Compte-Rendu - 03 CR CM 13 05 2019

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Compte-Rendu - 03 CR CM 13 05 2019 Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Verpillière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR CM 13 05 2019)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Compte-rendu du 13 mai 2019 Page 1

C O N S E I L M UNICIPAL

Compte rendu de la

Séance du 13 mai 2019

REPUBLIQUE FRAN ÇAISE

--------------

--------------

YVELINESCompte-rendu du 13 mai 2019 Page 2

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 13 mai 2019

Le 13 mai 2019,

Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,

Dûment convoqué le 7 mai 2019,

S’est réuni en session ordinaire, à la Maison Girier, sous la présidence de M. Patrick MARGIER, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice, à l’exception de ceux qui, absents, avaient donné procuration :

Marcelle VIVENT à Ludovic LEGRAIN

Karine CORNIBERT à Michelle DUPORT

Carole NAWROT à Samuel FREYSSINET

Franck JAMES à Isabelle DURET

Yolaine ELEKA-VIENNE à Patrick MARGIER

Louisa AOUADI à Michel AMATLLER

Odile SIMONETTI à Monique GIRAUD

Absents : Sébastien BLONDIN, Patrick MATRAY

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 20

Absents : 9

Procurations : 7

Votants : 27

_____

L’ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mars 2019

Rapport sur les décisions prises par délégation

I/ SECRETARIAT GENERAL

1- Participation à la souscription nationale en faveur de la reconstruction de notre Dame de Paris

2- Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

II/ FINANCES

1- Approbation du compte de gestion 2018

2- Approbation du compte administratif 2018

3- Affectation des résultats

4- Subvention exceptionnelle au Club Sportif de Foot

III/ RESSOURCES HUMAINES

1- Mise à jour du tableau des effectifsCompte-rendu du 13 mai 2019 Page 3

IV/ CULTURE

1- Projet de charte territoriale de coopération des écoles de musique de la CAPI

2- Fixation des tarifs de la saison culturelle 201 9-2020 et du festival de l’humour 2020

V/ URBANISME

1- Avis sur le projet de périmètre sur son territoire et de programme d’actions « Périmètre de protection et

de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains » de la CAPI

2- Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public communal

VI/ POINTS DIVERS

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2019.

Aucune remarque n’étant apportée, le comte rendu est donc approuvé à l’unanimité.

RAPPORT SUR DECISIONS PRISES PAR DELEGATION.

Par délibération du 16 juin 2014 et en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a accordé au Maire une délégation de pouvoirs. Dans ce cadre-là, les décisions suivantes ont été prises.

Décision du Maire : n° 02 /2019 - Portant attribution d’une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la salle Le Batou.

Art 1 – Il est conclu un contrat de mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la salle Le Batou sise rue du Batou, avec le groupement conjoint NICOLIER Caroline, Architecte / EDIFIS STRUCTURES / GENI-TECHS, pour un forfait provisoire de rémunération s’élevant à 32 100 euros HT correspondant à un taux de rémunération de 10,7% de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux.

Art 2 – Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication.

Art 3 – Le Directeur Général des Services et le Trésorier Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Décision du Maire : n° 03 /2019 - Portant attribution d’une mission de maîtrise d’œuvre pour la route de jonction entre la rue du 1er Guâ et la rue des Peupliers.

Art 1 – Il est conclu un contrat de mission de maîtrise d’œuvre pour la route de jonction entre le chemin du 1er Guâ et la rue des Peupliers, avec le cabinet GEO CONCEPT, pour un forfait de rémunération s’élevant à 15800 euros HT correspondant à un taux de rémunération de 6.5% de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux.

Art 2 – Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication.

Art 3 – Le Directeur Général des Services et le Trésorier Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la réglementation en vigueur.Compte-rendu du 13 mai 2019 Page 4

I - AFFAIRES GENERALES

PARTICIPATION A LA SOUSCRIPTION NATIONALE EN FAVEUR

DE LA RECONSTRUCTION DE NOTRE-DAME DE PARIS

Une souscription nationale et internationale a été lancée afin de rebâtir la cathédrale Notre-Dame de Paris, à la suite du terrible incendie qui a ravagé le monument lundi 15 avril 2019.

