61 %
Autres
bus + repas + après- 075% 4,75 € la journée 13,36 € la journée midi
Accueils de loisirs
MERCREDI
Aide aux vacances 1,19 € la 1/2 journée 2,00 € la 1/2 journée CAF et MSA
après-midi (QF CAF et MSA 2021 <856 €)
0,58 %
Autres
0,85 % 2,00 € la 1/2 journée 9,54 € la 1/2 journée
ARTICLE2: d'approuver la mise en place des nouveaux tarifs de l'Accueil de Loisirs Nelson
Mandela :
sur-Lot, CAGV hors Villeneuve-sur-Lot, hors CAGV,
+ en modifiant les tarifs plancher et plafond,
* en appliquant 6 taux d'effort (TE) : 3 pour le tarif « Aide aux Vacances », 3 pour le
tarif« Normal » ;
en créant 3 tarifs différents selon le lieu d'habitation de la famille : Villeneuve-
NOUVEAUX TARIFS
Villeneuve-sur-Lot CAGV Extérieur
(hors VSL)
TARIF 2,40 € 4,00€ 6,00 €
“AIDE AUX VACANCES" TE : 0,59 % TE : 0,83 % TE:1,25% (AAV) 450€ 6,00€ 8,00 €
4,50 € 6,00 € 8,00 €
TARIF "NORMAL" TE : 0,86 % TE:1% TE:1,34% 13,00 € 15,00 € 17,00 €
ARTICLE 3: de continuer à appliquer le mode de calcul actuel du QF (Quotient Familial) soit :
QF = 1/12 des revenus de l'année N-2 + allocations familiales mensuelles
nombre de parts
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°3 et de multiplier le QF par le taux d'effort (TE) pour déterminer le tarif de la journée à l'Accueil de
Loisirs ;
ARTICLE4: de définir que les tarifs seront révisés par délibération du Conseil Municipal, lorsque l'augmentation sera supérieure à 5 %; par décision lorsque l'augmentation sera infé- rieure à 5 %.
3 - MODIFICATION DES HORAIRES SCOLAIRES POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2021/2022 -
RAPPORTEUR : MME PATRICIA SUPPI
Considérant la proposition faite par le comité de pilotage en date du 26 mars 2021 au regard des différents enjeux liés aux attentes des parents et des enseignants ainsi que des objectifs de l'éducation nationale ;
Considérant le besoin de différencier les horaires de sortie entre école maternelle et élémentaire sur le temps de la pause méridienne;
Considérant la spécificité du
SICAUD/Marguerite BROUILLET ;
regroupement pédagogique communal Sabine
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 28 / Contre : 1 / Abstentions : 6
Décide,
ARTICLE 1: de proposer à Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale
une modification des horaires scolaires selon le schéma suivant :
Pour la rentrée scolaire 2021/2022 :
Écoles maternelles :
[Lundi Mardi Jeudi Vendredi
| 9h00-12h00
13h45-16h45
9h00-12h00
13h45-16h45
9h00-12h00
13h45-16h45
9h00-12h00
13h45-16h45
Écoles élémentaires, y compris Guy de Scorailles :
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
8h55-12h10
14h00-16h45
8h55-12h10
14h00-16h45
8h55-12h10
| 14h00-16h45
8h55-12h10
14h00-16h45
ARTICLE 2:
Sabine SICAUD :
Pour le regroupement pédagogique communal S. SICAUD / M. BROUILLET :
Jeudi Lundi Mardi
9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00
Vendredi
9h00-12h00
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°4 13h30-16h30 13h30-16h30 13h30-16h30 13h30-16h30
Marguerite BROUILLET:
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
8h45-12h00 8h45-12h00 8h45-12h00 8h45-12h00
13h30-16h15 13h30-16h15 13h30-16h15 13h30-16h15
4 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES -
RAPPORTEUR : MME PATRICIA SUPPI
Considérant la nécessité de modifier le règlement en vigueur en raison du passage à la
semaine à 4 jours ;
Considérant que des ajustements doivent être effectués par rapport aux modifications des
horaires ;
Considérant que la loi du 30 octobre 2018 prévoit l'expérimentation de menus végétariens dans les restaurants scolaires ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 32 / Contre : 0 / Abstentions : 3
Décide,
ARTICLE 1: d'approuver le nouveau règlement de fonctionnement des services périscolaires ;
ARTICLE2: d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer le présent règlement.
5 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - PLAN BIBLIOTHÈQUE - ÉCOLES Guy de
SCORAILLES, Sabine SICAUD, Marguerite BROUILLET - RAPPORTEUR : MME PATRICIA SUPPI
Considérant que ces trois écoles sont éligibles au plan bibliothèque et qu'elles ont obtenu l'accord de principe de l'État d'être subventionnées sous condition d'une participation financière de la Mairie à hauteur de 225 euros par établissement scolaire.
Considérant qu'elles sont éloignées du centre ville et ne disposent pas de transport gratuit
pour accéder à la bibliothèque municipale, contrairement aux autres écoles.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1: d'allouer la somme de 225 € (deux cent vingt cinq euros) à la coopérative de chacune
des écoles ;
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°5 ARTICLE2: d'imputer la dépense correspondante au Budget de la Commune : «Enseignement» sur
le chapitre et article 65/213/6574.
6 - EXERCICE DU DROIT DE PRIORITÉ À L'OCCASION DE LA VENTE D'UNE PARCELLE, CADASTRÉE
SECTION EW N°1143, SISE PLACE AMIRAL COURBET À VILLENEUVE SUR LOT, APPARTENANT À
L'ÉTAT - RAPPORTEUR : M. GERARD REGNIER
Considérant que la commune a engagé, au cours de ces derniers mois, toutes les démarches
nécessaires afin de pouvoir devenir propriétaire de cette parcelle dans le but de pouvoir exploiter
pleinement cet endroit et d'en faire émerger toutes ses potentialités mettant ainsi en valeur la rivière
Lot.
Considérant que la commune de Villeneuve sur Lot a formulé, dans un courrier en date du 09
avril 2021, au Président de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois, son souhait de
bénéficier, par délégation, de l'exercice du droit de préemption afin de faire l'acquisition de la parcelle
sus-visée.
CONSIDÉRANT QUE CETTE DEMANDE A REÇU UN AVIS FAVORABLE NOTIFIÉ PAR LA DÉCISION
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE N°30/2021, EN DATE DU 15 AVRIL 2021.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1: d'acquérir la parcelle, cadastrée section EW n°1143, sise place Amiral Courbet, à Ville- neuve sur Lot, par l'usage de du droit de priorité, pour un montant de 30 650 € ;
ARTICLE2: d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires à cet effet et notamment l'acte inhérent à cette acquisition ;
ARTICLE3: de dire que la dépense relative aux frais de rédaction et d'enregistrement de l'acte sera
prélevée sur le budget en cours.
7 - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE COM-
MUNALE, SITUÉE PLACE AMIRAL COURBET, DÉNOMMÉE CALE DE LA MARINE - RAPPORTEUR: M.
GERARD REGNIER
Considérant que dans l'objectif de développer la parcelle située place Amiral Courbet à Villeneuve-sur-Lot, la commune prévoit la mise à disposition de divers espaces locatifs par le biais de conventions d'autorisation d'occupation temporaire.
Considérant que dans le cadre de ce projet, il convient d'instaurer, au préalable, un règlement intérieur afin de convenir des modalités de location et d'utilisation de ceux-ci.
Considérant qu'il est proposé d'adopter le règlement intérieur joint à la présente lequel a été
transmis lors de la convocation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°6 Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1: d'approuver de règlement intérieur de la « Cale de la Marine », annexé à la présente déli-
bération ;
ARTICLE2: d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer l'acte et toutes les pièces utiles et né-
cessaires à cet effet.
