Compte-Rendu - 02 CR CM 18 03 2019

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Compte-Rendu - 02 CR CM 18 03 2019

Compte-Rendu - 02 CR CM 18 03 2019 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Verpillière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 CR CM 18 03 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, C O N S E I L M UNICIPAL

Compte rendu de la

Séance du 18 mars 2019

REPUBLIQUE FRAN ÇAISE

--------------

--------------

YVELINESCompte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 2

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 MARS 2019

Le 18 mars 2019,

Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,

Dûment convoqué le 12mars 2019,

S’est réuni en session ordinaire, à la Maison Girier, sous la présidence de Monsieur Patrick MARGIER, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice, à l’exception de ceux qui, absents, avaient donné procuration :

Karine CORNIBERT à Michelle DUPORT

Odile SIMONETTI à Monique GIRAUD

Patrick MATRAY à Grégory BERTHET

Bruno SATRE à Josy CRESTANI

Absents : Jérôme COLLAS- DUGENETEL, Louisa AOUADI, Sébastien BLONDIN

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 21

Absents : 8

Procurations : 5

Votants : 26

_____

L’ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 janvier 2019

Rapport sur les décisions prises par délégation

I/ SECRETARIAT GENERAL

1- Décision de création d’un nouveau système de vidéoprotection

II/ FINANCES

1- Reprise anticipée des résultats

2- Fixation des taux d’imposition communaux 2019

3- Approbation du Budget Primitif 2019

4- Subventions aux associations

III/ RESSOURCES HUMAINES

1- Mise à jour du tableau des effectifs

IV/ URBANISME

1- Approbation du Plan Local d’UrbanismeCompte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 3

2- Instauration du droit de préemption simple

3- Cession des parcelles AD 509 et AD 266

4- Dénomination de la voie desservant la parcelle AL 121

V/ SERVICES TECHNIQUES

1- Convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la CAPI pour les travaux de réaménagement de l’avenue de la Gare

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2019.

Aucune remarque n’étant apportée, le comte rendu est donc approuvé à l’unanimité.

RAPPORT SUR DECISIONS PRISES PAR DELEGATION.

Par délibération du 16 juin 2014 et en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a accordé au Maire une délégation de pouvoirs. Dans ce cadre-là, les décisions suivantes ont été prises :

Il est conclu entre la Ville de La Verpillière et M et Mme Paquet Claude, un bail précaire et révocable pour la location d’une parcelle de terrain de 131m² à usage de jardin, située rue du Catelan, à compter du 12 avril 2019 pour une durée d’un an. La location est consentie en contrepartie d’un loyer annuel de 15 euros payable d’avance.

(Décision n°1 du 11 mars 2019)Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 4

I – AFFAIRES GENERALES

DECISION DE CREATION D’UN NO UVEAU SYSTEME DE

VIDEOPROTECTION

Suite à la remise de l’étude pour la création d’un nouveau système de vidéoprotection sur le

territoire de la commune, il a été décidé de réaliser cette opération en 2 phases qui se réaliseront en

2019 puis 2020 pour un montant d’environ 250 000 € chaque année.

Cette opération peut bénéficier de différentes aides, dont celle de l’État au titre du Fonds

Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2019 pour un taux de 20 à 50 % de la

dépense.

Pour obtenir cette aide, la circulaire préfectorale spécifie qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal

délibère sur la création ou l’extension du système de vidéoprotection.

Aussi, pour finaliser le dossier de demande de subvention, il vous est proposé de bien vouloir

adopter la délibération sollicitée.

Le Maire rappelle qu’en 1986/1987 la vidéoprotection avait été mise en place sur la commune mais

que depuis et ce malgré l’entretien du matériel, ce dernier n’est plus fonctionnel. Le nouveau projet

a été défini en partenariat avec la Gendarmerie Nationale. Les caméras seront installées en des lieux

spécifiques sur le domaine public. Une caméra va également être installée dans les marais afin de

lutter contre les dépôts sauvages.

Il précise que la commune a été informée par le Ministère de l’Intérieur qu’elle allait bénéficier du

dispositif des Quartiers de Reconquête Républicaine permettant de disposer d’effectifs de

gendarmerie supplémentaires.

Bruno SATRE demande de quel niveau d’aide la commune pourra bénéficier puisqu’il est indiqué que

la subvention peut osciller entre 20 et 50 %.

Le Maire répond que cela va dépendre de l’Etat en fonction du projet et des critères auxquels répond

la commune. La commune va demander le taux maximum en espérant avoir la meilleure subvention

possible.

Séverine RODRIGUEZ souhaite avoir plus de précisions sur le coût total de l’opération ainsi que

l’origine de l’estimation.

Le Maire indique que le projet va se dérouler sur deux exercices avec chaque année la réalisation

d’une tranche à 250 000 €. L’estimation a été réalisée par un bureau d’études spécialisé mandaté à

cet effet sur la base du diagnostic des gendarmes. Une réflexion sur un achat groupé avec Satolas-et-

Bonce et Four est en cours via la CAPI. Le dispositif sera également étudié pour être compatible et

interopérable avec les autres équipements de vidéoprotection de la CAPI.Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 5

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de création d’un nouveau système de vidé protection qui se réalisera sur les exercices

2019 et 2020,

CONSIDERANT que pour obtenir une aide financière au titre du Fonds Interministériel de Prévention

de la Délinquance (FIPD) 2019, il est demandé à ce que le Conseil Municipal décide par délibération

de créer le système de vidéoprotection,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la création d’un nouveau système de vidéoprotection qui se réaliser sur les exercices

2019 et 2020.

SOLLICITE de l’État, par l'intermédiaire du FIPD, une subvention au taux maximum en vue de la

réalisation de ce projet.

AUTORISE le Maire à produire et signer tous les documents nécessaires à l'obtention de la

subvention visée.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

II - SERVICE DES FINANCES

REPRISE ANTICIPEE DE S RESULTATS

L’instruction comptable M 14 a prévu la possibilité – sous réserve d’une délibération du Conseil

Municipal – de reprendre les résultats de l’exercice N –1 dès le vote du budget primitif.

L’objectif est de permettre la prise en compte, dès le vote du budget, de résultats excédentaires

présentant un caractère certain sans attendre l’adoption du compte administratif correspondant.

Lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif, l’assemblée

délibérante procédera, si nécessaire, à la régularisation des reprises anticipées effectuées.

L’objectif est de permettre d’assurer l’équilibre du budget primitif sans avoir recours à l’emprunt ou

à modifier la fiscalité.

Guy VASSAL explique que les résultats sont provisoires mais correspondent probablement aux

définitifs ainsi qu’au compte de gestion qui sera transmis par le trésorier. C’est résultats seront repris

dans le compte administratif et validés avec celui-ci.Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 6

Le Conseil Municipal,

VU le compte administratif 2017,

VU le budget primitif approuvé pour 2018,

VU les résultats provisoires de clôture pour 2018 :

Résultat du fonctionnement 2018 1 483 562,30 €

Report du fonctionnement 2017 1 796 391,32 €

Clôture fonctionnement 2018 3 279 953,62 €

Résultat de l’investissement 2018 - 1 631 518,00 €

Report de l’investissement 2017 452 852,38 €

Clôture investissement 2018 - 1 178 665,62 €

Reste à réaliser investissement 2018

Dépenses 110 536,31 €

Recettes 0,00 €

Après en avoir délibéré, à 24 voix pour, et 2 abstentions,

DECIDE d’affecter de manière anticipée l’excédent de fonctionnement comme suit :

Excédent de fonctionnement 2018 3 279 953,62 €

- Déficit d’investissement 2018 1 178 665,62 €

- Restes A Réaliser 2018 110 536,31 €

Report en recettes d’investissement 2019 (1068) 1 289 201,93 €

Report en recettes de fonctionnement 2019 (R002) 1 990 751,69 €

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION COM MUNAUX 2019

Comme chaque année, il est nécessaire de délibérer pour fixer les taux d’imposition communaux.