Dans la perspective de faciliter la levée de fonds en faveur de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, le Gouvernement a mis en place un portail commun www.rebatirnotredame.gouv.fr qui fédère quatre établissements et fondations d’utilité publique habilités à collecter des dons :

- Le Centre des monuments nationaux : www.rebatirnotredamedeparis.fr

- La Fondation Notre Dame / Avenir du Patrimoine à Paris : https://don.fondationnotredame.fr/fapp- notre-dame

- La Fondation du patrimoine : https://don.fondation-patrimoine.org/SauvonsNotreDame/~mon- don?_cv=1

- La Fondation de France : https://dons.fondationdefrance.org/reconstruisonsnotre-dame/

Ces plateformes respectent plusieurs engagements :

- Le reversement intégral des sommes collectées ;

- La sécurisation des paiements ;

- La garantie de transparence des modalités de collecte des fonds.

Elles ont vocation à recueillir le plus largement possible les dons français et internationaux en cours de mobilisation. En outre, une cellule dédiée est mise en place au ministère de la Culture pour faciliter la collecte et le traitement des dons les plus élevés.

La commune souhaitant apporter sa contribution à la reconstruction de cet édifice faisant partie du patrimoine historique de tous les français, il est proposé de faire un don d’un montant de 500 € à la Fondation du Patrimoine.

Le Maire souligne l’aspect symbolique du soutien à la reconstruction de cet édifice. Josy CRESTANI rappelle que le président de la région a décidé de verser une enveloppe important mais elle rappelle qu’il s’agit de l’argent du contribuable. Elle considère qu’il relève de chacun de verser ou non une participation à cet appel de fonds.

Elle rappelle une demande antérieure qui tendait à sauver des humains et pour laquelle il avait été décidé qu’il relevait d’une décision individuelle d’aider ces actions.

Le Maire répond que c’est un point de vue parmi d’autres.

Grégory BERTHET considère que c’est un choix qui doit demeurer privé et non public et ce, surtout au vu de l’indécence du montant des dons déjà promis. Il estime que la somme de 500 € pourrait être utilisée ailleurs.Compte-rendu du 13 mai 2019 Page 5

Bruno SATRE ajoute qu’il estime bien de faire un don mais pas en le prenant dans le budget communal financé par les contribuables.

Jean-Pierre GUILLOT précise qu’il ne pourra pas non plus voter pour ce projet de délibération.

Le Maire s’étonne que Pascale BIDARD-SAUTAREL en tant que 1ère adjointe au Maire se positionne contre ce projet de délibération sans l’en avoir au préalable informé et ce malgré les nombreuses rencontres en mairie.

Grégory BERTHET trouve bien que les adjoints puissent s’exprimer.

Le Maire rappelle qu’il y a des réunions organisées avant chaque décision pour que justement tous les élus puissent exprimer leurs points de vue.

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la souscription nationale et internationale lancée afin de rebâtir la cathédrale Notre-Dame de Paris, à la suite du terrible incendie qui a ravagé le monument lundi 15 avril 2019 ;

CONSIDERANT le souhait de la commune d’apporter sa contribution à la reconstruction de cet édifice faisant partie du patrimoine historique de tous les français

Après en avoir délibéré à 11 voix pour et 9 contre,

DECIDE de faire un don de 500 € à la Fondation du Patrimoine pour contribuer à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS

DEVANT GUIDER LES EVOLUTIONS DU SYSTEME DE SANTE

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé comporte de nombreuses dispositions impactant les communes et intercommunalités. Or, les élus locaux, en dépit de leur très forte implication pour favoriser l’accès aux soins de leurs administrés sont insuffisamment associés à la gouvernance des politiques de santé.

Pourtant, comme l’a démontré à de nombreuses reprises l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité toute décision concernant l’organisation territoriale de l’offre de soins a des impacts forts sur le territoire en terme d’emploi, de service, d’installation de ménages comme d’entreprises mais aussi sur l’état de santé des populations. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’est, en ce sens, récemment prononcée contre toute nouvelle fermeture d’établissements de santé public, quand la qualité et la sécurité des soins sont reconnues, afin de favoriser un aménagement équilibré du territoire.

C’est la raison pour laquelle, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, au côté de la Fédération hospitalière de France, de Régions de France et de l’Assemblée des départements de France, invite à faire adopter, par le conseil municipal, une délibération présentant les principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé.