8 - ACQUISITION D'UNE PARCELLE APPARTENANT À LA SCI LES COTEAUX - PROJET D'IMPLANTA-
TION DE BORNES SEMI-ENTERRÉES - RAPPORTEUR : M. GERARD REGNIER
Considérant que la commune dispose, depuis de nombreuses années, d'une mise à disposition de la parcelle, cadastrée CZ 86 et située au lieu-dit Mont Louis / Saint Germain à Villeneuve-sur-Lot, propriété de la SCI LES COTEAUX représentée par Monsieur Xavier MARS, sur laquelle des bacs de collecte sont implantés.
Considérant que dans le cadre du projet de redevance incitative, la Commune de Villeneuve-
sur-Lot envisage de mettre en place une zone de bornes semi-enterrées sur le secteur de Saint-
Germain.
Considérant que la parcelle sus-visée est ciblée pour faire l'objet de tels aménagements et
nécessite de fait que la commune en fasse l'acquisition.
Considérant l'accord de la SCI LES COTEAUX, pour céder cet immeuble, d'une superficie de 526
m2, au prix de 105 € (cent cinq euros).
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 34/ Représentés : 4
M. Xavier MARS a quitté la salle avant l'examen de l'affaire et n'a donc pas pris part au vote
Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1: d'acquérir de la SCI LES COTEAUX, la parcelle référencée sous le numéro 86 de la section
CZ, et d'une superficie totale de 526 m2, moyennant le prix de 105 €;
ARTICLE2: d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer l'acte et toutes les pièces utiles et né- cessaires à cet effet ;
ARTICLE3: de dire que les dépenses correspondant aux actions engagées dans le cadre de cette
opération, seront inscrites au budget communal en cours.
9 - DÉCLASSEMENT SANS ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE DE DÉLAISSÉS DE VOIRIE SITUES RUE
HENRY LE CHATELIER, À VILLENEUVE SUR LOT, ET CESSION À LA SCI DEP 1 LA BARBIERE, PRO-
PRIÉTAIRE RIVERAIN - RAPPORTEUR : M. GERARD REGNIER
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°7 ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
M. Le maire et M. Samir ZIANI ne prennent pas part au vote
Suffrages exprimés : 33 / Pour : 33 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
de constater que le déclassement du délaissé de voirie, situé rue Henry le Chatelier à Vil- leneuve-sur-Lot, imbriqué entre les parcelles DM 03 d'un côté et DN 01 de l'autre, ne doit pas faire l'objet d'une enquête publique ;
de constater la désaffectation de cette parcelle et de prononcer son déclassement du domaine public communal afin de l'intégrer dans le domaine privé communal ;
d'autoriser la cession de ce délaissé de voirie décliné par les parcelles référencées au ca-
dastre sous le numéro 414 de la section DM et le numéro 339 de la section DN, pour une superficie totale de 282 m?, à la SCI DEP 1 LA BARBIERE, au prix de 4 € le m2, soit un mon- tant total de 1128€;
de dire que des servitudes de passage dans le cadre de l'entretien et la réparation des réseaux existants seront établis le cas échéant;
de dire que les frais de rédaction et d'enregistrement d'actes seront à la charge de la SCI
DEP 1 LA BARBIERE ;
d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires à cet
effet.
10 - DÉCLASSEMENT SANS ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE D'UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE SITUÉ 10
RUE DES CADETS DE GASCOGNE, À VILLENEUVE SUR LOT, ET CESSION À MADAME FERIEN MARIE
ANNICK, PROPRIÉTAIRE RIVERAIN - RAPPORTEUR : M. GERARD REGNIER
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
de constater que le déclassement du délaissé de voirie, situé rue des Cadets de Gas- cogne, à Villeneuve-sur-Lot, et jouxtant la propriété de Madame FERIEN Marie Annick, ne doit pas faire l'objet d'une enquête publique ;
de constater la désaffectation de cette parcelle et de prononcer son déclassement du
domaine public communal afin de l'intégrer dans le domaine privé communal ;
d'autoriser la cession de ce délaissé de voirie décliné par la parcelle référencée au ca- dastre sous le numéro 508 de la section EK, d'une superficie de 47 m2, à Madame FE- RIEN Marie Annick, au prix de 12 € le m2 soit un montant total de 564 €;
de dire que les frais de rédaction et d'enregistrement d'actes seront à la charge de l'ac-
quéreur;
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°8 ARTICLE 5 : d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires à cet
effet.
