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Déliberation - 095 2020 urbanisme cession de la parcelle a 825
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 095 2020 urbanisme cession de la parcelle a 825)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201117-0952020-DE Reçu
le
25/11/2020
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°095/2020 OBJET
: Service
urbanisme
: désignation
: cession
de
la
parcelle
À 825
L'an
deux
mille
vingt,
le dix-sept
du
mois
de
novembre
à 19
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12
novembre
2020.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTT
/
Catherine
DINI
/
Serge
DIGANI
/
Christine
DECORDIER
/
Xavier
JARJANETTE
/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Thierry
VISSIAN
/
Michaël
TRUCCHI
/
Nathalie
DIGANI
/
Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/
Kathy
NICOLAS
/
Françoise
DAMILANO
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Philippe
JANIN
/ Véronique
MINISCLOUX/
Maëva
THOMMERET
PROCURATIONS
: Bouabdallah
LAFTAS
à
Robert
NARDELLI
/ Vanessa
BEAUJAUD
à
Romain
BIANCHI
/Jean
Marc
OCCHIROSSI
à Sandrine
GUGLIELMINO
ABSENT
: Gracienne
DODAIN
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
PH
HA
OH
SKK
OH
OK
OH
KE
OK
OK
HORDE
HE OK
OK
OO
KG
OK
KDE
HE
GK
OH
DR
DH
DK
KE
OK
6H
OK
OK
6
HG
2
2H
MG
GE
HO
M
GK
2
ee
6 5e
5e
KE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2334-42,
Vu
la
Loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
précisant
que
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune,
Vu
l'article
L.2222-22
du
CGT
concernant
les
délégations
au
Maire
par
le
conseil
municipal,
Vu
l'aricle
L.2241-1
du
CGT
relatif
aux
délibérations
du
conseil
municipal
sur
la
gestion
des
biens
et
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune,
Vu
la
proposition
de
Madame
FUMERO
Karine
demeurant
1280
Chemin
de
Montagnac
à
L'ESCARENE
(06440)
du
bien
immobilier
sis
Lieudit
Concas
à
DRAP,
cadastré
parcelle
A
825
non
bâtie
pour
une
superficie
de
3440
m°
au
prix
de
cent
quatre-vingt
mille
euros
(180
000
€} pour
une
acquisition
à l'amiable,
Considérant
que
l'emprise
de
3440
m°
de
la
parcelle
À
825
n'est
pas
susceptible,
dans
son
état
actuel,
de
faire
l'objet
de
bail
à terme
et
ne
présente
aucune
utilité
pour
le service
public,
Considérant
l'Avis
des
domaines
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
à
180
000euros
Considérant
que
la
commune
a
besoin
de
ressources
pour
faire
face
au
futur
aménagement
du
centre-ville
en
agissant
sur
les
espaces
dédiés
au
stationnement
et
d'assurer
Un
développement
organisé
du
centre-ville,
notamment
dans
l'aménagement
d'équipements
publics,
Considérant
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
26
octobre
2020
attribuant
une
valeur
vénale
libre
de
la
parcelle
À
825
estimée
à 180
000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
Il'est
décidé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le Maire
où
son
représentant
à :
—
fixer
en
accord
avec
l'acquéreur
le montant
de
la cession
totale
s'élevant
à cent
quatre-vingt
mille
euros
(180
000
€),
—
de
céder
la
parcelle
A
825,
—
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
notariés
et
actes
afférents
à
l'acquisition
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Drap,
-
de
mandater
Maître
DOGLIANI
à la
réalisation
de
cette
cession.
&
OK
HOKHKKK
KE
HH
OK
H OK
HHHHHKOKHOHKK
KE
HHKHOKOK
KE OK
KE
KE OK
OK
OK
HE
OK
OK
OK
OK
DK
KE
KE
Ke OK
KE
D
HE
IE
HE
KE
KE
KE DK
KE OK
6
ke
Ke
Ke
6 ke
Ke
ke
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présenis:23
Votants:26
Absents:1
Contre
:4
our:
21
AINSI
FAÎT
EFDBUBERFA
DRAP
LES
JOUR,
MOSSET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXRAÉCERTIFIE
CONFORME
Robèrt-NARDELLI Maire
de
DRAP
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
23/11/2020
et
publication
en
mairie
le
: 24/11/2020