Déliberation - 2024 086 restructuration et renovation energetique structure tennis subventions

Documents similaires

Déliberation - 2024 109 restructuration et renovation energetique

Déliberation - 2024 040 restructuration et renovation energetique

Déliberation - 2023 125 restructuration et renovation energetique

Déliberation - 2024 108 restructuration et renovation energetique

Déliberation - 2024 033 creation ap et cp renovation energetique

Déliberation - 2026 077 Renovation energetique HDV et annexes AP

Déliberation - 2024 107 travaux rehabilitation halle de tennis si

Déliberation - 24 024 emprunt pour la renovation energetique de l

Déliberation - 22 092 renovation energetique ecole. dde de subven

Déliberation - 2024 114 marche a bons de commande clm audits ener

Déliberation - 2024 086 restructuration et renovation energetique structure tennis subventions Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - 2024 086 restructuration et renovation energetique structure tennis subventions)Thèmes du document : Sport, Énergies, Investissement et développement économique, e | Mairie d'IFS Département

Ulle d' Esplanade François Mitterrand

S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS

Tél : 02-31-35-27-27 Cantons Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre

Le 30 septembre

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la

présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 19 septembre 2024

Date d'affichage 19 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice 32

Présents 23

Votants 30

Etaient présents: Thierry RENOUF, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Christophe HEBERT, Sylvain JOBEY, Virginie DALY, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean-Philippe COUSIN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude

ESTIENNE et Aurélie TRAORE formant la majorité des membres en exercice. Procurations: Martine LHERMENIER, Pascal ESNOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Jacqueline BAZILLE, Nadia DAMART, Allan BERTU et Cédric EVANO avaient respectivement donné pouvoir à : Thierry RENOUF, Mohamed MAÂCHE, Philippe GIRONDEL, Françoise DUPARC, Aminthe RENOUF, Jean-Claude ESTIENNE et Sonia CANTELOUP.

Absents excusés: Martine LHERMENIER, Pascal ESNOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Nadège GRUDE, Justine PREVEL-LAVERGNE, Jacqueline BAZILLE, Nadia DAMART, Allan BERTU et Cédric EVANO. Secrétaire de séance : Aminthe RENOUF et Jean-Claude ESTIENNE.

N° 2024-086 - RESTRUCTURATION ET RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES STRUCTURES COUVERTES DE TENNIS - DEMANDES DE SUBVENTIONS (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2024-040 DU 8 AVRIL 2024)

Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d’Ifs vise notamment à améliorer les conditions de pratique d’activités sportives diverses quel que soit le niveau des pratiquants, à diversifier l’offre sportive et à l’adapter aux besoins des acteurs du territoire, à proposer des lieux adaptés pour les différentes pratiques sportives (notamment pour les jeunes) et à permettre le développement de pratiques sportives libres en extérieur ou en intérieur. L’action de la Ville en matière de politique sportive a donné lieu à l’obtention du label « Ville active et sportive » ainsi que de celui de « Terres de Jeux 2024 » dans la perspective des Jeux Olympiques.

De surcroît, dans les programmes d’investissement qu’elle met en œuvre, la Ville d’Ifs porte une attention toute particulière à intégrer les enjeux prégnants en matière de transition écologique, de performance et de sobriété

énergétiques.

En réponse aux orientations relatives à la politique sportive ainsi qu’à celles relatives à la politique en matière de transition écologique et énergétique, la Ville met en œuvre des investissements visant notamment à adapter, restructurer et moderniser son offre d’équipements sportifs, très sollicitée ; ce programme d’investissement développé sur plusieurs années permet ainsi de compléter (création du gymnase A. Milliat par exemple), réhabiliter, rénover cette offre

d’équipements sportifs de la commune.

