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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 131 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 131 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-131
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-06-14-00011 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine". (3
pages) Page 11
76-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD
(Résidence les trois Hameaux à Morgny la Pommeraye, Résidence de
la Varenne à Arques la Bataille et Résidence Villa Saint Nicolas au Havre
(3 pages) Page 15
76-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Pommeraie" à Criquetot
l'Esneval. (3 pages) Page 19
76-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Sainte Adresse.
(3 pages) Page 23
76-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Lecallier Leriche" à Caudebec
les Elbeuf. (3 pages) Page 27
76-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bruyères" à Yerville. (3
pages) Page 31
76-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Maison" au Havre. (3 pages) Page 35
76-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison Saint joseph" à
Rogerville. (3 pages) Page 39
76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses
établissements et services. (8 pages) Page 43
2 76-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CCAS de Gonfreville l'Orcher pour son
EHPAD "Les Charmettes". (3 pages) Page 52
76-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de St Romain de
Colbosc pour son EHPAD et son SSIAD. (3 pages) Page 56
76-2024-06-17-00042 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Castel Saint-Jacques" à St
Jacques sur Darnétal. (2 pages) Page 60
76-2024-06-17-00008 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Château Michel" à Dieppe.
(3 pages) Page 63
76-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Buissonnière" à
Isneauville. (3 pages) Page 67
76-2024-06-17-00044 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Compassion" à Rouen. (2
pages) Page 71
76-2024-06-17-00045 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison Normande" à St
Martin Osmonville. (3 pages) Page 74
76-2024-06-17-00047 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Val Fleuri" à Val de
Saâne. (3 pages) Page 78
76-2024-06-17-00026 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins d'Elodie" au Havre.
(3 pages) Page 82
76-2024-06-17-00010 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Gournay" à
Gournay-en-Bray. (3 pages) Page 86
3 76-2024-06-17-00043 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Matisse" à Le
Grand Quevilly. (3 pages) Page 90
76-2024-06-17-00011 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" à
Petit-Caux. (3 pages) Page 94
76-2024-06-17-00027 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" à
Rouen. (3 pages) Page 98
76-2024-06-17-00046 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sacré Coeur d'Ernemont"
à Rouen. (3 pages) Page 102
76-2024-06-17-00009 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier d'Eu. (3
pages) Page 106
76-2024-06-17-00028 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier du Bois
Petit. (3 pages) Page 110
76-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Lemarchand d'Envermeu. (3
pages) Page 114
76-2024-06-17-00025 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association Bois joli Gestion-animation
pour l'EHPAD "Le Bois Joli" aux Grandes Ventes. (3 pages) Page 118
76-2024-06-17-00029 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses
établissements (EHPAD Fontenelle et Bois de Bléville) et service (SSIAD
Bois de Bléville). (4 pages) Page 122
76-2024-06-17-00020 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées
Dieppe pour son EHPAD ("O Village") et son SSIAD. (3 pages) Page 127
4 76-2024-06-17-00051 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Castel St Joseph". (3 pages) Page 131
76-2024-06-17-00053 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Foyer St Joseph" à Rouen. (3
pages) Page 135
76-2024-06-17-00032 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Gilles Martin" à Buchy. (3
pages) Page 139
76-2024-06-17-00012 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Jean Ferrat" au Tréport. (3
pages) Page 143
76-2024-06-17-00050 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers.
(3 pages) Page 147
76-2024-06-17-00039 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Source" à Le Houlme. (3
pages) Page 151
76-2024-06-17-00054 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Château Blanc" à St
Etienne du Rouvray. (3 pages) Page 155
76-2024-06-17-00058 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au
Mesnil-Esnard. (3 pages) Page 159
76-2024-06-17-00056 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Telhuet de Port Jérôme".
(3 pages) Page 163
76-2024-06-17-00035 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Terrasses" à Bois
Guillaume. (3 pages) Page 167
76-2024-06-17-00015 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Masse de Cormeilles" à Blangy
sur Bresle. (3 pages) Page 171
5 76-2024-06-17-00049 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maurice Collet" à Rives en
Seine. (3 pages) Page 175
76-2024-06-17-00031 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Michel Grandpierre" à St
Etienne du Rouvray. (3 pages) Page 179
76-2024-06-17-00030 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Carola" à Grand
Couronne. (3 pages) Page 183
76-2024-06-17-00019 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint
Saëns. (3 pages) Page 187
76-2024-06-17-00018 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence de la Scie" à Saint
Crespin pour son EHPAD et son SSIAD. (4 pages) Page 191
76-2024-06-17-00014 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Duc d'Aumale"
à Aumale. (3 pages) Page 196
76-2024-06-17-00033 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Noury de la
Feuillie". (3 pages) Page 200
76-2024-06-17-00057 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Saint Antoine" à Bois
Guillaume. (3 pages) Page 204
76-2024-06-17-00038 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier Asselin
Hedelin d'Yvetot. (3 pages) Page 208
76-2024-06-17-00024 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de
Gournay en Bray. (3 pages) Page 212
6 76-2024-06-17-00037 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de
l'Austreberthe à Barentin. (3 pages) Page 216
76-2024-06-17-00023 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Saint
Valéry en Caux. (3 pages) Page 220
76-2024-06-17-00041 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CHG La Filandière. (3 pages) Page 224
76-2024-06-17-00016 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufils à Forges les
Eaux. (3 pages) Page 228
76-2024-06-17-00034 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. (3
pages) Page 232
76-2024-06-17-00017 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre - Blondel - Dubus à
Gaillefontaine. (3 pages) Page 236
76-2024-06-17-00036 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères" à
Bonsecours. (3 pages) Page 240
76-2024-06-17-00013 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'Etablissement Public Départemental
de Grugny pour son EHPAD. (3 pages) Page 244
76-2024-06-17-00052 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD
("Fondation Lamauve" à Rouen et "Le Quesnot" à Oissel). (3 pages) Page 248
76-2024-06-17-00021 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses
EHPAD ("Les Dames Blanches à Yvetot, "Jacques Bonvoisin à Dieppe et
"L'Archipel de Duclair" à Duclair). (3 pages) Page 252
7 76-2024-06-17-00040 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour son EHPAD
("Tiers Temps" à Rouen) et son SSIAD de Rouen. (4 pages) Page 256
76-2024-06-17-00048 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD
("Les Iliades" à Mont St Aignan et "La Boiseraie" à Bois Guillaume). (3
pages) Page 261
76-2024-06-17-00022 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Neufchatel en Bray
pour son EHPAD et son SSIAD. (4 pages) Page 265
76-2024-06-17-00055 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son
EHPAD "Rosenberg" à Lillebonne et son SSIAD de Bolbec. (3 pages) Page 270
76-2024-06-18-00009 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "A. F. Le Boultz" à Grainville la
Teinturière. (3 pages) Page 274
76-2024-06-18-00008 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Bouic Manoury" et du SSIAD à
Fauville en Caux. (3 pages) Page 278
76-2024-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le
Mauconduit. (3 pages) Page 282
76-2024-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Yvon Lamour" à Fécamp. (3
pages) Page 286
76-2024-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Fondation FilSeine pour ses EHPAD et
SSIAD. (4 pages) Page 290
76-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Mutualité Française Normandie pour
ses établissements (EHPAD Jean Ferrat à Canteleu et St Just au Havre) et
son SSIAD de Canteleu. (3 pages) Page 295
8 76-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de Médotels pour ses EHPAD (Les Cent
Clochers et Le Jardin à Rouen, les Hauts de l'Abbaye à Montivilliers, La
Porte Océane au Havre et Villa Saint Do à Bois Guillaume) (4 pages) Page 299
76-2024-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publica du Havre pour
son EHPAD et son SSIAD. (3 pages) Page 304
76-2024-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CH Durécu Lavoisier pour l'EHPAD de
Darnétal. (3 pages) Page 308
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-07-31-00001 - AP 2024-27_sondes T_Setec in Vivo (8 pages) Page 312
76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie - Etudes
géophysiques et géotechniques (9 pages) Page 321
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-07-08-00013 - Av compétence-1-2024 (8 pages) Page 331
76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8
juillet 2024 (44 pages) Page 340
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-07-29-00003 - CTRL 76-2023-00573_Favrou Lecoq_MED_St
Germain-Etables_arrêté-29-07-24 (3 pages) Page 385
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-07-25-00001 - Arrêté n° ME/2024/27 portant modification de
l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des
mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de
travaux 2024 (3 pages) Page 389
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-07-26-00018 - Arrêté préfectoral portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de
Rouen (2 pages) Page 393
76-2024-07-26-00016 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-Rouen (2 pages) Page 396
9 76-2024-07-26-00017 - Délégation de signature du SGC de Rouen à
compter du 01-09-2024 (4 pages) Page 399
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Vespa Club
de Fécamp (3 pages) Page 404
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2024 instituant des mesures de
surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit
de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de
PETIT-COURONNE (5 pages) Page 408
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-07-26-00015 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant autorisation de
création et d'utilisation d'une hélisurface sur la période du 17
juillet 2024 au 30 août 2024, au stade Youri Gagarine situé sur la
commune du Havre, dans le cadre d'activités d'héliportage de
charges externes. (3 pages) Page 414
10 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00011
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la
Seine".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00011 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine". 11 E:
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°7298 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE EHPAD LES COLLINES DE LA SEINE - 760035568
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/05/2013 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES COLLINES DE LA SEINE (760035568) sise , R, DU DOCTEUR VILLERS, 76410, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et gérée par l’entité dénommée CHI ELBEUF LOUVIERS VAL DE REUIL (760024042);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 947 426,68 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 495 618,89 €.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00011 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine". 12 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
5 522 403,01 70,36
UHR
264 765,89 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
160 257,78 105,23
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 947 426,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 522 403,01 70,36
UHR 264 765,89 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 160 257,78 105,23
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 495 618,89 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00011 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine". 13 Pour le Directeur général,
et par délégation,
du
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI ELBEUF LOUVIERS VAL DE REUIL (760024042) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00011 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine". 14 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00020
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de Colisée France pour ses EHPAD (Résidence les
trois Hameaux à Morgny la Pommeraye,
Résidence de la Varenne à Arques la Bataille et
Résidence Villa Saint Nicolas au Havre
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD (Résidence les trois Hameaux 15 F3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Normandie
‘
DECISION TARIFAIRE N°4885 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COLISEE FRANCE - 330050899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE LES TROIS HAMEAUX - 760917005
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE DE LA VARENNE - 760023028
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD VILLA SAINT NICOLAS - 760023549
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2024, prenant effet au 01/01/2023 ;
DECIDE
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD (Résidence les trois Hameaux 16 Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899), a été fixée à 4 699 437,64 €, dont -105 572,68 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 699 437,64 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760023028 1 632 974,97 0,00 0,00 38 265,73 0,00 0.00
760023549 1 887 132,07 0,00 0,00 76 380,38 0,00 0.00
760917005 1 064 684,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023028 59,56 41,06 0,00 0,00
760023549 51,22 53,64 0,00 0,00
760917005 67,46 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 391 619,81 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 805 010,32 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés:
- personnes âgées : 4 805 010,32 €
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD (Résidence les trois Hameaux 17 Pour le Directeur général,
L: Ta ‘
Le Responsable d pôle nr
AllocatiOrrde Ressoices
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760023028 1 738 547,65 0,00 0,00 38 265,73 0,00 0,00
760023549 1 887 132,07 0,00 0,00 76 380,38 0,00 0,00
760917005 1 064 684,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023028 63,41 41,06 0,00 0,00
760023549 51,22 53,64 0,00 0,00
760917005 67,46 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 400 417,53 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00020 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Colisée France pour ses EHPAD (Résidence les trois Hameaux 18 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00015
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "La Pommeraie" à Criquetot
l'Esneval.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Pommeraie" à Criquetot l'Esneval. 19 E:
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
citer
©) Agence Régionale de Santé
Normandie
‘
DECISION TARIFAIRE N°4889 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA POMMERAIE-JEAN VANIER - 760804195
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA POMMERAIE - 760782904
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/04/2019, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LA POMMERAIE-JEAN VANIER (760804195), a été fixée à 3 087 527,68 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Pommeraie" à Criquetot l'Esneval. 20 - personnes âgées : 3 087 527,68 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782904 2 501 699,88 0,00 73 227,12 25 459,49 487 141,19 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782904 62,31 88,71 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 257 293,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 087 527,68 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés:
- personnes âgées : 3 087 527,68 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782904 2 501 699,88 0,00 73 227,12 25 459,49 487 141,19 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782904 62,31 88,71 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 257 293,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Pommeraie" à Criquetot l'Esneval. 21 Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle —ÿ
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA POMMERAIE- JEAN VANIER (760804195) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00015 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Pommeraie" à Criquetot l'Esneval. 22 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00019
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "La Roseraie" à Sainte Adresse.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Sainte Adresse. 23 RÉPUBLIQUE
FRANAIE © Agence Régionale de Santé É Nomancie
Fraternité
‘
DECISION TARIFAIRE N°5428 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS COGERPA SAINTE-ADRESSE - 760009092
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA ROSERAIE - 760913731
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/06/2021, prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS COGERPA SAINTE-ADRESSE (760009092), a été fixée à 1 289 909,05 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Sainte Adresse. 24 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 289 909,05 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760913731 1 289 909,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913731 46,87 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 107 492,42 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 289 909,05 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés:
- personnes âgées : 1 289 909,05 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760913731 1 289 909,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913731 46,87 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 107 492,42 €
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Sainte Adresse. 25 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS COGERPA SAINTE- ADRESSE (760009092) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00019 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à Sainte Adresse. 26 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00018
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Lecallier Leriche" à Caudebec les
Elbeuf.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Lecallier Leriche" à Caudebec les Elbeuf. 27 E:
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Normandie Liberté
‘
DECISION TARIFAIRE N°5814 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LECALLIER LERICHE - 760783266
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LECALLIER LERICHE - 760803031
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 05/06/2019, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD LECALLIER LERICHE (760783266), a été fixée à 6 569 695,00 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Lecallier Leriche" à Caudebec les Elbeuf. 28 - personnes âgées : 6 569 695,00 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760803031 6 214 756,23 0,00 62 765,93 0,00 292 172,84 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803031 72,36 0,00 117,72 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 547 474,58 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 569 695,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés:
- personnes âgées : 6 569 695,00 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760803031 6 214 756,23 0,00 62 765,93 0,00 292 172,84 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803031 72,36 0,00 117,72 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 547 474,58 €
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Lecallier Leriche" à Caudebec les Elbeuf. 29 Pour le Directeur général,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LECALLIER LERICHE (760783266) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00018 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Lecallier Leriche" à Caudebec les Elbeuf. 30 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00021
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Les Bruyères" à Yerville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bruyères" à Yerville. 31 F3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Normandie
‘
DECISION TARIFAIRE N°7219 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS POUR LA GESTION ANIMATION ACTION - 760920157
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES BRUYERES - 760918250
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/03/2018, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS POUR LA GESTION ANIMATION ACTION (760920157), a été fixée à 1 174 394,20 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bruyères" à Yerville. 32 - personnes âgées : 1 174 394,20 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760918250 1 174 394,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918250 50,07 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 866,18 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 174 394,20 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés:
- personnes âgées : 1 174 394,20 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760918250 1 174 394,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918250 50,07 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 866,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bruyères" à Yerville. 33 Pour le Directeur général,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS POUR LA GESTION ANIMA- TION ACTION (760920157) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00021 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bruyères" à Yerville. 34 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00016
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Ma Maison" au Havre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Maison" au Havre. 35 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Normandie
‘
DECISION TARIFAIRE N°7191 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 760010728
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD MA MAISON - 760790832
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2024, prenant effet au 01/01/2024;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (760010728), a été fixée à 1 073 359,38 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Maison" au Havre. 36 - personnes âgées : 1 073 359,38 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760790832 1 073 359,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790832 48,72 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 89 446,61 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 073 359,38 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés:
- personnes âgées : 1 073 359,38 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760790832 1 073 359,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790832 48,72 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 89 446,61 €
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Maison" au Havre. 37 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle —;
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES (760010728) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00016 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Ma Maison" au Havre. 38 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00014
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Maison Saint joseph" à Rogerville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison Saint joseph" à Rogerville. 39 E:
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Normandie Liberté
‘
DECISION TARIFAIRE N°7232 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SAINT JOSEPH DE ROGERVILLE - 760913046
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD MAISON SAINT JOSEPH - 760782755
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION SAINT JOSEPH DE ROGERVILLE (760913046), a été fixée à 1 846 224,43 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison Saint joseph" à Rogerville. 40 - personnes âgées : 1 846 224,43 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782755 1 833 557,75 0,00 0,00 12 666,68 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782755 54,70 47,44 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 153 852,04 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 846 224,43 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés:
- personnes âgées : 1 846 224,43 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782755 1 833 557,75 0,00 0,00 12 666,68 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782755 54,70 47,44 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 153 852,04 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison Saint joseph" à Rogerville. 41 Pour le Directeur général,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAINT JOSEPH DE ROGERVILLE (760913046) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00014 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison Saint joseph" à Rogerville. 42 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00012
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Croix Rouge Française pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services. 43 F3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
banal
© AgenceRégionale deSanté
Normandie
‘
DECISION TARIFAIRE N°7358 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MARE AU CLERC - 760915397
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - CROIX ROUGE CAEN - 140008202
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HENRY DUNANT - 140016957
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES EMBRUNS - PORT EN BESSIN - 140030198
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF LOUVIERS - 270008766
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE - 270013618
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF VERNON - 270026248
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY - 500014741
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX - 760800912
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX - 760800979
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF LE HAVRE - 760802447
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY - 760802454
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RUCHE D'ELBEUF - 760802686
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD 76 CRF NOTRE DAME DE GRAVEN- CHON - 760916155
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ROUVRAY-CATILLON - 760916239
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CRF YERVILLE - 760918987
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services. 44 Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en si - tuation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2022, prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334), a été fixée à 22 013 376,10 €, dont 12 710,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services. 45 - personnes âgées : 22 013 376,10 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
140008202 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 455 509,10
140016957 1 338 837,43 0,00 0,00 0,00 20 703,71 0.00
140030198 2 309 890,16 0,00 68 855,19 0,00 0,00 0.00
270008766 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 036 148,19
270013618 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 973 762,01
270026248 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458 834,81
500014741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 143 594,23
760800912 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 381 833,82
760800979 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 763 204,40
760802447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 032 092,31
760802454 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 913 360,24
760802686 1 748 560,56 0,00 0,00 50 666,83 0,00 0.00
760915397 2 032 115,38 0,00 62 765,93 152 760,00 145 536,01 0.00
760916155 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 954 943,46
760916239 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 012 693,81
760918987 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 956 708,52
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008202 0,00 0,00 0,00 56,84
140016957 48,13 0,00 258,80 0,00
140030198 53,11 0,00 0,00 0,00
270008766 0,00 0,00 0,00 44,36
270013618 0,00 0,00 0,00 44,46
270026248 0,00 0,00 0,00 43,35
500014741 0,00 0,00 0,00 57,64
760800912 0,00 0,00 0,00 36,40
760800979 0,00 0,00 0,00 44,49
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services. 46 760802447 0,00 0,00 0,00 44,19
760802454 0,00 0,00 0,00 43,14
760802686 58,98 41,70 0,00 0,00
760915397 56,73 42,43 59,45 0,00
760916155 0,00 0,00 0,00 44,34
760916239 0,00 0,00 0,00 43,35
760918987 0,00 0,00 0,00 43,69
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 1 834 448,00 €.
-personnes handicapées: 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services. 47 500014741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 22 000 666,10 €. Elle se répar- tit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également men - tionnés:
- personnes âgées : 22 000 666,10 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
140008202 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 455 509,10
140016957 1 338 837,43 0,00 0,00 0,00 20 703,71 0,00
140030198 2 297 180,16 0,00 68 855,19 0,00 0,00 0,00
270008766 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 036 148,19
270013618 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 973 762,01
270026248 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458 834,81
500014741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 143 594,23
760800912 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 381 833,82
760800979 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 763 204,40
760802447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 032 092,31
760802454 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 913 360,24
760802686 1 748 560,56 0,00 0,00 50 666,83 0,00 0,00
760915397 2 032 115,38 0,00 62 765,93 152 760,00 145 536,01 0,00
5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services. 48 760916155 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 954 943,46
760916239 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 012 693,81
760918987 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 956 708,52
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008202 0,00 0,00 0,00 56,84
140016957 48,13 0,00 258,80 0,00
140030198 52,82 0,00 0,00 0,00
270008766 0,00 0,00 0,00 44,36
270013618 0,00 0,00 0,00 44,46
270026248 0,00 0,00 0,00 43,35
500014741 0,00 0,00 0,00 57,64
760800912 0,00 0,00 0,00 36,40
760800979 0,00 0,00 0,00 44,49
760802447 0,00 0,00 0,00 44,19
760802454 0,00 0,00 0,00 43,14
760802686 58,98 41,70 0,00 0,00
760915397 56,73 42,43 59,45 0,00
760916155 0,00 0,00 0,00 44,34
760916239 0,00 0,00 0,00 43,35
760918987 0,00 0,00 0,00 43,69
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 1 833 388,83 €
-personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
6
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services. 49 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008766 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500014741 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760800912 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760916239 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
27000876
6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
50001474
1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76080091
2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76080244
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76091623
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
7
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services. 50 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
8
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00012 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Croix Rouge Française pour ses établissements et services. 51 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00013
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CCAS de Gonfreville l'Orcher pour son
EHPAD "Les Charmettes".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS de Gonfreville l'Orcher pour son EHPAD "Les 52 E:
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Normandie Liberté
‘
DECISION TARIFAIRE N°5815 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS GONFREVILLE L'ORCHER - 760011379
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES CHARMETTES - 760023218
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023, prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS GONFREVILLE L'ORCHER (760011379), a été fixée à 1 360 793,27 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS de Gonfreville l'Orcher pour son EHPAD "Les 53 - personnes âgées : 1 360 793,27 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760023218 1 273 004,84 0,00 62 455,07 25 333,36 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023218 60,59 95,24 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 113 399,44 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 360 793,27 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés:
- personnes âgées : 1 360 793,27 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760023218 1 273 004,84 0,00 62 455,07 25 333,36 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023218 60,59 95,24 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 113 399,44 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS de Gonfreville l'Orcher pour son EHPAD "Les 54 Pour le Directeur général,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS GONFREVILLE L'ORCHER (760011379) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00013 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS de Gonfreville l'Orcher pour son EHPAD "Les 55 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-14-00017
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre hospitalier de St Romain de Colbosc
pour son EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de St Romain de Colbosc pour son 56 RÉPUBLIQUE
FRANAIE © Agence Régionale de Santé Egalité Mamancie Egate
Fraternité
‘
DECISION TARIFAIRE N°7252 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - 760780759
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - 760802975
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - 760916171
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en si - tuation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 03/06/2019, prenant effet au 01/01/2019;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de St Romain de Colbosc pour son 57 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC (760780759), a été fixée à 3 527 030,86 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 527 030,86 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760802975 2 978 002,43 0,00 65 468,00 25 397,11 0,00 0.00
760916171 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458163.32
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802975 65,06 49,80 0,00 0,00
760916171 0,00 0,00 0,00 60,18
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 293 919,23 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 527 030,86 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mention- nés:
- personnes âgées : 3 527 030,86 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760802975 2 978 002,43 0,00 65 468,00 25 397,11 0,00 0,00
2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de St Romain de Colbosc pour son 58 Pour le Directeur général,
et per cCétégation,
Le Responsable du pôle
Allocat ET 0 "1
760916171 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458 163,32
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802975 65,06 49,80 0,00 0,00
760916171 0,00 0,00 0,00 60,18
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 293 919,24 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH SAINT-ROMAIN-DE-COL- BOSC 760780759) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 14 juin 2024
#signature#
3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-14-00017 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de St Romain de Colbosc pour son 59 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00042
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Castel
Saint-Jacques" à St Jacques sur Darnétal.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00042 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Castel Saint-Jacques" à St Jacques sur 60 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°8706 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CASTEL SAINT-JACQUES – SAINT JACQUES SUR DARNETAL - 760790667
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2019 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASTEL SAINT-JACQUES (760790667) sise 229, R, DES POMMERAIES, , , , 76160, Saint-Jacques-sur-Darnétal et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH (760037762);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 566 741,98 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 561,83 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00042 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Castel Saint-Jacques" à St Jacques sur 61 Pour le Directeur général,
et par cétégation,
Le Responsable du pôle
shesources 7
dd
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 566 741,98 54,28
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 566 741,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 566 741,98 54,28
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 561,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH (760037762) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
ignature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00042 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Castel Saint-Jacques" à St Jacques sur 62 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00008
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Château Michel" à
Dieppe.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00008 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Château Michel" à Dieppe. 63 EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Normancie
1
DECISION TARIFAIRE N°7288 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CHATEAU MICHEL - DIEPPE - 760802884
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHATEAU MICHEL - DIEPPE (760802884) sise 98, AV, DES CANADIENS, 76200 Dieppe et gérée par l’entité dénommée CH DIEPPE (760780023);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 144 754,24 € au titre de 2024, dont -200 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 512 062,85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00008 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Château Michel" à Dieppe. 64 Pour le Directeur général,
et par cétégation,
Le Responsable du pôle
Allocsætoïrsehesseurces
ci 2,7 rs , pe”
ee.
