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Procès Verbal - DELB 20220060 w
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220060 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
Conseil municipal
Séance du 07 mars 2022
Dossier n° 2022.03.10..
DELB-20220060 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER SAINT-NICOLAS - RUE DUMONT D'URVILLE - URBIS CONCEPT - CESSION - CONSTITUTION DE SERVITUDE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre de la deuxième tranche de l’opération de restauration immobilière (ORI) des quartiers sud, la ville du Havre a acquis des lots de copropriété formant les bâtiments A et B, à usage d’immeuble de rapport, édifiés sur la parcelle en copropriété, située au Havre, 17 rue Dumont d’Urville, cadastrée section GC n° 61, pour une superficie de 311 m².
Au terme des négociations menées par la ville du Havre pour la commercialisation de ce bien ainsi que l’immeuble situé au Havre, 19 rue Dumont d’Urville, non concerné par la procédure d’ORI, édifié sur la parcelle cadastrée section GC n° 60, pour une superficie de 90 m², l’offre de la société URBIS CONCEPT a été retenue.
Il convient de préciser que, préalablement à cette transaction, la copropriété de l’ensemble immobilier situé au Havre, 17 rue Dumont d’Urville, fera l’objet d’une réduction d’emprise de telle sorte que les biens cédés par la ville du Havre consisteront en une mono-propriété. Ainsi, la parcelle cédée est désormais cadastrée section GC n° 133, d’une superficie de 192 m².
La parcelle cadastrée section GC n° 131, d’une superficie de 2 m², correspondant à la moitié du mur mitoyen de la parcelle sise au Havre, 17 rue Dumont d’Urville, sera également cédée afin de rendre ce mur privatif.
La société URBIS CONCEPT a proposé à la ville du Havre d’acquérir ces biens pour un projet de réhabilitation et de remise aux normes d’habitabilité, en vue d’une remise sur le marché de logements locatifs, moyennant le prix de 85 000 euros, ainsi décomposé : - 80 000 euros pour l’immeuble sis au Havre, 17 rue Dumont d’Urville ;
- 5 000 euros pour l’immeuble sis au Havre, 19 rue Dumont d’Urville.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonéré de TVA. La ville du Havre n’ayant pas d’intérêt particulier décide de ne pas lever l’option de TVA ; cette cession sera donc consentie au prix de 85 000 euros nets.
Ce prix est conforme à l’expertise de ces parcelles réalisée par le pôle d’estimation domaniale en date du 21 janvier 2022.
Compte tenu de la situation des lieux, il conviendra également de constituer des servitudes afin de permettre la réalisation du projet envisagé.Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2022 ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU le projet de promesse de vente ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 21 janvier 2022 ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la deuxième tranche de l’opération de restauration immobilière (ORI) des quartiers sud, la ville du Havre a acquis des lots de copropriété formant les bâtiments A et B, à usage d’immeuble de rapport, édifiés sur la parcelle en copropriété située au Havre, 17 rue Dumont d’Urville, cadastrée section GC n° 61, pour une superficie de 311 m² ;
- qu’au terme des négociations menées par la ville du Havre pour la commercialisation de ce bien ainsi que l’immeuble situé au Havre, 19 rue Dumont d’Urville, non concerné par la procédure d’ORI, édifié sur la parcelle cadastrée section GC n° 60, pour une superficie de 90 m², l’offre de la société URBIS CONCEPT a été retenue ;
- qu’il convient de préciser que, préalablement à cette transaction, la copropriété de l’ensemble immobilier situé au Havre, 17 rue Dumont d’Urville, fera l’objet d’une réduction d’emprise de telle sorte que les biens cédés par la ville du Havre consisteront en une mono- propriété. Ainsi, la parcelle cédée est désormais cadastrée section GC n° 133, d’une superficie de 192 m² ;
- que la parcelle cadastrée section GC n° 131, d’une superficie de 2 m², correspondant à la moitié du mur mitoyen de la parcelle sise au Havre, 17 rue Dumont d’Urville, sera également cédée afin de rendre ce mur privatif ;
- que la société URBIS CONCEPT a proposé à la ville du Havre d’acquérir ces biens pour un projet de réhabilitation et de remise aux normes d’habitabilité en vue d’une remise sur le marché de logements locatifs, moyennant le prix de 85 000 euros, ainsi décomposé : . 80 000 euros pour l’immeuble sis au Havre, 17 rue Dumont d’Urville ;
. 5 000 euros pour l’immeuble sis au Havre, 19 rue Dumont d’Urville ;
- que, conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonéré de TVA. La ville du Havren’ayant pas d’intérêt particulier décide de ne pas lever l’option de TVA ; cette cession sera donc consentie au prix de 85 000 euros nets ;
- que ce prix est conforme à l’expertise de cette parcelle réalisée par le pôle d’estimation domaniale en date du 21 janvier 2022 ;
- que, compte tenu de la configuration des lieux, il conviendra également de constituer toute servitude nécessaire à la réalisation du projet envisagé ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 23 février 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession à la société URBIS CONCEPT, dont le siège social est situé 3 avenue Hoche, 75008 PARIS, représentée par son président, M. Reiner VOLLERS, ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, des biens suivants :
. un immeuble à usage d’habitation situé au Havre, 17 rue Dumont d’Urville, cadastré section GC n° 133, pour une superficie de 192 m², issu de la division de la parcelle cadastrée section GC n° 61, pour une superficie de 311 m² ;
. un immeuble en ruine, situé au Havre, 19 rue Dumont d’Urville, édifié sur la parcelle cadastrée section GC n° 60, pour une superficie de 90 m² ;
. la parcelle cadastrée section GC n° 131, d’une superficie de 2 m², correspondant à la moitié du mur mitoyen de la parcelle sise au Havre, 17 rue Dumont d’Urville, afin de rendre ce mur privatif.
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 85 000 euros, ainsi décomposé : . 80 000 euros pour l’immeuble sis au Havre, 17 rue Dumont d’Urville ;
. 5 000 euros pour l’immeuble sis au Havre, 19 rue Dumont d’Urville.
Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonéré de TVA. La ville du Havre n’ayant pas d’intérêt particulier décide de ne pas lever l’option de TVA ; cette cession sera consentie au prix de 85 000 euros nets.
Ce prix est conforme à l’expertise de cette parcelle réalisée par le pôle d’estimation domaniale en date du 21 janvier 2022.
Compte tenu de la configuration des lieux, il conviendra également de constituer, à titre gratuit, toute servitude nécessaire à la réalisation du projet envisagé ;
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier ;- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet envisagé.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits de cession d’immobilisation
Programme 15217 : cessions de terrains
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 85 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 11.