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Procès Verbal - DELB 20150299 w
Document publié le Lundi 11 mai 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150299 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
Conseil municipal
Séance du 11 mai 2015
Dossier n° 2015.05.17..
DELB-20150299 - AFFAIRES IMMOBILIERES - BOULEVARD WINSTON CHURCHILL - STATION SERVICE EFR FRANCE - ACQUISITION -
AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1er adjoint.- La société EFR France est propriétaire d’un ensemble immobilier sis au Havre, boulevard Winston Churchill, inclus dans le projet de requalification de l’entrée de ville.
Ce projet a été déclaré d’intérêt général aux termes d’un arrêté de déclaration d’utilité publique délivré par le préfet de la Seine-Maritime le 16 avril 2012.
A cet effet, la ville du Havre a engagé des négociations avec la société EFR France afin d’acquérir cet ensemble immobilier nu, libre de toute occupation et remis en état
environnemental conformément à la législation en vigueur.
En effet, dans la précédente délibération, vous avez adopté le protocole transactionnel aux termes duquel la ville du Havre s’engage à verser une indemnité forfaitaire au titre de la perte du fonds de commerce engendrée par la cessation de l’exploitation de la station-service sur le site.
Le tènement foncier à acquérir est cadastré comme suit :
- boulevard Winston Churchill, section EA n° 25, d’une superficie de 1 852 m².
Au terme des négociations engagées, l’indemnité d’expropriation s’élève à 91 785,12 euros, décomposée comme suit :
- Indemnité principale 1 852 m² X 59 euros avec abattement de 20%
87 414,40 euros
- Indemnité remploi 87 414,40 € X 5%
4 370,72 euros
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le budget de l’exercice 2015 ;
VU l’autorisation de programme n° 1240.15
VU l’avis de France Domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que la société EFR France est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au Havre, boulevard Winston Churchill, inclus dans le périmètre du projet de requalification de l’entrée de ville ;
- que ce projet a été déclaré d’intérêt général aux termes d’un arrêté de déclaration d’utilité publique délivré par le préfet de Seine-Maritime le 16 avril 2012 ;
- qu’à cet effet, la ville du Havre a engagé des négociations avec la société EFR France afin d’acquérir la parcelle cadastrée section EA n° 25, d’une superficie de 1 852 m², située au Havre, boulevard Winston Churchill, nue, libre de toute occupation et remise en état environnemental conformément à la législation en vigueur ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 21 avril 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition, auprès de la société EFR France, dont le siège social est situé à CERGY PONTOISE CEDEX – 95806 – 12 avenue des Béguines – Immeuble Le Cervier B Cergy Saint Christophe, représentée par Monsieur Bruno RAGUIN, directeur du service Immobilier, de la parcelle cadastrée section EA n° 25, d’une superficie de 1 852 m²et située au Havre, boulevard Winston Churchill.
L’indemnité d’expropriation s’élève à 91 785,12 euros, décomposée comme suit : - Indemnité principale 1 852 m² X 59 euros avec abattement de 20%
87 414,40 euros
- Indemnité remploi 87 414,40 € X 5%
4 370,72 euros
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte de transfert de propriété sont à la charge de la ville du Havre.Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction ou rubrique 822 : voirie communale et routes
Nature 2115 : immobilisations corporelles – terrains bâtis
Programme 15293 : RD6015 – acquisitions foncières – phase 3
Code Mission D50M03
Montant de la dépense : 91 785,12 euros
Frais d’acte 9 000 euros
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 48, Contre: 10, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: