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Compte-Rendu - 04 CR CM 24 06 2019 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Verpillière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 CR CM 24 06 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Compte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 1

C O N S E I L M UNICIPAL

Compte rendu de la

Séance du 24 juin 2019

REPUBLIQUE FRAN ÇAISE

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YVELINESCompte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 2

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 JUIN 2019

Le 24 juin 2019,

Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,

Dûment convoqué le 18 juin 2019,

S’est réuni en session ordinaire, à la Maison Girier, sous la présidence de M. Patrick MARGIER, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice, à l’exception de ceux qui, absents, avaient donné procuration :

Liliane BONNET-BIDET à Jean-Pierre ODDOUX

Michel AMATLLER à Patrick MARGIER

Louisa AOUADI à Isabelle DURET

Odile SIMONETTI à Monique GIRAUD

Patrick MATRAY à Bruno SATRE

Jean-Pierre GUILLOT à Séverine RODRIGUEZ

Absents : Karine CORNIBERT, Sébastien BLONDIN, Audrey BENAZZOUZ-CANY

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 20

Absents : 9

Procurations : 6

Votants : 26

_____

L’ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mai 2019

Rapport sur les décisions prises par délégation

I/ SECRETARIAT GENERAL

1- Fonds de concours CAPI pour la réalisation du projet du Club House André Ozil en Designbuild Lab

2- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté

d’agglomération porte de l’Isère

3- Classement en zone commerciale du village des marques « The Village»

II/ FINANCES

1- Budget communal – Délibération modificative n° 01

2- Mise en place d’une carte d’achat public

3- Garantie de prêt haut de bilan bonifié tranche 2 - PLURALIS

III/ RESSOURCES HUMAINES

1- Mise à jour du tableau des effectifs

2- Autorisation à faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère et du Centre de Gestion du Rhône.

IV/ URBANISMECompte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 3

1- Modification du règlement de subvention de façades

2- Modification simplifiée du n°1 du plan local d’urbanisme

3- Régularisation foncière avec AREA

4- Bail Emphytéotique avec l’association diocésaine – Bâtiment de la Cure

5- Autorisation de déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux dans le cadre du

projet de réhabilitation de la maison du Bâtou

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération à propos de la motion de la CAPI portant contribution sur le projet de nœud ferroviaire lyonnais.

Cet ajout est accepté à l’unanimité.

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APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2019.

Aucune remarque n’étant apportée, le comte rendu est donc approuvé à l’unanimité.

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RAPPORT SUR DECISIONS PRISES PAR DELEGATION.

Par délibération du 16 juin 2014 et en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a accordé au Maire une délégation de pouvoirs. Dans ce cadre-là, les décisions suivantes ont été prises.

Décision du maire - N° 04 /2019 - Portant attribution d’un marché public de travaux pour la reconstruction du CLUB HOUSE « André Ozil »

Art 1 – Il est attribué le marché public de travaux pour la reconstruction du CLUB HOUSE «André Ozil », sis avenue Général de Gaulle, aux entreprises suivantes :

Lot 01 - Terrassement / Démolition / VRD /

Aménagements paysagers

REVELLIN-FALCOZ TP 47 773.77 € HT

Lot 02 – Maçonnerie / Gros œuvre CHANUT SAS 123 000 € HT

Lot 03 – Murs ossature bois préfabriqués :

Charpente bois préfabriquée

FRANCO DENIS SAS 147 839.84 € HT

Lot 04 – Couverture FRANCO DENIS SAS 67 757.73 € HT

Lot 05 – Terre DI TERRA SAS 25 266 € HT

Lot 06 – Menuiseries extérieures et intérieures /

Serrurerie

CHANUT SAS- 142 318.60 € HT

Lot 07 – Electricité SARL JEANJEAN ELECTRICITE 42 568.36 € HT

Lot 08 – Chauffage / Ventilation / Plomberie /

sanitaires

ODDOS ENERGIE 58 896.85 € HTCompte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 4

Lot 09 – Agencement intérieur CABESTAN SCOP SA 26 326 € HT

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Décision du maire – n°05/2019 - Validant un plan de financement détaillé pour la reconstruction du CLUB HOUSE « André Ozil »