Créé dans les années 1980, le complexe sportif Pierre Mendès France (gymnase et dojo Obric, terrains de football et vestiaires, courts de tennis, …) constitue un site structurant dédié à des pratiques sportives variées, en complément du gymnase attenant au collège Senghor, de quelques autres salles municipales mises à disposition d’associations sportives ainsi que d’espaces de pratiques de plein air (structures de fitness en forêt, city-stade, skate-park.…..). Disposant d’une situation privilégiée au sein de l’organisation urbaine ainsi que d’un accès facilité par différents modes de transport notamment pour les déplacements doux (piste cyclable bi-directionnelle, station Vélolib, vélo-park, terminus du tram etparking-relais, sorties du boulevard périphérique.…), ce complexe sportif Pierre Mendès France est notamment doté d'équipements nécessaires pour la pratique du tennis :

* 3 courts de tennis en extérieur dont um « quick » et 2 « greenset » ;

“une halle comprenant un court couvert « greenset », un club house et des vestiaires/sanitair

“une « bulle » comprenant deux courts couverts « greenset »,

Hormis quelques utilisations de ces équipements par des corpos ou groupes de salariés d’entreprises/d’administrations en autonomie ou par des structures d’accueil de personnes en situation de handicap (foyer Oxygène, LADAPT) avec accompagnement par le club, ces installations sont essentiellement mises à disposition de Amicale du l'ennis d’Ifs (A.T.L). Créée en 1981, l’A.T.I. constitue, avec ses 359 licenciés actuellement, un club dynamique reconnu pour sa qualité et sa convivialité, Son projet de développement repose notamment sur :

- son école du tennis que fréquentent environ 300 pratiquants répartis sur plus de 70h de cours par semaine

dispensés par Les enseignants du club (4 éducateurs et 1 stagiaire) ;

- l'évolution de nombreuses équipes du club dans divers niveaux de compétition (et notamment son équipe 1° féminine évoluant en nationale). Chaque année, une centaine de joueuses et joueurs de lATI évoluent dans les championnats par équipes aux niveaux départemental, régional et même national. Le club compte 8 équipes jeunes (11-18 ans), 8 équipes adultes (divisions nationale, régionale, départementale) et 6 équipes séniors, la plupart d’entre elles étant engagée à des niveaux de compétition importants ; - l'ouverture du club à de nouvelles formes de pratiques dont il projette le développement : sport-santé, tennis- fauteuil, « tennis à l'école » … :

— la place laissée à l'implication des jeunes dans la vie du club, avec notamment une commission Jeunes et la

création de « mini-coachs » ;

- l'accueil de personnes en formation ;

- le développemont de multiples temps de convivialité: temps forts, évènements et manifestations multiples

{divers tournois multi-chances ou open, rentrée de l’école de tennis, animations Octobre Rose, Noël, galette des

rois, soirée partenaires, stages jeunes et « tournée jeunes » l'été (2e édition à venir en juitlet 2024).

Instaïlée initiatement en 1991, la bulle de tennis a été remplacée à l’été 201 1. Pour son fonctionnement, elle a notamment besoin d’un éclairage intérieur qui est actuellement vieillissant et énergivore ainsi que d’un moteur fonctionnant 24h sur 24 et 7 jours sur 7 (moteur principal électrique et mateur secondaire gasoil) pour la maintenir gonflée constamment, ainsi que d’un déshumidificateur, Un audit énergétique réalisé fin 2020 avait mis en évidence que le compresseur nécessaire pour maintenir cette bulle en pression représente à lui seul 50% des consommations totales de l’ensemble des installations électriques des structures couvertes de tennis.

De surcroît, les caractéristiques mêmes d’un équipement de ce type rendent compliquées à certaines périodes de l’année les conditions de pratique de cette activité sportive : les courts de tennis de cette bulle peuvent en effet être parfois impraticables du fait de l'humidité et de la condensation (sols glissants) À certaines périodes de l’année ; par ailleurs, tes températures à l’intérieur peuvent, selon la saison, rendre impossible la pratique du tennis (la température à l’intérieur de la bulte étant étroitement Tiée à la température extérieure). Ces situations peuvent de fait occasionner des annulations d’entrainements, voire de compétitions.

