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Procès Verbal - DELB 20220065 w
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220065 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
Conseil municipal
Séance du 07 mars 2022
Dossier n° 2022.03.15..
DELB-20220065 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PLATEAU DE DOLLEMARD - LOT DE COPROPRIETE N° 1 - TERRAIN - LIEUDIT FOND DE LA VILLETTE - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre de la requalification et de la valorisation du plateau de Dollemard, la ville du Havre a souhaité se porter acquéreur d’une parcelle de terrain, située au Havre, lieudit Fond de la Villette.
Cette parcelle, cadastrée section OB n° 159, est constituée de deux terrains soumis au statut de la copropriété, pour une superficie de 4 214 m². Le lot n° 1, correspondant à un terrain de 2 364 m², appartient en indivision aux consorts GUILBERT, DELANGE et ALLAIS, qui ont confirmé leur accord quant à la cession à la ville du Havre, du lot de copropriété moyennant le prix global net vendeur et net de TVA, à répartir entre les indivisaires, de 16 548 euros, décomposé comme suit :
- indemnité principale : 14 172 euros ;
- indemnité de remploi : 2 376 euros.
Ce prix est conforme à l’avis rendu par le pôle d’évaluation domaniale en date du 8 décembre 2021.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU l’autorisation de programme n° 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’accord trouvé avec les consorts GUILBERT, DELANGE et ALLAIS, propriétaires indivis ;
VU l’estimation du pôle d’évaluation domaniale en date du 8 décembre 2021 ;
CONSIDERANT- que, dans le cadre de la requalification et de la valorisation du plateau de Dollemard, la ville du Havre a engagé des démarches pour se porter acquéreur d’une parcelle de terrain, située au Havre, lieudit Fond de la Villette, cadastrée section OB n° 159 ;
- que cette parcelle est constituée de deux terrains soumis au statut de la copropriété, pour une superficie de 4 214 m², dont le lot n° 1, correspondant à un terrain de 2 364 m², appartient en indivision aux consorts GUILBERT, DELANGE et ALLAIS ;
- que les consorts GUILBERT, DELANGE et ALLAIS, propriétaires indivis du lot de copropriété n° 1, ont donné leur accord pour la céder ;
- que cette transaction interviendra moyennant un prix global net vendeur et net de TVA, à répartir entre les indivisaires, de 16 548 euros, décomposé comme suit :
- indemnité principale : 14 172 euros ;
- indemnité de remploi : 2 376 euros ;
- que ce prix est conforme à l’avis rendu par le pôle d’évaluation domaniale en date du 8 décembre 2021 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 23 février 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’acquérir, en l’état, le lot n° 1 de la copropriété cadastrée section OB n° 159, d’une superficie de 4 214 m², sise au Havre, lieudit Fond de la Villette, correspondant à un terrain de 2 364 m² et appartenant en indivision aux consorts GUILBERT, DELANGE et ALLAIS.
Cette transaction interviendra moyennant le prix global net vendeur et net de TVA, à répartir entre les indivisaires, de 16 548 euros, décomposé comme suit :
- indemnité principale : 14 172 euros ;
- indemnité de remploi : 2 376 euros ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre, en tant qu’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : terrains nusProgramme 222002 : acquisitions de terrains et régularisations foncières
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 18 500 euros (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 11.