Malgré les contraintes financières croissantes le projet de Budget Primitif 2019 a été élaboré sur la

base d’une absence d’augmentation de la fiscalité communale en continuant à maintenir les taux tels

qu’ils ont été arrêtés en 2008.

Il vous est donc proposé de fixer les taux de fiscalité communale pour 2019 sur ce principe.Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 7

Le Conseil Municipal,

VU le projet de Budget Prévisionnel 2019 devant être soumis au vote séance tenante,

CONSIDERANT la volonté de la commune de ne pas augmenter ses taux de fiscalité et de les

maintenir au niveau de ceux de 2008,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir les taux des trois taxes communales pour 2019 au même niveau que celui

arrêté depuis 2008.

FIXE les taux des trois taxes communales pour l’année 2019 comme suit :

• Taxe d’habitation : 8,87 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,41 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 65,12 %

APPROBATION DU BUDGE T PRIMITIF 2019

BUDGET PRIMITIF

2019

Note de synthèse

Conseil Municipal du 18 mars 2019

AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS 2018

Dans l’attente du compte de gestion définitif qui sera présenté et validé en même temps que le

compte administratif, les résultats provisoires de l’exercice 2018 sont les suivants (en euros) :

Résultat du fonctionnement 2018 1 483 562,30

Report du fonctionnement 2017 1 796 391,32

Clôture fonctionnement 2018 3 279 953,62

Résultat de l’investissement 2018 - 1 631 518,00

Report de l’investissement 2017 452 852,38

Clôture investissement 2018 - 1 178 665,62

Restes à réaliser investissement 2018 110 536,31

Il est proposé d’affecter les excédents de fonctionnement et d’investissement de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement 2018 3 279 953,62

Restes à réaliser 2018 110 536,31Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 8

Déficit d’investissement 2018 1 178 665,62

Report en recettes fonctionnement 2019 (R002) 1 990 751,69

De la même façon :

Excédent de fonctionnement 2018 3 279 953,62

Report en recettes de fonctionnement 1 990 751,69

Report en recettes d’investissement 2019 (EFC 1068) 1 289 201,93

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX

Les taux d’imposition communaux sont maintenus à leur valeur actuelle taux inchangés

depuis 2008) soit :

Taxe d’habitation : 8,87 %

Taxe foncière bâti : 19,41 %

Taxe foncière non bâti : 65,12 %

LES PRINCIPAUX ELEMENTS DU BUDGET

Le budget primitif reprend les orientations qui ont été présentées lors du conseil municipal du 28

janvier 2019.

Sans revenir sur le détail du débat, les principaux éléments à retenir sont :

- retour à un niveau d’investissement plus faible que les deux années précédentes malgré

quelques opérations significatives,

- stabilisation de la dette : le programme d’investissement 2019 est financé sans recours à

l’emprunt,

- quasi stabilisation des dotations de l’Etat,

- effort reconduit sur la baisse des coûts de fonctionnement et sur l’optimisation des recettes

pour dégager des marges supplémentaires pour les investissements futures,

- pas d’augmentation des taux d’imposition communaux pour les taxes d’habitation et taxes

foncières.

Le budget présenté en équilibre s’élève à 14 561 168,51 € dont 8 979 817,69 € en

fonctionnement et 5 581 350,82 € en investissement

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement

Charges à caractère générale(Chapitre 11)

Le budget de charges à caractère général est fixé à 1 600 000 euros en baisse de 2,4 % par rapport au

BP 2018 mais supérieur au réalisé 2018 pour intégrer :

- la hausse du coût des repas (cantines et repas domicile) de l’ordre de 30 % : amélioration de la

qualité et du service et augmentation du nombre de rationnaires

- une approche plus complète des coûts de maintenance du service commun DSI

- une augmentation prévisible des de la facture énergétique (gaz, électricité).Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 9

Les actions déjà entreprises les années précédentes sur la consommation des fluides et l’optimisation

des contrats de maintenance seront poursuivies en 2019

Charges de personnel Chapitre 12)

Les charges de personnel sont prévues à 3 750 000 euros soit identiques au BP 2018 mais

légèrement supérieures au réalisé 2018. Cette prévision se base sur les éléments suivants :

- réactivation du dispositif PPCR qui avait été gelé en 2018

-prise en compte des avancements d’échelon et de grade (GVT)

- stabilité du nombre de postes

Il n’y aura pas en 2019 d’évolution des emplois (actuellement 74 emplois budgétaires permanents à

temps complet et 16 emplois permanents à temps non complet soit 90 emplois budgétaires au total

et la politique de non remplacement systématique de certaines catégories de personnel sera

maintenue.

Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)

Le budget alloué à ce chapitre est de 693 000 euros, du même ordre de grandeur que le budget

2018 pour prendre en compte le report en 2019 des travaux d’enfouissement des réseaux secs,

avenue de la Gare dans le cadre de la réfection de la voirie par la CAPI. (200 000 €)

A noter également une légère croissance du coût des prestations CAPI dans le cadre de la

mutualisation ou des services communs (Informatique, instruction des permis de construire,

documentation, archiviste, CEP, balayage mécanique) pour un montant de 100 000 € environ.

Il n’y a pas d’évolutions importantes sur les autres dépenses qui concernent principalement les

indemnités des élus, la contribution de la commune à divers organismes, et la contribution au CCAS.

Enfin le montant global des subventions accordées aux associations est maintenu à son niveau

précédent à hauteur de 39 100 euros. A ce montant s’ ajoutent les dépenses de fonctionnement et

de personnel engagées par la commune dans le cadre des activités des associations.

Quant aux charges financières relatives au paiement des intérêts des emprunts (chapitre 66), elles se

montent à 143 168,80 € et intègrent la totalité des emprunts souscrits ces deux dernières années.

Le montant des dépenses réelles de fonctionnement s’élève donc à 6 267 688,80 € en

baisse de 0,8 % par rapport au BP 2018

Les recettes de fonctionnement

La partie Produit des services et du domaine est prévue à un montant de 484 000 euros

sans modifications importantes par rapport au BP 2018.L’optimisation des recettes pour

l’occupation du domaine communal reste une priorité et fera l’objet d’une action

volontariste en 2019.

En ce qui concerne les recettes fiscales (chapitre 73), le montant proposé est de

5 217 566 euro s ave comme hypothèses : un maintien des taux d’imposition à l’identique,

une réévaluation de la base d’imposition de 1,24% conformément à la loi de Finance, une

attribution de compensation versée par la CAPI quasi identique à 2018, un maintien du BP 2018 pour

les taxes sur la publicité extérieure (TLPE) et sur la consommation finale d’électricité (TCFE), sans

présager des mesures qui seront prises en 2019 pour améliorer leur rendement.Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 10

En ce qui concerne les dotations (article 74), la Dotation Globale de Fonctionnement devrait rester

stable autour de 350 000 euros (après avoir perdu 500 000 € en 5 ans). Il a été tenu compte

également de la diminution des différentes compensations au titre des exonérations de la taxe

d’habitation ou de l’ancienne taxe professionnelle.

Enfin la partie Autres produits de gestion courante (chapitre 75) reste stable au niveau de 469 500

euros. Elle concerne principalement le revenu locatif des immeubles communaux.

Un audit a été lancé fin 2018 pour optimiser les recettes de fonctionnement de la commune, la

fiscalité immobilière des bâtiments communaux et la récupération du FCTVA. Les résultats sont

attendus au cours du 2° trimestre 2019.

Le montant des recettes réelles de fonctionnement s’élève donc à 6 989 066 € en croissance de

0,5 % par rapport au BP 2018

INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement

Le montant du budget d’investissement prévu en 2019 est de 5 044 302,39 € ( y compris les restes à

réaliser 2018 mais hors remboursement de la dette). Les principales opérations engagées ou prévues

sont :

- le réaménagement du bâtiment du Batou (400 000 €),

- la reconstruction du club house André Ozil (296 000€ part communale),

- le réaménagement de l’avenue de la Gare : part voirie (150 000€),

- l’installation de la vidéo protection, 1° tranche (250 000€),

-la création de la liaison Chemin du 1° Gua/Rue des Peupliers (250 000€)

-la fin de paiement des travaux de Jean Moulin et la Salle des Fêtes (400 000€)

-divers travaux d’amélioration des bâtiments et équipements sportifs communaux, des

travaux de voirie, des frais liés à l’urbanisme ainsi que la poursuite de l’équipement en informatique

notamment le groupe scolaire Jean Jaurès.(Voir liste en annexe)

Le remboursement d’emprunt se montera en 2019 à 537 048,43€.

Le montant des dépenses réelles d’investissement en 2019 est de 5 581 350,82€ en baisse de

15,4 % par rapport au BP 2018

Les recettes d’investissement

Outre le report de l’exercice 2018 et le transfert sur l’exercice 2019 du reliquat de la section

financement à la section investissement, les recettes d’investissement seront constituées de la taxe

d’aménagement et du FCTVA (795 000 €) et la vente en cours d’un terrain communal (185 000 €).

En ce qui concerne les subventions, le complément de la subvention de 600 000 euros accordée par

le Conseil Départemental pour la construction du groupe scolaire sera versée en 2019 pour un

montant de 400 000 €, de même que la subvention du Conseil Départemental pour le parking GS

(40 000 €)

Le Conseil Régional participera également au l’opération Batou (à hauteur de 60 000 €) et à

l’opération Club house ( 100 000 €).

Il n’y aura pas en 2019 de recours à l’emprunt, ce qui permettra de stabiliser la dette (voir ci-

dessous).Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 11

Le montant des recettes réelles d’investissement s’élève donc à 2 869 201,93 €

(hors virement du fonctionnement vers l’investissement

VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES TOTALES

(Fonctionnement et Investissement)

EFFECTIFS

Au 01/01/2019, le nombre d’emplois budgétaires est de 90 qui se répartissent en 74 emplois

permanents à temps complet et 16 emplois permanents à temps non complet.

En ce qui concerne les ETP (équivalent temps plein travaillé), ils sont de 84,3 répartis en 72,35 pour

les titulaires et 11,95 pour les non titulaires. (Voir tableau de la répartition par filière dans le

document annexe)

21%

19%

10%

4% 4%

17%

7%

2%

5%

11%

Impôts locaux

Attribution

compensatio

n CAPI

Dotations

subventions

et autres

taxes

Recettes

2019

13%

32%

7%

1% 4%

43%

Charges à

caractère

général

Charges de

personnel

Autres charges

de gestion

courante

Charges

financières

Dépenses

2019Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 12

LA GESTION DE LA DETTE

La dette au 01 janvier 2019 s’élève à 7 956 302,48 € soit 1104 euros/habitant, ce qui est supérieure à

la dette moyenne des communes de la strate 5500/10000 habitants (858 euros en 2017). Cependant

le ratio de désendettement mesuré par le rapport Encours de dettes / Epargne brute qui mesure le

nombre d’années nécessaire pour résorber la dette (hors investissement) est de 3,8 ce qui situe la

commune à un niveau très satisfaisant.

L’annuité 2019 s’élève à 680 217,23 euros dont 537 048,43 euros en remboursement de capital

(investissement) et 143 168,80 en intérêts (fonctionnement).

En fin d’année 2019 la dette devrait s’élever à 7 449 275,07 euros soit environ à 1020 €/habitant.

80 % de la dette est à taux fixe, 11% à taux révisable (Euribor 3 mois) et 9 % à taux variable (selon la période du prêt).

Le taux moyen des prêts à taux fixe est de 2,6 %

Les principaux prêteurs sont La Caisse d’Epargne Rhône Alpes, la Caisse des Dépôts et Consignations et les caisses de Crédit Agricole.

0K

100K

200K

300K

400K

500K

600K

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034

Capital réel Intérêts réels Capital simulé Intérêts simulés

Diagramme de remboursementCompte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 13

0K

1000K

2000K

3000K

4000K

5000K

6000K

7000K

8000K

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034

Capital restant dû au

1er Janvier des

emprunts réels

Capital restant dû au

1er Janvier des

emprunts simulés

Capital restant dû

CAISSE D EPARGNE

RHONE ALPES

CAISSE DE CREDIT

MUTUEL DU SUD

EST

CAISSE DES

DEPOTS ET

CONSIGNATIONS

CREDIT AGRICOLE

SUD RHONE ALPES

SA CAISSE

FRANCAISE

DE

FINANCEMENT

LOCAL

SA CREDIT

AGRICOLE

CORPORATE

INVESTMENT

BANK

CAISSE D EPARGNE RHONE ALPES 47,4% 307 165,36 € CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU SUD EST 9,4% 61 228,48 € CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 13,5% 87 298,62 € CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES 12,7% 82 283,74 € SA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 5,7% 37 187,72 € SA CREDIT AGRICOLE CORPORATE INVESTMENT BANK 11,3% 73 340,07 €

Total: 100,0% 648 503,99 €

Répartition des échéances par prêteur pour l'exerciceCompte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 14

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le montant global de subvention aux diverses associations est de 39 100 euros.

Il se répartit de la façon suivante :

ASSOCIATIONS

Subventions

2018 2019

SPORTS INDIVIDUELS

ACCA Chasse 150 150

Acrocirque 380 380

Boule 1000 1000

Gymnnastique volontaire 250 250

Le Cercle d'Armes du Dauphiné 330 330

Oxala Brasil 300 300

Twirling Club 1200 1200

Vélo Club 400 400 Vulpi Danse 300 300

Yoga 100 100

Aikido 400 400

Badminton 750 750

Pétanque 2000 1800

Ski Club 760 960

Tatami Vulpillien 1100 1100

Tennis Club 1250 1250 Tennis de Table 550 550

Tokitsu Ryu 400 400

SPORTS COLLECTIFS

Avenir XV Rugby 7350 7350 Basket 3250 3250

Club Sportif Foot 9400 9600 Foot Club Turc 750 750

ASSOCIATIONS CULTURELLES

ANACR 150 150 FNACA 150 150

Comité de Liaison 450 450 Club du Batou 300 300

Les Pivolles 230 230 Croix Rouge 150 150 Chœurs Maristes La Verpillière 350 350

Chorale la Coda 750 750

Club Informatique 150 150

Scouts Unitaires 150 150 VERP'ANIM 700 700

AUTRES

CHAMBRE METIERS 900 900 ECOLE JEAN MOULIN 800 1200Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 15

ECOLE JEAN JAURES 900 900

ANNEXE Principales opérations d’investissement 2019

Groupe scolaire Jean Jaurès

Goudronnage cour maternelle

Poursuite éclairage LED

Installation jeux d’enfants

Groupe scolaire Jean Moulin

Clôture de protection et portail cour

Installation de jeux

Etagères, placards,…

Stade Gallois

Traçage piste athlétisme

Installation d’un portail arrière du Cosec

Ecole de musique

Installation sèche mains électrique

Jardin de ville

Installation de jeux d’enfants

Installation de WC publics

Police municipale

Réfection du toit

Gendarmerie

Remplacement de chaudières 1° tranche

Remplacement éclairage extérieur

Ferme Joly

Installation cantine

Installation WC

Ephad

Mise aux normes électriques

Hôtel de ville

Reprise étanchéité perron et escalier

Enduit et peinture escalier intérieur

Salle des fêtes

Portail cour

Peinture façade

Aménagement et traçage parking

Eglise

Reprise des plafonds en plâtre

Changement moteur clocheCompte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 16

Voirie

Reprise chaussée rue Stendhal (2° tranche)

Clôture terrain Gilly

Protection ruisseau rue Appiou Jouffray

Busage sous chemin parallèle A43

Création de regards

Installation arrosage automatique avenue Lesdiguières

Divers traçages routiers et signalisation

Informatique

Equipements Jean Jaurès en VPI (1° tranche)

Achat de logiciels

Compléments d’ordinateurs

Divers

Achat d’un poids lourd Ampliroll

Achat piano droit et batterie et table mixage

Rangement/Placard tennis

Etanchéité fontaine place Joseph Serlin

Achat podium transportable

Reprise toiture centre commercial Riante Plaine

Achat de défibrillateurs

Urbanisme

Diverses études et enquêtes publiques

Achat foncier (réserve)

Bornage et relevé topo

Sandrine RODRIGUEZ demande si les recettes de la cession du terrain des Marronniers était prise en

compte dans le projet de budget.

Guy VASSAL répond que la vente est en compromis mais pas encore réalisée et est encore trop

soumise à aléas à ce jour. La recette d’environ 1 200 000 € ne pouvait donc pas encore

raisonnablement être intégrée dans le budget.

Le Maire souligne que ce budget permet de continuer à investir pour la commune, pour les

associations et la population tout en n’augmentant pas les impôts et en engageant une baisse de

l’endettement qui est par ailleurs dans un bon ratio national. C’est un budget raisonnable comme

attendu par la population.

Le Conseil Municipal,

VU le projet de budget primitif 2019 de la commune,

CONSIDERANT que ce budget est excédentaire en section de fonctionnement : - Dépenses .......................................... 8 979 817,69 €

- Recettes ........................................... 8 979 817,69 €

CONSIDERANT que ce budget est équilibré en section d’investissement :Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 17

- Dépenses .......................................... 5 581 350,82 €

- Recettes ........................................... 5 581 350,82 €

VU les différentes annexes budgétaires,

Après en avoir délibéré, à 21 voix pour, 2 contre et 3 abstentions

ADOPTE le budget primitif de la commune pour l’année 2019 comme ci-annexé, par chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement.

SUBVENTIONS AUX ASSO CIATIONS

La commune souhaite poursuivre sa politique d’aide aux associations qui contribuent à la vie de la

ville en leur accordant des subventions pour les aiders dans leurs fonctionnements.

Après examen des dossiers de demandes de subventions, il est proposé d’accorder les subventions

de la manière suivante :

ASSOCIATIONS 2018 2019

SPORTS INDIVIDUELS

ACCA Chasse 150 150

Acrocirque 380 380

Boule 1000 1000

Gymnnastique volontaire 250 250

Le Cercle d'Armes du Dauphiné 330 330

Oxala Brasil 300 300

Twirling Club 1200 1200

Vélo Club 400 400

Vulpi Danse 300 300

Yoga 100 100

Aikido 400 400

Badminton 750 750

Pétanque 2000 1800

Ski Club 760 960

Tatami Vulpillien 1100 1100

Tennis Club 1250 1250

Tennis de Table 550 550

Tokitsu Ryu 400 400

SubventionsCompte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 18

Le Maire ajoute que dans l’année le conseil sera amené à se prononcer sur des subventions exceptionnelles pour le club de foot qui fêtera ses 80 ans, pour le ski club à l’occasion de ses 40 ans et pour le club de tennis qui aura 30 ans.

Le Conseil Municipal,

VU les dossiers de demandes de subventions reçues de la part des associations pour 2019,

CONSIDERANT le souhait de la commune d’attribuer des subventions aux associations pour

contribuer à leur bon fonctionnement,

Après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 1 abstention,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2019 :

SPORTS COLLECTIFS

Avenir XV Rugby 7350 7350

Basket 3250 3250

Club Sportif Foot 9400 9600

Foot Club Turc 750 750

ASSOCIATIONS CULTURELLES

ANACR 150 150

FNACA 150 150

Comité de Liaison 450 450

Club du Batou 300 300

Les Pivolles 230 230

Croix Rouge 150 150

Chœurs Maristes La Verpillière 350 350

Chorale la Coda 750 750

Club Informatique 150 150

Scouts Unitaires 150 150

VERP'ANIM 700 700

AUTRES

CHAMBRE METIERS 900 900

ECOLE JEAN MOULIN 800 1200

ECOLE JEAN JAURES 900 900Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 19

ASSOCIATIONS 2018 2019

SPORTS INDIVIDUELS

ACCA Chasse 150 150

Acrocirque 380 380

Boule 1000 1000

Gymnnastique volontaire 250 250

Le Cercle d'Armes du Dauphiné 330 330

Oxala Brasil 300 300

Twirling Club 1200 1200

Vélo Club 400 400

Vulpi Danse 300 300

Yoga 100 100

Aikido 400 400

Badminton 750 750

Pétanque 2000 1800

Ski Club 760 960

Tatami Vulpillien 1100 1100

Tennis Club 1250 1250

Tennis de Table 550 550

Tokitsu Ryu 400 400

Subventions

SPORTS COLLECTIFS

Avenir XV Rugby 7350 7350

Basket 3250 3250

Club Sportif Foot 9400 9600

Foot Club Turc 750 750

ASSOCIATIONS CULTURELLES

ANACR 150 150

FNACA 150 150

Comité de Liaison 450 450

Club du Batou 300 300

Les Pivolles 230 230

Croix Rouge 150 150

Chœurs Maristes La Verpillière 350 350

Chorale la Coda 750 750

Club Informatique 150 150

Scouts Unitaires 150 150

VERP'ANIM 700 700

AUTRES

CHAMBRE METIERS 900 900

ECOLE JEAN MOULIN 800 1200

ECOLE JEAN JAURES 900 900II - SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Dans le cadre de la réforme des Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations des

fonctionnaires, Classement en Catégorie A des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs à

compter du 1er février 2019.

Reclassement dans un nouveau grade : Assistant socio-éducatif principal devient Assistant socio-

éducatif de première classe.

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin de prendre en compte cette modification

règlementaire.

