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Compte-Rendu - CR analytique 20210708
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR analytique 20210708)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ANNEE 2021
CONSEIL MUNICIPAL
3ème SÉANCE
Monsieur le Maire soussigné
certifie que le compte rendu
de la présente délibération
a été affiché dans les délais légaux
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN
SÉANCE DU 8 juillet 2021
L’an deux mille vingt et un, le 8 juillet, les membres du Conseil municipal de la Commune de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, se sont réunis à 20 h 00 à la salle André Malraux, 2, Allée, Henri Matisse, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, en date du 1er juillet 2021, conformément à l’article L. 2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
ETAIENT PRÉSENTS
Philippe GAUDIN, Kristell NIASME, Kati CABILLIC, Christian GODEFROY, Cindy LADISLAS DALAIZE, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT, Marie-Jo GAZON, Jean-Pierre VIC, Saloua AMKIMEL, Bernardina DA SILVA DIAS, Marc LECUYER, Claude CABELLO-SANCHEZ, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Lionel MAZURIE, Sabri CIGERLI, Marie-France ZAPATA, Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Jean-François LELIEVRE, Hubert CHERENE, Birol BIYIK, Tania NOKIA Alexandre BOYER, Eric COLSON.
PROCURATIONS
Daniel DELORS donne pouvoir à Marc LECUYER
Abdel CHENNANI donne pouvoir à Jean-Pierre VIC
Séverine VANHEE donne pouvoir à Kristel NIASME
Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE donne pouvoir à Cindy LADISLAS Pierre MAILLOCHON donne pouvoir à Marie-Christine PEYNOT
Vanessa Laura TILLE donne pouvoir à Marie-France ZAPATA
Ilyes BENJEMAA donne pouvoir à Jean-Pierre BRESLER
Naoual EL OUAHTA donne pouvoir à Saloua AMKIMEL
Isabelle PETITFILS donne pouvoir à Philippe GAUDIN
Sylvie ALTMAN donne pouvoir à Alexandre BOYER
ABSENT :
Zoubida EL FOUKAHI
Thiaba BRUNI
Ana Paula GONCALVES NOVAIS
Conformément à l’article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Kristel NIASME a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée. P a g e 2 | 53
M. le maire
Mesdames, Messieurs les conseillers, Mesdames, Messieurs les Villeneuvois, bienvenue dans cette salle du conseil pour ce 3e Conseil de l’année 2021. Je vous propose de nommer comme secrétaire de séance Madame Kristell NIASME au bénéfice de l’âge. L’appel nominal serait fait par Madame Kristell NIASME.
Madame NIASME procède à l’appel.
M. le maire
Il y a 23 conseillers et conseillères présents, le quorum est atteint, nous allons ouvrir cette séance du Conseil municipal.
M. BIYIK
Monsieur le Maire, juste une petite remarque, le quorum est atteint avec les élus de l’opposition, sinon vous êtes 19, au bout d’un an.
Affaires traitées en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT
M. le maire
On vous en remercie. Nous allons commencer par les articles traités en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, c’est-à-dire les décisions prises par le maire depuis le dernier conseil municipal. Oui Monsieur CHERENE ?
M. CHERENE
Monsieur le Maire, si je peux juste prendre la parole quelques secondes. Chers collègues, Monsieur le Maire, je voulais juste vous annoncer quelques problématiques que j’ai rencontrées ces derniers temps. Je n’ai plus de boîte aux lettres à la mairie. C’est quelque chose dont je me suis aperçu dernièrement, donc je me demande où est passé mon courrier. N’étant plus convoqué aux différentes instances de la majorité, je n’ai eu les documents pour le Conseil municipal que mardi soir. Donc en dehors du délai des cinq jours. Je tiens à ce que ce soit noté au procès- verbal.
M. le maire
Cela sera fait Monsieur CHERENE.
M. CHERENE
Merci.
M. le maire
Donc, les affaires traitées depuis le dernier Conseil municipal dont vous avez la liste de l’ensemble des décisions. S’il y a des questions, je suis prêt à y répondre. Pas de questions ? Un petit effort, merci.
M. BIYIK
Juste une petite question. La décision n° 20, vous dites « déclaration sans suite du marché des travaux d’aménagement du pôle administratif de la ville de Villeneuve- Saint-Georges ». J’imagine que le projet du pôle administratif est totalement arrêté, qu’en est-il actuellement ? Il y a des repreneurs ? P a g e 3 | 53
M. le maire
Très brièvement, ce projet bouge et ne cesse de bouger. Vous savez que la partie qui a été initialement prévue à l’achat par le ministère de la Justice, pour y reloger le conseil des prud’hommes, à peu près 700 m² répartis sur deux niveaux. Il y a une dizaine de mois, le ministère de la Justice m’a informé qu’il ne prenait plus que la moitié des m2 prévus, c’est-à-dire la moitié de ce qui était initialement prévu au rez-de- chaussée et la moitié de ce qui était initialement prévu à l’étage. Cela ne nous perturbait pas, car nous gardions notre part, c’est-à-dire, tout le reste du bâtiment, moins la partie des prud’hommes.
Partant sur cette base-là, il y a eu une demande d’aménagement de notre partie pour y mettre les bureaux du pôle administratif. J’ai été saisi officiellement, il y a à peu près une quinzaine de jours, du retrait total des prud’hommes du bâtiment Demathieu Bard. Cela change la donne, puisque, bien évidemment, les 700 m² de mémoire, initialement prévus par le conseil des prud’hommes, ne seront pas occupés par le tribunal des prud’hommes. Donc Demathieu Bard se retrouve vendeur de cette partie-là. Il avait l’intention d’y mettre une petite surface alimentaire. Je n’y suis pas vraiment favorable. Je vois mal une cité administrative partager son hall avec une surface alimentaire. C’est un détail. À ce jour, Demathieu Bard est vendeur de la partie initialement prévue, au ministère de la Justice. Évidemment, il se tourne vers nous, et nous sollicite pour acheter cette partie-là. À ce jour je n’ai pas eu de proposition chiffrée.
Les bruits que j’ai entendus ne sont pas du tout acceptables, mais ce ne sont que des bruits. Je reçois un des dirigeants de Demathieu Bard dans le courant de la semaine prochaine qui nous fera une proposition de rachat des m2 initialement prévus pour le tribunal. Dans ces conditions-là, il est bien certain que si nous devions reprendre la totalité du bâtiment, il serait bon de revoir la totalité de la répartition des locaux dans le bâtiment. Voilà où on en est à ce jour. On a trouvé que de toute façon, il était inutile de continuer à payer un architecte pour l’aménagement intérieur vu que cela peut, et que cela a, considérablement bougé. J’en saurai plus la semaine prochaine. D’autres questions ? Oui ?
M. BOYER
Juste là-dessus. Du coup le projet que vous nous aviez annoncé il y a quelques mois, vous arrêtez définitivement ce projet-là.
M. le maire
Le projet tel qu’il était conçu, sur la totalité moins 700 m², oui, il est arrêté. Puisqu’on a peut-être la possibilité de prendre la totalité du bâtiment. Peut-être. Je ne sais pas quelle sera la proposition qui sera faite. S’ils nous en font cadeau, aucun problème. Mais s’ils sont trop gourmands, cela sera non. Je ne peux rien vous dire de plus, j’en saurai plus la semaine prochaine et vous n’aurez qu’à m’interroger, je vous répondrai avec les éléments que j’ai. C’est bon, on peut considérer qu’il n’y a plus de demandes de questions ? Je vous remercie.
On peut attaquer l’approbation du compte rendu. P a g e 4 | 53
Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 9 avril 2021
M. le maire
Vous l’avez eu sous une forme plastifiée, améliorée. Comme la tradition le veut, c’est l’entreprise qui a rédigé ce compte rendu en fonction des dires des uns et des autres. Il y a des erreurs possibles, bien évidemment. Si vous avez constaté des erreurs, des imprécisions, quelque chose, vous m’en faites part, et bien sûr, cela sera modifié dans le jet final qui sera transmis aux autorités. Monsieur BOYER.
M. BOYER
Justement, lors de l’approbation du dernier PV, j’avais demandé que l’on revoie sur une formulation qui m’était attribuée et qui laissait à supposer qu’il manquait un bout de ma phrase, vous vous étiez engagé à revoir et cela apparait au PV. Du coup, qu’en est-il du PV précédent ?
M. le maire
D’accord. Je pense que cela a dû être fait, non ? Cela a dû être fait. Monsieur BOYER, on vérifiera, je ne doute pas du sérieux et du travail du personnel administratif, cela a dû être fait, mais je ne m’en suis pas assuré.
M. BOYER
Merci.
M. le maire.
Je viens d’apprendre que Madame Vanessa TILLE ne viendra pas au Conseil et a donné pouvoir à Madame Marie-France ZAPATA. Est-ce qu’on peut attaquer l’ordre du jour du Conseil ? Oui je vous remercie.
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Approuve le compte rendu analytique du Conseil municipal du 9 avril 2021.
FINANCES – RESSOURCES HUMAINES – PETITE ENFANCE – ENFANCE ET ÉDUCATION – AFFAIRES GÉNÉRALES – AMÉNAGEMENT / URBANISME – VŒUX
I. FINANCES
1. Attribution d’une subvention de fonctionnement à diverses associations locales.
M. le maire
Petit détail technique, mais je tiens à le dire quand même, les 10 points concernés, les 10 points financiers qui sont là devaient être présentés par Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE, notre adjoint chargé du budget et des dépenses publiques. Son état de santé ne lui permet pas d’être présent, donc je vais me substituer à lui le mieux possible. Je ferai de mon mieux pour être le plus précis possible pour répondre à vos questions. Ceci étant dit, comme je m’y étais engagé P a g e 5 | 53
lors du dernier Conseil municipal, nous avions un débat sur le montant des subventions accordées aux associations. Je m’étais engagé à compléter, si besoin était, les demandes de subventions faites par les associations qui reprenaient leurs activités. Nous avons reçu 9 demandes d’associations. Nous avons étudié leurs propositions, et nous vous proposons dans le tableau joint à la fiche des subventions pour 9 associations Villeneuvoises. Nous avons répondu à leurs demandes le mieux possible évidemment, en tenant compte de la crise, en tenant compte de ce qu’ils ont pu faire et ne pas faire parce que je suis redevable des dépenses engagées, et je veille tout particulièrement à ce que l’argent ne soit pas attribué à mauvais escient. Je vous propose de délibérer sur l’attribution de ces subventions aux 9 associations. Monsieur BOYER.
M. BOYER
Dans le PV qu’on vient d’adopter, vous vous étiez engagé à nous fournir la liste des associations qui avaient fait une demande et nous transmettre également le montant qui était demandé.
Mme NIASME
Il n’y a pas une commission pour cela ?
M. le maire
Je ne me souviens pas vraiment de cela.
M. BOYER
On n’a pas voté de commission, Madame NIASME.
M. le maire
Une commission s’est réunie sous huitaine, je pense que si vous m’aviez fait remonter à ce moment-là l’information, cela aurait été fait. Si je m’étais engagé, je vérifierais.
M. BOYER
On a été invité à une réunion que vous appelez commission budgétaire sans avoir de document. On vous a d’ailleurs écrit à ce sujet. Vous vous êtes engagé au dernier conseil à nous fournir l’ensemble des éléments. On ne les a pas eus, je vous les redemande.
M. le maire
En partie au dernier Conseil, il y avait le tableau des subventions, le tableau a été approuvé et les subventions accordées ont été celles-là. Maintenant le détail de la demande de subvention, je ne peux pas vous la communiquer. À l’intérieur il y a des renseignements confidentiels qui ne sont pas communicables. Si vous venez, on vous expliquera, mais je ne peux pas vous communiquer une demande de subvention faite par une association.
M. BOYER
On reprendra rendez-vous comme on l’a fait il y a quelques semaines.
M. le maire
Aucun problème. Et cela a été fait du reste. Madame ALTMAN est venue, a examiné il y a de cela un mois. Elle a eu tous les documents qu’elle souhaitait, elle a regardé P a g e 6 | 53
tout ce qu’elle voulait. Elle a eu toutes les explications qu’elle voulait, mais on ne lui a remis aucun document pour toutes les raisons que je viens de vous dire.
Donc sur cette délibération, les subventions aux 9 associations, qui est pour ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil municipal,
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement à diverses associations locales.
2. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association « Le Souvenir Français »
M. LELIÈVRE
« Le Souvenir Français » fut créé en 1887. Par rapport à ce que nous avons pu lire dans notre dossier, ce que je peux rajouter, c’est que la mission du « Souvenir Français » se détermine en 3 mots : entretenir, conserver et transmettre.
Entretenir, c’est l’objectif qu’aucune tombe de mort pour la France ne doit disparaitre. Aucune tombe, monument ou stèle, ne doit être à l’abandon. En cas de nécessité « Le Souvenir Français » participe avec la municipalité à la rénovation. C’est pour cela qu’actuellement nous recensons des tombes dans le cimetière de la guerre de 1870 en premier lieu et après on verra pour 14-18.
Conserver. Aucune cérémonie créée à l’origine pour enraciner le souvenir d’évènement historique ne doit disparaitre. Afin de garder la mémoire du sacrifice de nos soldats, qui ont donné leur vie pour le pays et pour notre liberté.
Transmettre. Le partage de l’histoire soude la nation. « Le Souvenir Français » propose un espace pédagogique dédié à l’enseignement. Il apporte son aide financière aux voyages mémoriels et subventionne des voyages scolaires à destination de champs de bataille, plages, débarquements et camps de concentration. Dans ce but, nous allons travailler sur une exposition sur la guerre 14-18 qui devrait se dérouler aux alentours du 11 novembre.
M. le maire
Merci Monsieur LELIÈVRE. Nous vous proposons d’attribuer une subvention de 400 € à l’association « Le Souvenir Français ». Des questions ?
Donc je mets cette délibération au vote. Qui est pour ? Unanimité du conseil je vous remercie.
Le Conseil municipal,
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés, P a g e 7 | 53
Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association « Le Souvenir Français ».
3. Signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Villeneuve-Saint-Georges et l’association Asphalte
M. le maire
Dans le tableau de répartition des subventions, vous aviez pu noter et vous l’aviez fait à l’époque, il n’y avait pas de subvention Asphalte pour une simple et bonne raison. Toutes les subventions supérieures à 23 000 € doivent être traitées séparément avec une convention. Ce n’est pas une subvention normale quand cela dépasse 23 000 €, il faut une convention. Ce qu’ils ne faisaient pas précédemment. Pour cette raison nous étions, pas hors la loi, mais nous n’étions pas dans la norme.
Vous avez, jointe dans le dossier, une convention qui a été rédigée avec l’association Asphalte, qui a fait l’objet d’échanges avec l’association Asphalte. À la satisfaction de l’association, cette convention a été transmise à la fédération des centres sociaux. Nous avons eu en retour un mail de félicitations. Cette convention a pour objet de bien définir ce que fait l’un et ce que fait l’autre, et le montant d’une subvention. C’est fait, cette convention existe, je vais vous demander de l’approuver et ensuite de voter le complément de subvention. Maintenant que les choses sont bien bordées, les objectifs bien définis, les actions engagées, vérifiées et de voter le complément de la subvention qui est de 24 000 €. Cette association avait demandé une subvention de 72 000 €. Je vous rappelle que ce n’est pas une simple association, c’est un centre social, et que nous avions ramené compte tenu de plein de choses, cette subvention à 64 000 €. Ayant donné lors du budget primitif 40 000 €, je vous propose de compléter cette subvention en leur attribuant une somme de 24 000 €. Je me réjouis de cette normalisation du travail. Là aussi c’est beaucoup d’argent, dépensé judicieusement, mais c’est beaucoup d’argent et cela doit se faire correctement, avec une convention, avec des objectifs.
Il faut que les choses se fassent de manière très régulière. Cela a été fait très simplement et très honnêtement avec une très bonne participation des gens d’Asphalte. Je me réjouis du très bon esprit qui a mené à l’aboutissement de cette convention. Je vous propose dans la même délibération, premièrement d’approuver la convention, par ce que si vous ne l’approuvez pas, on ne peut pas verser la subvention, ce qui enclenche une subvention complémentaire de 24 000 €.
Des questions ? Qui est pour cette convention et l’attribution d’une subvention complémentaire ? Je vous remercie. Unanimité.
Le Conseil municipal,
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Approuve la signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Villeneuve-Saint-Georges et l’Association Asphalte ainsi que l’attribution d’une subvention complémentaire de 24 000 €. P a g e 8 | 53
M. CHERENE
J’ai une question un peu connexe. Il y a une subvention aussi qui lit la ville avec le CASI de Paris Sud Est pour l’installation située sur le stade Gérard Roussel. C’est une convention de mémoire de 45 000 €, qui arrive, il me semble, bientôt à échéance. Qu’en est-il des discussions avec le CASI pour le renouvellement de cette convention ?
