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Compte-Rendu - CR ANALYTIQUE 2022 04 12
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ANALYTIQUE 2022 04 12)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ANNÉE 2022
CONSEIL MUNICIPAL
2ème SÉANCE
Monsieur le Maire soussigné
certifie que le compte rendu
de la présente délibération
a été affiché dans les délais légaux
Monsieur le Maire
Philippe GAUDIN
SÉANCE DU 12 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 12 avril 2022, les membres du Conseil municipal de la Commune de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, se sont réunis à 19 h 00 à la salle André Malraux, 2, Allée, Henri Matisse, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, en date du 8 avril 2022, suite à l’absence de quorum pour une première convocation conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Philippe GAUDIN, Kristell NIASME, Kati CABILLIC, Christian GODEFROY, Cindy LADISLAS-DALAIZE, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT, Marie-Jo GAZON, Jean-Pierre VIC, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE, Saloua AMKIMEL, Daniel DELORT, Bernardina DA SILVA DIAS, Pierre MAILLOCHON, Marc LECUYER, Claude CABELLO-SANCHEZ, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Ilyes BENJEMAA, Naoual EL OUAHTA, Lionel MAZURIE, Sabri CIGERLI, Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Birol BIYIK, Tania NIOKA, Alexandre BOYER, Zoubida EL FOUKAHI, Eric COLSON, Thiaba BRUNI.
PROCURATIONS
Séverine VANHEE donne pouvoir à Kristell NIASME
Vanessa Laura TILLE donne pouvoir à Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE Ana Paula GONCALVES-NOVAIS donne pouvoir à Christian GODEFROY Marie-France ZAPATA donne pouvoir à Marie-Christine PEYNOT
Jean-François LELIEVRE donne pouvoir à Philippe GAUDIN
Isabelle PETITFILS donne pouvoir à Marc LECUYER
Hubert CHERENE donne pouvoir à Cindy LADISLAS-DALAIZE
Sylvie ALTMAN donne pouvoir à Alexandre BOYER
ABSENT :
Abdel CHENNANI
Conformément à l’article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Saloua AMKIMEL a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée. Page 2 sur 63
M. le Maire
Mesdames, Messieurs, bonsoir, je demande aux conseillers municipaux de rejoindre leur place, s’il vous plait, que je puisse procéder à l’appel. On désigne un secrétaire de séance. On a quelqu’un ? Le plus jeune ? Madame TILLE n’est pas là. Après, qui est-ce, Saloua ? Mais si, tu es la plus jeune.
Madame AMKIMEL donc à l’unanimité je pense, secrétaire de séance, je vous remercie
Monsieur le Maire procède à l’appel.
Parfait, le quorum étant largement atteint, il n’y a pas de souci. Mesdames, Messieurs les conseillers, Mesdames, Messieurs les Villeneuvois, je vous propose de porter une minute de silence à la mémoire de toutes les victimes de la guerre qui fait rage dans un pays voisin, en Ukraine. Je vous propose une minute de silence, je vous remercie.
……………………………………………………………………………………………………………
Avant de commencer l’ordre du jour de ce Conseil Municipal, je voudrais simplement fournir une explication sur la journée de dimanche consacrée aux votes. Le premier tour des élections présidentielles où il y a eu un certain nombre d’électeurs qui se sont trouvés radiés de la liste électorale. Je dois vous fournir des explications. Il y a obligation pour une municipalité de contrôler et de réviser la liste électorale parce qu’il y a des gens qui partent, des gens qui déménagent, des gens qui décèdent. La radiation est une obligation qui malheureusement bien souvent ne se fait pas, ce qui fausse les résultats. Bien évidemment, les calculs étant faits en partant du nombre d’inscrits, s’il y a 2 000 inscrits de trop en plus, cela fausse les résultats, tout le monde peut le comprendre. Comment on procède ? Comment le code électoral demande aux mairies de procéder ? Lorsqu’il y a un envoi de documents électoraux, lorsqu’il y a par exemple envoi, comme vous l’avez reçu pour la plupart, l’enveloppe avec les professions de foi, la propagande des candidats, ou la carte électorale, lorsque ces documents reviennent à la mairie avec la mention n’habite pas à l’adresse indiquée, ces éléments sont scannés, répertoriés, et les gens qui n’ont pas reçu leurs documents ou leur carte, sont inscrits de manière à pouvoir vérifier ensuite s’ils méritent ou pas d’être radié.
Attendez, laissez-moi au moins s’il vous plait aller jusqu’au bout de l’explication. Lorsqu’il y a un deuxième envoi, l’élection d’après, ou le deuxième tour, et qu’il y a à nouveau un certain nombre de documents électoraux qui reviennent, il y a à nouveau le processus. Ces gens-là sont répertoriés, enregistrés, et il y a une vérification qui est faite. La vérification c’est quoi ? Les services de l’état civil envoient à l’électeur dont les courriers sont déjà revenus au moins à deux reprises, une lettre l’alertant sur le fait qu’il risque d’être radié, parce qu’il n’habite plus à l’adresse indiquée. Alors à la réception de cette lettre, il lui est conseillé à cette personne-là, de venir se présenter en mairie avec des documents attestant à la fois de l’état civil et de l’identité. Généralement, selon l’époque où s’est fait, cette vérification, lorsque l’électeur a été radié pour non-retour, inconnu à l’adresse, seule le juge peut le réinscrire. Ce qui explique qu’un certain nombre de Villeneuvois ont dû aller à Sucy, voir le juge de proximité pour obtenir l’annulation de la radiation pour qu’il puisse voter. C’est la procédure réglementaire. Qu’en est-il exactement ? Il y a eu de répertoriées, 2 605 personnes qui n’ont pas reçu soit leur carte d’électeur soit leur propagande électorale pour lesquels pour les courriers sont revenus en mairie. 2 605 personnes. 2 605 courriers recommandés avec accusés de réception ont été envoyés. Certaines personnes sont venues en mairie à la réception de courrier et, ou bien la situation a pu être régularisée, ou bien il a fallu attendre l’intervention du juge, si la radiation avait été proclamée. À la suite de cela, dans le Val-de-Marne, il y a eu 80 000 personnes de radiées. Ce n’est pas un phénomène propre à Villeneuve-Saint-Georges. Il faut savoir qu’en 2014, il y avait déjà eu 2 000 personnes de radiées, or depuis 2014, il n’y a pas eu de révision de la liste électorale.
S’il vous plait Madame, je vous demande de ne pas intervenir. Il y a eu un certain nombre de radiations. Il y a eu 146 courriers, qui ont été adressés au juge dans la journée de dimanche Page 3 sur 63
pour que le juge autorise par un document qui a été remis au président des bureaux de votes et les personnes ont pu voter, il n’y en a eu 146 sur les 2 600…
Mesdames, Messieurs, je vais vous demander une première fois de ne pas intervenir. Une première fois, il y aura une deuxième fois, après je fais évacuer la salle.
C’est la procédure qui est réglementaire, qui est inscrite au code électoral qui permet de mettre à jour les listes électorales. Ces courriers recommandés ont été faits, je vous l’ai dit tout à l’heure. Il y en a 2 600 qui ont été envoyés. Sur les 2600, il y a 200 personnes qui ont régularisé leur situation. Donc la liste électorale, et on le voit bien dans les résultats, il y a 2 000 personnes qui ont été supprimées du nombre d’électeurs inscrits. Ce sont des personnes qui ont déménagé, alors évidemment les services ont quand même regardé de plus près. Ce sont des personnes qui ont déménagé, des personnes qui sont décédées, des personnes qui sont parties. Il y a des électeurs qui se sont manifestés en disant « j’ai déménagé mais je suis dans la même rue ». Eh bien non, le courrier est parti à l’ancienne adresse. Et s’ils n’ont pas fait le changement d’adresse, le recommandé est parti à l’ancienne adresse qui est la seule adresse que nous ayons. Évidemment, il y a un problème, mais le problème ce sont des électeurs qui soit ont déménagé, pour des raisons qui leur sont propres, ne veulent plus être électeurs, etc. Ils n’ont pas fait la démarche réglementaire qui est celle de répondre à la lettre recommandée pour se faire obtenir du juge, une réinscription. La dernière révision datait de 2014, évidemment, depuis cette date, il y a des Villeneuvois qui sont partis. Et ceux pour qui il y a eu des erreurs, je vous l’ai dit, le juge, dans la journée de dimanche, en a autorisé 146 à être inscrits parce que surement la radiation avait été abusive, ou je ne sais pas, un motif que le juge a apprécié. Messieurs.
Monsieur BOYER
Depuis 2019, c’est un registre national unique qui est géré par l’INSEE et les radiations sont faites à la demande des maires. Je vous rappelle, Monsieur le Maire, qu’il y a une commission électorale. Il y a une commission municipale pour laquelle a été voté, le deuxième je crois, Conseil Municipal, pour laquelle vous avez mis tous vous amis, et écarté toute…
M. le Maire
Mais arrêtez un petit peu.
M. BOYER
Attendez ! Laissez-moi expliquer. Laissez-moi développer. C’est obligatoire qu’il y ait au moins un par groupe et cela permet d’avoir justement la vision et la connaissance des électeurs et des départs sur la ville. Dans une ville de 30 000 habitants c’est toujours compliqué. La liste a été mise à jour régulièrement depuis toujours par la commission, de mémoire, il n’y en a pas eu récemment, cela se fait avant chaque exercice de votes. L’année précédente, régulièrement, cette mise à jour de la liste, si elle sert à cela la commission municipale. Il y a eu un loupé quelque part. Est-ce que la commission a été réunie et quand ? En tout cas, vous avez peut- être ce levier-là pour rattraper les électeurs qui souhaitent voter pour le deuxième tour, et puis il y a d’autres échéances au mois de juin qui se rapprochent. On ne peut pas laisser nos électeurs, alors que notre pays souffre d’une grave crise démocratique, que les urnes sont boudées, rejeter des électeurs qui souhaitent exprimer leur vote quel qu’il soit par ailleurs.
M. le Maire
Merci Monsieur BOYER. Monsieur COLSON vous voulez intervenir ? Oui, je crois. Non ? Monsieur BIYIK peut-être.
M. BIYIK
Moi, ce que je voulais vous dire c’est que l’envoi des documents électoraux n’est pas la condition unique pour que les gens puissent être inscrits sur les listes électorales. Une personne qui a une attache fiscale, c’est-à-dire qui n’habite pas la ville mais qui a une entreprise dans la ville, peut être aussi inscrite sur la liste électorale. Aujourd’hui par exemple, avoir payé la taxe Page 4 sur 63
foncière, c’est-à-dire avoir une maison dans une ville peut aussi permettre à la personne d’être inscrite sur les listes. Le simple fait d’envoyer un courrier, ou bien les documents électoraux, je ne comprends pas comment vous avez pu vous baser seulement sur cette condition pour envoyer des recommandés de radiations.
M. le Maire
Oui, d’autres remarques ? Madame BRUNI.
Mme BRUNI
Oui j’ai une remarque à faire également. Normalement la commission électorale est censée faire des recoupements. On ne radie pas parce qu’il y a un retour de recommandé. Si par exemple les enfants sont scolarisés dans la commune, les personnes en question ne sont pas radiées. La commission de révision des listes électorales est constituée d’élus. La responsabilité de ces erreurs revient aux élus de la majorité puisque les élus de l’opposition ont été écartés.
M. le Maire
Ce n’est pas tout à fait cela Madame. Vous avez une interprétation du code électoral qui est la vôtre.
Mme BRUNI
Non, j’ai simplement relu les textes cette après-midi.
M. le Maire
Madame, je pense que les services de l’état civil connaissent aussi les textes, ils sont chargés de les appliquer en plus. C’est l’explication qui est dans le code électoral, qui m’a été confirmée par les services de l’état civil, qui m’ont fait un rapport extrêmement précis sur la situation parce que, bien évidemment j’ai voulu comprendre. J’ai des explications qui sont tout à fait claires et nettes de la part du service de l’état civil. Alors si vous voulez contester, vous pourrez le faire en temps et en heure, il n’y a aucun problème. Je vous rapporte les informations que j’ai, qui sont extraites du code électoral.
Mme BRUNI
Je ne parle pas de l’état civil, je parle de la commission de révision des listes qui a été constituée par vous-même puisque vous présidez cette commission normalement en tant que Maire.
M. BIYIK
Monsieur le Maire, comment se fait-il qu’une personne qui a voté aux élections précédentes puisse être radiée, je ne comprends pas. J’ai participé justement à la commission électorale et une personne qui avait déjà participé aux élections précédentes, on ne pouvait pas la radier, c’était impossible. Pourquoi parce qu’on considère qu’elle habite déjà dans cette ville parce qu’elle participe déjà de façon démocratique à la ville. Je ne comprends pas comment…
M. MAZURIE
Oui, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, j’étais à la dernière commission et Monsieur BIYIK vous n’étiez pas là, nous étions 4 et l’opposition est bien invitée à cette commission.
M. BIYIK
Monsieur, j’ai dit que j’ai déjà participé, mais je ne suis plus dans la commission électorale. D’accord ? J’ai participé dans le précédent mandat. Les lois n’ont pas changé ?
M. le Maire
Le Code électoral n’a pas changé, on est bien d’accord.
Mme BRUNI Page 5 sur 63
Nous venons de retrouver les documents en fait, la commission a été réunie apparemment le 17 mars à 14 h 00, sauf que les élus travaillent également. Nous travaillons.
M. le Maire
Je suis désolé.
Mme BRUNI
Et c’est vrai que cela devient une habitude de réunir les commissions à des heures où nous ne pouvons pas participer parce que, par ailleurs nous avons également nos professions. Au final, vous vous retrouvez entre vous, c’est-à-dire entre élus de la majorité et nous sommes un peu mis sur la touche.
Mme EL OUAHTA
Madame, nous travaillons aussi, et pourtant à 14 h 00, il nous est possible d’être là.
Mme BRUNI
Oui sauf que vous êtes dans la majorité, nous sommes dans l’opposition donc on a peut-être moins de possibilités…
Mme EL OUAHTA
Oui mais là vous n’avez pas fait référence à la majorité ou à l’opposition. Vous avez fait référence à un horaire.
Mme BRUNI
Oui mais je veux dire qu’il est plus facile pour des élus de la majorité de s’absenter…
Mme EL OUAHTA
Vous avez fait référence au travail. Donc le travail, que l’on soit de l’opposition ou de la majorité, c’est la même référence.
Mme BRUNI
Non je ne pense pas, ce n’est pas du tout la même chose.
M. le Maire
Bien, je vous propose de clore ce débat et de passer à l’ordre du jour merci.
M. BOYER
Les réponses vous ne les donnez pas aux habitants alors.
M. le Maire
Les réponses, je vous les ai données, il y a un code électoral et vous semblez me dire que ce n’est pas cela, donc faites valoir vos arguments et puis faites les recours que vous souhaitez faire.
M. BOYER
Créez les conditions d’accueillir les habitants qui le souhaitent dans les prochains jours pour aller faire le nécessaire. Un renforcement de l’état civil, je n’en sais rien moi. Il y a des gens qui ont fait le déplacement, des habitants qui souhaitent s’exprimer dans les urnes dans deux semaines qui n’ont pas pu le faire hier. Laissez-moi terminer. Il y en a qui ont eu leur certificat à 20 h 35. Page 6 sur 63
M. le Maire
Je le sais bien. Monsieur BOYER, j’ai fait une demande auprès du juge de proximité de Sucy, je vais lui proposer parce que je ne l’ai pas eu directement, qu’il vienne faire une permanence à Villeneuve-Saint-Georges pour justement recevoir écouter les gens et qui contestent et qui sont en droit de contester cette radiation parce qu’ils ne sont pas manifestés fait dans les délais réglementaires pour résoudre…
Cela n’a rien à voir. La commission municipale n’a pas le pouvoir de radier. Elle peut mettre des avis en plus de cela, pour le cas présent, il y a une période de révision des listes. Les listes peuvent être révisées après le 31 décembre, donc après le 31 décembre, depuis les 3-4 mois qui sont passés, nous n’avons pas le pouvoir de radier ou d’inscrire des gens. Seul le juge, sur présentation d’éléments objectifs, de manière à prouver la réalité de la situation d’électeur dans la commune, seul le juge peut s’opposer à leur radiation. Si le juge accepte, j’en serai ravi. Si le juge n’accepte pas parce que comme je vous l’ai dit, il y en a 80 000 dans le Val-de-Marne, je crains que la seule solution pour les Villeneuvois, c’est de se rendre là-bas. Nous pourrons les assister avec un car municipal, nous essayerons de faire une navette certains jours. On va les aider bien évidemment. On va passer à l’ordre du jour s’il vous plait.
M. BIYIK
Une dernière question s’il vous plait. Sur les 2 605 lettres envoyées, combien ont été radiés complètement ?
M. le Maire
Je l’ai dit il me semble. Vous faites la différence, il y a eu 2 605 lettres envoyées et 2 476 personnes radiées parce qu’il n’y a pas eu de réponses aux sollicitations faites par courrier recommandé avec accusé de réception, je précise, par l’état civil.
Mme BRUNI
Je voudrais juste rajouter quelque chose. Il y a 14 000 inscrits à Villeneuve, 2 600 radiations cela n’a pas mis la puce à l’oreille à personne dans la commission ? Pratiquement 20 % mais personne ne s’est inquiété de quoi que ce soit ?
M. le Maire
Personne ne quoi ? Je n’ai pas compris Madame.
Mme BRUNI
Sur 14 000 inscrits, il y a eu plus de 2 600 radiations et à aucun moment cela a éveillé des soupçons dans la commission électorale ? Moi cela me pose un problème, cela veut dire que le travail n’a pas été fait correctement. Pour moi le travail a été bâclé.
M. le Maire
C’est une affirmation gratuite Madame, je vous en laisse la responsabilité. Vous pourrez parfaitement aller vérifier tout cela, je suis à votre disposition, vous pourrez vérifier les accusés de réception envoyés, pas envoyés, les courriers qui ont été reçus ou pas. Tout cela vous pouvez le vérifier au service de l’état civil, il n’y a aucun problème. Les services ont appliqué la procédure qui est que lorsque les courriers reviennent avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », une fois, deux fois, trois fois, après la procédure c’est l’envoi d’un courrier recommandé officiel. Si ce courrier ne revient pas, c’est que les gens l’ont reçu, ou que quelqu’un d’autre l’a pris, je ne sais pas.
Bien, nous allons passer à l’ordre du jour s’il vous plait. Le secrétaire de séance, c’est fait. Page 7 sur 63
Affaires traitées en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT
Un certain nombre de décisions a été pris par le Maire depuis le dernier Conseil Municipal. Vous en avez eu une copie des décisions de la numéro 14 à la numéro 48. Y a-t-il des questions sur ces décisions prises par le Maire ? Monsieur BOYER ?
M. BOYER
Cela concerne toutes les décisions 16 à 43 qui sont toutes adressées à la préfecture du Val de Marne. Alors il y a deux solutions. Soit il me semble que c’est au titre de la QPV ou alors vous avez une ligne de crédit là-bas, un cadeau du député et ces promesses. Du coup est-ce qu’il y a un montant alloué si c’est cela ? Voilà. Les demandes sont diverses et variées.
M. le Maire
Tout à fait. Nous avons gratté si je peux dire, toutes les lignes de crédits où il restait des crédits inscrits ou des possibilités de crédits soit dans le cadre de la politique de la ville, soit ailleurs, soit dans les friches urbaines, soit ceci, cela. On a fait le tour de toutes les possibilités et nous avons demandé des subventions. On les aura, on ne les aura pas, mais ce n’est pas pour autant qu’il y a des crédits disponibles, je vous rassure Monsieur BOYER. Nous les demandons. S’il y en a tant mieux, s’il n’y en a pas tant pis, mais rien ne nous empêche de les demander. Effectivement, il y a un grand nombre de subventions parce que cela nous paraissait intéressant dans le cadre du budget de la ville, d’aller chercher de tous les côtés, toutes les subventions possibles. Monsieur COLSON.
M. COLSON
Je pense que nous pouvons remercier la préfecture du Val-de-Marne, l’État, pour l’octroi de ses 28 demandes de subventions, si elles aboutissent. La somme totale est quand même supérieure à 1 400 000 euros. Ce n’est quand même pas rien, il s’agit d’une bonne chose pour notre ville, pourquoi pas, merci.
M. le Maire
J’en suis ravi, mais pour le moment ce ne sont que des demandes, on est bien d’accord. Merci. D’autres interventions ? Non. Je vous remercie, on va passer au point suivant.
Approbation du compte rendu analytique du Conseil Municipal du 10 mars 2022
Y a-t-il des remarques à faire sur ce compte rendu ? Comme d’habitude il est assez détaillé, assez précis sauf erreur sur des noms, sur des chiffres qu’on pourra toujours rectifier. Y a-t-il des remarques. Personne ? Je peux considérer qu’il est approuvé à l’unanimité ? Monsieur ?
M. BIYIK
Je voulais savoir s’il y aurait un compte rendu du dernier Conseil du 7 avril.
M. le Maire
Le Conseil du 7 avril c’est aujourd’hui.
M. BIYIK
Non, on est le 12.
M. le Maire
C’est aujourd’hui. Pour le compte rendu cela ne va pas être facile.
M. BIYIK
Aujourd’hui on est le 12. Page 8 sur 63
M. le Maire
Je ne sais pas si une note est obligatoire.
M. BIYIK
Justement, c’est cela ma question.
M. le Maire
Je ne sais pas, je ne sais pas la procédure d’acter un Conseil qui n’a pas eu lieu. Je ne sais pas trop comment on fait, les services vont se renseigner, on trouvera une solution.
M. BIYIK
Oui. C’est cela ma question.
M. le Maire
De toute façon c’est inscrit quelque part. Où ? Quoi ? Comment ? Je ne sais pas.
M. BIYIK
Il n’y a rien de prévu dans les statuts donc voilà.
M. le Maire
Merci, donc on peut considérer que ce compte rendu est approuvé à l’unanimité. Je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
A l’UNANIMITE des membres présents et représentés,
Approuve le compte rendu analytique du Conseil municipal du 10 mars 2022
I. FINANCE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. le Maire
On rentre évidemment sur un dossier important qui concerne les finances municipales. Il y a une quinzaine de points. Je vais laisser la parole à Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour qu’il nous présente ces différents points.
1. Approbation des comptes de gestion 2021 Ville et budget annexe Henri Dret
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Bonsoir à toutes et à tous. Le compte de gestion est établi par le comptable public de la collectivité. Le compte de gestion est un document de synthèse qui résume la gestion de l’année écoulée. Le compte de gestion du budget principal et le budget annexe sont consultables bien évidemment, au secrétariat. Il est établi sur le centre Henri Dret, en section de fonctionnement, vous avez un total de recettes de 16 488, des dépenses de 16 488 moins les mandats donc on a des dépenses à 9784, d’où un déficit de 8 469. Nous avons un excédent en section de fonctionnement de 1 143 350,21. Le total de l’excédent de l’exercice compensé est de 1 134 880,37 pour le centre municipal Henri Dret. Cet excédant, je sais que cela va vous choquer, il est simplement dû au fait qu’il y a eu en fait un décalage au niveau des payes. Les payes de décembres n’ont pas été prises en compte, elles sont reportées sur janvier 2022 donc c’est pour cela que l’on a un tel excédent sur le centre municipal Henri Dret. Le budget de la ville, le compte de gestion de la ville, lui fait état en section d’investissement d’un déficit de 227 247,19 et d’un excédant en fonctionnement de 3 830 434,54 d’où un excédent cumulé de 3 603 187,35. Ces deux sommes vous les retrouverez, elles doivent être conformes aux Page 9 sur 63
excédents que nous allons constater également sur le compte administratif. Donc il est proposé aux membres du Conseil de déclarer que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par la trésorière pour le budget principal et le budget annexe Henri Dret, visé et certifié conforme par le donateur, n’appellent ni observation, ni réserve.
M. le Maire
Pour l’information du public et une petite précision. Ces comptes de gestion, en fait, ce sont les comptes du percepteur. Ce sont ces opérations à lui, qu’il fait en dépense, en recette, en investissement s’il y a et en fonctionnement. Évidemment, les comptes du percepteur, doivent être rigoureusement identiques au compte de gestion de la ville. Sans cela, il y aurait un souci. Ce que l’on vient d’approuver, je pense je ne l’ai pas encore mis aux votes, on approuve le compte du receveur. Après, les conseillers auront à approuver le compte administratif de la ville. Sur ces comptes de gestion du receveur, qui est pour ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
D E L I B E R E ,
DECLARE que les comptes de gestion – dont les tableaux d’exécution budgétaire figurent en annexe 01 et annexe 02 de la présente délibération – dressés pour l’exercice 2021 par la trésorière pour le budget principal et le budget annexe du centre municipal H. Dret, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
2. Approbation des comptes administratifs 2021 Ville et budget annexe Henri Dret.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
En ce qui concerne la ville de Villeneuve-Saint-Georges, les recettes de fonctionnement de 2021 se sont élevées à 55 581 937,73. Comparées à 2020, elles ont diminué d’environ 10 %. Cette baisse s’explique principalement par le transfert de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui a été transférée au territoire, une baisse des dotations de l’État et une diminution également des produits de service qui concernent tout ce qui est la petite enfance et les sorties scolaires, due notamment au COVID.
Nous avons la section de fonctionnement pour l’année 2021 qui s’élève au total à 50 607 648,19. Vous avez un tableau comparatif entre 2020 et 2021. Autre point important. Les charges à caractères générales. Il y a une légère augmentation des dépenses à caractères générales entre 2020 et 2021 qui s’expliquent principalement par 3 facteurs. L’augmentation des charges de restauration scolaire le SIRM qui a couté plus de 200 000 euros. Plus 200 000 euros
La régularisation des taxes foncières que nous avons passées en fin d’année, plus 226 000 euros.
L’augmentation de consommation et des couts des matières premières. Les charges de personnels, elles, sont en légère augmentation, environ 1 %, et se stabilisent à l’année 2021 à 32 250 211,84.
En section d’investissement, nous avons eu des recettes d’investissement pour 10 594 896,43. Ce sont des subventions notifiées pour 3,7 millions, des subventions perçues pour 870 000 principalement. En dépense d’investissement sur la ville en 2021, nous avons eu des dépenses à hauteur de 12 000 374. Avec 4,4 millions, le premier poste de dépenses est la voirie qui représente 36 % des dépenses principales. En 2021, on a principalement consacré les dépenses à l’éclairage public, pour 500 000 euros, la rénovation du square de la Mare pour 400 000, la préparation de l’ouvrage interconnexion à Triage pour 600 000 et la rénovation de la rue Henri Janin qui a couté 1 million d’euros. En 2020, l’exercice affiche un déficit de 1,6 million. En 2021, la section de fonctionnement dégage un résultat brut de 3,6 millions, Page 10 sur 63
ramené au déficit, on a un résultat de 3,6 millions identiques à celui énuméré tout à l’heure pour le compte de gestion.
En épargne en 2021, l’épargne brute représente la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement. L’épargne nette, elle, correspond à l’épargne brute dans laquelle, on déduit le remboursement en capital. Cette épargne brute nous a permis de dégager un autofinancement de 1,8 million. Cela, c’est pour les comptes de la ville. En passant sur le compte administratif du centre Henri Dret, comme énuméré tout à l’heure, vous avez 1 167 000 qui avaient été budgétés, de réalisé que 51 722. Comme énoncé, en fin d’exercice la trésorerie a demandé qu’une convention soit fournie à l’appui de mandat de remboursement de charge de personnels. L’élaboration tardive de cette convention n’a pas permis de payer, d’inscrire les charges sur l’exercice 2021, ce qui fera l’objet d’un report sur 2022. Les dépenses de fonctionnement 2021, l’exécution aurait dû être de 1 219 000 au lieu des 51 722.
En section d’investissement pour le centre Henri Dret, nous avons eu pour 9 783, ce qui correspond essentiellement à l’achat de petit matériel.
En dépense, il n’y en a pas eu.
Voilà, essentiellement pour le compte administratif de la ville, voilà ce qu’on pouvait vous dire sur l’exercice 2021.
M. le Maire
Bien, sur cette délibération, étant l’ordonnateur des dépenses je dois quitter la salle pour ne pas influencer le vote, donc je laisse la parole à Emmanuelly qui va soumettre aux votes du Conseil…
M. BOYER
Monsieur le Maire, s’il vous plait.
M. le Maire
Excusez-moi, Monsieur BOYER.
M. BOYER
Juste quelques remarques parce que c’est quand même le résultat de l’exécution de votre budget et vous imputez la responsabilité sur la crise sanitaire. Évidemment, très certainement dû au fait de réduction des activités proposées et sur les produits de services je pense aux fermetures de classes pour ce qui concerne la restauration scolaire, cela vaut évidemment pour l’ensemble des activités. On ne peut que suivre la note de présentation. Vous pointez des baisses de dotations mais DGF et DSU sont supérieurs à 2020 alors que vous affirmez une baisse 4 %. Vous pointez également la baisse de la TH, mais le transfert de la TFPB est supérieur à cette perte. Vous pointez et vous venez de faire Monsieur l’adjoint, la TEOM, comme une perte dans l’exercice budgétaire alors soit, mais la TEOM sert à financer un service et était jusque-là intégrée, et normalement équilibrée.
Sur les dépenses, c’est un poste de dépenses important dans une collectivité puisqu’il s’agit de la masse salariale. L’impact se fait sentir tant pour les usagers du service public communal que pour les fonctionnaires territoriaux, baisse de l’emploi, hausse du temps de travail, et développement de la précarité. Sur les investissements, les recettes sont issues en majorité des projets des deux majorités précédentes, mais je vous rassure pour les dépenses aussi, puisque je pense notamment à des projets qui ont été réalisés en 2021, rue Janin ou square de la Mare qui étaient prévus et préparés avant 2020. Notons que, hormis l’entretien normal des bâtiments publics et en rappelant le surcout des dépenses du fait de la non-utilisation du bâtiment administratif prévu normalement dès l’exercice 2021, vous remboursez de la dette sans engager de projets nouveaux puisque vous ne sollicitez pas les crédits que vous aviez inscrits au budget. C’est d’ailleurs le cas pour de nombreuses lignes de ce CA et donc de politique publique budgétée et qui n’ont pas été réalisées pour certaines, pour moitié. Cela pose quand même la question de l’utilité du débat sur le budget sinon nous n'avons pas de remarques particulières sur le CA du CMS et je profite d’avoir la parole avant l’ensemble des points sur le Page 11 sur 63
budget pour remercier l’ensemble des services et notamment la direction des finances pour le travail qui nous permet de débattre en toute connaissance des sujets ce soir.
M. le Maire
D’autres interventions ? Non. Emmanuelly je te laisse mettre aux votes.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Nous allons passer aux votes, en fait l’approbation du compte administratif pour l’année 2021 pour la ville. Je vous demande si vous êtes tous d’accord à ce que nous passons à un vote global pour les recettes et les dépenses avant toute chose. Pas d’avis contraire. Le compte administratif, en fait pour le voter, soit on fait par chapitre ligne par ligne ou soit on prend la décision unanime de le voter dans sa globalité.
En investissement nous avons, recettes : 7,9 millions et dépenses : 8 221 000. On a un résultat brut de 227 247,19 moins les résultats des années antérieures et des reports, on a un résultat définitif en section d’investissement négatif de 4 381 037,78. Est-ce que vous le votez ? Qui est pour ? Qui est contre ? Vous avez eu le temps de compter ? On reprend le vote. Qui est pour, pour la section d’investissement en compte administratif, un déficit de 4 381 037,78. Qui vote pour ?
Fonctionnement en excédent de 5 892 620, 85. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Excusez-moi Madame BRUNI et Monsieur COLSON, vous vous absteniez également tout à l’heure ?
Sur le budget de ville, on a un excédent cumulé qui va être de 1 511 583,07.
Le budget Henri Dret en section d’investissement un déficit 14 459,84. Qui est pour ? Qui est contre ? Unanimité donc.
Henri Dret, le fonctionnement, excédent de 1 143 392,29, d’où un résultat cumulé de 1 128 932,45. Qui est pour ? Unanimité, je vous remercie.
Je crois que le Maire peut revenir.
Mme BRUNI
Excusez-moi, j’aurai juste une remarque à faire. Les seuls documents qui sont opposables à la mairie pour les Villeneuvois, ce sont les comptes rendus analytiques. En regardant le site de la ville, j’ai constaté que la dernière fois qu’ils ont été publiés remonte au mois d’avril 2021, donc pratiquement un an. Je voulais avoir si c’est normal que ces comptes rendus ne soient pas publiés. Vous publiez les comptes rendus synthétiques, mais pas analytiques mais je pense qu’il y a un souci, parce que nous, nous avons les documents dans leur intégralité, mais les Villeneuvois normalement doivent pouvoir normalement y avoir accès et ce n’est pas le cas depuis un an.
M. le Maire
Tout à fait Madame, ils devraient être à disposition du public bien évidemment, les Villeneuvois ont toujours la possibilité de s’adresser à la mairie pour en avoir un bien évidemment, un exemplaire papier. Il est vrai aussi qu’on pourrait les mettre en ligne, ce serait beaucoup plus économique. D’accord, nous allons y veiller Madame.
Mme BRUNI
Je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
- Pour le compte administratif du Budget Principal Ville :
Par 31 voix pour, Page 12 sur 63
Monsieur Alexandre BOYER (pour son compte et celui de Madame Sylvie ALTMAN), Monsieur Birol BIYIK, Madame Tania NIOKA et Madame Zoubida EL FOUKAHI ont voté contre.
DELIBERE,
APPROUVE le Compte Administratif du budget de la ville de l’exercice 2021 comme suit :
- Pour le compte administratif du Budget annexe Henri DRET :
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le Compte Administratif du budget annexe Henri Dret de l’exercice 2021 comme suit : Page 13 sur 63
3. Utilisation de la DSUCS et du FSRIF 2021.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
La ville de Villeneuve-Saint-Georges bénéficie de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale créée par la loi de mai 1991, à ce titre une somme de 6 627 253 a été perçue par la commune pour l’exercice 2021. En application de la loi, il est fait obligation aux communes bénéficiant de ces fonds de pouvoir les détailler. Pour l’année 2021, le DSUCS est affecté selon le tableau suivant. Pour Villeneuve-Saint-Georges, pour ces 6 627 253 ont été utilisés de façon suivante :
- La crèche : 397 635.
- Salle de sport 132 545.
- La jeunesse 927 815.
- Les classes regroupées pour 4 108 897.
- CCAS 777 654.
- Subventions aux associations pour 183 759.
Idem pour le fonds de solidarité de la région Île-de-France, il a été donc utilisé, le fonds de solidarité 2021 est de 4 333 487. Pour les services enfance / jeunesse on a 1 733 395, 260 009, 43 635, 650 029. Pour le sport 52 022 au titre de la solidarité et de la santé. Subvention CCAS, 390 014 et subventions communales versées au centre communal Henri Dret 1 204 709. Il est donc demandé au Conseil de voter cette délibération.
M. le Maire
Y a-t-il des questions sur cette répartition des finances, des subventions de l’État et de la région ? Qui est pour ? Unanimité, je ne me trompe pas ? Je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Prend acte de l’utilisation des fonds perçus en 2021 par la Commune au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), telle qu’indiquée dans le tableau ci-après.
Après s’être fait présenter les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement, Page 14 sur 63
Prend acte de l’utilisation des fonds perçus en 2021 par la Commune au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France, telle qu’indiquée dans le tableau suivant : Page 15 sur 63
4. Affectation du résultat 2021 Ville et budget annexe Henri Dret.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Comme constaté tout à l’heure, nous devons affecter les résultats qui ont été constatés au compte administratif de la ville. Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de fonctionnement 2021 pour le budget principal et le budget annexe Henri Dret et de procéder à l’affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget principal ainsi que du budget annexe. Comme vu tout à l’heure avec les recettes et les dépenses, l’affectation qui est proposée pour l’excédent de l’exercice est d’affecter en section de fonctionnement un report de 1 511 583,07 après avoir apuré les pertes de la section d’investissement. De 4 381 037,78. Pour le centre municipal Henri Dret, il est demandé d’affecter les 1 143 192 de la façon suivante : - En section d’investissement pour le déficit de 14 459 084
- Et de reporter à la section de fonctionnement 1 128 932,45.
M. le Maire
Des questions sur ce point ? Non très bien. Qui est pour cette délibération ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
CONSTATE le résultat de fonctionnement et procède à l’affectation du résultat du compte administratif du budget principal, telle qu’indiquée ci-dessous : Page 16 sur 63
CONSTATE le résultat de fonctionnement et procède à l’affectation du résultat du compte administratif du budget annexe du centre Municipal de Santé Henri DRET, telle qu’indiquée ci- dessous.
5. Modification des autorisations de programme crédit de paiement (AP/CP).
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Par souci de sincérité, le budget doit mentionner la totalité des crédits correspondant à une opération même si le délai de réalisation de cette opération s’étend sur plusieurs exercices. Il est proposé au Conseil de mettre à jour ces AP/CP qui avaient été mis en place par la commune à partir de 2015. Pour les années à venir, il est demandé au Conseil, considérant les différents investissements, et les programmes et avancés de ces derniers, d’approuver le tableau tel qu’il est proposé. C’est-à-dire en année 2021, nous avons eu un AP/CP pour le pôle administratif 51 455,69, Paul Béant 25 802,01, donc un total qui a été pris en compte sur le compte administratif 2021 de 77 257,70. Et à l’avenir, pour l’année 2022 c’est ce que nous retrouverons tout à l’heure pour le budget, pour la médiathèque Ferrat 6 000 euros, le pôle administratif, un reste de 15 684,31, l’extension école Paul Bert où nous allons commencer à engager des frais d’études pour 370 000 euros et également Carnot 3 pour 86 000 euros. Le total de nos AP/CP, donc médiathèque Ferrat, au total aura couté 3 161 394, le pôle administratif 7 560 000, l’école Paul Bert, pour un total de programme de 10 490 000 qui sera étalé en 2022, 2023, 2024, et également les équipements de Carnot 3 en 2023 et 2024 pour un total de 3 177 040. Donc le total de nos AP/CP depuis 2015 sur ces 4 programmes médiathèque Ferrat, pôle administratif, extension école Paul Bert et équipement Carnot 3 vont coûter à la ville 24 390 434,89. Merci, vous suivez, c’est très bien. Sur le principe vous l’aurez compris, la ville ne pouvait depuis ces nombreuses années imputer globalement ces dépenses sur un seul exercice, donc la loi permet effectivement d’étaler ces dépenses sur plusieurs exercices, mais il nous devait aujourd’hui de mettre à jour ces programmes en fonction des états d’avancement et il est proposé donc au Conseil de bien vouloir approuver ce nouveau tableau des AP/CP. Page 17 sur 63
M. le Maire
Merci Emmanuelly, Y a-t-il des questions ? Des remarques ? Non. Bien, je mets cette délibération aux voix. Qui est pour ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Décide que les crédits de paiement 2022 seront inscrits au budget primitif principal 2022 de la commune conformément au tableau ci-dessous,
Met à jour les Autorisations de Programme et Crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous,
6. Constitution et étalements des provisions 2022.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
La constitution de provision respecte 2 grands principes comptables : le principe de prudence et le principe d’indépendance des exercices. Pour rappel, la ville de Villeneuve-Saint-Georges n’a pas opté pour le régime des provisions budgétaires. Si les provisions non réglementées sont laissées à l’appréciation des assemblées délibérantes, les provisions réglementées sont limitativement précisées par le CGCT. Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance, ou alors dès l’ouverture d’une procédure collective, garantie d’emprunt, perte et créance, avance en trésorerie, participation. Il est demandé au Conseil Municipal pour l’année 2022, compte tenu des éléments apportés par le comptable public et les notifications adressées à la ville, il convient de constituer les provisions suivantes :
- Une provision pour dépréciation pour les actifs circulant d’un montant de 1 039 145,25. Vous avez le détail dans le tableau joint.
- Une provision pour risque et charge de fonctionnement pour 1 387 078,05.
Il est évident que la ville ne peut supporter ces deux provisions d’un coup, puisqu’on n’en aurait pas les moyens. Pour l’exercice 2022, la ville doit inscrire les 2 426 223,30 de provisions réglementées à la section de fonctionnement. Ce montant représentant 4,5 % des dépenses réelles de fonctionnement du budget 2022, ce n’est pas supportable pour la ville. Aussi, l’article Page 18 sur 63
L 232-21 du CGCT précise que dans tous les cas, une commune peut, par une délibération spécifique qui fixe les principes et les conditions d’étalement de la provision, choisir d’étaler la constitution de celle-ci dans le temps. C’est ce qui est demandé au Conseil ce soir, d’acter les modalités d’inscription de ces provisions. Pour déterminer le nombre d’années sur lesquelles étaler la provision, il a été réalisé une analyse du montant moyen annuel inscrit en non-valeur et en créance éteinte. À noter une moyenne de 77 000 euros environ sur 10 ans et puis sur 5 dernières un montant de 123 169,23. Ainsi la provision de 1 039 145,25 sera étalée sur 7 ans, à raison de 150 000 euros par an pendant 6 ans et une dernière année de 139 145,25. Idem pour l’autre provision.
Il est demandé au Conseil d’approuver l’étalement de la provision, d’approuver la méthode d’étalement de la provision pour risque et charge et de fonctionnement courant concernant les litiges notifiés à la ville, d’approuver la constitution de cette provision pour dépréciation d’actifs circulants d’un montant de 150 000 sur l’exercice 2022 et d’approuver également la constitution d’une provision pour risque à charge de fonctionnement courant pour un montant de 471 206,18 pour l’exercice 2022. Décide que ces provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution des risques et des paiements effectués, le cas échéant et feront l’objet de reprises correspondant au montant payé. Il est donc décidé d’inscrire nécessairement ces sommes au budget 2022.
M. le Maire
Merci Monsieur GOUGOUGNAN-ZADIGUE, y a-t-il des remarques ou des questions sur ces provisions ? Non.
Qui est pour cette délibération. Unanimité du Conseil je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
APPROUVE l’étalement de la provision pour dépréciation des actifs circulants sur 7 ans.
APPROUVE la méthode d’étalement pour les provisions pour risques et charges de fonctionnement courant concernant les litiges notifiés à la Ville,
APPROUVE la constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants d’un montant de 150 000€ pour l’exercice 2022,
APPROUVE la constitution d’une provision pour risques et charges de fonctionnement courant pour un montant de 471 206.18€ pour l’exercice 2022,
7. Fixation des taux de fiscalité locale.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
La commune fixe directement les taux d’imposition applicables aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Il est proposé de maintenir les taux actuels de taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non-bâties de 2021 pour l’exercice 2022. À Villeneuve-Saint-Georges, pour cette année 2022, il est donc proposé un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 36,09 donc inchangée, ainsi que la taxe foncière sur les propriétés non-bâties de 36,80 comme établi en fonction des tableaux fiscaux. Ces produits de recettes vont donc rapporter à la ville 12 286 857 de produit fiscal pour l’année 2022. Il est proposé donc au Conseil de fixer ces taux et de les laisser inchangés en 2022 par rapport à l’année 2021. Page 19 sur 63
M. le Maire
Merci. Des remarques sur cette question ? Non. Je mets cette délibération aux votes. Qui est pour le maintien de ces taux ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
FIXE ainsi qu’il suit, les taux des deux taxes communales applicables pour l’année :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 36,09 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 36,80 %
DIT que ces taux seront appliqués aux bases fiscales notifiées selon l’état 1259 et que les produits prévisionnels 2022 ainsi calculés seront transmis au contrôle de légalité.
8. Vote du budget primitif 2022 Ville.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Vous avez tous, tous les documents. Je ne vais pas faire état de toutes les lignes, je vais vraiment donner les grandes masses afin que le public sache un peu ce qui va être fait sur l’année 2022 et ce qui a été budgété.