L’objectif de ce vœu est double : rappeler l’engagement des élus locaux et interpeller l’Etat.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

CONSIDERANT que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.Compte-rendu du 13 mai 2019 Page 6

CONSIDERANT que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

CONSIDERANT que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

CONSIDERANT que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

CONSIDERANT que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

CONSIDERANT que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

CONSIDERANT que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

CONSIDERANT que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

CONSIDERANT que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de La Verpillière souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEMANDE que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité.

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.Compte-rendu du 13 mai 2019 Page 7

II - SERVICE DES FINANCES

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018

Le compte de gestion du Receveur municipal comprend toutes les opérations comptables constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire passé.

Considérant que la lecture des opérations passées au titre de 2018 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif et au compte de gestion.

Il est proposé au Conseil Municipal de constater que les chiffres qui apparaissent au compte de gestion 2018 sont identiques à ceux du projet de compte administratif 2018 et d’approuver le compte de gestion 2018 soumis par le Receveur municipal.

Le Conseil Municipal,

VU le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le Receveur municipal,

VU le projet de compte administratif 2018 arrêté à la somme de 13 789 235,44 € en recettes et 11 687 947,44 € en dépenses,

VU les restes à réaliser en dépenses qui s’élèvent à 110 536,31 €,

CONSIDERANT que la lecture des opérations passées au titre de l’exercice 2018 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au projet de compte administratif 2018 et au compte de gestion 2018,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTATE que les chiffres qui apparaissent au compte de gestion 2018 sont identiques au ceux du projet de

compte administratif 2018.

APPROUVE le compte de gestion 2018 soumis par le Receveur municipal.Compte-rendu du 13 mai 2019 Page 8

APPROBATION DU COMPT E ADMINISTRATIF 2018

La commune doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’elle a exécutées.

A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, elle établit le compte administratif du budget principal.

Le compte administratif :

• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes ;

• présente les résultats comptables de l’exercice ;

• est soumis pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Le projet de compte administratif 2018 est arrêté à la somme de 13 789 235,44 € en recettes et 11 687 947,44 € en dépenses, avec des restes à réaliser en dépenses qui s’élèvent à 110 536,31 €, Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver le compte administratif 2018, selon les équilibres suivants : - Résultat de fonctionnement 2018 1 483 562,30 € - Report de fonctionnement 2017 1 796 391,32 € - Clôture fonctionnement 2018 3 279 953,62 €

- Résultat d’investissement 2018 - 1 631 518,00 €

- Report d’investissement 2017 452 852,38 €

- Clôture investissement 2018 - 1 178 665,62 €

• De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

• De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Le Conseil Municipal,

VU le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le Receveur municipal et adopté séance tenante, VU le projet de compte administratif 2018 arrêté à la somme de 13 789 235,44 € en recettes et 11 687 947,44 € en dépenses,

VU les restes à réaliser en dépenses qui s’élèvent à 110 536,31 €,

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif 2018, selon les équilibres suivants :

- Résultat de fonctionnement 2018 1 483 562,30 € - Report de fonctionnement 2017 1 796 391,32 € - Clôture fonctionnement 2018 3 279 953,62 €

- Résultat d’investissement 2018 - 1 631 518,00 €

- Report d’investissement 2017 452 852,38 €

- Clôture investissement 2018 - 1 178 665,62 €

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Compte-rendu du 13 mai 2019 Page 9

AFFECTATION DES RESU LTATS 2018

Lors de sa séance du 28 janvier 2019, le Conseil Municipal a approuvé des résultats provisoires, afin de voter le

budget. Avec la clôture des comptes, il convient de les affecter de manière définitive.

L’exécution du budget de la commune pour 2018 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de 3 279 953,62 €

en fonctionnement.

La section d’investissement fait apparaître un déficit de 1 631 518,00 €

Le report d’investissement 2017 s’élève à 452 852,38 €

Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 110 536,31 €

Soit un besoin de financement de 1 289 201,93 €

Il est à présent proposé au Conseil Municipal :

• D’affecter en réserve (1068) à la section d’investissement sur l’exercice 2019 : 1 289 201,93 €

• De reporter en recettes de fonctionnement (002) sur l’exercice 2019 : 1 990 751,69 €

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le compte administratif 2018 de la commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :

- Résultat de fonctionnement 2018 1 483 562,30 € - Report de fonctionnement 2017 1 796 391,32 € - Clôture fonctionnement 2018 3 279 953,62 €

- Résultat d’investissement 2018 - 1 631 518,00 €

- Report d’investissement 2017 452 852,38 €

- Clôture investissement 2018 - 1 178 665,62 €

- Restes à réaliser en dépenses d’investissement 110 536,31 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’affecter en réserve (1068) à la section d’investissement sur l’exercice 2019 : 1 289 201,93 €

DECIDE de reporter en recettes de fonctionnement (002) sur l’exercice 2019 : 1 990 751,69 €

SUBVENTION EXCEPTION NELLE AU CLUB SPORTIF DE FOOT

Le Club Sportif de Foot de la commune fête cette année ses 80 ans.

A ce titre l’association va organiser une manifestation exceptionnelle pour marquer cet anniversaire. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 1 500 € pour soutenir l’association dans l’organisation de cette manifestation.

Jean-Pierre GUILLOT demande comment cette subvention exceptionnelle se justifie.

Le Maire répond que pour les 80 ans du club, ce dernier va organiser des cérémonies et manifestations

particulières en invitant les anciens présidents, en organisant une soirée et d’autres évènements. Ils sollicitent

en ce sens un soutien exceptionnel de la commune.

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le Club Sportif de Foot de la commune fête cette année ses 80 ans ;

CONSIDERANT qu’à ce titre ce dernier organise une manifestation exceptionnelle pour marquer cet anniversaire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de fonctionnement au Club Sportif de Foot d’un montant de 1 500 €.Compte-rendu du 13 mai 2019 Page 10

III - RESSOURCES HUMAINES

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Parmi les agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade, il a été décidé d’en faire bénéficier à quatre agents.

D’autre part un poste permanent de la collectivité est occupé par un agent contractuel figurant au tableau des effectifs parmi les agents non permanents. Il convient donc de régulariser cette situation en basculant cet emploi vers les permanents, permettant aussi à l’agent occupant cet emploi d’être mis en stage. Il convient donc à présent de mettre à jour le tableau des effectifs afin de prendre en compte ces

modifications.

Pour ce faire, il est proposé d’adopter les modifications suivantes :

Quatre avancements de grade au 01/06/19 :

Création d’un poste non permanent qui devient permanent :

FILIERE TECHNIQUE

CREATION DE POSTE

Cadre d’emplois des adjoints techniques

Grade : Adjoint technique

Temps de travail : complet

Le Conseil Municipal,

VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire, sauf si cela résulte de la simple conséquence de la création d’un emploi pour la mise en stage d’un agent contractuel,

CONSIDERANT qu’il a été décidé de permettre à certains agents de bénéficier d’un avancement de grade,

FILIERE ADMINISTRATIVE

SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE

Cadre d’emplois des rédacteurs Cadre d’emplois des rédacteurs

Grade : Rédacteur principal de 2ème classe Grade : Rédacteur principal de 1ère classe Temps de travail : complet Temps de travail : complet

Cadre d’emplois des rédacteurs Cadre d’emplois des rédacteurs

Grade : Rédacteur principal de 2ème classe Grade : Rédacteur principal de 1ère classe Temps de travail : complet Temps de travail : complet

Cadre d’emplois des adjoints administratifs Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Grade : Adjoint administratif Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe

Temps de travail : complet Temps de travail : complet

Cadre d’emplois des adjoints administratifs Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Grade : Adjoint administratif Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe

Temps de travail : temps non complet 50 % Temps de travail : temps non complet 50 %Compte-rendu du 13 mai 2019 Page 11

CONSIDERANT qu’un poste permanent de la collectivité est occupé par un agent contractuel figurant au tableau des effectifs parmi les agents non permanents et qu’il convient de régulariser cette situation, CONSIDERANT la nécessité d’adapter le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré à …

DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit :

Quatre avancements de grade au 01/06/19 :

Création d’un poste non permanent qui devient permanent :

FILIERE TECHNIQUE

CREATION DE POSTE

Cadre d’emplois des adjoints techniques

Grade : Adjoint technique

Temps de travail : complet

IV - SERVICE CULTUREL

PROJET DE CHARTE TER RITORIALE DE COOPERA TION

DES ECOLES DE MUSIQUE DE LA CAPI

En décembre 2013 le Conseil Départemental de l’Isère adopte son nouveau schéma départemental pour la

période 2014-2018. Il réaffirme comme objectif la réactivation du réseau des enseignements artistiques.