Créée en deuxième partie des années 1980, la halle existante est une structure de facture globalement obsolète : les murs extérieurs et intérieurs souffrent d’une isolation thermique très peu performante tout comme les menuiseries (en bois). l'éclairage du court de cette halle est lui aussi énergivore et peu performant (tubes luorescents),

Intégrés au bâtiment de cette halle, les espaces collectifs (vestiaires, sanitaires, club house) constituent la seule partie chauffée mais les équipements de chauffage (convecteurs électriques d’origine) sont peu performants, vétustes et sans régulation, Leurs configuration et caractéristiques induisent un accès complexe à ces équipements et ne garantissent pas une prise en compte de la mixité des publics.

Ces locaux dédiés à la pratique du tennis souffrent de surcroît d’un manque criant d’accessibilité auquel il est néce de remédier également, notamment au niveau de l'accès aux courts de la bulle s’effectuant par un sas composé d’une «porte-tourniquet », du club house situé en étage (sans ascenseur), des vestiaires et sanitaires. Au-delà de son manque d'accessibilité, le club house présente l'inconvénient de ne donner à voir que le court de la halle e tennis mais pas ceux de la bulle,La réalisation d’une opération d’investissement portant sur la restructuration et la rénovation énergétique des structures

couvertes de tennis est donc devenue une nécessité pour la Ville et pour le club afin : "d'améliorer la performance énergétique d’un tel équipement ;

"de disposer des conditions adaptées pour la pratique de cette activité sportive ;

" dese doter de conditions indispensables d'accessibilité et de mise en œuvre du projet de développement du club.

Pour répondre à ces objectifs, la Ville a désigné le groupement Archi Normandie/L.G.C./Kube Structure comme mañre d'œuvre de cette opération. En concertation avec le club de tennis, le projet retenu repose notamment sur :

- Ja dépose de la bulle de tennis existante et des équipements sportifs qu’elle comprend ;

- la construction, en lieu et place de cette « bulle », d’une structure rigide (nouvelle halle} accueillant deux courts

(en lieu et place de ceux qui pré-existaient sous la bulle) ;

- linstallation de 300 m°’ de panneaux photovoltaïques sur a toiture de cette nouvelle structure (autoconsommation collective étendue) ;

- des dévoiements nécessaires de réseaux ;

- la déconstruction des actuels vestiaires et club house ;

- la construction de nouveaux vestiaires et club house en rez-de-chaussée avec liaison entre les deux halles de tennis ;

- la rénovation de la halle de tennis existante avec notamment :

© le remplacement des éclairages actuels par un éclairage Led ;

© le remplacement des portes métalliques de cette halle ;

o le désamiantage de la couverture et le remplacement de l’actuelle couverture par une nouvelle en bac acier double peau avec traitement anti-condensalion et acoustique en sous-face ; o la dépose du bardage existant et son remplacement par un bardage double peau.

- l'installation d’une cuve de récupération des eaux de pluie ;

- le surfaçage du terrain de tennis de la halle existante ;

- la réfection du parvis et Ja création d’un abri véles ;

- lPacquisition du mobilier, du matériel et de équipement nécessaires.

De par sa nature même, cette opération répond à une ambition affirmée en matière de transition écologique et énergétique. En effet, elle s’attache à répondre à un enjeu prégnant de réduction de l'empreinte énergétique de telles structures en cherchant à passer d’un équipement énergivore (notamment du fait de la « bulle »} à un équipement globalement autonome au niveau énergétique et à s'engager dans un cycle vertueux en matière énergétique (autoconsommation collective étendue de l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques). Dans le cadre cette opération et suite à l'étude menée en la matière par le service commun « efficacité énergétique des bâtiments publics » de Caen la mer, l'installation de 300 m? de panneaux photovoltaïques permettra la production d’électricité dont 85% sont appelés à alimenter non seulement les structures couvertes de tennis et les autres installations du complexe sportif P. Mendès France mais également de nombreux autres équipements municipaux environmants. Au-delà, la plus-value environnementale de ce projet passe également par la mise en œuvre d'une isolation performante, des dispositifs d'éclairage Led économes et intelligents, l’utilisation de matériaux biosourcés ou issus du réemploi, le désamiantage des plaques en fibrociment de l'actuelle halle, l'installation d’un récupérateur d’eau de pluie, d’un ballon thermodynamique, d’un dispositif de gestion

technique centralisée, d'un dispositif de chauffage et rafraichissement d’air en été dans les locaux communs par système « Température de Réfrigération Variable »,.…

La procédure d’appel d'offres relative au marché de travaux pour cette opération a abouti : "à déclarer infructueux le lot 13 -- Soi sportif / court de tennis lors de la Commission d'Appel d'offres du 3 septembre dernier et donc à relancer une procédure de consultation pour ce lot ; "à proposer au conseil municipal, lors de la présente séance, d’attribuer le marché de travaux pour les autres lots; pour un montant total, hors lot 13, de 2 133 891,45 € HT, soit 2 560 669,74 E TTC,

Un volume prévisionnel de 945 heures d’insertion est prévu dans le cadre de ce marché de travaux ainsi qu’un lot réservé

pour une structure d'insertion par l’activité économique.

Sur la base des demandes de subventions formulées par la Ville d’Ifs auprès de l'Etat à la suite des précédentes délibérations du conseil municipal relatives à ce projet et à son plan de financement prévisionnel, l'Etat a, par arrêtés préfectoraux, notifié à la Ville d'Tf :

une subvention, au titre de la Dotation de Soutienà l’Investissement Local (D.S.I.]..), à hauteur de 431 520,80 €

correspondantà 20% d’une base de dépense éligible de 2 157 604€ HT;

"une subvention, au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit « Fonds

Vert »}, à hauteur de 209 284,91 € correspondant à 30% d’une base de dépense éligible fixée à 697 616,36 € HIT.Par ailleurs, dans le cadre de la campagne 2024 d’appels à projets « Equipements » de l'Agence Nationale du Sport (A-N:S.) en lien avec le « Plan 5000 équipements - Génération 2024 », la Ville a présenté à (’A.N.S. un dossier de demande de subvention sur F’axe « Equipements structurants » de cette campagne d'appels à projets 2024. Les dossiers A.N.S. ont été étudiés en conférence des financeurs le 13 septembre dernier et restent à soumettre à décision de monsieur le Préfet de Région.

De surcroît, la Ville d’Tfs a adressé au Département du Calvados, une demande d'avis d'opportunité pour un financement de cette opération par le Déparlement au titre du contrat départemental de territoire 2023-2027 de Caen la mer. Par courrier en date du 26 avril 2024, le Département a confirmé à la Ville l’éligibilité de principe de cette opération, à un taux de cofinancement maximum de 40% et un montant de subvention maximum 1 087 801 €, sous réserve de confirmation de l'intégration de clauses sociales dans le marché de travaux concerné et de disponibilité de J’enveloppe au moment du dépôt du dossier de demande &’accord de subvention. Cette demande d’accord de subvention est à adresser au Département au stade de Pattribution du marché de travaux.

Cette opération est également inscrite au Contrat de Territoire 2023-2027 de Caen la mer dont la Région Normandie et la communauté urbaine prévoient la signature, Ce contrat a été approuvé par délibérations de la commission permanente de la Région Normandie le 23 septembre et du conseil communautaire de Caen la mer du 26 septembre dernier. La maquette financière de ce contrat de territoire soumis aux instances délibérantes prévoit, pour ce projet, un taux de cofinancement prévisionnel à hauteur de 20% de la base de dépenses éligibles.