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, notamment le 26° ; Vu la délibération n° 05/2019_01 autorisant le Maire à solliciter les financeurs potentiels pour le projet de Club House ;

Considérant le besoin de financement de l’opération de construction du Club House ; Considérant le plan de financement ci-dessous,

Financement

Montant

H.T.

de la subvention

Date de la

demande

Date d’obtention

(joindre la copie de la

décision d’octroi)

Taux

FSIL

210 000 04/2019 30.2 %

Région

(Contrat Ambition Région) 100 000 € 08/03/19 19/07/2017 14.4 % Région

(AMI Partenaires) 60 000 € A déposer 8.6 %

Département 70 000 € 10/12/2018 Conf territoriales 28/02/2019 10 %

Autres financements publics

Fonds de concours CAPI 30 000 € 04/2019 A valider 4.3 %

Sous-total

(total des subventions publiques) 470 000 € 67.5 %

Participation du demandeur:

- Autofinancement

- emprunt 225 443 € 32.5 %

TOTAL 695 443 € 100 %

Article 1 : de demander à Monsieur le Sous-Préfet l’octroi d’une subvention d’un montant de 210 000 € dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement public local.

Article 2 : cette subvention sera inscrite au chapitre 13 du budget communal.

Article 3 : de rendre compte au Conseil municipal de la présente décision.

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I - AFFAIRES GENERALES

FONDS DE CONCOURS CA PI POUR LA REALISATI ON

DU CLUB HOUSE ANDRE OZIL PROJET EN DESIGNBUILD LABCompte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 5

Dans le cadre de sa politique tournée vers la réalisation de projets exemplaires, la Communauté

d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) souhaite soutenir les communes engagées dans un projet réalisé en

DesignBuild LAB, cette initiative fondée sur des expériences pédagogiques de renommée internationale, visant

à développer un nouveau modèle d’apprentissage expérientiel participatif de l’architecture en France et en

Europe.

La commune ayant fait ce choix pour la réalisation de son projet Club House André OZIL dont le montant des

travaux s’élève à 738 746 € HT, elle est éligible à une enveloppe de 30 000 €.

Etant rappelé que le plan de financement prévisionnel du projet comprend aujourd’hui le soutien de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de l’Isère, le reste à charge de la commune demeure

suffisant pour répondre aux modalités d’attribution du fonds de concours de la CAPI venant alléger la part

d’autofinancement de la commune.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser le Maire à signer la convention relative au versement du fonds de concours par la CAPI

pour la réalisation du projet en DesignBuild LAB et à en mobiliser le montant selon les modalités

prévues ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette demande.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le projet de réalisation du projet de Club House André OZIL dans le cadre du DesignBuild LAB,

CONSIDERANT que ce projet est éligible à un financement de 30 000 € par la Communauté d’Agglomération

Porte de l’Isère (CAPI) dans le cadre d’un fonds de concours,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de solliciter auprès de la CAPI le financement du projet de Club House André OZIL dans le cadre du

DesignBuild LAB pour un montant de 30 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au versement dudit fonds de concours.

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RE PARTITION DES SIEGES DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOME RATION PORTE DE L’ISERE

Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la composition des conseils

communautaires doit être redéfinie à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Pour le

prochain mandat, le calendrier est le suivant :Compte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 6

- au 31 aout 2019 au plus tard, les conseils municipaux doivent avoir délibéré sur la

composition du futur conseil communautaire ;

- au 31 octobre 2019 au plus tard, le préfet fixera par arrêté la composition du conseil

communautaire.

Pour déterminer le nombre total de conseillers communautaires et la répartition des sièges entre les

communes, les conseils municipaux doivent respecter certaines règles définies par le code général des

collectivités territoriales (CGCT) :

- le nombre total de conseillers communautaires est plafonné ;

- la répartition des sièges entre les communes s’effectue au prorata de leur population ;

- chaque commune doit disposer au moins d’un siège sans qu’aucune ne puisse détenir plus de la

moitié des sièges.

Dans le respect de ces règles, les conseils municipaux disposent d’une marge de manœuvre pour fixer la

composition du conseil communautaire. Cette possibilité nécessite toutefois l’accord des conseils municipaux

selon des règles de majorité qualifiée.

A défaut d’accord entre les communes membres, la composition du conseil communautaire sera arrêtée par le

préfet selon des modalités prévues à l’article L 5211-6-1 du CGCT.

I- Composition du conseil communautaire à défaut d’accord entre les communes

La composition du conseil communautaire sera fixée selon les règles suivantes :

- 48 conseillers communautaires à répartir entre les communes selon les règles de représentation

- 1 conseiller communautaire pour chaque commune qui n’aurait obtenu aucun siège à l’issue de cette

répartition.

Le conseil communautaire de la CAPI en 2020 serait, selon ces règles, composé de 59 conseillers.

I. Les règles pour un accord local

Les conseils municipaux peuvent parvenir à un accord qui permettra de disposer d’un nombre de conseillers

communautaires supérieur, à répartir entre les communes avec plus de souplesse.

Cette souplesse est toutefois encadrée :

- le nombre total de conseillers communautaires ne peut être supérieur de plus de 25 % au

nombre de conseillers obtenu à défaut d’accord, soit 73 conseillers communautaires maximum ;

- le nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut s’écarter de plus de 20 %

de son poids démographique dans l’intercommunalité sauf dérogations prévues par le CGCT.

Ces dispositions permettent de maintenir, au prochain mandat, le nombre de conseillers communautaires dont

dispose actuellement chaque commune.

Monsieur le Maire souligne que cet accord local permet de maintenir la représentativité de chaque commune comme cela a été arrêté en 2009 assurant ainsi à ce que toutes les collectivités soient justement représentées. Ce fonctionnement donne pleine satisfaction pour la gouvernance de la CAPI, avec notamment un vote à l’unanimité du budget, au-delà de tous clivages politiques, ce qui est unique dans le département. Il est donc souhaitable de le préserver dans l’intérêt commun de toute l’agglomération.Compte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 7

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L 5211-6-1,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère en date du 14 mai 2019 qui prévoit de maintenir au prochain mandat :

- le nombre total de conseillers communautaires actuel, soit 70 ;

- la répartition existante entre les communes membres, selon le tableau joint en annexe.

Après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le principe d’un accord local fixant à 70 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère.

APPROUVE la répartition des conseillers entre les communes conformément au tableau proposé en annexe.

CLASSEMENT EN ZONE COMMERCIALE

DU VILLAGE DES MARQ UES « THE VILLAGE »Compte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 8

Par courrier du 26 mars 2019, le Président de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) a saisi le

Préfet de région d’une demande de classement en zone commerciale du village des marques « The Village » sur

le fondement de l’article L 3132-25-1 du code du travail.

Ce classement permettrait aux établissements situés dans cet ensemble commercial de pouvoir bénéficier

d’une dérogation permanente au repos dominical de leurs salariés.

L’instruction de cette demande, confiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes est en cours.

Dans ce cadre, en complément du courrier de soutien à la conduite de cette démarche que la commune a

adressé au Président de la CAPI, et comme annoncé dans le dossier de demande de classement qui a été

déposé, il est à présent demandé de bien vouloir transmettre la délibération du Conseil Municipal portant avis

de ce dernier sur cette demande de classement.

Il est donc à présent demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- DONNER un avis favorable au classement en zone commerciale du village des marques « The

Village » sur le fondement de l’article L 3132-25-1 du code du travail.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en application de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que le taux de chômage de la commune était de 13 % en 2008 et qu’il est à présent passé à 6 %, taux que Pôle Emploi considère comme excellent et qu’il estime correspondre à du plein emploi. Le Village de Marques a permis de créer 600 emplois sur le territoire de la CAPI qui ont bénéficié à 30 vulpilliens. Cette ouverture le dimanche permettra de créer des emplois supplémentaires. Les petits commerces étant fermés les dimanches, l’ouverture dominicale ne viendrait pas les concurrencer. De plus, le Village de Marques faisant venir beaucoup de monde avec plus de 4 millions de visiteurs, les retombées sont positives pour les petits commerces de la commune. La réalisation du projet du Village de Marques fait à présent l’unanimité après 10 ans de travail pour le voir s’implanter sur le territoire de la CAPI.

Josy CRESTANI demande si des crèches sont prévues pour accueillir les enfants dont les parents seront appelés à travailler le dimanche.