Le 23 juin 2015, le Conseil Départemental de l’Isère propose un accompagnement territorialisé pour mettre en

réseau les écoles de musiques associatives, municipales et établissements classés du territoire CAPI.

La CAPI s’inscrit également dans l’ambition du Conseil départemental. Le plan de mandat CAPI 2014-2020 fixe

comme engagement « la mise en réseau des écoles de musique » du pôle ouest (Villefontaine, l’Isle d’Abeau,

Saint Quentin Fallavier et La Verpillière).

La charte de coopération proposée est la traduction d’énergies convergentes permettant à chaque

établissement de garder son identité propre.

FILIERE ADMINISTRATIVE

SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE

Cadre d’emplois des rédacteurs Cadre d’emplois des rédacteurs

Grade : Rédacteur principal de 2ème classe Grade : Rédacteur principal de 1ère classe Temps de travail : complet Temps de travail : complet

Cadre d’emplois des rédacteurs Cadre d’emplois des rédacteurs

Grade : Rédacteur principal de 2ème classe Grade : Rédacteur principal de 1ère classe Temps de travail : complet Temps de travail : complet

Cadre d’emplois des adjoints administratifs Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Grade : Adjoint administratif Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe

Temps de travail : complet Temps de travail : complet

Cadre d’emplois des adjoints administratifs Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Grade : Adjoint administratif Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe

Temps de travail : temps non complet 50 % Temps de travail : temps non complet 50 %Compte-rendu du 13 mai 2019 Page 12

Elle vise à :

• Rendre le plus accessible possible et au plus grand nombre l’offre en la matière d’enseignement

musical et d’éducation artistique ;

• Structurer et diversifier une offre d’enseignement pluridisciplinaire et rechercher des

complémentarités ; créer la notion de parcours artistique d’un élève sur le territoire en développant

des passerelles entre les établissements ;

• Permettre aux communes signataires de la Charte d’optimiser les moyens présents sur le territoire

(humains, financiers, formation professionnelle, projets partagées…) en suscitant des dynamiques

territoriales transversales ;

• Préserver l’emploi artistique sur le territoire.

Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal :

• D’APPROUVER les termes de la charte établie entre les écoles de musiques associatives, municipales et établissements classés du territoire CAPI, soit les écoles de Villefontaine, l’Isle d’Abeau, Saint Quentin Fallavier et La Verpillière.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite Charte

Conseil Municipal,

VU projet de charte territoriale de coopération des écoles de musique de la CAPI ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de s’inscrire dans ce schéma de coopération à travers son école de musique ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la charte établie entre les écoles de musiques associatives, municipales et établissements classés du territoire CAPI, soit les écoles de Villefontaine, l’Isle d’Abeau, Saint Quentin Fallavier et La Verpillière.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite Charte.Compte-rendu du 13 mai 2019 Page 13

FIXATION DES TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2019-2020

ET DU FESTIVAL DE L’HUMOUR 2020

La programmation de la saison culturelle 2019-2020 est arrêtée. Les spectacles programmés sont :

- « LOS NINOS DELLA NOCHE » - Spectacle d’entrée lumière (spectacle musical) - Natasha BEZRICHE – Spectacle d’entrée ombre (spectacle d’Edith PIAF) - « LA BUVETTE, LE TRACTEUR ET LE CURE » - Serge PAPAGALLI

- « RUSSKASHOW » (ballets russes et danseuses tziganes)

- « L’ARTN’ACOEUR » - Avec l’équipe de MA BELLE-MERE,

- « BIENVENUE DANS LA COLOC » - par le Complexe du Rire de Lyon

Et dans le cadre du Festival de l’Humour 2019 :

- LES JUMEAUX – Christopher et Seven

- ZIZE

Pour cette saison qui accueillera un spectacle supplémentaire par rapport à la précédente saison, il est proposé de modifier la grille des tarifs d'entrée et d'abonnement aux spectacles.

A l’unité, chaque spectacle reste à 23 € hors spectacles d’entrée ombre et lumière dont le tarif est proposé à 15 €. Un tarif réduit est appliqué aux personnes remplissant les conditions d’accès* à ce tarif.

* Le tarif réduit est accordé aux jeunes de moins de 18 ans, aux étudiants de moins de 26 ans (sur présentation de la carte d'étudiant en cours de validité), aux jeunes Mission Locale de moins de 26 ans inscrits en C.I.V.I.S. ( contrat d'insertion à la vie sociale), aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires des minima sociaux, aux personnes à mobilité réduite.

Pour les spectacles il est prévu des formules permettant l’accès à 6 et 8 spectacles de la Saison Culturelle et à 2

du Festival de l’Humour.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la programmation de la Saison Culturelle 2019-2020 et du Festival de l’Humour 2020,

CONSIDERANT la nécessité de se fixer les tarifs d’entrée à ces spectacles,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE comme suit les tarifs de la Saison Culturelle 2019-2020 :

FIXE comme suit les tarifs du Festival de l’Humour 2020:

TARIFS ADULTES

Abonnement 6 spectacles (hors

Festival de l'Humour)

100,00 €

soit un prix au spectacle de

15,75 €

soit un prix au spectacle de

16,67 €

Spectacles d'entrée ombre et

lumière

15,00 €

10,00 €

PRIX BILLET à l'unité

(hors spectacles

d'entrée ombre et

lumière)

Abonnement 8 spectacles

23,00 €

126,00 €

TARIFS REDUITSCompte-rendu du 13 mai 2019 Page 14

* Le tarif réduit est accordé aux jeunes de moins de 18 ans, aux étudiants de moins de 26 ans (sur présentation de la carte d'étudiant en cours de validité), aux jeunes Mission Locale de moins de 26 ans inscrits en C.I.V.I.S. ( contrat d'insertion à la vie sociale), aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires des minima sociaux, aux personnes à mobilité réduite.

DIT que pour chaque spectacle, des billets exonérés de redevance peuvent être attribués en fonction des besoins, notamment aux réseaux institutionnels et professionnels et mécènes de la commune.

V - SERVICE URBANISME

AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE SUR SON TERRITOIRE ET DE PROGRAMME D’ACTIONS « PERIMETRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES

ESPACES AGRICOLES ET NATURELS » DE LA CAPI

Les articles L113-15 et suivants du Code de l’urbanisme, issus de la loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005, permettent aux départements d’exercer une compétence en matière de de protection et de mise en valeur d’espaces agricoles et naturels périurbains. Cette compétence offre la possibilité de créer des périmètres de protection et d’intervention sur des espaces agricoles et naturels, identifiés comme tels dans les documents d’urbanisme, et de les mettre en valeur par l’intermédiaire d’un programme d’actions.

Un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) est instauré avec l’accord des communes concernées, lorsqu’elles sont compétentes en matière de document d’urbanisme, et après avis de la Chambre d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Cette phase est ensuite suivie d’une enquête publique, avant création par délibération du Conseil Départemental. Le programme d’actions est également soumis à l’accord des communes puis validé par délibération du Conseil Départemental, mais n’est pas soumis à enquête publique. Notre collectivité a participé à l’important travail partenarial pour la délimitation du périmètre PAEN sur notre territoire et d’élaboration du programme d’actions.

La définition des contours du projet de périmètre PAEN est la résultante des propositions faites par les acteurs associés dans la démarche, et notamment les agriculteurs et la profession agricole. Le travail partenarial a ainsi permis d’élaborer un projet pour notre territoire, visant à sauvegarder les espaces agricoles et naturels de la périurbanisation, à maintenir l’agriculture et à préserver les ressources environnementales.

Le programme d’actions permettra aux acteurs locaux de mobiliser des outils opérationnels en fonction des problématiques locales (agricoles, foncières, environnementales). Les actions du programme devraient être soutenues par le Département de l’Isère notamment, au titre de sa politique agricole et de sa compétence PAEN, et devrait également permettre au territoire de bénéficier de l’ingénierie et des compétences des autres partenaires institutionnels compétents en matière d’agriculture et d’environnement, comme notamment la CAPI ou la Chambre d’agriculture.