Enfin, avec le soutien de la Ligue de Tennis de Normandie, P Amicale de Tennis d’Ifs (A.T.L.) a obtenu, pour la réalisation

de cette opération menée par la Ville d’Ifs, une aide financière de la Fédération Française de Tennis (F.F.T.) à hauteur de 100 000 €, allouée par décision du Comité Exécutif de la F.F.T, lors de sa séance du 5 juillet dernier au titre de sa politique d'Aide au Développement des Clubs et de la Pratique (ADCP). De fait, par courrier en date du 13 septembre 2024, L'AT.I. a proposé à la collectivité une offre de concours au profit de la Ville d’Ifs, pour la réalisation de cette opération dont elle assure la maîtrise d’ouvrage, à hauteur du montant d’aide que le club s’est vu notifier par la FFT à ce titre. Le club est appelé à percevoir le versement de ce financement de la FFT une fois opération achevée et après production de certains justificatifs. Une convention devra donc intervenir entre la Ville et PA,T.L pour fixer Les modalités et engagements relatifs à cette offre de concours du club à la Ville.

Sur ces bases, il est de fait proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération de restructuration et de rénovation énergétique des structures couvertes de tennis et pour autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès des partenaires tout financement mobilisable pour la réalisation de cette opération, notamment auprès du Département du Calvados (demande d’accord de subvention suite à l'avis d'opportunité favorable) et de la Région Normandie,

VU le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-10 ;

VU la convention relative au Contrat départemental de Territoire 2022-2026 de Caen la mer, signée entre le Département du Calvados et la Ville d'Tfs le 12 janvier 2023 ;

YU le courrier de monsieur Ie Président du Département du Calvados en date du 26 avril 2024 confirmant à la Ville d’Ifs Péligibilité, à ce contrat de territoire 2022-2026, de cette opération de restructuration et de rénovation énergétique des structures couvertes de tennis ;

VU Parrêté préfectoral n°DCL-BCBFL-24-095, en date du 28 mai 2024, portant attribution à la Ville d’Ifs d'une subvention de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.) à hauteur de 431 520,80 € pour Ja réalisation de l’opération de restructuration et de rénovation énergétique des structures couvertes de tennis ; VU Farrêté n°78/DCPPAT/BCAAT/FV de monsieur le Préfet du Calvados, en date du 23 juillet 2024, portant attribution À la Ville d’Ifs d’une subvention de l'Etat, au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (dit « Fonds Vert »), à hauteur de 209 284,91 € pour la réalisation de cette opération ; VU la conférence des maires, vice-présidents et rapporteurs généraux de la communauté urbaine Caen la mer en date du 17 janvier 2024, au cours de laquelle ont notamment été présentées les perspectives liées au nouveau contrat de territoire 2023-2027 de la Région Normandie sur Caen la mer ;

VU le Contrat régional de Territoire 2023-2027 de Caen la mer, approuvé par délibérations de la commission permanente de la Région le 23 septembre 2024 et du conseil communautaire du 26 septembre 2024 ; VU Le dossier de demande de subvention déposé auprès de l’Agence Nationale du Sport (A.N.S.) par la Ville d’Ifs pour cette opération (au titre de « l’axe 3 - Equipements structurants » de la campagne 2024 d'appels à projets « Equipements » initiée par L'A.NS. Normandie en lien avec le Plan 5000 Equipements— Génération 2024) et la conférence des financeurs du sport de Normandie qui s’est tenue le 13 septembre 2024 ;

VU le courrier en date du 8 juillet 2024 adressé par le président de la Fédération Française de Tennis (F.F.T.) au président de {Amicale du Tennis d’Tfs (A. T.1.} inforraant que le Comité Exécutif de la F.F.T, a décidé, lors de sa séance du 5 juillet, d'attribuer à l’ATI une aide financière de 100 G00 € au titre de l’Aide au Développement des Clubs et de la Pratique, pour cette opération de réhabilitation du complexe tennistique portant sur la restructuration et la rénovation énergétique des structures couvertes, conduite par la Ville d’Ifs ;VU le courrier en date du 13 septembre 2024 adressé par le président de PA.TI. à la Ville d’Ifs pour proposer à la collectivité une offre de concours équivalente à cette aide financière attribuée par la FFT au club, pour contribuer au

financement de cette opération ;

VU la délibération n°2024-028 du conseil municipal en date du 11 mars 2024, relative à la modification du marché de maîtrise d'œuvre, arrétant à 154 781,70 € HT, soit 185 738,04 € TTC, le forfait définitif de rémunération du maître

d'œuvre ;

VU la délibération n°2024-640 du conseil municipal en date du 8 avril 2024, relative aux demandes de subventions pour

cette opération de restructuration et de rénovation énergétique des structures couvertes de tennis ; VU la délibération n°2024-085 du conseil municipal en date du 30 septembre 2624, relative à l’attribution du marché de

travaux afférent à cctte opération ;

VU Pétude d'opportunité relative à l’instaHation d’une centrale photovoltaïque en toiture en autoconsommation collective étendue, réalisée par Ie service commun « Efficacité énergétique des bâtiments publics » de la communauté urbaine Caen Ja mer ;

VU la Commission d’Appel d'Offres en date du 3 septembre 2024 ; VU Pavis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le

27 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que l'opération de restructuration et de rénovation énergétique des structures couvertes de tennis est de nature à réduire l'empreinte énergétique de ces équipements énergivores, à améliorer les conditions de pratique de cette activité sportive et de mise en œuvre du projet de développement du club ainsi que les conditions d'accessibilité ;

CONSIDERANT que ce projet structurant consiste en une réhabilitation globale des équipements couverts de tennis, reposant notamment sur le remplacement de la structure dite « bulle » par une structure de type halle avec panneaux photovoltaïques en toiture (sur une surface de 300 nv} pour autoconsommation collective étendne, la

déconstruction/reconstruction des vestiaires et club house, la réhabilitation de la halle existante, l’aménagement du parvis d'entrée. ;

CONSIDERANT que, au vu de l'étude produite par le service commun de Caen la mer à partir de simulations notamment des consommations actuelles des structures de tennis (en l'absence pour l’instant de sous-compteurs}, 85% de l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques est appelée à permettre une autoconsommation collective étendue, avec l'alimentation non seulement des structures couvertes de tennis et des autres installations du complexe sportif P. Mendès

France mais également d’autres bâtiments communaux environnants ;

CONSIDERANT que, à l'issue de l’appel d'offres, le ot 13 — Sol sportif/ court de tennis a été déclaré infructueux par la Commission d’Appels d'Offres lors de sa séance du 3 septembre dernier et qu’une nouvelle procédure de consuitation est donc relancée pour ce lot ;

CONSIBERANT Pestimation du coût prévisionnel de ce lot 13 Sol sportif/court de tennis ;

CONSIDERANT que, par délibération n°2024-085 en date du 30 septembre 2024, le conseil municipal a attribué les autres lots du marché de travaux pour un montant total de 2 133 891,45 € ILT., soit 2 560 669,74 €TTC;

CONSIDERANT que la subvention accordée par l'Etat au titre de la D.SIL. à hauteur de 431 520,80 € correspond à 20% d’une dépense éligible de 2 157 604 € HT et que celle accordée au titre du Fonds Vert à hauteur de 209 284,91 € correspond à 30% d’une dépense éligible Fxée à 697 616,36 € HT :

CONSIDERANT que cette opération de restructuration et rénovation énergétique des structures couvertes de tennis est inscrite de contrat de territoire 2023-2027 de Caen la mer porté par la Région Normandie et la communauté urbaine Caen la mer, que la commission permanente de la Région Normandie et Le conseil communautaire de Caen la mer ont délibéré respectivement les 23 et 26 septembre derniers pour approuver de contrat de territoire dont Ia maquette financière prévoit, pour ce projet, un taux de cofinancement prévisionnel de la Région à hauteur 20% de Ja base subventionnable ;

CONSIDERANT que l’avis d'opportunité favorable du Département confirme Péligibilité de cette opération au contrat de territoire 2022-2026 de Caen la mer pour un taux maximum de 40% sous réserve de l’intégration de clauses d'insertion au marché de travaux et de la disponibilité de l'enveloppe du Département au moment du dépôt du dossier, et qu’il convient dorénavant d'adresser au Département une demande d'accord de subvention sur la base des montants actuellement connus du marché de travaux et de la confirmation de l'intégration de clauses d'insertion ainsi que d’un lot réservé ;

CONSIDERANT que, lors de sa séance du 13 septembre dernier, la conférence des financeurs du sport de Normandie a envisagé de proposer à monsieur le Préfet de Région l’attribution, pour ce projet, d’une subvention de l’A.N.S à hauteur de 140 O0 € (qui représenterait 5,53 % de la base de dépenses éligible à cette subvention) et que ce financement reste soumis à atbitrage définitif;CONSIDERANT que l’Amicale du Tennis d’Ifs (A.T.I.) propose à la Ville d’Ifs, pour la réalisation de cette opération, une offre de concours à hauteur de 100 000 €, au vu notamment de l’aide financière, au titre de l’aide au développement des clubs et de la pratique, attribuée par le Comité Exécutif de la F.F.T. à ce club dans la perspective de cette réhabilitation globale ;

CONSIDERANT que l’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales dispose que, sur un projet d'investissement, la « participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet » et que le concours proposé par l’A.T.I. pour la réalisation de cette opération ne constitue pas un financement apporté par une personne publique ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

CONFIRME sa volonté de réaliser l’opération de restructuration et de rénovation énergétique de structures couvertes de tennis.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-après, sur la base, pour le poste de dépenses de travaux, de

l'estimation du lot 13 à ce jour infructueux et des montants du marché de travaux attribué pour les autres lots au cours de la présente séance de conseil municipal :

Recettes prévisionnelles

Dépenses

prévisionnelles H.T. % sur total | % sur coût Financeurs Montants financements total

publics opération

Etat- DSIL 431 520,80 € 18,19 % 1745 %

Honoraires 204 152,20 €

Etat— Fonds Vert 184 008,92 € 776% AT

Agence Nationale du Sport d o (ANS) 115 181,56 € 485% 4,66 %

Travaux 2 241 091,45 € 2 Région Normandie 494 486,62 € 20,84 % 20,00 % 5 LA

Département du Calvados 672 748,59 € 28,36 % 27,21 %

Ville d’Ifs 474 486,62 € 20,00 % 19.19%

Sous total financements ä Equipement 27 189,47 € Publics 2372433,12€ | 100,00 % 95,96 %

ee Amicale du Ê rente uilte 100 000,00 € 404%

TOTAL HT. 2472 433,12 € TOTAL GENERAL 2 472 433,12 € 100 %

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tout financement mobilisable pour la réalisation de cette opération et notamment auprès du Département du Calvados dans le cadre de la demande d’accord de subvention et auprès de la Région Normandie.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

If, le 30 septembre 2024

Le Maire,

Rendue exécutoire le : 04 Le | Zit

Affichée le : 64 {to {209401/10/2024 16:54

Acte classé

tdentiflant FAST :

identifiant unique de Facte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte :

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

Classé

2024-086

Â 2 3 ä

En préparation En attente retour AR reçu > Classé < Préfecture

_ Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-086

ASCL_2_2024-10-01716-14-56.00 { MI255881385 )

014-211403415-20241001-2024-086-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

Restructuration et rénovation énergétique des structur, LS

couvertes de tennis- Demandes de subventions (anni mn et remplace la délibération n.2024-040 DU 8 AVRIL 2454\ Certifié

01/10/2024 \ Conforme

Délibération

7, Finances locales

7,5. Subventions

7.5.1. Sollicitées par les collectivités

2024-086.PDF Multicanal : Non

Par LELONG EMILIE Date 01/10/24 à 16:14 Date 01/10/24 à 16:14 Par LELONG EMILIE

Date 01/10/24 à 16:22

Date 01/10/24 à 16:41 Par LELONG EMILIE

hitps:/wwu.efast frlasclfolexchangelgoPrintActe.do?exchangeld=56178445568348233198exchangeTypeld=acte 41