Les grandes masses qu’il faut savoir sur l’année 2022. Les dépenses réelles de fonctionnement qui seront en augmentation de 1,3 million, soit un peu plus de 3 % du budget. Les charges à caractères générales seront en augmentation de 7 %, ce qui s’explique tout simplement par la reprise des activités. Les dépenses de personnels vont progresser de 1 % et les autres charges de gestions vont diminuer elles, de 893 000 euros, tout en sachant que les recettes elles de fonctionnement vont augmenter plus rapidement environ de 2,5 millions cette année. Donc les produits de service seront en augmentation due à la reprise des activités d’environ 141 069,10. Les impôts et taxes vont rapport à la ville 2 361 665 millions d’euros. Les dépenses réelles d’investissement vont être d’environ 7,4 millions pour l’année 2022. Le budget de la ville représentera une somme d’environ 57 millions avec des charges de gestions courantes de 56 millions et des recettes exceptionnelles d’environ 100 000 euros. On aura une augmentation d’environ 1,9 million de la taxe foncière comme je vous l’ai indiqué et une augmentation également des fonds de solidarité et communes d’Île de France de 438 000 euros environ. La DGF elle va augmenter de 519 000 euros. Page 20 sur 63
Les produits de services vont représenter globalement 3,2 millions, les impôts et taxes 36 198 000 avec des dotations et des subventions des participations qui vont représenter un peu plus de 16 millions d’euros.
Les dépenses de fonctionnement. Vous aurez les charges à caractères générales d’environ 11 millions d’euros ce qui enregistre une variation de plus de 7 %, ce qui est dû essentiellement à l’achat de nouveaux matériels, d’achat de prestation de services mais aussi le cout des matières premières.
Les charges de personnels vont augmenter de 420 000 euros et se stabiliser à 33 110 000. Les autres charges de gestions courantes vont être d’environ 8 millions d’euros. La section d’investissement représentera cette année un peu plus de 15 millions d’euros. Ces 15 millions d’euros vont être répartis comme suit avec des dépenses liées aux emprunts d’environ 3 100 000 et des immobilisations d’achat de matériels et investissements d’environ 392 000 euros. On attend des subventions également d’équipements également d’environ 123 000 également pour des immobilisations d’environ 2 millions. C’est-à-dire des alarmes d’écoles pour 38 000 euros, achats de chaudières pour 25 000, des renouvellements de réseau pour 73 000 euros, l‘acquisition de matériels informatiques 359 000 euros. Et bien évidemment nos AP/CP que nous avons passés tout à l’heure pour environ 470 000 euros. Le déficit de la section d’investissement sera d’environ 3,9 millions d’euros pour cet exercice. Si vous voulez plus de détail, je suis à votre disposition.
M. le Maire
Des questions ? Des remarques ? Oui Monsieur BOYER.
M. BOYER
Oui Monsieur le Maire, chers collègues, l’exercice annuel d’examen et de vote du budget est toujours un exercice central de l’assemblée communale et chaque année l’occasion d’un débat politique. Politique sur les orientations données pour la ville pour l’année en cours bien pour mais aussi nous permettant d’avoir une visée plus lointaine sur la ville de demain que vous dessinez et cela ne surprendra personne ici, nous n’avons pas le même stylo, c’est peu de le dire. Il convient tout d’abord de le resituer dans un contexte sanitaire et socio-économique, l’impact de la crise sanitaire se poursuit pour la ville mais surtout pour les Villeneuvoises et les Villeneuvois, et c’est cette indispensable priorité qui n’est pas reprise dans la loi de finance 2022 de la nation. Nous remarquons d’ailleurs que le ton a changé en lisant votre note de présentation, oui le ton a changé à l’égard du législateur, peut-être est-ce dû à la fièvre macroniste qui s’abat sur votre majorité. En même temps, c’est au nom de la maitrise de la dette publique, bien loin du quoi qu’il en coute, que la DGF est stable pour cette année alors que les communes demeurent au cœur de la gestion de la crise sanitaire et de ces répercussions sur le niveau d’activité des services et donc des besoins de plus de service public communal. Il en est d’ailleurs de même pour la DPV et la DSU augmentées très légèrement de 5 millions d’euros. Notre député, il y a quelques semaines, a d’ores et déjà annoncé la couleur, les collectivités seront une nouvelle fois victimes d’une cure d’austérité de 10 milliards d’euros, dramatique pour les politiques publiques en proximité des habitants. Pourtant je le disais, et vous le pointez également, le regain de l’inflation que l’INSEE a réévalué à 4,5 %, et c’est sans compter sur les impacts de la guerre en Ukraine qui pèsent sur le portefeuille des ménages et qui impactent de fait, les dépenses communales qui au contraire nécessitent une aide à l’autofinancement en augmentant la DGF. Pas de grands changements, donc dans cet exercice budgétaire, comme c’est le cas en année électorale. Si DGF, DSU et DNP sont en augmentation pour la ville, elles compensent juste la baisse de la compensation de la TF et de la TH, et le budget communal progresse tout de même de 4,2 millions d’euros dû au report 2021 et les impôts directs locaux qui sont en hausse de 2 millions d’euros. Mais pour quoi faire ? Il s’agit là de votre deuxième budget en exercice plein. Bien sûr, les difficultés financières de la ville soulignées par la chambre régionale des comptes et les contraintes qui pèsent sur le territoire PEB, PPRI demeurent. D’ailleurs nous attendons de voir le plan Marshall promis par le député et les ministres qui sont venus dans notre ville, mais dans ce budget, nous n’en avons rien trouvé de nouveau, ou en tout cas aucune trace. Ce budget est marqué par un manque d’ambition avec un recul de Page 21 sur 63
4 millions au niveau de l’investissement, s’ajoutant aux 4 millions de report de 2021, et vous prétextez l’endettement de la ville, mais pendant combien de temps encore ? Il est urgent de répondre aux besoins des Villeneuvois et des Villeneuvoises.
Plusieurs questions sur de grands projets. Sur l’école Paul Bert, si on vient d’avoir l’élément qu’entra le lancement d’études pour l’année 2022, où en sont les procédures pour son agrandissement, l’appel d’offres est-il lancé ? Non, j’ai ma réponse. Quel délai par rapport à l’arrivée des nouveaux habitants ?
Concernant le pôle administratif payé et laissé à l’abandon, gâchis, et où iront les services situés sur le terrain Janin, CCAS, Police Municipale ? Car même si l’aménagement a pris du retard, un déménagement rapide reste urgent vu l’état des locaux et des surcouts pour l’entretien des bâtiments vieillissants, hors bâtiments scolaires cela va de soi, que vous pointez d’ailleurs. Ce sont donc vos choix qui alourdissent ces dépenses que vous doublez et qui impactent aussi la ligne sur les locations immobilières, sur la maintenance entre autres. Sur le NPNRU, quelles opérations sont prévues car rien ne figure dans les AP/CP que nous venons de voter ? Quand ce renouvellement tant attendu notamment à Sellier va démarrer ? Enfin sur le fonctionnement, les moyens des services semblent en diminution tandis que les prestations de services augmentent. Vous n’avez aucun grand projet, si ce n’est que réduire ceux engagés pour la transformation de la ville au regard peut-être du frémissement pour études et recherches de 23 à 111 200 euros. Vous commencez à réfléchir ce que vous allez faire dans le mandat en espérant que ce n’est pas McKinsey que vous solliciterez. Sur les grandes lignes d’investissements, enseignement, formation, divisés par deux. Sport et jeunesse amputés d’un quart, plus rien en action économique, 1 million en moins sur l’aménagement. Le CCAS se voit réduire de 310 000 euros sa subvention, le centre de santé Henri Dret lui de 100 000, en contradiction totale avec les besoins des habitants. Quelle part d’ailleurs consacrée à la prévention ? Les consultations ne sont pas la source du déficit lorsque le nombre de consultations fixées par la CPAM par vacation n’est pas atteint. Baisse des fournitures scolaires malgré les alertes du corps enseignant et des associations de parents d’élèves. Vous vous félicitez, et nous aussi d’ailleurs, du retour des classes pédagogiques, mais en oubliant que c’est vous qui les aviez supprimées du budget l’an dernier. Vous baissez drastiquement l’achat de matériels de voirie, pour autant vous recourez à l’inversement à des prestataires et j’avais eu l’occasion de la dire en CAO, et nous le réaffirmons ce soir, vous privatisez aujourd’hui le nettoyage des rues, nous nous y opposons fermement. Ce sont les fonctionnaires territoriaux qui sont visés une nouvelle fois dans votre budget et comme variable d’ajustement, un marqueur libéral fort. On le constate avec l’augmentation de la ligne budgétaire sur la rémunération non titulaire, et donc par l’augmentation de l’embauche de contractuels.
Sur le budget des associations, si vous réaugmentez un peu le budget, il reste en deçà du réalisé 2021 et en deçà de ce qui pouvait se faire auparavant alors que nous revivons si je puis dire, que les associations vont redéployer une activité. On le constate depuis plusieurs semaines d’ailleurs dans notre ville, et elles vont jouer le rôle de lien social, d’épanouissement personnel et collectif de notre ville. Je ne serai pas plus long sur ce point précis, nous y reviendrons sur une prochaine délibération.
Enfin sur les dépenses d’eaux et électricités, vous les prévoyez à la hausse même si grâce au territoire Grand Orly Seine Bièvre, qui est intervenu, la note va baisser pour les Villeneuvois. Vous ne prévoyez aucune dépense de combustible et une baisse de carburant, c’est assez surprenant, et une baisse du chauffage urbain. Sur ce point nous notons que vous ne revenez pas sur la décision prise sur le syndicat de géothermie quant à la taxation, la redevance sur les droits du sol, de mémoire c’était environ 150 000 euros par an, alors que vous avez demandé aux bailleurs de prendre des mesures contre la hausse des prix de l’énergie. Ce serait donc un premier acte fort si vous l’appliquiez à vous-même Monsieur le Maire. Un budget bien à droite donc où le seul objectif est de réduire la dette, peu importe les besoins des habitants, un budget qui ne permet pas de répondre au besoin de service public de la population qui continue des tricotages des politiques publiques solidaires et qui manquent clairement d’ambition pour l’avenir de la ville, que ce soit son développement ou celui de ces habitants. Page 22 sur 63
Ce ne sont clairement pas des jours heureux que vous proposez aux Villeneuvois, mais encore de se serrer la ceinture, vous l’aurez compris, mais je pense que c’est sans surprise, nous voterons contre ce budget.
M. le Maire
D’autres questions ?
Mme BRUNI
Je voulais juste intervenir pour faire une seule remarque. Alors il est vrai qu’être ambitieux c’est bien, mais il faut avoir le moyen de ses ambitions. Nous avons constaté à maintes reprises que la ville ne pourrait même pas réaliser les projets qui ont été lancés sous les mandats de Madame ALTMAN. Dans ces conditions comment lancer d’autres projets alors qu’on n’a même pas les finances pour faire aboutir ceux qui ont été lancés il y a 6 ans. Il faut quand même être cohérent.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Madame BRUNI, merci, c’est un peu ce que j’allais dire à Monsieur BOYER. Monsieur BOYER, comme vous le savez je ne fais pas de politique politicienne Monsieur BOYER, quand vous laissez derrière vous une ardoise avec des imprévus, des contentieux de 2,5 millions à imputer sur le budget dès l’année 2022, c’est un petit peu compliqué d’avoir de l’ambition. Vous parliez également des investissements que vous ne voyez pas. La ville de Villeneuve- Saint-Georges a été incapable d’emprunter ne serait-ce qu’un petit million d’euros en 2020. Oui Monsieur BOYER, on fait le pari, c’est un choix effectivement de redresser avant tout les finances de la ville, d’être acceptable auprès des partenaires financiers, au niveau des banques, au niveau de la région, du département. Il ne suffit pas effectivement de dire qu’on est une commune pauvre, il faut aussi donner des moyens et des signes forts que la ville, et que la nouvelle majorité à conscience des enjeux de demain. Oui je vous le dis, vous avez lancé des projets le PNRQAD, le NPNRU, c’est très bien, bravo, mais il est évident que la ville n’en avait pas les moyens. Aujourd’hui, nous avons même le cas de recettes qui étaient dédiées au PNRQAD, pour des évènements qui auront lieu en 2022, 2023, et ces recettes ont déjà été consommées. Donc voyez-vous, aujourd’hui, le souci c’est à nous de trouver l’argent que vous avez déjà consommé qui étaient dans un objectif futur. Ce n’est pas une politique de droite, ni une emprise macroniste comme vous venez de le dire, c’est tout simplement du bon sens Monsieur BOYER. Je ne vais pas mettre dans ce budget 5, 8, 10 millions d’euros d’emprunts et lancer tout plein de projets d’investissements, à refaire toutes les rues sachant que je serai incapable de le payer. Alors oui, on a fait le choix sur 2022 non pas de serrer la ceinture, mais tout simplement de maitriser nos dépenses notamment en section de fonctionnement pour pouvoir dégager une marge convenable, un excédent respectable et qui nous permettra en 2023 des dépenses qu’on ne pourra pas reculer notamment du NPNRU, parce que ce sont des programmes qui sont lancés, on ne pourra pas les arrêter. Aujourd’hui, ils nous incombent de réaliser ces projets. Quand on aura la certitude que l’on peut aller au bout de ces deux projets. Alors oui, ne vous inquiétez pas, on vous présentera de belles choses pour Villeneuve-Saint- Georges, peut-être en 2024, 2025. Alors je comprends déjà la critique, « les élections arrivent, vous avez de nouveaux projets ». Soit, mais une chose est sûre c’est que si aujourd’hui vous inscrivez certains projets et vous seriez le premier à nous dire « Monsieur GAUDIN, vous êtres un démago, vous savez très bien que vous ne pourrez pas les réaliser ». Je préfère jouer la prudence, avoir un budget qui n’est peut-être pas certes assez ambitieux pour vous mais au moins ce budget est juste, vrai, sincère et il reflète la réalité des finances de la ville de Villeneuve-Saint-Georges telles que nous les avons trouvées à partir de 2020. Je vous remercie.
M. le Maire
Oui Monsieur BOYER, quelques précisions aussi, vous avez annoncé des chiffres comme cela qui sont relevés dans le budget mais dont certaines choses peuvent s’expliquer. Je vais vous en prendre une seule. Nous avons inscrit au 65-12 dans la rubrique des taxes foncières, nous avons inscrit 180 214 euros alors que l’année dernière, il n’y avait que 70 000. Pourquoi avons- nous inscrit 180 000 euros ? Parce que la perception nous réclame des impayés, des taxes Page 23 sur 63
foncières impayées par la ville depuis 6 ans. Voilà un exemple, pourquoi nous devons mettre 180 000 euros au 65-12. Je vais vous rappeler aussi, et je pense que vous pourrez considérer que c’est en dehors de tout esprit polémique politicien ce que dit la chambre régionale des comptes. La chambre régionale des comptes, je vais vous dire 2-3 chiffres sur l’endettement de la ville.
En 2016, l’encours de la dette au budget primitif au 31 décembre était de 40,35 millions d’euros. En 2017, 40,32
En 2018, 41,26.
En 2019, 44,51 millions d’euros. Un endettement constant de la ville, une progression constante de l’endettement. Pour quoi faire ? Qu’est-ce qu’on a vu sortir dans la ville ? 44 millions d’endettement, c’est votre bilan. Vous l’assumez, c’est facile à dire, mais c’est nous qui devons l’assurer, ce n’est pas la même chose.
Mme BRUNI
C’est un projet de rénovation urbaine.
M. le Maire
Pas du tout, cela n’a pas commencé.
Mme BRUNI
Ah bon ? Rien n’a commencé ?
M. le Maire
Rien n’a commencé Madame. J’ai présenté le projet de rénovation urbaine du NPNRU, il y a 15 jours, 3 semaines, le compte n’y était pas. Du reste, je l’ai présenté, il n’a pas été validé par le comité national de l’engagement. À ce jour, il n’y a rien de validé. Alors c’est beau les projets. Oui, sauf que tout ce qui est prévu, ne rentre pas dans le budget de la ville. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est le préfet qui m’a demandé de venir le voir fort courtoisement avec les services financiers pour voir comment on pouvait, je ne vais pas dire « sauver » le NPNRU mais faire en sorte qu’il soit applicable financièrement. Il a fallu reporter certaines opérations inscrites dans le NPNRU. Par exemple, pour mémoire, vous savez qu’un des axes forts de rénovation de ce quartier-là et la démolition du groupe scolaire Saint-Exupéry, de la reconstruction sur place, ou presque, d’un groupe scolaire je reprends l’expression du projet « à taille humaine », plus petit et l’agrandissement de l’école La Fontaine et l’agrandissement de l’école Jean Zay. Ce n’est pas notre programme, c’est le vôtre. Sauf que c’est un beau projet, sauf que cela ne tient pas dans les comptes de la ville. En accord avec la direction des finances publiques, en accord avec l’ANRU, en accord avec le préfet, certaines opérations vont être reportées sur un ANRU bis ou un ANRU 3 ou un complément de financement ANRU. Notamment, exemple concret, l’école La Fontaine ne sera pas agrandie dans le cadre de l’ANRU 2. Ainsi, on « économise », le terme économiser ne me plait pas parce que cela ne me plait pas d’économiser sur l’enseignement, ce projet de construction d’agrandissement de La Fontaine est reporté parce qu’on n’a pas les sous nécessaires pour le faire. En gros, le projet tel qu’il était initialement prévu, vous savez très bien, je l’ai déjà dit qu’il y a un scoring. C’est ce qu’apporte l’ANRU, c’est-à-dire l’État dans le projet, et je le dis, et je le redis, nous avons un scoring exceptionnel, 70 %, c’est exceptionnel. Valenton qui est à côté de nous, et c’est le même projet, parce qu’on parle toujours de l’ANRU de Villeneuve, mais c’est l’ANRU Villeneuve-Valenton. Ils ont un scoring, c’est-à-dire une aide de l’État que de 40 %. Nous, on a 70. C’est un effort de l’État, c’est la reconnaissance aussi de nos difficultés. S’ils donnent tant, c’est parce qu’on n’a pas les moyens d’y arriver. Malgré cela, on n’y arrive pas. Il a fallu revoir certains, comme je viens de vous le dire, La Fontaine, qui sera repoussée à un ANRU 3. En gros, le projet tel que vous l’avez conçu, la charge de la ville, il y avait 62 millions d’euros à la charge de la ville. Évidemment, c’est inconcevable. Après des réunions de travail avec la direction des finances publiques, avec l’ANRU, avec les services du préfet, nous avons fait une deuxième proposition autour de 40 millions. On a rogné sur les routes, sur l’environnement, sur la réfection du gymnase Saint-Exupéry, on a rogné sur un peu tout. Cela ne passait toujours pas. Il a fallu reporter La Fontaine, reporter différentes choses Page 24 sur 63
pour que nous tombions à un peu de 20 millions, 20,6 millions. Ce serait ce qui reste à charge de la ville. Cela, c’est jouable à condition que nous fassions un PPI, un plan pluriannuel d’investissement sur 10 ans de manière à étaler cette somme importante à sortir sur une dizaine d’années. En gros, si on le compte, cela fait en gros 2 millions par an, c’est jouable. Attendez, c’est facile à dire, c’est possible, il y a des outils, ce sont des réalités, ou alors c’était les impôts des Villeneuvois qui le payent d’une manière forte. Ce n’est pas encore validé, je dois représenter ces « économies » à un nouveau CNE, et j’espère que cette fois-ci, il sera validé. À ce jour, le projet n’est pas validé, il n’est pas financé par l’ANRU parce que cela ne tient pas dans les finances de la ville. Du reste, ce n’est pas une surprise, parce que page 32 de la chambre régionale des comptes, il est écrit d’abord un endettement en constante progression, je vous l’ai dit et puis le chapitre 7-3-1, « de nombreux projets dont la soutenabilité reste à démontrer ». C’est-à-dire qu’à l’époque courant 2020, l’ANRU s’interrogeait sur la capacité de la ville à soutenir de tels projets. Et puis, il y a d’autres passages que je pourrai vous lire qui en disent long. « La tenue d’un plan pluriannuel d’investissement et AP/CP, on vient d’en parler, ne sont pas obligatoires. Cependant ces outils permettent de vérifier la soutenabilité des projets. Ainsi compte tenu du volume de ces projets, la commune devra veiller à la qualité de ces prévisions budgétaires afin de s’assurer de leur soutenabilité ». Recommandation 1, c’est écrit en gros dans le rapport de la chambre des comptes, « fiabiliser la gestion du plan pluriannuel des investissements afin de s’assurer de leur adéquation avec la situation financière de la commune ». C’est clair, c’est net, c’est la chambre régionale des comptes qui le dit. Oui c’est possible à condition d’avoir une maitrise des dépenses publiques, d’avoir une rigueur de gestion, et de ne pas continuer comme c’était précédemment avec un endettement constant, en croissance constante. Il a fallu resserrer les dépenses de manière à pouvoir emprunter, parce qu’il faut pouvoir emprunter.
Monsieur GOUGOUGNAN-ZADIGUE l’a dit tout à l’heure, 3 banques publiques ont refusé en 2020 de nous prêter 1 million d’euros. Comment voulez-vous qu’on aille emprunter 20 millions d’euros si déjà ils refusent pour 1 million etc.
