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Convocation - N° 012 2015 Urbanisme Cession des parcelles B587e t 2136
Document publié le Vendredi 13 février 2015 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Convocation - N° 012 2015 Urbanisme Cession des parcelles B587e t 2136)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 22
votants ! 27
Absent Ê 0
Contre : 5
Pour ; 22
N°012/2015
OBJET : Urbanisme :
Cession des parcelles
B 587/2136
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DEIIRERATIONS
DU CONSEIL M:INICIPAL
L'an deux mille quinze
le 19 du mois de février à 18heures30
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 février 2015.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexcndra RUSSO / Philippe
MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe
CENAZANDOTTI / Françoise DAMILANO / Catherine DIN! /Charles
BEVACQUA / Philippe JANIN / Jean-Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-
Marc GIMENEZ / Mélanie MORINI / Marc LEROY / Pierre VESTRI / Delphine
BOLLARO/ DRAGONI José/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine DUNOYER DE
SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI,
PROCURATIONS : Gracienne DODAIN / Christine DECORDIER/ Sophie ESPOSITO / Taoufik FATFOUTA/ Sonia CHAKROUNI.
ABSENT :
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
0000000000000000000000000000000000000
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.2121-29 précisant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l'article L2122-22 du CGCT concernant les délégations au Maire par le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2241-1 du CGCT relatif aux délibérations du Conseil municipal sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune,
Vule Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Civil,
Considérant l'information communiquée aux élus,
Considérant que l'emprise d'environ 3693m2 des parcelles B 587/2136 ne
sont pas susceptibles, dans son leur état actuel, de faire l'objet de bail à
ferme ne présentent aucune utilité pour le service public,
Considérant que la commune a besoin de ressources pour faire face au projet de construction du groupe scolaire au Plan de la Fourmigue ainsi
qu'à certaines dépenses extraordinaires,
Considérant l'avis de la brigade des évaluations domaniales de la division des affaires foncières et domaniales à la Direction des Services Fiscaux de Nice {AM) en date du 19 novembre 2014 attribuant une valeur vénale libre des parcelles B 587/2136 et 2138 estimée à 2 200 000. 00 euros.
Compte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le : 24/02/2015
et
publication en mairie le :
24/02/2015
Il est décidé au Conseil Municipal de
-1a cession d'une emprise d'environ 3693:m2 sui les parcelles B 587/2136, sise Plan de la Fourmigua, classée en zone constructible UBa au Plan Local d'Urbanisme, évaluées par France Domaine à la dete au 19/11/2014
-d'autoriser le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'aliénation de cette emprise sur lesdites parcelles B587/2136, par vente de gré à gré portant sur des préoccupations d'intérêt communal,
-d'autoriser le Maire à signer tout acte administratif et notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
Précise que l'acte constant l'aliénation sera dressée bar Un notaire dans les
conditions de droit commun,
Dit que la présente délibération sera exécutoire une fois transmise au représentant de l'Etat dans le département et les mesures de publicité accomplies ; à cet égard, la présente délibération fera notamment l' objet d'un affichage en Mairie pendant l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois.
AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME