Arrêté - DEC2021 62 Occupation du Domaine Public AUX Fins Dactivite Professionnelle Reguliere

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Arrêté - DEC2021 62 Occupation du Domaine Public AUX Fins Dactivite Professionnelle Reguliere Document publié le Lundi 14 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Arrêté - DEC2021 62 Occupation du Domaine Public AUX Fins Dactivite Professionnelle Reguliere)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Envoyé en préfecture le 07/05/2021 À

EH

ï Reçu en préfecture le 07/05/2021 ma: REPUBLIQUE FRANCAISE _—. EM

DEPARTEMENT DU GARD il : 030- - -DEC202162-AU aïgues-mortes ID : 080-213000087-20210415

COMMUNE AIGUES MORTES Le Sul de le Vie

Réf. : DEC/2021/N°62 /7.1

Objet : Tarifs 2021

Occupation du Domaine Public aux fins d'activité professionnelle régulière.

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2014 donnant délégation au Maire au

titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T,

Vu la délibération n° 91.12.2011 portant modalités et procédure d'occupation du domaine public aux fins d’activités professionnelles régulières,

Vu l'arrêté municipal n °2018-137- en date du 27 mars 2018, réglementant l’occupation du domaine public communal,

Vu la décision N°13/2020 en date du 4 mars 2020 fixant les tarifs d'occupation du domaine public communal aux fins d'activités professionnelles régulières pour la saison 2020-2021.

DECIDE

ARTICLE 1 :

Les tarifs repris dans la décision N°13/2020 seront identiques pour la saison 2021-2022.

ARTICLE 2

LES TARIFS € INTRA-MUROS » SUIVANTS SERONT APPLIQUES

RAPPEL 2020-2021 2021202 |

Saisonnier A l’année Saisonnier A l’année

Zone Lieux Prix au m2? Prix au m? Prix au m2? Prix au m2?

-Place St Louis 206.00€ 135.00€ 206.00€ 135.00€

Zone couverte et fermée

- Place Saint Louis 182.00€ 107.00€ 182.00 € 107.00 €

(commerce de bouche —

zone ombragée par parasols)

- Place Saint Louis 134.00€ 107.00€ 134.00 € 107.00 €

(Autres Commerces)

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax : 04.66.53.86.09

- Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 07/05/2021

RAPPEL 2020-2021 Reçu en préfecture le 07/05/2021

Affiché le ET

Saicbnnier À l'anndd2: 020218000087 20210415 DEC202162 AU

Lieux Prix au m? Prix au m? Prix au m2 Prix au m2

- Gd ‘rue Jean Jaurès 97.00€ 81.00€ 97.00 € 81.00 €

- Zone piétonne tous 81.00€ 69.00€ 81.00 € 69.00 €

commerces

- Zone piétonne élargie :

- commerce de bouche — 107.00€ 91.00€ 107.00 € 91.00 € zone ombragée parasols

- autres commerces 77.00€ 64.00€ 77.00 € 64.00 €

- Zone couverte et fermée : 206.00€ 135.00€ 206.00 € 135.00 €

-Place de la Viguerie

-commerce de bouche — 88.00€ 67.00€ 88.00 € 67.00 €

zone ombragée parasols 67.00€ 41.00€ 67.00 € 41.00 €

- autres commerces

ARTICLE 3 :

LES TARIFS « EXTRA-MUROS » SUIVANTS SERONT APPLIQUES

RAPPEL 2020-2021 2021-2022 |

Saisonnier A l’année Saisonnier A l’année

Zone Lieux Prix au m2? Prix au m? Prix au m2 Prix au m2

Zone piétonne restreinte 79.00€ 67.00€ 79.00 € 67.00 €

Reste de la ville 67.00€ 41.00€ 67.00 € 41.00 €

ARTICLE 4 :

Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard et Madame la Trésorière municipale.

ARTICLE 5 :

Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil

Municipal.

Fait à Aigues-Mortes, le 15 avril 2021

p/Le Maire empêché,

Arnaud FOUREL

Adjoint délégué, —

Certifié exécutoire compte tenu des :

- date de transmission à la Préfecture :

- date d'affichage :