Voilà le petit commentaire que je voulais apporter sur cela. Alors vous allez parler de plein de choses, vous avez raison. Paul Bert n’est pas du tout abandonné. Paul Bert, nous sommes sur un projet. J’ai fait deux réunions publiques avec le conseil citoyen de Paul Bert, le dernier c’était il y a une bonne semaine avec Jean-Pierre VIC. Il y avait une cinquantaine de Triageois. J’ai expliqué les difficultés, comment on voyait ce projet, des contraintes énormes puisque vous savez surement qu’à l’époque, il y avait un chenal qui était en dessous, donc on ne fait pas n’importe quoi à cet endroit-là etc. Nous travaillons sur ce projet, il va sortir sous peu, je me suis engagé vis-à-vis des Triageois, avant le mois de juin, de leur présenter une ébauche d’un projet de reconstruction de l’école Paul Bert à Villeneuve Triage. Une école unique, pas une école de chaque côté de la rue, une seule unique, sur l’emplacement Paul Bert B, nous travaillons dessus. Avant de lancer l’étude, j’ai voulu savoir quel était le sentiment des Triageois sur cela, ils étaient évidemment extrêmement favorables à avoir une nouvelle école sur un seul site, du côté Paul Bert B. Voilà où on en est aujourd’hui. Il faut dire aussi que le projet que nous avions lancé, il y a à peu près un an, on n’a pas perdu de temps vous voyez, malheureusement il a été fortement contesté par les services de l’État parce que nous reprenions une partie de Paul Bert B. Dès l’instant où on retouche à une partie des bâtiments, nous sommes forcés de les mettre aux normes actuelles anti-inondations. C’était une idée qui était sortie, agrandir le bâtiment élémentaire de Paul Bert B en y mettant un étage puisqu’il y a juste un seul niveau. On s’est dit peut-être, c’est une piste, qu’on a essayé de mettre un deuxième niveau de classe au-dessus. Mais dès l’instant où on touchait à l’ancien bâtiment, ce sont des nouvelles normes qui s’appliquaient. Des normes à la référence de 1910 etc. il fallait pratiquement tout démolir. On est parti sur une autre piste que nous travaillons, j’espère qu’elle pourra se jouer parce que le site est très contraint. Inondation vous le savez bien évidemment tous mais aussi une instabilité des sols puisque LINKCITY a dû faire notamment pour le projet qui est en cours, une partie de votre projet que nous avons modifiée, a dû obligatoirement faire des pieutages beaucoup plus profonds parce qu’il y a une instabilité des sols. Ce n’est pas simple mais soyez assurés que nous travaillons dessus et je tiens particulièrement à travailler avec les Triageois. Page 25 sur 63
Pour le quartier Nord, le NPNRU, je n’ai pas voulu présenter aux habitants du quartier le projet actuel parce qu’il n’est pas encore définitif. Je ne veux pas leur proposer un projet en disant dans un mois « vous savez ce n’est plus comme cela ». La meilleure preuve Messieurs-Dames, c’est que la piste qui avait été retenue jusqu’alors, qui est la démolition de 340 logements du Sellier, et évidemment la reconstitution, il y a obligation, l’ANRU ne nous prête de l’argent que si on reconstruit à l’unité près le même nombre de logements sociaux détruits. Bien évidemment, vous avez commencé à travailler sur cette piste-là avec le bailleur de l’époque Office HLM qui était, maintenant c’est Val Office sur la démolition de 340 logements et la reconstitution. L’ANRU, sa dernière, je ne vais pas dire nouveauté, parce que ce n’est pas péjoratif, estime, aux dernières nouvelles, quand j’ai présenté le dossier, que de réhabiliter les anciens logements de Sellier, ceux qui restent à hauteur de 50 000 euros par logements, ils s’interrogent sur l’efficacité de cette rénovation sur une structure qui date des années 60, qui est vieillissante, qui est une passoire thermique. Actuellement, la directrice adjointe de l’ANRU m’a dit « Monsieur le Maire, je vous propose une clause de revoyure à 6 mois ». On fait des études complémentaires et l’ANRU, je pense, irait bien vers une démolition totale de Sellier et une reconstitution de quelque chose, pas la même chose évidemment, mais cela, nous y veillerons, mais vous voyez, cela date d’il y a un mois. C’est à l’initiative de l’ANRU, ce sont eux qui payent excusez-moi.
Voilà comment cela bouge, effectivement, moi le premier quand on m’annonce qu’il y a sur une barre, on en démolit la moitié mais pas l’autre moitié, je ne comprends pas. Si c’est suffisamment, pollué, dégradé pour en détruire la moitié, pourquoi on laisse l’autre moitié ? C’est un peu la position de l’ANRU, je viens de vous le dire, 50 000 euros pour réhabiliter des logements soit, mais ils ont peur que dans 10, 15 ans, il y ait besoin d’une autre réhabilitation lourde parce que le bâti initial ne sera pas satisfaisant. Cela s’entend. En fin de compte c’est quand même notre argent, l’argent public au sens large. L’ANRU, quand il faut une rénovation c’est objectif 40 ans. Donc ils se disent que Sellier que l’on va rénover, dans 10 ans, dans quel état cela sera. Voilà, cela date de la dernière de l’ANRU. Je ne me vois pas annoncer aux Villeneuvois, aux habitants du quartier un programme et puis 15 jours après leur dire que cela a changé, ce n’est plus cela. J’irai les voir, il y aura tout ce qu’il faut, la maison des projets, des maquettes, des panneaux affichés. Ce sera sur l’espace Senghor ou un autre sur la dalle des graviers mais je tiens à présenter un projet bouclé, définitif et financé, ce qui à ce jour n’est pas le cas.
Voilà le point que vous souhaitiez avoir sur le NPNRU que je peux vous dire à ce jour, ce n’est toujours pas réglé. Cela coince notamment sur le vieux gymnase de Saint-Exupéry, ils n’ont pas trop envie de financer sa reconstruction. Évidemment, vous me connaissez, je me bats pour cela, mais ce n’est pas gagné. Voilà où on en est. Donc, patience, je pense qu’avant les grandes vacances, le projet sera validé par l’ANRU lors du conseil national d’engagement. Voilà ce que je peux vous dire sur le NPNRU.
Alors on peut parler du centre-ville etc. si vous le souhaitez mais soyez assurés qu’on ne dort pas, enfin si moi je ne dors pas beaucoup mais peu importe, mais les projets avancent. Nous avons un vrai problème, je l’ai déjà dit et je le persiste, nous avons dans le centre-ville, pour moi c’est la priorité, une école. Même si le chiffre vous déplait Monsieur BOYER, il y a 470 logements nouveaux en centre-ville, il n’y a pas d‘école. On les met où les enfants ? Je pense que l’on ne sera jamais d’accord, mais la réalité est là. Il faut absolument trouver une solution pour scolariser ces enfants-là. C’est la priorité parce que les premiers logements sont attribués, que ce soit place du Lavoir ou à l’Orangerie, c’est attribué. Maintenant, vous avez dû le voir, on démolit Dazeville, ce n’est pas rien non plus, là aussi il y aura 85-90 logements, je ne peux pas vous dire le détail. Cela va avancer, mais là aussi les familles vont arriver, pas d’école. Voilà notre priorité, notre réflexion, soyez sûrs que nous y travaillons. Je vous remercie de votre écoute. Page 26 sur 63
M. BIYIK
Monsieur le Maire, je voudrais intervenir parce que je me suis dit qu’en fait je me pose la question parce que cela fait deux ans quand même que vous nous tenez exactement du même discours. Vous nous parlez toujours des projets du centre-ville, du quartier Nord, du Triage, OK, cela fait deux ans qu’on en parle, mais concrètement qu’est-ce que vous faites ? Attendez, je finis. Quand je regarde votre action dans la ville, je ne vois rien avancer. Aujourd’hui, je me pose la question si la majorité a compris qu’elle était au pouvoir. Aujourd’hui, vous n’êtes plus dans l’opposition. Attendez, je n’ai pas terminé. Aujourd’hui, lorsque vous nous dites, vous nous parlez encore de la cour régionale des comptes, vous êtes reparti jusqu’en 2016. On est en 2022 aujourd’hui, il faut tourner la page, se mettre au travail un petit peu. Je ne comprends pas en fait.
M. le Maire
Monsieur BIYIK, c’est une plaisanterie, comme cela, il nous faut 200 millions. Hop, 200 millions, pas de problèmes.
M. BIYIK
Mais Monsieur le Maire vous nous dites la même chose depuis deux ans, depuis que vous êtes assis-là. Je ne comprends pas.
M. le Maire
Écoutez, on va arrêter. Déjà, cela ne fait pas deux ans, il y a deux ans, on n’était pas élu. On a été élu au mois de juillet que je sache.
M. BIYIK
Juste pour rappel, c’est le 3e budget primitif.
M. le Maire
Cela suffit, il y a deux ans, on n’était pas élu alors quand vous dites des chiffres, ne dites pas n’importe quoi, il y a deux ans on n’était pas élu.
M. BIYIK
Moins deux mois, c’est bon ?
M. le Maire
Cela suffit, cela ne me gêne pas. Je vous le répète, mais vous pensez qu’on construit une école à Paul Bert en zone inondable comme cela. Non. Il y a des procédures, des études, des gens, le contrôle de l’État, heureusement, et cela prend du temps.
M. BIYIK
Monsieur le Maire, je me souviens, dans la mandature précédente, on a voté un projet de l’école Paul Bert, je me souviens, dans la mandature précédente, le pôle administratif était fini. Aujourd’hui, qu’est-ce qui se passe ? Le pôle administratif dort, 7,5 millions jetés à la poubelle, qu’est-ce qu’on fait.
M. le Maire
Mais vous dites n’importe quoi, ce n’est pas jeté à la poubelle, il existe, il a une valeur ce centre, il n’est pas jeté à la poubelle.
M. BIYIK
Mais qu’est-ce qu’on en fait ? Cela fait deux ans que l’on n’en fait rien.
M. le Maire
C’est une autre question, je ne peux pas vous laisser dire 7,5 millions jetés à la poubelle. C’est faux, il existe, il a une valeur ce bâtiment. Page 27 sur 63
M. BIYIK
Je vous rappelle sa valeur justement.
M. le Maire
Nous sommes en train de trouver une solution meilleure pour le fonctionnement des services municipaux.
M. BIYIK
Deux ans ?
M. le Maire
Oui, deux ans, tout à fait. Bien d’autres remarques, d’autres questions sur ce point important du budget ? Oui ?
Mme LADISLAS DALAIZE
J’ai une petite précision à apporter à Monsieur BOYER concernant les classes pédagogiques. Vous avez dit dans votre propos, que nous avions diminué l’enveloppe pour faire des économies. Je tiens à vous rappeler Monsieur BOYER que l’année dernière nous étions en situation de crise sanitaire et d’un commun accord avec l’éducation nationale, il a été convenu qu’on ne pouvait pas faire sortir les enfants. Par contre, sur cette enveloppe, on a maintenu le montant qui était dédié à l’activité. Donc ils ont pu accueillir des intervenants mais le montant de l’enveloppe qui était réservé aux transports n’a pas été utilisé. Mais à aucun moment nous n’avons fait d’économie sur les sorties pédagogiques.
M. le Maire
Merci de ces précisions. D’autres remarques ? Bien. Donc je soumets aux votes du Conseil l’approbation du budget de la ville 2022. Qui est pour ? On n’a pas fait l’AP/CP ? Excusez-moi. Est-ce que vous souhaitez que l’on vote ce budget chapitre par chapitre, ce qui est tout à fait votre droit, ou est-ce qu’on le vote globalement. Globalement ? Monsieur COLSON ? Je vous remercie. Donc je soumets aux votes du Conseil l’approbation du budget primitif de la ville 2022. Qui est pour ? Oui merci, tout le monde sauf 4, je crois.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Attendez Monsieur le Maire on va reprendre si cela ne vous dérange pas pour qu’on soit bien dans la procédure. Vote dans la globalité du budget. Le budget primitif principal pour l’année 2022 est en équilibre en fonctionnement à hauteur de 57 903 770,08 et le budget d’investissement pour 2022 c’est 15 601 852,60.
M. le Maire
Bien, pas de remarques sur cela ? Je pense que le vote il y a un certain nombre de votes pour. Abstentions ? Votes contre ? 5 votes contre, pas d’abstention. Je vous remercie, le budget est approuvé.
Le Conseil Municipal,
Par 33 voix pour,
Monsieur Alexandre BOYER (pour son compte et celui de Madame Sylvie ALTMAN), Monsieur Birol BIYIK, Madame Tania NIOKA et Madame Zoubida EL FOUKAHI ont voté contre.
DELIBERE,
APPROUVE par chapitre, le budget primitif principal pour l’année 2022 équilibré en fonctionnement à hauteur de 57 903 770,08€ en dépenses et recettes et en investissement pour 15 601 852.60€. Page 28 sur 63
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT CHAPITRES DEPENSES CHAPITRES RECETTES CHAPITRES DEPENSES CHAPITRES RECETTES
011 11 191 925,48 002 1 511 583,07 001 3 972 436,52 021 1 947 043,73
012 33 110 991,00 013 300 000,00 13 270 000,00 040 1 200 000,00
014 307 372,80 70 3 213 515,46 16 3 175 450,46 10 578 701,00
023 1 947 043,73 73 36 198 078,50 20 785 823,06 1068 4 381 037,78
042 1 200 000,00 74 16 164 868,09 204 324 713,40 13 4 359 251,66
65 8 547 689,25 75 391 729,06 21 3 751 120,79 16 2 900 000,00
656 0,00 76 0,00 23 2 612 605,63 165 6 800,00
66 681 890,74 77 50 000,00 27 3 000,00 45 229 018,43
67 295 650,90 78 73 995,90 45 229 018,43
68 621 206,18 OPERATIONS 477 684,31
TOTAL 57 903 770,08 TOTAL 57 903 770,08 TOTAL 15 601 852,60 TOTAL 15 601 852,60
9. Vote du budget primitif 2022 budget annexe Henri Dret.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Le budget primitif du centre municipal Henri Dret pour 2022 s’élève en fonctionnement de 2 295 949,45 et en section d’investissement 22 809,84. La section de fonctionnement regroupe principalement des dépenses d’actions de prévention pour 22 000, des dépenses de soins et de la maintenance logicielle pour 38 000 et la contribution au SAMY pour 20 000. Le montant des charges de personnels est de 2 182 000 mais je vous rappelle le point précédent, où il y a eu un report pour 1 051 493 des charges de personnels. Les recettes principales en fonctionnement sont la participation de la collectivité pour 510 000 euros, la participation des usagers pour 527 000 et les subventions à hauteur de 128 000. La partie section de fonctionnement, les dépenses sont de 22 809 084 et les recettes de la section de fonctionnement sont de 8 350 d’amortissements et de 14 459,84 en excédent des fonctionnements qu’on a capitalisé.
Y a-t-il des remarques ?
M. le Maire
Monsieur BOYER ?
M. BOYER
Juste une explication de vote, je l’ai déjà dit dans mon intervention précédente pour le budget principal. On votera pour ce budget même si nous contestons la réduction de la ville de 10 000 euros qui devrait selon nous permettre de développer au contraire l’activité du CMS, des actions diverses de prévention en direction de la population mais nous le voterons quand même.
M. le Maire
Merci Monsieur BOYER, une petite précision puisque vous sollicitez des recettes nouvelles, c’est exactement la politique que nous menons, si vous regardez bien au chapitre 70, produits services domaines, il y avait sur le budget précédent 300 000 euros, nous avons pu inscrire 527 000 euros. Donc 227 000 euros de plus que l’on réalisera en rationalisation davantage les consultations et surtout au niveau des services de prothèses dentaires, nous allons équiper le centre Henri Dret pour qu’il puisse réaliser des prothèses dentaires ce qui est entre guillemets beaucoup plus intéressant financièrement pour la ville. Nous allons augmenter, vous voyez c’est un gain de 227 000 euros supplémentaires, ce qui permet de diminuer d’autant la participation Page 29 sur 63
de la ville puisque nous sommes à 511 000 euros, c’est le budget de la ville, comme je l’ai déjà dit, qui équilibre le centre Henri Dret. Voilà des recettes que nous sommes allés chercher de manière à diminuer le reste à charge de la ville sur le budget du centre Henri Dret.
Des questions encore sur ce point ? Qui est pour ce budget du centre Henri Dret ? Vous souhaitez qu’on vote par chapitre ou globalement ? Globalement, merci Monsieur COLSON. Donc qui est pour ce budget du centre Henri Dret, veuillez vous exprimer s’il vous plait ? Oui. Unanimité, je ne me trompe pas. Je vous remercie Très bien.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Article unique : Approuve, par chapitre, le budget annexe Henri DRET 2022 équilibré en fonctionnement à hauteur de 2 295 949.45€ en dépenses et recettes et en investissement pour 22 809.84€.
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT CHAPITRES DEPENSES CHAPITRES RECETTES CHAPITRES DEPENSES CHAPITRES RECETTES 011 85 017€ 002 1 128 932.45 21 22 809.84€ 1068 14 459.84€
012 2 182 582.45€ 70 527 000€ 040 8 350€
042 8 350€ 74 128 500€ 10
65 20 000€ 75 511 517€ 1068
TOTAL 2 295 949.45€ TOTAL 2 295 949.45€ TOTAL 22 809.84€ TOTAL 22 809.84€ ²
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Juste une petite intervention pour pouvoir clôturer cette partie finance. Je tenais à remercier les services financiers de la ville pour le travail fait, pour la qualité de leur travail, leur dévouement au service de la collectivité et j’aurai le temps d’expliquer le pourquoi de mon absence jeudi dernier. Je demanderai à certains hébergeurs de sites Facebook de bien vouloir cesser de calomnier en ma personne. Si j’ai quelque chose à dire, je le dirai le moment venu de façon franche, j’ai toujours été ainsi avec les Villeneuvois et les différents collègues ici, donc je tenais encore à remercier les services, et à leur renouveler mon entière confiance. Merci.
M. le Maire
Merci Emmanuelly.
10. Subvention aux associations.
M. GODEFROY
C’est moi Monsieur le Maire, merci. Bonsoir à tous. Les associations participent pleinement à la vie de la commune tant par des initiatives originales qu’à travers leurs participations aux évènements municipaux. Par l’attribution de subventions de fonctionnement, la commune de Villeneuve-Saint-Georges a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leur action sur le plan logistique, financier et technique si essentiel pour les Villeneuvois et les Villeneuvoises. Elle affirme ainsi une politique de soutien active aux associations locales. La présente convention a pour objectif de préciser les conditions de modalités d’octroi par la ville à l’association pour une subvention de fonctionnement pour l’année 2022. Toutefois, une nouveauté cette année, l’obligation pour les associations de signer une convention de subventionnement contenant notamment l’article 4, engagements républicains. C’est la loi 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des Page 30 sur 63
principes de la République qui a institué le contrat d’engagement républicain en 6 engagements. Je vous résume les engagements.
Le premier c’est respect de la loi de la république.
L’engagement numéro 2, je ne vous lis pas tout l’article rassurez-vous, liberté de conscience. L’engagement numéro 3, liberté des membres de l’association.
L’engagement numéro 4, égalité, non-discrimination.
Engagement numéro 5, fraternité et prévention de la violence.
Engagement numéro 6, respect de la dignité de la personne humaine. Pour cela, je vous rappelle, ce sera obligé de signer pour toute association. Voilà, pour cela nous vous avons joint une convention type que vous pouvez retrouver dans tous les papiers que je demanderai de bien vouloir adopter en même temps que le tableau qui est fourni avec. Toutefois, il y a quand même 3 petites modifications sur ce tableau. La première vous trouverez vers le milieu « La Joyeuse Pétante Triage » qui en fin de compte, est un club qui n'existe plus donc on a retiré la subvention puisque cela n‘existe plus forcément. Ensuite « L’Union Bouliste Villeneuve-Triage », on leur a remonté un petit peu la subvention à 1 000 euros au lieu des 500 qui étaient prévus et pour terminer l’association « Valse Saint-Georges » qui se voit octroyer 1 000 euros de subvention. Voilà, j’ai fini.
M. le Maire
Merci Christian. Des questions, des remarques ? Monsieur COLSON ?
M. COLSON
Ma question s’adresse à notre adjoint au sport. Concernant les amis des forces armées congolaises, est-ce que je pourrai avoir des renseignements sur cette association puisqu’on va leur donner de l’argent, je ne connaissais pas cette association.
M. GODEFROY
Je pense qu’on en a parlé en commission, vous n’étiez pas là je crois, ou je ne sais pas si vous étiez invité à la commission. C’est dommage, Jean-François n’est pas là, parce que c’est lui qui s’est occupé de cela : c’est une association pour les anciens combattants.
M. le Maire
D’autres questions ? Monsieur BIYIK je crois, non ? Monsieur BOYER, pardon.
M. BOYER
Je n’ai peut-être pas la bonne délibération, si 12 avril, mais ce n’est pas prévu qu’on vote la convention. On a la convention, mais ce n’est pas prévu, la délibération ne nous fait pas voter là-dessus. Dans la présentation, on a dit qu’on l’adopterait. Pendant que je suis là-dessus, une question, est-ce que c’est la même que les associations signent avec l’État, parce que les associations signent des conventions avec l’État, je voulais savoir si c’était le même contenu. Pour revenir sur la répartition, même remarque que l’an dernier, je vais retrouver mes notes, concernant la présentation de la délibération, un document qui aurait pu reprendre les associations classées par type d’activité, sportive, culturelle, solidarité ou autre cela aurait facilité et retrouver nos petits si je puis dire. On note quand même que plus de 60 associations n’ont pas demandé de subvention. On peut s’en étonner, peut-être pouvez-vous d’ailleurs nous éclairer sur ce point. Il y a peut-être nécessité d’accompagner les associations pour la constitution de leur dossier. Vous vous y étiez engagé l’an dernier, vous l’avez fait je crois donc, n’y voyez pas de malice mais peut-être à le faire savoir un peu plus largement. Et comme nous le disions tout à l’heure, un montant global en augmentation et des subventions en diminution pour certaines associations alors qu’elles ont repris une activité à l’identique de 2019 et des nouvelles associations sans qu’on sache leurs activités, mais vous avez répondu c’était sur la même association qu’a pointée Monsieur COLSON. Les associations de défense de locataire, de parents d’élèves, les syndicats sont exclus, nous le déplorons et nous dénonçons ce choix. Évidemment, ce n’est pas la première fois que nous le faisons et puis sur la convention je l’ai déjà posée. Page 31 sur 63
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Monsieur BOYER je vais vous répondre sur la partie attribution des subventions aux associations. On l’a vu en commission avec votre collègue Madame ALTMAN, qui était, elle bien présente, elle a relevé cette différence d’une soixantaine d’associations par rapport à l’an dernier. Tout simplement parce qu’il y a des associations qui n’ont pas fait de demandes, donc la plupart des associations que vous ne retrouvez pas, c’est parce qu’on n’a pas eu la demande. Tout simplement. Le tableau de travail qu’il y a eu en commission, on lui a transmis, donc vous pouvez vérifier mes dires et vous verrez bien, depuis 2019 on est remonté, on a bien fait le cheminement, vous verrez bien que les seules associations qui n’apparaissent pas aujourd’hui, sont celles qui n’ont pas fait de demandes spécifiques à la ville.