M. le maire
C’est au point mort. Malgré plusieurs relances, le CASI ne répond pas. Ils ne répondent pas, pas de convention, pas de subvention. C’est clair.
M. CHERENE
Cela veut dire que s’il n’y a pas de subvention, à partir de la rentrée de septembre, les services municipaux, donc les écoles, ne pourront plus accéder au stade ?
M. le maire
À ce jour il n’y a pas de convention, donc vous avez raison, l’occupation est illégale. Nous ne sommes pas autorisés par une convention à utiliser le stade. Nous aviserons, nous le déplorons, ce ne sont pas les relances qui manquent qui ont été faites. Je suis personnellement sur le stade. J’ai rencontré des gens qui étaient dans le club house, on en a discuté. Je l’ai expliqué ils m’ont dit « oui, mais c’est difficile de les joindre ». Ceci, cela. Le problème, excusez-moi j’extrapole un petit peu, c’est que les gens qui ont cette responsabilité de gérer ces équipements ne sont pas sur place. Ce ne sont pas des Villeneuvois, ce n’est pas leur affaire, au détriment des Villeneuvois qui sont utilisateurs, comme les écoles, comme tout cela et je le déplore. On va relancer cela très sérieusement, mais s’ils ne répondent pas, ils ne répondent pas.
M. CHERENE
Il y a quand même eu des contacts qui ont été pris puisqu’avec Christian GODEFROY, on avait été les rencontrer. Il y a une première réunion qui a eu lieu. Effectivement il y a eu un débat sur ce qui devait être noté dans la convention future en termes de retour sur l’investissement fourni par la mairie, c’est-à-dire les 45 000 € et effectivement depuis je ne sais pas ce qui s’est passé.
M. le maire
Il ne se passe rien. S’ils le souhaitent, je suis demandeur de discussion. Je ne sais pas jusqu’où on ira. Nous avons d’autres besoins. Nous avons ce fameux centre de loisirs qui est au bout du stade que vous connaissez bien qui est à l’abandon et qui ne sert à rien. On leur a fait savoir que nous, ville, nous étions intéressés par la gestion de cet équipement. Nous voulions l’utiliser, pas forcément l’acheter. On a un besoin d’équipement social. On l’a fait savoir. Pas de réponse. Difficile de discuter avec quelqu’un qui ne veut pas parler. Voilà, je suis désolé. P a g e 9 | 53
4. Signature d’un protocole transactionnel entre la Commune et le propriétaire des locaux situés 85 avenue du Président Kennedy à Villeneuve-Saint-Georges.
M. le maire
Je vais faire pour le mieux, c’est une affaire assez compliquée. Si j’ai tout compris, le 31 mars 1990, la commune de Villeneuve-Saint-Georges a conclu un bail pour les besoins du relais interservices au 85 avenue du Président Kennedy afin d’y accueillir des permanences animées par des partenaires extérieurs, comme notamment la CAF, le SIDIF, les assistantes sociales de la ville, et à destination de leurs usagers. À l’époque cela fonctionnait de manière satisfaisante jusqu’au jour où le propriétaire a vendu son local. Nous étions locataires, il l’a vendu. C’était le 30 mars 2016.
La Commune a été informée de la vente de ces lieux par le propriétaire. Le bail en date du 1er avril 2014 arrivait à échéance le 30 mars 2020. Le nouveau bailleur, par courrier du 18 juillet 2019 a décidé de ne pas renouveler ledit bail, et a donc donné congé à la ville à la date du 30 mars 2020. La ville a exprimé son désir de conserver ce local qui a un rôle essentiel pour l’animation à destination des habitants du quartier. Il y a eu une négociation avec le nouveau propriétaire et cette négociation a abouti à un protocole de transaction. Pourquoi ? Parce qu’évidemment, il y a des loyers impayés depuis la date de résiliation, depuis le 30 mars 2020, il fallait régulariser les loyers impayés et puis se mettre d’accord sur un nouveau loyer. La régularisation des loyers impayés, charges comprises, représente la somme de 19 420,36 €, somme inscrite dans vos documents. C’est la régularisation des impayés, des charges, etc. Et il faut refaire une convention avec un nouveau bail et un nouveau loyer.
Jusqu’à présent, dans les années passées, le loyer était de 3 000 € par trimestre. Le nouveau propriétaire en voulait 4 000 € par trimestre. Après une négociation nous avons pu obtenir un loyer de 3 250 € par trimestre. Cela nous parait tout à fait raisonnable de conserver cet équipement social pour un prix somme toute relativement modeste au vu de ce qu’il apporte, un équipement social coûte forcément cher. Voilà toute l’histoire de ce local au 84 avenue du Président Kennedy.
Dans la délibération je vous propose bien sûr, d’approuver ce protocole de transaction, de manière à éponger la dette et en même temps d’approuver le montant de ce nouveau loyer de 3 250 € par trimestre.
Des questions ? Oui, Monsieur COLSON.
M. COLSON
Cela va être peut-être pour vous être difficile de répondre.
M. le maire
Je vais essayer.
M. COLSON
Est-ce qu’on a un bilan d’activité de tout ce qui se passe dans ce relais interservices, c’est peut-être un peu compliqué. Il y a 3 entités différentes. P a g e 10 | 53
M. le maire
C’est compliqué parce que ce n’est pas directement géré par la ville. On loue les locaux, qu’on met à disposition de la CAF, je vous l’ai dit tout à l’heure, le SIDIF, le CCAS, les assistantes sociales de la ville. C’est difficile d’avoir un bilan de ce qui est fait, mais on pourra essayer de se le procurer, on va essayer.
M. COLSON
De toute façon, on en a besoin nous.
M. le maire
Tout à fait, il faut le faire. C’est vrai que j’aime bien avoir un bilan de ce qui est fait. Je veux bien engager l’argent des Villeneuvois, mais je veux être sûr qu’il sert à quelque chose. Vous avez parfaitement raison, on demandera un bilan aux différentes associations qui utilisent le local.
Je soumets au vote du conseil l’approbation du protocole pour éponger la dette et le nouveau montant de loyer trimestriel. Qui est pour ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil municipal,
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Approuve la signature d’un protocole transactionnel entre la Commune et le propriétaire des locaux situés 85 avenue du Président Kennedy à Villeneuve-Saint- Georges ainsi que le nouveau loyer trimestriel d’un montant de 3 250 €.
5. Fixation du montant de la redevance due par le Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur.
M. le maire
On a découvert que depuis que la géothermie a développé son réseau sur la ville, les tuyaux de la géothermie passent sous les chaussées, sous les trottoirs de la ville. À ce titre nous sommes en droit de leur demander une subvention d’occupation de droit des sols. Cela n’a jamais été fait, cela n’a jamais été demandé. Malheureusement, depuis presque 30 ans, nous ne pouvons revenir que 4 années en arrière, plus l’année en cours. Cela n’a jamais été fait. Ce sont des sommes qui ne sont pas négligeables.
On va faire payer au syndicat géothermie l’utilisation du sol communal. Vous avez les chiffres dans la délibération. Pour cette période la redevance à percevoir, pour 2021, une somme de 642 996 €. Pour 2021, 160 749 € et pour 2022, seront inscrits dans le budget 2022, du 1er janvier au 31 juillet, donc une demi-année, 97 711 €. Je vous propose de fixer la redevance d’occupation du domaine public à percevoir pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, la somme de 642 996 €, plus quelque chose qui est sur l’année 2021, soit un total de 803 745 €. Je crois que c’est une bonne affaire pour la ville. Oui Monsieur BOYER.
M. BOYER
Le syndicat Mixte c’est la ville de Villeneuve, et de celle de Valenton. P a g e 11 | 53
M. le maire
Non, attendez. Pour l’instant, il ne faut pas considérer. Ils ne sont pas reliés pour l’instant. C’est tout bénéfice pour eux. Ils pourront, s’ils le souhaitent, pour les tuyaux de la géothermie qui passe chez eux, faire payer une redevance au Syndicat Mixte de géothermie. C’est leur liberté de le faire ou de ne pas le faire. Cela n’a pas été fait pour des raisons ou des choix politiques je ne sais pas. Nous, on le fait parce qu’on n’a pas envie de se priver de 803 000 €.
M. BOYER
Donc il va y avoir un impact sur le prix du chauffage du locataire.
M. le maire
Pas forcément.
M. BOYER
Il va bien falloir à un moment que quelqu’un repaye. Le Syndicat Mixte va refacturer Monsieur le Maire.
M. le maire
Il faut l’évaluer et cela pourra se faire.
M. BOYER
C’est important pour prendre cette décision.
M. le maire.
Attendez avant de dire si c’est important, il faut savoir le montant de la géothermie. Peut-être que le montant de cette location pour 2022 ne fait que 93 000 €, ce n’est pas énorme. Là il y a un rattrapage sur 4 ans, le chiffre que je vous annonce c’est 4 ans. Sur 2022 c’est 93 000 €, ce n’est pas énorme. Le budget de la géothermie, je ne vais pas dire plusieurs centaines de millions, mais presque. Cela aura un impact mineur sur le prix du KW/h géothermale.
M. BOYER
Je ne demande qu’à vous croire, mais on n’a pas les éléments pour se positionner Monsieur le Maire. Si on vous demande des éléments, peut-être qu’effectivement c’est minime, de toute façon cette somme-là va être répercutée sur le prix du chauffage.
M. le maire
Vous avez tout à fait raison, Monsieur BOYER. Vous êtes libre de voter contre. Aucun problème. Nous, on est pour, vous vous pouvez être contre. Monsieur BIYIK.
M. BIYIK
Juste une remarque. Du premier janvier 2017, au 31 décembre 2020, il y a 4 ans, cela fait 642 996 €. On divise par 4, cela fait bien 160 749 €, donc cela correspond bien à l’année 2021 aussi. Pourquoi en 2022 on…
M. le maire
Parce que ce n’est pas une année complète, c’est 6 mois. P a g e 12 | 53
M. BIYIK
Il est marqué 93 000 pour la période du 1er janvier au 31 décembre.
M. le maire
Du 1er janvier au 31 juillet, oui, cela fait 6 mois.
M. BIYIK
Non, 31 décembre.
M. le maire
31 juillet 2022.
M. BIYIK
Je ne sais pas lire, il y a marqué 31 décembre moi. Dans la délibération à la fin, dans l’avant-dernier paragraphe, il est marqué 31 décembre 2022. Et au-dessus effectivement il est marqué 31 juillet, d’accord. Il y a eu une erreur.
M. le maire
Vous avez été attentif, très bien Monsieur BIYIK, vous aurez une médaille. Merci, à modifier dans la délibération. Oui Madame ?
Mme NIOKA
Bonsoir. Je voudrais aussi revenir sur cette délibération qui a l’air intéressante pour la ville, mais c’est vrai que comme on n’a pas les éléments derrière, est-ce que ce n’est pas possible de la reporter au prochain Conseil municipal pour délibérer avec connaissance de cause ?
M. le maire
Non, parce que nous reprenons cette somme-là en partie dans la décision modificative budgétaire qui va venir derrière. Si on ne la passe pas cela rend caduque toute la délibération qui est derrière qui est reprise dans la décision modificative.
Mme NIOKA
D’accord, c’est un peu dommage quand même.
M. le maire
Non, je trouve cela très bien.
Mme NIOKA
Oui, vous trouvez cela très bien, mais en tant qu’élu on a envie de prendre des décisions en connaissance de cause, ce qui est tout à fait normal, je pense.
M. le maire
Vous avez parfaitement raison.
Mme NIOKA
On vous fait confiance, on espère qu’il n’y aura pas de répercussion.
M. le maire
Monsieur COLSON. P a g e 13 | 53
M. COLSON
Sur la note de présentation, on a bien compris qu’il était impossible de remonter au- delà des 4 dernières années. Cela signifie qu’on a quand même perdu beaucoup d’argent.
M. le maire
Tout à fait.
M. COLSON
Pour terminer, je dirai que c’est quand même incroyable que le Syndicat Mixte ne se soit pas avancé quelque part.
M. le maire
Lui, il est gagnant dans l‘affaire. Ce n’est pas à lui de contrôler cela. Ce sont les élus qui font partie du syndicat qui auraient dû veiller à se poser la question, s’il n’y avait pas des recettes possibles à tirer. Nous, dès l’instant où on a commencé à gratter un peu ce dossier on s’est dit « est-ce qu’au niveau de l’occupation du sol, on ne peut pas leur faire payer quelque chose ». On fait bien payer l’occupation des sols à des marchands forains, à des cafetiers qui mettent leur terrasse, pourquoi pas la géothermie ? On a réfléchi sur cela, on a gratté, bien sûr que si on peut, la preuve.
M. BOYER
Vous auriez pu le faire en 98, pour le coup c’est vous qui étiez aux manettes déjà.
M. le maire
Vous avez raison. Je vous remercie. Je mets cette délibération au vote.
Mme LADISLAS DALAIZE
Je ne prendrais pas part au vote pour Monsieur GOUGOUGNAN-ZADIGUE qui est le président de la géothermie.
M. le maire
C’est lui qui ne prend pas part au vote. Effectivement, précision pour le public, le président actuel du syndicat géothermie, c’est Monsieur Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE, qui est aussi conseiller municipal. En tant que président de la géothermie, il ne peut pas prendre part au vote parce qu’à ce moment il serait juge et partie, ce qui n’est pas conforme. Il ne votera pas, et en plus, il n’est pas là, cela ne posera pas de problème. Je vous remercie.
Cette délibération qui apporte un peu de sous dans les poches de la ville et qui met les choses d’aplombs, qui est pour ? Abstention ? 2 absentions, Monsieur BOYER et sa procuration Madame ALTMAN.
Le Conseil municipal,
À la MAJORITÉ des membres présents et représentés,
Approuve la fixation du montant de la redevance due par le Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur. P a g e 14 | 53
6. Décision modificative n° 1 pour le budget de la Ville
M. le maire
Vous le savez, peut-être que les nouveaux élus ne le savent pas, il est normal, il est fréquent, après avoir voté le budget, en cours d’année généralement cela se fait soit avant les vacances, soit à la rentrée. Il faut rééquilibrer des nouvelles recettes et des nouvelles dépenses. Il y a des recettes qui arrivent en cours d’années et il faut les réaffecter en dépense. On a eu des recettes non négligeables, dont la géothermie, c’est pour cela que je vous disais, si on ne le passe pas là, tout ce qui est là s’effondre.
En recette, vous avez tout le détail dans la fiche. Nous avons la géothermie pour 803 745 €, une dotation complémentaire de l’État pour 52 367 €. Tout cela, c’est le chapitre 10, vous l’avez en détail. La dotation c’est 74. Cela nous a permis d’assurer de nouvelles dépenses notamment sur un marché d’assurances, sur des abonnements et surtout, nous avons pu augmenter notre autofinancement de 763 978 €. Ce qui pour moi est important. C’est de l’argent qui est pris sur la section de fonctionnement et qui permet d’investir sans avoir recours à l’emprunt. L’autofinancement est une mesure extrêmement importante qui est regardée très en détail notamment par la chambre régionale des comptes, et qui prouve la bonne santé et une bonne gestion. Je me réjouis de cette somme-là d’autant plus qu’en même temps, donc ce virement à la section d’investissement, ce qu’on appelle l’autofinancement passe de 1 349 000 € à l’issue du budget primitif à 2 113 000 €. Tout ce qu’on a pu extraire du fonctionnement, versé en investissement, c’est de l’argent qu’on n’a pas emprunté. De la même manière, l’emprunt a chuté.
En bas de la page 5, réduction de l’enveloppe d’emprunt. Nous économisons sur l’emprunt 284 872 € que nous n’avons pas emprunté. Au lieu d’emprunter 3 000 000 €, en gros, inscrit au budget primitif, on empruntera 284 000 € de moins, presque 10 %. Il n’y a pas de quoi faire la fine bouche, je suis preneur. Cela va dans le bon sens et cela me parait très intéressant, et ceci en grande partie grâce à ce qu’on fait payer à la géothermie pour l’occupation du sol. Voilà l’essentiel de cette délibération modificative sur le budget 2021. Je crois que la fiche est fort bien détaillée, vous avez tous les renseignements que vous souhaitez. Même si je n’ai pas été très clair, comme je vous l’ai dit c’est Monsieur GOUGOUGNAN-ZADIGUE qui a préparé cette question- là, j’essaye de faire pour le mieux. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur COLSON.
M. COLSON
Merci. Page 1 concernant les dépenses de fonctionnement et de régularisation, on a un retard de réception de facture d’un prestataire visiblement en communication, pour un montant d’un peu plus de 21 000 €. J’aurais voulu savoir de quoi il s’agit exactement. Puis, on nous rajoute 3 000 € de petites fournitures, qu’est-ce que c’est ?