2
Hébergement Permanent
5 710 462,09 66,63
UHR
0,00 0
PASA
72 862,98 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour + PFR
361 429,17 79,96
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 344 754,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 910 462,09 68,96
UHR 0,00 0
PASA 72 862,98 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour + PFR 361 429,17 79,96
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 528 729,52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DIEPPE (760780023) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00008 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Château Michel" à Dieppe. 65 3
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00008 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Château Michel" à Dieppe. 66 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00007
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "La Buissonnière" à
Isneauville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Buissonnière" à Isneauville. 67 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°7534 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA BUISSONNIERE - 760790840
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/06/2019 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA BUISSONNIERE (760790840) sise 49, IMP, DE LA RONCE, 76230 Isneauville et gérée par l’entité dénommée SAS LA BUISSONNIERE (760014498) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Buissonnière" à Isneauville. 68 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 629 270,43 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 772,54 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 603 937,07 57,34
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
25 333,36 85,88
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 629 270,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 603 937,07 57,34
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 25 333,36 85,88
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 772,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Buissonnière" à Isneauville. 69 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle >
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LA BUISSONNIERE (760014498) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Buissonnière" à Isneauville. 70 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00044
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "La Compassion" à
Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00044 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Compassion" à Rouen. 71 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°8992 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA COMPASSION DE ROUEN - 760790642
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2019 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA COMPASSION DE ROUEN (760790642) sise 175, BD, DE L'YSER, , , , 76000, Rouen et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH (760037762);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 633 191,58 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 099,30 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00044 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Compassion" à Rouen. 72 Pour le Directeur général,
et par cétégation,
Le Responsable du pôle
shesources 7
dd
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 606 464,92 56,55
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 26 726,66 36,61
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 633 191,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 606 464,92 56,55
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 26 726,66 36,61
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 099,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH (760037762) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
ignature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00044 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Compassion" à Rouen. 73 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00045
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison
Normande" à St Martin Osmonville.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00045 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison Normande" à St Martin 74 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°7430 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON NORMANDE – SAINT MARTIN OSMONVILLE - 760913624
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MAISON NORMANDE (760913624) sise 154, , LIEU DIT LA SALLE, , , , 76680, Saint- Martin-Osmonville et gérée par l’entité dénommée SARL EHPAD LA MAISON NORMANDE (760009068);
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00045 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison Normande" à St Martin 75 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 410 325,47 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 193,79 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
410 325,47 64,49
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 410 325,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 410 325,47 64,49
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 193,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00045 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison Normande" à St Martin 76 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle >
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL EHPAD LA MAISON NORMANDE (760009068) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00045 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison Normande" à St Martin 77 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00047
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Val Fleuri" à Val
de Saâne.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00047 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Val Fleuri" à Val de Saâne. 78 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°7436 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE VAL FLEURI - 760920066
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE VAL FLEURI (760920066) sise , R, DU MOULIN TRAVERSIN, , , , 76890, Val-de- Saâne et gérée par l’entité dénommée SAS BRIDGE SOCIAL (750062390);
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00047 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Val Fleuri" à Val de Saâne. 79 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 694 655,14 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 887,93 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
694 655,14 51,52
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 694 655,14 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 694 655,14 51,52
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 887,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00047 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Val Fleuri" à Val de Saâne. 80 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle >
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS BRIDGE SOCIAL (750062390) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00047 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Val Fleuri" à Val de Saâne. 81 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00026
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins
d'Elodie" au Havre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00026 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins d'Elodie" au Havre. 82 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°7307 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS D'ELODIE - 760026773
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/04/2022 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS D'ELODIE (760026773) sise 502, R, IRENE JOLIOT CURIE, , 76620 Havre et gérée par l’entité dénommée SAS SOCIETE DES JARDINS D'ELODIE (760039669);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 693 494,92 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 224 457,91 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00026 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins d'Elodie" au Havre. 83 2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 349 236,65 65,14
UHR
0,00 0
PASA
73 228,30 0
Hébergement Temporaire
89 109,70 49,81
Accueil de jour
181 920,27 69,30
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 693 494,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 349 236,65 65,14
UHR 0,00 0
PASA 73 228,30 0
Hébergement Temporaire 89 109,70 49,81
Accueil de jour 181 920,27 69,30
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 224 457,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00026 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins d'Elodie" au Havre. 84 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS SOCIETE DES JARDINS D'ELODIE (760039669) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00026 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins d'Elodie" au Havre. 85 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00010
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de
Gournay" à Gournay-en-Bray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00010 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Gournay" à 86 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°7530 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE GOURNAY - 760919886
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS DE GOURNAY (760919886) sise 11, AV, DES ANCIENS COMBATTANTS, 76220 Gournay-en-Bray et gérée par l’entité dénommée SAS LES JARDINS DE GOURNAY (760009753) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00010 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Gournay" à 87 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 350 863,71 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 571,98 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 338 108,01 52,96
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
12 755,70 36,87
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 350 863,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 338 108,01 52,96
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 755,70 36,87
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 571,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00010 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Gournay" à 88 Pour le Directeur général,
et par délégation,
du
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES JARDINS DE GOURNAY (760009753) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00010 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Gournay" à 89 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00043
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de
Matisse" à Le Grand Quevilly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00043 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Matisse" à Le Grand 90 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°8110 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE MATISSE à LE GRAND QUEVILLY - 760023358
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/04/2021 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES JARDINS DE MATISSE (760023358) sise 1, R, ALBERT LEBOURG, , , , 76120, Grand- Quevilly et gérée par l’entité dénommée SAS GRAND QUEVILLY SANTE (760023309);
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00043 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Matisse" à Le Grand 91 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 129 362,29 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 177 446,86 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 932 447,02 54,72
UHR
0,00 0
PASA
73 228,32 0
Hébergement Temporaire
50 919,51 34,88
Accueil de jour
72 767,44 40,70
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 129 362,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 932 447,02 54,72
UHR 0,00 0
PASA 73 228,32 0
Hébergement Temporaire 50 919,51 34,88
Accueil de jour 72 767,44 40,70
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 177 446,86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00043 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Matisse" à Le Grand 92 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle >
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS GRAND QUEVILLY SANTE (760023309) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00043 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins de Matisse" à Le Grand 93 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00011
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" à
Petit-Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00011 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" à Petit-Caux. 94 EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Normancie
1
DECISION TARIFAIRE N°7265 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES MATINS BLEUS - 760921304
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES MATINS BLEUS (760921304) sise 1, R, DU CHATEAU , 76370 Petit-Caux et gérée par l’entité dénommée CCAS DE PETIT CAUX (760918128) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 308 730,24 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 060,85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00011 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" à Petit-Caux. 95 Pour le Directeur général,
et par cétégation,
Le Responsable du pôle
Allocsætoïrsehesseurces
ci 2,7 rs , pe”
ee.
2
Hébergement Permanent
1 308 730,24 52,56
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 308 730,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 308 730,24 52,56
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 060,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE PETIT CAUX (760918128) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00011 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" à Petit-Caux. 96 3
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00011 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" à Petit-Caux. 97 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00027
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence
Méridienne" à Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00027 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" à Rouen. 98 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°7305 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024
DE RÉSIDENCE MÉRIDIENNE - 760038778
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RÉSIDENCE MÉRIDIENNE (760038778) sise 54, R, MÉRIDIENNE, 76000 Rouen et gérée par l’entité dénommée SOCIÉTÉ RÉSIDENCE MÉRIDIENNE (760038760);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 439 584,54 € au titre de 2024, dont 14 720,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 965,38 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00027 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" à Rouen. 99 2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 439 584,54 62,90
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 424 864,54 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 424 864,54 62,26
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 738,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00027 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" à Rouen. 100 Pour le Directeur général,
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIÉTÉ RÉSIDENCE MÉRIDIENNE (760038760) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00027 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Méridienne" à Rouen. 101 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00046
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Sacré Coeur
d'Ernemont" à Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00046 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sacré Coeur d'Ernemont" à Rouen. 102 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°8715 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SACRE COEUR D'ERNEMONT – ROUEN - 760919498
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2019 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SACRE COEUR D'ERNEMONT (760919498) sise 7, R, D'ERNEMONT, , , , 76000, Rouen et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH (760037762);
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00046 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sacré Coeur d'Ernemont" à Rouen. 103 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 323 983,80 € au titre de 2024.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 331,98 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 323 983,80 58,91
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 323 983,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 323 983,80 58,91
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 331,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00046 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sacré Coeur d'Ernemont" à Rouen. 104 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle >
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION STE MARIE ST JOSEPH (760037762) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00046 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Sacré Coeur d'Ernemont" à Rouen. 105 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00009
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre
hospitalier d'Eu.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00009 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier d'Eu. 106 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°7407 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH EU - 760802892
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH EU (760802892) sise 2, R, DE CLEVES, 76260 Eu et gérée par l’entité dénommée CH EU (760780056) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00009 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier d'Eu. 107 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 590 618,91 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 299 218,24 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 457 275,85 72,20
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
12 666,68 40,73
Accueil de jour
120 676,38 73,14
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 590 618,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 457 275,85 72,20
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 666,68 40,73
Accueil de jour 120 676,38 73,14
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 299 218,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00009 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier d'Eu. 108 Pour le Directeur général,
et par délégation,
du
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH EU (760780056) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00009 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier d'Eu. 109 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00028
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre
hospitalier du Bois Petit.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00028 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier du Bois Petit. 110 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°7301 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH DU BOIS PETIT - SOTTEVILLE - 760803023
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DU BOIS PETIT - SOTTEVILLE (760803023) sise 8, AV, DE LA LIBERATION, 76301 Sotteville-lès-Rouen et gérée par l’entité dénommée CH DU BOIS PETIT (760782425);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 10 994 497,81 € au titre de 2024, dont -69 486,42 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 916 208,15 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00028 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier du Bois Petit. 111 2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
10 488 699,72 84,83
UHR
225 821,21 0
PASA
70 232,69 0
Hébergement Temporaire
88 464,38 232,19
Accueil de jour
121 279,81 119,37
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 11 063 984,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 10 558 186,14 85,39
UHR 225 821,21 0
PASA 70 232,69 0
Hébergement Temporaire 88 464,38 232,19
Accueil de jour 121 279,81 119,37
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 921 998,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00028 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier du Bois Petit. 112 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DU BOIS PETIT (760782425) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00028 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier du Bois Petit. 113 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00006
Décision du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Lemarchand
d'Envermeu.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Lemarchand d'Envermeu. 114 EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Normancie
1
DECISION TARIFAIRE N°7372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LEMARCHAND D'ENVERMEU - 760782268
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEMARCHAND D'ENVERMEU (760782268) sise 10, PL, DE L'EGLISE, 76630 Envermeu et gérée par l’entité dénommée EHPAD LEMARCHAND ENVERMEU (760000653) ;
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 632 217,03 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 684,75 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Lemarchand d'Envermeu. 115 Pour le Directeur général,
et par cétégation,
Le Responsable du pôle
Allocsætoïrsehesseurces
ci 2,7 rs , pe”
ee.
2
Hébergement Permanent
606 757,27 54,72
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
25 459,76 64,46
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 632 217,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 606 757,27 54,72
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 25 459,76 64,46
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 684,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LEMARCHAND ENVERMEU (760000653) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Lemarchand d'Envermeu. 116 3
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Lemarchand d'Envermeu. 117 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00025
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'association Bois joli Gestion-animation pour
l'EHPAD "Le Bois Joli" aux Grandes Ventes.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00025 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Bois joli Gestion-animation pour l'EHPAD "Le 118 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7540 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION BOIS JOLI GESTION-ANIMATION - 760009597
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE BOIS JOLI - 760918722
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/04/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION BOIS JOLI GESTION-ANIMATION (760009597), a été fixée à 1 206 558,51 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00025 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Bois joli Gestion-animation pour l'EHPAD "Le 119 2
- personnes âgées : 1 206 558,51 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760918722 1 193 828,08 0,00 0,00 12 730,43 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760918722 52,16 79,57 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 100 546,54 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 206 558,51 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 206 558,51 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760918722 1 193 828,08 0,00 0,00 12 730,43 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918722 52,16 79,57 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 100 546,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00025 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Bois joli Gestion-animation pour l'EHPAD "Le 120 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BOIS JOLI GES- TION-ANIMATION (760009597) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00025 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Bois joli Gestion-animation pour l'EHPAD "Le 121 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00029
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'association Groupe SOS Seniors pour ses
établissements (EHPAD Fontenelle et Bois de
Bléville) et service (SSIAD Bois de Bléville).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00029 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements 122 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7369 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS - 570010173
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD FONTENELLE - 760023697
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD BOIS DE BLEVILLE - 760034132
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD BOIS DE BLEVILLE - 760791673
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 05/01/2023, prenant effet au 01/01/2022;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00029 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements 123 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173), a été fixée à 3 414 316,77 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 414 316,77 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760023697 1 275 859,24 0,00 0,00 38 190,53 0,00 0.00
760034132 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 339 816.74
760791673 1 722 260,41 0,00 0,00 38 189,85 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023697 53,45 34,88 0,00 0,00
760034132 0,00 0,00 0,00 42,32
760791673 55,58 123,99 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 284 526,40 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 414 316,77 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00029 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements 124 Pour le Directeur général,
et Der cCétegation ‘
Le Responsable du pôle 96 _—
AllocatiOrrde Ressources
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Jéarr-Christisn OUR
3
- personnes âgées : 3 414 316,77 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760023697 1 275 859,24 0,00 0,00 38 190,53 0,00 0,00
760034132 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 339 816,74
760791673 1 722 260,41 0,00 0,00 38 189,85 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023697 53,45 34,88 0,00 0,00
760034132 0,00 0,00 0,00 42,32
760791673 55,58 123,99 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 284 526,40 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SE- NIORS 570010173) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00029 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements 125 4
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00029 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements 126 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00020
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'association Office Personnes Agées Dieppe
pour son EHPAD ("O Village") et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00020 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées Dieppe pour son 127 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7557 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE - 760004390
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD O VILLAGE OPAD - 760790758
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DIEPPE ASS OPAD - 760802462
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/11/2023, prenant effet au 01/01/2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00020 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées Dieppe pour son 128 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE (760004390), a été fixée à 2 881 421,48 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 881 421,48 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760790758 1 689 549,67 0,00 0,00 63 649,94 72 767,45 0.00
760802462 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1055454.42
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760790758 51,34 83,20 67,63 0,00
760802462 0,00 0,00 0,00 47,82
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 240 118,45 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 881 421,48 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 881 421,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00020 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées Dieppe pour son 129 Pour le Directeur général,
to ceegation,
onsable du pôle _—,
Resources #7
3
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760790758 1 689 549,67 0,00 0,00 63 649,94 72 767,45 0,00
760802462 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 055 454,42
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790758 51,34 83,20 67,63 0,00
760802462 0,00 0,00 0,00 47,82
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 240 118,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE (760004390) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00020 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Office Personnes Agées Dieppe pour son 130 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00051
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Castel St Joseph".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00051 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Castel St Joseph". 131 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7583 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 750056368
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CASTEL ST JOSEPH - 760782896
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/05/2019, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368), a été fixée à 1 626 742,77 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00051 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Castel St Joseph". 132 2
- personnes âgées : 1 626 742,77 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782896 1 503 054,70 0,00 0,00 50 920,62 72 767,45 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782896 57,37 44,28 165,38 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 135 561,90 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 626 742,77 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 626 742,77 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782896 1 503 054,70 0,00 0,00 50 920,62 72 767,45 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782896 57,37 44,28 165,38 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 135 561,90 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00051 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Castel St Joseph". 133 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VIN- CENT 750056368) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00051 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Castel St Joseph". 134 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00053
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Foyer St Joseph" à Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00053 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Foyer St Joseph" à Rouen. 135 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8707 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ST JOSEPH ROUEN - 760003566
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FOYER SAINT JOSEPH - 760790923
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2021, prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS ST JOSEPH ROUEN (760003566), a été fixée à 2 900 010,33 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00053 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Foyer St Joseph" à Rouen. 136 2
- personnes âgées : 2 900 010,33 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760790923 2 691 969,96 0,00 62 454,29 24 909,70 120 676,38 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790923 63,07 42,65 214,35 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 241 667,53 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 900 010,33 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 900 010,33 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760790923 2 691 969,96 0,00 62 454,29 24 909,70 120 676,38 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790923 63,07 42,65 214,35 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 241 667,53 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00053 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Foyer St Joseph" à Rouen. 137 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ST JOSEPH ROUEN 760003566) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00053 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Foyer St Joseph" à Rouen. 138 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00032
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Gilles Martin" à Buchy.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00032 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Gilles Martin" à Buchy. 139 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7293 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD GILLES MARTIN BUCHY - 760000612
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD GILLES MARTIN - 760782201
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 03/06/2019, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD GILLES MARTIN BUCHY (760000612), a été fixée à 1 190 596,03 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00032 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Gilles Martin" à Buchy. 140 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 190 596,03 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782201 1 190 596,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782201 69,56 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 99 216,34 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 190 596,03 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 190 596,03 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782201 1 190 596,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782201 69,56 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 99 216,34 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00032 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Gilles Martin" à Buchy. 141 Pour le Directeur général,
délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD GILLES MARTIN BUCHY (760000612) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00032 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Gilles Martin" à Buchy. 142 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00012
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Jean Ferrat" au Tréport.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00012 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Jean Ferrat" au Tréport. 143 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7410 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE TREPORT - 760000505
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD JEAN FERRAT - 760781609
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2023, prenant effet au 01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD LE TREPORT (760000505), a été fixée à 1 772 833,07 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00012 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Jean Ferrat" au Tréport. 144 2
- personnes âgées : 1 772 833,07 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760781609 1 671 876,95 0,00 62 765,93 38 190,19 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760781609 52,67 76,38 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 147 736,09 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 772 833,07 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 772 833,07 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760781609 1 671 876,95 0,00 62 765,93 38 190,19 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760781609 52,67 76,38 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 147 736,09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00012 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Jean Ferrat" au Tréport. 145 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LE TREPORT (760000505) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00012 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Jean Ferrat" au Tréport. 146 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00050
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00050 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 147 RÉPUBLIQUE
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Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8270 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LA BELLE ETOILE MONTIVILLIERS - 760000745
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA BELLE ETOILE - 760782367
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/01/2023, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD LA BELLE ETOILE MONTIVILLIERS (760000745), a été fixée à 1 801 590,46 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00050 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 148 2
- personnes âgées : 1 801 590,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782367 1 763 400,52 0,00 0,00 38 189,94 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782367 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 150 132,54 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 801 590,46 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 801 590,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782367 1 763 400,52 0,00 0,00 38 189,94 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782367 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 150 132,54 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00050 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 149 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LA BELLE ETOILE MON- TIVILLIERS 760000745) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00050 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Belle Etoile" à Montivilliers. 150 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00039
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "La Source" à Le Houlme.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00039 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Source" à Le Houlme. 151 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7310 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS LE HOULME - 760803536
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA SOURCE - 760919282
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS LE HOULME (760803536), a été fixée à 1 129 052,68 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00039 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Source" à Le Houlme. 152 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 129 052,68 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760919282 1 129 052,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919282 56,12 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 087,72 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 129 052,68 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 129 052,68 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760919282 1 129 052,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919282 56,12 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 087,72 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00039 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Source" à Le Houlme. 153 Pour le Directeur général,
et par ”
du
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LE HOULME (760803536) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00039 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Source" à Le Houlme. 154 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00054
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Le Château Blanc" à St Etienne du
Rouvray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00054 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Château Blanc" à St Etienne du Rouvray. 155 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8708 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES - 750034589
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PRO BTP LE CHATEAU BLANC – SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - 760790956
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2018, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589), a été fixée à 2 620 962,81 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00054 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Château Blanc" à St Etienne du Rouvray. 156 2
- personnes âgées : 2 620 962,81 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760790956 2 547 736,18 0,00 73 226,63 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790956 69,44 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 218 413,57 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 620 962,81 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 620 962,81 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760790956 2 547 736,18 0,00 73 226,63 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790956 69,44 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 218 413,57 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00054 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Château Blanc" à St Etienne du Rouvray. 157 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SO- CIALES 750034589) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00054 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Château Blanc" à St Etienne du Rouvray. 158 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00058
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au
Mesnil-Esnard.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00058 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au Mesnil-Esnard. 159 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8127 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL ESNARD - 760014068
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE MOULIN DES PRES - 760919647
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/04/2018, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL ESNARD (760014068), a été fixée à 1 173 719,77 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00058 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au Mesnil-Esnard. 160 2
- personnes âgées : 1 173 719,77 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760919647 1 160 989,46 0,00 0,00 12 730,31 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919647 52,90 68,81 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 809,98 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 173 719,77 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 173 719,77 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760919647 1 160 989,46 0,00 0,00 12 730,31 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760919647 52,90 68,81 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 97 809,98 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00058 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au Mesnil-Esnard. 161 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LE MOULIN DES PRES MESNIL ESNARD 760014068) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00058 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Moulin des Prés" au Mesnil-Esnard. 162 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00056
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Le Telhuet de Port Jérôme".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00056 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Telhuet de Port Jérôme". 163 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8324 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE TELHUET DE PORT JEROME - 760913590
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846), a été fixée à 1 469 885,61 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00056 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Telhuet de Port Jérôme". 164 2
- personnes âgées : 1 469 885,61 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760913590 1 373 951,96 0,00 70 473,37 25 460,28 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913590 53,86 69,75 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 122 490,47 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 469 885,61 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 469 885,61 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760913590 1 373 951,96 0,00 70 473,37 25 460,28 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760913590 53,86 69,75 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 122 490,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00056 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Telhuet de Port Jérôme". 165 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA 750825846) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00056 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Telhuet de Port Jérôme". 166 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00035
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Les Terrasses" à Bois Guillaume.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00035 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Terrasses" à Bois Guillaume. 167 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7279 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES TERRASSES BOIS-GUILLAUME - 760003657
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES TERRASSES - 760792200
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/04/2024, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS LES TERRASSES BOIS-GUILLAUME (760003657), a été fixée à 1 261 251,34 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00035 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Terrasses" à Bois Guillaume. 168 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 261 251,34 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760792200 1 087 527,77 0,00 62 765,93 38 190,19 72 767,45 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760792200 55,19 39,05 84,32 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 105 104,28 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 261 251,34 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 261 251,34 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760792200 1 087 527,77 0,00 62 765,93 38 190,19 72 767,45 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760792200 55,19 39,05 84,32 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 105 104,28 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00035 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Terrasses" à Bois Guillaume. 169 Pour le Directeur général,
délégation,
Le Responsable du pôle _—,
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LES TERRASSES
BOIS-GUILLAUME (760003657) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00035 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Terrasses" à Bois Guillaume. 170 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00015
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Masse de Cormeilles" à Blangy sur
Bresle.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00015 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Masse de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 171 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7238 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD BLANGY SUR BRESLE - 760000604
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MASSE DE CORMEILLES - 760782193
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD BLANGY SUR BRESLE (760000604), a été fixée à 1 693 482,91 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00015 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Masse de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 172 2
- personnes âgées : 1 693 482,91 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782193 1 617 986,55 0,00 62 765,93 12 730,43 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760782193 59,53 49,73 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 141 123,58 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 693 482,91 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 693 482,91 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782193 1 617 986,55 0,00 62 765,93 12 730,43 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782193 59,53 49,73 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 141 123,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00015 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Masse de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 173 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD BLANGY SUR BRESLE 760000604) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00015 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Masse de Cormeilles" à Blangy sur Bresle. 174 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00049
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Maurice Collet" à Rives en Seine.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00049 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maurice Collet" à Rives en Seine. 175 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8368 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD MAURICE COLLET CAUDEBEC EN CAUX - 760000562
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MAURICE COLLET - 760782128
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/03/2019, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD MAURICE COLLET CAUDEBEC EN CAUX (760000562), a été fixée à 4 021 100,63 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00049 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maurice Collet" à Rives en Seine. 176 2
- personnes âgées : 4 021 100,63 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782128 3 880 520,10 0,00 67 812,26 0,00 72 768,27 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782128 69,34 0,00 172,44 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 335 091,72 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 021 100,63 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 021 100,63 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782128 3 880 520,10 0,00 67 812,26 0,00 72 768,27 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782128 69,34 0,00 172,44 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 335 091,72 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00049 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maurice Collet" à Rives en Seine. 177 Pour le Directeur général,
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD MAURICE COLLET CAU- DEBEC EN CAUX 760000562) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00049 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maurice Collet" à Rives en Seine. 178 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00031
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Michel Grandpierre" à St Etienne du
Rouvray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00031 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Michel Grandpierre" à St Etienne du Rouvray. 179 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7306 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR - 340009349
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD MICHEL GRANDPIERRE - 760027268
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349), a été fixée à 1 774 268,53 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00031 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Michel Grandpierre" à St Etienne du Rouvray. 180 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 774 268,53 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760027268 1 339 516,38 0,00 62 765,93 76 380,38 295 605,84 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760027268 54,16 138,37 193,71 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 147 855,71 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 774 268,53 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 774 268,53 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760027268 1 339 516,38 0,00 62 765,93 76 380,38 295 605,84 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760027268 54,16 138,37 193,71 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 147 855,71 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00031 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Michel Grandpierre" à St Etienne du Rouvray. 181 Pour le Directeur général,
délégation,
Le Responsable du pôle _,
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00031 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Michel Grandpierre" à St Etienne du Rouvray. 182 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00030
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Résidence Carola" à Grand
Couronne.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00030 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Carola" à Grand Couronne. 183 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7308 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS ESSART GRAND COURONNE - 750054256
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE CAROLA - 760026732
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2021, prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS ESSART GRAND COURONNE (750054256), a été fixée à 558 082,87 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00030 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Carola" à Grand Couronne. 184 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 558 082,87 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760026732 532 623,11 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026732 62,45 35,61 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 46 506,91 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 558 082,87 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 558 082,87 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760026732 532 623,11 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026732 62,45 35,61 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 46 506,91 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00030 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Carola" à Grand Couronne. 185 Pour le Directeur général,
délégation,
Le Responsable du pôle _—,
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS ESSART GRAND COURONNE (750054256) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00030 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Carola" à Grand Couronne. 186 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00019
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint Saëns.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00019 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint Saëns. 187 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7349 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT-SAENS - 760000794
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE D'EAWY - 760782417
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EHPAD SAINT-SAENS - 760920496
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00019 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint Saëns. 188 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD SAINT-SAENS (760000794), a été fixée à 2 355 799,47 €, dont -112 241,73 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 355 799,47 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782417 1 850 462,66 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0.00
760920496 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 479877.05
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760782417 64,78 80,82 0,00 0,00
760920496 0,00 0,00 0,00 45,70
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 196 316,62 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 468 041,20 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 468 041,20 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782417 1 962 704,39 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00019 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint Saëns. 189 Pour le Directeur général,
et par cétégation,
Le Responsable du pôle
Allocsætoïrsehesseurces
ca De Ed ., as
dd
3
760920496 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 479 877,05
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782417 68,71 80,82 0,00 0,00
760920496 0,00 0,00 0,00 45,70
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 205 670,10 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD SAINT-SAENS 760000794) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00019 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence d'Eawy" à Saint Saëns. 190 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00018
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Résidence de la Scie" à Saint
Crespin pour son EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00018 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence de la Scie" à Saint Crespin pour son 191 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
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‘
DECISION TARIFAIRE N°7549 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE - 760000786
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE - 760782409
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN - 760026815
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00018 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence de la Scie" à Saint Crespin pour son 192 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE (760000786), a été fixée à 2 132 565,26 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 132 565,26 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760026815 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 513151.34
760782409 1 531 188,23 0,00 62 765,93 25 459,76 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760026815 0,00 0,00 0,00 44,24
760782409 54,06 82,13 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 177 713,78 €.
-personnes handicapées: 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
76002681
5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00018 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence de la Scie" à Saint Crespin pour son 193 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
76002681
5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 132 565,26 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 132 565,26 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760026815 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 513 151,34
760782409 1 531 188,23 0,00 62 765,93 25 459,76 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026815 0,00 0,00 0,00 44,24
760782409 54,06 82,13 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 177 713,77 €.
-personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00018 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence de la Scie" à Saint Crespin pour son 194 Pour le Directeur général
top délégation |
ble du Dons
Jéar-CFristian DURET
4
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760026815 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
76002681
5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE (760000786) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00018 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence de la Scie" à Saint Crespin pour son 195 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00014
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Résidence du Duc d'Aumale" à
Aumale.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00014 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Duc d'Aumale" à Aumale. 196 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7233 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD AUMALE - 760000596
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU DUC D'AUMALE - 760782185
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD AUMALE (760000596), a été fixée à 2 189 424,40 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00014 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Duc d'Aumale" à Aumale. 197 2
- personnes âgées : 2 189 424,40 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782185 2 176 693,97 0,00 0,00 12 730,43 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760782185 66,67 68,81 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 182 452,03 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 189 424,40 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 189 424,40 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782185 2 176 693,97 0,00 0,00 12 730,43 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782185 66,67 68,81 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 182 452,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00014 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Duc d'Aumale" à Aumale. 198 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD AUMALE (760000596) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00014 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Duc d'Aumale" à Aumale. 199 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00033
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Résidence Noury de la Feuillie".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00033 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Noury de la Feuillie". 200 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7290 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD NOURY LA FEUILLIE - 760000687
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE NOURY DE LA FEUILLIE - 760782292
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD NOURY LA FEUILLIE (760000687), a été fixée à 1 631 572,82 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00033 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Noury de la Feuillie". 201 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 631 572,82 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782292 1 606 113,06 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782292 73,18 286,06 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 135 964,40 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 631 572,82 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 631 572,82 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782292 1 606 113,06 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782292 73,18 286,06 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 135 964,40 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00033 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Noury de la Feuillie". 202 Pour le Directeur général,
délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD NOURY LA FEUILLIE (760000687) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00033 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Noury de la Feuillie". 203 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00057
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Saint Antoine" à Bois Guillaume.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00057 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Saint Antoine" à Bois Guillaume. 204 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7417 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE SAINT ANTOINE - 760014118
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT ANTOINE - 760918052
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL RESIDENCE SAINT ANTOINE (760014118), a été fixée à 967 747,64 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00057 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Saint Antoine" à Bois Guillaume. 205 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 967 747,64 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760918052 967 747,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918052 59,91 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 80 645,64 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 967 747,64 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 967 747,64 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760918052 967 747,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760918052 59,91 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 80 645,64 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00057 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Saint Antoine" à Bois Guillaume. 206 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL RESIDENCE SAINT AN- TOINE 760014118) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00057 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Saint Antoine" à Bois Guillaume. 207 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00038
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du Centre hospitalier Asselin Hedelin
d'Yvetot.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00038 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier Asselin Hedelin d'Yvetot. 208 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8112 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH YVETOT - 760780254
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU CH ASSELIN HEDE- LIN - 760802967
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH YVETOT (760780254), a été fixée à 6 026 173,62 €, dont - 200 000,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00038 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier Asselin Hedelin d'Yvetot. 209 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 026 173,62 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760802967 5 578 094,79 251 302,65 62 765,93 12 730,43 121 279,82 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802967 83,59 48,96 88,91 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 502 181,14 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 226 173,62 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 6 226 173,62 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760802967 5 778 094,79 251 302,65 62 765,93 12 730,43 121 279,82 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760802967 86,58 48,96 88,91 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 518 847,80 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00038 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier Asselin Hedelin d'Yvetot. 210 Pour le Directeur général,
L et par délégation
Le Responsable du pôle _—,
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH YVETOT 760780254) et aux struc- tures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00038 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier Asselin Hedelin d'Yvetot. 211 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00024
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du Centre hospitalier de Gournay en
Bray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00024 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Gournay en Bray. 212 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7314 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH GOURNAY EN BRAY - 760780049
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU CH DE GOURNAY-EN-BRAY - 760802959
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2023, prenant effet au 01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH GOURNAY EN BRAY (760780049), a été fixée à 2 706 242,02 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00024 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Gournay en Bray. 213 2
- personnes âgées : 2 706 242,02 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760802959 2 573 729,46 0,00 60 106,73 0,00 72 405,83 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760802959 64,37 0,00 51,72 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 225 520,17 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 706 242,02 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 706 242,02 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760802959 2 573 729,46 0,00 60 106,73 0,00 72 405,83 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802959 64,37 0,00 51,72 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 225 520,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00024 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Gournay en Bray. 214 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH GOURNAY EN BRAY 760780049) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00024 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Gournay en Bray. 215 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00037
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du Centre hospitalier de
l'Austreberthe à Barentin.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00037 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de l'Austreberthe à Barentin. 216 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7416 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BARENTIN - 760780213
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD CH DE L'AUSTREBERTHE - 760802868
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE - 760023879
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 03/06/2019, prenant effet au 01/01/2019;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00037 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de l'Austreberthe à Barentin. 217 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH BARENTIN (760780213), a été fixée à 6 518 916,01 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 518 916,01 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760023879 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 328 307.71
760802868 4 544 676,43 263 797,53 70 232,69 44 661,30 267 240,35 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023879 0,00 0,00 0,00 40,44
760802868 66,86 81,50 252,83 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 543 243,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 518 916,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 6 518 916,01 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00037 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de l'Austreberthe à Barentin. 218 Pour le Directeur général,
et Der cCétegauon,
Le Responsable du pôle _—,
Allocatiorrde Resources ;
3
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760023879 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 328 307,71
760802868 4 544 676,43 263 797,53 70 232,69 44 661,30 267 240,35 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023879 0,00 0,00 0,00 40,44
760802868 66,86 81,50 252,83 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 543 243,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH BARENTIN 760780213) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00037 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de l'Austreberthe à Barentin. 219 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00023
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du Centre hospitalier de Saint Valéry
en Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00023 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Saint Valéry en Caux. 220 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7545 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH SAINT VALERY EN CAUX - 760780031
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HL SAINT-VALERY-EN- CAUX - 760802934
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/06/2019, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH SAINT VALERY EN CAUX (760780031), a été fixée à 2 226 570,79 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00023 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Saint Valéry en Caux. 221 2
- personnes âgées : 2 226 570,79 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760802934 2 069 333,16 0,00 59 498,43 25 333,36 72 405,84 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760802934 65,17 72,38 71,69 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 185 547,57 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 226 570,79 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 226 570,79 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760802934 2 069 333,16 0,00 59 498,43 25 333,36 72 405,84 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802934 65,17 72,38 71,69 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 185 547,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00023 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Saint Valéry en Caux. 222 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH SAINT VALERY EN CAUX (760780031) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00023 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Saint Valéry en Caux. 223 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00041
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD du CHG La Filandière.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00041 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CHG La Filandière. 224 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7366 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHG LA FILANDIERE - 760782235
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD CHG LA FILANDIERE - 760920413
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LA FILANDIERE - 760026336
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2018, prenant effet au 01/01/2018;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00041 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CHG La Filandière. 225 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHG LA FILANDIERE (760782235), a été fixée à 6 353 560,59 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 353 560,59 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760026336 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 078 235.33
760920413 5 041 527,88 0,00 62 454,29 50 666,71 120 676,38 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026336 0,00 0,00 0,00 61,42
760920413 80,32 112,34 72,92 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 529 463,39 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 353 560,59 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 6 353 560,59 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00041 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CHG La Filandière. 226 Pour le Directeur général,
et Der Céeganon,
Le Responsable du pôle _—,
AllocatiOrrde£Bsessoutces ,
dé si
#
3
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760026336 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 078 235,33
760920413 5 041 527,88 0,00 62 454,29 50 666,71 120 676,38 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026336 0,00 0,00 0,00 61,42
760920413 80,32 112,34 72,92 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 529 463,38 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHG LA FILANDIERE (760782235) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00041 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du CHG La Filandière. 227 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00016
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Fondation Beaufils à Forges les Eaux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00016 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufils à Forges les Eaux. 228 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7090 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD FOND BEAUFILS FORGES LES EAUX - 760000695
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION BEAUFILS - 760782300
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD FOND BEAUFILS FORGES LES EAUX (760000695), a été fixée à 4 139 149,44 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00016 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufils à Forges les Eaux. 229 2
- personnes âgées : 4 139 149,44 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour + PFR SSIAD
760782300 3 894 256,01 0,00 0,00 25 459,76 219 433,67 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour + PFR SSIAD PA
760782300 74,55 80,82 216,19 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 344 929,12 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 139 149,44 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 139 149,44 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour + PFR SSIAD
760782300 3 894 256,01 0,00 0,00 25 459,76 219 433,67 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour + PFR SSIAD PA
760782300 74,55 80,82 216,19 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 344 929,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00016 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufils à Forges les Eaux. 230 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD FOND BEAUFILS FORGES LES EAUX (760000695) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00016 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Fondation Beaufils à Forges les Eaux. 231 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00034
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00034 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 232 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7304 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY - 760000737
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY - 760782359
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/04/2024, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY (760000737), a été fixée à 6 224 130,93 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00034 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 233 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 224 130,93 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782359 5 765 735,55 0,00 125 432,28 99 551,18 233 411,92 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782359 86,52 90,17 247,26 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 518 677,58 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 224 130,93 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 6 224 130,93 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782359 5 765 735,55 0,00 125 432,28 99 551,18 233 411,92 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782359 86,52 90,17 247,26 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 518 677,58 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00034 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 234 Pour le Directeur général,
et par ”
du
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LE TRAIT D'UNION DU CAILLY (760000737) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00034 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Le Trait d'Union du Cailly. 235 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00017
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Lefebvre - Blondel - Dubus à
Gaillefontaine.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00017 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre - Blondel - Dubus à Gaillefontaine. 236 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7190 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LEFEBVRE BLONDEL DUBUS - 760000703
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LEFEBVRE- BLONDEL-DUBUS - 760782318
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023, prenant effet au 01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD LEFEBVRE BLONDEL DUBUS (760000703), a été fixée à 1 458 575,11 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00017 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre - Blondel - Dubus à Gaillefontaine. 237 2
- personnes âgées : 1 458 575,11 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782318 1 458 575,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760782318 67,22 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 547,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 458 575,11 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 458 575,11 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782318 1 458 575,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782318 67,22 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 547,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00017 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre - Blondel - Dubus à Gaillefontaine. 238 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LEFEBVRE BLONDEL DU- BUS (760000703) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00017 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Lefebvre - Blondel - Dubus à Gaillefontaine. 239 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00036
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Les Hautes Bruyères" à Bonsecours.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00036 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères" à Bonsecours. 240 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7303 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG'AGE GESTION - 920039914
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES HAUTES BRUYERES - 760800730
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/06/2023, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée OMEG'AGE GESTION (920039914), a été fixée à 2 166 863,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00036 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères" à Bonsecours. 241 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 166 863,96 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760800730 2 017 255,24 0,00 73 228,18 76 380,54 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760800730 55,24 316,93 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 180 572,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 166 863,96 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 166 863,96 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760800730 2 017 255,24 0,00 73 228,18 76 380,54 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760800730 55,24 316,93 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 180 572,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00036 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères" à Bonsecours. 242 Pour le Directeur général,
et par ”
du
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OMEG'AGE GESTION (920039914) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00036 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Les Hautes Bruyères" à Bonsecours. 243 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00013
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'Etablissement Public Départemental de
Grugny pour son EHPAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00013 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Etablissement Public Départemental de Grugny pour son 244 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7222 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY - 760000513
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ETS PUB DEP GRUGNY - 760781633
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2019, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY (760000513), a été fixée à 9 462 085,47 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00013 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Etablissement Public Départemental de Grugny pour son 245 2
- personnes âgées : 9 462 085,47 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour PFR SSIAD
760781633 8 805 677,25 242 909,16 71 349,71 50 030,98 292 118,37 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour + PFR SSIAD PA
760781633 76,24 49,05 138,44 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 788 507,12 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 9 462 085,47 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 9 462 085,47 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour + PFR SSIAD
760781633 8 805 677,25 242 909,16 71 349,71 50 030,98 292 118,37 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour + PFR SSIAD PA
760781633 76,24 49,05 138,44 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 788 507,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00013 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Etablissement Public Départemental de Grugny pour son 246 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY (760000513) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00013 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'Etablissement Public Départemental de Grugny pour son 247 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00052
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD
("Fondation Lamauve" à Rouen et "Le Quesnot" à
Oissel).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00052 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD ("Fondation 248 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8333 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LAMAUVE ROUEN - 760003459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION LAMAUVE ROUEN - 760790659
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE QUESNOT OISSEL 760915579
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LAMAUVE ROUEN (760003459), a été fixée à 3 528 349,76 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00052 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD ("Fondation 249 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 528 349,76 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760790659 2 407 805,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
760915579 1 120 544,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790659 59,97 0,00 0,00 0,00
760915579 58,26 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 294 029,15 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 528 349,76 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 528 349,76 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760790659 2 407 805,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915579 1 120 544,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00052 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD ("Fondation 250 Pour le Directeur général,
et par cétégation,
Le Responsable du pôle
JessrouUTces
ss ed
æ
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790659 59,97 0,00 0,00 0,00
760915579 58,26 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 294 029,15 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LAMAUVE ROUEN 760003459) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00052 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Lamauve pour ses EHPAD ("Fondation 251 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00021
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD
("Les Dames Blanches à Yvetot, "Jacques
Bonvoisin à Dieppe et "L'Archipel de Duclair" à
Duclair).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00021 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD ("Les Dames 252 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7499 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES DAMES BLANCHES - 760801308
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD JACQUES BONVOISIN - 760028621
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'ARCHIPEL DE DUCLAIR - 760028894
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/06/2019, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00021 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD ("Les Dames 253 2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fixée à 5 355 299,78 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 355 299,78 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760028621 1 684 370,53 0,00 0,00 50 920,63 0,00 0.00
760028894 1 734 514,98 0,00 0,00 50 666,71 72 405,84 0.00
760801308 1 736 961,33 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760028621 58,55 72,74 0,00 0,00
760028894 61,27 65,29 60,74 0,00
760801308 64,77 51,85 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 446 274,98 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 355 299,78 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 5 355 299,78 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00021 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD ("Les Dames 254 Pour le Directeur général,
et Der Cetedganon,
Le Responsable du pôle TEM
AllocatOrdeResources , me 7
#
sp :
Jéar-Christisn OUR
3
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760028621 1 684 370,53 0,00 0,00 50 920,63 0,00 0,00
760028894 1 734 514,98 0,00 0,00 50 666,71 72 405,84 0,00
760801308 1 736 961,33 0,00 0,00 25 459,76 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028621 58,55 72,74 0,00 0,00
760028894 61,27 65,29 60,74 0,00
760801308 64,77 51,85 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 446 274,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00021 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Partage et Vie pour ses EHPAD ("Les Dames 255 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00040
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la SARL Tiers Temps pour son EHPAD ("Tiers
Temps" à Rouen) et son SSIAD de Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00040 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour son EHPAD ("Tiers Temps" à 256 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7367 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL TIERS TEMPS ROUEN - 760013649
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD TIERS TEMPS - 760919829
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD DOMUSVI ROUEN - 760018788
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/04/2019, prenant effet au 01/01/2019;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00040 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour son EHPAD ("Tiers Temps" à 257 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL TIERS TEMPS ROUEN (760013649), a été fixée à 3 039 314,10 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 039 314,10 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 887 396.54
760919829 2 031 241,18 0,00 0,00 0,00 120 676,38 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760018788 0,00 0,00 0,00 70,94
760919829 64,35 0,00 100,98 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 253 276,18 €.
-personnes handicapées: 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00040 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour son EHPAD ("Tiers Temps" à 258 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 039 314,10 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 039 314,10 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 887 396,54
760919829 2 031 241,18 0,00 0,00 0,00 120 676,38 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760018788 0,00 0,00 0,00 70,94
760919829 64,35 0,00 100,98 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 253 276,17 €
-personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00040 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour son EHPAD ("Tiers Temps" à 259 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760018788 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL TIERS TEMPS ROUEN (760013649) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00040 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SARL Tiers Temps pour son EHPAD ("Tiers Temps" à 260 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00048
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD
("Les Iliades" à Mont St Aignan et "La Boiseraie" à
Bois Guillaume).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00048 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD ("Les Iliades" à 261 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7538 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES ILIADES GESTION - 760009647
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES ILIADES - 760919035
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA BOISERAIE - 760023572
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/05/2018, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS LES ILIADES GESTION (760009647), a été fixée à 4 107 816,65 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00048 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD ("Les Iliades" à 262 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 107 816,65 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760023572 1 849 322,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
760919035 2 186 088,82 0,00 0,00 0,00 72 405,83 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023572 58,96 0,00 0,00 0,00
760919035 61,05 0,00 92,83 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 342 318,06 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 107 816,65 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 107 816,65 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760023572 1 849 322,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919035 2 186 088,82 0,00 0,00 0,00 72 405,83 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023572 58,96 0,00 0,00 0,00
760919035 61,05 0,00 92,83 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00048 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD ("Les Iliades" à 263 3
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 342 318,06 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES ILIADES GESTION 760009647) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00048 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Les Iliades Gestion pour ses EHPAD ("Les Iliades" à 264 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00022
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre hospitalier de Neufchatel en Bray
pour son EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00022 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et 265 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7353 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH NEUFCHATEL-EN-BRAY - 760780064
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD NEUFCASTEL - 760802918
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY - 760808667
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/08/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00022 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et 266 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH NEUFCHATEL-EN-BRAY (760780064), a été fixée à 6 039 965,22 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 039 965,22 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760802918 4 992 942,17 0,00 62 454,29 50 666,51 144 811,65 0.00
760808667 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 789090.60
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760802918 74,62 46,27 63,82 0,00
760808667 0,00 0,00 0,00 49,32
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 503 330,44 €.
-personnes handicapées: 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
76080866
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00022 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et 267 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
76080866
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 039 965,22 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 6 039 965,22 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760802918 4 992 942,17 0,00 62 454,29 50 666,51 144 811,65 0,00
760808667 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 789 090,60
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760802918 74,62 46,27 63,82 0,00
760808667 0,00 0,00 0,00 49,32
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 503 330,44 €.
-personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760808667 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00022 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et 268 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
SessoUTces #
4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
76080866
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH NEUFCHATEL-EN-BRAY (760780064) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00022 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Neufchatel en Bray pour son EHPAD et 269 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00055
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD
"Rosenberg" à Lillebonne et son SSIAD de
Bolbec.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00055 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD "Rosenberg" à 270 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°8268 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI CAUX VALLEE DE SEINE - 760780742
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ROSENBERG LILLEBONNE - 760802900
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE SEINE - 760010603
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00055 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD "Rosenberg" à 271 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHI CAUX VALLEE DE SEINE (760780742), a été fixée à 9 043 978,28 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 9 043 978,28 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760010603 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 943142.69
760802900 7 865 521,27 0,00 124 908,41 38 000,09 72 405,82 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760010603 0,00 0,00 0,00 48,30
760802900 68,27 76,00 48,37 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 753 664,86 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 9 043 978,28 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: - personnes âgées : 9 043 978,28 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760010603 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 943 142,69
760802900 7 865 521,27 0,00 124 908,41 38 000,09 72 405,82 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00055 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD "Rosenberg" à 272 Pour le Directeur général,
et per cétégation,
Le Responsable du pôle
te Ed PRE
Jéarr-Christisn OURET
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760010603 0,00 0,00 0,00 48,30
760802900 68,27 76,00 48,37 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 753 664,85 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI CAUX VALLEE DE SEINE 760780742) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00055 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CHI Caux Vallée de Seine pour son EHPAD "Rosenberg" à 273 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00009
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "A. F. Le Boultz" à Grainville la
Teinturière.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00009 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "A. F. Le Boultz" à Grainville la Teinturière. 274 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7567 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD A.F LE BOULTZ - 760000711
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD A.F LE BOULTZ – 760782326 GRAINVILLE LA TEINTURIERE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/05/2023, prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD A.F LE BOULTZ (760000711), a été fixée à 3 592 623,46 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00009 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "A. F. Le Boultz" à Grainville la Teinturière. 275 2
- personnes âgées : 3 592 623,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782326 3 567 290,10 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782326 64,98 44,52 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 299 385,29 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 592 623,46 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 592 623,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782326 3 567 290,10 0,00 0,00 25 333,36 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782326 64,98 44,52 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 299 385,29 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00009 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "A. F. Le Boultz" à Grainville la Teinturière. 276 Pour le Directeur général,
délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD A.F LE BOULTZ 760000711) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 18 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00009 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "A. F. Le Boultz" à Grainville la Teinturière. 277 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00008
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Bouic Manoury" et du SSIAD à
Fauville en Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00008 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Bouic Manoury" et du SSIAD à Fauville en Caux. 278 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°9122 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX - 760000679
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD BOUIC MANOURY DE FAUVILLE - 760782284
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX - 760914168
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/04/2019, prenant effet au 01/01/2019;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00008 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Bouic Manoury" et du SSIAD à Fauville en Caux. 279 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX (760000679), a été fixée à 3 400 725,90 €, dont 186 350,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 400 725,90 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782284 2 468 837,05 0,00 67 812,71 13 650,00 267 341,61 0.00
760914168 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 583084.53
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782284 68,90 0,00 130,60 0,00
760914168 0,00 0,00 0,00 46,20
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 283 393,83 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 214 375,90 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 214 375,90 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760782284 2 268 837,05 0,00 67 812,71 27 300,00 267 341,61 0,00
760914168 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 583 084,53
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00008 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Bouic Manoury" et du SSIAD à Fauville en Caux. 280 Pour le Directeur général,
et par cétégation,
Le Responsable du pôle
JessrouUTces
ss ed
æ
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782284 63,32 0,00 130,60 0,00
760914168 0,00 0,00 0,00 46,20
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 267 864,66 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD BOUIC MANOURY FAU- VILLE-EN-CAUX 760000679) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 18 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00008 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Bouic Manoury" et du SSIAD à Fauville en Caux. 281 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00011
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le
Mauconduit.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le Mauconduit. 282 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
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DECISION TARIFAIRE N°8709 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES PAQUERETTES SASSETOT - 760003640
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PAQUERETTES – SASSETOT LE MAUCONDUIT - 760792044
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2019, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS LES PAQUERETTES SASSETOT LE MAUCONDUIT (760003640), a été fixée à 1 657 148,38 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le Mauconduit. 283 2
- personnes âgées : 1 657 148,38 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760792044 1 594 381,22 0,00 62 767,16 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760792044 47,57 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 138 095,70 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 657 148,38 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 657 148,38 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760792044 1 594 381,22 0,00 62 767,16 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760792044 47,57 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 138 095,70 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le Mauconduit. 284 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LES PAQUERETTES SASSE- TOT 760003640) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00011 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pâquerettes" à Sassetot le Mauconduit. 285 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00007
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Yvon Lamour" à Fécamp.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Yvon Lamour" à Fécamp. 286 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
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DECISION TARIFAIRE N°7566 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES - 760780734
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD YVON LAMOUR - FECAMP - 760028290
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2019, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES (760780734), a été fixée à 8 299 840,58 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Yvon Lamour" à Fécamp. 287 2
- personnes âgées : 8 299 840,58 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760028290 7 850 446,20 231 719,75 72 862,98 0,00 144 811,65 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028290 73,66 0,00 74,65 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 691 653,38 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 299 840,58 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 8 299 840,58 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760028290 7 850 446,20 231 719,75 72 862,98 0,00 144 811,65 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028290 73,66 0,00 74,65 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 691 653,38 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Yvon Lamour" à Fécamp. 288 Pour le Directeur général,
délégation,
Le Responsable du pôle __—,
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES 760780734) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 18 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00007 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Yvon Lamour" à Fécamp. 289 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00010
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Fondation FilSeine pour ses EHPAD et
SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation FilSeine pour ses EHPAD et SSIAD. 290 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
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DECISION TARIFAIRE N°10169 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION FILSEINE - 760035923
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DES SAPINS ROUEN - 760790949
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE ST JOSEPH SOTTEVILLE LES ROUEN - 760790675
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINTE ANNE – ROUEN 760792978
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - 760919654
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation FilSeine pour ses EHPAD et SSIAD. 291 2
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION FILSEINE (760035923), a été fixée à 7 741 769,00 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 741 769,00 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760790675 3 034 928,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
760790949 2 338 667,64 0,00 62 453,66 25 333,74 72 405,82 0.00
760792978 1 602 634,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
760919654 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 605345.74
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790675 53,49 0,00 0,00 0,00
760790949 67,40 0,00 0,00 0,00
760792978 67,68 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation FilSeine pour ses EHPAD et SSIAD. 292 3
760919654 0,00 0,00 0,00 17,08
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 645 147,42 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 741 769,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 7 741 769,00 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760790675 3 034 928,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760790949 2 338 667,64 0,00 62 453,66 25 333,74 72 405,82 0,00
760792978 1 602 634,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760919654 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 605 345,74
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760790675 53,49 0,00 0,00 0,00
760790949 67,40 0,00 0,00 0,00
760792978 67,68 0,00 0,00 0,00
760919654 0,00 0,00 0,00 17,08
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 645 147,42 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation FilSeine pour ses EHPAD et SSIAD. 293 Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle _
4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION FILSEINE 760035923) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 18 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00010 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation FilSeine pour ses EHPAD et SSIAD. 294 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00005
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Mutualité Française Normandie pour ses
établissements (EHPAD Jean Ferrat à Canteleu et
St Just au Havre) et son SSIAD de Canteleu.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutualité Française Normandie pour ses établissements 295 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
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DECISION TARIFAIRE N°9845 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM - 760000539
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD JEAN FERRAT - 760028639
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) –
SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME - 760034389
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD SAINT JUST - 760791681
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutualité Française Normandie pour ses établissements 296 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539), a été fixée à 3 801 473,67 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 801 473,67 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760028639 1 532 096,84 0,00 0,00 25 459,76 72 767,45 0.00
760034389 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 391 991.56
760791681 1 569 652,55 0,00 62 765,93 25 459,76 121 279,82 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028639 50,90 55,11 123,33 0,00
760034389 0,00 0,00 0,00 42,96
760791681 52,25 38,40 112,19 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 316 789,47 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 801 473,67 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 801 473,67 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutualité Française Normandie pour ses établissements 297 Pour le Directeur général,
et Der cétegauon,
Le Responsable du pôle _—,
AllocatiOrrdeRessources a 2 ed
5
Jéar-Christisn OURET
3
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760028639 1 532 096,84 0,00 0,00 25 459,76 72 767,45 0,00
760034389 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 391 991,56
760791681 1 569 652,55 0,00 62 765,93 25 459,76 121 279,82 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028639 50,90 55,11 123,33 0,00
760034389 0,00 0,00 0,00 42,96
760791681 52,25 38,40 112,19 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 316 789,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NOR- MANDIE SSAM 760000539) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 18 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutualité Française Normandie pour ses établissements 298 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00006
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de Médotels pour ses EHPAD (Les Cent Clochers
et Le Jardin à Rouen, les Hauts de l'Abbaye à
Montivilliers, La Porte Océane au Havre et Villa
Saint Do à Bois Guillaume)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Médotels pour ses EHPAD (Les Cent Clochers et Le Jardin à 299 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°9844 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MEDOTELS - 250015658
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN LES CENT CLOCHERS - 760915173
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN LES HAUTS DE L'ABBAYE - 760023259
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN LA PORTE OCÉANE - 760025973
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN LE JARDIN - 760790907
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD KORIAN VILLA SAINT DO - 760916312
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2018, prenant effet au 01/01/2018;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Médotels pour ses EHPAD (Les Cent Clochers et Le Jardin à 300 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MEDOTELS (250015658), a été fixée à 9 152 256,47 €, dont - 111 030,26 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 9 152 256,47 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760023259 1 678 005,43 0,00 0,00 37 959,00 0,00 0.00
760025973 2 150 444,46 0,00 0,00 24 371,46 0,00 0.00
760790907 1 297 161,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
760915173 2 047 914,75 0,00 0,00 25 196,76 0,00 0.00
760916312 1 891 203,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023259 53,81 0,00 0,00 0,00
760025973 51,93 33,66 0,00 0,00
760790907 59,88 0,00 0,00 0,00
760915173 52,09 34,52 0,00 0,00
760916312 59,22 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 762 688,04 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Médotels pour ses EHPAD (Les Cent Clochers et Le Jardin à 301 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 9 263 286,73 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 9 263 286,73 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760023259 1 789 035,69 0,00 0,00 37 959,00 0,00 0,00
760025973 2 150 444,46 0,00 0,00 24 371,46 0,00 0,00
760790907 1 297 161,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760915173 2 047 914,75 0,00 0,00 25 196,76 0,00 0,00
760916312 1 891 203,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023259 57,37 0,00 0,00 0,00
760025973 51,93 33,66 0,00 0,00
760790907 59,88 0,00 0,00 0,00
760915173 52,09 34,52 0,00 0,00
760916312 59,22 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 771 940,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Médotels pour ses EHPAD (Les Cent Clochers et Le Jardin à 302 4
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MEDOTELS 250015658) et aux struc- tures concernées.
Fait à Caen, le 18 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Médotels pour ses EHPAD (Les Cent Clochers et Le Jardin à 303 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00012
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
des Escales - EHPAD publica du Havre pour son
EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publica du Havre pour son EHPAD et son 304 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°10465 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE - 760921395
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - LES ESCALES - EHPAD - IRIS - 760800631
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES ESCALES - 760028381
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/03/2024, prenant effet au 01/01/2023;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publica du Havre pour son EHPAD et son 305 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE (760921395), a été fixée à 22 014 407,08 €, dont 5 500 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 22 014 407,08 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760028381 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 793951.61
760800631 20 694 184,13 263 797,53 211 649,12 50 824,69 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028381 0,00 0,00 0,00 45,85
760800631 89,09 387,97 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 1 834 533,92 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 16 514 407,08 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 16 514 407,08 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760028381 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 793 951,61
760800631 15 194 184,13 263 797,53 211 649,12 50 824,69 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publica du Havre pour son EHPAD et son 306 Pour le Directeur général,
et par célégation,
Le Responsable du pôle
re Heseoutces #
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760028381 0,00 0,00 0,00 45,85
760800631 65,41 387,97 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 1 376 200,59 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE 760921395) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 18 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00012 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des Escales - EHPAD publica du Havre pour son EHPAD et son 307 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00013
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CH Durécu Lavoisier pour l'EHPAD de
Darnétal.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH Durécu Lavoisier pour l'EHPAD de Darnétal. 308 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7551 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH DURECU LAVOISIER - 760782227
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HOSPITALIER DE DARNETAL - 760803007
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 05/05/2023, prenant effet au 01/01/2022;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DURECU LAVOISIER (760782227), a été fixée à 9 953 417,34 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH Durécu Lavoisier pour l'EHPAD de Darnétal. 309 2
- personnes âgées : 9 953 417,34 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760803007 9 435 712,48 251 302,52 145 725,96 0,00 120 676,38 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803007 82,66 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 829 451,45 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 9 953 417,34 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 9 953 417,34 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760803007 9 435 712,48 251 302,52 145 725,96 0,00 120 676,38 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760803007 82,66 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 829 451,45 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH Durécu Lavoisier pour l'EHPAD de Darnétal. 310 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DURECU LAVOISIER 760782227) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 18 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00013 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CH Durécu Lavoisier pour l'EHPAD de Darnétal. 311 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-31-00001
AP 2024-27_sondes T_Setec in Vivo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00001 - AP 2024-27_sondes T_Setec in Vivo 312 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-27 du 31 juillet 2024
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour la réalisation de mesures de la température de l’eau au profit de la société Setec énergie environnement agissant dans le cadre des suivis environnementaux du CNPE de Penly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu l’arrêté n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la pétition, en date du 3 mai 2024, par laquelle la société la société Setec énergie environnement, 358 ZA La Grande Halte 29940 La forêt-fouesnant, représentée par monsieur Clément Rivé, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime afin de procéder à des mesures de la température de l’eau au large du CNPE de Penly ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 7 mai 2024 ;
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 5 juin 2024 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 30 juillet 2024 ;
Vu l’avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins) en date du 13 mai 2024 ;
Vu l’avis de la Direction Interrégionale de la mer Manche Est – Mer de Nord (Mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral) en date du 29 mai 2024 ;
Vu l’extrait Kbis de TBM environnement au 18 avril 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00001 - AP 2024-27_sondes T_Setec in Vivo 313 Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 17 juin 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 18 juin 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notamment l’objectif D01-HB-OE6 et l’objectif D06-OE02.
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La société SETEC énergie environnement (SIRET 33072726400203), 358 ZA La Grande Halte 29940 La Forêt-Fouesnant, représentée par Monsieur Clément Rivé (ci-dessous dénommée P le pétitionnaire Q) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime pour réaliser des mesures de la température de l’eau, dans le cadre des suivis environnementaux du CNPE de Penly.
Caractéristiques générales :
Le suivi par thermographie infrarouge aérienne des rejets d’eau échauffée du Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Penly est réalisé à l’aide de 4 sondes de température. Deux sondes sont positionnées sur les bouées Penly 1 et 2 matérialisant la ZIN du CNPE de Penly. Les deux autres sondes font l’objet d’un mouillage spécifique présentant les caractéristiques suivantes : • Bouées d’une surface tronconique de 80L P marque spéciale Q, couleur jaune, reliées par un corps-mort d’environ 300 kg ;
• Les bouées ne comporteront pas de croix de Saint-André ni de feux à éclats ; • Identification de la bouée : coordonnées de Setec énergie environnement affichées ; • Emprise totale sur le domaine public maritime : 1 m²
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00001 - AP 2024-27_sondes T_Setec in Vivo 314 Coordonnées géographiques :
Le plan d’échantillonnage des 4 stations de mesures est présenté aux coordonnées suivantes :
Stations Emplacement Latitude (WGS84) Longitude (WGS84)
Sonde 1 Mouillage setec 1 49°59.110’N 001°11.741’E
Sonde 2 Mouillage setec 2 49°59.012’N 001°11.627’E
Sonde 3 Bouée Penly 1 49°59.034’N 001°11.350’E
Sonde 4 Bouée Penly 2 49° 59.412'N 001°12.0934'E
Durée d’occupation :
Les mouillages sont installés en continu à compter de la délivrance de l’autorisation jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. Ils seront relevés suite à la réalisation de la campagne de mesures aéronautique.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé P autorité compétente Q.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée P gestionnaire du domaine public maritime Q.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire de 573 € (cinq cent soixante-treize euros).
Correspondant à :
- 2 sondes+2 bouées : 191€ x 2 = 372 €
- 2 sondes sur bouées existantes : 191€
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00001 - AP 2024-27_sondes T_Setec in Vivo 315 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00001 - AP 2024-27_sondes T_Setec in Vivo 316 Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00001 - AP 2024-27_sondes T_Setec in Vivo 317 Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2024 à compter de la date de signature de l’arrêté, sauf application de P l’article 4 – Révocation et résiliation Q. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date d’expiration, en faire la demande à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates des opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de celles-ci :
• Division ; action de l’État en mer < :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Jobourg :
jobourg@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d’engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centre des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veille à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de début et fin de la campagne de mesures (ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Le pétitionnaire se conforme aux recommandations du service des Phares et Balises de Normandie : a) les bouées ne devront pas relever des marques de signalisation maritime ; b) le nom de l’objet devra être explicite. Il devra être noté sur une plaque signalétique, en complément de la position, le nom du propriétaire et le numéro du centre de gestion ; c) le demandeur assurera la mise en place et l’entretien de l’objet. Il devra en garantir la conformité jusqu’à son retrait ;
d) le demandeur devra transmettre l’information nautique à la préfecture de la Manche et de la Mer du Nord (bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr fax : 02 33 92 60 77, tél : 02 33 92 65 23) en copie aux phares et balises : infonaut.norm.dirm-memn@développement-durable.gouv.fr
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum de 30 jours.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00001 - AP 2024-27_sondes T_Setec in Vivo 318 Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application P Télérecours citoyens Q accessible par le site www.telerecours.fr.–
Article 13 –PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à l’adresse suivante : clement.rive@setec.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 31/07/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00001 - AP 2024-27_sondes T_Setec in Vivo 319 ÀSudeuOnoH
À SOZ'A(G)I4 zAueg ?2l
4 SY'A 14 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00001 - AP 2024-27_sondes T_Setec in Vivo 320 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-31-00002
AP 2024-28 Ports de Normandie - Etudes
géophysiques et géotechniques
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie - Etudes géophysiques et géotechniques 321 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-28 du 31/07/2024
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour la réalisation d’études géophysiques et géotechniques au profit du syndicat mixte 3 Ports de Normandie 5
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu l’arrêté n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la pétition, en date du 17 mai 2024, par laquelle le Syndicat Mixte "Ports de Normandie" 3 rue René Cassin 14280 Saint Contest représenté par son Directeur Général, Philippe DEISS sur délégation de son Président, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime afin de réaliser des études géophysiques et géotechniques ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 31 mai 2024 ;
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 24 juin 2024 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 30 juillet 2024 ;
Vu l’avis de la DIRM MEMN mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral en date du 5 juin 2024 ;
Vu l’avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins) en date du 26 juin 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Dieppe en date du 9 juillet 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie - Etudes géophysiques et géotechniques 322 Vu le mémoire en réponse aux avis rendus du syndicat mixte 3 Ports de Normandie 5 du 19 juillet 2024
Vu le procès verbal de la commission nautique locale organisée le 4 juillet 2024 ;
Vu la situation au répertoire SIRENE du Syndicat Mixte "Ports de Normandie" au 6 mars 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 24 juillet 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 24 juillet 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plans joints) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 3 Littoral Cauchois 5.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notamment :
D01-HB-OE06 - Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et circalittoraux notamment dans la zone des 3 miles.
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
Le Syndicat Mixte "Ports de Normandie" (SIRET 200 006 096 00024), 3 rue René Cassin, 14280 Saint Contest, représenté par son Directeur Général, Philippe DEISS sur délégation de son Président (ci- dessous dénommée 3 le pétitionnaire 5), est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de réaliser des études géophysiques et géotechniques.
Ces études sont conduites dans le cadre du projet d’extension du terre-plein portuaire à Dieppe.
Les études réalisées sont des études géophysiques puis des études géotechniques.
• Études géophysiques
Caractéristiques générales :
Le matériel utilisé est constitué de 48 géophones disposés au fond de l’eau le long d’une ligne de 240m de longueur.
Les géophones sont espacés de 5 mètres chacun.
Deux navires sont utilisés pour procéder aux acquisitions de données en utilisant la méthode d’acquisition suivante :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie - Etudes géophysiques et géotechniques 323 - 7 tirs minimums par dispositif :
- 2 tirs offsets, direct et inverse ;
- 2 tirs en bout de profils, direct et inverse ;
- 3 tirs intermédiaires répartis sur le dispositif tous les 12 géophones.
Durée d’occupation :
La campagne géophysique est d’une durée de 8 jours.
• Études géotechniques
Caractéristiques générales :
Les études géotechniques seront composées de sondages pressiométriques et de sondages carottés.
La méthode d’acquisition est la suivante :
- utilisation de la plateforme auto-élévatrice 3 HYDROGEO 5 5 (immatriculation : 938215) aux dimensions 18.29 m x 14.63 m et munie de 4 pieux de 30 m ;
- la plateforme a été assemblée par grutage dans le bassin de Paris ; - une base vie sera également installée pour le personnel sur la zone technique du terreplein quai Henri IV ;
- 13 sondages doivent être réalisés ;
- la surface impactée pour un forage est de 1,84 m2 ;
- les carottages auront un diamètre allant de 101 à 131 mm ;
- Le transfert de la plateforme à la zone d’investigations se fera à l’aide d’un navire pousseur, le 3 POUSSEUR 2 5 (immatriculation : 937810).
Coordonnées géographiques et profondeur des sondages :
Les 13 emplacements des sondages à réaliser figurent dans le tableau suivant.
Sondage (Lambert)
*SP : sondages
pressiométriques
*SC : sondages carottés
Profondeur longitude latitude
SC10 10m 1,0943593 49,9392594
SC11 10m 1,0984619 49,9401812
SC12 8m 1,0858591 49,9371315
SC13 10m 1,0804193 49,9358543
SC9 8m 1,0892726 49,9382042
SP1/SC1 20m 1,0912744 49,9379764
SP2/SC2 25m 1,0922815 49,9385866
SP3/SC3 20m 1,0931723 49,9379087
SP4/SC4 20m 1,0854784 49,935839
SP5/SC5 20m 1,0862871 49,9354746
SP6/SC6 10m 1,0925719 49,9372332
SP7/SC7 8m 1,0953506 49,9353272
SP8/SC8 8m 1,0971369 49,9359682
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie - Etudes géophysiques et géotechniques 324 Les profondeurs des différents sondages carottés, indiquées dans le tableau ci-dessous, restent estimatives suite aux mesures de sismique réflexion préalablement réalisées. Les sondages ne dépasseront pas 2 m de profondeur sous le toit crayeux. Cette autorisation vaut autorisation de circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser les sondages réalisés par voie terrestre au niveau des points SP8/SC8 et SP7/SC7. À cette fin, le porteur de projet précisera au service gestionnaire du domaine public maritime les engins et matériaux utilisés.
Durée d’occupation :
La campagne géophysique sera réalisée lors de la période estivale à compter de la délivrance de la présente autorisation et sera d’une durée approximative de 3 mois. Elle sera conditionnée par les aléas météo et les matériaux rencontrés (vitesse d’avancement de l’outil de forage selon la dureté des matériaux).
Conformément au procès-verbal de la commission nautique locale du 4 juillet 2024, dans la mesure du possible, les points de sondages les plus à l’Est (à partir de SC9) doivent être priorisés afin d’éviter d’éventuelles interactions avec la pêche professionnelle.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé 3 autorité compétente 5.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée 3 gestionnaire du domaine public maritime 5.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance unique de 1 386 € (mille trois-cent-quatre vingt-six euros).
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 7 place de la Madeleine, CS16036
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie - Etudes géophysiques et géotechniques 325 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie - Etudes géophysiques et géotechniques 326 Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie - Etudes géophysiques et géotechniques 327 Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée jusqu’au 31 octobre 2024 à compter de la date de signature de l’arrêté, sauf application de 3 l’article 4 – Révocation et résiliation 5. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du domaine public maritime et intègre donc la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date d’expiration, en faire la demande à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates du début des opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de celles-ci :
• Division @ action de l’État en mer A :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Jobourg :
jobourg@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d’engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centre des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime (ddtm- dml@seine-maritime.gouv.fr) et la capitainerie du port de Dieppe (ddtm-smlem-capd@seine- maritime.gouv.fr) des différentes phases des opérations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie - Etudes géophysiques et géotechniques 328 Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 3 Télérecours citoyens 5 accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l’adresse suivante : josselin.derrien@portsdenormandie.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 31/07/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie - Etudes géophysiques et géotechniques 329 [OZ EDS/EaSR "attt,MATE. HOLD O19SE Annexe 1 : plan d’implantation des sondages géotechniques Tel. Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr www.seine-maritime.gouv.fr 9/9 7 place de la Madeleine, CS16036 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00002 - AP 2024-28 Ports de Normandie - Etudes géophysiques et géotechniques 330 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-08-00013
Av compétence-1-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00013 - Av compétence-1-2024 331 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Épalié SEINE-MARITIME Fraternité + LE DÉPARTEMENT -
Avenant pour l’année 2024 — N° 1
à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024
en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation
Le Département de la Seine-Maritime, représenté par M. Bertrand BELLANGER, son Président ;
et
L'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2019-2024) en date du 14 juin 2019, en application du XIII de l'article
61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département de la Seine-Maritime du 21 mai 2024 autorisant le Président à
signer les avenants annuels de début et de fin de gestion pour l'année 2024,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 14 mars 2024 sur les propositions de répartition des objectifs et moyens
pour l'année 2024,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 14 juin 2019 est établi pour
préciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2024, concernant tant le parc
public que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.
Pour le parc public, afin d'optimiser l'utilisation des crédits publics et d'améliorer la gestion en fin d'année, les crédits seront délégués
aux territoires en deux temps. Une première enveloppe de crédits sera mise à disposition en début d'année à hauteur de 60% de la
répartition théorique des objectifs affichés pour l'année. Le solde sera affecté à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours
d'année, sur la base de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de
réalisation.
Pour le parc privé, l'enveloppe de crédits est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation
de l'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.
Des ajustements pourront intervenir en fin d'année au bénéfice des délégataires au vu du respect des priorités énoncées et de
l'attribution de l'enveloppe définitive à la région Normandie.
TITRE 1 : Les objectifs de la convention.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
1-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale
Les objectifs globaux de la convention sont actualisés chaque année pour prendre en compte la compensation des démolitions de
logements sociaux, la baisse de l'offre quantitative liée aux ventes de logements sociaux et d'autre part les objectifs fixés par les
programmes locaux de l'habitat inclus dans le périmètre de la délégation.
e Les opérations de démolition de logements locatifs sociaux recensées sur le territoire de délégation pour la période 2019-
2024 représentent un volume de 801 logements (opérations arrivées a minima au stade de la prise en compte du dossier
d'intention de démolir).
e Sur la période 2019-2023 249 ventes ont été recensées par la DDTM sur le territoire de délégation du Département
(avenants de sortie de convention APL).
Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP Globale du Conseil Départemental de la Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00013 - Av compétence-1-2024 332 Aussi, les objectifs globaux fixés par la convention de délégation de compétence du 14 juin 2019 sont modifiés comme suit : « Il est prévu :
a) La réalisation d'un objectif global de 2437 logements locatifs sociaux (cf annexe 1 modifiée), dont :
- 731 logements PLA:I (prêt locatif aidé d'intégration),
- 1218 logements PLUS (prêt locatif à usage social),
- 122 logements PLS (prêt locatif social).
b) La réalisation d'un objectif global de 366 logements PSLA (prêt social location-accession) »
Pour l’année 2024, les objectifs fixés etles moyens mis à disposition découlent d’une répartition territoriale validée en Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement, en prenant en compte notamment les PLH des collectivités et, pour le territoire de délégation du Département de Seine-Maritime, les besoins identifiés dans la convention de délégation des aides à la pierre signée en 2019 et actualisés chaque année.
En complément des axes d'intervention départementaux, les principes de priorisation suivants doivent guider la programmation des opérations :
1. La priorité doit être donnée au développement de l'offre nouvelle de logements familiaux. Cette production de logements
sociaux sera prioritairement orientée vers les territoires où l'accès au logement est le plus difficile. Elle sera également maintenue dans les zones rurales (revitalisation des centre-bourgs) en privilégiant les acquisitions-améliorations. Le financement des opérations de structures collectives répondant au besoin de publics spécifiques (Foyers de
travailleurs migrants, les logements à destination des jeunes et des personnes âgées....)
Contribuer à une gestion économe de l’espace (acquisition-amélioration, construction après démolition, résorption de friches, surélévation...).
En lien avec le « Logement d'abord » et le droit au logement opposable (DALO), les financements en PLAI des logements
ordinaires pour les ménages présentant des difficultés d'intégration seront prioritaires.
Les opérations mixtes (PLUS et PLAI et/ou PLS) seront privilégiées à des opérations financées uniquement en PLUS ou
uniquement en PLS.
Les logements ordinaires de petites typologies (T1,T2) restent une priorité de financement.
La mobilisation des acteurs autour de l'objectif du développement des différentes solutions de logements à destination
des jeunes, notamment en encourageant le développement d'opérations relevant de l'article 109 de la loi ELAN qui permet à titre dérogatoire de dédier prioritairement tout ou partie d'un programme de logements locatifs sociaux à des jeunes de moins de 30 ans à hauteur, a minima, d’une opération par département.
La nécessité de renforcer l'adaptation des logements au vieillissement et le maintien des personnes en perte d'autonomie à domicile, par le développement de l'habitat inclusif et la mise en œuvre du dispositif dérogatoire de l'article
20 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV). La convention APL type « logement foyer » a
également été modifiée par décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 pour faciliter la mise en œuvre des projets d'habitat
inclusif.
De plus, en vue de favoriser la mixité sociale :
dans les communes fortement dotées en habitat social (plus de 40 % du parc de logements), le développement de
logements sociaux PLUS et PLAI devra faire l'objet d'un examen approfondi, de manière à ce que l'offre nouvelle contribue essentiellement au renouvellement du parc de logements (logements sociaux anciens ou privés dégradés) et à sa diversification, conformément à l'orientation donnée par les lettres de programmation des aides à la pierre.
La production de PLUS et de PLAI est exclue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sauf
autorisation spécifique du préfet de département (hors quartier ANRU), conformément aux principes établis par la lettre de
programmation des aides à la pierre pour 2020.
Pour 2024, les objectifs quantitatifs prévisionnels du parc public sont les suivants :
- 162 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 12 PLAI adaptés (logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH)
- 257 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
Parmi les logements PLUS et PLAI, il est prévu la production de 77 logements au titre de l'objectif « recyclage foncier et immobilier » :
° 23 logements en acquisition-amélioration
° 38 logements en construction suite à démolition de logement social obsolète
° 16 logements en requalification de friche dans un périmètre « Petite ville de demain »
Il n'est pas prévu la production de logements en structure (logement-foyer).
Les collectivités délégataires des aides à la pierre qui confirment en cours de gestion 2024 leur capacité à dépasser les objectifs fixés dans les avenants de début de gestion 2024 pourraient bénéficier de redéploiements de crédits complémentaires soit par
Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP Globale du Conseil Départemental de la Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00013 - Av compétence-1-2024 333 redéploiement au sein de l'enveloppe notifiée pour la région, soit dans le cadre d'un budget rectificatif si l'enveloppe régionale est
insuffisante.
En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fixés dans le cadre de l'avenant de début d'année sont de 60 % des
objectifs annuels, ce qui correspond à :
° 97 PLAI, dont 7 PLAI adaptés
° 154 PLUS
Parmi les PLUS, et PLAI, 47 logements en « recyclage foncier et immobilier », dont 14 en acquisition-amélioration, 23 en construction
suite à démolition de logement social obsolète, 10 logements en requalification de friche en secteur PVD.
Le solde pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'année
sur la base de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.
- 72 logements PLS (prêt locatif social). L'enveloppe de PLS correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entre PLS
ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés. Elle est susceptible d'être révisée dans le cadre de l'avenant de fin de gestion,
si le délégataire confirme sa capacité à dépasser l'objectif fixé.
- La réalisation de 35 logements en location accession (PSLA). L'enveloppe de PSLA correspond à la dotation annuelle.
- La démolition de 51 logements locatifs sociaux.
- Le délégataire pourra agréer des logements en « Palulos communale ».
Pour 2024 les objectifs en matière de rénovation énergétique (PALULOS) feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2024 :
Objectif avenant début de | Objectif fin d'année
gestion
PLAI 97 162
PLUS 154 257
Total PLAI et PLUS 251 419
Dont PLAI adaptés 7 12
Dont PLAI en résidence sociale 0 0
Dont au titre | PLUS et PLAIÏ en acquisition-amélioration 14 23
“heu bn PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0 0
immobilier PLUS et PLAI en construction suite à démolition 23 38 bâtiment obsolète
PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 10 16
PLS 72 72
Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 323 491
PSLA 35 35
Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 358 526
Démolition 51 51
PALULOS rénovation énergétique Sera fixé par avenant n°1
PALULOS changement de vecteur Sera fixé par avenant n°1
Total PALULOS
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés
l'est prévu pour 2024, la réhabilitation de 586 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence
nationale de l'habitat :
- 581 logements de propriétaires occupants (PO), dont 296 PO « énergie » (MPR PA), 273 PO « autonomie » (MPA) et 12 PO
HI/TD ;
Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP Globale du Conseil Départemental de la Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00013 - Av compétence-1-2024 334 - 5 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;
- 0 logements ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
Il n'est pas prévu le conventionnement de logements en intermédiation locative (conventionnement sans travaux et
conventionnement avec travaux).
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides
de l’Anah).
TITRE Il : Modalités financières
Article 11-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat, via le FNAP et le budget
général, pour le parc locatif social
Pour l’année 2024, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement du FNAP pour le parc public est de 1 561 104,00 €, pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus.
Dans le cadre de ce premier avenant, l'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre des objectifs de début de gestion s'élève à
1 007 814,00 €, à laquelle vient s'ajouter le reliquat de crédits FNAP de 2023 (11 340,00 €).
Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 :
Enveloppe déléguée en début | Moyens prévisionnels envisagés
d'année pour l'année
PLAI (5670 €/PLAI — 7000 €/PLAI commune A et B1 du 549 990 € 918 540 €
zonage ABC modifié)
PLAI adaptés (montants de référence 13 980 €/logement en 97 860 € 167 760 €
logement ordinaire, 5600 €/logement en structure)
Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 0€ 0 €
Prime Aquisition-amélioration (4500 €/logement) 63 000 € 103 500 €
pue PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble
: (3000 €/lgt) immobilier
(PLUS et PLUS et PLAI en construction suite à 69 000 € 114 000 €
PLAI) démolition de LLS obsolète (3000 €/Igt)
PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou 30 000 € 48 000 €
PVD (3000 €/Igt)
Démolition (4104 €/logement) 209 304 € 209 304 €
Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 1 019 154€ 1 561 104€
Reliquat FNAP de 2023 11 340 €
Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 1 007 814€
PALULOS rénovation énergétique (9500 €/logement) Sera fixé par avenant n°1
PALULOS changement de vecteur (1500 €/logement) Sera fixé par avenant n°1
Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) Sera fixé par avenant n°1
Total enveloppe DAP
Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour l'année d'application de l’avenant, l'enveloppe des droits à engagements ANAH destinée au parc privé est fixée à 10 840 712 €,
dont 10 139 023 € au titre des aides aux travaux et 701 689 € au titre de l'ingénierie.
Cette enveloppe est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation de l'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.
Article Il-4 : Interventions propres du délégataire
Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP Globale du Conseil Départemental de la Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00013 - Av compétence-1-2024 335 Il-4-1 Interventions financières du délégataire
Pour 2024, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présent
avenant s'élève à 7 600 000 euros sous réserve d'inscription des crédits au budget, dont :
- 1 700 000 euros pour le logement locatif social,
- 5 900 000 euros pour l'habitat privé.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le — & jifil. 2044
épartemental de la Seine-Maritime Le Préfet de la Région Normandie,
Seine-Maritime
/
Le Président du Co
{
Bertrand BELLANGER ean-Bemoît ALBERTINI
Avenant 2024 N° 1 à la Convention DAP Globale du Conseil Départemental de la Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00013 - Av compétence-1-2024 336 8/9e6ed
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1943 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00013 - Av compétence-1-2024 339 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-08-00014
Convention de délégation de compétences - 8
juillet 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 340 CONVENTION n° : 24/19
DIEPPE Eu
PRÉFET y DE LA SEINE-
MARITIME JN Liberté Égalité
nié
MARITIME
Convention de délégation de
compétences de six ans, prise en
application de l’article L. 301-5-1 du
code de la construction et de
l'habitation
La présente convention est établie entre
la Communauté d'Agglomération de la région Dieppoise (CARD), représentée par M. Nicolas
LANGLOIHS, son Président,
et
l'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du
Département de la Seine Maritime,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment l’article 279-0 bis A ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la
pierre ;
Vu la délibération n°2023-9 du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023 relative
à son budget initial pour 2024 et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la
programmation des aides à la pierre ;
Vu la délibération du conseil communautaire 11 février 2020 adoptant le Programme Local de
l'Habitat 2020-2025 de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et la
délibération du 2 octobre 2023 approuvant sa modification ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 avril 2023 approuvant l'engagement de la
procédure d'élaboration du futur Programme Local de l'Habitat 2024-2030 de la communauté
d'agglomération de la région dieppoise ;
Convention DAP CARD 1/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 341 Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) 2024-2030 approuvé le 18 janvier 2024 ;
Vu le plan départemental de l’habitat (PDH) 2022-2028 approuvé le 23 novembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CARD du 2 mai 2023 décidant de renouveler
la délégation de compétences des aides à la pierre ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CARD du 9 avril 2024 autorisant son
président à signer la convention de délégation des aides à la pierre 2024-2029 et les avenants
annuels pour l’année 2024 en date du 9 avril 2024 ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement du 14 mars 2024 sur la
répartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;
Vu l'évaluation finale de la convention de délégation de compétence 2016-2023;
Il a été convenu ce qui suit :
Obiet et durée de la convention
L'État délègue à la Communauté d'agglomération Dieppe Maritime, pour une durée de 6 ans
renouvelable, la compétence d’une part pour décider de l'attribution des aides publiques
prévues à l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l’habitat (CCH), à l'exception des
aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)!, en faveur de la
construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs
sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé,
de la création de places d'hébergement, et d’autre part pour procéder à leur notification aux
bénéficiaires.
Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L.
321-4 du CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement
aux articles L.441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession
(PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH),
approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2020, modifié le 2
octobre 2023 et en cours de révision en 2024, ainsi que la mise en œuvre des objectifs de la
politique nationale en faveur du logement.
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2024 et s'achève au 31 décembre
2029.
Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
sur les opérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclue
entre le délégataire et l'Anah en application de l’article L. 321-1-1 du CCH.
(Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
Convention DAP CARD 2/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 342 TITREI : Les objectifs de la convention sise 5
Article 1-1 : Orientations générales ss 5
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels... 7
1-2-1 - Le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux et en
aCCeSSION SOCIAÏE ii iiienéernrersscsssneessennsesesesnesesseeesssssnne 7
1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés.......... 10
I-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel 11
TITRE II : Modalités financières ses 11
Article II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État, via le FNAP et le budget général de l’Etat, pour le parc public ss 11
Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé... 12
Article II-3 : Interventions propres du délégataire 13
I-3-1 Interventions financières du délégataire ................................................ 13
11-3-2 Actions foncières... ses 13
I1-3-3 Actions en faveur du développement durable ........................................................ 14
IT-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement... 14
I1-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement... 15
Article II-6 : Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du
délégataire sise eeeeereereneneesneneensseeeeseeeesneeeeneesenne 16
Article II-5 : Gestion financière de la fin de convention... 17
TITRE III : Avenants ss. ssssssssseeeneeeeeeerereneneneneeseseeeneneneseesenenenee 18
Article IIT-1 : avenant annuel de gestion... 18
Article IIT-2 : avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)................................. 18
Article II-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences 18
Article III-4 : avenant de prorogation sis 19
Article III-S : avenant de clôture... sise 19
TITRE IV - Conditions d’octroi des aides et d’adaptation des plafonds de ressources 19
Article IV-2 : Plafonds de ressources ss 20
IV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)... 20
IV-2-2 Parc PriVÉ .................. iiierennerreeeersesreensereessneseseeeeneesnsenes 21
Article IV-3 : Modalités d’attribution des aides et d’instruction des dossiers 21
IV-3-1 Parc public... sister 21
1V-3-2 Parc PriVÉ ie nreereneennennrenereessseenseeenseeesesnsennee 21
TITRE V -— Loyers et réservations de logements ss 22
Article V-1 : Conventions APL sise 22
V-1-1 : Parc public is iiiineeneeernneesneeernseessnessseennee 22
TITRE VI - Suivi, évaluation et observation... suisses srsscsenesssensssssenssses 23
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement... 23
Article VI-2 : Suivi annuel de la convention... 23
VI-2-1 Les modalités de compte-rendu... 23
3/44 Convention DAP CARD
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 343 Convention DAP CARD
Article VI-2-2 : L’instance de suivi de la convention sus 24
Article VI-3 : Dispositif d’observation ............................................... 24
Article VI-4 : Politique de contrôle... ss 24
VI-4-1 : Contrôle pour le parc privé... sise 24
VI-4-2 : Contrôle pour le parc public... ss 24
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention 25
VI-5-1 Cas de résiliation usines 25
VI-5-2 Effets de la résiliation... ss 26
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention 26
VI-6-1 : Évaluation à Mi-PATCOUTS see. 26
VI-6-2 : Évaluation finale ere 26
VI-6-3 : Bilan financier et comptable ss 27
Article VI-7 : Information du public ............................................ ss. 27
Article VI-8 : Publication... ses 27
ANNEXES és erneseeseennsreereennneseerenenseeceseneeeeeneeeseeceeeneseceeeenneeceeeeeeenesee 28
4/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 344 TITREI : Les obiectifs de la convention
Article I-1 : Orientations générales
L'État est le garant des stratégies et politiques nationales en faveur de l'offre de logement, qui
visent notamment à :
° développer une offre de logements sociaux et très sociaux qui réponde aux besoins
des différents publics, avec une répartition territoriale équilibrée ;
+ faciliter l'accès au logement des publics en difficulté, dans le cadre du plan Logement
d’abord ;
« lutter contre la précarité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre dans le
secteur du logement ;
+ _adapterles logements aux personnes en perte d'autonomie liée à l’âge ou au handicap ;
+ __ résorber l'habitat indigne et dégradé ;
°__ produire des logements avec une gestion économe de l'espace ;
° _ revitaliser les petites villes et villes moyennes et lutter contre les logements vacants
dans les centres anciens ;
«assurer le renouvellement urbain des quartiers prioritaires de la politique de la ville
faisant l’objet du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).
Pour le parc public, les directives nationales en matière de développement et de rénovation
des logements sociaux sont formalisés dans une lettre de programmation annuelle, notifiée
aux préfets de région, qui s'appuie sur les objectifs et crédits annuels validés par le conseil
d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), sur les conditions de
mobilisation des subventions budgétaires à la rénovation énergétique définies par le ministre
du logement et sur la programmation de la reconstitution de l'offre du NPNRU.
Pour le parc privé, les orientations de la programmation des actions et des crédits
d'investissement sont définies dans la circulaire annuelle de programmation de l'Agence
nationale pour l'habitat (Anah), dans le prolongement des décisions adoptées par son conseil
d'administration.
Ces politiques nationales fixent le cadre de la délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre, période au cours de laquelle l’État et la communauté d'agglomération de la
région dieppoise vont s'attacher à porter les enjeux du logement spécifique au territoire objet
de la délégation.
Le Programme local de l’habitat 2020-2025 de la communauté d'agglomération de la région
dieppoise a fixé les six orientations suivantes :
1. Mieux stabiliser la population sur le territoire dieppois pour enrayer le déclin
démographique en proposant une offre neuve, diversifiée et qualitative ;
2. Poursuivre et amplifier la réhabilitation du parc ancien, pour traiter l'habitat indigne,
massifier la rénovation énergétique et éviter les dévalorisations ;
3. Définir une véritable stratégie foncière pour limiter l’étalement urbain et avoir une meilleure
maîtrise des perspectives de développement ;
4. Améliorer le parc social existant, agir en faveur d’une plus grande mixité sociale et
territoriale ;
5, Mieux répondre aux besoins en hébergement et en logement des ménages les plus fragiles
en s'appuyant sur des partenariats renforcés ;
Convention DAP CARD 5/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 345 6. Animer, observer et évaluer la politique de l'habitat.
Pour la mise en œuvre de la délégation de compétence des aides à la pierre, les actions
suivantes sont plus particulièrement à prendre en compte :
ACTION 2 : Produire 67 logements locatifs sociaux par an (fiche modifiée en 2023)
ACTION 3 : Produire 25 logements en accession sociale par an
ACTION 6 : Mettre en œuvre la Maison de la rénovation, et la doter des moyens de son
ambition de massification de la rénovation, notamment énergétique, du parc ancien
ACTION 7 : Finaliser et mettre en œuvre la stratégie de réhabilitation du parc ancien du centre
de Dieppe, en articulation avec le projet urbain « Cœur de ville » - ORT
ACTION 9 : Repérer et accompagner les copropriétés fragiles et dégradées
ACTION 10 : Mettre en œuvre une stratégie d'anticipation et de maîtrise foncière
ACTION 11 : Encourager la production de logements sociaux dans le neuf et dans l’ancien
ACTION 12 : Poursuivre les actions de réhabilitation et de restructuration du parc social
ACTION 15 : Développer une offre de logements dédiée aux jeunes
ACTION 16 : Favoriser l'adaptation du parc existant à la perte d'autonomie et au handicap
ACTION 18 : Répondre aux prescriptions du schéma départemental en matière d'accueil des
gens du voyage
Ce programme local de l’habitat fait l’objet d’une procédure de révision, qui doit aboutir à
l'élaboration d’un nouveau PLH 2024-2029. Les orientations générales de la convention de
délégation des aides à la pierre seront adaptées en conséquence.
Le Plan Départemental de l'Habitat 2022-2028 de la Seine-Maritime vise à assurer la
cohérence des politiques de l'habitat entre les territoires couverts par un PLH et le reste du
territoire. Il établit 4 orientations :
Orientation N°1 : Ajuster la production de logements aux enjeux du XXI siècle
A. Ajuster les ambitions de développement aux besoins réels
B. Mieux articuler les développements entre construction neuve et remobilisation de locaux
vacants
C. Diversifier l'offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels
Orientation N°2 : Poursuivre le développement qualitatif et quantitatif du logement locatif
social
A. Mobiliser l’outil de production du logement social, entre neuf et reprise de logements
vacants
B. Orienter les projets pour combler les manques de l'offre résidentielle
C. Améliorer l'attractivité du parc existant des logements locatifs sociaux
Orientation N°3 : Améliorer le parc de logements anciens
A. Rénover thermiquement le parc de logements privé en cohérence avec les objectifs de la
France pour lutter contre le réchauffement climatique
B. Coordonner le traitement et la prévention de la dégradation de l'habitat pour lutter contre
l'habitat indigne et renforcer l'attractivité des territoires
Orientation N°4 : Favoriser l'accès et le maintien dans le logement tout au long de la vie
À. Répondre aux besoins des personnes éloignées du logement
B. Assurer des réponses aux enjeux du vieillissement, du handicap et de l'inclusion
Convention DAP CARD 6/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 346 C. Améliorer l'offre à destination des jeunes
La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate
sur l'intégralité du territoire de l’EPCI. En cas de modification du périmètre de l’EPCI en cours
de délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant
conformément aux articles Il-7 et HI.
Article I-2 : Les obiectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels
Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la mise
en œuvre des priorités définies au 1-1, au travers de la réalisation des objectifs prévisionnels
suivants :
I-2-1 —- Le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux et _en
accession sociale
Il'est prévu :
a) A titre prioritaire, la réalisation d’un objectif global de 500 logements locatifs sociaux (PLH
2020-2025), décliné de la manière suivante :
né Un objectif de 400 logements ordinaires, soit une moyenne annuelle de 67 logements
locatifs sociaux, dont :
+ 40% de logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), soit un objectif global de 162
PLAI, dont, à titre indicatif 10 % en PLAI adapté ;
e 50% de logements PLUS (prêt locatif à usage social}, soit un objectif global de 198
PLUS ;
+ 10 % de logements PLS (prêt locatif social), soit un objectif global de 40 PLS.
L'objectif est de produire 20 % des logements locatifs sociaux en aquisition-amélioration.
nd Un objectif de 100 logements locatifs sociaux en résidence collective (pension de
famille, résidence sociale, résidence étudiante ....).
Le programme local de l'habitat de la CARD est en cours de révision. Pour la période 2025-
2029 les objectifs cités ci-dessus seront révisés en conséquence.
Le nouveau PLH précisera les ambitions en matière de création de logements en structure
(logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, résidences sociales,
pension de famille, résidence accueil...).
Pour 2024 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, les
objectifs prévisionnels du parc public (CRHH de mars 2024) sont les suivants :
° _103 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 6 PLAI « adaptés » (logement
très social à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l’article R.331-25-1
du CCH) ;
+ 170 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;
+ _37 logements PLS (prêt locatif social).
Parmi les logements PLUS et PLAI, il est prévu l'objectif de production de 33 logements au titre
de l’objectif « recyclage foncier et immobilier » (construction en friche en secteur Action cœur
de ville ou Petite ville de demain).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 347 En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fixés dans le cadre de l'avenant de début
d'année sont de 60 % des objectifs annuels, ce qui correspond à :
e 62 PLAI, dont 4 PLAI « adaptés »,
e 102 PLUS
Parmi les PLUS, et PLAI, 20 logements en recyclage foncier et immobilier.
Les collectivités délégataires des aides à la pierre qui confirment en cours de gestion 2024 leur
capacité à dépasser les objectifs fixés dans les avenants de début de gestion 2024 pourraient
bénéficier de redéploiements de crédits complémentaires soit par redéploiement au sein de
l'enveloppe notifiée pour la région, soit dans le cadre d’un budget rectificatif si l'enveloppe
régionale est insuffisante.
Le solde pourra être affecté dans le cadre d’un avenant de fin de gestion à l’automne en
fonction des bilans réalisés en cours d’année sur la base de l’avancement des consommations
de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.
Pour les PLS, l'enveloppe correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entre
PLS ouverts aux bailleurs publics où aux investisseurs privés. Elle est susceptible d’être révisée
dans le cadre de l’avenant de fin de gestion, si le délégataire confirme sa capacité à dépasser
l'objectif fixé.
A titre indicatif, cette programmation comprend la création de logements dédiés à des publics
ciblés :
Logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa 4
de l’article L. 441-2 du CCH et qui, construits ou aménagés spécifiquement à
cet usage, pourront être attribués par la commission d'attribution en priorité
à des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l’âge ou au handicap :
Logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième 0
alinéa de l’article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant
d'une autorisation spécifique délivrée par le préfet, qui seront attribuées en
priorité à des jeunes de moins de trente ans :
Résidences universitaires bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au (®
deuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH :
Pension de famille : Une PF de 21
logements
Résidences sociales (hors pensions de famille) 0
Structures d'hébergement 1 CHRS de 40
places
Logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées 0
Résidence hôtelière à vocation sociale 0
La Pension de famille et le CHRS sont des opérations portées par 3F Résidence et localisées à
Dieppe.
Convention DAP CARD 8/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 348 « Maison relais » /pension de famille : il s’agit d’une opération ayant pour objectif de réaliser
une pension de famille pour les femmes de 21 chambres. Elle sera sur un terrain où une
démolition est prévue.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Etudes techniques dépollution/démolition (2°7€ trimestre 2024)
- Travaux démolition : 2°"€ trimestre 2025 / Démarrage travaux : 1° trimestre 2026
- Mise en service : 2028
Le « Centre d'hébergement _et_de réinsertion sociale » (CHRS) : il s’agit d’une opération
de démolition/ reconstruction pour améliorer les conditions d'accueil du CHRS de Dieppe. Le
CHRS sera localisé en lieu et place de l’actuel et nécessitera donc la démolition du centre en
deux temps afin de continuer d’accueillir les personnes lors des travaux. Il restera géré par
l'ONM. Cette opération est inscrite dans la convention Territoires Engagés pour le Logement.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Etudes techniques dépollution/démolition (2° trimestre 2024)
- Travaux démolition : 27€ trimestre 2025 / Démarrage travaux : 1° trimestre 2026
- Mise en service : 2028
Voici le détail de ces 2 opérations :
Maison relais DIEPPE 21 PLAI rue Jacob Bontemps AS 80
CHRS
DIEPPE 40 PLAI (35 CHRS + 5 Lits Halte Soin santé avenue Vauban | AT 0158 - ATO159
(LHSS))
b) La démolition? de logements locatifs sociaux. Seules les démolitions entrant dans les
critères du FNAP font l’objet d’un financement, dans la limite de l'enveloppe régionale
annuelle.
c) La réhabilitation de logements locatifs sociaux par la mobilisation de prêts HLM et l’aide
PALULOS de l’État. Pour 2024 les objectifs PALULOS feront l’objet d’un avenant à la présente
convention.
d) La réalisation d’un objectif global de 90 logements PSLA (prêt social de location-accession),
dont 12 pour 2024. L'objectif global est susceptible d’être revu dans le nouveau PLH.
e) les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actions
permettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de
l'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales et
dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de la
convention.
2 Les démolitions restent soumises à l’autorisation de l’Etat en application de l’article L.443-15-1 du CCH
Convention DAP CARD 9/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 349 Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l’année 2024 :
Objectif avenant début de Objectif fin d'année
gestion
PLAI 62 103
PLUS 102 170
Total PLAI et PLUS 164 273
Dont PLAI adaptés 4 6
Dont PLAI en résidence sociale 13 21
Dont au titre | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 0
a re 80 | PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0
immobilier PLUS et PLAI en construction suite à démolition 0
bâtiment obsolète
PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 20 33
PLS 37 37
Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 0 310
PSLA 12 12
Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 322
Démolition 213 0
PALULOS rénovation énergétique seule Sera fixé par avenant n°1
PALULOS changement de vecteur Sera fixé par avenant n°1
Total PALULOS
I-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
Sur la base des objectifs figurant dans la convention PIG 2022-2027 et la convention OPAH-RU
2019-2024, il est prévu la réhabilitation d'environ 684 logements privés en tenant compte des
orientations et des objectifs de l’Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartis
par type de bénéficiaire :
e 50 logements de propriétaires occupants
+ 114 logements de propriétaires bailleurs
+ _30 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires
La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont
indiqués en annexe 1.
Pour l’année 2024, il est prévu la réhabilitation de 94 logements privés, en tenant compte des
orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l'habitat (CRHH de mars 2024) :
- 92 logements de propriétaires occupants (PO), dont 63 PO « énergie » (MPR PA), 27 PO
« autonomie » (MPA) et 2 PO HI/TD ;
- 2 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;
- 0 logements ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
Il n'est pas prévu le conventionnement de logements en intermédiation locative
(conventionnement sans travaux et conventionnement avec travaux).
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf
exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
Convention DAP CARD 10/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 350 L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe
4, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs :
- Programme d'intérêt Général 2022-2027
- Opération Programmée d'’Amélioration de l’Habitat - renouvellement Urbain (OPAH RU)
2019-2024
- Action Cœur de Ville 2018-2026
Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations contractuelles
en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde......).
Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application
de l’article L. 321-1-1 du CCH.
1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le
cas échéant, par secteur géographique, conformément au programme d’actions du PLH, avec
leur échéancier prévisionnel de réalisation.
Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :
- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé
et tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à
engagement. Il fait office d’'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint
au bilan mentionné à l’article 11.3.
Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire
par l'État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l’Anah, précisée dans l'avenant
annuel visé à l’article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour la
répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l'année
suivante
- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et
parc privé, déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte les informations
suivantes pour le parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteur
géographique et par type de logements financés telle que figurant dans le programme
d'actions du PLH. Pour le parc privé, il décline les objectifs par secteurs géographiques adaptés
telle que figurant dans le programme d’actions du PLH.
TITRE IT : Modalités financières
Article II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État, via le FNAP et le budget général de l’Etat. pour le parc public
Dans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP il sera alloué au
délégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel
de droits à engagement de 2 555 460 M£ pour la réalisation des objectifs visés à l’article 1-2.
Nota : cette estimation n’intègre pas les logements bénéficiant de la prime "recyclage foncier"
en friche ACV, ni les démolitions (objectifs non chiffrés).
A ce montant prévisionnel viendront s'ajouter les droits à engagements de l’État pour la
rénovation énergétique du parc social.
Convention DAP CARD 11/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 351 Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre 1 sont estimés en fonction
des conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention. Ils
sont susceptibles d'êtres révisés en fonction d’une évolution des objectifs figurant à l’article l-
2, liée à la révision du PLH de Dieppe-Maritime.
Pour 2024, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée
à 835 140 €, pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus.
L’enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre du début de gestion s'élève à 509 710 €.
Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l’année 2024 :
Enveloppe déléguée en début | Moyens prévisionnels
d'année envisagés pour l'année
PLAI (5670 €/PLAI) 351 540 € 584 010 €
PLAI adaptés {montants de référence 13 980 €/logement en 55 920 € 83 880 €
logement ordinaire, 5600 €/logement en structure)
Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 42 250 € 68 250 €
Prime Aquisition-amélioration (4500 €/logement)
moe [PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble oncier et
. . (3000 €/Igt)
immobilier
(PLUS et PLUS et PLAÏ en construction suite à
PLAI) démolition de LLS obsolète (3000 €/Igt)
PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou 60 000 € 99 000 €
PVD (3000 €/igt)
Démolition (4104 €/logement)
Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 509 710€ 835 140€
Reliquat FNAP de 2023 0 €
Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 509 710 €
PALULOS rénovation énergétique Sera fixé par avenant n°1
PALULOS changement de vecteur (1500 €/logement) Sera fixé par avenant n°1
Sous-total PALULOS (crédits BOP 135) Sera fixé par avenant n°1
Total enveloppe DAP
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les
modalités de l’article 11-5-1-3.
Article IT-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des
dotations ouvertes annuellement au budget de l’Anah, incluant les aides aux propriétaires et
les subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 17,5 millions d'euros pour
la durée de la convention.
Convention DAP CARD 12/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 352 Ce montant estimatif est calculé de la façon suivante :
Objectif Montant enveloppe
(OPAH+PIG 2024 estimé
x6 ans)
Propriétaires Coût national 2024 : 45 600 € x 2 188 800 €
occupants — objectif à 6 ans
logement (2+6) x 6 = 48
décent :
PO rénovation |(2+ 63) x 6 = 390 |Coût national 2024 : 26 703 € x 10 414 170 €
énergétique : objectif à 6 ans
PO (1+16) x6=102 |Coût national 2024 : 5 800 € x objectif 591 600 €
autonomie : à6 ans
Propriétaires |(16+3) x 6= 114 |Coût national 2024 : 20 867 € X 2 378 838 €
bailleurs : objectif à 6 ans
Copropriétés : |(0+5) x 6 = 30 Moyenne coût national 2024 256 890 €
copropriétés saines et fragiles (soit
8563 €) X 6 ans
Ingénierie Montant 2024 (270 695 €) X6 ans 1 624 200 €
Pour 2024, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement
par le représentant de l'Etat dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH,
l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 2 242 518 ME, dont :
e 1971 823 € de crédits pour les travaux
+ 270 695 € de crédits pour l'ingénierie.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les
modalités de l'article 11-5-1-3.
Article II-3 : Interventions propres du délégataire
II-3-1 Interventions financières du délégataire
Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un
montant global prévisionnel de 3 398 442€ aux objectifs définis à l’article 1-2 et déclinés à
l'annexe 1 (parc public : 1 800 000 €, parc privé : 1 598 442€).
Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs de la convention s'élève à 566 407€ dont 300 000 € pour le logement
locatif social, 266 407€ pour l'habitat privé.
I1-3-2 Actions foncières
Sur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PLH, le
délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs
énoncés à l’article 1-2 en intégrant les actions prévues dans le PLH.
Convention DAP CARD 13/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 353 IL-3-3 Actions en faveur du développement durable
Le délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable permettant la
réalisation des actions prévues dans le PLH 2020-2025, notamment en :
- bonifiant ses subventions aux bailleurs selon la grille de critères (gestion des eaux pluviales,
intégration des énergies renouvelables, réduction des consommations d'énergie, suivi des
consommations ;
- apportant des subventions aux bailleurs pour la réhabilitation de leur parc ;
- apportant au travers du PIG des conseils et des aides aux travaux de rénovation.
Article 11-4 : Mise à disposition des movens : droits à engagement et crédits de paiement
Sous réserve de changements des modalités financières en fonction de l’état actuel du droit,
la mise à disposition des moyens financiers s'organise comme suit :
IT-4-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
I-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe
fixé en application de l’article 1-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au
délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- jusqu’à 80% du montant des droits à engagement de l’année à la signature de la
convention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l’avenant annuel ;
- le solde des droits à engagement de l’année est notifié, au plus tard le 10 novembre en
fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. l'avenant de fin de gestion mentionné au 8
II-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l’année au
délégataire.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même
année à autant d'allocation d’enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.
A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à
engagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de
l'avenant annuel (aucune avance n’est prévue pour la première année de la convention).
Ces décisions sont notifiées par l'Etat, au délégataire.
Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'Etat en application de la
présente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l’État.
11-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH
définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande,
par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.
11-4-1-3 Modalités de mise à disposition
Convention DAP CARD 14/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 354 l'allocation du solde de l’enveloppe annuelle sera fonction de l’état des réalisations et des
perspectives pour la fin de l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin
et au 15 septembre, au préfet, représentant de l'Etat et délégué de l’Anah dans le département.
Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d’un avenant dit de «fin de gestion »
tel que défini à l’article 1I-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin
d'année.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de
la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de
l'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à
engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de
la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anah
dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à
allouer au délégataire l’année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les
parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur
déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l’article VI-6-1 sera l'élément
essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d’une année sur l’autre de la
convention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des
modifications d'opérations, est intégré dans le calcul de la dotation de l’année suivante. Ces
modifications font l’objet d’une liste récapitulative établie par le délégataire en amont de
l'avenant de début de gestion. Le montant des reports est identifié dans l’avenant annuel tel
que défini à l’article III-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour
l’année suivante.
I1-4-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
l1-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même
année à autant d'allocation d’enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estime nécessaire. Ces
délégations feront suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire sur les besoins
exprimés en crédit de paiement pour l’année de gestion. Les dotations ne pourront dépasser
le montant des engagements constatés les années précédentes et les engagements
prévisionnels de l’année considérée
Le calibrage des crédits de paiement doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.
Le délégataire procédera à une estimation de son besoin annuel de crédits de paiement au
moment de l’avenant annuel de début de gestion. Cette dotation prévisionnelle sera révisée,
le cas échéant, au moment de l'avenant annuel de fin de gestion.
Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1
du CCH sont compris dans l’enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.
Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l'Etat, des versements suivants :
Convention DAP CARD 15/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 355 e Le cas échéant, avant la signature de l'avenant annuel de début de gestion, une avance
peut être versée au délégataire, elle est au maximum de 25% du montant de CP versée
l'année n-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention) ;
° En fonction des demandes effectives de paiement adressées au délégataire, des
versements sont effectués après la date de signature de la convention ou, à compter
de la seconde année, de l’avenant annuel de début de gestion. Ces versements ne
peuvent excéder 75% du montant estimé dans l'avenant de début de gestion.
*« Le solde est versé au délégataire en fin d'année; il peut être ajusté en fonction de la
différence entre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés
par le délégataire aux différents opérateurs l’année n, en cohérence avec le compte-
rendu d'octobre mentionné au deuxième alinéa de l’article I1-6, et ce dans la limite des
crédits ouverts et disponibles.
Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de
l’article 11-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés
entre les crédits de paiement versés par l’État au délégataire et ceux versés par le délégataire
aux différents opérateurs.
11-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privé
La convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement
et les modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature
de la convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.
Article II-6 : Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à
la disposition du délégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deux
comptes rendus détaillés de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, l’un concernant les
crédits reçus de l’État via le budget de l’État et le FNAP, et l’autre les crédits reçus de l’Anah,
conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative
à l’imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à la
disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de
compétences en matière d'aides au logement).
Ces états arrêtés au 31 décembre de l’année passée en projet ou dans leur version finale sont
transmis avant signature de l’avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation des
niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au
compte administratif. L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de
modèle pour les comptes rendus réguliers de l’utilisation des crédits de paiement mis à la
disposition du délégataire. Ces documents, établis pour le parc public à partir des données
renseignées dans l’infocentre SIAP seront visés par le comptable public.
En outre, à l'issue de l’année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP un
bilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de
quittance bénéficiant d’une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2
listant les opérations financées et précisant l'enveloppe d’autorisations d'engagement
correspondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des
objectifs fixés.
Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l’article R. 435-3 du CCH devra
être prise en compte par le délégataire.
Convention DAP CARD 16/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 356 Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le
parc public est supérieur à 5 ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu
détaillé de l'exécution des crédits sur le parc public sur le 1° semestre.
Ces états annexes retracent, d’une part, le détail des crédits reçus de l’État, via le FNAP, et de
l'Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le
délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l’annexe 1 de la
présente convention.
Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d’une annexe 1 ter détaillant les crédits
versés par le délégataire sur les aides propres visées à l'article 11-4-1 de la présente convention.
Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le
délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec les
systèmes d'informations de la DHUP) pour permettre aux services de l'Etat de disposer en
temps réel de l’état de la consommation des crédits. Une attention particulière est apportée à
la saisie dans un délai de 15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.
Article II-5 : Gestion financière de la fin de convention
e En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences
Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années
précédentes perdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans la
convention de gestion entre le délégataire et l’Anah pour le parc privé.
Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l’échéancier de
versement des crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non
utilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalités
décrites dans la convention conclue entre le délégataire et l’Anah.
e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétences
En cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moins
trois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le
versement des droits à engagement, tel que prévu à l’article 1I-5-1, est arrêté. Les comptes
rendus de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par
le délégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de l’Anah dans le département.
Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des
bénéficiaires des aides. A cet effet, l’Etat et l’Anah concluent avec le délégataire un avenant de
clôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de
paiement restant à effectuer.
Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par
le délégataire de l’infocentre SIAP.
e En cas de modification du périmètre géographique
Le périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant
(voir article II!), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 357 du périmètre de l’EPCI conduisait à ce que des communes ne soient plus membres de
l'intercommunalité délégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'article
I1-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptes rendus de
l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le
délégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de l’Anah dans le département.
TITRE IIT : Avenants
La convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les
avenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles IlI-
3 et IlI-4). Ces avenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d’avenants
peuvent être regroupés dans le même document.
Article III-1 : avenant annuel de gestion
L’avenant annuel de gestion est obligatoire. il est signé pour toute convention en cours. Cette
signature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de
la gestion. Dans l’attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement
peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement
dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à
l’article 11-5-1.
Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l’année en adoptant la présentation de
la convention au 1-2 (et annexe 1).
Il précise ensuite les modalités financières pour l’année en distinguant l'enveloppe déléguée
par l’État, via le FNAP et le budget de l’Etat, pour le parc public et par l’Anah pour le parc privé
et les interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à
engagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des
perspectives pluriannuelles.
Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à la
persistance d’un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l’article 1I-5-1-
3.
Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet
avenant.
Article III-2 : avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)
Cet avenant précise au délégataire l’enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que
les objectifs quantitatifs inhérents. 1l prend en compte les réalisations du délégataire et les
perspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à l’article 11-5.1.3. Il est obligatoire
pour le parc public. La signature de cet avenant peut être déléguée au président de l'EPCI
sans passage au conseil communautaire.
Article III-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de
compétences
Convention DAP CARD 18/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 358 En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant
met à jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en
cas de changement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau
délégataire pour les communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présente
convention avec les modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de ces
communes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants, modalités
de gestion et de suivi, ...
L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au
délégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).
Article IIT-4 : avenant de prorogation
En application de l’article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut être
prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l’'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dans
le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH [ou d’un PLUI-H].
Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n’est
plus exécutoire, la convention n’est plus applicable.
Article IIT-5 : avenant de clôture
Un avenant de clôture est établi lorsque l'ensemble des opérations rattachées à la présente
convention de délégation sont clôturées.
L'avenant de clôture établit le bilan des engagements et le bilan des paiements.
° Pour les engagements, il s'agit d'établir le bilan :
- des autorisations d'engagement déléguées par l'Etat au titre de la convention 2024-2029
(éventuellement prolongée)
- des autorisations engagées { y compris opérations annulées) et les autorisations engagées
réelles recalées suite aux opérations annulées et au traitement des dossiers de solde ayant
entraînés des diminutions des subventions finales accordées.
e Pour les paiements, il s'agit d'établir le bilan :
- des crédits de paiements versés par l'Etat au délégataire au titre de la délégation pour la
période 2024-2029 (éventuellement prolongée)
- des crédits de paiement versés par le délégataire aux organismes HLM et opérateurs au
titre des subventions accordées dans le cadre de la délégation pour la période 2024-2029
(éventuellement prolongée)
TITRE IV — Conditions d’octroi des aides et d’adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du CCH et notamment de son livre lil, ainsi que les textes listés dans le
document A annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1
et IV-2 ainsi que le prévoit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.
Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides {optionnel
IV-1-1 Parc public
En application des décrets n°2022-1256 et n°2022-1257 du 26 septembre 2022 :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 359 Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l’État ne
peut excéder les plafonds suivants :
e 20 000 € par logement ;
e 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l'article D.331-1 et
adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le
préfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :
e de 5 000 € par logement ;
e de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l’article D.331-1
et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion
particulières.
Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région une demande pour déroger aux
forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. Le
préfet de département reçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le
suivi de la DAP.
Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :
+ La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel,
nature) {format court 1 page] ;
e Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de
l'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation
prévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...)
Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour
donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le préfet
de département reçoit copie du courrier de réponse.
Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
IV-1-2 Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine
les règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occu-
pants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi
que les conditions de leur intervention.
Article IV-2 : Plafonds de ressources
IV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs)
En application de l’article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés de x %
dans la limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs
sociaux dans les cas ci-après (/ocalisation, durée et motivation de la majoration à indiquer) :
° Logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier dans lesquels plus de 15 %
en moyenne des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois au
ler janvier de la dernière année connue
+ Logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de
la ville
+ Logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à
plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l’APL
Convention DAP CARD 20/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 360 La communauté d'agglomération de la région dieppoise ne souhaiïte pas faire application de
cette disposition ; la majoration dérogatoire des plafonds de ressources reste établie par le
préfet en application de l’article R.441-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Cela
permet une majoration du plafond à 150% alors que si elle était inscrite dans cette convention
cette majoration serait limitée à 130%.
IV-2-2 Parc privé
e Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l’article R. 321-12 sont
applicables.
e Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l’article L. 351-2 (4°), les plafonds
de ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l’article D. 331-12 sont applicables.
Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article
L. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir
notamment les articles D. 321-23 à R. 321-36).
Article IV-3 : Modalités d’attribution des aides et d’instruction des dossiers
IV-3-1 Parc public
Pour les opérations visées au 1-2-1, le président de l’'EPCI ou son représentant signe les
décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l’Etat
par le représentant habilité de la communauté.
L'instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire.
En 2024, les services de l’État accompagneront les services du délégataire pour faciliter la prise
en charge de l'instruction, au travers de formations®, de la mise à disposition de documents
explicatifs et pratiques, du compagnonnage des agents lors de l'instruction de dossiers.
IV-3-2 Parc privé
Pour les actions visées au 1-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions
de rejet sont prises par le président de l’autorité délégataire au nom de l’Anah. La convention
conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l’article L. 321-1-1 détermine les conditions
d'instruction et de paiement.
l'instruction des dossiers sera assurée par les services du délégataire à compter du 1°’ janvier
de l’année 2026 au plus tard. Dans l'attente, les services de l'Etat sont mis à disposition du
délégataire conformément à la convention de mise à disposition annexée à la présente
convention. En tant que besoin, les services de l’État apporteront un appui aux services du
délégataire pour préparer la prise en charge de l'instruction, au travers du compagnonnage et
d’une aide à la prise en main des outils d’instruction, en complément des formations délivrées
par l’Anah.
3 En complément des formations nationales accessibles dans les Centres de valorisation des ressources humaines du Ministère de la transition écologique
Convention DAP CARD 21/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 361 TITRE V - Loyers et réservations de logements
Article V-1 : Conventions APL
L'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a un do-
maine d'application délimité par l’article L. 351-2.
V-1-1 : Parc public
Le président de la communauté signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées à l’article
L. 353-2 conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu'il accorde. Il en
adresse obligatoirement copie au ou à la préfet.e de département dans un délai raisonnable.
Les services de l’État instruisent les conventions APL pour le compte du délégataire,
conformément à la réglementation applicable (loyers, réservations, publication aux
hypothèques...). L'archivage des conventions APL est réalisé par les services de l’État.
En application de l’article L. 342-2 et de l’article L. 353-11, le respect des engagements figurant
dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationale
de contrôle du logement social (ANCOLS).
e Pour les nouvelles conventions APL :
Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvelles
conventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant
droit au conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour
lesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts
et Consignations.
Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à ces
conventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'une
période triennale de reconduction tacite.
En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatérale
par l'Etat d'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition,
restent de la compétence de l'Etat.
e Pourles conventions APL signées par l'Etat avant la délégation :
L'Etat transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses
avenants éventuels) devant faire l’objet d’un avenant relevant de la compétence du délégataire
(par exemple, en cas d'octroi d’un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel
avenant à l'Etat.
La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APLinitialement signée
par le préfet dépend de l'objet même de l'avenant.
Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptif
de programme à la suite d'un financement accordé par le délégataire.
Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes de
l'aide à la pierre qu'il a accordée.
Convention DAP CARD 22/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 362 Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus
(dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).
En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialement signée
par le préfet (quel que soit le motif de la résiliation).
V-1-2 : Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par
le délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
TITRE VI - Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire doit informer le préfet de l’ensemble des décisions signées qu'il prend en
application de la présente convention et pour chaque opération financée, des données, dans
les conditions précisées ci-après, via l’application de gestion des aides au logement social SIAP
(système d’information des aides à la pierre).
Le délégataire s'engage à renseigner les crédits de paiement versés pour chaque opération
(date et montant) comme cela est prévu en annexe 7.
L'outil en ligne SIAP, mis à disposition par l'Etat, permet également aux maîtres d'ouvrages de
déposer une demande d'agrément et/ou d’aide à la pierre directement auprès du service du
délégataire responsable de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d’une opération depuis sa
conception jusqu’à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et
uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une
meilleure connaissance des besoins en financements.
Le dispositif de suivi obligatoire est décrit dans l'annexe 7.
Pour le parc privé les modalités d’information du ou de la préfet.e sur les décisions prises et
de transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et
l'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la convention
VI-2-1 Les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des
enquêtes transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et
des perspectives de réalisation pour le reste de l’année.
Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article 11-3, ces deux bilans serviront de socle à
l'avenant annuel défini à l’article {11-1.
Convention DAP CARD 23/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 363 Article VI-2-2 : L’instance de suivi de la convention
Les services locaux de l’État et les services du délégataire tiennent régulièrement des réunions
ou temps d'échange techniques pour mettre en œuvre les objectifs et dispositions de la
convention.
L'État et le délégataire se réunissent lors d’un comité de suivi annuel pour :
. faire le bilan des décisions prises et des moyens consommés au cours de l'exercice
écoulé ;
° établir les perspectives de réalisation des objectifs et de consommation des crédits à
venir et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention ;
+ __ échanger sur la mise en œuvre de la délégation ;
. éventuellement, effectuer des restitutions sur des thématiques ou des publics précis
(cf. VI-3 dispositif d'observation).
A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'Etat et l'Anah de l’utilisation des
crédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait
la production utile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'Etat et l'Anah des réalisations et des
moyens engagés via le compte-rendu mentionné à l’article Il-6 et à la mise à jour du tableau
de bord en annexe 1. Il se doit de répondre à toute enquête et demande d’information
sollicitée par les services de l'Etat.
Le suivi de la convention doit permettre d’assurer la consolidation au niveau national et le
compte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d’observation
Les représentants locaux de l’Etat et de l’Anah sont associés au dispositif d'observation mis en
place par la communauté d'agglomération de la région dieppoise conformément à la loi et aux
dispositions relatives au PLH afin de suivre la mise en œuvre des objectifs et engagements de
la collectivité et leurs effets sur le marché local du logement.
Les indicateurs de suivi qui seront retenus pour l'observatoire de l’habitat et du foncier seront
définis dans le PLH 2024-2029.
Article VI-4 : Politique de contrôle
VI-4-1 : Contrôle pour le parc privé
Les dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l’Anah sur les contrôles
du 06 février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
VI-4-2 : Contrôle pour le parc public
Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités
d'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel
et doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir de
l’infocentre de SIAP.
Le contrôle pour le parc public sera réalisé à la fois par le délégataire et par le délégant.
- S'agissant du contrôle interne du délégataire :
Convention DAP CARD 24/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 364 Le plan de contrôle prévoit la formalisation d’un contrôle interne par le délégataire lui-même
qui comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et
d'agrément, des paiements, des clôtures) par les responsables (contrôle de premier niveau
effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé
par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre
les risques.
- S'agissant du contrôle du délégant :
Le plan de contrôle prévu est annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de
contrôles qui sont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle. Le plan
prévoit la formalisation d’un contrôle s’appuyant sur le système d’information (SIAP) qui
permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces,
(2ème temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum 20%). Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ....) peut être envisagé. Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser des opérations de logements sociaux.
- Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences.
Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse
des leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure
connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention
VI-5-1 Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties,
lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de
l’année N, et si elle intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être
notifiée au moins trois mois avant cette date.
La convention peut en particulier être dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans le
département, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la
convention et mentionnés au III de l’article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou
respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLH [ou du
PLUi-H] sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.
Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l’article L. 302-
4-2 du CCH ou d’un PLH résultant de l'application des dispositions du Il du même article peut
être dénoncée par le ou la représentant.e de l'Etat dans le département, après avis du CRHH,
si le délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son
périmètre, dans un délai maximal de deux ans après la mise en application des dispositions
des let Il précédemment cités.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à
l’'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur
deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de
résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.
Convention DAP CARD 25/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 365 La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Etat entraîne de facto la
résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Anah.
VI-5-2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant de
clôture défini à l’article II-5.
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un
retrait de la part de l'Etat et de l’Anah‘. Les crédits de paiement mis à la disposition du
délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de
reversement de la part de l'Etat et de l’Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la
fin de convention est celle définie à l’article 11-7 (cas de non-renouvellement de la délégation
de compétences).
En cas d'utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les
conventions qui la lie à l'Etat ou à lAnah, un prélèvement du même montant sera opéré sur
les ressources du délégataire.
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention
Les trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu’au parc
privé.
VI-6-1 : Évaluation à mi-parcours
A l'issue des trois premières années d’exécution de la convention, le préfet et le président de
la communauté d'agglomération procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en
œuvre du programme de la convention.
Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura
pour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des
résultats pour les trois dernières années de la convention. L’échéancier de réalisation prévu à
l’article 1-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente
convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraient
susceptibles d'intervenir du fait notamment d’une surconsommation ou d’une sous-
consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au 11-5-1-3.
Sur les territoires où le PLH aura été adopté l’année de signature de la convention, l'évaluation
à Mmi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L.
302-3.
VI-6-2 : Évaluation finale
Au plus tard à partir du mois de juillet de l’année de la fin de la convention, une évaluation
finale sera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner la
mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de
la politique d’aide au logement définis par l’article L. 301-1.
4 dans le cas d’une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
Convention DAP CARD 26/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 366 Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actions
inscrites dans le PLH, support de la délégation de compétences. Elle s’attachera notamment à
apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulière
sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétences et
notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivité
délégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec le PLH
[ou PMHH ou PLUIi-H], le PDALHPD et les autres schémas existants.
Le bilan de réalisation du PLH défini à l’article L. 302-3 pourra représenter un élément de
support à cette évaluation.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue ;
à cette fin, le délégataire s'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de la présente
convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
VI-6-3 : Bilan financier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données de
l’infocentre SIAP. Ce bilan s’attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs
prévus dans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également
présenter la consommation des crédits qui auront été délégués.
Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits
de paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'Etat
réajuste ce qu’il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la
convention).
Article VI-7 : Information du public
Pour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit
rendue publique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérations
financées dans le cadre de la convention et figurant à l’article H-1 de la présente convention.
Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au
parc privé, à retracer l’origine des financements. Les modalités d’information du public sont
définies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l’'Anah.
Article VI-8 : Publication
La présente convention ainsi que ses avenants font l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l’habitat, de l'urbanisme et des paysages
(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de l’Anah. Il est également
possible de téléverser les documents dans le module délégation de compétence dans SIAP, en
parallèle de la saisie des informations relatives à l’état d'avancement, aux engagements et au
suivi financier de la convention.
Convention DAP CARD 27/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 367 Fait à Rouen, le - g JUIL. 2024
Jean-Benoît ALBERTINI
/
ANNEXES
A - Tableaux de suivi et bilans
1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définis
par la convention, assorti d’un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la
déclinaison territoriale du PLH)
1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la
disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire
2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau de
quittance bénéficiant d’une subvention PLAI adapté.
3- Plan de contrôle
B - Programmation
4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
5 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l’'ANRU
C - Réglementation
6 — Liste des textes applicables
7 — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence
pour les aides au logement
Convention DAP CARD 28/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 368 vt/67
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 369 vt/0€
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 374 SE
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! Parc public
Plan de contrôle des délégataires des aides à la pierre en type 3 par l'Etat (DDTM)
Dossiers de délivrance d'agréments LLS et PSLA et paiement des subventions
Objectifs du contrôle
S'assurer du respect de la réglementation et de la conformité des montant de subvention lors de la
délivrance des agréments
S'assurer du versement des acomptes et soldes dans le respect des dispositions réglementaires
Garantir une instruction de qualité et une application uniforme des éléments essentiels inhérente à
l'instruction des dossiers
Pouvoir échanger sur les pratiques
Détecter des anomalies et construire un plan d'action partagé dans un objectif d'amélioration continue
Attribution de subvention non éligible, versement indu OÙ "trop verse”
Non respect des délais réglementaires
L'objectif est fixé à 20 % des dossiers instruits (agréments/ dôtures/ paiements)
Au sein de la DDTM/Service habitat : responsable du BACHS et instructeurs parc social.
ementation edstante pour type
Pièces justificatives nécessaires au versement
Décisions de financement et d'agréments
Application SiAP
Rapports d'instruction
Grille de contrôle {Voir d-dessous)
GRILLE DE CONTRÔLE
Dossier de délivrance
des agréments
Vérification de correspondance avec la programmation
Vérification de la complétude du dossier
Vérification de la décision favorable (date, visas, artides, signataires)
Vérification de l'adéquation entre les pièces dossier, les données saisies dans SIAP et la DF
Vérification du typage des crédits FDC réservés avec la nature et le type de l'opération à financer
Vérification du montant des subventions
Vérification du montant des loyers plafonds {avis de loyer et barème marges locales)
Versement du 1er
netteté tnt lntandant td sévéoiennd des
Vérification du montant du ler acompte (Le montant d'acompte{s) versé est-ilproportionnel à l'état
d'avancement des travaux et inférieur à 80% du montant de la subvention (demande d'acomptes,
justificatif de démarrage des travaux)?
Vérification de l'état détaillé des dépenses
Vérification de la disponibilité des CP
Vérification du montant de l'acompte {avancement du projet)
Vérification de l'état récapitulatif des dépenses
Vérification de la disponibilité des CP
Dossier de cloture et
Versement du solde
Vérification de la complétude du dossier au regard des PJ requises pour le versement du solde
Vérification de la convention APL, le cs échéant
Vérification de la DACT Les travaux ont-ils été achevés dans le délai prévu par la réglementation
Vérification du montant du solde
Vérification de l'état récapitulatif des dépenses et de sa certification par l'autorité compétente
Vérification de la disponibilité des CP
ll Parc privé
Les dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la
Convention DAP CARD
convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 376 B. Programmation
ANNEXE 4
Programmes d’intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
Les dispositifs opérationnels d’intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent à la
mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
Opérations en secteur programmé
(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations
programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général)
°< les opérations déjà engagées au moment de la signature de la convention de
délégation :
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain
(OPAH RU) 2019-2024
Maître d'ouvrage : Ville de Dieppe
Intitulé : OPAH RU « cœur historique de Dieppe »
Périmètre d'intervention : centre ancien de la ville de Dieppe
Date de signature : 08/02/2019
Durée de la convention : 6 ans (prolongé jusqu’au 31/12/2024)
Objectifs de réhabilitation et de production de logements : 21 propriétaires occupants (PO) et
48 propriétaires bailleurs (PB). Prévisions en matière d'offre nouvelle de logements à loyers
maîtrisés : 48 (dont 2 conventionnés à l’APL à loyer social/loc2 et 46 très social /loc3), et
alimentés le cas échéant, par la remise sur le marché de logements vacants.
Engagements en moyens humains ou financiers des différents partenaires de l’opération :
Agglomération de Dieppe Maritime 245 100€, Département 473 750€, banque des Territoires
60 000€).
- Programme d'intérêt général (PIG) 2022-2027
Le périmètre correspond à celui de la communauté de communes de Dieppe Maritime hors
périmètre de l'OPAH RU.
Objet : traitement de l'habitat dégradé, amélioration de la performance énergétique et
adaptation aux besoins liés au vieillissement ou au handicap du parc privé
Maitre d'ouvrage : CA Dieppe Maritime
Périmètre : 16 communes
Date de signature : 28/10/2022
Durée de la convention : 5 années (du 01/11/2022 au 31/10/2027)
Objectifs de réhabilitation et de production de logements : 425 propriétaires occupants (PO)
et 15 propriétaires bailleurs (PB). Prévisions en matière d'offre nouvelle de logements à loyers
maîtrisés : 15 (dont 5 conventionnés à l'APL à loyer social/Loc 2 et 5 très social/Loc3 .
Engagements en moyens humains ou financiers des différents partenaires de l'opération :
Département 1 501 250 €.
e les opérations projetées au moment de l'élaboration de la convention de délégation :
- Dispositif expérimental co-construit par la Région et l'Etat pour un remobilisation des
logements vacants
Convention DAP CARD 37/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 377 Participation en tant que lauréat au dispositif qui intervient à la suite de l'étude sur le
logement vacant réalisée sur le territoire dieppois et achevée en 2023. Un poste de
chef de projet, financé par le dispositif expérimental, est en cours de création.
- le Pacte territorial France Rénov”
Dans le cadre du déploiement opérationnel du « service public de la rénovation de l'habitat
(SPRH) » ce nouveau dispositif est créé pour une effectivité au 1°’ janvier 2025.
Les modalités d'interventions spécifiques et le montage financier sont en cours d'étude mais
force est de constater que le pacte territorial impactera fortement les engagements humains
et financiers, notamment la part ingénierie.
Convention DAP CARD 38/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 378 ANNEXE 5
Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRU
Ce projet, porté par la Ville de Dieppe,
est engagé dans le cadre d’un plan de
rénovation urbaine pour la période
2009- 2013, pour les quartiers
de Neuville Nord et du Val
Druel dans le cadre d’une convention
signée le 18 juin 2010 entre la Ville,
l'Etat, l’ANRU, le Conseil régional de
Haute-Normandie, le Conseil général
de Seine-Maritime, la Caisse des
Dépôts et Consignation, l’Association Foncière de Logement, 3f Normanvie (ex
Sodineuf Habitat Normand), Habitat 76 et la SCI La Manche.
Le projet, portant sur deux sites, comprend 192 déconstructions et
reconstructions.
Les déconstructions répondent à des besoins de désenclavement notamment.
Les reconstructions — à 1 pour 1 — sont opérées à 48 % sur la Zus, 27 % sur site
hors Zus et 25 % hors site. Ce programme comprend 88 % de PLUS-CD. Au delà de
ce programme, 51 logements en accession sociale à la propriété seront réalisés.
Le programme de réhabilitation est plus réduit (une centaine de logements liés
aux déconstructions) et concerne également Neuville, tandis que celui de
résidentialisation est beaucoup plus ambitieux et concerne 1 559 logements (près
de 72 % du parc) répartis sur les deux quartiers.
La Ville prend en charge un large programme de réaménagement des voiries sur
Neuville Nord et d'espaces publics.
Convention DAP CARD 39/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 379 C. Réglementation
ANNEXE 6
Textes applicables
L- Aides de l'Etat et de l’Anah régies par le CCH
PLUS — PLAI
PSLA
PALULOS
Articles D. 331-1 à D.. 331-28 du C.CH
Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code
de la construction et de l'habitation
Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour
la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996
relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques
techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-
amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des
logements ou des logements-foyers à usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n° 97-
51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux
pouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de prêts de la caisse des dépôts
et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22
septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte
pour la vérification de l’équilibre des opérations financées en PLA ou PLUS et
par la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypothèses économiques à
prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives
sociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en
place du prêt locatif à usage social (PLUS)
Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attribution
des subventions de l'Etat dites « surcharge foncière ».
Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions
concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des
logements locatifs en région Ile-de-France
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de
prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-
amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide
de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai
2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession
(PSLA)
Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
Article D 323-1 à D. 323-12 du CCH
Convention DAP CARD 40/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 380 Anah
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996
relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques
techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-
amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des
logements ou des logements-foyers à usage locatif.
Articles L 321-1 et suivants du CCH
Articles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCH
Règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Pour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui
sollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.fr
Les délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions émises
par l'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 du CCH aux
présidents des EPCI et des Départements délégataires, disponibles sur
extranah.fr
Les instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées aux
présidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.
IT - Aides de l'Etat non régies par le CCH
Parc public
III - Loyers
Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de
la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » -
chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.
Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des
décisions de financement pour la démolition et changement d'usage de
logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26
juillet 2000.
Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en
œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements
aidés de l’Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitions
Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités
d'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.
Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de
travailleurs migrants (FTM)
Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des
conventions APL.
Convention DAP CARD 41/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 381 ANNEXE 7
Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les
aides au logement
|. Le parc public
Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le
suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et
le rendu compte au Parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au
sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place
un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les
informations techniques et financières sur les aides qui sont attribuées par ses services ainsi
que par les collectivités qui gèreront ces aides par délégation.
Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier
conforme au schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation des compétences
des aides à la pierre mis à disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis
sur simple demande auprès des mêmes services. Ce schéma de description des données à
transmettre peut être amendé en fonction des nouveaux besoins de connaissances d'ordre
technique ou financier.
Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.
a) le dispositif de transmission des données
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), qui
assure dans ce cas la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce
moyen.
Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ainsi
qu'un référent technique - c’est-à-dire un contact privilégié sur le volet numérique de la
présente convention (système d’information des aides à la pierre, partage et amélioration de
la qualité de la donnée renseignée), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le
cadre de la gestion déléguée des habilitations.
Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Le
délégataire pourra être invité, dans cadre de la délégation des aides à la pierre, à identifier un
agent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité
délégataire. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel
d'instruction. Il s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission
automatique des données, à les téléverser en continue (au moins une fois par jour) dans le
SIAP et à répercuter toutes les modifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer sur le schéma
de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenir
le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire
pour la mise aux normes de la transmission.
Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également
utiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé par
la DHUP,.
Convention DAP CARD 42/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 382 b) information sur le contenu général des informations à transmettre
A titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:
1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques est
communiqué à chaque délégataire par le ministère chargé du logement)
2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)
3/ Année de gestion
4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:
numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères
alphanumériques)
code INSEE de la commune où se situe l'opération.
localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRU
national, QPV - PRU régional, territoire de veille )
nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)
5/ Plan de financement de l'opération
La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé
Les différentes sources de subventions
Les différents types de prêts
Les fonds propres
Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être
indiqué.
6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financé
caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif social
caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation
répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par
poste
répartition du coût des opérations de démolition par poste
7/ Informations de suivi des opérations après le financement:
montant et date pour chaque paiement effectué
nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R. 331-
76-5-1 - Il)
données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations
notamment le numéro de permis de construire et le numéro de la convention
d) Les sources d'informations mise à disposition par l'Etat
Le site dédié au financement du logement social :
htto://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/
Ce site comporte les rubriques suivantes :
la réglementation applicable aux délégations de compétence;
Convention DAP CARD 43/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 383 e des synthèses mensuelles sur la production de logement.
Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques
et des FAQ. Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant les
applications.
Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrir du système d’information des
aides à la pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
Il. Le parc privé
Les règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par la
convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
Convention DAP CARD 44/44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00014 - Convention de délégation de compétences - 8 juillet 2024 384 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-29-00003
CTRL 76-2023-00573_Favrou Lecoq_MED_St
Germain-Etables_arrêté-29-07-24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00003 - CTRL 76-2023-00573_Favrou Lecoq_MED_St Germain-Etables_arrêté-29-07-24 385 PRET. Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
= ARRÊTÉ DU 12 9 JUIL. 2024
: METTANT EN DEMEURE M.HERVÉ FAVROU ET MME CAROLE LECOQ DE RÉGULARISER
LES AMÉNAGEMENTS RÉALISÉS SUR LA PARCELLE OB 0223
SUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-D'ÉTABLES
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° : CTRL-76-2023-00573
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L171-1 à L171-8 et L214-1 à L214-6 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la présence d'une zone remblayée avec des coquilles Saint-Jacques et d'une zone de stockage de
Big bag contenants des coquilles Saint-Jacques sur la zone humide ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par la DDTM de la Seine-Maritime, bureau en
charge de la police de l'eau, notifié en lettre recommandée avec accusé de réception, plis avisés
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00003 - CTRL 76-2023-00573_Favrou Lecoq_MED_St Germain-Etables_arrêté-29-07-24 386 en date du 13 novembre 2023 à l'encontre de M. Hervé Favrou et de Mme Carole Lecoq
(référence : CTRL-76-2023-00573) ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 12 mars 2024 ;
Vu le courrier de la DDTM transmis le 10 avril 2024 demandant des éléments complémentaires.
CONSIDÉRANT :
- qu'une visite de contrôle a été réalisée le 19 septembre 2023 sur la parcelle cadastrée OB 0223
située sur la commune de Saint-Germain-d'Etables ;
- qu'il a été constaté la présence de remblais composés de coquilles Saint-Jacques et de stockage
de Big bag remplis de coquilles saint Jacques ;
- que cette parcelle est identifiée comme zone humide sur la cartographie établie par la DREAL
Normandie ;
- que ces aménagements n'ont pas fait l'objet de dossier de déclaration au préalable ;
- que le rapport de manquement administratif a été adressé à monsieur Hervé Favrou et madame
Carole Lecoq par lettre recommandée avec accusé de réception avisé le 13 novembre 2023 ;
- que la réponse apportée par le pétitionnaire n'est pas suffisante et que des éléments
complémentaires ont été demandés par courrier daté du 10 avril 2024 ;
- qu'à des fins de régularisation, monsieur Hervé Favrou et madame Carole Lecoq sont tenus de
déposer un dossier de déclaration loi sur l'eau présentant les aménagements réalisés ;
- que le dossier doit intégrer les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
impacts de ces travaux sur le milieu ainsi que les mesures correctives ;
_ 1
= ,
} à qu'il convient, en application de l'article L171-7 du Code de l'environnement, de mettre en
demeure monsieur Hervé Favrou et madame Carole Lecoq de régulariser la situation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°" - Monsieur Hervé Favrou et madame Carole Lecoq, propriétaires de la parcelle cadastrée OB
0223 sont mis en demeure de transmettre un dossier de déclaration loi sur l'eau, complet, contenant les
éléments mentionnés à l’article R.214-32 du code de l'environnement, détaillant notamment les
mesures de réduction et de compensation des incidences des aménagements sur le milieu.
Le dossier mentionné au présent article est à déposer à la direction départementale des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le dépôt d'un dossier d'autorisation ou de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de
l'autorisation administrative, qui statue sur la demande présentée après instruction.
Article 2 - les propriétaires sont tenus de ne pas réaliser de nouveaux apports de matériaux sur la
parcelle située en zone humide.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00003 - CTRL 76-2023-00573_Favrou Lecoq_MED_St Germain-Etables_arrêté-29-07-24 387 Article 3 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 n'est pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, monsieur Hervé Favrou
et madame Carole Lecoq s'exposent à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement, notamment :
- le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 €, jusqu'à satisfaction des mesures
prévues au présent arrêté,
- le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €,
- la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montant des
travaux à réaliser. |
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à monsieur Hervé Favrou et madame Carole Lecoq, mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacune et chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté. :
Copie de cet arrêté est adressée au :
- chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime ;
- président du syndicat du bassin versant de la Varenne.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation .
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les
conditions fixées à l'article R421-1 du code de justice administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le Tribunal administratif Pert être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:
www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
. http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00003 - CTRL 76-2023-00573_Favrou Lecoq_MED_St Germain-Etables_arrêté-29-07-24 388 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-07-25-00001
Arrêté n° ME/2024/27 portant modification de
l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de
travaux sur des mares à usage cynégétique
situées dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la
campagne de travaux 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-25-00001 - Arrêté n° ME/2024/27 portant modification de l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des mares à usage cynégétique situées 389 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME . Liberté de Normandie
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ME/2024/27 portant modification de l'arrêté ME/2024/23 autorisant la
réalisation de travaux sur des mares à usage cynégétique situées dans la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de
travaux 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
vU l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
VU l'arrêté n°ME/2024/23 du 12 juillet 2024 portant autorisation de travaux sur des mares à usage
cynégétique dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre de la
campagne de travaux 2024 ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu la consultation du groupe ‘Travaux’ et les avis recueillis le 26 juin 2024 ;
vU les demandes exprimées par Mrs Bruno Courché et Frédéric Hurot le 23 juillet 2024 pour la
modification de cheminements prévus par l'arrêté ME/2024/23.
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-25-00001 - Arrêté n° ME/2024/27 portant modification de l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des mares à usage cynégétique situées 390 Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
demeure préservé ;
Considérant que les prescriptions du cahier des charges sur les travaux sur les mares de chasse
du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine, approuvé par arrêté préfectoral le 6 juillet 2023, sont respectées ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer la circulation d'engins de travaux afin de leur éviter
de porter atteinte à certaines espèces floristiques ou certain milieux ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'autorisation
Les annexes de l'arrêté ME/2024/23 fixant les prescriptions individuelles pour M. Bruno Courché
(rétrocessionnaire de la mare 76 483 00) et M. Frédéric Hurot (rétrocessionnaire de la mare 76 571
00) sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Article 2 - Autres dispositions
Les articles de l'arrêté ME/2024/23 demeurent applicables et inchangés.
Article 3- Suivi de la décision
La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présente
décision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie.
Article 4 - Notification de la décision
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association de chasse sur le domaine public maritime
baie de Seine -— Pays de Caux et envoyé pour information au président du directoire d'HAROPA et
au président de la Maison de l'Estuaire.
Article 5 - Application
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le
président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Arrêté n° ME/2024/27 - p27/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-25-00001 - Arrêté n° ME/2024/27 portant modification de l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des mares à usage cynégétique situées 391 Fait à Rouen, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par délégat
le directeur régional de |’
I
ronnement,
de l'amé
et du logement HN ormandie
CC |:
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/27 - p3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-07-25-00001 - Arrêté n° ME/2024/27 portant modification de l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des mares à usage cynégétique situées 392 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-07-26-00018
Arrêté préfectoral portant fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière
et d'enregistrement de Rouen
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00018 - Arrêté préfectoral portant fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen 393 Direction régionale des finances publiques
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VU
Vu
VU
Vu:
VU
Vu
Arrêté du | 2 6 JUIL. 2074
portant fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de
Rouen
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; :
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions
administratives ;
le décret du 6 mai 2022 portant nomination de M. Denis GIROUDET, directeur régional des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, à compter du
1 juin 2022 ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00018 - Arrêté préfectoral portant fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen 394 Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1*"- Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen sera fermé, à titre
exceptionnel, le jeudi 22 août 2024 et le vendredi 23 août 2024. EU
Article 2- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional des
- finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 6 JUIL . 2074
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00018 - Arrêté préfectoral portant fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement de Rouen 395 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-07-26-00016
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-Rouen
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00016 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-Rouen 396 Æ | RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
TRESORERIE HOSPITALIERE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
4 rue Paul Eluard - Bâtiment 901
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
La comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Sotteville-Lès-Rouen
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 06/12/2021
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme LE DOUX Laëtitia, Inspectrice, adjointe au comptable,
- M. PETIT Renaud, Inspecteur, adjoint au comptable,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Sophie BEAUMAIS Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
Elodie LANFRAY Agente contractuelle 12 mois et 1 500 €
Sullivan LEVESQUE Contrôleur contractuel 12 mois et 1 500 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00016 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-Rouen 397 Article 3
Le présent arrêté abroge toutes les délégations individuelles orécédentes et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
À Sotteville-Lès-Rouen, le 26 juillet 2024
[ La comptable,
Coaudl Véronique GAMBLIN
Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00016 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie hospitalière de Sotteville-lès-Rouen 398 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-07-26-00017
Délégation de signature du SGC de Rouen à
compter du 01-09-2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00017 - Délégation de signature du SGC de Rouen à compter du 01-09-2024 399 REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques :
SGC de ROUEN
86 boulevard d'Orléans
76037 ROUEN cedex
Téléphone : 02 35 07 94 10
Mél. :sgc.rouven@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 9H00-12H00
_ Accueils sur RdV mardi et jeudi 14h-16h30
Délégations de signature
Le comptable public, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Rouen :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 (art. 14 à 16) relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
DECIDE , à compter du 01/09/2024,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00017 - Délégation de signature du SGC de Rouen à compter du 01-09-2024 400 article 1- Délégation générale de signature est donnée à:
Mme Nadia MALANDAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Christine DUVAL inspectrice des finances publiques
M. Olivier MALCLES inspecteur des finances publiques
M. Florian GILLET inspecteur des finances publiques
ils reçoivent, en qualité d'adjoints du comptable du SGC de Rouen, mandat de suppléer le
comptable public dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul, ou concurremment avec
lui, tous les actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de Rouen et aux affaires qui s'y rattachent. |
ils reçoivent pouvoir d'opérer pour lui et en son nom les recettes et les dépenses
relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes les
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par ou à tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée; d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, de donner et retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
direction régionale des finances publiques, les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon, de la représenter auprès des agents de l'administration
des Postes pour toute opération, d'agir en justice et d effectuer déclaration des
créances au passif des procédures collectives.
ils reçoivent également pouvoir de signer tous les documents et autorisations
relatifs au fonctionnement des comptes Banque de France du SGC.
article 2- Délégation spéciale est donnée à:
1. RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITES LOCALES
Mmes et Mrs Valentine ALMY, Arnaud BELENUS, Cynthia BEN AMOR, Leila CLATOT,
Karine DELAUNAY, Céline DUMONT, Shannon FISSET Magdalena GUIMARAES,
Christelle Hermet, Mickaël JANSEN, Emilie LEBLOND, Aurélie NEEL, Natacha
OEUILLIOT, Karine QUEVILLY, Sandrine TOUTAIN, Aymeric BANCE, Benjamin
CHABOISSIER, Matthieu MARTEL, Lilian NEVERS , Nicolas PAKROUSKI avec faculté
d'agir séparément afin de :
de délivrer des bordereaux de situation ;
de signer les demandes de renseignements ;
d'envoyer les mises en demeure ;
d'envoyer les courriers simples ;
de signer les délais de paiement dans la limite de 2 000 € sur une durée
maximale de 12 mois ;
de signer les bordereaux de déclaration dans le cadre des procédures de
surendettement et de redressement personnel ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00017 - Délégation de signature du SGC de Rouen à compter du 01-09-2024 401 : 2. DEPENSES - COMPTABILITE
Mmes et Mrs Mirlande CADET, Raoul DENIS, Charline GIBERT, Wilfrid
GOSSELIN Sylvie PICAREL, Sarah SADAOUI avec faculté d'agir séparément afin :
m de signer les demandes relatives aux opérations de visa (demandes de
renseignements , demandes de pièces justificatives , observations ..);
m de viser les états de dépenses établis par les ordonnateurs en vue de l'obtention
de subventions ;
article 3-
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves ces clauses ne concernent
que le délégataire, elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiqués par
eux.
Chacun des délégataires peut agir seul.
| Inspecteur principal des Finances Publiques
Responsable du SGC de ROUEN
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00017 - Délégation de signature du SGC de Rouen à compter du 01-09-2024 402 Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00017 - Délégation de signature du SGC de Rouen à compter du 01-09-2024 403 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-31-00004
Arrêté préfectoral dérogatoire - Vespa Club de
Fécamp
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Vespa Club de Fécamp 404 E | Cabinet PRÈFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liherré
Ex HT
Frassrarsé
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d'une balade motorisée, dite « Tlème rallye de Normandie », du 3 au 4 août 2024, par l'association « Vespa Club de Fécamp 76 ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 11 juin 2024 par M. Serge LEDUEY, organisateur technique de la balade motorisée dite « 11ème rallye de Normandie » ;
Vu les avis favorables émis par :
. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 12 juillet 2024 ;
- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 22 juillet 2024;
. le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 30 juillet 2024 ;
Considérant que le rallye susvisé prévoit d'emprunter les D50, D131, D925 et D940, routes interdites aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX |
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Vespa Club de Fécamp 405 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, les voies suivantes :
- D50
-- D131
- D925
- D940
Article 2: Dispositions particulières. Le parcours devra faire l'objet d’une reconnaissance les jours
précédents la manifestation. L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier
départemental. Le jalonnement de l'épreuve devra être immédiatement enlevé à la fin de la
manifestation. Le jalonnement ne devra en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation
permanente en place. Le marquage sur chaussée est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu
soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.
L'emploi de peinture est interdit. Un mélange eau + farine peut être utilisé au besoin.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdéparteméntal de la police nationale de la Seine-
Maritime, le président du conseil départemental de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Serge LEDUEY.
AROUEN, le 3 4 JUIL. 2024 Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau des Polices Administratives
ouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ee.
Préfecture de la Seine-Maritime | 2/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Vespa Club de Fécamp 406 11ème rallye de Normandie
du samedi 3 août au dimanche 4 août 2024
Vu pour être annexé
3 1 JUIL, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau dés polices administratives
Kduiume KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Vespa Club de Fécamp 407 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-31-00003
Arrêté du 31 juillet 2024 instituant des mesures
de surveillance de la qualité de l'air intérieur des
bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée
sur le territoire de la commune de
PETIT-COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2024 instituant des mesures de surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 408 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET _de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- | de Normandie
MARITIME | Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Arrêté du 3.1 JUL 2024 instituant des mesures de surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de PETIT- COURONNE
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et en particulier son article L.512-20 ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant les activités exercées par la
| société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE à PETIT-COURONNE, et notamment
l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 18 janvier 2012 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 7 septembre 2012 et du 6 juin 2013 imposant des prescriptions
techniques à la SOCIÈTÉ DES PÉTROLES SHELL relatives aux mesures de gestion liées à la
pollution accidentelle de la nappe de PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 prescrivant à la société VALGO les travaux nécessaires à
la réhabilitation du site de l’ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE (parcelles
AM40 et AM100) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle
AM141 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du code de l'environnement ;
Vu les décisions du Tribunal de Commerce de ROUEN plaçant la société PETROPLUS RAFFINAGE
PETIT-COURONNE en liquidation judiciaire, nommant Maître PASCUAL liquidatrice judiciaire,
et validant le projet de reprise présenté par les sociétés VALGO et BOLLORE ;
Vu l'avis de clôture de la liquidation de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE
pour insuffisance d'actifs, publié dans le journal PARIS-NORMANDIE, édition du
30 mars 2022 ;
Vu le dossier de cessation définitive d'activités de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-
COURONNE déposé le 20 janvier 2015;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2024 instituant des mesures de surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 409 Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
l'évaluation quantitative des risques sanitaires établie par le bureau d'études ENVISOL datée
du 25 novembre 2019;
le plan de gestion élaboré par la société VALGO (version 2 du 13 janvier 2020) pour la
réhabilitation de l'ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE (parcelles AM40 et
AM100) ;
le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique simplifiées (version 1 du 13 juillet 2021) présenté par la société VALGO ;
l'évaluation quantitative des risques sanitaires établie par le bureau d'études ENVISOL datée
du 5 janvier 2023 ;
la note technique de la société VALGO datée du 23 janvier 2023 relative aux travaux de | traitement des sols par venting - extraction des gaz sous dalle ;
les bordereaux d'analyses des gaz du sol prélevés dans des piézairs de la parcelle AM141 par le
laboratoire SGS mandaté par l'inspection des installations classées lors du contrôle inopiné
du 21 mars 2023;
le plan de gestion du bureau d'études ENVISOL daté 10 juillet 2023 relatif aux travaux de
réhabilitation sanitaire du lot 7, notamment les concentrations en gaz du sol mesurées le
23 mai 2023 et mentionnées dans le tableau 11 figurant en page 46, et les paramètres retenus
pour les modélisations figurant dans les tableaux 23 en page 64, et 29 en page 89
(perméabilité intrinsèque des remblais sous les fondations, épaisseur des fondations, fraction
de fissures dans les fondations, porosité dans les fissures, etc.) ;
l'avis de l'agence régionale de santé du 6 septembre 2023 ;
le compte-rendu de la société VALGO relatif aux opérations de terrassement d'une zone
impactée aux hydrocarbures et à la gestion de nuisances olfactives, daté du 7 mars 2024,
communiqué à l'inspection des installations classées par courrier électronique du
8 mars 2024 ;
le dossier des ouvrages exécutés relatif aux travaux de réhabilitation entrepris par la société
VALGO sur le «lot 7 » - parcelle cadastrale AM141 de la commune de PETIT-COURONNE
(version 1 datée du 3 mai 2024), accompagné de ses annexes, communiqué à l'inspection des
installations classées par courrier électronique du 6 mai 2024 ;
les photographies prises par l'inspection des installations classées lors de ses visites des
28 mars 2018, 8 octobre 2018, 4 décembre 2018, 19 août 2020, 31 décembre 2021,
21 novembre 2022, 5 janvier 2023, 21 mars 2023, 4 octobre 2023, 24 janvier 2024,
7 février 2024 et 12 juin 2024, et les rapports de visite d'inspection associés ;
les observations et les éléments complémentaires de la société VALGO, transmis à
l'inspection des installations classées par courriers électroniques des 17, 19 et 20 juin 2024 ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 juin 2024;
l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 9 juillet 2024 ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société VALGO par courriel du 10 juillet 2024 ;
le courriel de la société VALGO daté du 10 juillet 2024, confirmant son absence
d'observation ;
le procès-verbal de récolement de fin de travaux dressé par l'inspection des installations
classées le 16 juillet 2024 et communiqué à la société VALGO le 26 juillet 2024 en application
de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2024 instituant des mesures de surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 410 CONSIDÉRANT
que des servitudes d'utilité publiques ont été instituées sur la parcelle AM141 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE par l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 susvisé ;
que ces servitudes édictent notamment des dispositions constructives des bâtiments, pour garantir
la compatibilité des futurs usages avec la qualité des sols et sous-sols de la parcelle AM141 ;
que le bâtiment qui abritait le magasin général de l'ancienne raffinerie est encore implanté au centre de la parcelle AM141, et que d'autres bâtiments sont envisagés au droit du site pour accueillir . des bureaux ;
qu'il convient d'assurer une surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments de la parcelle
AM141, afin de confirmer l'absence d'effet rebond suite au traitement des sols par venting et
l'absence de risques sanitaires pour les usagers, conformément à l'avis de l'agence régionale de
santé de Normandie du 6 septembre 2023 susvisé ;
que ces mesures doivent également permettre de confirmer l'efficacité et la pérennité de la
géomembrane d'étanchéité et de la nouvelle dalle en béton mises en œuvre par la société VALGO
sur une partie du bâtiment de l'ancien magasin général, ainsi que du taux de renouvellement de l'air intérieur ;
qu'il est donc fait appel aux dispositions de l'article L.512-20 du code de l'environnement auprès de
la société VALGO ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Surveillance de la qualité de l’air intérieur des bâtiments
La société VALGO effectue, de façon semestrielle à compter de la notification du présent arrêté, des mesures de la qualité de l'air ambiant dans tous les bâtiments situés sur le périmètre de la parcelle cadastrée AM141 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE.
Pour le bâtiment de l’ancien magasin général de la raffinerie, les prélèvements d'air intérieur sont
effectués en lien avec l'exploitant, et si possible hors période d'activité, afin de refléter au mieux le relargage éventuel de polluants par les gaz du sol.
Les paramètres analysés sont a minima :
+ les composés aliphatiques ;
° les composés aromatiques ; , + les composés organiques halogénés volatils ; * le benzène;
+ le toluène;
° __ l'éthylbenzène ;
° le naphtalène;
+ le tétrachloroéthylène.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées et à l'agence régionale de santé, dans le mois qui suit leur réalisation.
Si les résultats des analyses présentent des anomalies au regard des hypothèses retenues pour
l'analyse des risques résiduels établie par le bureau d'études ENVISOL dans son plan de gestion du 10 juillet 2023 susvisé, le respect des servitudes d'utilité publique sera justifié auprès de l'inspection des installations classées (VMC dans les bâtiments, taux de renouvellement d'air, état des dalles de béton et de la géomembrane..). En cas de dérive significative ou répétée constatée dans les analyses ou de détériorations des dispositions liées aux servitudes, les mesures adéquates devront être prises afin d'y remédier dans les plus brefs délais. |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2024 instituant des mesures de surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 411 Article 2 — Bilan bisannuel
La société VALGO adresse à l'inspection des installations classées, tous les deux ans, un dossier
faisant le bilan des résultats de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les bâtiments sur la
période écoulée, comportant également les propositions de la société VALGO pour, le cas échéant,
réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution des fréquences
de contrôle, et des paramètres de surveillance. L'arrêt de la surveillance est soumis à l'accord
préalable de l'inspection des installations classées sur la base des éléments du bilan bisannuel.
Article 3
Une copie du présent arrêté est tenue sur site à la disposition des autorités chargées d'en contrôler
l'exécution. Par ailleurs, ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible à
l'intérieur des bâtiments.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de ROUEN, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1
du même code :
- par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
l'agence régionale de santé de Normandie, l'inspection du travail de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, et le maire de la commune de
PETIT-COURONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la société VALGO, et publié au
recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 3 1 um Æn?4
i
Copie transmise :
— au maire de PETIT-COURONNE ;
— au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
— au chef de l'unité départementale Rouen-Dieppe de la DREAL Normandie.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2024 instituant des mesures de surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 412 Annexe 1 — Parcelle AM141 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
les mesures de surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments LA concernée par
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2024 instituant des mesures de surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM141 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 413 Sous-Préfecture du Havre
76-2024-07-26-00015
Arrêté du 26 juillet 2024 portant autorisation de
création et d'utilisation d'une hélisurface sur la
période du 17 juillet 2024 au 30 août 2024, au
stade Youri Gagarine situé sur la commune du
Havre, dans le cadre d'activités d'héliportage de
charges externes.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-07-26-00015 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface sur la période du 17 juillet 2024 au 30 août 2024, au stade Youri Gagarine situé sur la commune du Havre, dans le cadre 414 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté portant autorisation de création et d’utilisation d’une hélisurface sur la période du 17 juillet 2024 au 30 août 2024, au stade Youri Gagarine situé sur la commune du Havre, dans le cadre d’activités d’héliportage de charges externes.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R 132-1 et -2, et D 132-6 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L 6131-1, L6131-2 et L 6131-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 11, 12, 13, 15, 16 et 17 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-022 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature M. Gilles QUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;
CS20032 – 76600 Le Havre
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-07-26-00015 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface sur la période du 17 juillet 2024 au 30 août 2024, au stade Youri Gagarine situé sur la commune du Havre, dans le cadre 415 Vu la demande formulée par la société HÉLI ÉVÈNEMENTS, sise aéroport de Boos – Hall de l’aérogare 76520 BOOS – représentée par Olivier Boutté, en vue d’obtenir l’autorisation de créer et d’utiliser, le mercredi 17 juillet 2024, avec possibilité de report du 17 juillet 2024 au 30 août 2024, selon conditions météorologiques, une hélisurface au stade Youri Gagarine situé sur la commune du Havre dans le cadre d’activités d’héliportage de charges externes ;
Vu la police d’assurance couvrant la responsabilité civile du demandeur ;
Vu les avis favorables émis par :
• le maire du Havre, le 1er juillet 2024 ;
• le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le 10 juillet 2024 ;
Vu les avis réputés favorables émis par :
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le 26 juillet 2024 ;
• le directeur zonal de la police nationale de la zone ouest, le 26 juillet 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre,
ARRÊTE
Article 1 – la société HÉLI ÉVÈNEMENTS, sise aéroport de Boos – Hall de l’aérogare 76520 BOOS – est autorisée, selon les modalités décrites au dossier et les plans annexés au présent arrêté, à créer et à utiliser du 17 juillet 2024 au 30 août 2024, une hélisurface au stade Youri Gagarine situé sur la commune du Havre, dans le cadre d’activités d’héliportage de charges externes.
Article 2 – Cette autorisation est soumise à la stricte application de la réglementation précitée et des mesures suivantes :
Les caractéristiques de la plate-forme sont :
– Position géographique (WGS 84) : 49°31’’25’’N/000°04’57’’E
– Dimension utilisable au sol : 30m x 30m
– Altitude AMSL : 91 m
– Destinée au travail aérien (héliportage) avec une hauteur de survol de 1000 ft.
Situation des aérodromes avoisinants la plate-forme :
– RDL 198° / 0.61 NM de l’aérodrome du Havre-Octeville LFOH ; – RDL 271° / 3.9 NM de l’hélistation du Havre – CH (HHAV) ;
Situation de la plate-forme vis-à-vis des espaces aériens :
– En classe G (SIV Cotentin A).
Le pilote doit s’assurer que les conditions météorologiques sont compatibles avec l’activité réalisée.
Le responsable de l’opération et le pilote doivent s’assurer que l’hélicoptère peut se poser en cas de problème sans que la vie de tiers ne soit mise en danger.
Aucun objet susceptible d’être soufflé et/ou projeté ne doit se trouver sur ou à proximité des zones d’évolution de l’hélicoptère. Ces dernières ont été préalablement nettoyées afin d’éviter toute projection.
Le site doit être intégralement évacué et fermé à la circulation du public pendant la manipulation et la mise en place des charges. Aucun personnel ni véhicule étranger au dispositif d’installation des charges ne doit être présent dans ce périmètre.
La plate-forme est exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-07-26-00015 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface sur la période du 17 juillet 2024 au 30 août 2024, au stade Youri Gagarine situé sur la commune du Havre, dans le cadre 416 (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol. L’arrivée et le départ de l’hélicoptère à vide se font selon le tracé fourni sur le plan joint au dossier.
Cette plate-forme doit être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par celles relatives à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Cette opération ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de transport aérien.
Le nombre de mouvements annuels et journaliers doit être respectivement inférieur à 200 et 20 (sauf si mouvements relativement nombreux pendant une courte période pour du travail aérien ou des baptêmes
de l’air).
Article 3 – Les personnels de l’aviation civile, de la police aux frontières et des douanes sont autorisés à effectuer des contrôles et à interdire ou interrompre l’utilisation de l’hélisurface.
Tout accident ou incident doit être signalé à la direction zonale de la Police nationale, à Rennes, au 02.90.09.83.10.
Article 4 – En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d’altitude) avec une activité déclenchée par le Ministère des Armées et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP, la mise en vol de l’aéronef doit être suspendue sauf en cas d’accord particulier des autorités militaires compétentes.
Article 5 – La société HÉLI ÉVÈNEMENTS doit se pourvoir de toutes autorisations nécessaires autres que celle faisant l’objet du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant d’hélicoptères utilisant cette hélisurface doit pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages aux tiers.
Article 7 – Le sous-préfet du Havre, le maire du Havre, le directeur zonal de la police nationale de la zone ouest, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée. Un exemplaire sera également transmis à la société
Le Havre, le 26 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet du Havre,
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application www.telerecours.fr.
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