Mme NIOKA
Je me permets d’intervenir car de nombreuses associations, je ne vais pas dire de nombreuses, mais enfin quelques associations m’ont personnellement contacté pour me dire qu’ils n’étaient pas dans les mailings listes pour recevoir les demandes qui sont officiellement envoyées à certaines périodes de l’année. À ce titre, elles ne savent pas qu’elles peuvent prétendre à ces subventions. Je l’avais déjà soulevé lors d’un précédent Conseil Municipal. Quel est votre processus pour vous assurer que les associations qui démarrent dans la ville puissent entrer, intégrer la liste ? C’est vrai que se dire qu’elles n’ont qu’à venir, quand on démarre une association, ce n’est pas évident de savoir à quelle porte aller frapper et je parle en connaissance de cause. Comment on fait pour s’assurer que personne n’est mis sur le côté et que tout le monde peut prétendre aux mêmes chances d’attribution des subventions, parce qu’il y a des associations que je ne citerai pas mais qui se reconnaitront qui font vraiment des actions d’ampleur et qui ne reçoivent absolument rien.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Alors Madame, ce qui est sûr, c’est que si une association ne se manifeste pas de façon officielle auprès de la mairie, on ne peut pas savoir qu’elle existe. C’est le premier point. Deuxième point, les associations, même si elles ne savent pas comment faire la démarche vers qui aller, il y a quand même des élus dans un petit peu tous les quartiers de la ville. Je pense qu’il y a en a certains le week-end qui passent un peu dans tous les quartiers pour vérifier les activités, cela se discute. J’en ai rencontré pas mal qui m’ont dit « voilà, on ne reçoit rien ». Je le dis, je leur ai demandé d’au moins me faire un mail à la dernière minute, elles l’ont fait, je leur ai ensuite demandé de régulariser un dossier complet, comme toute demande puisque la date limite était déjà passée et on leur a octroyé une subvention. Il y a toujours une possibilité de venir en aide aux associations pour pouvoir appuyer leurs activités. Mais comme je vous le dis, encore, il y a une démarche à faire, et cette démarche doit venir des présidents et présidentes d’associations. Vous allez à l’accueil de la mairie, vous faites un document, vous demandez à avoir un rendez- vous, simplement être appelé, les élus sont là pour cela. Je ne peux pas vous dire aujourd’hui si effectivement toutes les associations en activité sur Villeneuve-Saint-Georges ont reçu quelque chose. En revanche, ce que je peux vous affirmer, c’est que celles qui n’ont pas eu de subvention malheureusement, c’est celle où je n’ai pas eu l’information ni l’adjoint chargé des associations. C’est uniquement cela, après il n’est pas trop tard pour pouvoir se rapprocher de la mairie.
M. BOYER
Juste, si vous le permettez, les 60 associations, c’est ce que j’ai dit. C’est bien ce que j’ai dit qu’elles n’avaient pas demandé de subvention et je demandais quel suivi et ce qui pouvait être mis en place pour les accompagner et vous m’excuserez, mais c’est plutôt Madame ALTMAN qui avait travaillé ce point-là, et elle, elle était là jeudi soir et s’était excusée pour ce soir.
Mme NIOKA
Donc pour les associations qui n’ont pas connaissance de la démarche à suivre, quel est le contact vers qui envoyer, quel est l’élu, parce que c’est un peu, c’est vrai qu’il faut pouvoir Page 32 sur 63
identifier un élu en particulier sachant que tous les citoyens n’ont pas les numéros des élus ? Comment on a accès à cette info, parce que je vous le dis, ce n’est pas pour créer une polémique, mais c’est vrai, là j’ai des associations qui sont en train de m’écrire des messages pour me confirmer, « moi oui j’ai fait la demande », « moi non », « je n’ai pas, je ne suis pas dans la liste ». C’est vraiment une vraie problématique. Comment communiquer clairement pour que cette information accède à tout le monde, on n’est pas tous proches d’un élu ?
M. le Maire
On n’a pas besoin d’être proche d’un élu pour faire une demande de subvention.
Mme NIOKA
Heureusement, c’est la question.
M. le Maire
La procédure toute simple c’est un courrier au Maire, en présentant l’association et en demandant une subvention.
Mme NIOKA
D’accord, donc un courrier au Maire que vous traitez et ensuite vous recontactez l’association ? C’est important parce que ce sont elles qui font vivre la ville. Je pense que ce n’est pas anecdotique comme question ce soir.
M. le Maire
Je vous remercie, Monsieur BOYER.
M. BOYER
J’ai oublié une question. Combien d’associations se sont vues refuser une subvention ? Ce n’est pas marqué dans le tableau.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Qu’est-ce que vous entendez par refuser ? Qu’elles ont demandé et qu’on a dit non ?
M. BOYER
Qu’elles n’ont rien du tout.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Aucune à ma connaissance. Après Monsieur BOYER, c’est l’engagement que nous avons pris avec Madame ALTMAN, c’est que pour avoir une totale transparence avec vous, quand on négocie dans la commission finance que je préside, que cela se dessine, l’an prochain, vous serez associés, les membres de l’opposition à ce travail. Il faut venir.
M. BOYER
Sinon, on fera comme l’an dernier, on prendra rendez-vous et on épluchera tous les dossiers.
M. le Maire
Je vous remercie Messieurs-dames.
Mme NIOKA
J’insiste encore, quand une association a envoyé ses documents, elle a rempli la demande de subvention, on lui a demandé des documents, après la suite, parce qu’elle n’est pas dans le tableau et pourtant elle l’a envoyée en temps et en heure. Je pense que la commission n’avait pas encore tranché sur les subventions.
M. le Maire Page 33 sur 63
Ce que je vous propose pour clore le débat, Madame vous nous donnez tout à l’heure en aparté si vous ne souhaitez pas le faire là, le nom de l’association. On va commencer par vérifier qu’il y a bien eu une réponse d’une demande subvention ou pas. Je n’exclus pas une erreur, cela peut parfaitement arriver comme il peut aussi qu’il n’y est pas de demande. Ce sera un premier point à éclaircir et après à la limite, on leur transmettra un dossier de CERFA qu’on eut toutes les associations où ils répondront le type d’activités, le nombre d’adhérent etc., comme toutes les autres associations. Je vous remercie. Monsieur COLSON.
M. COLSON
Oui Monsieur le Maire, j’ai vu que le karaté obtient une subvention ainsi que le taekwondo, par contre je n’ai pas vu l’association judo, je ne vois pas de subvention accordée au judo.
M. le Maire
Monsieur GODEFROY, la réponse.
M. GODEFROY
C’est pareil, ils avaient oublié de nous faire la demande, cela a été corrigé. Vous ne l’avez pas sur le tableau effectivement mais cela a été fait. Cela fait une 4e modification sur le tableau.
Mme BRUNI
Excusez-moi, mais il me semble qu’il y avait deux grosses associations de judo à Villeneuve. Il y en avait 2.
M. DERNI
Il n’y en a plus qu’une, a priori.
M. le Maire
Je vous propose de mettre ce tableau à la délibération du Conseil. Qui est pour l’attribution des subventions susnommées. Je vous remercie, unanimité du Conseil.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE le versement des subventions de fonctionnement aux associations conformément au tableau ci-dessous :
2021 ATTRIBUTIONS 2022
SUBVENTIONS
ACCORDÉES
COMPLÉMENT SUBVENTIONS
DEMANDÉES
SUBVENTIONS
ACCORDÉES
ADO-FAHMI 2 500 € 2 000,00 € AMICALE BRETONNE
KERNEVEZ-AR-ROUE
500,00 € 500,00 € 500,00 €
AMIS DES FORCES ARMEES
CONGOLAISES
150,00 € 500 € 200,00 €
AMOUR DE CLOWNS 3 000,00 € 5 000 € 4 000,00 € Page 34 sur 63
ANIMATION DU QUARTIER
NORD (A.A.Q.N.)
3 000,00 € 1 500 € 1 500,00 €
ANIMATION VILLENEUVOISE
(A.S.S.A.V.)
1 500,00 € 6 000 € 1 500,00 €
ARC EN CIEL 8 000,00 € 10 000 € 9 000,00 € ART, DANSE, LOISIR 750,00 € 1 700 € 1 000,00 €
ARTS EN FAIT 2 000 € 800,00 € AS DU CŒUR 1 000,00 € 6 000,00 € 11 500 € 9 000,00 € ASPHALTE 64 000,00
€
63 000 € 64 000,00 €
ASSOCIATION Centre
d'Information sur les Droits
des Femmes et des Famille
(CIDFF 94)
12 363 € 12 363,00 €
ASSOCIATION CULTURELLE
ET SPORTIVE PORTUGAISE
FOOTBALL (A.C.S.P)
2 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
ATELIER 164/MGP 10 000,00 € 10 000,00 € AU FIL DE L'YERRES -
Belleplace Blandin
1 000,00 € 2 500,00 € 1 000,00 €
AVENIR NAUTIQUE
VILLENEUVOIS (A.N.V.)
3 000,00 € 9 600,00 € 7 000,00 €
AVEUGLES DE CRETEIL 300 € 300,00 € BONNEUIL VILLENEUVE-
BREVANNES RUGBY (BVB
RUGBY)
15 000 € 2 500,00 €
CASSINI ASTRONOMIE 500,00 € 1 700 € 250,00 € CARAIBA FOLIE'S
INTERNATIONAL
2 000,00 € 500,00 € 10 000 € 3 500,00 €
CLUB HIPPOCAMPE
PLONGEE (C.H.P.)
2 000,00 € 1 500,00 € 5 500,00 € 5 000,00 €
CLUB OLYMPIQUE CENTRE
HOSPITALIER (C.O.C.H.)
1 500,00 € 2 000 € 500,00 €
CLUB SPORTIF DE VALENTON
VSG - HANDBALL
1 000,00 € 2 000 € 2 000,00 €
COLLECTIF REPERAGES 500,00 € 3 000,00 € 500,00 € COMPAGNIE ALTERNANCIA 800,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € COMPAGNIE THEATRALE LE
GRENIER
1 500,00 € 1 500,00 € 11 130 € 5 000,00 €
CONNAITRE TRANSMETTRE
ET VIVRE (C.T.V.)
300,00 € 600,00 € 600 € 400,00 €
COUNTRY DANCERS 94 300,00 € 500 € 300,00 € CULTURES DU CŒUR
(CDC94)
1 000,00 € 1 000 € 1 000,00 €
DYNAMIQUE SOLIDAIRE 1 500,00 € 1 500,00 € Page 35 sur 63
ECLAIREUSES ET ECLAIREURS
UNIONISTES DE France
(EEUDF)
900 € 500,00 €
FEMMES SOLIDAIRES DE
VILLENEUVE ET D'AILLEURS
(F.S.D.V.A.)
1 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
FISHES AND SWALLOWS 1 000,00 € 12 134 € 5 000,00 € FRANCE ALZHEIMER Val de
Marne
300,00 € 500,00 € 300,00 €
FRANCO TAMOULS de
Villeneuve
1 200,00 € 400,00 €
GUILDE JAP'ANIM 200,00 € 700 € 400,00 € HALTEROPHILE CLUB
VILLENEUVOIS (H.C.V.)
500,00 € 4 000,00 € 2 000,00 €
JAZZ DANCE 1 500,00 € 1 500 € 1 500,00 € JAZZIQUE SYSTEM 1 000,00 € 9 400 € 3 500,00 € JEUNESSE SPORTIVE DU BOIS
MATAR (J.S.B.M.)
500,00 € 2 700 € 2 700,00 €
KARATE CLUB DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
(K.C.V)
500,00 € 2 750 € 6 000,00 € 2 700,00 €
LA GRANDE VIGIE 1 000,00 € 5 100 € 5 000,00 € 5 000,00 € LA LUCARNE 1 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € L'ATELIER 300,00 € 3 100 € 2 000,00 € L'ECOLE DU CHAT DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
6 500,00 € 1 100,00 € 10 000 € 6 000,00 €
LES AMIS DE BANLIEUE SUD-
EST
500,00 € 1 200,00 € 500,00 €
MAJESTY 4 000,00 € 3 800,00 € 9 000 € 6 000,00 €
METEORS PRODUCTION 200,00 € 2 000 € 1 000,00 € MUSE 45 1 200,00 € 1 600 € 1 600,00 €
ORGANE DE SAUVETAGE
ECOLOGIQUE (O.S.E.)
4 000,00 € 10 000,00 € 8 000,00 €
ORMOISE DE VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
1 200,00 € 2 000 € 12 000 € 10 000,00 €
PETANQUE ANATOLE
FRANCE
1 500 € 2 000,00 € 1 500,00 €
PHILATELIQUE DE
VILLENEUVE ET SES
ENVIRONS (A.P.V.G)
500,00 € 1 500 € 2 000 € 1 000,00 €
RESTAURANT DU CŒUR 10 000,00
€
12000 5 000,00 €
SECOURS CATHOLIQUE 3 000,00 € 3 200 € 3 000,00 € SECOURS POPULAIRE
Français - 94
3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
SENIORS EVASION LOISIRS 2 000,00 € 4 000 € 3 500,00 € Page 36 sur 63
SOUTIEN ET SAVOIR POUR
TOUS
3 000 € 3 000,00 €
TAEKWONDO TEAM VSG 1 000,00 € 2 500 € 4 000,00 € TEAM 94 VILLENEUVOISE 750,00 € 20 000 € 5 000,00 € TENNIS CLUB VILLENEUVOIS 3 000,00 € 6 000 € 6 000,00 € TERRE EN COULEURS 500,00 € 200,00 € 650 € 650,00 €
SOUVENIR Français COMITÉ
OUEST 94
400,00 € 400,00 €
TROPIKANA 2 500,00 € 10 750 € 10 000,00 € UNAFAM (UNAFAM 94) 450,00 € 450,00 € 450,00 € UNION ARTISTIQUE ET
INTELLECTUELLE DES
CHEMINOTS Français
(U.A.I.C.F.)
400,00 € 800 € 400,00 €
UNION BOULISTE
VILLENEUVE TRIAGE
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000 € 1 000,00 €
UNION DES COMMERCANTS
ET ARTISANS VILLENEUVOIS
(U.C.A.)
2 000,00 € 5 000 € 5 000,00 €
UNION MULTISPORTS DES
CHEMINOTS ET
VILLENEUVOIS (U.M.C.V.)
4 000,00 € 3 400 € 7 400 € 7 000,00 €
VILLENEUVE ACADEMIE
FOOTBALL CLUB
5 000,00 € 8 000,00 € 28 000 € 23 000,00 €
VILLENEUVOISE POUR
L'UNIVERSITE POUR TOUS
400,00 € 1 500 € 500,00 €
VISITES DES MALADES EN
ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS
600,00 € 650,00 € 650,00 €
VOISINS ET ENSEMBLE 4 000,00 € 10 000,00 € 4 000,00 € VOX LIBRE (les voix de la
paix)
200 € 200,00 €
VSG FUTSAL 3 000,00 € 5 000,00 € 4 000,00 € TOTAUX 164
250,00 €
51 900,00
€
424 927,00
€
310 463,00
€
216 150,00 €
APPROUVE le projet de convention en annexe et autorise M. le Maire a signé les conventions de subvention.
DECIDE le versement de 50% de la subvention à l’association académie football Club dans l’attente de la rédaction et signature de la convention d’objectifs.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’exercice en cours. Page 37 sur 63
11. Fixation de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 2023.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
C’est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, pré-enseignes, les dispositifs publicitaires. Pour rappel, la TLPE ne s’applique notamment pas aux affichages de publicité non commerciale, au support concernant les spectacles, au support prescrit par une disposition légale ou réglementaire. Cette délibération a pour but tout simplement de mettre à jour le tarif de la TLPE conformément aux exigences légales pour l’année 2023. La taxe s’élèvera à 16,70 euros du m2 pour les enseignes, égales à 7 m² et inférieures à 12 m². Supérieures à 12 m² et inférieures à 50 m², 33,40 euros et la superficie supérieure à 50 m² sera de 70,80 euros le m². C’est tout simplement une délibération qu’on doit passer chaque année pour pouvoir revaloriser les tarifs, les fixer pour pouvoir les appliquer l’année suivante. Et puis, oui il est tenu également de préciser que conformément à ce qui s’est appliqué auparavant par l’ancienne municipalité, on a gardé le même dispositif, c’est-à-dire exonérer toutes les enseignes qui sont inférieures à 7 m².
M. le Maire
Merci. Je soumets aux votes cette délibération. Qui est pour cette délibération ? Levez les mains s’il vous plait ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Modifie les tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure.
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports numériques)
superficie
supérieure
ou égale à
7m² et
inférieure
ou égale à
12 m²
superficie
supérieure à 12
m²
et inférieure ou
égale
à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure
ou
égale à 50
m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure
ou
égale à 50
m²
superficie
supérieure
à 50 m²
16.70 €/M2 33.40€/M2 66.80€/M2 16.70€ 33.40€ 50.10€ 100.20€ Page 38 sur 63
12. A. Remise de dette gracieuse SCI Hamid.
B. Remise de dette gracieuse M. Malik.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Deux demandes de remises gracieuses. Il s’agit en l’occurrence d’une demande de deux copropriétaires d’un même immeuble. La ville a relogé ses locataires pour cause d’insalubrité, les travaux ont bien été effectués, rapport d’expert à l’appui, et les copropriétaires sont dans une situation économique difficile, donc ils ont sollicité la ville pour pouvoir avoir une demande de remise gracieuse qui s’élève à 29 018,43 euros pour le budget principal de la ville. Il est demandé au Conseil Municipal d’admettre et reconnaitre cette situation de difficulté économique de copropriété et d’admettre en remise gracieuse la somme de 29 018,43, respectivement 18 904,30 et 10 114,13 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte administratif relatif à cette délibération.
M. le Maire
Des questions ? Monsieur BOYER.
M. BOYER
Une précision, et suivant la réponse, je réinterviendrais. Cela concerne l’écriture du 4e paragraphe. Pour être bien sûr, on parle bien de deux copropriétaires qui louaient leurs appartements à des locataires ? Ce n’était pas des propriétaires occupants ? Alors j’ai quelque chose à dire. Lors de notre dernier Conseil Municipal, nous avons entendu par plusieurs élus la nécessité de lutter contre les marchands de sommeil, nous le partageons bien évidemment, nous avons eu l’occasion de le dire. Mais pourtant, vous, oui vous tous ceux qui ont rejeté l’intégration dans le dispositif expérimental, vous vous êtes réfugiés derrière la lutte contre les marchands de sommeil, et pourquoi ? Pour ce soir, nous proposer une délibération qui vise dont à aider des propriétaires qui ont loué un bien insalubre pendant combien de temps d’ailleurs, on ne sait pas, sciemment, on ne sait pas, de quelle insalubrité parlons-nous, de quel recours gracieux parlons-nous ce soir, de quels actes, amendes ou mises en demeure parlons-nous ? Il est évidemment hors de question pour nous de voter pour cette délibération et nous en profitons pour vous demander de réinscrire à l’ordre du jour l’encadrement des loyers, comme un tract diffusé la semaine dernière à l’entrée du Conseil, vous le demandez et que je partage évidemment totalement.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Alors Monsieur BOYER, je n’ai pas tous les détails mais je vais vous expliquer réellement ce qui s’est passé. Ce n’est pas du tout les marchands de sommeil que l’on aide. C’est un contentieux que l’on règle en quelque sorte. L’équipe précédente avait pris un arrêté de péril effectivement sur une copropriété, sauf qu’en regardant dans les détails, vous avez pris, l’ancienne municipalité, l’arrêté de péril sur le mauvais immeuble. Ce qui a eu comme conséquence de reloger effectivement des gens, d’exiger des travaux de copropriétaire qui n’étaient pas concernés. Il a fallu tout de même prendre un arrêté par notre municipalité sur le bon immeuble, loger les bons locataires qui étaient mal logés, d’exiger des copropriétaires, effectivement, des travaux. Le propriétaire numéro 1 si je puis dire a forcément attaqué la ville en disant « vous m’avez frappé d’un arrêté de péril alors que je ne suis pas concerné, je veux des dommages et intérêts ». Le propriétaire qui était réellement concerné également a attaqué la ville pour des vices de procédures. Aujourd’hui, effectivement, la situation est rentrée dans l’ordre. Pour éviter un long contentieux, il a été décidé d’octroyer au bon propriétaire une remise gracieuse des dettes qu’il avait accumulées entre temps.
M. BOYER
Du coup on votera pour avec ces explications, je vous remercie. Cela pouvait prêter à… Je préfère que les choses soient claires. On ne vous demandera pas l’adresse, on vous la demandera après. Ceci dit je redemande quand même l’inscription à l’ordre du jour de l’encadrement des loyers. Page 39 sur 63
M. le Maire
Je vous propose de voter sur ces deux remises gracieuses après les explications fournies. Qui est pour ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Modifie les tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure.
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports numériques)
superficie
supérieure
ou égale à
7m² et
inférieure
ou égale à
12 m²
superficie
supérieure à 12
m²
et inférieure ou
égale
à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure
ou
égale à 50
m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure
ou
égale à 50
m²
superficie
supérieure
à 50 m²
16.70 €/M2 33.40€/M2 66.80€/M2 16.70€ 33.40€ 50.10€ 100.20€
13. Création d’un Comité Social Territorial entre la ville et le CCAS.
M. DERNI
Bonsoir à tous. Suite à la loi de 2019, sur la transformation de la fonction publique territoriale, nous n’aurons plus de CT, Comité Technique et de CHSCT, donc Comité Hygiène Santé au Travail. Un Comité Territorial commun va être créé entre la ville et le CCAS. Ce ne sera qu’un Comité, cela s’appellera le CST. Le Comité Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour la collectivité, établissement affilié employant au moins 50 agents. De même, pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique, compétent sur l’ensemble des agents de la commune et du CCAS. Comme les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels du droit public en privé au 1er janvier 2022. La ville est composée de 850 agents et le CCAS 50 agents. Cela nous permet la création d’un Comité Social Territorial commun. Il est proposé au Conseil Municipal de créer un Comité Social Territorial unique pour les agents de la commune et du CCAS. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer un CST unique, compétent entre les agents de la commune de Villeneuve-Saint-Georges et du CCAS, de placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, d’informer Monsieur le Président du centre Page 40 sur 63
interdépartemental de gestion de la petite couronne et de la région Île-de-France, de la création de ce Comité Territorial commun, dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, dire que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à la présente délibération.