M. le maire
Les petites fournitures je ne peux pas vous le dire. Fournitures, cela peut aussi bien être des produits d’entretien, des stylos, du papier, je ne peux pas vous le dire dans le détail. Cela peut être du gel hydroalcoolique, des masques, cela peut être plein de choses. C’est la vie quotidienne, tout ce qui nous manque pour faire fonctionner les services. P a g e 15 | 53
Prestation Valor Consultant, c’est extrêmement simple. La précédente municipalité avait signé un contrat avec une société qui s’appelait AD Conseils. Un contrat de 43 200 € toutes taxes pour la fin du mandat depuis le mois de décembre, je crois, jusqu’au mois de juin. Cette mission était une assistance à la gestion des moyens de la ville, cela devait aider la ville dans sa gestion. Le moins que l’on puisse dire c’est que cela n’a pas été une réussite. Monsieur BOYER qui était élu à l’époque pourrait nous en dire davantage. Dès qu’on a été élu, j’ai résilié ce contrat. J’ai eu besoin d’une assistance aussi, mais nous nous étions nouveaux, nous n’avions pas 12 ans derrière nous. J’ai eu besoin d’une assistance pour nous aider à mettre en route la municipalité.
Nous avions, rappelez-vous, un budget à voter, nous étions élus depuis 3 semaines, il a fallu voter un budget. J’ai eu besoin d’une assistance technique pour comprendre ce qui se passait dans ce budget, pour renouveler certains contrats. Le contrat que j’ai passé avec la société Valor Consultant, le coup maximal, pour une durée de 3 mois était de 26 400 €. C’était bien moins cher que le contrat initial qui avait été signé par la précédente municipalité. Malheureusement, il y a eu un couac, la facture n’est jamais arrivée, ou le paiement n’est jamais parti, je ne sais pas trop ce qui s’est passé. Il y a eu un défaut de fonctionnement, tout à fait. Ce qui explique que c’est tardif. Et comme nous ne sommes plus dans le même budget, il faut une délibération. Dans l’explication, donc, on solde une facture. Monsieur BIYIK.
M. BIYIK
J’aimerais bien avoir un peu plus de détails concernant cette prestation parce que lorsque je vous ai interrogé le 1er octobre au Conseil municipal, vous m’avez dit que cette prestation était déjà arrêtée. J’ai le compte rendu analytique. Vous dites « c’est plus cher, mais heureusement que nous l’avons arrêté, c’est dans le compte rendu analytique du 1er octobre ». Pour moi, cette prestation est arrêtée depuis fin septembre. Ici, on facture le mois de septembre et d’octobre. Le montant je le calcule très bien.
Le marché c’est 8 800 € hors taxes, avec les taxes sur 2 mois cela fait 21 120 € effectivement. Mais comme vous l’avez annoncé, normalement, cette facturation n’a pas lieu d’être du fait que vous l’avez arrêtée fin septembre. Je ne comprends donc pas qu’on puisse facturer encore pour les périodes de septembre et d’octobre.
M. le maire
Parce que nous avons reçu une relance de la société Valor Consultant qui n’avait pas été payée de la prestation qu’ils ont faite.
M. BIYIK
Attendez. Là il y a marqué « les frais d’assistances concernant l’organisation et la communication pour les périodes de septembre et octobre ». On ne parle pas de la période d’octobre. Fin septembre, cette prestation a été arrêtée, vous l’avez annoncé vous-même au sein du Conseil municipal. Je ne comprends pas pourquoi Valor continue de facturer pour septembre et octobre.
M. le maire
Non, nous avons payé à Valor Consultant 3 mois de mission. 3 fois 8 800 € hors taxes. C’était le montant de la facture qui n’est jamais arrivée. P a g e 16 | 53
M. BIYIK
Le montant maximum du marché c’est 40 000 € hors taxes. Le marché a commencé en juillet.
M. le maire
Oui. Juillet, août, septembre. 3 mois.
M. BIYIK
Voilà, donc ici, vous continuez de facturer pour septembre, octobre.
M. le maire
On ne facture rien du tout, on régularise les 3 mois qui n’ont pas été payés à l’association Valor Consultant : juillet, août et septembre. 3 fois 8 800, 3 fois 8 égal 24, c’est la facture qu’on a faite.
M. BIYIK
Là c’est une facture de 21 000 €. On ne connait pas les factures de juillet et août. Est-ce que vous avez les montants de la facture de juillet et août ?
M. le maire
C’est 3 fois 8 800 € hors taxes.
M. BIYIK
Vous ne répondez pas à la question.
M. le maire
Si, mais c’est quoi la question ?
M. BIYIK
Ma question c’est : avant cette facturation, Valor Consultant a facturé combien ?
M. le maire
Il a facturé 3 fois 8 800 €.
M. BIYIK
Donc ils ont facturé 5 fois alors. Vous faites exprès de ne pas comprendre. Il y a marqué pour les périodes de septembre à octobre et vous avez annoncé que la facturation était arrêtée fin septembre. Vous ne pouvez pas nous dire que ce sont les périodes de septembre et octobre. Je comprends alors que ce soit des facturations d’août et de septembre, mais vous ne pouvez pas nous dire ici dans l’intitulé septembre et octobre parce que vous l’avez annoncé fin septembre. Cela veut dire qu’il y a de la surfacturation.
M. le maire
C’est parfait.
M. BIYIK
Ce n’est pas parfait, vous devez répondre quand même à ce qui se passe. C’est l’agent des Villeneuvois comme vous le dites. On ne peut pas en faire n’importe quoi. P a g e 17 | 53
Mme NIASME
Je vous rappelle juste que la prestation est venue pour pallier. Et d’ailleurs tout le conseil. Attendez, je vous réponds. On rentre dans des calculs arithmétiques c’est tout à fait intéressant. Veuillez me laisser parler, Monsieur BIYIK.
M. BIYIK
Vous ne connaissez pas le dossier. Vous essayez d’embrouiller les gens, arrêtez d’embrouiller les gens. Je dis simplement que Monsieur le Maire a annoncé le 1er octobre que la prestation était arrêtée et ici il refacture pour deux mois septembre et octobre. Si vous avez des éléments factuels, vous nous le dites sinon vous vous taisez, c’est tout.
Mme NIASME
Laissez-moi vous répondre dans ce cas-là.
M. BIYIK
Arrêtez d’embrouiller les gens.
Mme NIASME
D’accord, merci. On vous a expliqué qu’il y a l’arrêt d’une prestation. Cette prestation qui a été prise auprès d’un cabinet pour pallier l’absence d’un directeur général dans les services. Il est venu se superposer à l’absence du directeur général dans les services de la précédente majorité avec laquelle vous travailliez. C’est votre choix. Il y a eu l’arrêt de cette prestation et le choix d’un nouveau cabinet de conseil et la régularisation des prestations, point à la ligne. Tout le conseil est un conseil de régularisation des prestations et de l’ensemble de tout ce que vous nous avez laissé dans les placards.
Mme NIOKA
Excusez-moi madame, je crois que vous confondez les choses. On vous demande juste pourquoi c’est noté octobre alors que lorsque le conseil s’est déroulé en octobre, on nous a indiqué que c’était terminé. C’est juste cela la question. On ne vous demande pas de faire un épilogue sur ce qu’a fait la municipalité. On vous demande juste de répondre à cette question. Répondez juste à cette question, cela nous ira très bien. Il n’y a pas de problème.
M. le maire
Je vais vous répondre encore une nouvelle fois. Il y a deux contrats différents, on est bien d’accord ? Il y a eu un premier contrat passé par l’ancienne municipalité avec AD Conseils, on est d’accord ? Ce contrat était de 36 000 € hors taxes, soit 43 200 € TTC. Cela a été fait par la précédente municipalité.
Lorsque nous avons été élus, j’ai arrêté ce contrat. On a payé ce qu’on devait payer, je ne me souviens plus quel jour on l’a arrêté, mais il n’y a pas de contestation sur cela. Ce contrat ayant été arrêté, j’ai pris une autre société pour nous aider dans le démarrage de la nouvelle municipalité. Ce contrat avec le cabinet Valor a été fait à 8 800 € hors taxes par mois avec un maximum de 40 000 €. Nous n’avons jamais consommé les 40 000 €. Nous n’avons utilisé cette société que 3 mois. Nous avons reçu une facture, parce que la première s’est perdue, je ne sais pas ce qui s’est passé, P a g e 18 | 53
il y a eu un dysfonctionnement, je vous l’accorde. Nous l’avons eu 3 mois, donc 3 fois 8 800 €, ce qui fait 26 400 € hors taxes. Voilà les dépenses qui ont été engagées par la ville et que nous devons régler, par ce que cette somme de 26 400 €, Valor ne l’a jamais reçue, n’a jamais été débitée, voilà l’explication. 3 mois. Juillet c’est difficile, on a été élu, je crois, le 6 juillet, il a fallu les recevoir. Je ne sais pas si juillet était dedans. C’était peut-être août, septembre, octobre, je ne peux pas vous le garantir. Si c’est le cas, oui il y a une erreur d’écriture. Ce qui est certain, c’est que c’était 3 mois. Il n’y a pas de doute ou d’interrogation sur le coût de l’opération. Peut-être qu’effectivement ce sont les 3 mois, on va rechercher. On a commencé courant juillet.
De toute façon, on a une facture qui est conforme au temps durant lequel on a embauché cette société, il convient de la payer, c’est tout, il n’y a rien d’autre que cela. Je vous propose de mettre cette délibération au vote.
M. BIYIK
Attendez ce n’est pas fini.
M. le maire
On ne va pas recommencer une cinquième fois. Qui est pour cette délibération ? On compte tout sauf 3. Abstention ? Monsieur BOYER abstention c’est cela ? Contre ? Parfait. C’est fini on en parle plus.
Le Conseil municipal,
À la MAJORITÉ des membres présents et représentés,
Approuve la décision modificative n° 1 pour le budget de la Ville
M. BIYIK
Attendez, vous nous cachez des choses.
M. le maire
La question précédente est close.
M. BIYIK
Attendez, on ne peut même pas poser de questions. C’est incroyable.
7. Inscription en non-valeur de créances irrécouvrables et constatation d’extinction de créances de la cadre des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
M. le maire
C’est une procédure habituelle lorsqu’il y a des créances…
M. BIYIK
Est-ce que vous pouvez m’envoyer toutes les factures de Valor Consultant s’il vous plait ? P a g e 19 | 53
M. le maire
…lorsque c’est reconnu. Nous proposons donc l’extinction de la créance, ce n’est pas un abandon de créance, c’est-à-dire qu’il y a un arrêt de la procédure de recouvrement annuel par le trésor public. C’est une somme relativement modique, mais c’est toujours de trop, de 958 € qu’il convient d’abandonner le recouvrement suite à une commission de surendettement qui s’est réunie en mars 2021 pour un montant que vous avez dans la note. Je ne vais pas vous faire le détail.
Je vous propose d’abandonner le recouvrement de cette créance. Qui est pour ? Unanimité je vous remercie.
Le Conseil municipal,
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Approuve l’inscription en non-valeur de créances irrécouvrables et constatation d’extinction de créances de la cadre des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
8. Fixation des tarifs municipaux pour l’année 2021-2022
M. le maire
C’est simple aussi. Je l’avais annoncé lors du précédent Conseil, compte tenu de la crise qui a durement touché les familles villeneuvoises, nous n’avons procédé à aucune augmentation des tarifs municipaux. Ce sont les mêmes que l’année précédente qui je crois me souvenir était les mêmes que celle d’avant. Je me réjouis de cet effort qui a été fait et que nous continuons de faire qui va directement à l’aide des familles. Les conseillers ont la liste de tous les tarifs habituels qui ont pratiqué sur les locations de salles, les accueils de loisirs sans hébergement, les tarifs de l’accueil de petite enfance, des fonds de reproduction, etc. Vous reprenez ceux de l’année dernière ce sont les mêmes. Je suppose qu’il n’y a pas d’objections majeures sur ce principe-là ? Je vous remercie. Je mets cette délibération au vote. Qui est pour ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil municipal,
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Approuve la fixation des tarifs municipaux 2021-2022.
9. Fixation des tarifs des prestations du Centre Médico-Social Henri DRE pour l’année 2021-2022
M. DERNI
Avant d’intervenir sur la note de présentation, je voulais faire passer une annonce concernant une petite interpellation de la part du CNAM, de l’ARS et du CHIV sur la question de la vaccination. Je profite du Conseil municipal pour passer cette annonce- P a g e 20 | 53
là. Villeneuve et Valenton sont les deux villes où la couverture vaccinale est la plus faible par rapport au reste du département.
Actuellement, le CHIV a la capacité de vacciner 1 200 personnes par jour. Toutes les places ne sont pas pourvues. Entre 800 et 1 000 personnes se font vacciner par jour sur le CHIV. Le CHIV va devoir réduire la voilure en termes de vaccination où les effectifs mobilisés doivent réintégrer leur service à partir du mois de septembre. Sur le CHIV nous passerons à 400 vaccinations à partir du mois de septembre. Je me permets d’amener ma réflexion et cette communication concernant le centre de vaccination du CHIV qui sera ouvert pendant la période estivale. Juillet et août, le CHIV est ouvert, on peut se faire vacciner. Il y a un flyer qui va sortir qui a été très bien fait par le service communication du CHIV. Il sera relayé par la municipalité et le service communication pour encourager les gens à se faire vacciner parce qu’il reste de la place sur le CHIV au centre de vaccination. Il faut autour de nous, je pense, encourager les gens à se faire vacciner, et ne pas attendre la rentrée de septembre où l’on aura certainement, via les retours d’information que l’on a sur le virus, peut-être une mutation qui fera qu’on aura des engorgements à la rentrée de septembre où les gens vont avoir peur et vite se faire vacciner. Juillet et août si vous connaissez des gens dans vos entourages qui veulent se faire vacciner, il y a un numéro de téléphone qui sera mis à disposition. Il y a aussi un centre sur internet et une possibilité de s’inscrire. Les inscriptions se font aussi par téléphone, il reste de la place. Merci.
Concernant la question qui est à l’ordre du jour. Note de présentation. Jusqu’à l’année 2021, le centre Médico-Social ne disposait pas de budget propre. À cet effet, c’est le Conseil municipal, sur le budget principal, chaque année, qui fixait les tarifs municipaux relatifs aux diverses activités et prestations, activités périscolaires, écoles, sports, locations, stades et gymnases, droits d’occupation des sols. Les dispositions législatives et réglementaires imposant la gestion en budget annexe du centre Médico- Social Henri DRET, la fixation des tarifs doit faire l’objet d’une délibération relative à ce dernier. La fixation des tarifs permet d’assurer la poursuite des activités de ces services publics en direction des populations auxquelles elle s’adresse. Avec la crise sanitaire qui a touché durement la population, et afin de limiter l’impact des hausses pour les populations les plus fragiles, notamment les tarifs municipaux pour les périodes 2021-2022 demeurent identiques par rapport à l’année dernière. L’application de ces tarifs entre en vigueur à compter du 1er septembre 2021. Il est proposé aux membres du Conseil municipal, de fixer conformément au tableau ci-dessous annexé, les tarifs de redevance des services communaux indiquent que les tarifs municipaux s’appliqueront à compter du 1er septembre 2021.
M. le maire
Merci, Monsieur DERNI, des questions à ce sujet ? Oui Monsieur COLSON.
M. COLSON
Merci, nous voterons les fixations des tarifs, mais ma question est la suivante. Au niveau du centre Médical Henri DRET, on n’a pas trop d’information concernant leurs demandes éventuelles, ou encore leurs besoins. Est-ce que vous, vous pouvez échanger rapidement si vous l’avez déjà fait ? P a g e 21 | 53
M. le maire
Nous en avons parlé, je crois, lors du vote du budget primitif, lors du budget principal puisque nous avons l’obligation de présenter un budget indépendant et autonome pour le centre Henri DRET. Nous en avons parlé au dernier Conseil. De mémoire, je ne peux pas vous en dire plus. Ce que je peux vous dire par contre, c’est qu’il y a un chiffre que nous avons tous en tête, c’est que le centre Henri DRET n’est pas neutre financièrement pour la ville.
L’année dernière, il y avait un reste à charge pour la ville qui servait à équilibrer le budget de fonctionnement du centre Henri DRET de 550 000 €. Cette année on est passé à 670 000 €, c’est-à-dire que le budget municipal équilibre le centre Henri DRET, et que le centre Henri DRET coûte au budget de la ville, coûte aux Villeneuvois 670 000 €. En précisant quand même que la mission de santé, médicale, n’est pas une mission des communes. C’est l’État, par le biais des hôpitaux, voire les départements, mais ce n’est pas une attribution aux communes. Je me réjouis du centre Henri DRET bien évidemment, mais je ne me réjouis pas de ce qu’il nous coûte. Nous réfléchissons à des moyens d’alléger cette dette. D’un côté l’ARS est demandeuse d’une extension des consultations du centre Henri DRET parce qu’il joue un rôle important, et des consultations et des praticiens de qualité qui font du très bon travail. L’ARS est demandeuse de davantage de consultations, mais cela aura davantage de coûts pour la ville et nous ne pourrons pas continuer longtemps à financer le centre Henri DRET vu que ce n’est pas dans nos compétences. Il y a un problème de fond, nous réfléchissons avec le CHIV qui lui aussi à des problèmes. Pour l’instant, aucune décision n’est prise bien évidemment, mais c’est un vrai problème pour les finances de la ville.
Voilà ce que je peux vous dire. Le nombre de consultations je ne peux pas vous le dire comme cela, vous le verrez tout à l’heure dans le tableau des effectifs, nous avons du personnel médical, paramédical qui fonctionne, des consultations qui fonctionnent bien. C’est vraiment une médecine de proximité que nous souhaitons tous conserver. Mais jusqu’à quel point nous pourrons l’assurer, je ne le sais pas. Voilà ce que je peux vous dire Monsieur COLSON.
Mme NIOKA
Est-ce que des réunions, des échanges sont prévus avec le département pour voir justement des solutions ?
M. le maire
Ce n’est pas trop pour le moment la compétence du département. Des échanges avec l’ARS, oui, qui sont organisés par la directrice de l’hôpital qui a juste à côté l’EHPAD des Vignes. Il y a une réflexion, vous savez aussi que c’est l’ancien hôpital qui est une ruine, dangereuse et squattée. Il y a une réflexion sur l’ensemble de la zone. L’ARS se pose des questions. L’ARS qui est toujours dans une crise sanitaire très dure, très coûteuse n’a pour l’instant pas trop les moyens d’investir dans de nouvelles opérations, mais il y a une réflexion, qu’est-ce que l’ARS peut faire de l’ancien hôpital parce qu’il y avait, vous vous souvenez, un projet immobilier de l’ancienne municipalité, construire des logements à cet endroit-là. Je ne sais pas où en est le projet, je crois qu’il n’est pas avancé. Un projet d’extension du centre Henri DRET, tout cela c’est sur la table. Ce qui manque c’est l’argent et nous l’argent, excusez-moi d’insister, nous ne pourrons pas continuer longtemps à financer le centre Henri DRET, qui je vous le P a g e 22 | 53
répète, n’est pas une compétence municipale. Quand j’en parle à mes collègues, lorsque je dis que nous avons un centre de santé, on me demande comment je fais. Voilà où on est. Je tiens tant qu’on pourra conserver, nous tenons à conserver ce centre Henri DRET, mais, un moment ce ne sera plus supportable sur les finances de la ville.
Merci, Kader, est-ce que je peux mettre ces tarifs au vote. Qui est pour ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil municipal,
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Approuve la fixation des tarifs des prestations du Centre Médico-Social Henri DRET pour l’année 2021-2022
II. RESSOURCES HUMAINES
10. Organisation du temps de travail
M. le maire
Là aussi, il y a une mise aux normes qui s’impose, vous l’avez dans la note, mais je vais le lire pour le public, puisque la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenues dans certains établissements et collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1 607 heures.
Nous sommes directement concernés par cette loi et cet article puisque nous n’étions pas en conformité avec cette loi d’août 2019. Je note au passage que cela aurait dû être fait plus tôt, courant, fin août, début 2020 et cela n’a pas été fait. C’est encore un dossier que nous récupérons et que nous essayons de traiter au mieux. Ceci étant dit, la situation actuelle, les employés communaux d’une manière générale sont sur 36 heures effectives, ce qui leur donne 6 jours de RTT, c’est la loi, c’est incontournable et 25 jours de congé, c’est la loi. Sauf qu’ici, la tradition fait qu’ils ont 5 jours de congé supplémentaires, ce qui est hors la loi. Ce n’est plus toléré depuis la loi du 6 août 2019.
La question qui s’est posée, la discussion que nous avons eue avec les personnels, avec les représentants syndicaux, à plusieurs reprises, comment rentrer dans la loi, dans la conformité. Après avoir échangé de nombreuses fois, et je remercie à la fois le personnel communal, qui a veillé à préserver au mieux les intérêts des agents, je remercie aussi les représentants syndicaux présents qui ont fait leur travail, en défendant durement les salariés, mais ils ont fait preuve de compréhension et cela s’est fait dans une très bonne humeur. À l’arrivée il y a quand même un désaccord. Cela s’est fait dans la compréhension mutuelle, et je me réjouis de cet excellent dialogue.
Comment s’en sort-on ? Donc, une solution qui a été proposée, partiellement acceptée, pas unanimement, mais qui vaut ce qu’elle vaut a été de dire on applique le régime, au lieu de 36 heures, on passe à 37 heures 30, ce qui permet d’éponger les P a g e 23 | 53
5 jours de congé supplémentaires, puisque les gens travaillant plus ont rétabli l’équilibre avec 15 jours de RTT, c’est la loi. 37 heures 30 c’est 15 jours de RTT, 36 heures ce n’était que 6 jours de RTT. En passant à 37 heures 30, oui, il y a un surcoût de travail, cela fait 1 heure 30 de travail en plus par semaine. En contrepartie, il y a 9 jours supplémentaires de RTT. Comme on a supprimé les cinq jours qui étaient illégaux, 9 moins 5, il doit en rester, les agents sont gagnants de 4 jours supplémentaires de RTT. Donc, résumer des négociations et ce qui a été proposé aux organisations syndicales. Ils auraient donc 37 heures 30 au lieu de 36 heures, soit 1 heure 30 supplémentaires hebdomadaires, mais en compensation, 4 jours de RTT supplémentaires. Voilà ce qui a été proposé, ce qui a été mis dans la balance et qui globalement a été accepté. C’est le premier point.
Le deuxième point c’est la suite de la loi d’août 2019. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur de cycles qui peuvent varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. C’est-à-dire qu’il y a une souplesse, avant c’était 35 heures du lundi au vendredi soir telle heure, c’était verrouillé, on ne touchait plus. Tout ce qui se faisait en dehors, c’était des heures supplémentaires ce qui représentait un coût pour la collectivité. Je vous signale, je ne peux pas encore vous le montrer, ni vous montrer le document parce que le rapport de la chambre régionale des comptes est confidentiel tant qu’il n’a pas été approuvé officiellement, donc je ne peux pas utiliser, citer, très précisément les chiffres qui sont dedans, mais Villeneuve-Saint-Georges s’est caractérisé par une explosion, ce sont les termes du commissaire enquêteur, des heures supplémentaires. Pour réduire ces heures supplémentaires, et ce qui était anormal, c’est que des heures supplémentaires faisaient presque partie du salaire normal de l’agent. Tous les mois, il avait le même nombre d’heures supplémentaires, ce qui est aussi illégal. L’heure supplémentaire doit correspondre à un travail exceptionnel. L’heure supplémentaire ne peut pas être accordée comme cela, toujours la même, tout le long, c’est le salaire.
Tout cela mis bout à bout, cela a été assez compliqué. Nous avons dans le dossier, les élus ont des grilles de travail, nous avons tenu à lisser certaines heures de travail. Par exemple, et là je sais que c’est un des points qui coince un petit peu. J’ai voulu que la ville soit nettoyée, qu’il y ait une équipe d’entretien 7 jours sur 7. Parce que la ville est sale, était sale, il y a une légère amélioration, insuffisante à mon goût bien évidemment. Quand on voit ce qui se passe le samedi soir dans les rues de Villeneuve- Saint-Georges, on a vraiment besoin d’un coup de balai le dimanche matin. Évidemment, il faudrait que des agents travaillent le dimanche matin, ce qui pose problème, je peux l’entendre. De toute façon, on ne forcera personne. Nous proposerons, il y a des roulements des services évidemment. Il n’est pas question de travailler 7 jours. Ceux qui travailleraient le week-end, ils travailleraient quelques jours avant, quelques jours après, mais cela ferait 5 jours. En compensation, ils auraient 2 jours dans la semaine. Cela s’entend. Il y a des gens qui disent « hors de question que je travaille le dimanche », je l’entends tout à fait, mais il y en a aussi que cela intéresse parce qu’ils sont libres, jeunes, ils n’ont pas d’enfants, travailler le dimanche ne les gêne pas. Par contre, avoir dans la semaine 2 jours de libres cela les intéresse, il y a plein de cas particuliers. Cela est une discussion qu’on a eue, que les services ont eue et que Madame NICHO, notre directrice générale des services qui a piloté tout cela et qui l’a très bien fait. Cela a été négocié, il n’y a pas eu de blocage, il n’y a pas eu de clash, chacun comprenant que l’autre ne puisse accepter ce que l’on propose. P a g e 24 | 53
Et je le comprends aussi bien évidemment. Puisqu’il y a une diminution des heures supplémentaires, il y a évidemment une incidence sur le salaire des gens.
Le RIFSEEP, le système indemnitaire est fait pour cela, il est fait pour compenser, parce que le RIFSEEP, on en parlera tout à l’heure, je viendrais dans le détail. C’est une prime unique qui rassemble toutes les primes qui est faite pour récompenser les initiatives, les bonnes volontés, la qualité du travail, la disponibilité, etc. Bien évidemment, les gens qui travailleront le dimanche, seront, pas récompensés je n’aime pas le terme, mais rémunérés au juste effort qui est fait, dans la mesure de la tranche du RIFSEEP. Vous allez voir dans le tableau que la tranche du RIFSEEP peut être assez importante. Il pourrait compenser une grande partie des heures supplémentaires perdues.
Tout cela quand on l’explique aux agents et délégations syndicales, ils l’entendent. Mais ils nous disent que certains collègues ne sont pas d’accord, je l’entends et je le répète encore. Nous ne forcerons personne. Une chose importante que je vous ai dite aussi, nous voulons que les horaires des agents soient calés sur le service public que l’on doit aux administrés. C’est-à-dire que si c’est 8 h 30-12 h 00, les agents commenceront à travailler à 8 h 30, pas à 9 h 00 Le soir certains services, dans les écoles, où il faut aller jusqu’à 19 h 00 bien souvent, les agents le font déjà, ce n’est pas un scoop, c’est ce qui se fait déjà. Sauf que certains emplois eux, n’allaient pas jusqu’à l’heure de la fermeture, par exemple, les responsables pouvaient ne pas avoir à aller jusqu’à la fermeture. C’est-à-dire que le service était un service normal de bureau, admettons 8 h 30-17 h 00, ce qui fait que dans certaines écoles par exemple, il y avait des ATSEM ou des employés du périscolaire qui n’avaient plus de responsables de 17 h 00 à 19 h 00 Cela est inacceptable. Tout cela s’explique. On l’a expliqué du mieux possible.
J’ai l’impression que c’est bien passé, d’abord par ce que c’est la loi, on se met dans les clous. C’est une liberté qu’on donne aux gens, mais il ne faut pas croire non plus que c’est le travail à la carte. « Moi je veux travailler le lundi et pas le mardi, commencer à 8 h 00 le jeudi », non ce n’est pas cela. C’est le service public, on se cale sur le service public. Comme je vous l’ai dit, le service qu’on doit aux Villeneuvois, aux citoyens, la propreté et la sécurité, cela a été nos deux piliers de notre campagne, notre action.
J’ai bien l’intention de tenir ce que j’ai promis. La propreté, c’est une priorité. Je le dis, et vous le savez tous, que le dimanche matin, la ville est une porcherie. Donc il faut que des équipes le fassent. Mais là, le dimanche on ne forcera personne. Nous ferons pour le mieux. Voilà, en gros ce que je voulais vous dire sur cela. On ne va pas reprendre tous les tableaux, vous les avez. Il y a des groupes, les groupes du matin, les groupes du soir. Une petite nuance, mais c’est dans le texte, je pense que vous avez dû le voir. 37 heures 30 pour l’ensemble des agents. 2 variantes. 36 heures pour les agents du centre de supervision urbain, c’est-à-dire que ce sont les gens qui sont devant les écrans de télés et qui observent ce qui se passe dans la ville, qui notent les dépôts sauvages, les infractions au Code de la route, qui notent les attroupements, qui notent et visionnent tout cela. Évidemment c’est très pénible comme travail. Eux, leur service a été calé, en accord avec eux, à 36 heures. Évidemment en faisant 36 heures, ils n’ont pas 9 jours de RTT, mais 6. Autre dérogation, 35 heures pour les agents de la brigade de la police municipale qui eux, travaillent le soir. Là aussi, nous avons P a g e 25 | 53
voulu, toute l’équipe, renforcer l’équipe de la police municipale. Nous en sommes à 12 agents, et je peux vous annoncer qu’à ce jour nous avons 12 policiers municipaux et qui sont présents 7 jours sur 7. Pas toute la nuit. Pas jusqu’à 23 h 00 tous les soirs, mais aux horaires normaux, la police municipale est là. Si on les appelle, elle est là. Là aussi, c’est une promesse électorale et nous la tenons. Normalement, vu la pénibilité de cela, parce qu’il faut le courage d’aller interpeler des gens le samedi soir, ivres, quand ils sont une quinzaine, leur dire « messieurs allez-y, circulez, montrez- nous vos papiers », il faut avoir un certain courage.
Cette pénibilité, ce risque, on l’entend, et ils bénéficient donc d’une fréquence de travail qui est de 35 heures. Ils ont moins d’heures, mais il n’y a pas de RTT à 35 heures. Il n’y a pas de réduction de travail. L’horaire de travail réglementaire c’est 35 heures ils font 35 heures donc ils n’ont pas le droit à une compensation d’un excédent de travail. Tout cela n’est pas simple, cela peut se comprendre, il y a plein de cas particuliers et chacun défend son cas particulier. Nous l’écouterons, nous ferons pour le mieux. Priorité au service public, dans le cadre du service public. Qu’est-ce qu’on doit aux Villeneuvois ? On doit aux Villeneuvois la propreté et la sécurité, donc il faut mettre des gens en face pour le faire.
Voilà en gros ce que je peux vous dire. Évidemment chacun peut penser différemment. Monsieur COLSON.
M. COLSON
Merci, d’après cette note de présentation, les agents perdent quand même 5 jours de congé, mais c’est compensé.
M. le maire
Excusez-moi Monsieur COLSON, ce n’est pas tout à fait cela puisqu’à 37 heures 30, ils ont 15 jours de RTT au lieu de 6. Donc ils ont 9 jours de plus, mais comme ils en perdent 5, ils en ont finalement 4 de plus. Ils ne sont pas perdants en jours de congé.
M. COLSON
Très bien. Ah oui, d’accord. Merci pour la précision. Je regardai un petit peu les tableaux. C’est peut-être une proposition, et des propositions qui peuvent bouger parce que je vois que pour les agents du centre de supervision urbain, on n’a personne devant les caméras avant 13 h 00. Pour les agents médiateurs de services de prévention, on n’a pas de médiateur le matin sauf le lundi, mais peut-être que cela va être compensé par les heures supplémentaires. Concernant les agents administratifs donc de la police municipale, sur le tableau je vois qu’il n’y a pas d’agent de police notifié le samedi matin alors qu’il y a jour de marché.
M. le maire
Ce sont les agents administratifs Monsieur COLSON. Le sixièmement, ce sont des agents administratifs, donc ce sont des employés de bureau, qui rédigent des rapports, qui reçoivent le public, qui vendent les cartes de stationnement. Ce ne sont pas des gens sur le terrain.
M. COLSON
Au temps pour moi pour ce point-là. Voilà, je m’interrogeai sur le tableau. J’ai vu 2 ou 3 petites choses ailleurs, mais je ne vais pas refaire tous les tableaux. P a g e 26 | 53
M. le maire
Nous avons aussi repéré les heures les plus chaudes, les plus à risques. Nous avons essayé de mettre des agents à ces moments-là. Mettre des agents en plein après- midi, ce n’est pas trop le truc. C’est le matin et le soir, à la gare, vous savez tous comme moi que la gare après 18 h 00 cela devient difficile. Tout cela n’est pas figé à 100 %, cela va s’adapter, bien sûr. Mais le principe c’est celui-là.
M. BOYER
Sans surprise, j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici même et à plusieurs reprises notre opposition à cette loi et à son application pour les agents de la ville. On peut jouer sur le nombre de jours de congé. C’est un allongement du temps de travail et c’est un contresens de l’histoire je le redis. Loin de votre satisfaction Monsieur le Maire, ce n’est pas l’écho, ou en tout cas l’engouement des agents qui nous remontent, bien au contraire, lié entre autres à l’organisation évidemment du travail.
Vous avez cité quelques exemples comme l’augmentation du travail du dimanche et la continuité du travail du service public notamment sur la propreté, on peut partager. Derrière, vous avez un statut, qui du fait de la nouvelle organisation de service, ne rémunère pas à la hauteur qu’aurait pu être espéré par les agents. Sur la question des heures supplémentaires, on ne peut pas masquer la question du gel du point d’indice depuis des années qui est quand même une vraie difficulté pour les agents au quotidien. Il me semble qu’il y a des services qui restent à 35 heures, même si c’est lissé et modulé d’une semaine à l’autre, il y a bien des heures supplémentaires qui vont demeurer et inscrites pour certaines équipes. Dernier point, c’est aussi l’impact sur le service public municipal et sur l’ouverture d’un certain nombre de services, puisqu’à la lecture, il semble qu’il y a des services qui vont finir plus tôt, crèches, mairie, CMS.
M. le maire
Pourquoi finiraient-ils plus tôt ?
M. BOYER
Les horaires changent.
M. le maire
Je ne sais pas pourquoi les crèches finiraient plus tôt.
M. BOYER
Je pose une question.
M. le maire
Dites-moi. Excusez-moi. Vous avez abordé le problème des heures supplémentaires, bien sûr il y a toujours moyen de faire des heures supplémentaires, mais l’heure supplémentaire doit correspondre à un travail supplémentaire exceptionnel. L’heure supplémentaire payée régulièrement tous les mois ne peut pas avoir lieu. Si vous avez effectivement des heures supplémentaires régulières tous les mois, si vous en avez suffisamment, cela voudrait dire qu’on pourrait embaucher quelqu’un. P a g e 27 | 53
M. BOYER
Je me suis mal exprimé, mais la course aux heures supplémentaires c’est aussi la question du gel du point d’indice, le manque de moyen pour les collectivités pour couvrir par des emplois en ETP évidemment. Je ne suis pas pour l’allongement du temps de travail. Ce n’est pas ce que j’ai dit. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on s’oppose à l’application de cette loi et que certains maires ont fait le choix de s’y opposer et de ne pas l’appliquer dans leur collectivité.
M. le maire
Oui, vous avez raison, on pourrait s’en tenir très simplement à ce qui existe actuellement. On laisse 36 heures aux agents, très bien. Ils ont leurs 25 jours de congé, 6 jours de RTT, très bien, et on leur sucre tout simplement les 5 jours de vacances en trop, bah oui, c’est la loi. C’est ce que vous réclamez ? Très bien, on l’expliquera aux gens, il n’y a pas de problème.
M. BOYER
Ce n’est pas ce que j’ai dit. N’interprétez pas comme vous voulez.
M. DERNI
Par rapport à votre intervention sur le gel du point d’indice, on n’a pas la main dessus dans les communes. Je pense que c’est une décision qui se fait au niveau national. Pour le travail qui a été fait, je voulais quand même, en tant que membre du comité technique, remercier et féliciter, Madame NICHO, notre DGS, qui a fait un travail pour les tableaux, en proximité, premièrement avec les services, et deuxièmement avec les syndicats. Il y a eu beaucoup de discussions, beaucoup de réunions pour être au plus près des besoins des agents pour qu’on ne fasse pas du n’importe quoi. Il y a d’autres communes où cela ne s’est pas fait.
M. le maire
Bien, sur ce point des nouveaux commentaires ?
M. CHERENE
Juste une petite question, une petite précision. Les ASVP sont bien considérés dans le tableau des agents de la police municipale c’est cela ?
M. le maire
Je crois que oui, tout à fait, je vais vérifier.
M. CHERENE
Donc cela veut bien dire effectivement, que sur les lundis, mardis, mercredis, jeudis, il n’y aura personne avant 10 h 00 sur le terrain et les vendredis, samedis, dimanches, personne avant 13 h 00. Donc du coup qui s’occupe du marché le mercredi matin et le samedi matin.
M. le maire
Nous l’avons dit, nous n’avons pas encore les moyens de couvrir 7 jours sur 7, tous les jours.
M. CHERENE
Donc il n’y aura plus de police municipale sur le marché. P a g e 28 | 53
M. le maire
Ce n’est pas cela. Nous verrons à l’usage ce qu’il faut faire. C’est ce qui a été mis en accord avec les agents. On verra en fonction des évolutions, du marché cela peut fluctuer, mais le cadre horaire restera le même. S’il faut décaler un agent une heure plus tôt, il viendra une heure plus tôt, il repartira une heure plus tôt, pourquoi pas. On verra à l’usage. Ce n’est pas figé, ce n’est pas verrouillé. Ce qui est figé, ce qui est verrouillé, c’est la possibilité d’étaler, de lisser les horaires de travail, de lisser certaines heures dans l’intérêt du service public. Vous avez raison. Par rapport à ce que j’ai dit tout à l’heure, la logique voudrait que les agents administratifs, ou les ASVP soient là le matin à 8 h 30, même plus tôt que cela, le marché ouvre à 6 h 30. Oui on pourra les mettre très bien, mais il va falloir qu’on en embauche une dizaine et c’est vous qui serez moins contents quand vous verrez les incidences sur vos impôts.
M. CHERENE
La deuxième question que j’avais, évidemment toutes ces délibérations sont passées en comité technique. J’aurai voulu savoir quel a été le vote des syndicats sur ces questions-là.
M. le maire
De mémoire, il y a une chose qui m’a marquée. Nous avons eu la même discussion pour le centre Henri DRET. Exactement le même principe, le centre Henri DRET en comité technique, voté à l’unanimité. C’était au CCAS pardon. Cela a été voté à l’unanimité, y compris par les organisations syndicales. Le personnel, il y a des réticences, parce qu’il y a, non pas une pression, mais un mécontentement, disons-le comme cela, un rechignement d’agents qui n’ont pas envie de travailler le dimanche, ce que j’entends. Nous ne les forcerons pas. Et si d’autres agents sont volontaires pour le faire, prioritairement on les prendra si des jeunes du service jeunesse ont envie de se faire un petit peu de sous en allant travailler en plus, pourquoi pas. Aucun problème. Nous l’adapterons. Pourquoi pas aussi, les médiateurs, on a 6 médiateurs. Vous avez raison Monsieur CHERENE, cela ne me gênerait pas de demander à des médiateurs d’aller trainer un petit peu dans le marché le matin, pourquoi pas, on verra. Voilà. Les commentaires que l’on peut faire sur cela. Effectivement cela dérange parce que « c’était mieux avant, ce n’était pas comme cela avant ». Lutter contre les habitudes de vie c’est difficile, mais là on a une loi. Des régimes dérogatoires aux 35 heures, cela n’existe plus et cela ne va plus exister, c’est le retour aux 1 607 heures avec un lissage en fonction du service public. On s’y adapte. Je vous remercie.
Des questions ? On a fait le tour, je pense. On met cette délibération au vote. Qui est pour ? Oui. Abstention ? 3, Monsieur COLSON plus la procuration. Qui est contre ? 4 votes contre.
Le Conseil municipal,
À la MAJORITÉ des membres présents et représentés,
Approuve l’organisation du temps de travail. P a g e 29 | 53
11. Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet.
M. le maire
Il m’a paru nécessaire, compte tenu de l’évolution de la situation, de ce qui se passe, d’avoir au cabinet un poste d’un chargé de mission contractuel qui aura pour vocation à rechercher et monter des projets ayant pour objets de créer une dynamique sur le territoire de Villeneuve-Saint-Georges. Qu’est-ce que cela veut dire ? Je vais essayer de prendre un exemple pour appuyer cette conception des choses.
Vous n’ignorez pas qu’il y a les ex-entrepôts Phillips, qui sont à la limite de Valenton, qui est devenu SIGNIFY qui sont à vendre et donc nous suivons cette affaire de prêt. Il faut quelqu’un qui suive cela de prêt, qui rencontre les gens. J’ai été contacté par des grosses entreprises, des gens du MIN de Rungis qui souhaitent et envisagent de peut-être venir s’installer dans les entrepôts SIGNIFY. Ce ne sont pas directement aux élus qui n’ont pas forcément la compétence nécessaire ni aux employés aux cadres municipaux dont ce n’est pas la mission, d’aller faire du lobbying, d’essayer de trouver la meilleure solution, la meilleure situation pour ces entrepôts-là. Il n’y a pas que cela. Il y a la filiale martiniquaise où il y a des locaux à louer, des locaux importants. Ils se sont tournés vers nous pour nous demander si cela n’intéressait pas la ville, pourquoi pas, il faut voir. Il y a donc des contacts à prendre. Il y a une grosse société de travaux publics qui veut s’installer sur Villeneuve-Saint-Georges. Il faut aller voir les sites. On est allé voir le site de Villeneuve triage. Il y a besoin d’avoir un relais, quelqu’un qui soit à la croisée des chemins entre la fonction municipale, le cabinet, le privé, l’économique, etc. Ce poste est nécessaire, c’est contractuel puisque ce type d’emploi n’existe pas dans la fonction territoriale. Voilà l’explication. Je vous écoute.
Mme NIOKA
Quel est le rôle du service économique ? Il y a un service économique qui gère la relation avec ces entreprises.
M. le maire
Il y a un service économique, mais qui n’a pas vocation à faire de la prospective. On a un service économique c’est un bien grand mot. Toute la partie économique est une compétence qui a été le développement économique qui a échu au territoire. Malgré tout, on a un embryon de service économique de proximité avec les commerçants. C’est plutôt un relais, un contact avec les gens du marché puisque vous savez que le marché va arriver là aussi, le marché va arriver à expiration, la DSP va arriver à expiration, et là il y a une réflexion à avoir. Il y a une enquête à mener auprès des autres communes pour savoir comment ils ont fait, celles qui ont soit un bail à concession, soit il y a des communes qui ont repris leur marché en gestion municipale. Il y a un travail vraiment spécifique qui n’entre pas dans la mission première d’un service économique s’il y en avait un à Villeneuve-Saint-Georges. Il faut un peu plus de souplesse, une compétence et une habitude de ce genre de chose. Voilà la nécessité de ce poste. C’est un contractuel, il y en a vraiment besoin.
Nous sommes sollicités, je suis ravi de constater que Villeneuve-Saint-Georges intéresse les industriels, les aménageurs. Pour tout vous dire, sans exagérer, j’ai eu quatre contacts pour le site de Phillips, et pas des moindres. Je peux vous en dire un qui est en bonne voie, mais vous ne le répéterez à personne c’est UNIGROS, P a g e 30 | 53
l’association de tous les grossistes de Rungis, qui d’une manière générale ne veulent pas aller à Gonesse. Vous savez qu’il y a un projet d’extension du MIN de Rungis, la SEM qui gère la MIN de Rungis voudrait bien les envoyer à Gonesse, mais c’est trop loin du MIN de Rungis. Quand j’ai appris cela, je me suis invité auprès de ces gens-là et on a discuté de choses, et ils seraient très intéressés par le site de SIGNIFY. Voilà, donc à travailler. C’est l’utilité de ce poste qui n’existe pas dans la nomenclature des postes territoriaux. Monsieur COLSON.
M. COLSON
En regardant cette note de présentation, il s’agit de recruter quelqu’un ou on a déjà quelqu’un qu’on voudrait mettre sur ce poste ?
M. le maire
Déjà, il faut que le poste existe. On va le créer si vous êtes d’accord ce soir et après on va voir. J’ai reçu une personne et peut-être qu’en interne cela peut se faire, pourquoi pas. Il n’y a rien d’arrêté. Nous arrêterons le profil le plus intéressant pour cette mission-là.
M. COLSON
Ma deuxième question, c’est sur la rémunération. Je voudrais savoir à quoi cela correspond.
M. le maire
Vous le savez c’est marqué. Cela correspond à un grade d’emploi permanent de directeur chef d’attractivité et qui est recruté sur la base, c’est dans la note. On verra. Oui Madame ?
Mme NIOKA
J’entends bien qu’il faille recruter une personne pour ce genre de projet d’envergure, cela me semble nécessaire, en revanche il y a des enjeux importants sur les locaux, parce qu’ils sont très rares à Villeneuve-Saint-Georges et qu’il y a une forte demande. Est-ce que dans la rédaction de son contrat de travail il sera spécifié qu’il faudra qu’il travaille aussi en corrélation avec les élus. Pourquoi je dis cela ? Effectivement, il est intéressant d’attirer des grosses structures comme le commerce de gros, je suis OK, mais quand même le plus gros recruteur de France c’est quand même la TPE, la PME et aujourd’hui, on a une forte demande des entreprises locales, des petites entreprises pour des espaces de coworking, des espaces de mise en réseau, qu’il faut absolument prendre en compte dans la répartition des locaux disponibles dans la ville.
M. le maire
Vous avez entièrement raison, et je suis tout à fait d’accord avec ce que vous dites. Il y aura des possibilités dans le cadre du NPNRU sur le Quartier Nord. Vous le savez, et vous allez l’avoir bientôt plus en détail, on arrive à une phase terminale du NPNRU où vraiment il va falloir verrouiller le projet. Vous verrez qu’il y a des locaux justement prévus pour les PME remarquablement bien situés, à l’entrée en limite de la RN6, une belle petite surface. Il y a des choses qui sont prévues. Par contre là c’est relativement plus facile parce que l’EPA ORSA du NPNRU a un service économique qui peut faire ce démarchage et trouver des entreprises pour cela. C’est le NPNRU, mais le reste de Villeneuve, le SIGNIFY, ce n’est dans aucun projet d’État ou départemental ou de l’EPA ORSA, c’est purement municipal. On a besoin de faire ce démarchage. P a g e 31 | 53
Monsieur CHERENE.
M. CHERENE
Deux petites remarques sur la forme et une vraie question sur le fond. Sur la forme, il est noté un emploi non permanent de directeur de catégorie A. Il se trouve que depuis le 1er janvier 2017, le grade de directeur est en extinction.
M. le maire
Le décret de ce que vous dites n’est pas paru a priori et il reste au-dessus de cela, du directeur, il reste le hors classe.
M. CHERENE
Oui, il reste le hors classe, mais ce n’est pas ce que vous proposez.
M. le maire
Pour l’instant, non, on ne propose pas le hors classe.
M. CHERENE
Le grade de directeur que vous proposez est en extinction depuis janvier 2017.
M. le maire
On va voir. Nous règlerons cela. Ce n’est pas très grave.
M. CHERENE
Ce n’est pas très grave. Par contre, de l’autre côté c’est marqué que le régime d’indemnité instauré par la délibération du 21-1-7 du 18 mars 2021, or dans la délibération suivante, la n° 13, il appartient au Conseil municipal d’abroger la délibération du 21-1-7 du 18 mars 2021. Vous proposez de le mettre sur une indemnité que vous supprimez 2 fois.
M. le maire
On va y venir après, on va vous expliquer et vous allez voir que c’est relativement simple.
M. CHERENE
La question un peu plus sur le fond. Il y a aujourd’hui, quelqu’un au cabinet qui a exactement l’intitulé chef de projet attractivité du territoire. Est-ce que c’est un poste que vous créez en double ? Est-ce que le poste lié au cabinet disparait ? Qu’en est- il ?
M. le maire
Le cabinet est en réorganisation. Nous allons voir pour tirer le maximum de profit et placer la personne la plus compétente au poste où il sera le plus performant.
M. CHERENE
Donc en tout état de cause, il n’y aura pas deux postes sur la même fonction ?
M. le maire
Non. P a g e 32 | 53
Monsieur BIYIK.
M. BIYIK
Je voudrais revenir sur les 55 mois renouvelables. Je me suis posé la question, pourquoi 55 mois ?
M. le maire
Cela mène jusqu’à la fin du mandat, je crois, tout simplement.
M. BIYIK
C’est exactement cela.
M. le maire
C’est comme avec le cabinet, c’est lié.
M. BIYIK
C’est lié à un cabinet ? C’est quoi ? Là vous prenez un chargé de mission. Mais la mission va continuer.
M. le maire
Cela dépend. La prochaine municipalité décidera.
M. BIYIK
Mais pourquoi vous l’arrêtez à la fin de votre mandat ? C’est bizarre.
M. le maire
C’est comme cela. Monsieur BIYIK, vous n’aurez surement jamais à le faire, mais tous les postes de cabinet sont liés à une mandature. Rassurez-vous, ne vous posez pas le problème.
M. BIYIK
Vous voulez arrêter au 31 mars 2026 ?
M. le maire
Allez, je vous propose de voter cette délibération. Qui est pour ? Je vous remercie. Le reste en abstention.
Le Conseil municipal,
À la MAJORITÉ des membres présents et représentés,
Approuve la création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet.
M. DERNI
Monsieur BIYIK, c’est 55 mois renouvelable. J’insiste sur le « renouvelable » parce que vous posez la question. P a g e 33 | 53
M. BIYIK
Pourquoi vous ne mettez pas 6 ans alors ? Mais 55 mois et qui s’arrêtent au 31 mars ?