Prévu sur cinq années (2020 – 2024), le programme d’actions se décline en cinq axes : - AGRICULTURE, pour pérenniser le foncier agricole et en faciliter l’accès, œuvrer au développement économique des exploitations et accompagner leurs évolutions ;

23 €

42 €

PRIX BILLET

10 €

TARIFS ADULTES

TARIFS REDUITS

PRIX BILLET Abonnement 2 spectacles

soit un prix au spectacle de

21 €Compte-rendu du 13 mai 2019 Page 15

- LIEN SOCIAL / SOCIETAL, pour communiquer sur les exploitations et productions agricoles locales, renforcer le lien entre agriculteurs et habitants, mettre en valeur l’articulation entre agriculture, environnement, culture, loisirs, etc. et enfin concilier les usages dans les espaces agricoles et naturels ; - FORET, pour améliorer la gestion du foncier forestier public et privé ;

- PATRIMOINE PAYSAGER ET NATUREL, pour protéger la biodiversité, les zones noyaux et corridors biologiques, en s'appuyant sur l'activité agricole et lutter contre les espèces invasives ;

- RESSOURCE EN EAU, pour investir et s'adapter face au changement climatique et informer sur l’irrigation. Pour la mise en œuvre de ce projet territorial, et en réponse au courrier de consultation du Président du Conseil Départemental de l’Isère du 11 avril 2019, qui demande conformément aux articles L113-16 et suivants du code de l’urbanisme, l’accord de notre collectivité sur le périmètre PAEN sur notre territoire et le programme d’actions afférent.

Sont annexés à la présente note, une cartographie définissant le périmètre du PAEN et le programme d’action. AQW ?+

Conseil Municipal,

VU les articles L113-15 et suivants du code de l’urbanisme ;

VU le courrier de consultation du Président du Conseil Départemental de l’Isère du 11 avril 2019, qui demande conformément aux articles L113-16 et suivants du code de l’urbanisme, l’accord de notre collectivité sur le périmètre PAEN sur notre territoire et le programme d’actions afférent ; VU les objectifs de la démarche ;

VU le périmètre de délimitation du périmètre PAEN de LA VERPILLIERE, transmis par le Département de l’Isère ;

VU le programme d’actions prévu sur cinq années (2020 – 2024) qui se décline en cinq axes :

- AGRICULTURE, pour pérenniser le foncier agricole et en faciliter l’accès, œuvrer au

développement économique des exploitations et accompagner leurs évolutions ;

- LIEN SOCIAL / SOCIETAL, pour communiquer sur les exploitations et productions agricoles

locales, renforcer le lien entre agriculteurs et habitants, mettre en valeur l’articulation entre agriculture,

environnement, culture, loisirs, etc. et enfin concilier les usages dans les espaces agricoles et naturels ;

- FORET, pour améliorer la gestion du foncier forestier public et privé ;

- PATRIMOINE PAYSAGER ET NATUREL, pour protéger la biodiversité, les zones noyaux et

corridors biologiques, en s'appuyant sur l'activité agricole et lutter contre les espèces invasives ;

- RESSOURCE EN EAU, pour investir et s'adapter face au changement climatique et informer sur

l’irrigation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord sur le programme d’actions et le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces

agricoles et naturels périurbains (PAEN) établis sur notre commune et tels qu’annexés à la présente

délibération.

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE

DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

La commune possède une emprise foncière, identifiée en rouge sur la photo ci-dessous, de 408m², classée dans

¡ 5le domaine public communal.

Monsieur MATHON a sollicité la commune afin d’acquérir cette emprise, dans le cadre de son projet de

lotissement de maison.Compte-rendu du 13 mai 2019 Page 16

Les biens classés dans le domaine public sont inaliénables (ils ne peuvent pas être vendus).

Préalablement à tout projet de cession, le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur :

- la désaffectation et le déclassement du domaine public de l’emprise identifiée en rouge,

- l’intégration de cette emprise au domaine privé de la Commune.

Le Maire précise que Monsieur MATHON va réaliser un projet de lotissement sur ce secteur. La commune va lui

prendre du terrain pour réaliser un bassin de rétention pour retenir les eaux pouvant s’écouler sur la colline et

éviter les inondations dans les maisons en contre-bas.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités publiques et notamment l’article L. 1311-1 ; VU du code générale de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3112-1 ; VU la demande de Monsieur MATHON ;

CONSIDERANT que l’emprise identifiée en rouge n’est plus à ce jour utilisée par la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PRONONCE la désaffectation et le déclassement du domaine public de l’emprise identifiée en rouge. INTEGRE cette emprise au domaine privé de la Commune.

Pour extrait conforme.

La séance est levée à 20h35.