unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 124 AFF GALES delegation attrib du conseil au president

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 124 AFF GALES delegation attrib du conseil au president Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 124 AFF GALES delegation attrib du conseil au president)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-200040442-20240930-DEL2024-124-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet

AGG

République française 2024/

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Séance du 26 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts

de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt septembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis en

nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.

En exercice : 55

Présents : 32 Suffrages exprimés : 45

Absents : 23 - dont POUR : 45

Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0

Absents SANS pouvoir 9 Nombre d'abstention(s) : 0

Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président

Mme AMOROS Elisabeth

Mme ANGELETTI Frédérique

Mme ARAGONES Claire

M. BATOUX Philippe

M. BOREL Félix

M. CARLIER Roland

M. COURTECUISSE Patrick

Mme CRESP Delphine

M. DECHER Martine

M. DERRIVE Eric

Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. ATTARD Alain

Mme AUDIBERT Danielle

Mme BASSANELLI Magali

Mme BLANCHET Fabienne

M. BOURSE Etienne

Mme BUCHACA Sophie

Mme CLEMENT Marie-Hélène

Mme DAUPHIN Mathilde

Mme GIRARD Nicole

M. JUSTINESY Gérard

Mme PIERI Julia

Mme ROUX Isabelle

M. SILVESTRE Claude

M. VOURET Eric

Absents excusés :

Mme CATALANO-LLORDES Gaétane

M. JUNIK Pascal

Mme MACK Marie-Thérèse

Mme MARIANI-RENOUX Séverine

Mme MILESI Véronique

Mme STELLA Aurore

Délibération 2024-124

M. GERAULT Jean-Pierre

Mme GREGOIRE Sylvie

Mme JEAN Amélie

M. KITAEFF Richard

M. LE FAOU Michel

M. LIBERATO Fabrice

Mme LION Christine

M. MASSIP Frédéric

Mme MONFRIN Marie-Josée

M. MOUNIER Christian

Mme NALLET Christine

Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse

M. NOUVEAU Michel

Mme PAIGNON Laurence

M. PETTAVINO Jean-Pierre

M. PEYRARD Jean-Pierre

M. RIVET Jean-Philippe

M. ROUSSET André

M. SEBBAH Didier

M. SINTES Patrick

ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence

ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre

ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth

ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire

ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre

ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe

ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe

ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice

ayant donné pouvoir à M. LE FAOU Michel

ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard

ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick

ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland

ayant donné pouvoir à M. SINTES Patrick

ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine

Absents non-excusés :

Mme PALACIO Céline

Mme PONTET Annie

M. SELLES Jean-Michel

Secrétaire de séance :

Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séanceRépublique française 2024/…..

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Séance du 26 septembre 2024

AFFAIRES GENERALES - Délégation d'attribution du conseil

communautaire au Président N° 2024-124

+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-17, L 2122-23, L 5211-1, L5211-2, L

5211-9 et L 5211-10;

+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon

Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;

e Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020/57 en date du 23 juillet 2020 relative

aux délégations d'attribution du conseil communautaire au Président ;

+ Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2021/68 en date du 27 mai 2021 relative aux compléments aux délégations d'attribution du conseil communautaire au Président ; e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 12 septembre 2024.

Par délibération en date du 23 juillet 2020 complétée par la délibération du 27 mai 2021, le conseil

communautaire a délégué une partie de ses attributions au Président.

Il est rappelé que le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil

communautaire à l'exception :

1°. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2°. De l'approbation du compte administratif ;

3°. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 ;

4°. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et

de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5°. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6°. De la délégation de la gestion d’un service public ;

7°. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre

social de l’habitat sur le territoire communautaire et la politique de la ville.

Il est précisé que ces délégations impliquent également la délégation des décisions relatives aux

modifications, retrait, abrogation et résiliation des actes correspondants et que, conformément à la

doctrine de la Direction Générale des Collectivités Locales (D.G.C.L.), le conseil communautaire demeure

compétent même dans les matières déléguées au Président.

De plus, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributions

exercées par délégation de l'organe délibérant.

Ilest proposé de modifier le point n°15 de la délibération initiale du 23 juillet 2020 relatif à l’aliénation de

gré à gré des biens mobiliers, en supprimant la limite financière de 4 600 €. En effet, contrairement aux

régimes des délégations du conseil municipal envers le Maire qui établit ce seuil sans dérogation possible,

le conseil communautaire peut aller au-delà.

Cette modification est sollicitée afin de faciliter les cessions, notamment de véhicules, dans le cadre de

marchés publics ou l’on inclut des reprises, compte tenu des montants des véhicules repris.

nn

Délibération 2024-124République française 2024/

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Séance du 26 septembre 2024

Le Conseil Communautaire,

Ouiï le rapport ci-dessus,

Délibère, et

A l'unanimité des suffrages exprimés,

e _ PRECISE le point 15 de la délibération n°2020/57 en date du 23 juillet 2020 dans les conditions du

présent rapport ;

e_ CHARGE Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, des attributions susmentionnées ;

+ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision ;

e PREVOIT qu'en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait

l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant ;

+ AUTORISE Monsieur le Président, à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, tout où partie des attributions susmentionnées à un vice-Président désigné à ces fins

conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT ;

°__ AUTORISE Monsieur le Président, à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

tout où partie des attributions susmentionnées à un agent désigné à ces fins conformément aux

dispositions de l’article L5211-9 du CGCT.

Cavaillon, le 30 septembre 2024

La Secrétaire de séance, Le Président,

Elisabeth AMOROS Gérard DAUDET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dons un délai de deux mois à compter de so notification ou

de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.

3

Délibération 2024-124