Déliberation - 2024 109 restructuration et renovation energetique structures tennis subventions

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Déliberation - 2024 109 restructuration et renovation energetique structures tennis subventions Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - 2024 109 restructuration et renovation energetique structures tennis subventions)Thèmes du document : Sport, Énergies, Investissement et développement économique, ® Mairie d'IFS Département

Ulle d' Esplanade François Mitterrand

S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS

Tél : 02-31-35-27-27 Canton

Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre

Le 25 novembre

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 14 novembre 2024

Date d'affichage 14 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice 32

Présents 26

Votants 31

Etaient présents: Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Inès TOROND-MOY A, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Sébastien LAGALLE, Jean-Philippe COUSIN, Jean- Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE, Allan BERTU et Cédric

EVANO formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Pascal ESNOUF, Nadège GRUDE, Lydie WEISS, Virginie DALY et Nadia DAMART avaient respectivement donné pouvoir à: Mohamed MAÂCHE, Françoise DUPARC, Thierry RENOUF, Martine

LHERMENIER et Jean-Pierre BOUILLON.

Absents excusés: Pascal ESNOUF, Nadège GRUDE, Lydie WEISS, Virginie DALY, Nadia DAMART et Marc

DURAN.

Secrétaire de séance : Clément HUYGHE et Cédric EVANO.

N° 2024-109 - RESTRUCTURATION ET RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES STRUCTURES COUVERTES DE TENNIS - DEMANDES DE SUBVENTIONS (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°2024-086 DU 30 SEPTEMBRE 2024)

Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d’Ifs vise notamment à améliorer les conditions de pratique d’activités sportives diverses quel que soit le niveau des pratiquants, à diversifier l’offre sportive et à l’adapter aux besoins des acteurs du territoire, à proposer des lieux adaptés pour les différentes pratiques sportives (notamment pour les jeunes) et à permettre le développement de pratiques sportives libres en extérieur ou en intérieur. L’action de la Ville en matière de

politique sportive a donné lieu à l’obtention du label « Ville active et sportive » ainsi que de celui de « Terres de Jeux 2024 » dans la perspective des Jeux Olympiques.

De surcroît, dans les programmes d’investissement qu’elle met en œuvre, la Ville d’Ifs porte une attention toute particulière à intégrer les enjeux prégnants en matière de transition écologique, de performance et de sobriété énergétiques.

En réponse aux orientations relatives à la politique sportive ainsi qu’à celles relatives à la politique en matière de transition écologique et énergétique, la Ville met en œuvre des investissements visant notamment à adapter, restructurer et moderniser son offre d’équipements sportifs, très sollicitée ; ce programme d’investissement développé sur plusieurs années permet ainsi de compléter (création du gymnase A. Milliat par exemple), réhabiliter et rénover cette offre

d’équipements sportifs de la commune.

Créé dans les années 1980, le complexe sportif Pierre Mendès France (gymnase et dojo Obric, terrains de football et vestiaires, courts de tennis, …) constitue un site structurant dédié à des pratiques sportives variées, en complément du gymnase attenant au collège Senghor, de quelques autres salles municipales mises à disposition d’associations sportives ainsi que d’espaces de pratiques de plein air (structures de fitness en forêt, city-stade, skate-park...). Disposant d’une situation privilégiée au sein de l’organisation urbaine ainsi que d’un accès facilité par différents modes de transport notamment pour les déplacements doux (piste cyclable bi-directionnelle, station Vélolib, vélo-park, terminus du tram etparking-relais, sorties du boulevard périphérique...), ce complexe sportif Pierre Mendès France est notamment doté d'équipements nécessaires pour la pratique du tennis :

"3 courts de tennis en extérieur dont un « quick » et 2 « greenset » ; "une halle comprenant un court couvert « greenset », un club house et des vestiaires/sanitaires ; * une « bulle » comprenant deux courts couverts « greenset ».

Hormis quelques utilisations de ces équipements par des corpos ou groupes de salariés d’entreprises/d’administrations en autonomie où par des structures d'accueil de personnes en situation de handicap (foyer Oxygène, LADAPT) avec accompagnement par le club, ces installations sont essentiellement mises à disposition de l’ Amicale du Tennis d’Ifs {A.T.L). Créée en 1981, l’A.T.L constitue, avec ses 359 licenciés actuellement, un club dynamique, qui rayonne largement au-delà des limites communales et qui est reconnu pour sa qualité et sa convivialité, Son projet de développement repose notamment sur :

- son école du tennis que fréquentent environ 300 pratiquants répartis sur plus de 70h de cours par semaine dispensés par les enseignants du club (4 éducateurs et 1 stagiaire) ;

- l’évolution de nombreuses équipes du club dans divers niveaux de compétition (et notamment son équipe 1° féminine évoluant en nationale). Chaque année, une centaine de joueuses et joueurs de l'ATI évoluent dans les championnats par équipes aux niveaux départemental, régional et même national. Le club compte 8 équipes jeunes (11-18 ans), 8 équipes adultes (divisions nationale, régionale, départementale} et 6 équipes séniors+, la plupart d’entre elles étant engagée à des niveaux de compétition importants ; - Fouverture du club à de nouvelles formes de pratiques dont il projette le développement : sport-santé, tennis- fauteuil, « tennis à l’école » . :

- la place laissée à l'implication des jeunes dans la vie du club, avec notamment une commission Jeunes et ia création de « mini-coachs » ;

- lPaccueil de personnes en formation :

- le développement de multiples temps de convivialité: temps forts, événements et manifestations multiples {divers tournois multi-chances où open, rentrée de l’école de tennis, animations Octobre Rose, Noël, galette des rois, soirée partenaires, stages jeunes et « tournée jeunes » l’été (2e édition à venir en juillet 2024)...

Tnstaliée initialement en 1991, la bulle de tennis a été remplacée à P’été 2011. Pour son fonctionnement, elle a notamment besoin d’un éclairage intérieur qui est actuellement vieillissant et énergivore ainsi que d’un moteur fonctionnant 24h sur 24 et 7 jours sur 7 (moteur principal électrique et moteur secondaire gasoif) pour la maintenir gonflée constamment, ainsi que d'un déshumidificateur. Un audit énergétique réalisé fin 2020 avait mis en évidence que le compresseur nécessaire pour maintenir cette buile en pression représente à lui seul 50% des consommations totales de l’ensembie des installations électriques des structures couvertes de tennis.

De surcroît, les caractéristiques mêmes d’un équipement de ce type rendent compliquées à certaines périodes de l’année les conditions de pratique de cette activité sportive : les courts de tennis de cette bulle peuvent en effet être parfois impraticables du fait de l’humidité et de la condensation (sols glissants) à certaines périodes de l’année ; par ailleurs, tes températures à l’intérieur peuvent, selon la saison, rendre impossible la pratique du tennis (a température à l’intérieur de la bulie étant étroitement liée à la température extérieure). Ces situations sont de fait susceptibles d’occasionner des annufations d’entrainements, voire de compétitions,

Créée en deuxième partie des années 1980, la halle existante est une structure de facture globalement obsolète : les murs extérieurs et intérieurs souffrent d’une isolation thermique très peu performante tout comme les menuiseries (en bois). L'éclairage du court de cette halle est lui aussi énergivore et peu performant (tubes fluorescents),

Imtégrés au bâtiment de cette halle, les espaces collectifs (vestiaires, sanitaires, club house) constituent la seule partie chauffée mais les équipements de chauffage (convecteurs électriques d’origine) sont peu performants, vétustes et sans régulation. Leurs configuration et caractéristiques induisent un accès complexe à ces équipements et ne garantissent pas une prise en compte de la mixité des publics.

Ces locaux dédiés à la pratique du tennis souffrent de surcroît d’un manque criant d’accessibilité auquel il est nécessaire de remédier également, notamment au niveau de Paccès aux courts de la bulle s’effectuant par un sas composé d'une « porte-tourniquet », du club house situé en étage (sans ascenseur), des vestiaires et sanitaires. Au-delà de son manque d'accessibilité, le club house présente l'inconvénient de ne donner à voir que le court de la halle de tennis mais pas ceux de ja bulle,

La réalisation d’une opération d’investissement portant sur la restructuration et la rénovation énergétique des structures couvertes de tennis est donc devenue une nécessité pour la Ville et pour Le club afin : "__ d’améliorer la performance énergétique d’un tel équipement ;

"de disposer des conditions adaptées pour Ia pratique de cette activité sportive ; "de se doter de conditions indispensables d’accessibilité et de mise en œuvre du projet de développement du club.Pour répondre à ces objectifs, la Ville a désigné le groupement Archi Normandie/].G.C./Kube Structure comme maître

d'œuvre de cette apération, En concertation avec le club de tennis, le projet retenu repose notamment sur :

- la dépose de la bulle de tennis existante et des équipements sportifs qu'elle comprend ; - la construction, en lieu et place de cette « bulle », d’une structure rigide (nouvelle halle) accueillant deux courts (en lieu et place de ceux qui pré-existaient sous la bulle) ;

- l'installation de 300 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiture de cette nouvelle structure (autoconsommation collective étendue) ;

- des dévoiements nécessaires de réseaux ;

- la déconstruction des actuels vestiaires et club house ;

- la construction de nouveaux vestiaires et elub house en rez-de-chaussée avec liaison entre les deux halles de tennis ;

- la rénovation de Ia halle de tennis existante avec notamment :

o le remplacement des éclairages actuels par un éclairage Led ;

o le remplacement des portes métalliques de cette halle ;

o le désamiantage de la couverture et le remplacement de l'actuelle couverture par une nouvelle en bac acier double peau avec traitement anti-condensation et acoustique en sous-face ; © la dépose du bardage existant et son remplacement par un bardage double peau.

- l'installation d’une cuve de récupération des eaux de pluie ;

- le surfaçage du terrain de tennis de la halle existante ;

- Ja réfection du parvis et la création d’un abri vélos ;

- l'acquisition du mobilier, du matériel et de l'équipement nécessaires.

De par sa nature même, cette opération répond à une ambition affirmée en matière de transition écologique et énergétique. En effet, elle s'attache à répondre à un enjeu prégnant de réduction de l'empreinte énergétique de telles structures en cherchant à passer d'un équipement énergivore (notamment du fait de la « bulle »}) à un équipement globalement autonome au niveau énergétique et à s'engager dans un cycle vertueux en matière énergétique (autoconsommation collective étendue de l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques). Dans le cadre de cette opération et suite à

Pétude menée en la matière par le service commun « efficacité énergétique des bâtiments publics » de Caen la mer, Pinstallation de 300 m? de panneaux photovoltaïques permettra la production d'électricité dont 85% sont appelés à alimenter non seulement les structures couvertes de tennis et les autres installations du complexe sportif P. Mendès France mais également de nombreux autres équipements municipaux environnants. Au-delà, la plus-value environnementale de ce projet passe également par la mise en œuvre d’une isolation performante, l'installation de dispositifs d'éclairage Led économes et intelligents, l’utilisation de matériaux biosourcés ou issus du réemploi, le désamiantage des plaques en fibrociment de l’actuelle halle, l'installation d’un récupérateur d’eau de pluie, d’un ballon thermodynamique, d'un dispositif de gestion technique centralisée, d’un dispositif de chauffage et rafraichissement d’air en été dans les locaux communs par système « Température de Réfrigération Variable »..…

La procédure d’appel d'offres relative au marché de travaux pour ceite opération a abouti : "à Pattribution, par délibération n°2024-085 du conseil municipal du 30 septembre 2024, des marchés de travaux hors lot 13 — Sol sportif/ court de tennis, pour un montant de 2 133 891,45 € H.T,, soit 2 560 669,74 € TTC. ; * à proposer au conseil municipal, lors de la présente séance, d’attribner le lot 13 de cette opération à la société SOLOMAT SPORT SERVICE pour un montant de 33 545 € HT, soit 40 254 € TTC.

Un volume prévisionnel de 945 heures d’insertion est prévu dans le cadre de ce marché de travaux ainsi qu’un lot réservé pour une structure d’insertion par Pactivité économique.

Sur la base des demandes de subventions formulées par la Ville d’Ifs auprès de l’État à Fa suite des précédentes délibérations du conseil municipal relatives à ce projet et à son plan de financement prévisionnel, l'Etat a, par arrêtés préfectoraux, notifié à la Ville d’Ifs :

“une subvention, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.), à hauteur de 431 520,80 € correspondant à 20% d’une base de dépense éligible de 2 157 604 € HT ; "une subvention, au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit « Fonds Vert »), à hauteur de 209 284,91 € correspondant à 30% d’une base de dépense éligible fixée à 697 616,36 E HT.

Par ailleurs, dans le cadre de la campagne 2024 d'appels à projets « Equipements » de l’Agence Nationale du Sport (A.N.S.) en lien avec le « Plan 5000 équipements — Génération 2024 », la Ville a présenté à l’A.N.S, un dossier de demande de subvention sur l'axe « Equipements struelurants » de cette campagne d’appels à projets 2024. Les dossiers ANS. ont été étudiés en conférence des financeurs du sport de Normandie le 13 septembre dernier ; à l'issue de cette procédure, l’ANS a notifié à la Ville d’f, par décision attributive en date du 7 octobre 2024, une subvention de 140 000 € correspondant à 5,53 % de la base de dépense subventionnable de 2 530 954,90 € HT.De surcroît, par courrier en date du 26 avril 2024, le Département a confirmé à {a Ville l’éligibilité de principe de cette opération à son contrat départemental de territoire 2022-2026 de Caen la mer, à un taux de cofinancement maximum de 40% et pour un montant de subvention maximum 1 087 801 €, sous réserve de confirmation de l'intégration de clauses sociales dans le marché de travaux concerné et de disponibilité de l'enveloppe au moment du dépôt du dossier de demande d'accord de subvention. De fait, conformément aux modalités fixées dans la convention relative à ce contrat de territoire signée entre la Ville d’Ifs et le Département du Calvados, la Ville a adressé au Département la demande daccord de subvention pour cette opération, sur la base des délibérations prises pour celle-ci par Le conseil municipal lors de sa séance du 30 septembre dernier.

Cette opération est également inscrite au Contrat Régional de Territoire 2023-2027 de Caen la mer dont la Région Normandie et la communauté urbaine prévoient la signature. Ce contrat a été approuvé par délibérations de la commission permanente de la Région Normandie le 23 scptembre et du conseil communautaire de Caen la mer du 26 septembre dernier. La maquette financière de ce contrat de territoire soumis aux instances délibérantes prévoit, pour ce projet, un taux de cofinancement prévisionnel à hauteur de 20% de la base de dépenses éligibles, au titre du F.R.A.D.T.

Enfin, avec le soutien de la Ligue de Tennis de Normandie, l’Amicale de Tennis d'1fs (A.T.].) a obtenu, pour la réalisation de cette opération menée par la Ville d’Hfs, une aide financière de la Fédération Française de Tennis (F.F.T.) à hauteur de 100 000 €, allouée par décision du Comité Exécutif de la FFT. lors de sa séance du 5 juillet dernier au titre de sa politique d’Aide au Développement des Clubs et de la Pratique (ADCP), De fait, par courrier en date du 13 septembre 2024, l'A TI. 4 proposé à la collectivité une offre de concours au profit de la Ville d’Efs, pour la réalisation de cette opération dont elle assure la maîtrise d'ouvrage, à hauteur du montant d’aide que le club s’est vu notifier par la FFT à ce titre, Le club est appelé à percevoir Le versement de ce financement de la FFT une fois l'opération achevée et aprés production de certains justificatifs.

Sur ces bases, il est de fait proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération de restructuration et de rénovation énergétique des structures couvertes de tennis et pour autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès des partenaires tout financement mobilisable pour la réalisation de cette opération, notamment auprès de la Région Normandie,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-10 ;

VU la convention relative au Contrat départemental de Territoire 2022-2026 de Caen la mer, signée entre le Département du Calvados et la Ville d’Ifs fe 12 janvier 2023 ;

VU le courrier de mousieur le Président du Département du Calvados en date du 26 avril 2024 confirmant à la Ville d’Ifs l'éligibilité, à ce contrat de territoire 2022-2026, de cette opération de restructuration et de rénovation énergétique des structures couvertes de tennis :

VU l'arrêté préfectoral n°DCI.-RCBFL-24-095, en date du 28 mai 2024, portant attribution à la Ville d’Ifs d’une subvention de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à investissement Local (D.S.I.L.) à hauteur de 431 520,80 € pour la réalisation de l’opération de restructuration et de rénovation énergétique des structures couvertes de tennis ; VU l'arrêté n°78/DCPPAT/BCAAT/FV de monsieur le Préfet du Calvados, en date du 23 juillet 2024, portant attribution à la Ville d'If d’une subvention de l'Etat, au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans jes territoires (dit « Fonds Vert »), à hauteur de 209 284,91 € pour la réalisation de cette opération ;

VU la conférence des maires, vice-présidents et rapporteurs généraux de la communauté urbaine Caen la mer en date du 17 janvier 2024, au cours de laquelle ont notamment été présentées les perspectives liées au nouveau contrat de territoire 2023-2027 de la Région Normandie sur Caen la mer ;

VU le Contrat régional de Territoire 2023-2027 de Caen la mer, approuvé par délibérations de la commission permanente de la Région le 23 septembre 2024 et du conseil communautaire de Caen la mer du 26 septembre 2024 ;

VU la décision ANS-ES-D P 5000 — G 2024 — Axe 3 R n°15390, en date du 7 octobre 2024, de l'Agence Nationale du Sport (A.N.S.) portant attribution à la Ville d’1fs, au titre de « l’axe 3 - Equipements structurants » de la campagne 2024 d'appels à projets « Equipements » initiée par l'A.N.S. Normandie en lien avec le Plan 5000 Equipements — Génération 2024, d’unc subvention de 140 000 € pour la réalisation de cette opération ;

VU le courrier en date du 8 juiblet 2024 adressé par le président de la Fédération Française de Tennis (F.F.T..) au président de l’Amicale du Tennis d’Ifs (A.T.L.) informant que le Comité Exécutif de la F.F,T. a décidé, lors de sa séance du 5 juillet, d'attribuer à P ATI une aide financière de 100 000 € au titre de PAide au Développement des Clubs et de la Pratique, pour cette opération de réhabilitation du complexe tennistique portant sur la restructuration et la rénovation énergétique des structures couvertes, conduite par la Ville d'Tfs ;

VU le courrier en date du 13 septembre 2024 adressé par le président de PALT.I. à la Vilie d’Ifs pour proposer à la collectivité une offre de concours équivalente à cette aide financière attribuée par la FFT au club, pour contribuer au financement de cette opération ;

VU ia délibération n°2024-028 du conseil municipal en date du 11 mars 2024, relative à la modification du marché de maîtrise d’œuvre, arrêtant à 154 781,70 € HT, soit 185 738,04 € TTC, le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre ;

VU la délibération n°2024-085 du conseil municipal en date du 30 septembre 2024, relative à la signature des marchés de travaux afférents à cette opération, hors lot 13 — Sol sportif/ court de tennis ;VU la délibération n°2024-086 du conseil municipal en date du 30 septembre 2024, relative aux demandes de subventions

pour cette opération de restructuration et de rénovation énergétique des structures couvertes de tennis ; VU la délibération n°2024-107 du conseil municipal en date du 25 novembre 2024, relative à l'attribution du lot 13 — Soi

sportif / court couvert de cette opération ;

VU ja délibération n°2024-108 du conseil municipal en date du 25 novembre 2024, relative à la signature d’une convention d’offre de concours avec FAmicale de Tennis d’Ifs (ATI) ; VU l'étude d'opportunité relative à l'installation d’une centrale photovoltaïque en toiture cn autoconsommation collective étendue, réalisée par le service commun « Efficacité énergétique des bâtiments publics » de la communauté urbaine Caen

la mer;

VU la Commission d’Appel d'Offres en date du 19 novembre 2024 ;

VU l'avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 21 novembre 2024 ;

CONSIDERANT que l'opération de restructuration et de rénovation énergétique des structures couvertes de tennis est de nature à réduire l'empreinte énergétique de ces équipements énergivores, à améliorer les conditions de pratique de cette activité sportive et de mise en œuvre du projet de développement du club ainsi que les conditions d’accessibilité ;

CONSIDERANT que ce projet structurant consiste en une réhabilitation globale des équipements couverts de tennis, reposant notamment sur le remplacement de la structure dite « bulle » par une structure de type halle avec panneaux photovoltaïques en toiture (sur une surface de 300 m’} pour autoconsommation collective étendue, la déconstruction/reconstruction des vestiaires et club house, la réhabilitation de la halle existante, l’aménagement du parvis d'entrée. ;

CONSIDERANT que, au vu de l’étude produite par le service commun de Caen la mer à partir de simulations notamment des consommations actuelles des structures de tennis (en l’absence pour l’instant de sous-compteurs), 85% de l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques est appelée à permettre une autoconsommation collective étendue, avec l'alimentation non seulement des structures couvertes de tennis et des autres installations du complexe sportif P. Mendès France mais également d’autres bâtiments communaux environnants ;

CONSIDERANT que, en complément des marchés de travaux attribués par délibération n°2024-085 du conseil municipal en date du 30 septembre 2024 pour un montant total de 2 133 891,45 € HT. (soit 2 560 669,74 € T.T-C), le conseil municipal a décidé, lors de la présente séance, d’attribuer le lot 13 — Sol sportif/court de tennis de cette opération

à la société SOLOMAT SPORT SERVICE pour un montant de 33 545 € HT, soit 40 254 € TTC ;

CONSIDERANT que Ja subvention accordée par l'Etat au titre de la D.SIL. à hauteur de 431 520,80 € correspond à 20% d’une dépense éligible de 2 157 604 € HT et que celle accordée au titre du Fonds Vert à

hauteur de 209 284,91 € correspond à 30% d’une dépense éligible fixée à 697 616,36 E HT ;

CONSIDERANT que la subvention accordée par l’A.N.S. à hauteur de 140 000€, au titre de l’axe 3 relatif aux équipements structurants, correspond à 5,53 % d’une base prévisionnelle de dépense subventionnable de

2 530 954,90 € HT;

CONSIDERANT que cette opération de restructuration et rénovation énergétique des structures couvertes de tennis est inscrite de contrat de territoire 2023-2027 de Caen la mer porté par la Région Normandie et la communauté urbaine Caen la mer, que la commission permanente de la Région Normandie et Je conseil communautaire de Caen la mer ont délibéré respectivement les 23 ct 26 septembre derniers pour approuver ce contrat de territoire dont la maquette financière prévoit, pour ce projet, un taux de cofinancement prévisionnel de la Région au titre du FR.A.D.T. à hauteur 20% de la base

subventionnable ;

CONSIDERANT que l'avis d'opportunité favorable du Département confirme l’éligibilité de cette opération au contrat de territaire 2022-2026 de Caen la mer pour un taux maximum de 40% sous réserve de l'intégration de clauses d'insertion au marché de travaux et de la disponibilité de l’enveloppe du Département au moment du dépôt du dossier, et que, les marchés de travaux intégrant bien des clauses sociales, une demande d’accord de subvention .a été adressée au

Département suite aux délibérations du conseil municipal du 30 septembre ;

CONSIDERANT que l’Amicale du Tennis d’Tfs (A.T.I.) propose à la Ville d'Ifs, pour la réalisation de cette opération, une offre de concours à hauteur de 100 000 €, au vu notamment de Paide financière, au titre de l’aide au développement des clubs et de la pratique, attribuée par le Comité Exécutif de la FFT. à ce club dans la perspective de cette réhabilitation

globale ;CONSIDERANT que l’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales dispose que, sur un projet d’investissement, la « participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet » et que le concours proposé par L’A.T.I. pour la réalisation de cette opération ne constitue pas un financement apporté par une personne publique ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

CONFIRME sa volonté de réaliser l’opération de restructuration et de rénovation énergétique de structures couvertes de tennis.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-après, sur la base, pour le poste de dépenses de travaux, des montants des marchés de travaux attribués lors de la présente séance et de celle du 30 septembre 2024 :

Recettes prévisionnelles

Dépenses

prévisionnelles H.T. % sur total | % sur coût Financeurs Montants financements total

publics opération

Etat - DSIL 431 520,80 € 18,57 % 17,80 %

Honoraires 202 858,20 €

Etat — Fonds Vert 184 008,92 € 792% 7,59%

Agence Nationale du ü G Sport (A.N.S.) 111 035,75 € 478% 4,58%

Travaux 2 191 820,45 € 3 Région Normandie 484 823,97 € 20,86 % 20,00 % 5

À | -Dépariementdu 64790645€| 2788% | 26,73% Calvados

Ville d’Ifs 464 823,97 € 20,00 % 19,17%

i Sous fol 232411987€| 10000% | 95,87% Equipement 29 441,22 € financements publics : cs En sv E Amicale du ä

£ Tennis d’Ifs 100 000,00 € 4,13 %

Te 2 424 119,87 € TOTAL GENERAL 2 424 119,87 € 100,00 %

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tout financement mobilisable pour la réalisation de cette opération et notamment auprès de la Région Normandie.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

If, le 25 novembre 2024

Le Maire,

Rendue exécutoire le : 9x {44/2c4t

Affichée le : 2144/4024- Visualisation de l'acte :2024-109 27/11/2024 16:34 Actes Soumis au Contrôle de Légaii

Acte à classer

2024-1009

1 2 5 4

> AR reçu < Classé En préparation En attente retour

Préfecture

Identiflant FAST: ASCL_2_2024-11-27716-19-06.00 { MI257231071 )

Identifiant unique de l'acte : 014-211403416-20241127-2024-109-DE ( Voir l'accusé de réception associé }

Objet de l'acte: Restructuration et rénovation énergétique des structur/ couvertes de tennis - Demandes de subventions (ann

et remplace la délibération n.2024-086 du 30 septeml@\ Certifié

2024) " Conforme

Date de décision : 27/11/2024

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 7, Finances locales

7.5, Subventions

7.5.1. Solicitées par les collectivités

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: 2024-109.PDF Multicanal : Non

Classer

Annuier

Préparé Date 27/11/24 à 15:35 Par LELONG EMILE

Transmis Date 271124 à 16:19 Par LÉLONG EMILIE

Accusé de réception Date 27H4/24 à 16:24

htips-/mwwefast.fr/asclifolexchange/gaPrintActe.do?exchangeld=5660177730168175615&exchange Typeld=acte