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Procès Verbal - DELB 20140819 w
Document publié le Mardi 19 août 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140819 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
Conseil municipal
Séance du 15 décembre 2014
Dossier n° 2014.12.18..
DELB-20140819 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DES CHANTIERS - CESSION - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- Dans le cadre des cessions de terrains communaux situés dans le quartier des Neiges aux propriétaires du bâti, Monsieur Diego MOLINA a manifesté son intérêt pour acquérir la parcelle de terrain sise 91 rue des Chantiers, cadastrée section NN n° 535 d’une superficie de 89 m².
Cette parcelle est actuellement en location au nom de sa mère, Madame Joséfa MOLINA, qui habite dans le chalet en partie implanté sur cette parcelle.
Les négociations engagées avec Monsieur Diego MOLINA ont abouti moyennant une cession dudit bien au prix de 1 335 euros.
Conformément à la législation en vigueur, la cession, par un assujetti agissant en tant que tel, d’un terrain qui n’est pas à bâtir est par principe exonérée de TVA. De plus, la volonté de la collectivité de céder ce bien fait apparaître que cette cession relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Par conséquent, cette cession ne sera pas soumise à la TVA Immobilière
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2014 ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le courrier d’accord de Monsieur Diego MOLINA en date du 21 octobre 2014 ;
CONSIDERANT- que dans le cadre de la cession des terrains communaux aux propriétaires du bâti, Monsieur Diego MOLINA a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’une parcelle de terrain sise au Havre, 91 rue des Chantiers actuellement en location au nom de sa mère Madame Joséfa MOLINA ;
- qu’un accord est intervenu entre la ville du Havre et l’acquéreur, Monsieur Diego MOLINA pour une cession de ladite parcelle au prix de 1 335 euros ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie
le 25 novembre 2014, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession au profit de M Diego MOLINA, domicilié 227 Chemin des Moissons – 76290 Montivilliers, d’un terrain communal sis au Havre, 91 rue des Chantiers, cadastré section NN n° 535 d’une superficie de 89 m².
Cette transaction est consentie au prix net vendeur de 1 335 euros.
Conformément à la législation en vigueur, la cession, par un assujetti agissant en tant que tel, d’un terrain qui n’est pas à bâtir est par principe exonérée de TVA. De plus, la volonté de la collectivité de céder ce bien fait apparaître que cette cession relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Par conséquent, cette cession ne sera pas soumise à la TVA Immobilière.
- de résilier, à la date du transfert de propriété, le contrat d’occupation du terrain souscrit au nom de Madame Joséfa MOLINA.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents (promesses de vente,…) devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2014
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Code mission : C60M02 action foncière
Montant de la recette : 1 335 eurosVote : adoptée à l'unanimité