Monsieur le Maire répond qu’il y a en effet des pistes à travailler et que les entreprises y réfléchissent déjà sans doute. Il précise qu’il est aussi envisagé de créer un groupe de travail pour regarder comment mieux travailler avec les commerçants de Bourgoin Jallieu.

Josy CRESTANI souhaite savoir si les salariés seront contraints de travailler le dimanche.

Isabelle DURET répond que cela se passe sur la base du volontariat.

Grégory BERTHET estime que ce volontariat demeure théorique.

Monsieur le Maire confirme également que la rémunération des salariés travaillant le dimanche est majorée.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 3132-25-1 du code du travail,

VU la demande du Président de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère tendant au classement en zone commerciale du village des marques « The Village »,

VU la demande du la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes tentant à avoir l’avis du Conseil Municipal sur cette demande de classement,

CONSIDERANT l’important bénéfice à l’emploi local, au développement économique de la commune, ainsi qu’à l’attractivité touristique du territoire qu’apporterait l’ouverture dominicale d’une telle structure commerciale,

Après en avoir délibéré, à 20 voix pour, 5 voix contre et 1 abstentionCompte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 9

DONNE un avis favorable au classement en zone commerciale du village des marques « The Village » sur le fondement de l’article L 3132-25-1 du code du travail.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer.

II - SERVICE DES FINANCESCompte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 10

BUDGET COMMUNAL – DELIBERATION MOFICATIVE N° 01

Le fonds de concours au SEDI pour l’enfouissement des réseaux avenue de la Gare de 200 000 € initialement prévu en fonctionnement (65541 - Contributions au fonds de compensation des charges territoriales), sera finalement payé en investissement.

Les crédits ouverts au chapitre 204 (Subventions d’équipement versées) sont donc insuffisants pour pouvoir régler l’acompte de 101 386,50 € demandé.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de voter une Décision Modificative, qui prévoit d’abonder des 200 000 € manquants l’article 2041582 (Autres groupements – Bâtiments et installations) en diminuant d’autant les crédits prévus à l’article 65541.

L’équilibre budgétaire est respecté par des opérations d’ordre de virement de section à section :

Monsieur le Maire souligne que ce nouveau mode de financement permettra en plus de récupérer le FCTVA sur le montant de l’opération.

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux ajustements comptables nécessaires à l’exécution du budget, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier les crédits comme suit :

MISE EN PLACE D’UNE CARTE D’ACHAT PUBLICCompte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 11

Les règles de la comptabilité publique ne nous permettent pas le règlement par chèque, espèces ou internet, le

seul moyen actuel de paiement est le mandat administratif.

La commune se retrouve donc souvent bloquée pour le paiement de fournisseurs qui s’avèrent être moins

chers. Les paiements à certaines administrations publiques ne sont également plus acceptés par mandat

administratif.

La mise en place d’une carte d’achat permettrait de remédier à ces problèmes. Elle ne permet en aucun cas de

retirer du liquide, ni de l’utiliser chez un fournisseur qui n’a pas été prédéfini. Les dépenses liées à cette carte

font l’objet des mêmes contrôles de la part de la collectivité et de la Direction Générale des Finances Publiques.

Après consultation des 3 banques présentes à La Verpillière parmi les cinq établissements bancaires agréés,

il a été décidé de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes. La Société Générale n’acceptant de fournir

une telle carte que pour un montant de dépenses de 10 000 € par an, ce qui ne devrait pas être le cas dans un

premier temps et le CIC-Crédit Mutuel proposant un forfait de 750 € avec une cotisation annuelle de 60 € et

1,50 € de frais par opération.

Pour la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes la tarification annuelle est de 40 € et les commissions de 0,25% par

transaction.

La solution Carte achat sera mise en place au sein du service des finances.

Conformément à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des

marchés publics par carte d’achat. L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un

relevé d’opérations mensuel. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la

Caisse d’Epargne Rhône-Alpes et ceux du fournisseur. La commune créditera le compte technique ouvert dans

les livres de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la

créance née et approuvée.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter la mise en place de cette carte d’achat par la signature d’une

convention tripartite avec la Caisse d’Epargne et le Trésor Public, conformément au décret du 26 octobre 2004

et aux instructions de la DGFIP du 21 avril 2005.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à

l’affirmation des métropoles,

VU le décret 2004-1144 du 26 octobre 2004,

CONSIDERANT qu’afin de faciliter le paiement des petites dépenses courantes, de réduire les coûts de

traitement des commandes, le délai de paiement pour les fournisseurs, d’obtenir de meilleurs tarifs et de

commander chez des fournisseurs n’acceptant pas les mandats administratifs, il est proposé de mettre à

disposition des services un dispositif de carte achat public,

CONSIDERANT qu’une consultation a été menée auprès des organismes bancaires pour trouver une solution

de paiement sécurisée,

CONSIDERANT que la solution carte achat public proposée par la banque Caisse d’Epargne-Rhône Alpes se

révèle être l’offre la plus avantageuse.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de la mise en place du dispositif de carte d’achat public pour certaines dépenses de la

communeCompte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 12

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat permettant la mise en place de la carte d’achat public avec la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes.

GARANTIE DE PRET HAUT DE BILAN BONIFIE T RANCHE 2 – PLURALIS

PLURALIS a obtenu de la Caisses des Dépôts – Action logement un prêt haut de bilan bonifié de 6 460 000

euros, réparti en deux tranches, destiné à dynamiser les plans stratégiques de patrimoine des bailleurs sociaux

et de leur investissements.

Cette enveloppe a pour objectif la réhabilitation de 556 logements additionnels sur trois ans, soit 1 693

logements de leur parc.

PLURALIS ayant atteint ses objectifs, la Caisse des Dépôts a édité une seconde tranche de ce prêt, tranche

correspondant à des opérations situées sur la commune sur les Vignes.

A présent, PLURALIS sollicite la quote-part de garantie de l’opération réalisée sur la commune par rapport à

l’ensemble des logements programmé.

Pour mémoire, un mode de répartition est arrêté avec une prise en charge à 70 % par la CAPI et 30 % par la

commune.

Ainsi, pour cette 2ème tranche de PHBB qui s’élève globalement à 2 980 000 euros, la quote-part pour La

Verpillière serait de 0,76 %, soit un montant de 22 648 euros à garantir.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la garantie de l’emprunt comme sollicité.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2298 du code civil,

VU le contrat de prêt n° 94320 en annexe signé entre : SOCIETE D’HABITATION DES ALPES SAHLM ci-après

l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts de Consignations,

VU la demande de PLURALIS tendant à ce que la commune accorde sa garantie à hauteur de 0,76 % pour le

remboursement de ce prêt,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les éléments suivants :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de La Verpillière accorde sa garantie à hauteur de 0,76 %

pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 980 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de

la Caisse des Dépôts de Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

contrat de prêt n° 94320 constitué de 1 ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée sur la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de

celui-ci sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté

à la date d’exigibilité.Compte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 13

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage

dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

III - RESSOURCES HUMAINES

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

L’Ecole de Musique Municipale voit ses effectifs croître. Aussi, afin de maintenir un enseignement de qualité au bénéfice des vulpilliens, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un des professeurs de musique pour la rentrée 2019.

Le poste concerné était ouvert à 40 % ce qui représentait 8 heures hebdomadaires et le professeur devait réaliser 2 heures complémentaires hebdomadaires pour accueillir l’ensemble des élèves mais dans des groupes aux effectifs devenus trop importants.

Afin de continuer à offrir une offre d’enseignement musical de bon niveau, il est proposé d’augmenter le temps de travail du poste en le passant à 75 % à compter du 1er septembre 2019, ce qui représentera 15 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, l’agent assurant l’instruction des autorisations du droit des sols quittant la collectivité, il sera profité de son remplacement pour recruter un agent chargé de l’urbanisme de la commune, missions qui relèvent d’une catégorie B et non d’une catégorie C comme le poste était créé à ce jour.

Le Conseil Municipal,

VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire, sauf si cela résulte de la simple conséquence de la création d’un emploi pour la mise en stage d’un agent contractuel,

CONSIDERANT que compte tenu des effectifs croissants de l’Ecole de Musique Municipale, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un des professeurs de musique afin de maintenir un enseignement de qualité au bénéfice des vulpilliens,

CONSIDERANT la nécessité d’adapter le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit au 1er septembre 2019 :

DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit au 1er août 2019 :

Grade Ancien taux de temps de travail Nouveau taux de temps de travail

Assistant d’enseignement

artistique principal de 1ère

classe

40% 75%Compte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 14

AUTORISATION A FAIRE APPEL AU SERVICE EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE ET DU CENTRE DE GESTION DU RHONE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère ainsi que celui du Rhône, qui est à proximité

et pourrait aussi assurer un renfort, disposent chacun d’un service emploi avec une activité dédiée aux missions

temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités des agents pour effectuer

des remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais.

Pour assurer ce service, le Centre de Gestion de l’Isère demande à la collectivité, en sus du remboursement des

traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 8 % sur la

totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion. Nous attendons les précisions pour le

Centre de Gestion du Rhône.

La commune doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements d’agents titulaires

indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres citées dans l’article 3 alinéa 1er de la loi 84-53

du 26 janvier 1984 ainsi qu’à des besoins spécifiques (application de l’article 3 alinéa 2 de la même loi).

La commune n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées.

En l’occurrence, la commune va faire appel à ce service afin de trouver dans les meilleurs délais un instructeur

des droits du sol, en notant qu’à l’heure actuelle, le CDG38 n’a pas de candidature à proposer et que le CDG69

étudie la demande de la commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère et au Centre de Gestion du Rhône chaque fois

que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune les conventions et les

éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère et à celui du

Centre de Gestion du Rhône, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière,

nécessaires à l’exécution de la présente.

Le Conseil Municipal,

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

et notamment ses articles 3 et 25 ;

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère et que celui du Rhône

disposent d’un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est

de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des

besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais ;

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de l’Isère demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 8 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion ;

SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE

Cadre d'emploi : Cadre d'emploi :

Adjoints administratifs territoriaux Rédacteur territorial

Grade: Grade:

Adjoint administratif territorial Rédacteur

Temps de travail : Temps de travail :

Temps complet Temps complet

FILIERE ADMINISTRATIVECompte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 15

CONSIDERANT que la commune doit, dans certains cas, faire face rapidement :

- à des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres citées dans l’article 3 alinéa 1er de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

- à des besoins spécifiques (application de l’article 3 alinéa 2 de la même loi) ;

CONSIDERANT que la commune n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère et à celui du Rhône chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère et à celui du Rhône, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente.

IV - URBANISME

MODIFICATION DU REGLEMENT DE SUBVENTION DES FACADES

La commission urbanisme souhaiterait préciser le règlement d’attribution des subventions de façades.

En effet, le cas s’est présenté de subventions accordées sur un montant de devis avec présentation ensuite

d’une facture correspondant à des travaux réalisés pour un montant plus élevé.

Afin d’éviter toute incertitude, il est proposé de modifier l’article 3 relatif au montant de la subvention la

phrase « Le montant de travaux pris en compte est le montant hors taxe des travaux de ravalement. », comme

suit :

« Le montant de travaux pris en compte pour le calcul de la subvention pouvant être accordée est le montant

hors taxe des travaux de ravalement, sur la base du devis présenté pour l’étude du dossier de demande. »

Le Conseil Municipal,

VU le règlement de subvention des façades approuvé le 22 septembre 2014,

VU la proposition de la commission urbanisme de modifier l’article 3 relatif au montant de la subvention

comme suit :

« Le montant de travaux pris en compte pour le calcul de la subvention pouvant être accordée est le montant

hors taxe des travaux de ravalement, sur la base du devis présenté pour l’étude du dossier de demande. »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le règlement de subvention des façades comme défini précédemment.Compte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 16

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le plan local de l’urbanisme (PLU) a été approuvé le 18 mars 2019.

Une modification du PLU est rendue nécessaire en raison d’un oubli réalisé lors de l’approbation du PLU. En

effet l’emplacement réservé pour l’extension du jardin de ville, située sur les parcelles AD 642 à 646, d’une

superficie de 3 406 m² a été supprimé conformément à la demande du commissaire enquêteur mais le

zonage n’a pas été modifié. Il est resté en zone Ue (équipement public) au lieu de Uc (habitat).

Tènement concernée par la modification

L’article L 153-36 du code de l’urbanisme indique que, sous réserve des cas où une révision s'impose en

application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque la commune décide de

modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le zonage des parcelles AD 642 à 646 de Ue en Uc.

Le projet de modification sera envoyé pour avis aux personnes publiques associées et fera l’objet d’une mise

à disposition du public avant son approbation par le conseil.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-36 à L 153-48,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le zonage des parcelles AD 642 à 646,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le zonage des parcelles AD 642 à 646 de zone Ue en Uc.

DIT que le projet de modification sera envoyé pour avis aux personnes publiques associées et fera l’objet

d’une mise à disposition du public avant son approbation par le Conseil Municipal.Compte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 17

REGULARISATION FONCIERE AVEC AREA

AREA possède de nombreux délaissés de voirie autoroutier qui doivent être rétrocédés dans le domaine public

de la commune, selon les termes de leur concession.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter cette rétrocession et d’autoriser Monsieur le Maire à signer

tous les actes afférents à cette rétrocession.

Jean-Pierre ODDOUX explique qu’il s’agit de récupérer tout le foncier qui au final n’a pas été utilisé pour la

réalisation de l’autoroute. Par ailleurs, les entreprises allant réhabiliter la zone de Malatrait ont besoin de

connaître les limites d’emprise de l’autoroute.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est important de régulariser la situation, l’autoroute étant achevée depuis

longtemps et de nouvelles entreprises allant apporter de nouveaux emplois devant s’installer en bord

d’autoroute.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la proposition d’AREA de rétrocéder dans le domaine public communal l’ensemble des reliquats autoroutiers,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter la rétrocession dans le domaine public communal les reliquats autoroutiers par AREA.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette rétrocession.

BAIL EMPHYTHEOTIQUE – BATIMENT DE LA CURE

La commune est propriétaire d’un immeuble inoccupé, anciennement à usage de presbytère, sis 601 place de l’Eglise ainsi que d’un garage situé sur la même zone.

Cet immeuble édifié sur une partie de la parcelle AD 462 comprend un bâtiment qui s’élève sur 3 niveaux (R+1+comble) et d’un sous-sol. Est joint à ce bâtiment, également sur cette même parcelle mais non attenant à ce dernier, un garage.

L’association diocésaine de Grenoble souhaiterait utiliser ce bâtiment comme lieu d’accueil au rez-de-chaussée et de logements privatifs pour les prêtres dans les étages conformément aux plans joints en annexe. Il propose de prendre en charge la réhabilitation complète de l’ensemble du bâtiment, pour un montant total des travaux estimatif de 235 919,67 euros TTC.

Afin de formaliser les relations juridiques avec l’association diocésaine, il est envisagé de conclure un bail emphytéotique définit à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. Le bail emphytéotique permet à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire ou aménager un ouvrage sur le domaine public ou privé de la commune. Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une longue période, comprise entre 18 et 99 ans, période à l’issue de laquelle l’ouvrage réalisé devient la propriété de la collectivité bailleresse. Le bail emphytéotique administratif prévoit également le versement d’un loyer auprès de la collectivité bailleresse, fixé librement et qui correspondra pour ce bail au financement des travaux de réhabilitation du bâtiment par le preneur.

Il est donc envisagé de conclure un bail emphytéotique d’une durée de 30 ans avec l’association diocésaine en contre partie des travaux estimés à 235 919,67 euros TTC. Les frais de rédaction du bail emphytéotique seront à la charge de la l’association diocésaine. Les impôts, contributions et taxes, les assurances, les charges de fonctionnement, l’entretien et les réparations seront à la charge de l’association diocésaine. Il en est de même pour les grosses réparations du bâtiment et pour le remplacement de tous les éléments de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que cela s’avérera nécessaire.Compte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 18

Monsieur le Maire rappelle que le dossier date de 2008 et que cela fait 2 ans que le dossier est discuté avec le diocèse pour remettre le bâtiment en état. Il précise que le bâtiment restera propriété de la commune et qu’il servira à loger uniquement des prêtres.

Josy CRESTANI explique l’historique du projet et précise pourquoi la commune souhaite convenir du bail avec l’association diocésaine de Grenoble pour ne loger que des prêtres.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU la demande de l’association diocésaine de Grenoble de signer un bail emphytéotique avec la commune afin

de réhabiliter l’ancien presbytère comprenant un bâtiment en R+1+comble ainsi qu’un garage en vue de la

création d’un lieu d’accueil et de logements,

VU la saisine pour avis de France Domaine en date du 02 avril 2019,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la conclusion d’un bail emphytéotique avec l’association diocésaine de Grenoble pour l’ancien

presbytère ainsi que le garage, sis 601 place de l’Eglise à La Verpillière, pour une durée de 30 ans moyennant la

réalisation des travaux énumérés dans les documents ci-annexés.

PRECISE que l’usage du bâtiment sera arrêté dans ledit bail comme lieu d’accueil au rez-de-chaussée et de

logements privatifs pour les prêtres dans les étages.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à l’établissement dudit bail dans les conditions

susmentionnées.

AUTORISATION DE DEPO SER UNE DECLARATION PREALABLE ET UNE AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LE CADRE DU PROJET DE REHABILLI TATION DE LA MAISON DU BATO U

Les travaux de réhabilitation de la Maison du Bâtou auront pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment et d’agrandir ce dernier. Il est donc nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux, conformément à l’article R.421-17 a) du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, les aménagements réalisés portant sur un établissement recevant du public, une autorisation de travaux doit également être déposée, afin de vérifier la conformité aux normes d’accessibilité et de sécurité au titre de l’article L 111-8 du code de la construction et de l’habitation.

Il est à présent demander au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à ces dépôts de demandes d’autorisations.

Monique GIRAUD rappelle que la salle actuelle est bien mais trop petite, la réhabilitation de la Maison du Batou est donc très attendue avec plus de 800 retraités sur la commune.

Monsieur le Maire ajoute que cette salle pourra également servir pour d’autres associations avec priorité au Club du Batou. La décision a été prise de ne pas détruire le bâtiment pour le reconstruire car il fait partie du patrimoine de la commune en étant un des plus anciens bâtiments de La Verpillière, ce dernier ayant été construit au Moyen-âge et occupé par les sœurs gardes malades puis par la paroisse avant d’être racheté par la commune en 1975.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de la construction et de l’habitation,Compte rendu Conseil Municipal du 24 juin 2019 Page 19

VU la nécessité de déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux dans le cadre du projet

de réhabilitation de la Maison du Bâtou,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer, au nom et pour le compte de la commune :

- la demande de déclaration préalable, ainsi que tous documents nécessaires à son dépôt ou à son

obtention,

- la demande d’autorisation de travaux, ainsi que tous documents nécessaires à son dépôt ou à son

obtention.

CONTRIBUTION DE LA CAPI SUR LE PROJET DE NŒUD FERROVIAIRE

LYONNAIS (NFL)

Monsieur le Maire indique que des réunions publiques se sont tenues sur ce sujet, des courriers ont été adressés à l’Etat et à la région pour souligner l’importance de ce lien avec les métropoles de Lyon et Grenoble avec une possibilité gardée au PLU de réaliser une nouvelle voie combiné à un attachement pour le développement des gares. La gare de La Verpillière est fréquentée par plus de 2000 personnes par jour et ce mode de transport est à encourager pour préserver l’environnement et l’avenir des enfants. Il précise qu’en octobre la commune devrait avoir le rapport définitif du département et de RFF sur le traitement du passage à niveau, sujet très important pour la sécurité des usagers et les entreprises qui se développent à proximité. Les travaux d’aménagement de l’avenue de la Gare vont reprendre à la rentrée afin de permettre la sécurisation des piétons avec la création de trottoirs, la création d’une piste cyclable et l’embellissement du quartier par de nouveaux aménagements paysagers.

Le Conseil Municipal,

VU le projet de motion de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) portant contribution sur

le projet de nœud ferroviaire lyonnais,

CONSIDERANT que la commune est en total accord avec cette contribution,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la motion de la CAPI portant contribution sur le projet de nœud ferroviaire lyonnais, telle

qu’annexée à la présente délibération.Compte-rendu du 24 juin 2019 Page 20