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Déliberation - 2019 05 15 CM DELIB 6 Cession par l Etat d un ensemble immobilier 13 rue de Moelan purge du droit de priorite
Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 05 15 CM DELIB 6 Cession par l Etat d un ensemble immobilier 13 rue de Moelan purge du droit de priorite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
QUIMPERLÉ KEMPERLE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 15 mai 2019 à 20 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 20 mars 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michâel QUERNEZ, Maire.
Etaient résents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Eric Alagon, Nadine Constantino, Daniel Le Bras, Pierrick Berthou, Manuel Pottier, Hervé Noël, Géra'rd Jambou, Isabelle Baltus Stéphanie Mingant, Christophe Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre Noing, Bernard Nedellec, Patrick Vaineau, Jeannette Boulic, Alain Kerhervé, Marc Duhamel, Yvette Bouguen, Serge Nilly.
Pouvoirs :
Cécile Peltier a donné pouvoir à Michael Çuernez
Pascale Douineau a donné pouvoir à Danièle Kha
Pierrick Le Guirrinec a donné pouvoir à Eric Alagon
Yvette Metzgera donné pouvoir à Marie-Madeleine Bergot
David Le Doussal a donné pouvoir à Gérard Jambou
Cindy Le Hen a donné pouvoir à Isabelle Baltus
Erwan Balanant a donné pouvoir à Serge Nilly
Martine Brézac a donné pouvoir à Yvette Bouguen
Soizig Cordroc'h a donné pouvoir à Alain Kerhervé
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Manuel Pottier 6. CESSION PAR L'ETAT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER 13 RUE DE MOELAN - PURGE DU DROIT DE PRIORITE
EXDOS(
L'-Et-at. en.v'sage de céderun ensemble immobilier (anciens locaux de la DDTM) dont il est
proprjêtaire. sis a^Quimperlé, 13 rue de Noelan, cadastré section AX n°493 et AX n^gïpour u'ne contenance de 215^ m^.
En. vertudesarticles L 240-1 à L. 2'10-3 du code de ''Urbanisme, l'Etat soumet un projet de cession de ce bien au droit de priorité de la Ville de Quimperlé à la valeur domaniale quFs'etablitïioO 000"€"
Llacq. ulsmonde ce bien. immobilier présente un intérêt général majeur pour la constitution d'une réserve foncière en vue de la mise en œuvre d'une opération de développement det'habitat'.'
Par conséquent, il apparaît opportun pour la Ville de Quimperlé d'exercer son droit de Driorité au Drix proposé par le service de France Domaine de 100 000 €.
Pro osition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• d'approuver le principe d'exercice du droit de priorité sur le terrain appartenant à l'Etat,
cadastre section AX no493 et AX n°494, sis 13 rue de Moelan à Quimperlé au prix estimé par France Domaine de 100 000 €,
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à ce dossier.
A.vlfavorable. de la commission des finances- évaluation des politiques publiques et administration générale du 29 avril 2019
^LfîvlTÏ,, deLœmmLs. îns_politique. de la ville^et environnement et développement économique, commercial, touristique et animation de la cité du 2 mai 2019 ~ -. -.—. r. -.., -.,. ^^,, ^,,,,^^,
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité.
.
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Michà UERNEZ.
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