12. Modification du tableau des effectifs du personnel communal
M. le maire
Là aussi, c’est une délibération relativement normale, traditionnelle, puisqu’il y a toujours des mouvements de personnel, des gens qui ont passé un concours, et qui l’ont eu, des gens qui sont partis, des postes qu’il faut renouveler. Surtout aussi des postes qu’on a nettoyés, qui n’étaient pas pourvus depuis des années, qui n’ont plus lieu d’apparaitre dans la nomenclature des postes de la ville. Cela a pour effet de perturber la lecture parce qu’il apparait bien plus de postes qu’il n’y en a en réalité. Ce n’est pas des suppressions d’emploi, on est bien d’accord, ce sont des nomenclatures de postes qu’on annule. Je ne vais pas tous les reprendre, vous avez des gens qui ont reçu un concours, on ferme des postes, on en rouvre d’autres, on en transforme pour répondre à des promotions. Puis vous avez le tableau final où vous voyez que le total qui était de 659 passe à 628, donc une diminution d’une trentaine de postes. Ce ne sont pas des postes qui sont supprimés, ce ne sont pas des emplois, ce sont des inscriptions de titre.
Monsieur BOYER.
M. BOYER
Cela fait 7 grades d’ATSEM en moins. Est-ce qu’il y a 7 ATSEM en moins à la rentrée, c’est ma question.
M. le maire
Non.
M. BOYER
Ce sont des postes qui n’étaient pas couverts ?
M. le maire
Ce sont des postes qui n’existent plus parce qu’il n’y a plus besoin ou qu’il convenait d’enlever de la nomenclature. C’est aussi une demande de la chambre régionale des comptes parce que cela régularise la situation. On a une situation qui colle davantage à la réalité. Il n’était pas nécessaire de trainer, non pas 30 emplois, mais 30 postes écrits dans les budgets année après année alors qu’ils ne sont pas pourvus. Je vais vous donner un exemple. On a supprimé parmi ceux qu’on a enlevés, un grade d’infirmer de classe supérieure. Il est vacant depuis le 1er janvier 2013. À quoi bon trainer ce poste dans la nomenclature des postes de la ville ? À quoi bon ? Il n’existera jamais. D’ailleurs je ne sais même pas si cela existe ce genre de classe d’infirmier supérieur, mais cela n’a plus lieu d’être dans la nomenclature communale. J’en ai d’autres si vous voulez des comme cela, je me doutais de votre question, je n’ai pas de mérite.
M. BOYER
En même temps on intervient à chaque conseil là-dessus. P a g e 34 | 53
M. le maire
Mais bien sûr.
M. BOYER
Il n’y a pas de surprise.
M. le maire
Grade d’éducateur des APS principales de 2e classe, vacant depuis le 31 janvier 2015, date de départ à la retraite de l’agent. À quoi bon maintenir ce poste ? Je peux vous en faire une dizaine.
M. BOYER
Oui, présenté comme cela. Il peut y avoir des grades inscrits où il y a toujours le besoin de ce poste, et qui n’est pas couvert.
M. le maire
Bien sûr.
M. BOYER
C’est à vous de nous le dire, je posais une question précise sur les ATSEM. Est-ce qu’il y aura autant d’ATSEM en septembre qu’en juin 2021 ?
M. le maire
On supprime un grade d’ATSEM principal de première classe vacant depuis le 1er janvier 2015.
M. BOYER
Je ne fais pas planer le doute, je pose une question, j’ai ma réponse. Merci.
M. le maire
Il n’y aura personne sur ce type de grade là puisque les agents n’ont pas les critères qui permettent d’être nommés sur ce poste, ou il n’existe plus, je n’en sais rien. Mais il n’y a personne dessus depuis 2015. On fausse la lecture du budget de la ville en disant il y a 1 000 personnes alors qu’il n’y a pas 1 000 personnes. C’est la lecture qui est faussée par ce genre de réaction et ce genre d’inscription. On est loin de la réalité. Là, on a dépoussiéré si vous permettez la liste des postes et on en supprime 30 qui ne seront jamais pourvus. On colle davantage à la réalité. C’est tout.
Mme LADISLAS DALAIZE
Je peux, Monsieur le Maire ? Je souhaite répondre à Monsieur BOYER. Il n’y aura pas de suppression de poste tout en sachant que les ATSEM sont répartis par quota par rapport au nombre d’enfants ? Il y aura le nombre d’ATSEM requis par école et dans la délibération, il s’agit en fait des questions de grade. Les ATSEM n’ayant pas un grade nécessaire, ce poste a été supprimé. Je vous rassure par rapport à votre question, le nombre d’ATSEM requis pour les écoles sera bien prévu. D’ailleurs, lundi on avait une commission d’éducation, vous avez reçu une invitation et vous n’y étiez pas. Monsieur Birol BIYIK, vous avez reçu une invitation, Madame ALTMAN étant membre de votre groupe a reçu une invitation également, mais il n’y avait personne à la réunion. Voilà. P a g e 35 | 53
M. CHERENE
Effectivement, ce tableau est complexe à comprendre, à chaque Conseil municipal on revient dessus. On est bien d’accord que cela ne colle pas à la réalité et c’est pour cela qu’il était prévu de mettre plutôt un tableau des emplois ou tableau des postes plutôt qu’un tableau des grades, de manière à ce qu’il y ait une vraie compréhension pédagogique des postes qui sont réellement tenus. À quel moment on pourra avoir ce tableau ?
M. le maire
Je ne sais pas. On va s’y mettre, on va essayer de le faire le plus rapidement possible. Je ne vous cache pas que ce n’est pas facile. C’est d’autant plus complexe avec les temps partiels, ceux qui sont à mi-temps sur le territoire et sur la commune, des employés communaux qui ont leur service partagé en 2. Par exemple à la voirie, une partie du temps, ils travaillent pour le territoire, une partie du temps ils travaillent pour la commune. Comment on l’inscrit ? Où ? Comment ? Ce sont des complications énormes au niveau de la gestion de la carrière, du salaire des arrêts de travail, etc. J’arrêterai là la parenthèse, mais avec la création des territoires, on n’a vraiment pas simplifié la fonction communale. On va essayer, bien sûr, je vous remercie, d’autres questions ?
Je mets aux voix cette délibération. Qui approuve cette modification du tableau des effectifs ? Pour ? Merci. Abstention ? 4.
Le Conseil municipal,
À la MAJORITÉ des membres présents et représentés,
Approuve la modification du tableau des effectifs du personnel communal
13. Mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l‘engagement professionnel (RIFSEEP)
M. le maire
Le RIFSEEP, c’est assez compliqué et c’est à la fois simple. On a eu une délibération au Conseil précédent mettant en place le RIFSEEP et on a eu une petite complication. On s’est fait tirer les oreilles par le préfet, il a fallu annuler, c’est ce que vous disiez Monsieur CHERENE, la délibération précédente, parce qu’il y avait 3 erreurs. Quelles étaient les erreurs ?
La première, il fallait, au niveau des agents, ce n’est pas le même RIFSEEP applicable même si c’est ma même catégorie professionnelle selon que l’agent est logé ou pas, il fallait le préciser. Un agent logé n’a pas droit aux mêmes primes, aux mêmes compensations de salaire qu’un agent qui n’est pas logé. Il fallait le préciser, nous ne l’avions pas fait. Il nous a paru normal de ne pas donner la même prime à un stagiaire qu’à un agent titulaire. Je m’explique. C’est-à-dire que quelqu’un qui a une prime importante sur le RIFSEEP parce qu’il fait du bon travail etc., il a sa prime de RIFSEEP. Cette personne-là, mute, s’en va ailleurs ou prend une disponibilité, et est remplacée par un stagiaire. ` P a g e 36 | 53
Il nous a paru normal de donner une prime moindre à ce stagiaire parce qu’il n’a pas l’expérience, l’ancienneté, la pratique d’un agent titulaire qui fait cela depuis 10 ou 15 ans. Eh bien non, on a eu tout faux. Il faut donner le même montant de prime au stagiaire, comme si c’était le titulaire. Sur le fond, cela me choque un petit peu. Je ne vois pas quelqu’un qui vient d’arriver, qui est stagiaire depuis un mois comment lui donner une prime équivalente à quelqu’un qui a 15 ans de métier. Là aussi on a eu tort, on s’est fait tirer les oreilles.
La troisième cause de retrait de cette délibération, au sujet des psychologues. Lorsque nous avons attribué le RIFSEEP aux psychologues, un décret est survenu juste après modifiant le salaire des psychologues. Ce qui fait que la prime qu’on voulait donner à nos psychologues à nous, était supérieure à la prime à laquelle ont droit les psychologues de l’État. Scandale, pas possible, il a fallu l’annuler. La délibération a été retoquée, disons-le, et je l’assume parfaitement parce qu’il y a eu 3 erreurs indépendantes de notre volonté. La rémunération des psychologues a bougé entre le moment où on a pris la délibération et le moment où il faut l’appliquer, puis l’histoire des stagiaires et puis le troisième point ce sont les gardiens logés. Le fond reste de la délibération. Voilà pourquoi elle a été retoquée, c’est pour cela que je disais tout à l’heure vous aurez la réponse au point suivant. Des commentaires sur ce point ? Monsieur CHERENE.
M. CHERENE
Donc, cela veut bien dire ce que je disais tout à l’heure, dans la délibération n° 11, vous ne pouvez pas demander de vous positionner sur la délibération du mois de mars puisque là elle est abrogée.
M. le maire
Si.
M. CHERENE
Donc c’est sur celle-ci qu’il faut s’appuyer, pas sur l’ancienne.
M. le maire
Différons la délibération si besoin était, cela ne change pas grand-chose sur le fond. Ce n’est pas une nouvelle délibération, celle-là annule et remplace. La modification va être portée sur la dernière, celle du mois de mars. D’autres questions ? Monsieur CHERENE ?
M. CHERENE
Sur le tableau du RIFSEEP apparait le CIA. Le CIA c’est une prime individuelle basée sur les objectifs qui n’apparaissait pas dans le RIFSEEP précédent. Est-ce que cette évolution du CIA est bien passée en CT ? Puisque lors du CT du 17 septembre 2020, au point 5, les représentants syndicaux avaient émis un désaccord sur la mise en place du CIA. On s’était engagé à leur faire des propositions.
M. le maire
Tout à fait, c’est ce qui sera fait. Nous allons poursuivre le dialogue avec les organisations syndicales et le personnel. Nous mettrons cette partie du RIFSEEP en 2022. P a g e 37 | 53
M. CHERENE
OK. Donc c’est bien quelque chose qui vient en plus des éléments, ce qui représente un surcoût pour la ville qui a déjà été estimé en termes d’enveloppe ?
M. le maire
Non. Nous travaillons dessus. C’est la loi, nous nous plierons à la loi. Je mets cette délibération au vote. Qui est pour cette délibération ? Unanimité je vous remercie.
Le Conseil municipal,
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Approuve la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l‘engagement professionnel (RIFSEEP)
III. Aménagement/Urbanisme
14. Signature d’une convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE
M. le maire
CEE, c’est le certificat d’économie d’énergie et ACTEE, action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique. Vous savez que les mesures environnementales sont, je ne vais pas dire à la mode parce que cela pourrait être interprété comme péjoratif, mais deviennent une préoccupation forte des pouvoirs publics et imposent aux collectivités de rendre des équipements qui soient beaucoup plus économes en consommation d’énergie au niveau des isolations, des matériaux, au niveau de tout cela. Bien évidemment, il y a besoin de travailler sur des audits.
Il faut examiner une inspection de tous les bâtiments, rechercher les meilleurs moyens de faire des économies d’énergie pour rendre les bâtiments de plus en plus durables, de plus en plus économes en énergie et de lutter au maximum contre les déperditions caloriques. Cela sous-entend une convention. Cette convention est signée par trois partenaires. Le premier c’est l’EPT Grand Orly Seine-Bièvre, nous sommes cosignataires de cette convention avec la commune de Vitry. Nous nous sommes tout de suite inscrits dans le processus, parce que cela sera obligatoire d’ici quelques années. Il est à craindre que les normes soient encore de plus en plus restrictives, de plus en plus dures et que les coûts des études soient surement encore plus élevés. Nous enclenchons ce processus d’examen de tous les équipements publics, pas tous, puisque l’EPT pour sa part prendra en charge pour sa part l’examen des équipements qui lui reviennent, à savoir les équipements culturels et les équipements sportifs. Tout le reste, école, la salle où nous sommes là, tout cela sera passé au crible de manière à le rendre le plus économiquement durable. Voilà la convention qui vous est proposée. Elle consiste à m’autoriser à signer la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme ACTEE et tous les documents afférents.
Monsieur COLSON. P a g e 38 | 53
M. COLSON
Bien sûr que l’on signera, cela va dans le bon sens ce genre de convention. Par contre on s’étonnait concernant le financement, on a aucun chiffre. C’est normal ? Page 6.
M. le maire
Il y a 3 axes forts, les études énergétiques en elles-mêmes, études relatives au conseil d’orientation énergétique pour 86 bâtiments, 25 000 €. Audit énergétique 2021-2022, en tout 188 000 €. Étude, audit toiture, qualité de l’air intérieur, prestation intellectuelle pour le remplacement 75 000 €. Montant de l’aide sollicité 90 000 €.
Ce programme-là est très largement subventionné, à peu près à 50 %. Mais il restera à notre charge aux alentours de 300 000 €. C’est obligatoire. On peut déplorer cette volonté des gouvernements de nous imposer ces dépenses. C’est nécessaire d’être plus économe dans l’énergie, oui, mais de là à nous faire supporter le coût de cette transformation énergétique, c’est un peu dur à avaler. Nous allons partir à la chasse aux subventions, bien évidemment. J’en ai parlé ce matin même à l’EPT où il y avait le Président OLLIER qui était là. Évidemment, la métropole participera, le territoire participera, le Conseil départemental aussi. Nous serons bien représentés là-bas. Oui, cela coûte cher. À nous d’aller chercher des subventions pour atténuer le coût et encore une fois c’est obligatoire.
Des questions ? Qui est pour cette délibération ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil municipal,
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Approuve la signature d’une convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE.
15. Déplacement d’une caméra de vidéosurveillance sur nouvel emplacement situé au niveau du rond-point sur l’avenue Léo Lagrange
M. le maire
Vous savez bien évidemment que le carrefour de l’avenue Léo Lagrange est un carrefour sensible, où il y a très souvent des dépôts sauvages. C’est un coin isolé. Une des parades que l’on peut essayer de mettre en place et qui pourrait et devrait atténuer les dépôts, c’est d’enlever une caméra. Un quota préfectoral nous a été accordé, y compris la précédente municipalité, de 49 caméras sur la ville. Ces 49 caméras, la moitié n’était pas installée précédemment. Nous avons installé toutes les caméras qui ont été prévues, financées et subventionnées. Elles sont installées, elles sont pratiquement toutes opérationnelles, mais nous ne pouvons pas augmenter le nombre de caméras. Nous en avons pris une qui est dans le vieux Villeneuve à côté d’une autre, les deux faisant doublon pour en mettre une avenue Léo Lagrange, à hauteur des gymnases Léo Lagrange pour essayer de dissuader les dépôts sauvages. Voilà le but de cette délibération. Comme les emplacements, on ne les met pas où on veut, pour poser une caméra il faut un agrément de la préfecture, donc il faut une P a g e 39 | 53
délibération pour demander le déplacement de cette caméra. Voilà, questions sur ce point ?
M. COLSON.
M. COLSON
Merci. Concernant ces 49 caméras, elles sont toutes branchées aujourd’hui ?
M. le maire
Pratiquement.
M. COLSON
D’accord très bien. On voudrait retirer une caméra qui se retrouve rue de Paris. Est- ce qu’on ne pourrait pas par exemple conserver celle-ci et puis au niveau du parking de la gare, il y en a 6 ou 7, est-ce qu’on ne pourrait pas plutôt en prendre une là ?
M. le maire
Écoutez, on aurait pu la prendre là, la prendre ailleurs, mais là nous est apparu, vous savez, on voit quelles sont les caméras plus utiles que d’autres. Celle-là faisait doublon, je ne vais pas dire qu’elle ne servait à rien, mais elle faisait doublon. Les deux caméras filmaient la même chose rue de Paris. Il a paru le plus judicieux à l’équipe de dire « celle-là ne sert à rien et celle qui est à 20 mètres plus loin filme la même chose ». Donc on l’a récupérée. On aurait peut-être pu faire mieux, mais l’équipe me dit cela, je me plie volontiers aux hommes de terrain. J’ai sollicité la région pour faire installer des radars de vitesse sur l’avenue Kennedy, sur le plateau qui est devenu une voie très fréquentée. Les feux rouges sont régulièrement grillés. Il ne faut pas oublier que l’avenue Kennedy, il y a à proximité un lycée, une piscine, une école, un collège. J’ai donc demandé à ce qui y ait des radars de vitesse installés aux extrémités et en cours de chemin. C’est une nouvelle demande au-delà des 49.
M. BIYIK
Là on parle bien de vidéosurveillance ? C’est de la vidéosurveillance, pas de la vidéoprotection.
M. le maire
C’est de la vidéosurveillance.
M. CHERENE
On parle de 49 caméras, c’est le quota effectivement qui était sur les 4 phases qui sont faites au fur et à mesure, mais dans la note de présentation de modification du budget, à la page 5 il y est noté que nous allons procéder à la mise en place de 12 caméras. Elles sont déjà en places et font partie des 49 ?
M. le maire
Oui, elles sont déjà en place. Il y avait des caméras qui étaient commandées, livrées, en attente de poses. Elles étaient entassées dans un coin on les a installées.
Je mets cette délibération au vote ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil municipal, P a g e 40 | 53
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Approuve le déplacement d’une caméra de vidéosurveillance sur nouvel emplacement situé au niveau du rond-point sur l’avenue Léo Lagrange.
16. Définition des modalités de concertation préalable dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU) du Quartier Nord de Villeneuve-Saint-Georges.
M. le maire
Évidemment cette opération importante, lourde, nécessite, et c’est tout à fait normal, une large concertation avec les habitants. Cette concertation n’a pas pu avoir lieu comme elle aurait dû se faire à cause de la crise sanitaire puisque nous n’avions pas la possibilité de nous rassembler et de rassembler les gens pour leur proposer, leur montrer ce qui est prévu parmi les aménagements. Il y a déjà eu des réunions, faites précédemment par l’ancienne municipalité, notamment des réunions publiques.
Je me rappelle en 2019, c’était au gymnase Saint-Exupéry. Il y a eu des insertions dans la presse, dans le magazine municipal. Maintenant qu’on arrive à une phase terminale du NPNRU, il est bon de présenter aux habitants le projet qui sera quasiment le projet définitif du NPNRU. La loi prévoit différents modèles d’informations. Nous ferons une réunion publique. J’ai déjà reçu le conseil citoyen du Quartier Nord. À sa demande, le Conseil m’a demandé il y a 2/3 mois des précisions sur le NPNRU. J’ai reçu le conseil citoyen, je leur ai montré ce que j’avais à l’époque comme information, ils avaient l’air satisfaits. Maintenant c’est le même projet, c’est le projet qui date depuis maintenant plusieurs années qui a été modifié, modelé parce que les choses évoluent, mais la masse reste la même.
Je pense qu’il devrait être présenté au CNE (conseil national de validation d’engagement) pour valider le projet qui devrait être présenté à l’automne. Pour l’instant ce n’est qu’un projet. Il n’y a rien d’arrêté, il n’y a rien de validé, il n’y a pas d’engagement financier. Je présenterai ce projet avec évidemment tous les partenaires de l’EPA ORSA, de l’ANRU, de l’ANAH, etc., et puis nous devrions obtenir la validation du projet. Et à ce moment-là, cela sera signé par tous les partenaires, et l’engagement des partenaires, engagements financiers, engagements matériels et en apports fonciers, etc. Au préalable, consultation de la population. Nous le ferons par différentes choses. Il y aura bien sûr une exposition, on va créer une maison des projets, c’est un bien grand mot, mais il y aura un hall d’exposition à l’espace Senghor. Il y aura des expositions régulières, des permanences, des publications dans le magazine, des réunions de travail, des ateliers, etc. On va expliquer aux gens quel est le contenu de ce projet.
Mme CABILLIC
Juste pour préciser que les permanences se feront avec les élus. Nous serons vraiment à la rencontre des Villeneuvois du Quartier Nord. P a g e 41 | 53
M. le maire
Je soumets au Conseil l’approbation de cette procédure de concertation. Qui est pour ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil municipal,
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Approuve la définition des modalités de concertation préalable dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU) du Quartier Nord de Villeneuve-Saint-Georges.
17. Contribution de la commune de Villeneuve-Saint-Georges à l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant la demande de renouvellement de l’arrêté interpréfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 et les opérations de développement de la plate-forme aéroportuaire de Paris Orly.
M. le maire
Il y a un projet de développement aéroportuaire de l’aéroport d’Orly sur la commune d’Athis, je crois, un parc polyvalent d’activité artisanale et industrielle comprenant un parc de 14 hectares sur le périmètre d’ADP. Une enquête publique, ce qui est réglementaire, se déroulera du 28 juin au 28 juillet. Elle est en cours. Villeneuve-Saint- Georges, comme nous sommes directement concernés, nous avons la possibilité de donner un avis, mais il n’y aura pas de commissaire enquêteur sur Villeneuve-Saint- Georges parce que nous ne sommes pas limitrophes du projet. C’est plus pour information, mais nous pouvons donner notre avis sur ce projet. Nous avons réfléchi à cette contribution donc nous n’avons pas pu le joindre directement dans le dossier qui vous a été envoyé et porté chez vous. On vous l’a adressé par mail pour que vous puissiez avoir cette contribution à l’enquête publique sur la création de ce parc d’activité Athis sur l’emprise d’Aéroport de Paris. On peut y réfléchir, on peut le modifier, c’est une proposition qui vous est faite. Nous, elle nous convient, maintenant on peut l’amender de vos remarques, il n’y a aucun problème.
Monsieur BOYER.
M. BOYER
Elle confirme la position qu’on avait eue à l’époque, que vous partagiez d’ailleurs de rejoindre le territoire 12 parce que le développement et la création d’emploi à venir étaient plutôt tournés vers Orly plutôt que Créteil. Vous y faites référence. On partage l’essentiel de la note. J’aurai une proposition, c’est de faire référence au contrat d’intérêt national de triage en lien avec le projet de logistique qui pourrait s’y développer. C’est pointé dans votre note de présentation et du coup en lien aussi avec l’avenir du site de SIGNIFY comme vous en avez parlé tout à l’heure. Une référence au CIN si c’est possible, mais ce n’est pas un point bloquant pour notre part, mais c’est quand même un projet structurant aussi pour le développement de l’emploi et de l’activité économique sur la ville. P a g e 42 | 53
M. le maire
Bien sûr c’est un projet important. Je ne suis pas sûr que cela aurait plus de poids en mélangeant 3 grosses opérations en même temps. Là, on est questionné sur un projet précis de la plate-forme aéroportuaire. Que gagnerions-nous à parler de l’OIN de triage, à parler de SIGNIFY, à parler aussi de la Martiniquaise. Non. Je comprends. Je reste persuadé que là c’est une enquête publique sur le site aéroportuaire, on s’en tient là. Je ne suis pas sûr que dans la démarche, de mélanger, de rajouter d’autres choses aussi intéressantes sont-elles, donneraient plus de poids à notre contribution sur l’affaire d’Aéroport de Paris. C’est mon avis personnel. Monsieur BIYIK.
M. BIYIK
Je voudrais juste faire un petit amendement si c’est possible. Lorsque vous parlez de la surface à imperméabiliser de 14 hectares. Le projet de développement induira une modification du projet sur le milieu récepteur. On peut rajouter notamment sur le cours d’eau Lorge.
M. le maire
Expliquez-nous où c’est qu’on le retrouve bien.
M. BIYIK
C’est l’avant-dernier paragraphe, à la fin. Quand vous dites « en effet du fait de l’augmentation de la surface imperméabilisée 14 hectares ». Je ne sais pas si vous l’avez. J’ai mis « sur le milieu récepteur, notamment sur le cours d’eau Lorge ». On peut faire référence au cours d’eau Lorge qui est impacté, au moins sur le plan quantitatif. J’ai rajouté « nous demandons un diagnostic du milieu récepteur ainsi qu’une évaluation de l’impact du rejet. En cas de résultat insatisfaisant, la mise en place de dispositif adéquat de collecte et de traitement des eaux pluviales ». Cela complète un peu plus les conséquences des surfaces imperméabilisées.
M. le maire
Cette parenthèse sur le risque de rejet et de pollution de Lorge, appelons-le comme cela, oui cela me parait judicieux de le préciser. Au moins, le signaler. Je ne sais pas comment le formuler, mais vous avez raison, il ne faut pas que le développement de ces zones industrielles pollue les rivières qui sont à proximité. La remarque est intéressante, la fin, je n’ai pas tout saisi.
M. BIYIK
« Demander un diagnostic du milieu récepteur sur le cours de Lorge et sur l’évaluation de l’impact du rejet. En cas de résultat insatisfaisant, la mise en place du dispositif adéquat de collecte et de traitement des eaux pluviales ». Il y a un système, des steppes, de traitement des eaux pluviales qui sont mises en place.
M. le maire
On va peut-être trouver une écriture plus simple, mais cela me parait intéressant de le marquer effectivement. Tout ce qui ira dans le sens de la protection de l’environnement me parait intéressant.
Monsieur BOYER. P a g e 43 | 53
M. BOYER
Du coup cela va dans le même sens ce que je disais, ou je n’ai pas été compris. Vous pointez dans votre note les 135 poids lourds supplémentaires, la nécessité de nouvelles liaisons routières. Je dis qu’il y a un projet de CIN avec de la logistique urbaine, un projet, il faudra développer à terme un lien entre les deux. C’est juste ce que je disais pour éviter d’avoir des camions sur les routes. Vous enterrez le CIN.
M. le maire
D’accord. D’autres remarques ? Cette contribution avec la remarque de Monsieur BIYIK, on vous proposera une écriture plus simple. Vous nous l’envoyez et on vous fait un retour.
Je mets cette délibération aux voix. Qui est pour avec la remarque introduite de Monsieur BIYIK ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil municipal,
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Approuve la contribution de la commune de Villeneuve-Saint-Georges à l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant la demande de renouvellement de l’arrêté interpréfectoral n° 2011-DDT-SE-309 du 19 septembre 2011 et les opérations de développement de la plate-forme aéroportuaire de Paris Orly.
18. Approbation de la cession de la parcelle AO 75, située 8 avenue Carnot à l’EPA ORSA, pour un euro symbolique, dans le cadre du projet PNRQAD et de la réalisation de la ZAC multisite.
M. le maire
Pour être plus clair, sur l’ilot appelé Carnot 1, il y a le foyer Jean Cocteau. Il est prévu depuis la convention initiale de juillet 2011 reprise par les avenants de novembre 2014 et du 17 août 2018 que le foyer Cocteau, la surface foncière, les m2 au sol soient cédés à l’EPA ORSA. Le projet PNRQAD, de rénovation du centre-ville, il ne faut pas croire que c’est une opération gratuite pour les Villeneuvois. C’est dans la note, les élus l’ont. La contribution de la ville, au projet de rénovation du centre-ville, est de 7 190 000 € qui se décomposent par un apport foncier. On cède des terrains ou des immeubles. Des apports fonciers à hauteur de 6 000 000 €. Il y a un financement numéraire de 1 100 000 € et 12 000 € d’études commerciales.
Le plus gros apport est un apport foncier. Parmi cet apport foncier, on cède à l’EPA ORSA, l’emplacement, le foyer Jean Cocteau, et à la place ils mettront un immeuble. C’est la convention qui a été signée précédemment, 2011, 2014, 2018 sous l’ancienne municipalité. Cela fait partie de la convention, c’est acté, signé. Nous cédons le foyer Jean Cocteau, à l’EPA ORSA. Mais, dans l’ilot Carnot 3, celui qui est entre la poste et la mairie, il est prévu la reconstruction d’une surface équivalente. Ce n’est pas la disparition complète du foyer Jean Cocteau. C’est une démolition de l’actuel, on cède la parcelle à l’EPA ORSA, en contrepartie dans le projet de Carnot 3, on reconstruit la P a g e 44 | 53
même surface. Cela a été acté précédemment par l’ancienne municipalité et je n’ai pas de remarques particulières à faire, cela a été signe, point, terminé, on continue.
Sachez que cela correspond à une estimation des domaines, le foyer Cocteau, l’évaluation est de 1 350 000 €, c’est l’apport foncier de la ville sur l’opération du PNRQAD sur Carnot 1 et 3. Voilà ce que je peux vous dire. C’est la suite de la procédure sur la rénovation du centre-ville dans le cadre du PNRQAD. Monsieur BOYER.
M. BOYER
Il y a une différence fondamentale. La démolition de Cocteau devait avoir lieu à la livraison du nouvel équipement, et là on va se retrouver pendant 2 ans sans espace pour les associations et activités municipales.
M. le maire
Ce n’est pas tout à fait vrai. La délibération c’est actuellement, donc si on la vote on donne Cocteau pour un euro symbolique, mais ce n’est pas pour autant qu’ils vont le démolir dans l’année. Pour moi, elle devrait se faire début 2023, quasiment quand Carnot 3 sera terminé.
M. BOYER
La livraison du nouveau, c’est fin 2024. Cela fait presque 2 ans.
M. le maire
Ce n’est pas 2024, c’est 2023.
M. BOYER
C’est ce qu’il y a dans la note Monsieur le Maire.
M. le maire
Cela devrait se caler un poil près. J’ai dû informer le tribunal des prud’hommes qu’il n’aurait plus à disposition de Cocteau à partie de janvier 2023. Il a été communiqué aux services qu’en janvier 2023 il fallait libérer Cocteau. Cela devrait se caler avec la nouvelle construction.
M. BIYIK
Avec Carnot 3 je pense que vous étiez opposé au projet qui a été présenté. Est-ce qu’aujourd’hui il y a eu un nouveau permis de construire qui a été déposé et vous l’avez validé ?
M. le maire
À ce jour, il n’y a pas encore de permis de construire de déposer. On attend un permis déposé par LINKCITY dans les prochains jours, avant la fin du mois.
M. BIYIK
Cela sera prêt pour début… ?
M. le maire
Oui. Pour aller un petit peu plus loin si vous voulez. Dans l’apport foncier, la participation de la ville au financement du PNRQAD, on a aussi l’ilot Janin. C’est l’ilot P a g e 45 | 53
où il y a le CCAS, le service jeunesse, la police municipale. Cet ilot-là, doit être libéré de mémoire, mais ne le prenez pas comme tel que, parce que je ne pensais pas qu’on irait si loin sur l’explication, je crois que c’est 2023. Nous devons libérer l’ilot Janin puisque c’est la contribution foncière de la ville au PNRQAD. Là aussi c’est une opération tiroir qui peut être ric-rac, parce qu’il faut évidemment déplacer le CSU de la police municipale dans le nouvel équipement, si c’est à cet endroit-là bien évidemment.
M. BOYER
Ils auraient dû aménager dès 2021 à la livraison au pôle administratif. Je reviens juste sur la question, on parle de désaffection de Cocteau en février 2023 et livraison du nouvel espace fin 2024. C’est ce qu’il y a d’écrit dans la note. J’ai relu, ou alors je suis vraiment fatigué ce soir. C’est écrit noir sur blanc Monsieur le Maire. Au-dessus du plan « la livraison de ce nouvel équipement est prévue à fin 2024 ». Il y a la photo du plan cadastral et on dit qu’il fera l’objet d’une désaffection plus tard le 28 février 2023. Cela fait presque 2 ans sans structure.
M. le maire
Il y a une programmation de construction de l’ilot Carnot 3, ils ne vont pas tout faire. Ils vont commencer par un bout et en finir par un autre. Je ne suis pas en mesure de vous dire aujourd’hui exactement à quel moment cela va être fait. C’est globalement. L’ilot terminé ce sera 2024, mais ils vont commencer par un bout. Il y a des priorités. Parmi les priorités, il y a aura certains services à relocaliser si nous allons là. Pour le moment il n’y a rien d’arrêter. Il se peut que nous restions chez DEMATHIEU BARD. Pour l’instant il n’y a rien d’arrêter.
M. BOYER
La livraison du nouvel espace, excusez-moi, il s’agit bien du nouvel équipement public qui est voué à remplacer le foyer Cocteau. Cela n’a pas lieu d’être dans le bâtiment administratif. Vous êtes partis sur l’ilot Janin. La délibération est sur la cession de Cocteau.
M. le maire
Le nouveau Cocteau est prévu dans l’ilot Carnot 3.
M. BOYER
Oui, on est d’accord. Le calendrier jusque-là prévoyait la cession de Cocteau à la livraison du nouvel équipement. Aujourd’hui, ce soir dans la note que vous nous présentez, il y a pratiquement 2 ans où il n’y aura plus rien.
M. le maire
À ce jour je n’ai pas connaissance d’un calendrier précis des travaux.
M. BOYER
Mais enfin c’est la note que vous nous soumettez au vote ce soir. Ce n’est quand même pas la même chose pour les associations qui sont là et qui sont utilisatrices. Vous dites que pendant 2 ans, elles n’auront plus accès au foyer Cocteau. P a g e 46 | 53
M. le maire
Je n’en sais rien précisément. Je ne suis pas maître du calendrier de reconstruction de Carnot. Le permis de construire n’est pas encore déposé qu’est-ce que vous voulez que je vous dise.
M. BOYER
C’était une exigence précédente.
M. le maire
Bah dis donc ! Vous n’auriez pas perdu 5 ans ? Quand est-ce qu’on a signé le PNRQAD ? On l’a signé en 2014. En 2011, qu’est-ce que vous avez fait pendant 10 ans ? Expliquez-nous. C’est tellement facile de critiquer, vous n’avancez pas, pendant 8 ans qu’est-ce que vous avez fait ? Quand on a renouvelé le PNRQAD, 8 ans après, il n’y avait pas un seul parpaing de posé. Qu’est-ce que vous avez fait pendant 8 ans ?
