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Déliberation - 8 2023 urbanisme demande de cession fonciere autorisation donnee au maire pour la cession de la parcelle b2326
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 8 2023 urbanisme demande de cession fonciere autorisation donnee au maire pour la cession de la parcelle b2326)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
DELIBERATION
N°08/2023
OBJET
: URBANISME
: Demande
cession
foncière
— Autorisation
donnée
au
Maire
pour
la cession
de
la
parcelle
B 2326
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 03
du
mois
mars
à 10h00.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
février
2023
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ Romain
BIANCHI
/ Alexandra
GHIGI-RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/
Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
/ Xavier
JARJANETTE
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
/Michaël
TRUCCHI
/Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY/Sandrine
GUGLIELMINO
/
ABSENTS
REPRESENTES
: Gracienne
DODAIN
par
Robert
NARDELLI/
Thierry
VISSIAN
par
Sophie
ESPOSITO/
Vanessa
BEAUJAUD
par
Catherine
DINI/Nathalie
DIGANI
par
Serge
DIGANI/Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
par
Sabrina
DIVRY/
Françoise
DAMILANO
par
Philippe
MINEUR/
Kathy
NICOLAS
par
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
ABSENTS
: Philippe
JANIN/
Maëva
THOMMERET/
Stephen
VIALE/Sandrine
GUGLIELMINO/
Clorinde
MARCONI Secrétaire
de
séance
: Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2334-42,
Vu
la Loi
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
précisant
que
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune,
Vu
l’article
L.2222-22
du
CGT
concernant
les
délégations
au
Maire
par
le conseil
municipal,
Vu
l’article
L.2241-1
du
CGT
relatif
aux
délibérations
du
conseil
municipal
sur
la gestion
des
biens
et
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune,
Vu
la proposition
d'acquisition
à l'amiable
du
Garage
BARNOIN
représenté
par
son
gérant
Monsieur
Cyril
BARNOIN
demeurant
Montée
du
Col
de
Nice
à L’'ESCARENE
(06440)
du
bien
immobilier
sis
Lieudit
la Formiga
à DRAP,
cadastré
parcelle
B 2326
non
bâtie
pour
une
superficie
de
532
m?
au
prix
de
deux
cent
soixante-quinze
mille
euros
(275
000
€),
Considérant
que
l'emprise
de
532
m°
de
la parcelle
B 2326
ne
présente
aucune
utilité
pour
le service
public, Considérant
que
la commune
a besoin
de
ressources
pour
faire
face
au
futur
aménagement
du
centre-ville
notamment
dans
l'aménagement
d'équipements
publics
et
d'en
assurer
un
développement
organisé,
Considérant
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
22
août
2022
attribuant
une
valeur
vénale
de
la
parcelle
B 2326
estimée
à deux
cent
soixante-quinze
mille
euros
(275
000
€).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
autorise
le Maire
ou
son
représentant
à :
— fixer
en
accord
avec
l'acquéreur
le montant
de
la cession
totale
s’élevant
à deux
cent
soixante-quinze
mille
euros
(275
000
€),
— de
céder
la parcelle
B 2326,
— d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
actes
notariés
et
actes
afférents
à
l'acquisition
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune
de
Drap,
— de
mandater
Maître
DOGLIANI
à la
réalisation
de
cette
cession.
HORS
HD
HE
KE
KE
2
2 KR
I 6
GE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 15
Votants
: 22
Absents
: 5
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
:+ 22
Fait
à Drap,
le 03
mars
2023
Le
Maire,
Robert
NARDELLI
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
06/03/2023
Affichage
en
mairie
le :
07/03/2023
AR Prefecture
006-210600540-20230303-8-DE Reçu le 06/03/2023