11 - DÉCLASSEMENT SANS ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE D'UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE SITUÉ 10 RUE DES CADETS DE GASCOGNE, À VILLENEUVE SUR LOT, ET CESSION AUX CONSORTS PIMET, PROPRIÉTAIRES RIVERAIN - RAPPORTEUR : M. GERARD REGNIER
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
de constater que le déclassement du délaissé de voirie, situé rue des Cadets de Gas- cogne, à Villeneuve-sur-Lot, et jouxtant la propriété des consorts PIMET, ne doit pas faire l'objet d'une enquête publique ;
de constater la désaffectation de cette parcelle et de prononcer son déclassement du
domaine public communal afin de l'intégrer dans le domaine privé communal ;
d'autoriser la cession de ce délaissé de voirie décliné par la parcelle référencée au ca-
dastre sous le numéro 509 de la section EK, d'une superficie de 69 m2, aux consorts PI-
MET, au prix de 12 € le m2 soit un montant total de 828 €;
de dire que les frais de rédaction et d'enregistrement d'actes seront à la charge de l'ac-
quéreur;
d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires à cet
effet.
12 - CESSION DE PARCELLES COMMUNALES SITUÉES AU LIEU DIT LA SALANQUETTE - ZAC DE LA
BOULBENE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND VILLENEUVOIS -
RAPPORTEUR : M. GERARD REGNIER
Considérant que la communauté d'agglomération du grand villeneuvois est compétente en
matière de développement économique et que ces espaces sont stratégiques pour le développement
de la zone d'activités sus-visée.
Considérant que ces réserves foncières permettront, à terme, de pouvoir accueillir de
nouvelles entreprises sur le territoire villeneuvois, représentant ainsi des enjeux en matière
économique et d'emploi.
Considérant que la valeur vénale de cette acquisition a été estimée par le service du Domaine
à 72 000 €, soit 3,34 €/m? (terrains nus) avec une marge d'appréciation de plus ou moins 15 % ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°9 ARTICLE 1: d'autoriser la cession des parcelles D 31, DO 600, DO 464 et DO 399, situées dans la ZAC de LA BOULBENE, au lieu-dit La Salanquette, moyennant le prix de 70 000 € (soixante dix mille euros), soit 3,25 €/m2;
ARTICLE2: de dire que les frais de rédaction et d'enregistrement d'actes seront à la charge de la communauté d'agglomération du grand villeneuvois ;
ARTICLE3: d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif à la vente ainsi que tout document se rapportant à cette transaction ;
ARTICLE 4: de dire que les recettes en résultant seront inscrites au Budget de la Commune.
13 - CESSION DE HANGARS COMMUNAUX SITUÉS 12 ET 14 RUE DES SILOS À VILLENEUVE SUR LOT
À LA SAS PAIROAR - RAPPORTEUR : M. GERARD REGNIER
Considérant l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin no-
tamment de rationaliser la gestion de son parc foncier mais également de donner une seconde vie à ce
bâtiment qui nécessite de nombreux travaux de réhabilitation.
Considérant que ces bâtiments sont inoccupés depuis de nombreuses années et se dégradent au fil du temps.
Considérant que par un courrier en date du 23 octobre 2020, Monsieur STYNEN Vincent a fait
une proposition d'acquisition de ce bien au prix de 39 000 €.
Considérant que cette vente sera au profit de la SAS PAIROAR constituée de Messieurs Vincent STYNEN et Sylvain GRUELLES, ce dernier en étant le représentant légal.
Considérant que deux autres preneurs s'étaient également positionnés, pour un montant simi-
laire pour l'un d'eux, mais que leurs intentions de démolition des immeubles concernés, classés « édi- fice intéressant » n'étaient pas en adéquation avec les critères d'urbanisme dévolus.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE: d'autoriser la cession des propriétés immobilières sises 12 et 14 rue des Silos et référen- cées au cadastre sous les numéro 204 et 205 de la section EN, pour un montant de 39 000 € net vendeur, au profit de la SAS PAIRORAR représentée par Monsieur Sylvain
GRUELLES ;
ARTICLE2: de dire que les frais de rédaction et d'enregistrement d'actes seront à la charge de la SAS
PAIROAR ;
ARTICLE3: d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif à la vente ainsi que tout document se rapportant à cette transaction ;
ARTICLE4: de dire que les recettes en résultant seront inscrites au Budget de la Commune.
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°10 14 - CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UNE
LIGNE ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE - RAPPORTEUR : M. GERARD
REGNIER
Considérant que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du
réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS sollicite une servitude de passage sur la parcelle communale localisée allée de Contièges et cadastrée sous le numéro 355 de la section HT afin de pouvoir implanter une ligne électrique souterraine.
Considérant que cette disposition est soumise à la signature d'une « convention de servitude »
entre la société ENEDIS et la commune de Villeneuve-sur-Lot .
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1: d'octroyer une servitude de passage sur la parcelle privée communale, située allée de
Contièges et référencée au cadastre sous le numéro 355 de la section HT, au profit de la
société ENEDIS ;
ARTICLE2: d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces utiles et nécessaires à cet effet.
15 - TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE (TLPE) - ANNÉE 2022 - RAPPOR-
TEUR : M. XAVIER MARS .
Considérant la situation exceptionnelle due à la COVID 19 et les difficultés financières engendrées par la perte d'activité de nombreux commerces et entreprises durant les périodes de confinement successives, la collectivité ne souhaite pas actualiser, comme le prévoit la loi, les tarifs de la TLPE pour l'année 2022 et maintenir les tarifs appliqués en 2020 et 2021.
Considérant qu'il appartient à la collectivité de décider, avant le 1er juillet 2021, de l'application de cette décision, par voie de délibération, pour fixer les tarifs de 2022,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1: de maintenir l'exonération ainsi que la réfaction de 50%, toutes deux prévues aux ar-
ticles L.2333-7 et 8 du C.G.C.T. concernant :
— pour l'exonération :
+ les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superfi-
cies est inférieure à 7 m?,
+ __les pré-enseignes d'une superficie inférieure à 1,5 m2
— pour la réfaction de 50 %:
les enseignes dont la somme des superficies est égale à 7 m? et inférieure à 20 m?;
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°11 ARTICLE2: de confirmer, pour 2022, les tarifs de la TLPE appliqués pour les années 2020 et 2021,
tels que prévus par les articles L.2333-6 à 16, et notamment les articles L.2333-9 et 10 du
CGCT et suivant les barèmes présentés ci-dessous :
[TARIFS DES SUPERFICIES EN M2) 2020 2021 2022
ENSEIGNES |
<7m = -€ -€ ee
>=7et<=20m (réfaction de 50 %) 15,90 € 15,90 € 15,90 € J
> 20 et <= 50 m° = 31,80€ 31,80€ | 180€ |
En 63,60 € 63,60€ | 6360€ |
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRÉ-ENSEIGNES
Supports numériques
<= 50 m2 47,70 € 47,70 € 47,70 €
> 50 m2 95,40 € 95,40 € 95,40 € |
Supports non numériques |
Préenseigne > 1,5 m2 et < 50 m2 15,90 € 15,90 € 15,90 € |
<=50m 15,90 € 15,90 € 1590€ | > 50m 31,80 € 31,80 € 318€ |
16 - ACHAT D'UNE LICENCE IV PAR LA COMMUNE - RAPPORTEUR : M. JEAN-ERIC ROSIER
Par mail en date du 26 avril 2021, Monsieur et Madame BONO, gérant du Bar Le Jeanne d'Arc,
37 rue de Penne, ont sollicité le service Hygiène et Santé afin de proposer à la commune de racheter
leur licence 4 au prix de 10 000€ hors frais de notaire.
Afin de préserver un dynamisme économique et une certaine attractivité, de nombreuses villes
ont fait le choix de garder des licences IV et de permettre leur exploitation.
En cas de carence ou d'insuffisance de l'initiative privée, la notion d'intérêt public peut
permettre à une commune, pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des
besoins de la population en milieu rural, de créer une entreprise commerciale dans le secteur d'activité
où est constatée cette défaillance de l'initiative privée (article L. 2251-3 du Code général des collectivités
territoriales). La commune peut choisir de confier cette mission à des personnes n'étant pas du tout en
lien direct avec la municipalité et donc à de futurs exploitants.
C'est bien la carence ou l'insuffisance de l'offre privée sur le territoire, qui légitimera la commune à intervenir dans le domaine et donc à s'occuper d'un débit de boissons. L'initiative devra également se conformer aux mêmes obligations légales et réglementaires que tout autre débit de boissons.
Plan de financement prévisionnel
Achat licence IV 10 000 €
Frais de notaire 1500 €
TOTAL 11 500 € |
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°12 Considérant la possibilité pour une commune d'acheter une licence IV afin de préserver un
dynamisme économique et une certaine attractivité au nom de la commune et de permettre son exploitation,
Considérant la défaillance de l'initiative privée,
Considérant que cette action répond à un enjeu local de développer et renforcer les actions
économiques portées par la Commune,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1: d'approuver le plan de financement présenté ci-dessus pour l'achat de la licence IV;
ARTICLE2: d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer l'acte notarié ainsi que tous actes et documents relatifs à ce dossier ;
ARTICLE3: d'inscrire les recettes et dépenses en investissement correspondantes à cette opération
au Budget 2021.
AFFAIRE DÉPOSÉE SUR TABLE - ACHAT D'UNE LICENCE IV PAR LA COMMUNE - RAPPORTEUR : M.
JEAN-ERIC ROSIER
Afin de préserver un dynamisme économique et une certaine attractivité, de nombreuses villes
ont fait le choix de faire l'acquisition de licences IV et de permettre leur exploitation.
En cas de carence ou d'insuffisance de l'initiative privée, la notion d'intérêt public peut
permettre à une commune, pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des
besoins de la population en milieu rural, de créer une entreprise commerciale dans le secteur d'activité
où est constatée cette défaillance de l'initiative privée (article L. 2251-3 du Code général des collectivités
territoriales). La commune peut choisir de confier cette mission à des personnes n'étant pas du tout en
lien direct avec la municipalité et donc à de futurs exploitants.
C'est bien la carence ou l'insuffisance de l'offre privée sur le territoire, qui légitimera la commune à intervenir dans le domaine et donc à s'occuper d'un débit de boissons. L'initiative devra également se conformer aux mêmes obligations légales et réglementaires que tout autre débit de boissons.
Considérant le plan de financement prévisionnel ci-dessous étant précisé qu'une licence coûte
12 000€,
Plan de financement prévisionnel
Achat d'1 licence IV 12 000 €
Frais de notaire 0€
TOTAL 12000 €
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°13 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1: d'approuver le plan de financement présenté ci-dessus pour l'achat d'1 licence IV;
ARTICLE2: d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer les documents relatifs à ce dos-
sier;
ARTICLE3: d'inscrire les dépenses en investissement correspondantes à cette opération au Budget
2021.
17 - DÉTERMINATION D'UN TARIF DE LOCATION POUR UNE LICENCE IV - RAPPORTEUR : M. JEAN-
ERIC ROSIER
Considérant l'acquisition par la commune d'une licence IV pour permettre son exploitation afin
de préserver un dynamisme économique et une attractivité de la Bastide,
Considérant que pour la mettre à disposition d'un porteur de projet, il est opportun de créer
un tarif de location mensuel,
Considérant la proposition d'un montant de 100 € (cent euros) par mois d'exploitation,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1: d'approuver la présente création de tarification d'une licence IV;
ARTICLE2: de dire que letarif de 100 € (cent euros) par mois d'exploitation sera appliqué ;
ARTICLE3: d'inscrire les recettes afférentes au budget 2021.
18 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - RAPPORTEUR: MME ANNE-MARIE
DAVELU-CHAVIN
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le tableau des emplois suite aux différents
mouvements à la Police Municipale et à la création de la brigade nuit.
Les grades non pourvus correspondants seront supprimés lors du prochain Conseil municipal
après avis du Comité technique.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°14 ARTICLE 1: d'accepter la modification du tableau des emplois permanents telle qu'elle est exposée ci-après :
MODIFICATIONS / CRÉATIONS
Emploi/Grade Durée Nombre
FILIERE Police
Municipale
Chef de service de | Chef de service de police TC | +1
police municipale municipale
Gardien-brigadier TC | +2
ARTICLE2: de rappeler que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget
de l'exercice courant et suivants.
19 - CRÉATION DE REDEVANCES ET DE TARIF POUR DÉPÔT DE DÉCHETS MÉNAGERS ET POUR AFFI-
CHAGE « SAUVAGES » - RAPPORTEUR : M. BRICE VOGLER
La Collectivité souhaite intensifier la lutte contre les incivilités relatives aux déchets ménagers et
assimilés sur le domaine public communal. À cet effet, une brigade « Environnement » a été créée en
comité technique le 12 avril 2021. De fait, il est proposé de créer deux redevances :
# 50 € lorsqu'il s'agit de l'enlèvement d'un sac poubelle déposé en dehors des lieux et horaires précisés dans le règlement communautaire de collecte de déchets ménagers ; # 150€ lorsqu'il s'agit de l'enlèvement d'un dépôt sauvage d'ordures sur le domaine public.
Ces redevances viennent compléter le dispositif contraventionnel et s'appuie sur le coût généré par l'enlèvement et le transport de ces déchets. Le contrevenant se verra ainsi sanctionné sur cette base et une copie du rapport de constatation, établi par les agents de la brigade « Environnement », sera transmis au service des finances qui émettra un titre de recettes d'un montant de 50 ou 150 €, selon le type de déchets à évacuer, redevances qui seront mises en recouvrement par le comptable public.
Dans le cadre du phénomène d'affichage sauvage sur le domaine public, il est proposé d'appliquer un tarif de 25 €/heure d'intervention pour l'enlèvement.
Considérant le dépôt de sacs poubelle en dehors des conteneurs affectés à cet effet, des jours et horaires de ramassage effectué par les services de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ainsi que des dépôts sauvages d'ordures sur le domaine public,
Considérant l'affichage sauvage sur le domaine public,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1: d'adopter l'instauration de deux redevances relatives à l'enlèvement et au transport de
ces déchets pour un montant forfaitaire respectif de :
# 50€ lorsqu'il s'agit de l'enlèvement d'un sac poubelle,
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°15 # 150 € lorsqu'il s'agit de l'enlèvement d'un dépôt sauvage d'ordures sur le domaine
public;
ARTICLE2: d'adopter le tarif de 25 € / heure d'intervention pour l'enlèvement d'affichage sauvage
sur le mobilier urbain et domaine public ;
ARTICLE3: d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces nécessaires à
cet effet ;
ARTICLE 4: de dire que les dépenses et recettes correspondant aux actions engagées dans le cadre
de cette opération, seront inscrites sur son budget 2021 et conformément à la procé- dure énoncée ci-dessus.
Pas de questions diverses.
La séance s'est levée à 20 H 55.
La Conseillère Municipale désignée
secrétaire de séance,
Léah THOMAS-BOLLIN
Conseil Municipal du 06 mai 2021 - Compte-Rendu - Page n°16