Compte tenu des mouvements de personnel, des réussites de concours et promotions et des besoins

d’accueil des usagers, il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

• Suppression de postes :

Grade Catégorie Temps travail Pourcentage tt

Assistant d’enseignement artistique ppal 1ère

classe

B Temps non complet 37,50 %

• Création de poste :

Grade Catégorie Temps travail Pourcentage tt

Assistant d’enseignement artistique ppal

2ème classe

B Temps non complet 38,75 %

• Modification de quotité de travail sur des postes :

Ancien Nouveau

Adjoint technique principal 2ème classe TNC 80 % Temps complet

Adjoint technique TNC 94 % Temps complet

Assistant d’enseignement artistique ppal

2ème classe

TNC 20 % 35 %

Assistant d’enseignement artistique ppal

2ème classe

TNC 56,25 % 61,25 %Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 21

Le Conseil Municipal,

VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire, sauf si cela résulte de la simple conséquence de la création d’un emploi pour la mise en stage d’un agent contractuel,

CONSIDERANT la réussite d’agents à leurs examens professionnels au titre de la promotion interne ainsi que les décisions prises dans le cadre du dispositif de titularisation par la sélection professionnelle,

CONSIDERANT les besoins d’accueil à l’Ecole de Musique Municipale,

CONSIDERANT la nécessité d’adapter le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des emplois comme suit :Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 22

IV - SERVICE URBANISME

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P .L.U.)

Par délibération en date du 2 juillet 2018, le conseil municipal a arrêté le projet de plan local

d’urbanisme (PLU) et a tiré le bilan de la concertation.

La séance du conseil municipal du 18 mars 2019 a pour objet d’approuver la révision du PLU en

tenant compte des résultats de l’enquête publique, en application de l’article L.123-10 du code de

l’urbanisme.

Le projet de PLU soumis à approbation est disponible sous le lien https://we.tl/t-W5n4hAmbwh

Le PLU arrêté, le rapport du commissaire enquêteur ainsi que les avis des personnes publiques

associées sont disponibles sous la page d’accueil du site internet www.laverpilliere.eu sous le titre

« Enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme et au zonage des eaux usées et des eaux

pluviales de La Verpillière ».

1. L’enquête publique

Elle a été organisée du 6 novembre au 7 décembre 2018. 18 personnes se sont déplacées pour consulter le dossier au cours des quatre permanences. En total, 98 observations ont été formulées : - 33 de la part des personnes publiques associées,

- 13 de la part d’AREA,

- 52 dans le registre d’enquête publique.

Le commissaire-enquêteur a remis son rapport le 14 janvier 2019. Il a émis un avis favorable, avis

assorti de deux restrictions, trois réserves et cinq recommandations.

Il convient désormais d’approuver la révision générale du PLU, pour achever la procédure.

2. L’impact de l’enquête publique sur le PLU

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a remis à la commune un procès-verbal de

synthèse de l’enquête publique auquel, la commune a répondu par un mémoire.

Les modifications qui interviennent après l’enquête publique doivent être mineures et ne pas porter atteinte à l’économie générale du PADD. En l’occurrence, les résultats de cette dernière et les avis rendus par les personnes publiques associées justifient qu’il soit apporté quelques modifications mineures au projet de révision du PLU. Ces modifications et leur justification sont exposées en annexe à la présente note explicative de synthèse, intitulée «Prise en compte des avis des personnes publiques associées et de l’enquête publique».

3. Propositions de réponses à apporter aux restrictions, réserves et recommandations du commissaire-enquêteur

3.1. Les restrictions

➢ Restriction N°1 : Avis défavorable en ce qui concerne le zonage des zones humides « Je reprends l’avis défavorable du Sage de la Bourbre concernant le zonage N des zones humides, y compris l’article 151-23, demandant l’identification de leurs périmètres par l’indice « zh ». Cet avisCompte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 23

est repris par l’État, le SCOT, la Région, et l’APIE, et je demande que l’ensemble de ces zones humides soit couvert par une réglementation spécifique. »

Dans le PLU arrêté, les zones humides sont identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151- 23 du Code de l’urbanisme. Le règlement précise :

« Toute zone humide protégée et identifiée au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. Toutefois les tènements déjà bâtis et identifiés par les inventaires reportés sur le document graphique ne sont pas concernés par ces dispositions. »

Les zones humides étaient donc protégées conformément notamment aux supports de communications produits par les services de l’Etat que l’on peut retrouver sur internet : - http://www.ain.gouv.fr/IMG/pdf/PlaquettefinaleZonesHumidesEcran.pdf - http://www.puy-de-dome.gouv.fr/IMG/pdf/2017-03_zh-urba_pour-internet.pdf.

Par ailleurs, l’identification au titre du L151-23 du code de l’urbanisme permettait de soumettre systématiquement à déclaration préalable, conformément à l’article R 421-23 h, les travaux, installations et aménagements et permet d’inscrire des prescriptions spécifiques. Ces protections et cette systématisation des déclarations préalables ne sont pas permises avec une zone N même indicée. En effet une zone N indicée ne peut exiger une déclaration préalable en dehors de ce que prévoit le code de l’urbanisme (soit pour les exhaussements et les affouillements une hauteur/profondeur de 2m et une surface minimale de 100m².)

Compte tenu de la restriction émise par le commissaire enquêteur, l’identification des zones humides est traduite, dans le PLU soumis à approbation, par l’instauration d’une zone Nzh et par l’interdiction dans le règlement de réaliser des exhaussements et affouillements de sol. L’identification de ces zones au titre de l’article L151-23 est, quant à elle supprimée.

➢ Restriction n°2 : Avis défavorable en ce qui concerne le corridor écologique « Je reprends l’avis du SCOT, de l’État, de la Région et de l’APIE : la restauration des corridors biologiques doit rester une priorité et je reprends aussi l’avis de l’État d’intégrer une bande plus large à l’est du Grand Planot. Je reprends également la proposition d’indicer Ce ou Cola zone de ce corridor. »

Le corridor biologique faisait l’objet d’une protection par son classement en zone naturelle qui interdit toute nouvelle construction.

L’identification du corridor biologique sera renforcée :

- avec l’inscription d’une zone Nco dans le plan de zonage et le règlement. La parcelle AB 40, située au Grand Planot, est déclassée en zone Nco, le permis de construire ayant été annulé par le pétitionnaire ;

- l’inscription d’un emplacement réservé spécifiques aux continuités écologiques conformément aux articles L 151-41 et R 151-43 du code de l’urbanisme sur le tènement situé entre The Village et l’école Sainte Marie Lyon. Cet outil est notamment utilisé dans le cadre de la remise en état des continuités écologique.

3.2. Les réservesCompte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 24

➢ Réserve n°1 : Reporter intégralement les voiries de façon lisible aux environs et sur la partie communale concernée par le corridor biologique de façon à bien comprendre le fonctionnement de ce corridor et notamment la mise en place d’un dispositif efficace pour assurer le passage de la faune.

Le plan de zonage utilise comme fond de plan, le cadastre, réalisé par les services fiscaux. La commune n’a pas la compétence pour modifier elle-même ce document. Afin de pouvoir se localiser plus facilement, une carte identifiant les voiries de façon lisible a été intégrée dans le rapport de présentation.

➢ Réserve n°2 : Revoir les justifications en ce qui concerne l’emplacement réservé N°18 et la zone Nj qui borde l’avenue de La Verpillière.

L’emplacement réservé N°18 correspondait à l’extension du jardin de ville sur le tènement des Consorts CHEMIN. Le commissaire enquêteur souhaite que la commune privilégie la réalisation d’un espace vert à l’Ouest de son territoire. L’emplacement réservé donc supprimé du PLU.

La zone Nj, Avenue de la gare, sera supprimée. Sur la propriété de Mme MARON, des arbres seront identifiés comme éléments remarquables du paysage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme.

➢ Réserve n°3 : Ne pas supprimer l’alignement boisé en bordure de route dans l’OAP La Verne

L’OAP mentionnait une zone paysagère dédiée au stationnement mutualisé et cheminement cycles/piétons avec conservation des arbres remarquables afin de créer une entrée de ville plus urbaine.

La protection de la frange boisée est renforcée dans le plan de zonage et le règlement par la création d’un secteur boisé au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme avec conservation des essences « dites nobles ou de parc » en bon état phytosanitaire (Tilleul, Cèdre, Marronnier, Catalpa, Magnolia, Hêtre, Platane, Tulipier, Chêne, Orme, Charme, Séquoia, Pin, Muriers, Ginkgo Biloba, Ifs, Buis) à requalifier avec cheminement cycles/piétons, poches de stationnement afin de créer un entrée de ville plus urbaine.

3.3. Les recommandations

➢ Recommandation 1 : Prendre en compte les remarques des PPA et engager le travail sur les modifications demandées.

L’ambition affichée dans le PADD d’urbaniser, les secteurs Sud du Grand Planot et de l’entrée de ville sera supprimée du PLU à la demande des PPA

Pour rappel, il était affiché dans le PADD

- pour le secteur du Grand Planot :

« Ce secteur doit en l'état, compte tenu de ses caractéristiques et des orientations du SCOT, être intégré à la zone naturelle inconstructible. Toutefois, il s'agit d'un secteur de développement éventuel, tant en extension urbaine qu’en optimisation du foncier actuel. Ce site est en effet considéré comme propice à un développement à terme en raison de sa position à la fois en façade autoroutière, proche de l’entrée de ville, entre les espaces urbanisés de la zone d’activité et le village de marques. Sa requalification et son confortement sont donc à envisager. Une extension pourra être uniquement décidé après, notamment, la réalisation d’une étude environnementale en collaboration avec le SMABB. »

- Les secteurs en foncier nu en extension de l’enveloppe urbaineCompte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 25

« Le projet communal n’envisage pas de recourir à ce moyen de production à très court terme. Toutefois dans le temps du PLU, la nécessité de développement urbain et de production de logements pourra induire le recours à ce type de localisation. En particulier le secteur au Nord de la rue des Alpes constitue par sa situation en entrée de ville et en épaisseur urbaine, un site potentiel de développement. Des études environnementales à mener en collaboration avec le SMABB, sont un préalable nécessaire à la mise en oeuvre de cette possibilité afin de vérifier les enjeux du site. »

Les études en collaboration avec le SMABB sont actuellement en cours. Le plan de zonage identifie donc ces deux secteurs dans le PLU arrêté comme des zones naturelles.

La suppression du PADD du développement à long terme de ces deux zones met donc en cohérence le PADD et le plan de zonage.

Les autres requêtes des PPA ont été étudiées dans le cadre du mémoire en réponse et ont pour parties été prises en compte dans le PLU soumis à approbation, conformément à l’annexe 1 de la présente note.

➢ Recommandation 2 : Définir une OAP trame verte et bleue.

La commune est identifiée à presque 60% en zone naturelle ou agricole dans le PLU. Les cours d’eau sont, eux identifiés, sur le fond cadastral et grâce au plan de prévention des risques d’inondations. Le plan de zonage va être complété avec l’identification en zones Nzh les zones humides et Nco le corridor biologique. Il n’est donc pas jugé nécessaire de réaliser une OAP trame verte et bleue dans le cadre de ce PLU.

➢ Recommandation 3 : Définir une OAP secteur gare, qui n’hypothéquera pas le corridor biologique.

Les études sur le secteur de la gare sont actuellement en cours. Il est donc prématuré de réaliser une OAP qui pourrait par ailleurs aller à l’encontre des orientations qui seront retenues. Un périmètre en attente de projet est inscrit au PLU en vue de sauvegarder les potentialités d’aménagement de ce quartier dans l’attente de la finalisation de l’étude précédemment citée. Cette servitude pendant un délai au plus de 5 ans ne permet aucun développement urbain conséquent qui conduirait à obérer l’avenir en matière de densification résidentielle du quartier gare, et de renforcement de son accessibilité.

L’étude sur le quartier de la gare portée par la CAPI en 2017 sera intégrée au rapport de présentation afin que les deux scénarios à ce jour privilégiés, soient identifiés.

➢ Recommandation 4 : Sécuriser fortement le cheminement doux en bordure de la voie ferrée

La commune a pris bonne note de cette recommandation qui ne relève pas du PLU.

➢ Recommandation 5 : Veiller aux troubles divers, éventuellement sanitaires, générés par les débordements, obstructions …, en cas de pluies fortes.

La commune a pris bonne note de cette recommandation, qui ne relève pas du PLU mais du zonage des eaux usées et eaux pluviales de la CAPI.

4. Conclusion

En définitive, l’ensemble des remarques émises par les personnes publiques associées, le public et le commissaire enquêteur ont été analysées. Certaines remarques effectuées par les personnes publiques associées ou consultées et les observations formulées au cours de l’enquête publique justifient des adaptations ponctuelles et mineures du projet de PLU, constituant des ajustements quiCompte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 26

n’ont pas pour effet d’infléchir les partis d’aménagement retenus dans le cadre du PADD exposé ci- dessus, et ne bouleversent pas l’économie générale de ce projet.

Il s’agit en effet de corriger des incohérences et de tenir compte de certaines remarques pertinentes des personnes publiques et services consultés ainsi que des observations résultant de l’enquête publique. Un tableau de «prise en compte des avis des personnes publiques associées et des résultats de l’enquête publique» est annexé à la présente note explicative de synthèse et au projet de délibération.

Ce document comporte une justification des observations qu’il est souhaitable de prendre en compte et donc les ajustements qu’il est nécessaire d’apporter au dossier soumis à enquête publique. Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux documents du PLU arrêté pour tenir compte des résultats de l’enquête publique ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.

Il vous est donc proposé d’approuver le PLU en l’état desdites modifications. Le projet de PLU soumis à enquête publique et amendé, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de révisions ont consultables en mairie, aux jours habituels d’ouverture.Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 27

Annexe 1 :

PRISE EN COMPTE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Outre les modifications réalisées à la demande du commissaire enquêteur détaillées préalablement dans la note de synthèse, plusieurs modifications ont été prises en compte dans le mémoire en réponse de la commune. Le descriptif ci-dessous reprend les demandes validés et qui font l’objet d’une modification dans le PLU.

1. Le rapport de présentation

Le rapport de présentation est complété avec :

- les prescriptions du guide des aménagements cyclables de la CAPI,

- l’identification des stationnements vélos à la gare,

- la mise à jour des lignes de bus desservant la commune,

- la synthèse des réponses aux questionnaires adressés aux agriculteurs en 2015, - une carte extra-communale des zones humides,

- un renforcement de la justification du périmètre en attente de projet dans le secteur de la gare,

- une meilleure justification du nombre de stationnements créés en centre-ville - la révision du PLH,

- une information relative à la canalisation de transport de gaz.

2. Les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.)

Le tableau « Le programme, les densités et la mixité sociale estimés pour les OAP » est modifié afin d’indiquer une densité minimale de logement à l’hectare, la DDT souhaitant que cette précision soit apportée notamment sur le tènement de La Verne.

2.1. La Verne

Les points suivants ont été modifiés :

- Les périmètres d’implantation des bâtiments afin de tenir compte des études environnementales, - La formulation du nota et la répartition des logements sociaux,

- La suppression du cheminement mode doux sur la propriété de M. Mayen, - L’indication de la gare dans l’OAP.