M. BOYER
Vous ne répondez pas à la question que je pose. J’ai posé une question et vous êtes incapable d’y répondre, c’est tout.
M. le maire
Bien, allez. On met la délibération au vote… Monsieur COLSON.
M. COLSON
Monsieur le Maire, dans cette délibération, il s’agit bien de vous autoriser à signer la promesse de vente ? C’est cela ?
M. le maire
Là, la délibération, c’est de céder pour un euro symbolique, le foyer Cocteau, la parcelle AO 75. Considérant que la ville de Villeneuve-Saint-Georges est propriétaire de la parcelle cadastrée AO 75, située 8 avenue Carnot. Considérant que la contribution de la ville à la ZAC multisite est composée d’une part d’apport foncier. Considérant que conformément au protocole signé par la ville le 10 octobre 2012 et son avenant ainsi que la convention du premier juillet 2011, etc., la parcelle AO 75 doit être cédée par la ville à l’EPA ORSA pour un euro symbolique. On cède cela pour un euro symbolique. On ne parle pas de calendrier, on ne parle pas de tout cela. À ce jour, on cède le foyer Cocteau.
M. COLSON
Nous voterons favorablement.
M. le maire
Merci Monsieur COLSON de votre compréhension. Je mets la délibération au vote ? Qui est pour ?
M. BIYIK
Attendez.
M. le maire
Non, c’est terminé. P a g e 47 | 53
M. BIYIK
C’est quoi cela ?
M. le maire
Qui est pour ?
M. BOYER
Pour avec les réserves exprimées précédemment.
M. le maire
Merci Monsieur BOYER j’apprécie votre vote. Qui est pour ? Abstention ? Monsieur BIYIK. Qui est contre ? Personne, je vous remercie.
Le Conseil municipal,
À la MAJORITÉ des membres présents et représentés,
Approuve la cession de la parcelle AO 75, située 8 avenue Carnot à l’EPA ORSA, pour un euro symbolique, dans le cadre du projet PNRQAD et de la réalisation de la ZAC multisite.
19. Approbation de la cession d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 846 m² à distraire du parking public situé rue Leduc, à l’EPA ORSA pour un euro symbolique, sous condition de sa désaffection et son déclassement, dans le cadre du projet PNRQAD et de la réalisation de la ZAC multisite.
M. le maire
C’est presque la même chose. Il s’agit de céder une partie du parking de la poste. Il s’agit de céder 846 m² du parking de la poste à l’EPA ORSA pour un euro symbolique. Exactement pour la même raison que je vous ai dite tout à l’heure. Cela fait partie de l’apport foncier puisque le parking de la poste appartient à la ville, cela fait partie de l’apport foncier de la ville à l’EPA ORSA dans le cadre du PNRQAD.
La partie du parking rue Leduc, rue du nord, estimée aussi à 1 350 000 €. C’est la part de la ville qui s’ajoute aux autres pour arriver aux 6 000 000 € dont je vous ai parlé. Si le Conseil municipal est d’accord, il s’agit de donner pour un euro symbolique, 846 m², c’est-à-dire à peu près les 3/4, 4/5, du parking Leduc à l’EPA ORSA pour en faire vraisemblablement des logements à la place. Je ne sais pas encore, puisque je n’ai pas de plan précis sur Carnot 1, il n’y a aucun permis de déposé donc je ne peux rien vous dire. Si je m’en tiens à ce qui était prévu à la création de la ZAC, ce sont des immeubles. Je crois même qu’il y avait une tour d’une dizaine d’étages à cet endroit- là. Monsieur COLSON.
M. COLSON
Nous voterons favorablement cette délibération, cependant on voit bien les espaces de stationnement qui diminuent de plus en plus. Est-ce qu’on a déjà un peu réfléchi sur le futur plan de stationnement de la ville après tout cela. P a g e 48 | 53
M. le maire
Sur cette parcelle-là, puisqu’on parle de celle-là, c’est clair. C’est la quasi-suppression du parking de la poste. Le plan de stationnement est vite fait, il n’y aura plus de place. Monsieur BIYIK.
M. BIYIK
Monsieur GAUDIN, je suis étonné quand même que vous nous présentiez cette délibération, parce que pendant toutes ces années-là, vous vous êtes opposés à ce projet.
M. le maire
Oui, tout à fait.
M. BIYIK
J’ai retrouvé des écrits, « pourquoi donner la rue Henri Leduc, 250 logements supplémentaires seraient construits dans le secteur Carnot/Mairie », est-ce une demande des habitants ? Non. Est-ce d’une utilité publique ? Non. Qu’apporte cette urbanisation excessive au quartier ? Rien. À notre ville ? Rien. Aux habitants ? Rien. Attendez, je finis.
M. le maire
Ce n’est pas la peine d’aller plus loin, je suis d’accord avec vous.
M. BIYIK
Ah d’accord, mais alors pourquoi ?
M. le maire
Laissez-moi terminer.
M. BIYIK
Laissez-moi poser la question.
M. le maire
Cette délibération me dérange parce qu’effectivement je suis contre. Laissez-moi terminer. Je suis sur le fond pas favorable, je n’y suis toujours pas. Sauf qu’à ce jour, il y a un projet qui est en route. Le fait de s’opposer ou de ne pas voter cette délibération, je me suis renseigné, remet en cause toute l’opération d’aménagement sur l’ilot Carnot. Je me dois, en tant que Maire d’assurer une certaine continuité des engagements de mes prédécesseurs. Mais cela me dérange, je ne suis pas à l’aise pour voter, j’ai hésité. Mais l’emporte sur cette délibération, ma volonté de faire aboutir ce projet. Je ne renie en rien ce que j’ai écrit. C’est ce que j’ai dit au responsable de l’EPA ORSA, il y avait le préfet, il y avait tout le monde, c’est plus ou moins la mort programmée du commerce local dans ce quartier-là. Je suis d’accord, j’ai été contre, je le suis toujours. La remarque que je fais là, et chacun prendra ses responsabilités. La remarque que je fais là, je me dois, je pense, d’assurer la pérennité de ce projet-là, à contrecœur. P a g e 49 | 53
M. CHERENE
Est-ce qu’il n’y avait pas la possibilité de remplacer par un autre foncier, sur des sommes à peu près équivalentes, pour pouvoir continuer le projet sur le plan financer, sans pour autant toucher au parking de la poste ?
M. le maire
Monsieur CHERENE tout cela a été bouclé, signé, verrouillé, modifié par des avenants, on ne peut pas revenir dessus, sinon c’est le projet complet qui s’écroule. Sachez qu’il y a eu une première opération ANRU sur le Quartier Nord qui n’a pas été à terme, qui a chuté, presque arrivée au bout, parce qu’ils n’ont pas respecté les délais tout simplement. Là, je ne veux pas prendre la responsabilité, je dis « je », nous ne voulons pas prendre la responsabilité, il y a des gens parmi nous franchement hostiles à cela. Je les comprends. Mais moi en tant que Maire, je me dois d’assurer la pérennité de ce projet-là. À mon grand désespoir. Je me battrais de l’intérieur après pour essayer de recréer des places de parking. Mais il n’y a pas de rêves, puisqu’en même temps, dans la convention qui a été signée par la précédente municipalité, il y a tant de m2 de logements prévus, il y a tant m2 de bureaux, il y a tant de m2 de logements sociaux prévus. Tout cela, c‘est calibré, c’est verrouillé. On sait même à qui sont attribués les marchés.
M. CHERENE
Je parlais bien de compensation financière, sans remettre en cause la signature.
M. le maire
Eh bien non, on est bien d’accord, on a le même souci, Monsieur CHERENE.
M. BIYIK
Il y avait eu une enquête publique à l’époque. Vous avez fait des tracts pour vous opposer à l’enquête publique.
M. le maire
Combien de fois il faut répéter les mêmes choses ? Je vous les répète encore une fois, je suis défavorable à cela. Je vous répète qu’en tant que Maire je le voterai. Une quatrième fois, je recommence, j’y suis défavorable, je le voterai. Une cinquième fois ? Je recommence, j’y suis défavorable, mais en tant que Maire, je le voterai. Une fois de plus ? J’y suis défavorable, mais en tant que Maire, je le voterai.
M. BIYIK
C’est incroyable.
M. le maire
Une septième fois ?
M. BIYIK
À l’époque. Vous faites des recours aux tribunaux administratifs, sur tous les projets en ville, pour la ville. Pourquoi vous ne le faites pas sur ce projet-là ? Ce n’est pas possible, il faut le garder ce parking. P a g e 50 | 53
M. le maire
Débouchez-vous les oreilles de temps en temps. Je l’ai expliqué. En tant que Maire, je ne veux pas prendre la responsabilité de faire capoter ce projet. Et à mon grand désespoir, je vais le voter, c’est clair. Je ne renie rien de ce que j’ai écrit, je persiste, mais je le complète. Oui je suis contre la disparition du parking, et je le redis une dixième fois, en tant que Maire, je ne veux pas prendre la responsabilité, je veux que ce projet de rénovation du centre-ville aille à terme.
Bien, excusez-moi de cette envolée. D’autres questions ? Il y a des moments, il faut prendre ses responsabilités, là, je la prends vous en pensez ce que vous voudrez, mais je répèterai et je continuerai de dire pourquoi je voterai pour ce projet. Bien, y a- t-il d’autres questions ?
Je mets cette délibération au vote. Qui est pour ce projet ? Oui. Abstention ? 2. Vote contre ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal,
À la MAJORITÉ des membres présents et représentés,
Approuve la cession d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 846 m² à extraire du parking public situé rue Leduc, à l’EPA ORSA pour un euro symbolique, sous condition de sa désaffection et son déclassement, dans le cadre du projet PNRQAD et de la réalisation de la ZAC multisite.
20. Avis de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges sur l’adhésion de la Commune d’Ablon-sur-Seine au Syndicat D’Action Foncière du Val de Marne et sur la modification des statuts.
M. le maire
C’est extrêmement intéressant pour les communes. S’il vous plait. Cela veut dire que le SAF est un organisme public qui assure le portage foncier de certains biens, ce qui évite aux communes d’acheter les biens. S’il y a un bien, un projet immobilier de la commune à un endroit quelconque, ou s’il y a une opportunité, la commune n’est pas forcée d’acheter, elle peut faire acheter le bien par le SAF. Le portage foncier est fait par le SAF, ensuite le SAF revend à un aménageur ou à la ville ou à quelqu’un d’autre, le bien qu’elle a acheté. La ville adhère au SAF depuis très longtemps, la ville adhère aussi à l’EPFIF depuis pas mal d’années aussi. Sans le SAF et l’EPFIF, jamais la ville n’aurait pu mener des projets de rénovations urbaines si elle avait dû acheter en direct les biens qui ont été rénovés. C’est une excellente chose pour nous. La ville d’Ablon demande à adhérer au SAF. Pour adhérer au SAF, il faut l’avis de tous les membres du SAF. C’est pour cela qu’on nous demande si on est favorable à ce que la ville d’Ablon adhère au SAF. Bien sûr qu’on est favorable, puisque tout le bienfait que cela apporte à Villeneuve-Saint-Georges, c’est bien que la ville d’Ablon et les autres en profitent également. Je pense qu’il n’y a pas de questions particulières sur ce point, donc je soumets au vote au Conseil.
Qui est pour ? Approuvé à l’unanimité, je vous remercie pour elle. P a g e 51 | 53
Le Conseil municipal,
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Approuve l’adhésion de la Commune d’Ablon-sur-Seine au Syndicat D’Action Foncière du Val-de-Marne et sur la modification des statuts
21. Approbation du règlement de voirie
M. le maire
Je ne vous ferai pas la lecture des 98 pages du règlement. Quel est l’intérêt d’un règlement de voirie ? C’est de marquer et surtout d’avoir un document opposable aux grosses entreprises qui font des travaux sur la ville, d’opposable à des riverains indélicats qui démoliraient les trottoirs, qui mettraient des échafaudages de manière un peu anarchique. Il faut qu’on puisse avoir un règlement opposable en disant « Monsieur, vous n’avez pas le droit, Madame, vous devez demander une autorisation, vous devez faire ceci, vous devez faire cela ». Actuellement cela n’existait pas. Dans une procédure, la ville aurait systématiquement perdu si jamais le riverain ou l’entreprise avait attaqué un arrêté du Maire en disant « Monsieur, vous n’avez pas le droit de faire une tranchée à endroit. » Oui, mais au nom de quoi ? On n’a pas de règlement de voirie. Le règlement est opposable, il permettra de faire en sorte que les gens ne fassent pas n’importe quoi et que ce soit soumis aux autorisations. 98 pages. Il sera évidemment disponible et consultable en Mairie et à la lecture de tous bien évidemment. C’est un document nécessaire pour le contrôle et la bonne marche des réseaux des entreprises qui interviennent sur la ville.
Des questions sur ce point ? Non. Je le mets au vote. Qui est pour l’adoption de ce règlement de voirie ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil municipal,
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Approuve le règlement de voirie.
M. le maire
Je crois que nous en avons fini avec ce point-là. Il y a un vœu. Les questions inscrites à l’ordre du jour sont épuisées. Maintenant, on a un vœu. Monsieur LECUYER nous présente ce vœu, rapidement s’il vous plait.
VŒUX
Vœu de la majorité municipale :
- Aménagement numérique de qualité.
M. LECUYER
Bonsoir, Monsieur le Maire, merci. Mes chers collègues, le SIPPEREC dans sa séance plénière du 25 mars 2021 a adopté à l’unanimité ce qui est quand même quelque P a g e 52 | 53
chose que je souhaitais rappeler, toute tendance politique confondue, un vœu concernant le déploiement FTTH faisant suite à la consultation de l’ARSEV qui avait été faite en début d’année dans lequel le SIPPEREC a fait un magnifique mémoire reprenant toutes les difficultés rencontrées par nos collectivités diverses et variées. Juste pour rappel le SIPPEREC c’est le Syndicat Intercommunal de la Périphérie Parisienne pour l’Électricité et les Réseaux de Communication. C’est un énorme syndicat qui pèse très lourd. Ce vœu qui a été présenté par le SIPPEREC a été fortement suggéré à l’ensemble des collectivités adhérentes à ce syndicat, de voter en Conseil municipal ce qui vous est proposé ce soir. 4 points importants. Le premier dans ce vœu est de demander à l’ARSEP de se saisir, pour améliorer le processus de mutualisation du FFTH, c’est-à-dire avoir plusieurs opérateurs qui opèrent sur le même réseau et de remédier aux désordres divers et variés que nous constatons tous, que ce soit des armoires ouvertes éventrées, que ce soit des défauts de raccordements, des échecs dans le raccordement, etc.
Le deuxième point est le mode STOC. C’est la sous-traitante de l’opérateur commercial. À la différence de l’opérateur d’infrastructure qui, chez nous, est SFR. L’opérateur commercial par exemple « Tartempion Télécoms » que je pourrais demander de me raccorder, cet opérateur commercial va me raccorder à ce qu’on appelle le point de branchement optique qui est au pied de mon immeuble ou sur le poteau à côté de chez moi. Une fois que cette opération a été faite par l’opérateur commercial, il va donc aller dans les points de mutualisation et me brasser ma ligne avec le réseau de l’opérateur auquel j’ai souscrit. Ce sont ces opérations-là qui posent problème, puisque derrière, il y a un besoin, c’est la demande du SIPPEREC, c’est de bien clarifier quelles sont les responsabilités des opérateurs d’infrastructures et des opérateurs commerciaux de manière à ce que les raccordements se fassent dans les meilleures conditions.
Le troisième point est la remise en cause du fonctionnement du mode STOC si jamais c’était possible.
Le quatrième est que le surcoût du mode STOC, qui a été demandé par les opérateurs commerciaux au départ au régulateur qui l’a autorisé, soit pris en charge par ces derniers et non pas par les opérateurs d’infrastructures. L’idée est donc que ceux qui ont souhaité un système qui ne fonctionne pas bien aujourd’hui soient les payeurs demain. Je vous remercie.
M. le maire
Merci, des remarques ? C’est un vœu de bon sens.
Monsieur BOYER ?
M. BOYER
Je vais le voter, mais c’est toujours amusant de voir quand les libéraux découvrent les dégâts de la concurrence après avoir démantelé les services publics, mais je le voterai.
M. le maire
Je vous remercie, on termine sur une note de bonne humeur. P a g e 53 | 53
M. LECUYER
Si je peux juste me permettre, pour ma part, j’avais contribué il y a déjà quelques années sur justement la définition du mode STOC et je m’y étais opposé à l’époque. Pour ma part, je suis cohérent avec moi-même.
M. le maire
Parfait, merci. Qui est pour l’adoption de ce vœu ? Belle unanimité, je vous remercie et je lève ce Conseil.
Bonnes vacances à tout le monde, soyez prudents dans tous les sens du terme.
Fin de la séance à 22 h 37
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN