Compte-Rendu - CR 05 JUILLET 2022

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Compte-Rendu - CR 05 JUILLET 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Grand-Lemps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 JUILLET 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, Procès-verbal du Conseil Municipal du 05 juillet 2022

Début de séance : 19 heures 06

L’an deux mil vingt-deux, le 5 juillet

Le Conseil Municipal de la Commune de LE GRAND-LEMPS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Géraldine BARDIN- RABATEL, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 1er juillet 2022

PRÉSENTS : MMRS Géraldine BARDIN-RABATEL, Cécile BARON, Roger BAYOT, Mathieu BERNIS, Annie BERT, Agnès BOULLY-FELIX, Raphaël BRIANCON, Sébastien BRUCHET, Alain COLLET, David FAURITE, Jeanne FELIX, Christophe GUETAZ, Marie-Françoise JULLIEN, Lydie MONNET, Christophe PEZET, Anne-Cécile SCHNEIDER, Catherine SERVETTAZ, André UGNON

ABSENTES EXCUSÉES : Stéphane DE MAGALHAES TEIXEIRA, Sophie GAILLET, Pascale PRUVOST, Gaëlle ROMATIF

ABSENT : Michel FORGUE

POUVOIRS : Stéphane DE MAGALHAES TEIXEIRA à Roger BAYOT Sophie GAILLET à André UGNON

Pascale PRUVOST à Jeanne FELIX

Gaëlle ROMATIF Lydie MONNET

Secrétaire de séance : Lydie MONNET

Approbation du Compte Rendu du 05 mai 2022 : 4 abstentions

1/ CRÉATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL ENFANTS

En introduction, Madame le Maire explique que la création d’un conseil municipal d’enfants est le résultat d’une volonté politique forte. Pour les Elus de la majorité, cette initiative a plusieurs objectifs :

- de donner aux plus jeunes d’habitude de l’exercice de la démocratie, - de créer des espaces de débat

- de s’exercer au travail en équipeCette expérience devra permettre à tous, jeunes et moins jeunes, un enrichissement personnel certes, mais aussi, l’acquisition de nouvelles connaissances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, la commune de LE GRAND-LEMPS propose la mise en place d’un Conseil Municipal des Enfants – CME.

Il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervient dans le cadre de l’école, des temps péri et extra scolaires et du milieu familial. L’objectif éducatif est de permettre aux enfants lempsiquois et un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers...), mais aussi par une gestion de projets, par les enfants eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes.

A l’image d’un conseil municipal d’adultes, les enfants élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune.

La création du CME s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des enfants à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure. C’est la possibilité de proposer, en concertation avec les autres enfants élus, des projets destinés à améliorer la vie de tous, et notamment des enfants. C’est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres...

La mission première du jeune élu(e) est de représenter les enfants auprès de la municipalité. Son rôle consiste à être force de propositions pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie des lempsiquois et lempsiquoises en général et des enfants en particulier.

Un règlement est établi afin d’en déterminer le cadre : missions du CME, rôle des élus enfants, déroulement d’élections, ... (en annexe).

Le CME pourra disposer d’un budget de fonctionnement défini par les conseillers municipaux adultes.

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la création du conseil municipal des enfants qui a pour objectif de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers...), mais aussi par une gestion de projets élaborés par les enfants, accompagnés par des conseillers municipaux.

- D’approuver le règlement intérieur (en annexe)

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaireLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve la création du conseil municipal des enfants qui a pour objectif de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers...) mais aussi par une gestion de projets élaborés par les enfants, accompagnés par des conseillers municipaux

- approuve le règlement intérieur (en annexe)

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Le débat : la question du temps imparti pour cette nouvelle activité est posée. Pour l’élu référent de la démocratie participative, il n’y a aucun problème. La création du CME était prévu dans le programme de l’équipe municipale.

La création du budget spécifique est débattue. Madame le Maire précise qu’aucun budget précis n’a été proposé pour l’instant. Le but est que les enfants proposent et conçoivent un projet et qu’ils en assurent le montage tant financier que matériel. Les demandes seront validées au cas par cas.

Si les demandes n’étaient pas en adéquation (exemple : création d’un skate parc), l’élu référent, dans sa démarche pédagogique, expliquerait les limites et les contraintes d’un budget municipal.

Pour le fonctionnement courant (achat d’écharpes tricolores, etc...), les dépenses ont été prévues dans le budget fonctionnement.

2/ ACQUISITION DES PARCELLES AC n° 162 et n° 368 RUE DES ECOLES

Madame le Maire donne lecture des changements entre le compromis et la délibération :

- le bornage contradictoire a été réalisé et fait apparaître une différence de 110 m² - un droit de passage a été octroyé sur la parcelle 368

- un second droit de passage sur la parcelle 262 a été refusé (le risque de détériorer le passage piétonnier et cyclable était trop important)

- un avenant au bail, pour la location de la maison occupée par l’ADMR, a été renégocié à la baisse passant à 780 € au lieu de 850 €

Madame le Maire expose

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-11, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l’accord préalable du propriétaire,

Vu l’avis des domaines du 30 mars 2022

Vu le plan provisoire de division réalisé par GéoConsult, géomètre expert, en date du 23 juin 2022

Vu le compromis de vente signé le 27 juin 2022

Considérant l’intérêt qui s’attache à posséder ladite parcelle dans le cadre des projets de réalisation d’un parking de centre bourg et la sécurisation du trafic routier, cycliste et piétonnier aux abords des écoles

Considérant que la saisine de France DOMAINE est obligatoire pour l’acquisition d’un bien d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à 180 000 €,

En conséquence, dans le cadre de la réalisation d’un parking de 44 places dans le centre bourg et au vu de la nécessité de sécuriser les abords des écoles, la commune souhaite acquérir les parcelles cadastrées n° 368 de 1 685 m² et n° 162 de 255 m² au prix de 115 € le m², appartenant à M. WIET.

Lors de la signature du compromis de vente, un accord a été trouvé concernant l’octroi d’un droit de passage à Monsieur WIET sur la parcelle n° 368.

Tous les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié restent à la charge de la Commune.

Madame le Maire propose :

- d’autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées n° 368 de 1 685 m² et n° 162 de 255 m² au prix de 115 € le m², appartenant à M. WIET.

- d’approuver l’octroi d’un droit de passage à Monsieur WIET sur la passerelle n° 368.

- d’autoriser expressément Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente chez un notaire et tout autre document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, (1 ABSENTION : Sébastien BRUCHET, 21 POUR) :

- autorise l’acquisition des parcelles cadastrées n° 368 de 1 685 m2 et n° 162 de 255 m2 au prix de 115 € le m2, appartenant à Monsieur WIET

- approuve l’octroi d’un droit de passage à Monsieur WIET sur la passerelle n° 368 - autorise expressément Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente chez un notaire et tout autre document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle3/ PLAN DE FINANCEMENT DES ARMOIRES DE COMMANDE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

André UGNON, 1er adjoint précise qu’il s’agit de la mise aux normes des armoires électriques. Le coût pour la commune est de : 15 126 €.

Une carte des armoires est présentée à l’écran.

A la demande de Monsieur BRUCHET, il est bien précisé que cette dépense était prévue au BP pour les investissements et pour le fonctionnement.

A la demande de Monsieur FAURITE, il est indiqué que les travaux auront lieux à l’automne et que chaque dépense fera l’objet d’une délibération.

Vu la délibération n° 16/2022-03 concernant le transfert de la compétence éclairage public à TE 38,

Vu la possibilité pour TE de financer dès 2022 la rénovation des armoires de commande de l’éclairage public

Considérant que suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : COMMUNE

GRAND LEMPS (LE)

Affaire n° EP - Rénovation Tr1 - Armoires

Après étude, le plan de financement prévisionnel est de : .................................... 23 973 € Le montant total des financements externes s’élèvent à : ..................................... 8 847 €

La participation aux frais de TE38 s'élève à : 856 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 14 270 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

Madame le Maire le propose au Conseil Municipal :

• de prendre acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : ...............................................................23 973 € Financements externes : .................................................................... 8 847 €Participation prévisionnelle : ...............................................................15 126 € (frais TE 38 + contribution aux investissements)

• de prendre acte de sa participation aux frais de TE38 d'un montant de : 856€

• de prendre acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 14 270 €

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir : Prix de revient prévisionnel : 23 973 €

Financements externes : 8 847 €

Participation prévisionnelle : 15 126 €

(frais TE 38 + contribution aux investissements)

- prend acte de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de : 856 € - prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de : 14 270 €

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).

4/ CRÉATION DE 3 EMPLOIS PERMANENTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L313-1 et L 332-8. Vu le tableau des emplois de la collectivité,

Madame le Maire informe :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivitéIl appartient donc au conseil municipal de créer les emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités de service pour le secteur périscolaire

Considérant la demande de changement de filière d’un adjoint technique faisant fonction d’ATSEM depuis 14 ans vers le cadre d’emploi des ATSEM.

Considérant la demande de changement de filière d’un adjoint technique, effectuant majoritairement des tâches administratives depuis 12 ans, vers le cadre d’emploi des adjoints administratifs.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

 de créer les emplois permanents suivants, à compter du 1er septembre 2022 :

- 1 emploi d’adjoint d’animation, catégorie C, pour une durée de service de 16/35°

- 1 emploi d’ATSEM principal 2° classe, cat C, à temps complet

- 1 emploi d’adjoint administratif principal 1ere classe, catégorie C, à temps complet

 de dire que ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires.

Cependant en cas de recrutement infructueux, ceux-ci pourront être pourvus par un(e) contractuel(le) dans les conditions prévues par l’article L332-8

 de charger Madame le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- crée les emplois permanents suivants, à compter du 1er septembre 2022 : • 1 emploi d’adjoint d’animation, catégorie C, pour une durée de service de 16/35° • 1 emploi d’ATSEM principal 2° classe, catégorie C, à temps complet • 1 emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe, catégorie C, à temps complet - dit que ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires.

(cependant en cas de recrutement infructueux, ceux-ci pourront être pourvus par un(e) contractuel(le) dans les conditions prévues par l’article L332-8

-charge Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.5/ AUTORISATION DE RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275- 5,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- De recourir au contrat d’apprentissage,

- de conclure dès la rentrée scolaire 2022, à compter du 1er septembre, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service/fonction Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Communication 1 A partir du Niveau 6 1 ans

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Débat : Madame SERVETTAZ demande pourquoi il n’est pas proposé un diplôme de niveau 5. II est décidé de rester sur le recrutement d’étudiant de niveau 6, minimum. Le niveau 5 n’est pas souhaitable compte tenu de la charge supplémentaire pour le tuteur.

Il est proposé d’élargir la durée du contrat à un, deux ou trois ans.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide l’octroi au contrat d’apprentissage

- conclue dès la rentrée scolaire 2022, à compter du 1er septembre, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service/fonction Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Communication 1 A partir du Niveau 6 1, 2 ou 3 ans

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

6/ PROJET DE CONVENTION DE GESTION D’UNE PARCELLE AVEC L’ASSOCIATION PIC VERT

André UGNON, 1er adjoint précise :

« Pic Vert » est une association qui lutte contre l’érosion de la biodiversité et la crise climatique. Ils dressent un état des richesses naturelles et entreprennent des actions de préservation et de restauration pour la nidation des animaux : oiseaux, chiroptères, amphibiens, et reptiles. Plusieurs sites sont gérés par l’association, les plus proches sont : Carbiev à Beaucroissant et l’ancienne décharge du Grand-Lemps.

La parcelle concernée par la délibération est un délaissé du remembrement de 30 ares environ, d’aucune valeur agronomique. Il s’agit de terre arable enlevée et remplacée par les pierriers sur une hauteur de plus de 1 mètre 50 et parsemé d’arbres et arbustes. La chasse est autorisée sur cette parcelle.

Vu le code général des Collectivités Territoriales (CGCT)

La convention a pour objet de définir les modalités de gestion de la parcelle comprise entre les parcelles 0061 et 0064 de la commune de LE GRAND-LEMPS par l’Association PIC VERT.

Cette convention de gestion permettra à l’association de :

- Effectuer un nettoyage des déchets qui se trouvent sur le site et enlever les films plastiques noirs qui ont servis lors de la plantation des arbres

- Entretenir la mare

- Poser quelques nichoirs

- Faire deux gîtes à reptiles avec des pierres ramassées dans le champ voisin sur le talus exposé au Sud-

- Faire l'inventaire faune flore du site

- Surveiller le site et signaler les usages non souhaités, les infractions éventuelles

Il est convenu que l'exercice de la chasse sur cette parcelle sera autorisé

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser Madame le Maire à signer le projet de convention qui détermine les conditions de gestion de la parcelle comprise entre les parcelles 0061 et 0064

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer le projet de convention qui détermine les conditions de gestion de la parcelle comprise entre les parcelles 0061 et 0064.

7/ CONVENTION DE RÉPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES CONTRATS COMMUNS DU CENTRE TECHNIQUE MUTUALISÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BIEVRE EST ET DE LA COMMUNE DE LE GRAND-LEMPS

Madame le Maire expose :

La commune de Le Grand-Lemps et la communauté de communes de Bièvre Est ont coréalisé un centre technique mutualisé.

La construction a été conduite avec une maîtrise d’ouvrage déléguée à la communauté de communes de Bièvre Est.

Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, une convention est mise en place pour préciser les conditions et les modalités de gestion des contrats de maintenance, l’entretien du bâtiment et autres dépenses communes.

Cette convention expose également les modalités financières et la part que devra acquitter chaque partie au prorata des ratios prédéfinis.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de valider la nouvelle clé de répartition ainsi :

o 30,21 % pour la commune de Le Grand-Lemps

o 69,79 % pour la communauté de communes de Bièvre Est.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération

- de signer la convention de répartition et tous documents afférents à cette affaireLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide la nouvelle clé de répartition ainsi :

□ 30,21 % pour la commune de LE GRAND-LEMPS

□ 69,79 % pour la communauté de communes de Bièvre Est

- autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération - autorise Madame le Maire à signer la convention de répartition et tous documents afférents à cette affaire

8/ DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DU CADASTRE NAPOLÉONIEN

Anne-Cécile SCHNEIDER, Conseillère Municipale, précise :

« Le cadastre napoléonien est un cadastre parcellaire unique et centralisé, institué en France par la loi du 15 septembre 1807. C'est le premier outil juridique et fiscal, permettant d’imposer équitablement les citoyens aux contributions foncières.

Pour rappel, les communes sont propriétaires de leurs archives, et sont donc tenues d'en assurer la conservation et la mise en valeur. Cela relève du Code du Patrimoine, art. L212-6 et L212-6-1).

Notre cadastre n’a pas été restauré depuis sa création et nous avons le souhait de le présenter lors des journées du patrimoine 2023 aux Lempsiquois. Pour cela, nous devons faire les travaux nécessaires pour qu’il puisse encore se conserver dans les années à venir. J’ai contacté 2 entreprises, seule la Reliure des Alpes m’a répondu et m’a proposé un devis. J’ai ensuite pris contact avec la Communauté de communes de Bièvre Est et nous avons la possibilité de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet Patrimoine »

Le rapporteur expose :

La présente délibération a pour objet d'autoriser le maire le Maire à solliciter une demande de subvention de 500 € auprès de la Communauté de Communes de Bièvre Est (CCBE) pour la restauration du cadastre Napoléonien datant de 1810.

Le coût du projet est de 1 017,62 € HT, soit 1 221,14 € TTC, pour la restauration des 17 plans, de la couverture en pleine toile et le nettoyage des clous en laiton.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d’autoriser Madame le maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté de Communes de Bièvre Est d’un montant de 500,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté de Communes de Bièvre Est d’un montant de 500,00 €.9/ DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL – ADMISSION EN NON VALEUR- ANNULATION DE TITRES

Vu le budget primitif 2022

Vu la commission Finances du 22 juin 2022

Les crédits ouverts à certains chapitres du Budget Primitif de l’exercice 2022 sont à réajuster pour permettre le règlement des opérations suivantes :

- Admission en non-valeur de créances irrécouvrables : Monsieur le Trésorier Principal du Grand-Lemps a transmis la liste n° 5785490233 des créances communales pour lesquelles les procédures de recouvrement n’ont pu aboutir : soit 1685.78 € de titres émis entre 2015 et 2021.

- Annulation partielle de titres de loyer de la Poste : indexation à la baisse non appliquée en 2016 et 2018 pour 2 100 €.

Le rapporteur propose les modifications des crédits suivants :

Désignation Dépenses

Diminution

crédits

Dépenses

Augmentation

de crédits

Recettes

Diminution

crédits

Recettes

Augmentation

de crédits

D673 Titres annulés 2 100.00 € 0.00 0.00 D6541 Créances

admises en non-valeur

0.00 1 700.00 € 0.00 0.00

D 6817 Provisions 3 800 € 0.00 € 0.00 0.00 Total Dep Fonctt 3 800 € 3 800.00 € 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00€ 0.00

0.00 0.00 0.00 0.00

Total Rec Fonctt 0.00 0 0 0.00 TOTAL Général 0.00 0.00 € 0.00 € 0.00

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- d’admettre en non-valeur la liste n° 5785490233 des créances communales pour un montant de 1 685.78 €

- d’approuver la décision modificative ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- admet en non-valeur la liste n° 5785490233 des créances communales pour un montant de 1 685,78 €

- approuve la décision modificative ci-dessus10/ ETABLISSEMENT DE LA LISTE DU JURY D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2023

Madame le Maire explique :

Vu la Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises et notamment son article 16 modifiant les articles 260 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2004-204 du 09 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évaluations de la criminalité et ayant modifié en particulier l’article 260 du Code de procédure pénale susvisé ;

Vu les tableaux officiels publiés par l’INSEE fixant la population légale des arrondissements, des cantons, et des communes du département de l’Isère, en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant que le nombre de jurés figurant sur la liste annuelle judiciaire doit comprendre 1 juré pour 1300 habitants, sans que le nombre des jurés ne puisse être inférieur à 200, et que ces derniers doivent être répartis par commune ou communes regroupées, proportionnellement au tableau officiel de la commune ;

Il convient de désigner par tirage au sort une liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2023, à partir de la liste électorale.

Le nombre de jurés doit être 3 fois supérieur au nombre de jurés fixé par l’arrêté préfectoral n° 38-2021-04-23-00008 du 23 avril 2021, soit : 6.

Ne peuvent être retenues sur cette liste préparatoire les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2023.

Après tirage au sort, 6 jurés sont désignés :

La séance est clôturée à 19 h 45.

Informations diverses :

Lecture du courrier de la Poste + Rdv avec le Directeur de la DGFIP

Parking : CAO prévue le 26 juillet 2022

Marché pour le nettoyage des locaux de l’école

Groupe bien vieillir

Les ateliers/maquettes

Cadeaux de fin d’année aux écoles

Si un groupe de réflexion est formé sur le devenir de la Trésorerie, Monsieur BRUCHET souhaite participer.