M. le Maire
Des questions ? Monsieur BOYER.
M. BOYER
Juste une explication de vote. Nous qui défendons des droits nouveaux pour les travailleurs dont nos élus ont créé le CE et le statut des fonctionnaires, nous qui avons combattu la loi Rebsamen, vous comprendrez que nous nous opposons aussi à la loi du 6 aout 2019 qui crée les CST, né de la fusion des CT et des CHSCT et qui réduit le droit des représentations des personnels. On comprend bien que vous soyez amenés à appliquer la loi, mais pour notre part, nous nous abstiendrons sur ce point.
M. le Maire
Merci de ces précisions. Qui est pour cette délibération ? Tout le monde moins 4. Abstentions ? 4. Merci. Pas de vote contre.
Le Conseil Municipal,
Par 33 voix pour,
Monsieur Alexandre BOYER (pour son compte et celui de Madame Sylvie ALTMAN), Monsieur Birol BIYIK, Madame Tania NIOKA et Madame Zoubida EL FOUKAHI se sont abstenus.
DELIBERE,
DECIDE de créer un comité social territorial unique compétent pour les agents de la commune de Villeneuve-Saint-Georges et du C.C.A.S.
PLACE ce comité social territorial auprès de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
INFORME Monsieur le Président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France de la création de ce comité social territorial commun.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
14. Mise en œuvre du compte personnel de formation.
M. DERNI
Depuis l’ordonnance du 17 janvier 2017 et du décret du 6 mais 2017, le compte personnel de formation, CPF, est venu se substituer aux droits individuels à la formation, le DIF. Ce dispositif s’enrichit de nouvelles dispositions renforçant la possibilité de tout agent de se former, de développer des compétences tout au long de son parcours professionnel. Le compte personnel de formation permet à l’ensemble des agents publics titulaires comme contractuels, qui révèlent des dispositions de la loi de 83 portant obligation des fonctionnaires, d’acquérir des droits à la formation. Ces droits dans la fonction publique, prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et obtenir le financement par la collectivité de rattachement. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de la mise en œuvre Page 41 sur 63
du CPF et notamment les plafonds de prises en charges des formations au sein de la collectivité. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de décider de mettre en place le compte personnel de formation au sein de la collectivité, de décider que seuls les frais pédagogiques dans le cadre du CPF seront pris en charge à hauteur de 800 euros par l’action de formation. On a ciblé les 800 euros parce que la moyenne nationale oscille entre 500 et 1 000 euros. De décider d’autoriser à effectuer des demandes de remboursement des frais engagés auprès des agents en cas de constat d’absent de suivi toute ou partie de la formation sans justification valable. Préciser que la prise en charge des coûts pédagogiques cessera en cas de départ de l’agent de la collectivité. Décider que les frais annexes, repas, déplacements, logement ne seront pas pris en charge par la collectivité. Préciser que la demande du CPF devra être adressée à la direction des ressources humaines via le formulaire de demande présenté en Comité Technique selon le calendrier biannuel défini et communiqué annuellement par le service emploi et compétences. Préciser que l’instruction des demandes sera faite dans le cadre de commission CPF composée du chargé de formation, du responsable de service d’emploi et compétences, du directeur des ressources humaines, d’un membre de la direction générale, d’un élu membre du Comité Technique, d’un représentant du personnel membre du Comité Technique. Préciser qu’en complément du formulaire de demande, l’agent devra fournir les pièces complémentaires suivantes : le programme de formation le devis précisant le cout et le nombre d’heure de formation, le relevé de droit CPF effectué depuis le compte personnel en ligne. Préciser que conformément au décret de 2017, sont prioritaires les actions relevant de 4 domaines : la prévention d’une situation d’inaptitude formation accompagnant le bilan de compétences, valorisation des acquis de l’expérience la VAE, préparation aux concours et examens, formation qui révèle du socle de connaissance et de compétences professionnelles définies par le décret de 2015. Préciser que l’autorité territoriale devra répondre sous 2 mois aux demandes de CPF et d’y inscrire les demandes nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de formation. Cela a été soumis au CT, cela a été voté à l’unanimité des organisations syndicales de la Mairie. Je voulais faire cette précision. Voilà.
M. le Maire
Des questions sur ce point ? Eh bien je le soumets aux votes du Conseil, qui est pour cette délibération ? Unanimité je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
DECIDE de mettre en place le compte personnel de formation au sein de la collectivité.
DECIDE que seuls les frais pédagogiques dans le cadre du CPF seront pris en charge à hauteur de 800 euros par action de formation.
DECIDE d’autoriser à effectuer des demandes de remboursement des frais engagés auprès des agents en cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justification valable.
PRECISE que la prise en charge des coûts pédagogiques cessera en cas de départ de l’agent de la collectivité.
DECIDE que les frais annexes (repas, déplacement, logement…) ne seront pas pris en charge par la collectivité. Page 42 sur 63
PRECISE que la demande de CPF devra être adressée à la direction des ressources humaines via le formulaire de demande présenté en comité technique selon le calendrier biannuel défini et communiqué annuellement par le service emplois et compétences.
PRECISE que l’instruction des demandes sera faite dans le cadre de la commission CPF composée du chargé de formation et du responsable du service emplois et compétences, du directeur des ressources humaines, d’un membre de la direction générale, d’un élu membre du comité technique, d’un représentant du personnel membre du comité technique.
PRECISE qu’en complément du formulaire de demande l’agent devra fournir les pièces complémentaires suivantes :
- Le programme de la formation et le nom de l’organisme,
- Un devis précisant le coût et le nombre d’heures de formation,
- Un relevé de droit CPF effectué depuis le compte personnel en ligne.
PRECIDE que conformément au décret n°2017-928 du 6 mai 2017, sont prioritaires, les actions de formation relevant de quatre domaines :
- Prévention d’une situation d’inaptitude (formation, accompagnement, bilan de compétences),
- Valorisation des Acquis de l’Expérience - VAE (formation et accompagnement), - Préparation aux concours et examens,
- Formations qui relèvent du « Socle de connaissances et de compétences professionnelles » défini par le décret n°2015-172 du 13 février 2015.
PRECIDE que l’autorité territoriale devra répondre sous deux mois aux demandes de CPF.
DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de formation au chapitre du budget prévu à cet effet.
15. Règlement intérieur de la formation des élus.
M. DERNI
Le code général de collectivité territoriale sur les articles L 2123-12 et 2123-16 organise le droit à la formation des élus. Ils prévoient que tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leur fonction et qu’une formation obligatoire est organisée au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation. La formation doit permettre l’acquisition de compétence liée à l’exercice du mandat de l’élu. Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal doit délibérer sur l’exercice et droit de formation de ses membres. Il détermine les crédits ouverts à ce titre. Les élus ont droit à 18 jours de formations. Les frais de formations constituent une dépense obligatoire pour la commune. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptible d’être allouée aux élus. Les frais de formation comprennent les frais de déplacements, les frais d’hébergements, la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement et de revenus. Il est proposé donc aux membres du Conseil Municipal, d’autoriser le Maire à signer avec les organismes de formations agréés les conventions présentées préalables à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour les comptes de la ville par les élus du Conseil Municipal. Autoriser le Maire à mandater les paiements et toute facture relative à la participation. Autorisation à rembourser des frais de déplacements et de restauration. Approuver le règlement intérieur pour la formation des élus en annexe de la délibération. Dire que le montant des crédits sera fixé chaque année selon les capacités financières, le budget primitif, et après recensement des besoins des élus. De décider que les dépenses relatives aux frais de formation du Conseil Page 43 sur 63
Municipal seront prélevées sur les crédits correspondant inscrits chaque année au budget communal inscrit par nature. Voilà.
M. le Maire
Merci Kader. Des remarques, des questions ? Non, rien de particulier ? Donc je mets cette délibération aux votes. Qui est pour cette délibération ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
AUTORISE le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville par les élus au Conseil Municipal.
AUTORISE le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d’étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé.
AUTORISE à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article L.2123.14 du Code général des collectivités territoriales.
APPROUVE le règlement intérieur pour la formation des élus en annexe de la délibération.
DIT que le montant des crédits seront fixés chaque année selon les capacités financières par le budget primitif et après recensement des besoins des élus.
DECIDE que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du conseil Municipal seront prélevées sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal aux natures 6532 (frais de mission) et 6535 (frais de formation) fonction 020.
16. Règlement de la formation du personnel communal.
M. DERNI
La ville de Villeneuve-Saint-Georges reconnait la formation professionnelle tout au long de la vie comme un droit fondamental et inscrit donc comme l’un des actes incontournables de sa politique de ressources humaines. La formation vise à développer des compétences et aussi l’amélioration de la qualité du service public. Là, c’est un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service afin de répondre efficacement à la demande des administrés. Le règlement de formation, document de référence que vous avez juste après en pièce jointe, document de référence formalisé permet de clarifier et de définir pour notre collectivité les procédures internes en matière de formation. Elle est susceptible d’évoluer en fonction des différentes législations et règlementations. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le règlement de formation du personnel communal annexé. Dire que le règlement sera mis à la disposition de tous les agents de la commune. De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour pouvoir réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. C’est bon. A été voté aussi à l’unanimité dans le cadre du Comité Technique. Page 44 sur 63
M. le Maire
Des questions sur ce point ? Non, personne ? Je mets cette délibération aux votes du public. Qui est pour ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
APPROUVE le règlement de formation du personnel communal tel que joint à la présente délibération.
DIT que ce règlement sera mis à disposition de tout agent permanent de la commune.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
17. Représentant du personnel CST.
M. DERNI
Institue le paritarisme. L’article de la loi de 84 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé, on l’a vu tout à l’heure, dans chaque collectivité. Les organisations syndicales ont été consultées le 15 mars 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin. L’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentant titulaire du personnel et de la ville et du CCAS est de 901 agents. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants. Le maintien peut décider du maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaire et suppléant, de décider le recueil par le Comité Social Territorial de l’avis des représentants de la collectivité. Cela a été discuté dans le cadre d’un CT, cela a duré 5 heures, il y a vraiment eu un échange de proximité avec les représentants du personnel communal.
M. le Maire
Merci. Des questions sur ce point ? Oui Monsieur BOYER ?
Monsieur BOYER
Heureusement que je suis venu. Si cela semble bien peu en nombre d’agents de la collectivité, cela fait combien par rapport au nombre d’élus aujourd’hui au CT et au CHSCT ? Deuxième question, qu’est-ce que vous avez prévu pour la CSSCT ?
M. DERNI
Sur la question posée sur le CST, en délibération avec les organisations syndicales, c‘est eux qui doivent proposer avant les élections du 8 décembre le nombre de membres qu’ils voulaient mettre dans le cadre du CST, donc ils ont été sur une création à 6 membres, 6 représentants, 6 suppléants. Je dis quand même que cela a été voté à l’unanimité au CT, donc il y a eu 5 heures de débats sur ces questions, formations, tous les points qu’on a vus et on a syndicat, on n’a pas 10 syndicats au sein de la collectivité donc cela a été voté à l’unanimité. Il y a eu des débats, ce sont eux qui proposent le nombre de personne et nous, on a acquiescé.
Monsieur BOYER
Et pour la CSSCT ? Page 45 sur 63
M. DERNI
Très bonne question, je ne sais pas ce que c’est, là on débat sur le CST.
Monsieur BOYER
Oui mais le CHSCT est remplacé par une Commission Santé et Sécurité au Travail qui dépend directement du CST.
M. DERNI
Attendez, elle sera mise en place à partir du 8 décembre, pour l’instant elle n’existe pas, il faut qu’il y ait ces comités santé et sécurité au travail, qu’il y ait un vote quand même, une délibération… Attendez, vous me posez une question, je vous réponds. Tant qu’on n’aura pas voté les membres on ne peut pas mettre les membres sur le Comité.
Monsieur BOYER
6 pour le tout, cela fait peu. Je vais suivre l’avis des élus.
M. DERNI
Merci.
M. le Maire
Bien. Après ces précisions, qui est pour cette délibération ? Unanimité du Conseil je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
D E L I B E R E ,
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
DECIDE le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
18. Modification du tableau des effectifs.
M. le Maire
C’est presque comme à chaque Conseil, nous mettons en adéquation les grades et les postes. Il y a une modification d’un certain nombre de postes de manière à être collé à la réalité, de façon à ce qu’il n’y ait pas des agents qui ne soient pas sur des postes qui ne correspondent pas à leur fonction. Il y a des modifications apportées, vous en avez 2 pour le service de l’enfance, 2 pour le service culturel, il y en a pour mettre en adéquation l’emploi et le cadre des agents donc il y a 3 modifications. Les services travaux et entretien, transformation de poste, suppression d’un poste, il n’y a pas de création de poste, il y a uniquement des transformations.
Des questions ? Il n’y en a pas, je vous remercie. Je mets cette délibération aux votes, qui est pour cette délibération ? Merci, unanimité Je vous remercie.
Le Conseil Municipal, Page 46 sur 63
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
DECIDE d’adopter la mise à jour des emplois permanents de la Ville telle qu’annexée à la présente délibération (annexe 1).
ARRETE le nombre d’emplois figurant désormais au tableau des emplois de la Ville :
Emplois
permanents
Dont : Temps non
complet
749 21
DECIDE de l’ouverture au recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 2° du code général de la fonction publique des postes de responsable du service archive, de responsable du service prévention, du directeur des espaces publics et deux infirmiers.
DIT que ces postes, inscrits au tableau des emplois, seront ouverts au recrutement selon le niveau de recrutement et de rémunération indiqués dans le tableau ci-joint (annexe 2).
DIT que les emplois sont fixés au 15 avril 2022.
DIT que ces dépenses afférentes à la présente décision seront imputées au chapitre 012 du budget de l’exercice considéré.
19. Conclusion d’un avenant n° 1 avec la société SEMACO dans le cadre du contrat de délégation de service public des marchés d’approvisionnement.
M. le Maire
Le contrat d’une durée de 25 ans arrive à expiration le 30 avril 2022, c’est-à-dire que c’est très bientôt pour ne pas dire que c’est dépassé. C’est très bientôt, et il convient de prolonger cette convention d’un an de manière à permettre de lancer la procédure de DSP délégation de service public que nous avons approuvée au dernier Conseil qui est la procédure qui a été retenue parmi deux ou trois possibilités : gestion libre, puis une deuxième, etc. une délégation. Donc, vous avez de joint à la délibération le contrat qui permet de prolonger cette délégation d’un an. Ce qui nous permettra de préparer le lancement de la délégation de service public pour une nouvelle consultation pour un nouveau gestionnaire des marchés, ou le même, je ne sais pas ce qui sortira de l’appel à consultation. Des questions ? La prolongation, le contrat est dedans, il est joint. Monsieur BOYER.
M. BOYER
L’échéance était connue, vous avez eu un petit peu de retard à l’allumage, et les questions posées lors du dernier CM auxquelles vous n’aviez pas répondu, notamment cette question de prolongation mais aussi sur ce qui était envisagé pour les suites données aux différents courriers recommandés, mises en demeure et autres, et sur ce que nous considérions, je crois que c’est partagé, comme des manquements sur l’entretien des bâtiments. Du coup, nous avons notre réponse ce soir, nous ne sommes pas convaincus que cette année supplémentaire réglera tout, loin de là. Nous voterons donc contre cette délibération. Page 47 sur 63
M. le Maire
Je vous remercie. D’autres questions ? Je soumets cette convention à l’approbation du Conseil. Qui est pour ? D’accord, une certaine majorité, abstentions ? Pas d’abstentions. Qui est contre ? Je vous remercie, 3 voix contre.
Le Conseil Municipal,
Par 35 voix pour,
Monsieur Alexandre BOYER (pour son compte et celui de Madame Sylvie ALTMAN) et Monsieur Biril BIYIK ont voté contre
DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’avenant n°1 au contrat de concession pour l’exploitation des marchés d’approvisionnement de la Ville de Villeneuve-Saint-Georges, à intervenir avec la Société SEMACO
20. Non-maintien dans les fonctions d’Adjoint au Maire de Mme Kristell NIASME
M. le Maire
Aux termes de l’article etc. des collectivités en date du 25 mars 2022, il a été procédé au retrait des délégations octroyées à Madame NIASME Kristell par l’arrêté 2020 A034 en date du 27 juillet 2020. Les délégations en cause concernent les grands projets, les relations des administrés, la communication et festivité et relation internationale. Compte tenu de la nécessité de préserver la bonne marche de l’administration municipale, le Conseil Municipal se prononcera sur le retrait de la qualité de premier adjoint de Madame NIASME. Des questions ? Monsieur BOYER.
M. BOYER
Pendant 12 ans, il aura été un axe politique de votre part de personnaliser l’action publique collective des majorités et de mettre un nom responsable de tous les maux, brandissant un nanti comme un étendard de ralliement et justifiant d’ailleurs de faire sauter les digues républicaines. C’est sur de l’ « anti » que vous avez rassemblé et constitué votre liste aux 50 nuances de droite et plus. Cela ne fait pas une politique pour la ville et ses habitants. L’examen du budget vient une nouvelle fois de nous le démontrer. Depuis juillet 2020, et même avant, un climat délétère s’est installé dans notre ville après une campagne abominable. Je rappellerai les vidéos de mise à mort de mon amie Sylvie ALTMAN qui n’a pas trop suscité d’indignations dans vos rangs bien au contraire ou même de l’incendie de ma voiture quelques jours après le CM d’installation. Tags à l’encontre d’élus de votre directeur de cabinet sur les immeubles de la ville, vitres cassées de la mairie de votre permanence, incendie de véhicule d’une adjointe et maintenant depuis quelques jours, une vidéo scandaleuse par la violence des propos tenus entre vous, entres élus de la majorité. Nous arrivons donc à cette délibération, la 3e du genre en à peine 18 mois. Là, c’est votre première adjointe, une conseillère départementale de la nouvelle majorité val-de-marnaise, quel désordre. Quelle honte aussi, vous salissez l’image de notre ville, vous salissez ses habitants, j’avais déjà eu l’occasion de le dire il y a quelques mois, vous jetez l’opprobre sur l’ensemble des élus mais nous toutes et tous ici, nous ne sommes pas des professionnels, nous sommes des salariés, des employés, artisans ou retraités et sommes engagés pour nos convictions personnelles, par notre engagement politique au sens le plus noble du terme, par engagement citoyen. Vous prétendez être le garant de l’ordre, mais vous ne tenez rien Monsieur le Maire, même pas vos troupes, où allons-nous, où va s’arrêter ce triste spectacle livré sur la place publique. Que vont faire demain vos colistiers soutiens macronistes ? Qui va travailler pour les Villeneuvois ? Soit le travail est réduit à quelques-uns et le pouvoir est « concentré » à peu, soit cela ne travaille pas, j’ai ma réponse. Pourquoi attendre juin pour Page 48 sur 63
nommer deux nouveaux adjoints, les deux précédents vous les avez maintenant démis depuis quelques mois, vous auriez pu le faire ce soir. Allez-vous tenir jusqu’à la fin du mandat ? Restera-t-il encore une majorité dans quelques semaines ? Il est temps de mettre fin à ces scandales et de libérer les Villeneuvois de vos querelles fratricides et s’il le faut en repassant par la case co-élection. Si toutes les convictions sont réunies pour que nous approuvions cette délibération, nous avons une morale politique et restons fidèles à notre éthique, nous ne prendrons pas part à ce vote comme nous le faisons pour tous les sujets qui concernent la gestion de la majorité et sa représentation.
M. le Maire
Merci Monsieur BOYER. D’autres interventions ? Monsieur COLSON ?
M. COLSON
Oui merci. La majorité municipale se retrouve plongée dans la discorde comme jamais nous l’avons connue dans notre ville. C’est dommage surtout dans un temps record d’ailleurs qui n’a pas d’équivalent ailleurs j’ai eu beau regarder un petit peu partout. Après avoir écarté l’adjoint à la sécurité puis l’adjoint à la jeunesse, vous vous apprêtez maintenant à écarter la première adjointe. Jusqu’où allons-nous aller ? Il est difficile pour nous de bien cerner les éléments de discorde qui vous animent même si on voit et on entend des choses ici et là. Néanmoins, cela va laisser des traces dans votre majorité et surtout je pense aux Villeneuvois et aux Villeneuvoises qui vous ont fait confiance. Cela doit être difficile. Nous pouvons ainsi constater que les alliances contre nature chez les excessifs de droite n’ont pas duré très longtemps. Je souhaite conclure en disant que cela ressemble à une véritable farce électorale tout cela. Nous pourrons dire qu’à ce rythme-là, Monsieur GAUDIN, vous risquez peut-être de terminer tout seul.
M. le Maire
Bien, merci Monsieur COLSON, d’autres interventions ? Madame NIASME bien sûr.
Mme NIASME
Oui, si éventuellement tout le monde s’est exprimé et que toi également Philippe tu t’es exprimé, je souhaiterais prendre la parole. Je te laisse.
M. le Maire
Effectivement, vous l’avez dit, vous l’avez souligné, il y a des complications, Monsieur Emmanuelly l’a dit, il y a un climat épouvantable qui tourne autour de tout le monde, la gauche, la droite, le milieu, les élus, les non-élus, avec des propos calomniateurs, avec des gens qui s’érigent en justicier, qui jugent, qui condamnent, qui le font d’une manière extrêmement osée dans le sens où avec les moyens de communication modernes, on peut dire tout et n’importe quoi d’une manière anonyme. On peut salir, on peut casser, on peut faire beaucoup de mal aux gens par des propos complètement injustifiés, calomniateurs, déshonorants. Malheureusement, ce n’est pas qu’ici, c’est dans une société qui est en difficulté avec des lois qui ne sont peut-être pas adaptées aux évolutions des moyens de communication. Il est vrai qu’à ce jour, sur internet, sur Facebook, on peut dire tout et n’importe quoi, pratiquement garanti de l’impunité. Donc évidemment, il y en a qui en jouent, qui en abusent, qui en souffrent. Il faudrait que cela s’arrête. Je n’ai pas les moyens d’empêcher quelqu’un sous prétexte d’un faux compte, de dire tout et n’importe quoi. Personne n’a ce moyen-là, à part le juge et encore. C’est une liberté d’expression qui a sa valeur mais qui peut aussi faire beaucoup de mal parce qu’on peut salir, on peut démolir, on peut casser.
Pour en revenir à nos problèmes, avec ma première adjointe, disons qu’il y a des désaccords qui se sont manifestés de plus en plus profonds, de plus en plus prégnants sur la manière de gérer les affaires municipales, de gérer le fonctionnement des associations, d’aborder les problèmes municipaux. La dernière en date étant ce vote contre le plafonnement des loyers. Je peux difficilement admettre continuer à travailler avec une première adjointe qui manifestement, visiblement désapprouve les actions qui sont menées par la municipalité. On a le droit de ne Page 49 sur 63
pas être d’accord, mais je crois que quand on fait partie d’une équipe municipale, il doit y avoir une certaine solidarité. On a le droit de ne pas être d’accord. Cela m’arrive de pas être d’accord avec certains, on en parle. Mais lorsqu’il s’agit d’engager la responsabilité de la ville, je pense que nous devrions être tous d’accord. Une solidarité politique cela existe, ce n’est pas le cas ici, je ne peux plus travailler avec une première adjointe en qui je n’ai pas confiance.
Deuxième problème, vous m’avez dit tout à l’heure que vous auriez souhaité une réélection d’adjoint, oui bien sûr, j’ai pris le temps, et je vous avais expliqué que notamment concernant Monsieur CHENNANI, des procédures sont en cours et je ne voulais pas par ce vote m’immiscer dans cette procédure, pour ou contre et que le vote du Conseil, mon appréciation puisse influer sur le fonctionnement normal de l’instruction de certaines plaintes déposées. À ce jour, je suis en difficulté et comme je vous le disais tout à l’heure, oui j’ai besoin de deux adjoints, de les renommer, je vous le proposerai au prochain Conseil Municipal. Oui, j’ai besoin d’un premier adjoint en qui j’ai confiance qui pourra me seconder, m’aider, qui est mon double, quelqu’un qui quand je ne suis pas là, a les pouvoirs du Maire. Ce n’est pas rien. Je procèderai, et je proposerai au Conseil, parce que c’est le Conseil qui souverain, je proposerai l’élection de deux nouveaux adjoints et d’un premier adjoint. Pour proposer un premier adjoint, il faut que le poste soit vacant. C’est pour cela que je vais proposer aux votes du Conseil, le non-maintien de Madame NIASME sur le poste de première adjointe. Voilà ce que je peux vous dire sans rentrer dans les détails pour de multiples raisons.
Mme NIASME
Très bien, je te remercie Philippe pour… oui pardon ?
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Juste une chose. Monsieur le Maire, avant l’intervention de Madame NIASME. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le climat est déjà assez pesant que ce soit au sein de l’équipe et au-delà. Pour ma part, je souhaiterais que ce soir, qu’il y ait un tiers des élus, c’est-à-dire 13, parce que je souhaite qu’il y ait un vote à bulletin secret. Inutile de mettre encore des tensions de vouloir mettre l’œil sur l’un ou l’autre pour pouvoir dire « tu as voté contre moi, tu n’as pas été contre moi ». Ce soir, j’espère qu’il y aura un nombre suffisant d’élus pour pouvoir mettre le vote à bulletin secret, ainsi cela évitera d’éventuelles tensions.
M. le Maire
Emmanuelly, tu as raison, j’allais évidemment le proposer. Dans ce genre de procédure le vote normal est le vote libre, c’est-à-dire à mains levées. Mais si le tiers du Conseil demande un vote à bulletin secret, ce sera un vote à bulletin secret. Le préalable quand tout le monde se sera exprimé, lorsque je proposerai ce vote bien sûr au préalable je vous demanderai de vous exprimer sur la manière dont on s’exprime, vote libre ou bulletin secret.
Mme NIASME
Si tout le monde s’est exprimé, je voudrais clôturer ce tour de parole parce qu’effectivement, je te remercie pour les propos qui ont été tenus Philippe, je note que tu as parlé notamment, parce que j’ai préparé un petit texte, mais je voulais rebondir dans un premier sur ce que tu disais. Tu as noté effectivement qu’il y avait une ambiance compliquée avec des propos calomnieux et déshonorants, qu’il est facile de salir, de démolir et de casser. Il y a ceux qui en sont coupables, et ceux qui en souffrent énormément. Ce qui en souffre énormément, je crois qu’il y a parmi nous, énormément de gens qui sont concernés, et vous le savez j’en suis la cible depuis à peu près un an. Ensuite tu as parlé de désaccord profond notamment, et j’entends bien, on peut tout à fait être en désaccord, ce que je ne remets pas en question. En tant que première adjointe j’estime avoir fait ma part pour te protéger en tant que Maire, y compris, me mettre en difficulté parfois sur des décisions qui pouvaient être complexes pour toujours te protéger dans ta stature de Maire, y compris quand moi-même je n’étais pas forcément d’accord avec certaines décisions. J’estime avoir rempli mon rôle jusqu’à la fin. Page 50 sur 63
Tu dis que sur le plafonnement des loyers, c’est une raison pour laquelle, effectivement, je dépasse mes fonctions de première adjointe. Je te rappelle simplement qu’un de tes élus t’a rappelé que tu as dit toi-même après différentes explications qui n’ont malheureusement pas satisfait la majorité de tes élus, tu as proposé que la démocratie s’exerce au sein de cette assemblée. C’est ce qui s’est fait puisque 20 élus étaient contre et 4 ont fait abstention. Il me semblerait qu’en l’occurrence dans la mesure où tu laisses un vote libre et que tu le soumets à l’assemblée municipale et qu’une majorité d’élus se prononce, je ne suis pas en dehors du fait. Effectivement, que la solidarité s’est exercée, face à un vote qui malheureusement, il me semblerait, n’a pas été compris et perçu de tes élus.
Maintenant si vous le permettez je vais lire un petit texte que je vous ai préparé puisque je m’adresse avant tout aux Villeneuvois, qui sont, je le redirai, la raison de mon engagement.
Chers collègues, chers Villeneuvoises, chers Villeneuvois. Vous l’avez découvert, depuis plusieurs mois, je suis harcelée, calomniée. Monsieur le Maire, cher Philippe, tu n’ignores pas du tout la situation, pourtant tu laisses faire, tu cautionnes. En juin dernier, tu m’as demandé de ne plus agir dans le cadre de mes délégations au sein de la mairie. Je tenais à ce que ce soit précisé et en mi-mars, tu as exigé ma démission. Entre-temps, ton cabinet a pris soin de me retirer tous les moyens d’informations me permettant de travailler dans le cadre de mes missions et n’a cessé de diffuser des mensonges à mon sujet auprès des différents interlocuteurs qu’ils ont pu avoir. Ainsi, cette campagne de démolition qui accourt depuis presque un an contre ma personne a été parsemée de pétitions mensongères, de fausses accusations, d’intimidations, de fausses déclarations auprès de nos équipes. Je tiens à rappeler ici et en public que mes pneus ont été crevés, j‘ai été insultée et menacée, j’ai même été frappée, ma pièce d’identité m’a été volée dans mon bureau, une Marianne a disparu et tout laisse à croire que l’on s’est introduit sur mon ordinateur en mairie pour me voler des données personnelles. Toutes ces agressions contre ma personne mais aussi contre des agents qui ont subi un sort similaire, je te les ai signalés. Tu minimises, tu préfères tourner la tête et tu préfères laisser agir ces personnes en ton nom. La question qui se pose est : est-ce que j’aurai dû fermer les yeux sur des dysfonctionnements manifestes pour éviter tout cela. J’en veux comme nœud du problème les premières oppositions de ma part sur des logos qui ont été facturés à 15 000 euros commandés à une société avec laquelle le donneur d’ordre a été mis en examen pour favoritisme. Quand d’autres villes savent le faire gratuitement par leur service. Est-ce qu’on n’aurait pas pu donner plus de subventions à nos associations ? Est-ce qu’on n’aurait pas pu réaliser des travaux dans nos écoles ?
Un ancien sportif de haut niveau également qui est rémunéré depuis presque un an à hauteur de près de 2000 euros par mois, pendant près d’une année. Je suis heureuse, qu’il ait été je crois, à donc vérifier, stoppé ce projet absurde puisque nous n’avons cessé de te réclamer des justifications sur ce projet qui nous vient par le même interlocuteur et qui ne rencontre absolument aucun succès. Encore une fois, nous avons des sportifs méritants en ville. Je n’ai cessé d’attirer l’attention la nécessité et je suis ravie de voir que pour certains d’entre eux, ils sont aujourd’hui dans la liste des subventions. Quand dans nos écoles on a des rideaux qui tombent en lambeau et qu’il aurait été peut-être préférable d’affecter ces fonds sur ces choses qui me semblent prioritaires. Si on compte 2 000 euros par mois sur un an cela fait presque 30 000 euros. 30 000 euros est-ce que ce n’est pas l’aménagement de parcs ? Des choses qui peuvent bénéficier des travaux à l’ensemble des Villeneuvois et qui sont prioritaires. Je tiens à rappeler que les élus savent ce qui est prioritaire pour les Villeneuvois puisqu’ils sont l’émanation de la population, ils sont au quotidien avec la population et que les projets que les élus présentent sont effectivement, à mon sens, ceux qui doivent être prioritaires.
J’ai également signalé quelque chose qui m’a inquiétée, notamment quand l’ancien chef de la police municipale a été envoyé en télétravail. Pour n’avoir fait que remplir sa mission et répondu présent au plus fort des crises que nous avons traversées, ces bons résultats ont même été reconnus par les services de l’État puisqu’ils ont repris ces chiffres, les chiffres que nous avons remplis en matière de sécurité, nous les lui devons, et je le remercie ce soir. Il a dénoncé par Page 51 sur 63
mails les menaces qui ont été proférées à son encontre par ces personnes qui une nouvelle fois, agissent en ton nom. Il a eu le tort de s’être opposé à cette logique de démolition et de démission amorcée en notre sein. Pourtant il a rempli sa mission loyalement jusqu’au bout comme de nombreux agents. Des agents et des élus sont intimidés et calomniés sur les réseaux sociaux, des profils utilisés par des agents communaux parfois et des plaintes ont été déposées et j’espère que la justice fera son œuvre puisque certains ont conduit à l’éviction d’un élu.
J’entends que tu voudrais faire valoir également, ou tu nous l’as suggéré, mais je suis heureuse que tu en parles ou pas peut-être ce soir. Tu nous as parlé d’une pétition signée par des élus qui demanderaient mon départ alors qu’ils ont eux-mêmes subi des pressions et que des nombreux agents sont également victimes du même type d’attitudes.
Tout ceci est navrant, car nous ne sommes pas dans une cour de récréation. Nous avons des comptes à rendre aux Villeneuvois et aujourd’hui nous offrons un bien triste visage. Je te rappelle qu’une pétition n’est pas une plainte au pénal. Derrière l’action que j’ai engagée, j’ai appris que différentes plaintes étaient en cours pour des faits similaires. Nous avons eu de cesse de te demander de prendre position face à ces comportements inacceptables. J’espère que tu le feras car il faudra en répondre.
Ce ne sont pas mes valeurs, ce ne sont pas mes valeurs et pour tout ceci, je sais que la justice fera son œuvre en temps voulu. Ce soir, c’est donc l’aboutissement de cette campagne de haine à mon endroit et à l’encontre de certains élus et agents qui se sont toujours montrés doués à la collectivité et à notre projet communal.
J’ai résisté aussi longtemps que j’ai pu. Tu connais également mon opinion sur des orientations qui sont prises et les méthodes qui sont employées au sein de notre collectivité. Elles m’inquiètent grandement car elles ne répondent ni à nos engagements, ni aux attentes des Villeneuvois. Vous le savez tous, je me suis tant donnée pour permettre notre victoire. Et depuis j’ai toujours servi loyalement et fidèlement. Aux départementales j’ai agi avec le même engagement pour notre ville et nous avons encore gagné. Je suis fière du travail accompli jusque-là avec nombre d’élus au sein de notre majorité qui sont également fidèles aux engagements qu’ils ont pris vis-à-vis des Villeneuvois, et aux agents communaux qui œuvrent chaque jour pour nous offrir le meilleur service possible. Je refuse que ces pratiques honteuses viennent les entacher, entacher ces personnes de bonne volonté car les Villeneuvois ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel des égos et des ambitions personnelles.
Fidèle à mes valeurs humaines, et fidèle aux Villeneuvois, je poursuivrai mon action d’élue, ce que j’ai toujours fait sans discontinuer. J’assurerai mes missions avec la même force et la même détermination. Je rappelle à titre d’exemple que le département à une action complémentaire de celle de la ville. Mon travail est complémentaire, je n’ai jamais été une ennemie de cette collectivité, bien au contraire. Département, c’est l’amélioration de nos voiries, de nos crèches, agir en matière de logements. C’est aussi un accompagnement permanent pour nos associations pour la jeunesse en matière de handicap et de solidarité. Comme je l’ai toujours fait, je continuerai de défendre vos intérêts, vous Villeneuvois parce que je vous le rappelle, vous êtes ma force et vous êtes la raison de mon engagement. Merci.
M. le Maire
Des interventions ?
Mme BRUNI
J’aurai une intervention à faire, assez courte. Nous avons parlé d’une vidéo qui tourne actuellement sur les réseaux sociaux dans laquelle un responsable de la mairie tient des propos sexistes et des propos inacceptables. La question que je me pose, c’est qui a permis l’installation de cette caméra dans cette permanence parce qu’il semblerait que les élus ont été filmés à leur insu. Cela pose problème que dans une permanence les élus qui s’expriment soient filmés alors qu’ils ne sont pas au courant. Même lorsqu‘on rentre dans un simple magasin et qu’il y a une caméra, le propriétaire est censé informer la clientèle que les clients sont filmés. Page 52 sur 63
Je trouve cela inacceptable que des élus puissent être filmés et qu’après ces films puissent être diffusés sur les réseaux sociaux alors qu’ils ne savent même pas que leurs propos sont enregistrés et qu’ils sont filmés. C’est vrai que les propos tenus sont inacceptables mais il y a un autre problème, il y a aussi le problème de la caméra qui a été installée.
M. le Maire
Si vous le voulez bien Madame je partage évidemment totalement vos propos. Le fond du problème, je n’en dirai pas plus parce que cet enregistrement qui a été fait dans un lieu privé, à l’insu des personnes qui étaient dedans. Cet enregistrement qui a été diffusé sur les réseaux sociaux, qui est sorti de cette permanence. C’est totalement inacceptable, une plainte a été déposée. Personnellement j’ai été entendu ce matin pour donner ma version des faits. Je n'en dirai évidemment pas plus puisque la plainte est en cours d’instruction et d’autres personnes seront entendues, ont déjà été entendues par la police à ce propos. Vous comprendrez que je n’en dirai pas plus mais ce que je peux vous dire qui n’est une surprise pour personne bien évidemment, c’est dans la permanence qui était la nôtre depuis 15-20 ans, il y avait une caméra de sécurité pour éviter des intrusions nocturnes la nuit. Oui, il y a un enregistrement qui a été fait à l’insu de deux personnes qui discutaient à l’intérieur cette permanence. Cet enregistrement a été sorti de la permanence, donné à certaines personnes et diffusé. On l’a retrouvé après sur les réseaux sociaux avec tous les dégâts que cela a faits. Avec une difficulté supplémentaire, évidemment ce que vous avez pu voir sur les réseaux sociaux, ce ne sont que des partis de la séquence, et évidemment si vous sortez certains mots du contexte dans lequel ils ont été dits, on change…
Intervention du public.
Je continue, je continuerai à le dire. Cela va être simple, je m’arrête là, une affaire est en cours, je vous demande simplement de patienter, nous reprendrons cette discussion quand elle aura été tranchée et je pense que vous aurez des surprises.
M. BIYIK
Pour revenir sur les propos de Madame NIASME, j’ai envie de dire quel comble. C’est l’hôpital qui se fout de la charité sérieusement. Concernant cette délibération, mon choix est avant tout motivé par un choix pragmatique. Je refuse de bloquer le travail de l’administration en laissant cette cohabitation devenue invivable perdurer. Cette situation génère un sentiment de malaise et énormément de stress aussi bien parmi les élus que le personnel communal. Je me souviens encore de la commission aménagement du 8 mars dernier où votre comportement Madame NIASME, envers certains élus présents, le personnel communal était inadmissible. Je répète, votre comportement était inadmissible ce jour-là. Vous les avez tous insultés c’est vrai. Je me souviens de certains comportements, pendant les élections avec des falsifications et des faux comptes sur les réseaux sociaux. Vous n’avez de conseils à donner à personne, ni d’ailleurs vous Madame Hanane. Les problèmes personnels ne doivent pas saboter les projets d’intérêt général. Chacun doit revoir ses ambitions personnelles, il faut tourner la page des municipales et se mettre au travail. Aujourd’hui, c’est ce que les Villeneuvois attendent de nous les élus. Contrairement aux deux autres retraits, je voterai pour le retrait des délégations de Madame NIASME en espérant bien entendu que les choses vont se calmer.
Mme BRUNI
Pourrais-je intervenir ? Je pense qu’Éric tu seras d’accord avec moi, nous pour notre part, nous resterons fidèles à notre ligne, c’est-à-dire qu’on a voulu jamais participer aux retraits de délégation des élus de la majorité. On n’a pas été associé aux choix de ces élus donc on ne voit pas pourquoi on devrait maintenant porter une responsabilité qui ne nous incombe pas sachant en plus qu’on n’a même pas les tenants et les aboutissants. On entend de-ci de-là des reproches qui sont faits à Madame NIASME, on n’a pas la version de Madame NIASME. À partir de là, nous préférons ne pas participer aux votes. Page 53 sur 63
Par contre Monsieur le Maire a dit qu’il allait au prochain Conseil Municipal, nommer des adjoints. La question que je me pose, vous allez nommer 3 adjoints d’un coup ? C’est ce que je ne comprends, pourquoi ne pas nommer des adjoints au fur et à mesure des retraits de délégation, parce que là ce sont les Villeneuvois qui sont pénalisés.
M. le Maire
Madame, les Villeneuvois ne sont pas spécialement pénalisés, le travail est quand même fait.
Mme BRUNI
Ah bon ? Par qui ?
M. le Maire
Par moi.
Mme BRUNI
Monsieur le Maire, on ne peut pas se démultiplier.
M. le Maire
2-3 précisions par rapport à ce qui a été dit, qui sont des affirmations imprécises, voire fausses. L’affaire du logo, je précise quand même qu’il y a eu de la part de la volonté des élus et de Madame NIASME de refaire la charte graphique des documents municipaux. Cela passait par une réfection du logo. Il a été fait un appel à candidature. Il y a eu 3 sociétés qui ont été…
Mme NIASME
Mensonge, mon dieu Philippe.
M. le Maire
Attention à ce que tu dis Kristell.
Mme NIASME
Oui, tu m’associes à tes propos en disant que j’ai demandé… attention.
M. le Maire
Il y a eu sur les logos trois entreprises de consultées. On a pris évidemment la moins chère. Et d’abord, maigre consolation cela n’a pas couté 15 000 euros mais 11 000 euros. C’est encore de trop certains diront, d’accord. Quand on dit quelque chose, il faut être précis. Deuxième point qui a fait sourire un petit peu les gens, un chef de la police municipale en télétravail. Pourquoi ?
Patience vous allez le savoir, parce qu’il y a 6 policiers municipaux qui ont fait valoir leur droit de retrait parce qu’ils estimaient que lorsqu’ils étaient en patrouille avec le chef de la police, ils étaient en danger.
Intervention du public.
Écoutez ! Vous savez Mesdames et Messieurs, je ne m’adresse pas au public de toute façon. Je tiens à préciser quand même que lorsqu’il s’agit d’intervenir, vous réclamez tous plus de sécurité. Lorsqu’il faut intervenir dans des endroits difficiles, dans le Vieux Villeneuve par exemple, ou ailleurs lorsque vous avez affaire à une quinzaine de personnes qui sont alcoolisées, ivres, il faut intervenir mais pas n’importe comment. Toujours est-il que ces 6 policiers municipaux sont dans leur droit, de faire valoir leur droit de retrait, je les ai entendus, ils sont passés devant une commission municipale qui a été créée à l’effet, ils ont été entendus et lorsque le chef de la police municipale, avant que l’affaire ne soit traitée, je ne pouvais pas remettre ces agents-là sous la responsabilité du chef de la police contre qui ils avaient fait valoir leur droit de retrait. Dans l’immédiat, ne pouvant pas, à défaut d’informations suspendre ou déplacer ou sanctionner, j’ai mis cette personne-là en télétravail, qui était chargée de recevoir Page 54 sur 63
tous les messages qui arrivaient à la police municipale. Il les classait, il les triait, ce qui m’a permis de séparer le chef de la PM de ses agents en attendant que l’affaire se clarifie. Voilà une précision sur ce point-là.
Ensuite, une actualité de ce matin, une ASVP de la ville, que l’on voit très souvent sur les réseaux sociaux, ce matin, il y a eu des plaintes de déposées, elle est passée en jugement au tribunal de Créteil. Elle a pris 6 mois fermes avec sursis, ce n’est pas rien. Pardon, 6 mois avec sursis, excusez-moi. Ce n’est pas rien du tout puisqu’il y a inscription sur le casier judiciaire, pour quelqu’un qui veut faire une carrière dans la fonction publique c’est compliqué. Cela a été jugé ce matin.
Mme NIASME
Tu n’as pas toutes les informations.
M. le Maire
Ah bon ? D’accord, peu importe. Voilà, la justice avance à sa vitesse, malheureusement cela ne va pas assez vite, donc je vous donne rendez-vous dans quelques semaines lorsque d’autres affaires seront jugées, passeront devant la justice, il y a des plaintes. Madame NIASME fait pour sa part l’objet de deux plaintes contre elle, je ne sais pas ce qu’il en sera.
Intervention du public.
Je fais évacuer la salle.
Mme NIASME
On aimerait savoir quelles sont ces plaintes.
M. le Maire
Je n’en dirai pas plus.
Mme NIASME
Tu utilises mon nom, tu me salis publiquement. C’est quand même gravissime.
Intervention du public.
M. le Maire
J’en ai au moins une ici.
Intervention du public.
M. le Maire
Oui c’est cela, victime d’une injustice.
Intervention du public.
M. le Maire
Madame, laissez faire la justice s’il vous plait.
Intervention du public.
M. le Maire
La justice vient d’être rendue.
Intervention du public.
M. le Maire Page 55 sur 63
Pas tant que cela.
Intervention du public.
M. le Maire
Je peux parler ? D’ailleurs je me demande bien pourquoi je vous parle. On arrête là. Bien, je crois que tout a été dit. Première question, est-ce qu’on procède au scrutin libre ou au à bulletin secret ? Si le tiers des membres présents du Conseil réclame le bulletin secret, ce sera un vote à bulletin secret. Qui s’exprime pour le vote à bulletin secret. Levez la main s’il vous plait. 13. Le vote à bulletin secret est approuvé, nous allons procéder au vote à bulletin secret.
Intervention du public.
M. le Maire
Je vais vous demander de vous taire Madame s’il vous plait, parce que je vais vous faire expulser. Les interpellations du Conseil, ce n’est pas comme cela que se passe un Conseil Municipal.
Intervention du public.
M. le Maire
Cela ne me gêne pas du tout.
Intervention du public.
M. le Maire
Vous m’appelez la Police Municipale s’il vous plait.
Alors, nous allons procéder au vote à bulletin secret. On distribue les bulletins et je vais vous préciser après exactement la question à laquelle il faudra répondre.
Ouverture du vote à bulletin secret.
Mme NIASME
Au temps pour moi, j’entends des élus qui suggèrent que sur les bulletins de vote on a « contre le non-maintien » et « et pour le non-maintien », ce qui veut sensiblement dire la même chose sauf erreur de ma part. Ce que je vous propose, c’est peut-être, sur n’importe lequel de ces bulletins de barrer les éléments que vous ne voulez pas. Ainsi ce sera non-maintien ou maintien. Cela vous va ? Vous barrez tout ? Qu’est-ce qu’on fait ?
M. DELORT
Je m’excuse, personnellement, j’aurai préféré un vote à mains levées.
M. le Maire
Daniel, tu as raison, on en parle plus, le Conseil en a décidé autrement.
M. DELORT
C’est ma préférence c’est tout.
Mme NIASME Page 56 sur 63
On est d’accord sur ce point-ci ? C’est pour cela que je dis que le principe tu barres tout si tu veux le maintien et tu barres le reste si tu veux le non-maintien. Cela vous va ? Oui ? Non ? Je fais une proposition je n’en sais rien. Je fais une proposition je n’en sais rien.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Monsieur le Maire, c’est très simple, le plus simple c’est pour le non-maintien, contre le non- maintien, il suffit de barrer « pour le » on supprime le non, donc cela fera « pour le maintien » contre le maintien. C’est tout, parce qu’écrire je ne suis pas très favorable parce qu’on a déjà eu une expérience malheureuse là-dessus.
M. le Maire
Je résume pour que l’on soit tous bien d’accord. Vous modifiez le bulletin qui vous a été distribué de manière à ce qu’il ne reste d’une façon bien visible maintien et sur l’autre non-maintien. Vous enlevez ce qui est devant. Il doit rester sur le bulletin maintien ou non-maintien et vous mettrez celui que vous choisissez dans l’enveloppe. C’est clair pour tout le monde ? Cela marche.
Mme NIOKA
Donc dans un billet il y a un seul mot, et dans l’autre billet deux mots, c’est cela ? Le maintien ou non maintien.
M. le Maire
Dans un il y a marqué maintien et dans l’autre il y a marqué non-maintien, vous enlevez tout ce qui est avant.
M. COLSON
Monsieur le Maire, s’il vous plait. Est-ce qu’un élu minoritaire peut participer au dépouillement.
M. le Maire
Tout à fait. Bien sûr.
Dépouillement des votes.
M. le Maire
Donc, voici le résultat du vote sur maintien du titre de premier adjoint de Kristell NIASME. 36 votants. 33 suffrages exprimés. Ont obtenu le non-maintien 15 voix, le maintien 18 voix. Madame NIASME est maintenue avec son titre de premier adjoint.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
PREND ACTE du retrait de la délégation de fonction et signature de Madame Kristell NIASME, adjointe au Maire.
décide de se prononcer par le biais d’un scrutin à bulletin secret.
DECIDE de maintenir Madame Kristell NIASME dans ses fonctions de première adjointe, le dépouillement des votes ayant donnés lieu aux résultats ci-après :
18 voix pour le maintien,
15 voix contre le maintien
3 bulletins nuls Page 57 sur 63
PREND ACTE, en conséquence, de la non-modification du Tableau Municipal
M. le Maire
Donc le point suivant à l’ordre du jour.
21. Nombre des adjoints
M. le Maire
Il ne bouge pas, puisqu’il y a maintien du nombre d’adjoints, donc cette délibération, à mon avis, n’a pas lieu d’être.
Mme BRUNI
Excusez-moi. Madame NIASME est maintenue dans sa délégation, elle a dit précédemment qu’on lui a retiré tous les moyens de travailler, je ne vois pas l’intérêt. Alors dans ce cas-là, il faut qu’elle retrouve les moyens de travailler. On ne va pas la payer 2 000 euros ou 1 800 euros à ne rien faire.
Mme NIASME
Madame BRUNI, juste je répondrai, juste d’une part pour vous rassurer et rassurer l’assemblée, je ne touche pas 2 000 euros pour mes fonctions de première adjointe, c’est bien moins. J’ai également choisi de réduire cette rémunération afin que tous nos conseillers élus puissent être rétribués également. J’ai ponctionné sur ma part au début du mandat. Pour répondre à votre question, c’est la délégation qui est additionnée au titre qui ouvre droit à rétribution. Pour vous rassurer encore une fois, depuis fin mars, au moment où Monsieur le Maire a signé l’arrêté et qu’il l’a envoyé en préfecture pour me retirer mes délégations, je ne suis plus rétribuée. Pour autant, je l’ai dit, je continuerai d’assurer mes missions auprès des Villeneuvois, quelles qu’elles soient. Tous les Villeneuvois, comme ils l’ont toujours fait, s’ils font appel à moi, j’y répondrai favorablement.
Mme BRUNI
Je vous remercie pour votre réponse.
M. le Maire
Merci, on va passer au point 22.
Point retiré de l’ordre du jour du fait du maintien de Madame Kristell NIASME dans ses fonctions d’adjoint.
22. Élection du représentant au sein du conseil d’école pour l’école Berthelot.
M. le Maire
Il n’a pas lieu d’être non plus puisque Madame NIASME était déléguée à l’école Berthelot. Elle garde donc si elle est d’accord, cette délégation à l’école Berthelot.
Mme NIASME
Je te remercie Philippe. Cette délégation n’est pas une délégation, c’est une désignation je le rappelle. Je souhaite, et comme nous l’avions dit au bureau municipal, maintenir ma place au sein de nos écoles et auprès des Villeneuvois, je n’accepterai pas d’être retirée de ce type de désignation.
M. le Maire Page 58 sur 63
On est d’accord, il n’y a pas de problème. Cette délibération n’a pas lieu d’être.
23. Élection du représentant titulaire et suppléant au Syndicat d’Action Foncière (SAF) 94.
M. le Maire
Là, il y a une petite complication, c’est que Madame NIASME siège au SAF, le Syndicat d’Action Foncière en tant que conseillère départementale, donc il convient de désigner au sein du Conseil Municipal un autre représentant au SAF. Je vous propose en tant que titulaire Monsieur BRESLER Jean-Paul et en tant que suppléant Monsieur LECUYER Marc qui se sont portés volontaires. Y a-t-il des questions sur la désignation de ces deux conseillers ? Non. Donc je vous propose d’approuver cette délibération. Qui est pour cette délibération ? Abstentions ? Vote contre ? Unanimité alors ? Levez la main les NPPV qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. 5 avec les procurations.
Le Conseil Municipal,
Par 33 voix pour,
Monsieur Alexandre BOYER (pour son compte et celui de Madame Sylvie ALTMAN), Monsieur Birol BIYIK, Madame Tania NIOKA et Madame Zoubida EL FOUKAHI n’ayant pas pris part au vote.
DELIBERE,
Nomme les délégués suivants au sein du SAF 94 :
TITULAIRE SUPPLEANT
Jean-Paul BRESLER Marc LECUYER
II. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
24. Règlement Local de Publicité Intercommunal.
Mme CABILLIC
Merci. Par délibération en date du 18 décembre 2018, le conseil territorial prescrivait l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal pour parer à la caducité prochaine, plus précisément le 13 juillet 2022, des Règlements Locaux de Publicités Communaux. La loi prévoit un règlement national qui a été fortement durci par le Grenelle de l’environnement. La réglementation de la publicité des enseignes et des pré-enseignes est un instrument pour la préservation du cadre de vie des habitants car elle permet de lutter contre les pollutions visuelles qui dégradent les paysages urbains et soumettent les populations à une exposition continue à la publicité. L’intérêt du RLPI pour les communes et l’EPT est adapté dans un sens plus restrictif la réglementation nationale, réintroduire la publicité dans certains périmètres dits relatifs, c’est- à-dire le périmètre de protection des monuments historiques, réglementer et à l’échelle l’intercommunal les plages horaires d’extinction nocturne des dispositifs lumineux et numériques. Le RLPI a recensé 182 dispositifs publicitaires sur notre ville. Près de 55 % des dispositifs ne sont pas conformes à la réglementation nationale. Le projet du RLPI a été construit avec les communes. 4 conférences des maires ont été tenues, 2 comités de pilotage, 11 comités techniques, 70 réunions associant des élus des villes. Ce travail de co-construction s’est formalisé par 3 documents cadres : un rapport de présentation, un règlement et des annexes souvent cartographiques qui permettront une étape d’élaboration associant outre les communes, les architectes des bâtiments de France, la région, la métropole mais aussi les Page 59 sur 63
publicitaires. Et une étape de consultation qui se réalisera lors d’une enquête publique à l’échelle de tout l’EPT. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de débattre du projet du RLPI, d’émettre un avis favorable sans observation ou d’émettre un avis favorable avec des demandes d'ajustements suivants. D’autoriser aussi Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs plans, conventions.
M. le Maire
Bien. Des questions sur ce règlement de la Publicité Intercommunal. Des questions ? Non. Je présente donc cette question à la délibération du Conseil. Qui est pour cette délibération ? Veuillez vous exprimer s’il vous plait. Merci. Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
DEBAT du projet de RLPI
EMET un avis favorable sur les orientations et les objectifs du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs, plans, conventions, et actes liés relatifs à l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).
25. Avis favorable de la commune au lancement de la procédure SRU pour le promoteur Pichet.
Mme CABILLIC
Merci. Le promoteur Pichet prévoit la réalisation d’un projet programme d’habitation composé de 3 bâtiments dotés d’un parc de stationnement de 80 logements sur le site des bâtiments désaffectés situés rue des Vignes, ruelle du Grand Sentier dont les parcelles appartiennent au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges / Crosnes. Sa reconquête urbaine participe de la volonté de la commune d’améliorer et de requalifier le centre-ville par le biais de la construction de nouveaux programmes logements qualitatifs et par l’aménagement d’espaces publics de qualité. La municipalité en lien avec le CHIV souhaite étudier la possibilité de réaliser une opération avec le bâtiment du centre municipal de santé qui permettrait une restructuration globale de l’îlot car le bâtiment du CHIV viendrait en surplomb du centre municipal de santé et la coupe, si vous voulez, des bâtiments, ne serait pas harmonieuse. Cette opération participera de fait à la redynamisation du quartier du centre-ville en restructurant le bâtiment du CHIV qui fait l’objet de désordre, dégradation, lieu de jeu. Les bâtiments étant situés en zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly. Cette localisation d’une servitude d’utilité publique contraint les possibilités d’urbanisation du site. Aussi, il est nécessaire de demander auprès de la préfecture un projet de délimitation de secteur de renouvellement urbain. Actuellement la ville n’en est qu’aux prémices de la procédure SRU. La durée de la procédure administrative serait d’au moins 1 an. Je rappelle que le centre municipal de santé Henri Dret est un équipement public, il répond aux besoins des habitants de Page 60 sur 63
la commune en offre de soins de proximité. Cette offre médicale est d’autant plus nécessaire que l’agence régionale de santé classe la ville de Villeneuve-Saint-Georges en zone d’intervention prioritaire correspondant aux territoires les plus carencés en offre de médecine libérale. La municipalité avant toute réflexion plus avancée, souhaite connaitre le retour de la préfecture avant de demander sa valeur domaniale. En effet, il n’est pas question d’envisager des études poussées qui engageraient financièrement la ville pour une opération qui ne serait pas réalisable. Enfin, il est important de souligner que le projet du promoteur est une réelle opportunité pour la ville car le CMS serait désormais accessible aux personnes à mobilité réduite, une partie du local étant au rez-de-chaussée du programme de logement sur un premier étage qui représenterait à peu près 445 m². Cela permettra d’améliorer grandement les conditions d’accueil des publics au sein de cet équipement municipal dans le maillage de l’offre de santé de la ville. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner un avis favorable au projet de délimitation du secteur de renouvellement urbain situé rue des vignes en zone C du PEB de l’aéroport d’Orly, autorisant la création de 85 logements équivalents à une augmentation modérée d’environ 230 habitants supplémentaires ainsi que la démolition/reconstruction du centre municipal de santé. Autoriser le président de l’EPT à faire élaborer le dossier justificatif et affiner les services préfectoraux la délimitation et les caractéristiques de ce secteur et de renouvellement urbain. Enfin, autoriser le président de l’EPT à demander à la préfète du Val-de-Marne qu’elle prenne un arrêté soumis à enquête public approuvant l’institution de ce secteur de renouvellement urbain dans la zone C du PEB.
M. le Maire
Des questions ? Monsieur BIYIK.
M. BIYIK
Dans la présentation, elle a dit qu’il n’y avait pas eu de l’avis des domaines c’est cela ? Il y a eu un avis ou pas ?
Mme CABILLIC
Non, on n’a pas encore d’avis des domaines pour le centre.
M. BIYIK
D’accord, mais alors d’un point de vue financier alors, comment cela va se goupiller tout cela ? Là, on va fournir un terrain, avec le centre municipal et après on va récupérer 445 m² de surface.
Mme CABILLIC
Pour le moment, c’est à l’étude, il faudra une délimitation qui sera accordée par la préfecture, par la préfète.
M. BIYIK
Mais d’un point de vue financier ?
Mme CABILLIC
D’un point de vue financier, on n’a pas encore le point de vue financier sur cette opération.
M. BIYIK
Cela avait déjà fait l’objet d’une délibération dans la précédente mandature où il était prévu 69 logements.
Mme CABILLIC
Le projet a été revu puisqu’on introduit le centre Henri Dret dans cette opération pour le renouvellement urbain.
M. BOYER Page 61 sur 63
Juste une remarque pour dire qu’on sera très vigilant sur le maintien du CMS tout au long de la procédure et qu’il n’y ait pas de rupture d’activités pour les Villeneuvois.
M. le Maire
Monsieur BOYER, effectivement, donc l’intérêt de l’opération, on a un centre municipal de santé Henri Dret qui fait partie de l’histoire de la ville, on est bien d’accord. Il n’est pas question pour nous de le supprimer mais il y a une question aussi de le remettre en conformité avec les nouvelles techniques de soins, et surtout en accessibilité. Ce sont des travaux extrêmement conséquents qui seraient supportés par la ville s’il n’y avait pas une autre solution. L’autre solution et du reste le projet que vous aviez sorti en 2018, le préfet n’y a pas donné suite. Il a laissé lettre morte, il n’y a pas eu de suite. Vous vouliez, je crois autoriser la construction de logements dans l’ancien hôpital de Villeneuve, le préfet a donc retoqué cette idée-là. Là, aujourd’hui, il y a quelque chose de nouveau, c’est que le centre Henri Dret serait inclus dans la rénovation de l’ancien hôpital. Cela donne un intérêt particulier au projet. Il n’empêche qu’on est toujours en zone C du PEB et que c’est soumis à délégation préfectorale. C’est incontournable. Et aussi, vous avez dû le remarquer, c’est le Président du l’EPT qui a la main puisque l’aménagement est une compétence territoriale. C’est assez compliqué on a assez peu la main sur l’ensemble du projet, sauf que je pense, nous pensons qu’il y a une opportunité de faire refaire un centre Henri Dret moderne accessible avec des soins de qualité. Comment cela va s’articuler ? Pour l’instant, on ne le sait pas, il faut déjà savoir, ce n’est pas la peine de travailler dessus si le préfet retoque le projet comme il l’a fait en 2018. S’il dit oui, nous verrons à ce moment-là comment on refait, on réintègre le centre Henri Dret dans l’ensemble du projet. Je pense que c’est une opportunité. Quand vous avez dit tout à l’heure en maintenant la continuité des soins, cela risque peut-être d’être difficile, on essayera de retrouver des palliatifs, mais il est bien certain que si on démolit Henri Dret pour le reconstruire, les soins seront forcément au moins partiellement interrompus. Sur ce point-là je ne peux évidemment pas m’engager, vous non plus je pense parce que cela va de soi. Si on construit au même endroit, il faudra forcément construire au même endroit. Donc, nous allons trouver avec l’EHPAD, il y a peut-être des moyens d’assurer certaines consultations qui pourraient se continuer mais surement pas toutes. Il y aura surement une gêne, je pense que cela peut se comprendre sur la continuité des soins. L’objectif est de profiter de cette opportunité pour faire refaire le centre Henri Dret.
D’autres remarques ? Bien, je vous remercie. Qui est pour cette délibération, levez la main s’il vous plait, exprimez-vous. Unanimité du Conseil, je vous remercie. D’accord, je n’avais pas vu, une abstention.
Le Conseil Municipal,
Par 37 voix pour,
Monsieur Claude CABELLO-SANCHEZ s’étant abstenu.
D E L I B E R E ,
Donne un avis favorable au projet de délimitation du secteur de renouvellement urbain situé rue des Vignes en zone C du PEB de l’aéroport d’Orly, autorisant la création de 85 logements, équivalents à une augmentation modérée d’environ 230 habitants supplémentaires ; ainsi que la démolition-reconstruction du centre municipal de santé ;
Autorise le Président de l’Etablissement Public Territorial à faire élaborer le dossier justificatif et à affiner avec les services préfectoraux la délimitation et les caractéristiques de ce secteur de renouvellement urbain ; Page 62 sur 63
Autorise le Président de l’Etablissement Public Territorial à demander à la Préfète du Val-de-Marne qu’elle prenne un arrêté soumis à enquête publique approuvant l’institution de ce secteur de renouvellement urbain dans la zone C du PEB.
III. SOLIDARITÉ / SANTÉ / FAMILLE / SÉNIORS.
26. Centre Municipal de santé : délibération relative à la fixation des tarifs des actes prothétiques en direction des patients.
M. DERNI
Le centre de santé Henri Dret en tant qu’établissement de soins polyvalents de premiers recours propose des soins dentaires. Il est proposé de développer en 2022, un complément de soin conservateur déjà pratiqué, une activité prothétique dentaire afin de développer notre offre pour garantir la facilité et la continuité des soins des patients. La convention nationale de chirurgie dentiste conclue en 2018 et publiée en 2018 au journal officiel entre le syndicat de l’union dentaire, la confédération nationale des syndicats dentaires de l’union nationale, des organisations de l’assurance maladie et de l’assurance maladie complémentaire, fixent les plafonds dentaires à 70 % des actes prothétiques réalisés. Plafond proposé dans l’annexe. Tableau des tarifs et axes prothétiques, dernière colonne. C’est dans le cadre de cette convention nationale que la tarification proposée est établie. Le montant fixé par voie règlementaire pour les personnes bénéficiaires de la complémentaire santé solidarité CSS, ex- CMU puis ACS, que le praticien ne peut dépasser. Des montants maximums autorisés pour les autres bénéficiaires à l’exception de certains axes à visée esthétique notamment pour lesquels le praticien peut fixer librement son tarif.
Concernant les patients bénéficiaires d’une complémentaire santé privée, il est proposé d’aligner les tarifs de l’acte prothétique dentaire du centre de santé au montant maximum autorisé par la caisse d’assurance maladie, voir le tableau joint.
Concernant les patients bénéficiaires de l’aide médicale d’État, AME, il est proposé d’aligner les tarifs des actes prothétiques dentaires du centre Henri Dret à ceux pratiqués par les praticiens bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, CSS et ce, dans l’objectif de faciliter l’accès aux soins dentaires à cette patientèle qui ne dispose pas de couverture sociale prenant en charge ce type de soin. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer conformément au tableau si annexé les tarifs relatifs aux soins prothétiques dentaires pratiqués au sein du centre de santé Henri Dret, préciser que ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des évolutions réglementaires.
M. le Maire
Merci Kader, des questions sur ce point ? Non. Je le soumets aux votes. Qui est pour ? Tout le monde ? Claude tu as fini de bouder ? Merci. Unanimité du Conseil.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
D E L I B E R E ,
FIXE conformément aux tableaux joints les tarifs des actes prothétiques dentaires CCAM et hors nomenclature applicables aux patients du Centre de santé Henri Dret,
PRECISE que les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des évolutions réglementaires,
DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget annexe du Centre de santé Henri Dret. Page 63 sur 63
M. le Maire
L’ordre du jour est épuisé, je vous remercie, bonne soirée à tous.
Fin de la séance à 22 h 39.