2.2. OAP Centre-Ville

L’OAP est complétée afin d’identifier les risques d’inondations.

3. Le règlement

Sont modifiées ou reformulées :

- La répartition des logements sociaux en secteur AUv afin d’être en compatibilité avec l’OAP ; - La définition de la règle de hauteur, cette dernière posant des problèmes d’applications ; - Les définitions de voies et emprise publique, ces dernières faisant l’objet d’erreurs de rédactions et de problème de compréhension de la part de certains administrés ;

- Les règles de stationnement dans le périmètre de 500m autour de la gare pour les logements locatifs sociaux afin de se conformer au code de l’urbanisme ;

- La traduction des risques entre le PPRI et les aléas afin de se conformer au code de l’urbanisme, en précisant que la prise en compte des risques relève de l’article L 101-2 du code de l’urbanisme et non d’une demande de la DDT;

- La hauteur des silos en zone A qui est portée à 20m afin de faciliter la pratique agricole ; - Les normes de stationnements vélos en cohérence avec le guide des aménagements cyclables de la CAPI ;Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 28

- La règle de stationnement dans la zone Ui, cette dernière imposant des ratios trop importants, qui pourraient compromettre l’implantation de nouvelles entreprises ;

- Les cas où la construction de locaux poubelles sont nécessaires;

- La reformulation du titre de l’article lié aux risques « Disposition applicable aux secteurs affectés par un risque naturel ou minier » pour une meilleure lisibilité du règlement.

Le règlement est complété par :

- Un article lié aux infrastructures bruyantes dans les dispositions générales, - Un article relatif aux voies à grandes circulations afin d’inscrire la loi Barnier dans les dispositions générales du règlement, même si ces dispositions sont directement applicables, aux autorisations d’urbanisme avec le code de l’urbanisme,

- L’interdiction, en zone Ui, de traiter les façades avec des matériaux réfléchissants ou brillants, afin de ne pas générer des nuisances pour les usagers de l’autoroute,

- Dans les dispositions générales, les règles et interdictions associées à la servitude d’utilité publique liée à la canalisation de gaz,

- Les prescriptions liées à l’aléa minier du bassin ferrifère de la Fuly,

- L’identification de l’autoroute dans le chapeau introductif de la zone N, - En zone n, sont autorisés, l'usage, les constructions, occupations, aménagements et ouvrages aux équipements d’intérêt collectifs et de services publics et les aménagements nécessaires aux constructions,

- En secteurs Nj (jardins et parcs), sont autorisées les aménagements, installations nécessaires à la pratique des loisirs ainsi que les constructions d'intérêt collectifs et services publics dans la limite de 50m² d'emprise au sol,

- La superficie des piscines est limité à 40m² en zone A et N,

- En secteurs Nl, sont autorisés les aménagements, installations nécessaires à la pratique de loisirs et activités de plein air.

Sont supprimés :

- l'annexe au règlement,

- le document « règlement et risques » afin d’avoir un seul règlement ;

4. Le zonage

Sont modifiés ou revus:

- La traduction des risques afin qu’elle soit suffisamment claire et explicite pour tous, - Le périmètre d’élément remarquable du paysage pour SNC La Verpillière (parcelles AH 48 et AH 52) afin de tenir compte uniquement des espaces boisés,

- Le zonage de la parcelle AA 217 de Ap à N à la demande d’AREA afin qu’un seul règlement impact l’autoroute, à savoir la zone N,

- La délimitation de l'ER N°7 afin de ne pas impacter la canalisation de gaz haute pression longeant la voie ferrée,

- La modification du zonage de la parcelle AB 40 de la zone Ui à Nzh. Cette dernière était classée au PLU arrêté en zone Ui car un permis de construire avait été délivré en 2015. Cependant, le pétitionnaire a annulé son projet en 2018. Le terrain étant située sur le tracé du corridor biologique et en zone humide et à la demande de certaines personnes publiques associées, la parcelle AB 40 est donc classée en zone Nzh au PLU soumis à approbation.

- Le règlement graphique correspondant à la carte des aléas,

- L'échelle de la carte 1/3,

- Le périmètre en attente de projet dans le secteur gare afin de ne pas bloquer le développement de Nemera.

Le zonage est complété par :

- Les zones de danger qui résultent de servitude d’utilité publique de transport de gaz ; - L’identification des risques miniers ;

- L’identification de certains arbres comme éléments remarquables du paysage en zone AUv,Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 29

Sont supprimés :

- Les espaces boisés classés le long de la canalisation de gaz, afin de ne pas impacter l’ouvrage - Les espaces boisés situés sous la ligne 63KV N°1 JALLIEU-LA VERPILLIERE.

5. Les annexes

Les annexes sont complétées par :

- Une carte mentionnant la canalisation de gaz ;

- Les études concernant les risques naturels (le PPRI, la note de présentation de la carte des aléas, le détail des travaux sur les aléas de mouvement de terrain miniers) ;

- L’arrêté relatif au bruit ;

Le Maire rappelle que le PLU pourra ensuite être appelé à évoluer dans les années à venir en fonction de la vie de la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-21, R.153-20 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2015 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme (PLU),

VU le débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) organisé au sein du conseil municipal le 7 novembre 2016,

VU la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme,

VU les avis des Personnes Publiques Associées au Plan Local d’Urbanisme et des autorités consultées,

VU l’arrêté municipal n°12/2018 soumettant à enquête publique le projet du PLU arrêté par le conseil municipal,

VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 novembre 2018 au 7 décembre 2018,

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

VU la note de synthèse reprenant les modifications apportées au PLU arrêté pour tenir compte de l’avis des personnes publiques associées et des observations formulées pendant l’enquête publique, annexé à la présente délibération,

VU le projet de PLU mis à disposition des membres du conseil municipal,

CONSIDERANT que les remarques faites lors de l’enquête publique ou par les personnes publiques associées ou consultées justifient quelques modifications du projet de plan local d’urbanisme, exposées dans la note annexée;Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 30

CONSIDERANT que ces ajustements et modifications n’ont pas eu pour effet de remettre en cause les orientations d’aménagement et partis d’urbanisme retenus et ne bouleversent pas l’économie générale du projet,

CONSIDERANT que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme,

Après en avoir délibéré, à 23 voix pour et 3 abstentions,

DECIDE d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente.

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153 -20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal d’annonces légales.

DIT que, conformément à l'article L. 153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de LA VERPILLIERE aux heures d’ouvertures au public, ainsi qu’à la sous-préfecture de LA TOUR DU PIN.

DIT que la présente délibération sera exécutoire à l’issue de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

V - SERVICE URBANISME

INSTAURATION DU DROI T DE PREEMPTION URBA IN SIMPLE

L'article L211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption urbain (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser.

Il s’agit pour une collectivité d’acquérir prioritairement un bien à l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées, afin de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L210-1 du code de l'urbanisme).

Pour rappel, la commune avait perdu son droit de préemption depuis le 27 mars 2017, date de

caducité du plan d’occupation des sols (POS).

Suite à l’approbation du PLU, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer un droit de préemption simple sur l’ensemble des zones U et AU du territoire communal.Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 31

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants,

VU le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal séance tenante,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption, sur l’ensemble des secteurs du territoire communal classés en zones U et AU lui permettant de mener à bien sa politique foncière,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU.

RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme et qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R 151-52/7° du code de l'urbanisme.

DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

CESSION DES PARCELLE S AD 509 ET AD 266

Le conseil municipal a approuvé, le 26 juin 2017, à l’unanimité, la cession au profit de la SEMCODA des parcelles AD 509 et AD 266 pour la réalisation d’un programme immobilier comprenant notamment une maison médicale et autorisant Monsieur le Maire à signer tout acte afférents à cette vente.Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 32

A ce jour, la SEMCODA n’a pas encore réalisé l’ensemble des conditions suspensives mentionnées

dans le compromis de vente à savoir, l’acquisition de la parcelle AD 265, propriété de la Société

Générale.

Il était stipulé qu’ « en cas de non réalisation des conditions suspensives avant le 30 septembre 2018,

l’une ou l’autre des parties pourra, par une manifestation de volonté expresse et non équivoque,

déclarer les présentes nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d’autre, et dans les

conditions de forme et de délai prévues ci-après, […].

Dans le silence des parties HUIT jours avant le 30 septembre 2018 le délai de réalisation des

conditions suspensives sera prorogé tacitement pour une durée de trois mois renouvelable, les

parties gardant la possibilité de dénoncer le compromis de vente au terme de chaque période

trimestrielle dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus ».

Afin que la commune puisse, si cela est nécessaire, se libérer des engagements qui la lient à la

SEMCODA, il est donc proposé au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte

afférent à la réalisation de cette vente ou à la résiliation du compromis, si l’ensemble des clauses

suspensives n’étaient pas réalisées. Cette dernière hypothèse n’étant pas prévue dans la délibération

initiale.

Le Maire indique qu’une réunion tripartite va se tenir avec la SEMCODA et la Société Générale afin

d’essayer de faire aboutir ce dossier qui peine à avancer. La commune travaille en parallèle avec la

SDH si la SEMCODA ne permettait pas de faire aboutir le projet de Maison de Médicale.

Jean-Pierre GUILLOT demande ce qui freine la réalisation du projet.

Le Maire répond que la commune a délivré le permis de construire et est prête à signer la vente mais

la SEMCODA et la Société Générale n’arrivent pas à s’entendre sur les aspects financiers les touchant

réciproquement. Une troisième solution serait de faire porter le projet par une société privée

spécialisée dans ce type de réalisation.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer un compromis de vente avec la SEMCODA pour la cession des parcelles AD 509 et AD 266

VU le compromis de vente signé entre la SEMCODA et la commune le 26 mars 2018,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la réalisation de la vente ou à la résiliation du compromis, si l’ensemble des clauses suspensives n’étaient pas réalisées.Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 33

DENOMINATION DE LA V OIE DESSERVANT LA PA RCELLE AL 121

Le chemin desservant la parcelle AL 121, ancienne propriété de Monsieur et Madame BOUSQUET

n’a à ce jour de pas de dénomination. Les nouveaux propriétaires, face aux difficultés qu’ils

rencontrent dans la distribution de leur courrier souhaiteraient obtenir une adresse postale plus

précise. Il est donc nécessaire de nommer ce chemin.

Il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, la dénomination des voies

communales.

Il est proposé au Conseil Municipal, en accord avec Monsieur et Madame BOUSQUET, de nommer

le chemin identifié ci-dessus « chemin Bousquet ».

Le Conseil Municipal,

VU la nécessité de nommer un chemin communal desservant la parcelle AL 121,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, la dénomination

des voies communales.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de nommer cette voie « chemin Bousquet »,

DECIDE d’installer une plaque rue permettant d’identifier ce dernier.Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 34

VI - SERVICES TECHNIQUES

CONVENTION DE MAITRI SE D’OUVRAGE UNIQUE AVEC LA CAPI POUR LES TRAVAUX DE REAME NAGEMENT DE L’AVENUE DE LA GARE

La Commune de la Verpillière avec la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère s’est engagée depuis 2017 dans un projet de rénovation de l’avenue de la Gare (RD126a), sur le tronçon, place Docteur Ogier/rue Général Giraud.

Cette étude d’aménagement de voirie s’inscrit dans un projet plus global visant à plus long terme au réaménagement global dans sa partie en agglomération, de l’ensemble des voiries desservant le secteur de la gare SNCF.

Au titre de sa compétence optionnelle « Voirie d’intérêt communautaire » et de sa compétence facultative « Eclairage public », la CAPI a la charge de ce projet d’aménagement, ainsi que l’installation de l’éclairage public, dans les conditions fixées par ses statuts et par les délibérations du 28 juin 2007 et du 9 novembre 2010 (pour rappel : l’ensemble des trottoirs le long des routes départementales en agglomération).

Il s’avère que, si ces travaux d’investissement, au titre de la compétence voirie CAPI, relèvent de la maîtrise d’ouvrage communautaire, les aménagements de sécurité prévus sur chaussée dans ce projet, tels que notamment la création de deux plateaux traversant, et le traitement qualitatif de la chaussée demeurent de compétence communale.

Les travaux concernant les trottoirs, l’éclairage public relèvent de la compétence de la CAPI. Les travaux concernant le stationnement, la signalisation verticale, horizontale, les espaces verts et l’arrosage automatique, relèvent de la compétence de la commune de La Verpillière.

Afin de pallier les difficultés liées à l’existence de plusieurs maîtres d’ouvrage pour une même opération et d’optimiser l’intervention publique, il est souhaitable de désigner, pour cette opération, un maître d’ouvrage unique. En accord avec la commune de La Verpillière, il est proposé que la CAPI assure cette mission.

II – Bilan de l’opération

Ce projet est d’un montant prévisionnel et estimatif total de 657 285,99 TTC (soit 547 738,32 € HT) et se décompose de la manière suivante :

▪ la CAPI, sur les budgets 2019 et 2020, concourt à hauteur de 469 769,16 € TTC (soit 391 474,30 € HT) pour les travaux sur trottoirs relevant de sa compétence, y compris la rénovation de l’éclairage public,

▪ la commune de La Verpillière concourt à hauteur de 187 516,83 € TTC (soit 156 264,03 € HT), au titre des travaux relevant de sa compétence,

Les dispositions financières et les modalités de paiement sont détaillées dans la convention, annexée à la présente délibération.

Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le principe d’une maîtrise d’ouvrage unique assurée par la CAPI pour l’aménagement de l’avenue de la Gare (RD126a), sur le tronçon, place Dr Ogier/rue Général Giraud, tronçon en agglomération sur la commune de La Verpillière.

D’APPROUVER la convention de maîtrise d’ouvrage unique prévoyant une participation de la commune à hauteur de 187 516,83 € TTC.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention de maîtrise d’ouvrage unique ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Compte rendu Conseil Municipal du 18 mars 2019 Page 35

Jean-Pierre GUILLOT demande pourquoi la CAPI va financer l’opération sur deux exercices

budgétaires.

Le Maire répond que le projet va se réaliser de fin 2019 à début 2020. Les travaux déjà en cours ne

sont pas ceux de la CAPI mais ceux du SEDI pour l’enfouissement des réseaux.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique devant intervenir entre la CAPI et la commune pour la réalisation des travaux de réaménagement de l’avenue de la Gare,

CONSIDERANT la nécessité de pallier aux difficultés pouvant être générées par l’existence de plusieurs maîtres d’ouvrage pour une même opération et d’optimiser l’intervention publique sur ce projet commun,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe d’une maîtrise d’ouvrage unique assurée par la CAPI pour l’aménagement de l’avenue de la Gare (RD126a), sur le tronçon, place Dr Ogier/rue Général Giraud, tronçon en agglomération sur la commune de La Verpillière.

APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage unique prévoyant une participation de la commune à hauteur de 187 516,83 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de maîtrise d’ouvrage unique ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 20h15Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 36