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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 106 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 106 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-106
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-06-19-00118 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association HOVIA
pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME
DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE LOUVIERS - SESSAD HOVIA
ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS HOVIA (5 pages) Page 5
76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour
2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE
NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT
LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT EVREUX -
SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO -
DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT LADAPT
MESNIL-ESNARD (6 pages) Page 11
76-2024-06-18-00003 - Décision tarifaire n° 5661 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD
ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - ESAT LE ROBEC GEIST (3
pages) Page 18
76-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES NIDS
pour les établissements et services suivants : (ITEP) DITEP L’ORÉE DU BOIS -
(ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE SERQUIGNY - SESSAD
L’ORÉE DU BOIS - CASF (4 pages) Page 22
76-2024-06-18-00004 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE
pour les établissements et services suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR"
- CMPP ALFRED BINET de ROUEN (3 pages) Page 27
76-2024-06-19-00116 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT
pour les établissements et services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY -
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ (3 pages) Page 31
2 Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
76-2024-06-12-00010 - Décision portant extension de 5 lits d'accueil
médicalisé (LAM) au sein de l’établissement de LAM géré par l'association
EMERGENCE(S) (3 pages) Page 35
76-2024-06-12-00007 - Décision portant extension de 5 places
d’Appartements de Coordination Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM)
au sein de l’établissement d’ACT géré par l'association OPPELIA (3 pages) Page 39
76-2024-06-12-00009 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins
Santé (LHSS) au sein de l’établissement LHSS géré par la Fondation Armée
du Salut (3 pages) Page 43
76-2024-06-12-00008 - Décision portant extension de 7 Lits Halte Soins
Santé (LHSS) au sein de l’établissement de LHSS REVIVRE EMERGENCE(S)
géré par l'association EMERGENCE(S) (3 pages) Page 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-06-24-00005 - agrément services à la personne KL SERVICES (2
pages) Page 51
76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la liste
départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 (14 pages) Page 54
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans - Installation matériel
acoustique sur le fond de la mer (9 pages) Page 69
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-06-21-00006 - Accord plan d'épandage stations d'épuration
d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur Ouville_SMAEPA de la Région de
Yerville (8 pages) Page 79
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-06-19-00119 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 -
SARL NaturAgora Développement (7 pages) Page 88
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-06-24-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du
24-06-2024 (3 pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-06-21-00010 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée
du feu d’artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le parc municipal rue
Turgis à Oissel le 13 juillet 2024. (3 pages) Page 100
3 76-2024-06-21-00008 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée
du feu d’artifice tiré par la mairie d’Elbeuf depuis les berges de l’île de la
Requête sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 13
juillet 2024. (3 pages) Page 104
76-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu
d’artifice, par la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la
nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. (7 pages) Page 108
76-2024-06-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu
d’artifice, par la commune d’Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h,
depuis l’île de la Requête, sur le territoire de la commune de
Saint-Aubin-les-Elbeuf. (7 pages) Page 116
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 20224 autorisant la communauté
d'agglomération de la région dieppoise à pénétrer sur des propriétés
privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Dieppe (5 pages) Page 124
76-2024-06-25-00001 - Arrêté instituant la commission de recensement des
votes pour l’élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le
département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 130
76-2024-06-25-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (6
pages) Page 133
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-06-25-00005 - AP du 25.06.2024 LPO NORMANDIE Agrément
régional association environnementale (4 pages) Page 140
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-06-27-00010 - AP 2024 06 27 interventions sur la plage de Fécamp
(4 pages) Page 145
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-19-00118
Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association HOVIA pour les établissements et
services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME
DAME DE LOUVIERS - SESSAD DAME DE
LOUVIERS - SESSAD HOVIA ETREPAGNY -
CAMSP LES SAPINS HOVIA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00118 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association HOVIA 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°10477 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME D'ETREPAGNY - 270023583
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LOUVIERS - 270000268
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME DE LOUVIERS - 270017098
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - 270025281
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA - 760794834
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2023, prenant effet au 01/01/2022;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00118 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association HOVIA 6 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 5 435 139,93 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 5 435 139,93 € (dont 5 246 343,38 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 707 576,25 1 009 273,01 0,00 0,00 371 996,12 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 869 151,66 874 841,17 0,00 0,00 401 919,85 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00 0,00 1 200 381,87 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 292,27 202,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 447,79 180,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00118 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association HOVIA 7 3
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 452 928,33 € (dont 437 195,29 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 011 585,32 €. Celle imputable au Département de 188 796,55 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 84 298,78€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 15 733,05 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
760794834 1 011 585,32 188 796,55
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 435 139,93 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 5 435 139,93 €
(dont 5 246 343,38 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 707 576,25 1 009 273,01 0,00 0,00 371 996,12 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 869 151,66 874 841,17 0,00 0,00 401 919,85 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00
0,00
1 200 381,87 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00118 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association HOVIA 8 Directeur général,
et ver délégation,
| & l L 1 21 Le Responsable du pôle
Allocat Ode LessoTces F. F cp” | o »
ae PL e
je
4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268 292,27 202,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270017098 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583 447,79 180,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025281 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 452 928,33 € (dont 437 195,29 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 011 585,32 €. La dotation imputable au Département est de 188 796,55 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 84 298,78 €. La
fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 15 733,05 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
760794834 1 011 585,32 188 796,55
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ( ASSOCIATION HOVIA 750721029) et aux structures concernées.
Fait à Evreux, Le 19 juin 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00118 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association HOVIA 9 5
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00118 - Décision tarifaire n° 10477 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association HOVIA 10 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-19-00117
Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour
2024du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association L'ADAPT pour les établissements et
services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE
CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO
LADAPT DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD
PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE
- ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN
COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE
SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°10684 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L ADAPT - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - 140000431
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - 140020769
Etablissement et Service de Préorientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - U.E.R.O.S. - 140024860
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO - 140028945
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355
Etablissement et Service de Préorientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT - 270025141
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN CO- TENTIN - 500019591
Institut d'éducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - DISPOSITIF DE SOUTIEN A L’AUTODETERMINATION - 760041483
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT 12 2
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION L ADAPT (930019484), a été fixée à 14 164 763,25 €, dont -335 723,75 € à titre non reconductible.
-personnes handicapées: 14 164 763,25 € (dont 14 164 763,25 € imputable à l’Assu- rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 914 080,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 625 511,89 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT 13 3
140023169 1 646 173,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 215 343,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 282 170,80 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 1 936 745,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 201 172,47 633 602,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 222 192,25 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 487 769,78 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT 14 4
140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 334,35 307,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 024 699,80 € (dont 1 024 699,80 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 14 500 487,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 14 500 487,00 €
(dont 14 500 487,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 914 080,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 625 511,89 0,00 0,00 0,00
140023169 1 646 173,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 215 343,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 282 170,80 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT 15 5
270002355 0,00 1 936 745,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 378 187,47 633 602,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 380 901,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 487 769,78 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 334,35 307,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT 16 Pour le Directeur général,
* et par délégation
Le Responsable du pôle —
6
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 208 373,92 € (dont 1 208 373,92 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L ADAPT (930019484) et aux structures concernées.
Fait à Evreux, Le 19 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00117 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT 17 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00003
Décision tarifaire n° 5661 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 NORMANDIE pour les
établissements et services suivants : SESSAD
ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST
- ESAT LE ROBEC GEIST
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00003 - Décision tarifaire n° 5661 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°5661 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 NORMANDIE - 760807248
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST - 760802124
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE ROBEC GEIST - 760030650
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07 décembre 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée TRISOMIE 21 NORMANDIE (760807248), a été fixée à 1 133 330,29 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00003 - Décision tarifaire n° 5661 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21 19 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 1 133 330,29 € (dont 1 133 330,29 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760030650 0,00 237 102,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 896 227,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760030650 0,00 42,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 94 444,19 € (dont 94 444,19 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 133 330,29 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 133 330,29 €
(dont 1 133 330,29 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760030650 0,00 237 102,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 896 227,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00003 - Décision tarifaire n° 5661 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21 20 Pour le Directeur général,
et par Célégation
Le Responsable du pôle ms
Allocatio Uces #” >
cf st ed ” _ té __— 7
Jéar-Christisn-OURET
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760030650 0,00 42,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 94 444,19 € (dont 94 444,19 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire TRISOMIE 21 NORMANDIE 760807248) et aux structures concernées.
Fait à Evreux, Le 18 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00003 - Décision tarifaire n° 5661 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21 21 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00005
Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
FONDATION LES NIDS pour les établissements
et services suivants : (ITEP) DITEP L’ORÉE DU
BOIS - (ITEP) DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD
PUZZLE SERQUIGNY - SESSAD L’ORÉE DU BOIS -
CASF
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7472 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LES NIDS - 760009779
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'OREE DU BOIS - 760780346
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE SERQUIGNY - 270000227
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PUZZLE - SERQUIGNY - 270012768
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - 760026146
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CASF FONDATION LES NIDS - 760034850
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2019;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES 23 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LES NIDS (760009779), a été fixée à 5 403 860,08 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 5 403 860,08 € (dont 5 403 860,08 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 1 377 560,44 757 890,01 356 241,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 643 829,78 1 756 296,05 279 058,90 0,00 232 983,69 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 308,46 327,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 463,52 297,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES 24 3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 450 321,67 € (dont 450 321,67 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 403 860,08 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 5 403 860,08 €
(dont 5 403 860,08 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 1 377 560,44 757 890,01 356 241,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 643 829,78 1 756 296,05 279 058,90 0,00 232 983,69 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227 308,46 327,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346 463,52 297,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 450 321,67 € (dont 450 321,67 € imputable à l’Assurance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES 25 Pour le Directeur général,
* et par délégation
Le Responsable du pôle —
4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LES NIDS (760009779) et aux structures concernées.
Fait à Evreux, Le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00005 - Décision tarifaire n° 7472 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de FONDATION LES 26 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00004
Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements et
services suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR"
- CMPP ALFRED BINET de ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00004 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°9109 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OVE - 690793435
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - 270027709
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ALFRED BINET DE ROUEN - 760780486
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/06/2024, prenant effet au 01/01/2024;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION OVE (690793435), a été fixée à 4 457 003,17 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00004 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE 28 2
-personnes handicapées: 4 457 003,17 € (dont 4 457 003,17 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 504 534,40 195 948,90 0,00 0,00 105 671,52 45 405,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 3 605 443,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 522,29 155,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 371 416,93 € (dont 371 416,93 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 457 003,17 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 4 457 003,17 €
(dont 4 457 003,17 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 504 534,40 195 948,90 0,00 0,00 105 671,52 45 405,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 3 605 443,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00004 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE 29 Pour le Directeur général,
et par Célégation
Le Responsable du pôle
s |
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709 522,29 155,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780486 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 371 416,93 € (dont 371 416,93 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OVE (690793435) et aux structures concernées.
Fait à Evreux, Le 18 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00004 - Décision tarifaire n° 9109 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION OVE 30 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-19-00116
Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LADAPT pour les établissements et
services suivants : SAMSAH LADAPT BERNAY -
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISÉ
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00116 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°9128 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ASS LADAPT BERNAY - 270027808
Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MEDICALISE - 760031674
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION LADAPT (930019484), a été fixée à 417 170,18 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00116 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT 32 2
-personnes handicapées: 417 170,18 € (dont 417 170,18 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 286 481,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 130 688,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 34 764,18 € (dont 34 764,18 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 417 170,18 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 417 170,18 €
(dont 417 170,18 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 286 481,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 130 688,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00116 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT 33 Pour le Directeur général,
et par Célégation
Le Responsable du pôle
s |
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 34 764,18 € (dont 34 764,18 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LADAPT (930019484) et aux structures concernées.
Fait à Evreux, Le 19 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-19-00116 - Décision tarifaire n° 9128 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT 34 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-12-00010
Décision portant extension de 5 lits d'accueil
médicalisé (LAM) au sein de l’établissement de
LAM géré par l'association EMERGENCE(S)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00010 - Décision portant extension de 5 lits d'accueil médicalisé (LAM) au sein de l’établissement de LAM géré par l'association EMERGENCE(S) 35 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT EXTENSION DE 5 LITS D’ACCUEIL MEDICALISE (LAM)
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LAM
GERE PAR L'ASSOCIATION EMERGENCE(S)
(FINESS : 76 003 777 0)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants
relatifs à l’autorisation et à l’agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d’accueil médicalisés »
et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU La décision du 12 décembre 2018 portant création d’une structure de lits d’accueil médicalisés
(LAM) gérée par l'association EMERGENCE(S) ;
VU La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU L’instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à
la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »;
VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national de
dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00010 - Décision portant extension de 5 lits d'accueil médicalisé (LAM) au sein de l’établissement de LAM géré par l'association EMERGENCE(S) 36 2
DECIDE
Article 1er : L’extension de 5 lits d'accueil médicalisé (LAM), au sein de l’établissement de LAM géré par
l'association EMERGENCE(S), est autorisée à compter de la date de la présente signature sur le territoire de
Rouen.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association EMERGENCE(S)
NO FINESS : 76 000 377 2
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
non reconnue d’utilité publique
Entité Etablissement : LAM
Adresse : 88 rue du champ des oiseaux à Rouen
(76000)
N°FINESS : 76 002 491 9
Code catégorie : 213 - LAM
Mode de financement : 34 – ARS DG
LHSS Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 15 places
Capacité totale autorisée : 20 places
Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans à compter du 16 avril 2023, soit jusqu'au 15 avril 2038. Son renouvellement total
ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article D 312-204 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé selon
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen. La saisine du Tribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00010 - Décision portant extension de 5 lits d'accueil médicalisé (LAM) au sein de l’établissement de LAM géré par l'association EMERGENCE(S) 37 3
Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de
Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le
Pour le Directeur général,
et par délégation,
le Directeur adjoint de la santé publique
Dr Benoit COTTRELLE
12 juin 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00010 - Décision portant extension de 5 lits d'accueil médicalisé (LAM) au sein de l’établissement de LAM géré par l'association EMERGENCE(S) 38 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-12-00007
Décision portant extension de 5 places
d’Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM) au sein
de l’établissement d’ACT géré par l'association
OPPELIA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00007 - Décision portant extension de 5 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM) au sein de l’établissement d’ACT géré par l'association OPPELIA 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT EXTENSION DE 5 PLACES
D’APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE HORS LES MURS (ACT HLM)
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’ACT GERE PAR L'ASSOCIATION OPPELIA
(FINESS : 76 001 232 8)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants
relatifs à l’autorisation et à l’agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et
de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d’accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU La décision du 2 août 2023 portant création de 12 places d’appartements de coordination
thérapeutiques (ACT) hors les murs au sein de l’établissement d’ACT géré par l'association
OPPELIA ;
VU La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé de Normandie ;
VU La circulaire DGS(SD6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements
de coordination thérapeutique ;
VU L’instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023
relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00007 - Décision portant extension de 5 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM) au sein de l’établissement d’ACT géré par l'association OPPELIA 40 2/3
DECIDE
Article 1er : L’extension de 5 places d’ACT HLM, sur le territoire du Havre et plus particulièrement sur les
villes de Fécamp et Lillebonne, au sein de l’établissement d’ACT géré par l'association OPPELIA, est
autorisée à compter de la date de la présente signature.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : OPPELIA / GSMS NOVA
CHARONNE
N°FINESS : 75 005 415 7
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
Non Reconnue d’Utilité Publique
Entité Etablissement : ACT LE HAVRE ASS OPPELIA
Adresse : 6, place Jules Ferry Le Havre (76600)
N°FINESS : 76 001 232 8
Code catégorie : 165 - ACT
Mode de financement : 34 – ARS DG
ACT Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 – accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 20 places
Capacité totale autorisée : 20 places
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 17 places
Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 5 janvier 2017 soit jusqu’au 4 janvier 2032. Son renouvellement
total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article D 312-204 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00007 - Décision portant extension de 5 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM) au sein de l’établissement d’ACT géré par l'association OPPELIA 41 3/3
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Caen. La saisine du Tribunal administratif de Rouen peut se faire via
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le
Pour le Directeur général,
et par délégation,
le Directeur adjoint de la santé publique
Dr Benoit COTTRELLE
12/06/2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00007 - Décision portant extension de 5 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM) au sein de l’établissement d’ACT géré par l'association OPPELIA 42 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-12-00009
Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins
Santé (LHSS) au sein de l’établissement LHSS
géré par la Fondation Armée du Salut
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00009 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au sein de l’établissement LHSS géré par la Fondation Armée du Salut 43 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT EXTENSION DE 6 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT LHSS
GERE PAR LA FONDATION ARMEE DU SALUT
(FINESS : 76 002 879 5)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants
relatifs à l’autorisation et à l’agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d’accueil médicalisés »
et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU La décision du 2 août 2023 portant déploiement d’une activité de lits haltes soins santé (LHSS)
mobiles au sein de l’établissement de LHSS, géré par la Fondation de l'Armée du Salut ;
VU La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU L’instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à
la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »;
VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national de
dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00009 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au sein de l’établissement LHSS géré par la Fondation Armée du Salut 44 2
DECIDE
Article 1er : L’extension de 6 LHSS, sur le territoire du Havre, au sein de l’établissement de LHSS géré par la
Fondation de l'Armée du Salut, est autorisée à compter de la date de la présente signature.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Fondation ARMEE DU SALUT
NO FINESS : 75 072 130 0
Code statut juridique : 63 – Fondation
Entité Etablissement : LHSS LE PHARE FONDATION
ARMEE DU SALUT
Adresse : 191 rue de la Vallée Le Havre (76600)
N°FINESS : 76 002 879 5
Code catégorie : 180 - LHSS
Mode de financement : 34 – ARS DG
LHSS Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 11 places
Capacité totale autorisée : 17 places
Activité LHSS mobiles
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : sans capacité
Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans du 24 juillet 2009, soit jusqu'au 23 juillet 2024. Son renouvellement total ou partiel
sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées
mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article D 312-204 du code de l’action sociale
et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé selon
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00009 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au sein de l’établissement LHSS géré par la Fondation Armée du Salut 45 3
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen. La saisine du Tribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr
Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de
Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le
Pour le Directeur général,
et par délégation,
le Directeur adjoint de la santé publique
Dr Benoit COTTRELLE
12/06/2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00009 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au sein de l’établissement LHSS géré par la Fondation Armée du Salut 46 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-12-00008
Décision portant extension de 7 Lits Halte Soins
Santé (LHSS) au sein de l’établissement de LHSS
REVIVRE EMERGENCE(S) géré par l'association
EMERGENCE(S)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00008 - Décision portant extension de 7 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au sein de l’établissement de LHSS REVIVRE EMERGENCE(S) géré par l'association EMERGENCE(S) 47 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT EXTENSION DE 7 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT LHSS REVIVRE EMERGENCE(S)
GERE PAR L'ASSOCIATION EMERGENCE(S)
(FINESS : 76 002 491 9)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants
relatifs à l’autorisation et à l’agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et
de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d’accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU La décision du 8 décembre 2023 portant extension de 3 lits halte soins santé (LHSS) au sein de
l’établissement de LHSS géré par l'association EMERGENCE(S) ;
VU L’instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative
à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé
(LAM), et « Un chez-soi d’abord »;
VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national de
dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00008 - Décision portant extension de 7 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au sein de l’établissement de LHSS REVIVRE EMERGENCE(S) géré par l'association EMERGENCE(S) 48 2
DECIDE
Article 1er : L’extension de 7 LHSS, sur le territoire de Rouen au sein de l’établissement de LHSS
EMERGENCE(S) géré par l'association EMERGENCE(S), est autorisée à compter de la date de la présente
signature.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association EMERGENCE(S)
NO FINESS : 76 000 377 2
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
non reconnue d’utilité publique
Entité Etablissement : LHSS EMERGENCE(S)
Adresse : 88 rue du champ des oiseaux à Rouen (76000)
N°FINESS : 76 002 491 9
Code catégorie : 180 - LHSS
Mode de financement : 34 – ARS DG
LHSS Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 26 places
Capacité totale autorisée : 33 places
Activité LHSS mobiles
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : sans capacité
Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans à compter du 16 avril 2023, soit jusqu'au 15 avril 2038. Son renouvellement total
ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article D 312-204 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé selon
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son
accord.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00008 - Décision portant extension de 7 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au sein de l’établissement de LHSS REVIVRE EMERGENCE(S) géré par l'association EMERGENCE(S) 49 3
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen. La saisine du Tribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours citoyen
: www.telerecours.fr
Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le
Pour le Directeur général,
et par délégation,
le Directeur adjoint de la santé publique
Dr Benoit COTTRELLE
12 juin 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-12-00008 - Décision portant extension de 7 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au sein de l’établissement de LHSS REVIVRE EMERGENCE(S) géré par l'association EMERGENCE(S) 50 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-24-00005
agrément services à la personne KL SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00005 - agrément services à la personne KL SERVICES 51 PRÉFET ne DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité
Fraternité de la Seine-Maritime
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP924783996
N° SIREN 924783996
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7282 10, D. 7231-1, D.7231-2 et.
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d' agrément présentée le 10 avril 2024, par M. LEFRANCOIS Kevin en qualité de dirigeant,
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP924783996, dont l'établissement principal est situé 22 Rue Gambetta
. 76170 Lillebonne est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2.
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire syeu mise à disposition) (node d'intervention Mandataire) - (76)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire etJou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou - de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00005 - agrément services à la personne KL SERVICES 52 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
. cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
= exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité SÉPAree pour les organismes
dispensés de cette céneiition par l' article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
e l, entreprises
Mad inique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Di-
rection générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 45 703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être-saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00005 - agrément services à la personne KL SERVICES 53 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-24-00004
Arrêté portant composition de la liste
départementale des conseillers du salariés signée
le 24 juin 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 54 Direction départementale de l'emploi,
ŒE | du travail et des solidarités PREFET de la Seine-Maritime
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE | DES CONSEILLERS DU SALARIÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
le Code du travail, notamment ses articles L.1232-7 et suivants, R.1232-1 et suivants, D.1232-4 et
suivants et L.1237-12 et suivants ;
la consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan
national ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, portant
délégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Seine-Maritime.
Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 modifié par arrêté du 1° février 2024 portant composition de la liste
départementale des conseillers du salarié pour la période allant du 19 juillet 2023 au 18 juillet 2026.
ARRÊTE
Article premier : L'article 1°’ de l'arrêté du 13 juillet 2023 modifié par arrêté du 1°" février 2024 est modifié
comme suit :
La liste départementale des personnes extérieures à l’entreprise habilitées, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l’entreprise, à venir assister et conseiller le salarié soit lors
de l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, soit au cours du ou des
entretiens préparatoires à une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est
composée. comme suit pour ce qui concerne le département de la Seine-Maritime :
«|
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 55 SECTEUR
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 56 SECTEUR
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 58 SECTEUR
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 60 SECTEUR
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 62 NOM ET PRENOM ADRESSE
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Arnaud 27500 Manneville sur Risle arnaud.chossis@wanadoo.fr Havre - Rouen
Arrondissement
de Rouen -
OSSI 76800 Saint-Etienne-du- de 1 su 1887 . Chauffagiste | Cantons de Rouen Ludovic focousinludovic@gmail.com , Rouvray -Agglomération de Rouen
DULONG 06 63 36 43 83 .. Arrondissement oi 5 né Magasinier Cédric 76500 Elbeuf cdulong/73@gmail.com de Rouen
GRENIER 06 14 27 50 67 Electroméca- | Arrondissement . . à .. de Dieppe - Rouen Sven 76890 Biville-la-Baignarde sven.grenier@sfr.fr nicien | -Le Havre
MATAGNE 06 33 10 25 62 Employé libre Totalité du
Cédric 76630 Auquemesnil cedric.matagne@gmail.com service département
Arrondissement
MRABET Opérateur de Naïji 76000 Rouen 06 46 28 02 38 cinéma de Rouen Cantons
de Rouen 1-2 -3
10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 64 SECTEUR
TELEPHONE PROFESSION GEOGRAPHIQUE NOM ET PRENOM ADRESSE ADRESSE ELECTRONIQUE PRIVILEGIE
NUGUES 06 07 13 34 58 Berraité Agglomération de
Gaëtan 76140 Petit-Quevilly gaetan.nugues@orange.fr Rouen Métropole
PREVOST 06 74 38 04 09 Facteur Arrondissement
Matthieu 76610 Le Havre ulfo76.mprevost@gmail.com du Havre
QUEMENER 06 10 79 3998 Ouvrier Totalité du
Quentin 27460 Alizay quentinquemener@outlook.fr département Arrondissement
de Bolbec —
QUESNEL 06 23 04 15 81 Anératsur Lillebonne —
Pascal 76490 Saint-Nicolas-de-la- quesnelp@yahoo.fr P Yvetot — Notre- Haie Dame-de- Gravenchon
RASCAR 76320 Caudebec-lès- 06 44 22 64 70 Technicien de | Agglomération de
Brice rascarbrice@gmail.com prestations Rouen Elbeuf
REQUIER 06 61 06 43 67 ee Totalité du Hélène 76760 Criquetot-sur- la_blonde76@outlook.fr Por ee 2 département . qualifiée Ouville
VIDAL 07 50 43 19 82 Peintre Totalité du Miguel 14340 Bonnebosq miguel.vidal@orange.fr spécialisé en département | | automobile
CONSEILLER PRESENTE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FORCES DE VENTE
JAILLE 02 35 32 78 72 retraïté Totalité
Claude 76690 Fontaine-le-Bourg 06 21 76 25 44 du département
c.jaille@sfr.fr
CONSEILLERS PRESENTES PAR L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 76
CAILLARD. 07 69 58 10 87 atde-dhiniste Agglomération de
Olivier 76140 Petit-Quevilly o.caillard@laposte.net Rouen
DEROUARD 06 85 61 54 13 Doctière ATonsement Florence 76680 Mathonville fderouard@yahoo.fr PP Rouen
SIGURANI sigura ns Pare ds mai com er Poste : département Sylvain 76600 Le Havre 8 y 8 ‘ P
CONSEILLERS PRESENTES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE U.N.S.A.
DUPRESSOIR 06 29 92 76 34 Technicienne Totalité du 176230 Quincampoix sythid@orange.fr de laboratoire département Sylvie
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 65 SECTEUR
N A TELEPHONE PROFESSION GEOGRAPHIQUE OM ET PRENOM DRESSE ADRESSE ELECTRONIQUE SRIVITÉGIE
NIXI 06 26 89 13 38 Cadre SNCF Totalité du
Bruno 76120 Grand Quevilly bruno.nixi@laposte.net Retraité département
CONSEILLER PRESENTE PAR LE SYNDICAT DES COMMERCES ET SERVICES
LOCATELLI 06 21 82 38 84 Responsable Totalité du
Stéphane 76120 Grand Quevilly stefontheroad@free.fr trafic département
CONSEILLER PRESENTE PAR LE SYNDICAT DES SALARIES DES METIERS ET
PROFESSIONS DE SERVICE INDEPENDANTE (FMPS-I)
SACI 07 88 09 44 51 Agent de ._ Agglomération
Abdel 76400 Epreville halimsaci@gmail.com sécurité du Havre
Article deux : Les autres dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2023 restent inchangées.
Article trois : Les mairies du département seront informées de la liste des conseillers du salarié ainsi
modifiée pour qu'elles puissent la tenir à disposition des salariés conformément à l’article D.1232-5
du code du travail.
La liste ainsi modifiée sera tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du
travail.
Elle sera également mise en ligne sur le site de la DREETS de Normandie :
www.normandie.dreets.gouv.fr
Article quatre : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Mesdames et
Messieurs les maires du département, Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 66 et des solidarités de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat pris dans le département.
Fait à Rouen, le 24 juin 2024
Pour le Pré subdélégation
RER travail irecteur départemental adjoint
%
DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 67 nolsosiébdus 156 18 18419 el so!
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-24-00004 - Arrêté portant composition de la liste départementale des conseillers du salariés signée le 24 juin 2024 68 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-25-00009
AP 2024-11 QUIET Oceans - Installation matériel
acoustique sur le fond de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans - Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 69 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-11 du 25 juin 2024
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour l’installation d’une cage de mesures acoustiques au profit de la société Quiet Océans agissant pour le compte de la société Éoliennes en Mer Dieppe le Tréport (EMDT)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 approuvant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’État et la société Éoliennes en Mer Dieppe le Tréport (EMDT) sur une dépendance du domaine public maritime portant sur des installations éoliennes de production d’électricités en mer de Dieppe-Le Tréport ;
Vu la pétition, en date du 22 avril 2024, par laquelle la société la société Quiet Océans, 525, Avenue Alexis de Rochon 29 280 Plouzané représentée par M. Philippe BILLAND, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime afin de déployer une cage instrumentée d’un enregistreur acoustique passif autonome ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 25 avril 2024 ;
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 5 juin 2024 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 24 mai 2024 ;
Vu l’avis de la DIRM MEMN mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral en date du 14 mai 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans - Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 70 Vu l’avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins) en date du 17 mai 2024 ;
Vu l’extrait Kbis de Quiet Océans au 10 mars 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 26 avril 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 25 juin 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notamment :
- D01-HB-OE10 éviter l’abrasion et l’étouffement des zones les plus représentatives des habitats profonds (Ecosystèmes Marins Vulnérables) et réduire l’abrasion des structures géomorphologiques particulières ;
- D06-OE02 réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes ;
- D08-OE04 limiter le rejet dans le milieu naturel de contaminants et la dissémination d’espèces non indigènes lors du carénage des navires (plaisance et professionnels) et des équipements immergés (bouées, structures d’élevages, etc.) ;
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La société Quiet Océans (SIRET 524 673 803 00036), 525, Avenue Alexis de Rochon 29 280 Plouzané représentée par M. Philippe BILLAND (ci-dessous dénommée O le pétitionnaire P) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de déposer sur le fond une cage instrumentée d’un enregistreur acoustique passif autonome.
Cette autorisation est délivrée pour réaliser les mesures de suivi du bruit ambiant et des mammifères marins dans le cadre du suivi en phase construction du parc éolien en Mer Dieppe le Tréport (EMDT), conformément à :
– l’article 17.4 de l’arrêté inter-préfectoral du 26/02/2019 autorisant au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, l’aménagement, l’exploitation du parc éolien en mer de Dieppe le Tréport au bénéfice de la société Éoliennes en Mer Dieppe le Tréport (EMDT) ; – l’article 8 du dossier de précisions techniques, annexe 2 de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime établie entre l’État et la société EMDT, approuvée par arrêté préfectoral du 26/02/2019.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans - Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 71 Ce matériel acoustique fait partie d’un ensemble de 5 appareils installés hors et au sein du périmètre de concession du parc éolien.
Matériel Acoustique Localisation Titre domanial
P1 Périmètre de la concession Concession vaut autorisation
P2 En ZEE PREMAR
P3 Au large de la baie de Somme AOT – DDTM 80
P5 Au large du Tréport AOT – DDTM76
P6 Périmètre de la concession Concession vaut autorisation
Caractéristiques générales :
La cage instrumentée est caractérisée par :
• Cage : L : 140 cm – l :110 cm – h :35 cm ;
• la structure tubulaire de la cage a une emprise au sol équivalent à 1.5m² ; • le poids dans l’eau d’une cage équipée est d’environ 250 kg ; • enregistreur acoustique intégré dans la cage ;
• Conformément aux échanges entre le pôle d’appui technique des phares et balises et la société Quiet Océan, il est confirmé que le dispositif ne fera pas l’objet d’un mouillage de signalisation à proximité de la cage instrumentée. Cette ligne de signalisation indépendante qui était proposée ne présente aucune plus-value en matière de repérage des équipements ou leur récupération.
Coordonnées géographiques :
Coordonnées géographiques (WGS84 (deg decim)) Latitude Longitude
Matériel acoustique P5 50.06205710° N 1.24833360° E
La cage instrumentée est positionnée à une quinzaine de mètres d’une épave dans le secteur Nord/Nord Est.
Durée d’occupation :
Le nouveau protocole de suivi prévoit des campagnes de mesures de 1 à 3 mois pour chaque saison soit l’hiver, le printemps, l’été et l’automne sur la période mai 2024 à décembre 2026. La durée effective de mesures pour chaque saison est fixée à 1 mois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé O autorité compétente P.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée O gestionnaire du domaine public maritime P.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans - Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 72 Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 194€ (cent quatre vingt quatorze euros).
Le tarif de la redevance est actualisable selon l’ICC du 3ème trimestre N-1 ; indice de départ 3ème trimestre 2023: 2106.
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans - Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 73 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans - Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 74 Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée jusqu’au 1er avril 2027 à compter de la date de signature de l’arrêté, sauf application de O l’article 4 – Révocation et résiliation P. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du domaine public maritime et intègre donc la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins deux mois avant la date d’expiration, en faire la demande à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates des opérations d’installation et de retrait, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de celles-ci :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans - Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 75 • Division < action de l’État en mer = :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Une fois la structure installée, le pétitionnaire communiquera les coordonnées de la structure, dans le système référentiel WGS84, aux adresses suivantes : comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fr et astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
– Le pétitionnaire tiendra informé les comités régionaux des pêches et élevages marins de Normandie (contact@comite-peches-normandie.fr) et des Hauts-de-France (crpm@copeche.org) de l’installation de l’enregistreur acoustique.
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d’engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centre des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime des dates de début et de retrait de la cage instrumentée (ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans - Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 76 Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application O Télérecours citoyens P accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à l’adresse suivante : philippe.billand@quiet-oceans.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 25/06/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans - Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 77 36
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Courriel
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-25-00009 - AP 2024-11 QUIET Oceans - Installation matériel acoustique sur le fond de la mer 78 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-21-00006
Accord plan d'épandage stations d'épuration
d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur
Ouville_SMAEPA de la Région de Yerville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00006 - Accord plan d'épandage stations d'épuration d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur Ouville_SMAEPA de la Région de Yerville 79 PRÉ EINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, HE 1 14
Ressources et Milieux : base pr SMAEPA de la Région de Yerville
Bureau Protection de la Mairie de Yerville
Ressource en Eau 76760 YERVILLE
Dossier suivi par : Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr
Gary CHIPAN Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 95 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement: Epandage des boues des stations
d'Auzouville l'’Esneval et de Criquetot-sur-Ouville sur la commune
principale de Criquetot-sur-Ouville
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100047515_01 Rouen, le 21 juin 2024 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'Epandage des boues des stations d'Auzouville l'Esneval et de
Criquetot-sur-Ouville sur la commune principale de Criquetot-sur-Ouville pour lequel un récépissé vous
a été délivré en date du 23 mai 2024, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire
opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la
réception de ce courrier.
Toutefois, afin de confirmer les conclusions de l'analyse d'innocuité des boues réalisée en 2020, il vous
sera nécessaire d'effectuer 2 analyses ETM/CTO (une analyse par bassin) avant de procéder au curage
des lagunes d'Auzouville-l'Esneval. Les bilans des 2 études devront ensuite être transmis à la DDTM par
l'intermédiaire d'un courrier. S'ils sont concluants, vous pourrez épandre les boues selon le protocole
présenté dans votre dossier, sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE
(réf. SIL-076-2024-0002) dans les 3 mois suivant cet accord.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées aux mairies des communes d'’Auzouville-L'Esneval, Criquetot-sur-Ouville,
Grémonville, Limésy, Saussay, Vibeuf et Yerville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr | 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00006 - Accord plan d'épandage stations d'épuration d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur Ouville_SMAEPA de la Région de Yerville 80 faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
L'Adf6int au Responsable du Service di Transitions-Resspurces e-Milleux
L De cu /
CE Cyril MEILLET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00006 - Accord plan d'épandage stations d'épuration d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur Ouville_SMAEPA de la Région de Yerville 84 ! " " # $ # % $ & ' ! ( # % % $ ) * + # , - . / 0 1 2 # $ # $ 3 * ! , $ 4 * , $ 5 $ 56 ' $ 7 8 9 : ; - / < / = 2 # $ # $ 3 * ! , $ 4 * , $ 5 $ 56 ' $ & > & ? @ < A B C B D A ) * $ ? ? ; E FG / A HA - C B D - B A A B A B - - B C B = 0 1 / B I B B - B B - - : ! J D B D - B B 2 # $ 58 # + * + # $ K $ 3 # $ ( # $ " # , $ L ! 3 M ! # ' , $ 7 6 4 , 6 , $ 3 54 ' # # % $ " # , $ ! L ' 5* % ! , $ ' 6 + " # 5# % * ! ' # , $
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00006 - Accord plan d'épandage stations d'épuration d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur Ouville_SMAEPA de la Région de Yerville 85 ! " # $ % & ' ( ) * " + , - . / /0 / 0 1 2 3 ) * " + , + 4 " / / 0 5 0 2 5 3 6 7 8 8 " 9 ' ( ( : ;< # = ' > ? # @ -
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00006 - Accord plan d'épandage stations d'épuration d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur Ouville_SMAEPA de la Région de Yerville 86 !" # $ $ % ! & & & ' & ! % ! & & ( ' ) & * + , - $ ' $ $ $ . / 0 - ' - $ ( ! ( ' ) & 1 2 3 2 4 2 5 1 2 6 7 8 9 : ; ; 4 < < 2 5 = > 4 < < 2 5 = > ? 1 2 3 2 4 2 5 1 2 6 7 8 9 : ; ; = 2 5 1 > = 2 5 1 > ? @ A 7 B C 7 B D 7 8 A 7 A ; 7 A 8 7 A ; A 8 ; ; E 7 ; FG ' C 7 B D H A 8 I 9 FG '
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00006 - Accord plan d'épandage stations d'épuration d'Auzouville l'Esneval et de Criquetot sur Ouville_SMAEPA de la Région de Yerville 87 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-06-19-00119
Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 - SARL
NaturAgora Développement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-19-00119 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 - SARL NaturAgora Développement 88 PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
amphibiens – SARL NaturAgora Développement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 –
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-19-00119 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 - SARL NaturAgora Développement 89 vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé «
dépôt légal de données de biodiversité » ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d’étude SARL NaturAgora Développe-
ment transmise à la DREAL par messagerie électronique le 3 juin 2024.
Considérant
que le bureau d’études NaturAgora Développement, dénommé ci-après NaturAgora, a été mandaté
par la chambre de commerce et d’industrie du Havre pour reprendre des inventaires des
populations d’amphibiens au pont de Tancarville dans le cadre des mesures d’accompagnement
environnementales des travaux d’amélioration des accès au pont de Tancarville ;
que les inventaires auront lieu dans l’emprise des accès nord et sud du pont (cf. plan de situation en
Annexe) situés sur la commune de Tancarville au nord, département de Seine-Maritime, et sur la
commune de Saint-Samson-de-la-Roque au sud, département de l’Eure ;
que les méthodes d’inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva-
tion favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture des espèces d’amphibiens protégées nécessite une dérogation ;
que du personnel de NaturAgora est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des
amphibiens, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’article L.124-1 du code de l’environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que l’observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l’Union régionale des
centres permanents d’initiatives pour l’environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d’inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l’OBN,
2024 – NaturAgora – Inventaires amphibiens Tancarville p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-19-00119 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 - SARL NaturAgora Développement 90 à l’OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN Normandie ;
que NaturAgora a transmis les résultats de ses opérations effectuées de 2018 à 2020 conformément
aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UA3PA/2018-00536-051-
001 échu le 31 juillet 2020 ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que NaturAgora pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens à des fins d’inven-
taires et de suivis afin de vérifier l’efficacité des mesures d’accompagnement environnementales
des travaux d’amélioration de l’accès au pont de Tancarville.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au bureau
d’étude SARL NaturAgora Développement, dénommé ci-après NaturAgora, représenté par son di-
recteur, et dont le siège social est sis 1 chemin du pont de la Planche, 02000 Barenton-Bugny.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d’amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d’être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à NaturAgora que
pour les secteurs d’étude des mesures d’accompagnement environnementales des travaux
d’amélioration des accès au pont de Tancarville (cf. plan de situation en annexe).
En cas de besoin, ces secteurs d’étude pourront être étendus à une zone tampon de 1 km autour de
chacun d’entre eux sous réserve de l’autorisation des propriétaires fonciers ou de leurs ayant-droit.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 30 septembre 2025.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à NaturAgora. Pour sa mise en œuvre, Madame Cécile PA-
TRELLE-LOMBARD, titulaire d’une thèse de doctorat consacrée aux amphibiens, est la référente. Elle
est assistée de Maeva RENY, Marie PARMENTIER et Yoan THEENIUS, titulaires d’un diplôme de bio-
logie. Madame PATRELLE-LOMBARD et ses assistants ont pour mission, avant les opérations d'inven-
taire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures :
connaissances liées la détermination des amphibiens, à leur manipulation et aux protocoles sani-
taires. Toutes les quatre ont également pour mission de produire les rapports d’activités mention-
nés à l’article 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation, NaturAgora établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-19-00119 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 - SARL NaturAgora Développement 91 de mission les autorisant à participer aux inventaires et suivis conduits dans le cadre de cet arrêté.
Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de res-
titution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes chargés d’opération
de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
NaturAgora peut nommer un nouveau ou une nouvelle référente. Il en informe la DREAL par mail ou
courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut ac-
cord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les suivis des mares, bassins ou points d’eau sont précédés de leur caractérisation physique (sur-
face, envasement…) et de leur localisation, selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet
dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Le déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s’inspirent ou se
font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula-
tions d’amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l’identification des amphibiens.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro-
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé...).
L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-19-00119 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 - SARL NaturAgora Développement 92 de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et de la DREAL (srn.dreal-normandie@de-
veloppement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans les 24 heures, de la mortalité, des
prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Article 9 - ᵉ rapports d’activité et transmissions des données
NaturAgora établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis à la DREAL à l’adresse mail : srn.dreal-normandie@deve-
loppement-durable.gouv.fr avant le 30 novembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l’observatoire batracholo-
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la base de données du PRAM Normandie et dans
le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiver-
site.naturefrance.fr/teleservice/index.html).
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
2024 – NaturAgora – Inventaires amphibiens Tancarville p 5 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-19-00119 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 - SARL NaturAgora Développement 93 ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à Natu-
rAgora n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l’Eure, et le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de
l’Eure, et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départe-
mentales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l’Eure, aux services départementaux
de l’Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime et de l’Eure, ainsi qu’à l'observatoire de la
biodiversité Normandie – SINP.
Fait à Rouen, le 19 juin 2024
Pour les préfets et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
L’adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 – NaturAgora – Inventaires amphibiens Tancarville p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-19-00119 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 - SARL NaturAgora Développement 94 | # À Mural" & $ Développement
Pont de Tancarville
Inventaires Amphibiens 2020
© Rainette verte (Hyla arborea)
@ Pélodyte ponctué (Pelodytes
punctatus)
® Grenouille brune (Rana sp.)
@ Crapaud commun (Bufo bufo)
® Grenouille verte (Pelophylax sp.)
C2 Secteurs d'études
0 0.25 0.5 0.75 1km
= ]
Annexe à l’arrêté n° SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 : plan de situation
2024 – NaturAgora – Inventaires amphibiens Tancarville p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-19-00119 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/24-18-00536-011-002 - SARL NaturAgora Développement 95 Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-06-24-00001
Arrêté de délégation permanente globale du
24-06-2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-06-24-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 24-06-2024 96 E 3 h Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes
Maison d’arrêt de Rouen
N°2024-08
A Rouen, le 24 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Elise THEVENY en
qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen.
Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen,
ARRÊTE :
Article 1°° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, adjointe à
la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directrice
adjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noura BERBACHI, directrice
adjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachée
d'administration d'Etat à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie GOLYNSKI, directeur
technique à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noël STA, capitaine
pénitentiaire classe supérieure et chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON, capitaine
pénitentiaire classe supérieure et adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie COLIN, commandante
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-06-24-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 24-06-2024 97 Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI,
commandant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle AFIF-HASSANI,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre des
permanences à Monsieur Timothée BAZIN, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COURTOIS,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DEMARCY, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LANDIN, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-06-24-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 24-06-2024 98 Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saïd MORSLI, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy MUSSARD, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David HENNEBEL, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,
brigadier-chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, brigadier- chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT brigadière-
cheffe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin SENOVILLE, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 39 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-06-24-00001 - Arrêté de délégation permanente globale du 24-06-2024 99 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-21-00010
Arrêté édictant les mesures temporaires
nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté
de la navigation pendant toute la durée du feu
d’artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le
parc municipal rue Turgis à Oissel le 13 juillet
2024.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00010 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d’artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le parc municipal rue 100 = PREFET
DE LA SEINE- CARNET
MARITIME |
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le parc municipal rue Turgis à
Oissel le 13 juillet 2024.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’'Ordre National du Mérite,
VU | le code des transports, notamment ses articles R. 42411 à 71 relatifs aux
règlements de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVÈS, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00010 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d’artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le parc municipal rue 101 VU
CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 accordée à la commune de Oissel pour
l'organisation d'un feu d'artifice tiré depuis le parc municipal rue Turgis, commune
de Oissel (PK 228,500), le 13 juillet 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint du préfet de la Seine-Maritime,
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1
Voies et délais de recours en dernière page (
Un arrêt de navigation sur la Seine le 13 juillet 2024 de 22h30 à minuit, entre le PK
228,000 (pont autoroutier de Oissel) et le PK 229,750 (peut SNCF de Oissel) sur la Seine pour tous les usagers dans les deux sens.
Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.
La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement
respectée.
Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se
retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être
utilisées si nécessaire le cas échéant :
- les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux d'Elbeuf, au PK 218,950,
rive gauche, à l'aval du pont Jean Jaurès,
- les bateaux montants stationneront aux postes de Longbouël, rive gauche, au PK
236,700.
Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités
compétentes, notamment par VNF, devront être respectées.
Rouen,le 21 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe du chef du bureau des polices
ad ae
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00010 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d’artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le parc municipal rue 102 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00010 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d’artifice tiré par la mairie de Oissel depuis le parc municipal rue 103 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-21-00008
Arrêté édictant les mesures temporaires
nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté
de la navigation pendant toute la durée du feu
d’artifice tiré par la mairie d’Elbeuf depuis les
berges de l’île de la Requête sur le territoire de
la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 13 juillet
2024.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00008 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d’artifice tiré par la mairie d’Elbeuf depuis les berges de l’île de la 104 Ex PREFET
DE LA SEINE- | | | CABINET
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Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie d’Elbeuf depuis les berges de l’île de la
Requête sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 13 juillet 2024.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R. 4241-41 à 71 relatifs aux
règlements de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 élative aux actes.et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter- -préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00008 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d’artifice tiré par la mairie d’Elbeuf depuis les berges de l’île de la 105 VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 accordée à la commune d'Elbeuf pour
l'organisation d'un feu d'artifice tiré depuis la berge de l'île de la Requête,
commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf (PK 218,000), le 13 juillet 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1 Un arrêt de navigation sur la Seine le 13 juillet 2024 de 22h30 à minuit, entre le PK
217,000 et le PK 219,000 sur la Seine.
2) Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.
3) La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement
respectée.
4) Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se
retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être
utilisées si nécessaire le cas échéant :
- les bateaux avalants stationneront au garage en amont rive droite des écluses
d'Amfreville (PK 201,500),
- les bateaux montants stationneront au port de commerce de St-Aubin-les- Elbeuf (PK 222,400).
5 Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités
compétentes, notamment par VNF, devront être respectées.
Rouen, le 21 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau des polices
ad P
FE Le
naar GARROCQ
Voies et délais de recours en dernière page
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00008 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d’artifice tiré par la mairie d’Elbeuf depuis les berges de l’île de la 106 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois _à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00008 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d’artifice tiré par la mairie d’Elbeuf depuis les berges de l’île de la 107 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-21-00009
Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de
feu d’artifice, par la commune de Oissel, le 13
juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc
municipal sis rue Turgis à Oissel.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 108 E
PRÉFET | |
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Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser un tir de feu d'artifice, par la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la
tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU. le code des transports, notamment ses articles R. 4241-11 à 71 relatifs aux
règlements de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ; |
VU le décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 109 VU
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le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2020 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
la circulaire n° 10CA1014448C du 15 juin 2010 portant modification de la
réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques
destinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant certificat de qualification, F4-T2 niveau 2, à M. DOUCHET François-Xavier ;
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars.2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la déclaration de tir de feu d'artifice par le maire de Oissel, M. Stephane BARRE, le
29 mai 2024, désignant la société BREZAC ARTIFICES sise 224A route de la
Mallevieille 24130 LE FLEIX, sous la responsabilité de M. CAMBOULIVE Guillaume,
artificier ;
l'attestation, délivrée le 12 septembre 2024 par la compagnie d'assurances
GENERALI, garantissant la responsabilité civile de l'assuré et de son personnel en
sa qualité d'artificier de la société BREZAC ARTIFICES ;
l'attestation, délivrée 15 mai 2024 par la compagnie d'assurances SMACL
Assurances SA, sise 141, avenue Salvador Allende - CS 20000 - 79031 NIORT
CEDEX 9, garantissant la responsabilité civile de la ville de Oissel en sa qualité
d'organisatrice du tir de feu d'artifice du 13 juillet 2024 ;
les avis à la batellerie ;
les avis favorables émis par :
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 110 - le directeur territorial Bassin de la Seine de VNF le 11 juin 2024 ;
- le directeur départemental de la sécurité publique le 7 juin 2024 ;
- la brigade fluviale de gendarmerie le 7 juin 2024 ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 21 juin 2024.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
M. BARRÉ Stéphane, Maire de Oissel, est autorisé à faire procéder à un tir de feu
d'artifice le 13 juillet 2024, entre 22 h 30 et minuit, depuis le parc municipal rue
Turgis, situé sur le territoire de la commune de Oissel, au niveau du PK 228,500,
depuis la rive gauche de la Seine.
Le tir de feu d'artifice doit être annulé si les conditions météorologiques sont
défavorables, notamment par vent violent.
Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables de France :
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau du PK 228,000 (pont
autoroutier de Oissel) au PK 229,750 (Pont SNCF de Oissel) pour le tir du feu
d'artifice à partir du parc municipal rue Turgis, au niveau du PK 228,500, le samedi
13 juillet 2024, de 22h30 à minuit.
Restrictions apportées à la navigation :
. L'autorisation de cette manifestation doit être accompagnée de mesures
temporaires de police pour assurer la sécurité-et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice, dans le respect des périmètres
de sécurité, la navigation doit être interrompue sur la Seine du PK 228,000 (pont
autoroutier de Oissel) au PK 229,750 (Pont SNCF de Oissel), le 13 juillet 2024, de
22h30 à minuit.
Il est strictement interdit de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit. Seules seront admises à circuler dans la zone les embarcations du service de surveillance, de secours et de police.
Pendant l'arrêt de navigation, et afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
- les bateaux avalants stationnent au garage à bateaux d'Elbeuf (PK 201,500),
- les bateaux montants stationnent aux postes du Longbouël, rive gauche, au PK
236,700.
Ces mesures prescrites par le préfet sont ensuite publiées par les soins de VNF par
voies d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
Signalisation :
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place
pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle est fournie, mise en
place et retirée par l'organisateur.
3/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 111 Article 5
Des panneaux d'interdiction de passage sont installés de chaque côté de la zone
d'arrêt, sur les berges en rive droite, visibles des bateaux avalants, sur les berges
en rive gauche, visibles des bateaux montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré, par l'organisateur,
dès la fin de l'événement.
Déroulement et sécurité de la manifestation :
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
- impérativement respecter les horaires annoncés ;
- s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si ces dernières ne
paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à la manifestation.
Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)
doit être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin
d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs l'organisateur doit prendre toutes dispositions pour informer les
propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu
d'artifice. Aucun bateau en transit ne doit stationner dans la zone de tir;
- veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le
début du tir du feu d'artifice ;
- s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire par les
artificiers circulant sur les berges ;
- laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Les mesures de sécurité, notamment le périmètre, doivent être mises en place dès
l'installation des engins pyrotechniques. Ce périmètre doit être vide de présence
humaine et de bateaux sur la Seine.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils
respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, le
responsable sécurité doit :
— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre
tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
- prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événement
accidentel et faire remonter l'information à l'organisateur pour nterrompre
éventuellement la compétition,
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux secours
publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU T5, police ou gendarmerie 17),
- commander les actions des secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, guider
et accueillir ces derniers jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la
situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
Toutes mesures nécessaires doivent être prises pour réglementer la circulation et
le stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de
417
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 112 la manifestation et lui permettre d'accéder et de quitter, sans risque, les différents
sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle
dans les axes d'évacuation et interdire les voies sans issue).
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points de la
manifestation.
La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être
inférieure à 3,5 mètres.
Les dispositifs de protection du public envers les «véhicules béliers »,
obligatoirement installés au niveau des accès au site, doivent pouvoir être
aisément et rapidement retirés de sorte à permettre le passage des véhicules de
SeCOUrS.
Les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité)
doivent rester visibles et dégagés en permanence.
L'organisateur dispose d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés et en
nombre suffisants. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer
ces appareils rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de
protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque...).
L'association en charge de la sécurité nautique veille le canal 10 de la VH.F. afin
d'être en mesure de communiquer avec les usagers du plan d'eau et met en place
un moyen de communication, en plus du téléphone portable, avec la sécurité à
terre (et/ou l'artificier) - charge du réseau de télécommunication en un lieu réduit.
Les règles de navigation fluviale doivent être respectées (conformité des
embarcations, armement de sécurité, matériels de secourisme).
Les embarcations doivent être parfaitement visibles (éclairage sur l'embarcation,
lampes torches et/ou tout autre moyen de signalisation visuelle.
Durant le tir, les embarcations sont placées au préalable en amont et aval, de
manière à pouvoir intervenir sans s'exposer outre mesure. .
L'organisateur veille à respecter et faire respecter les prescriptions réglementaires
de sécurité contre les risques présentés par les tirs de feux d'artifice (arrêtés,
décrets, circulaires, règles de l’art...). Il veille, en particulier, à :
- confier la mise en œuvre des artifices aux seules personnes qualifiées et
détentrices d'un certificat tel que défini par l'arrêté du 31 mai 2010. Celles-ci
doivent avoir à leur disposition, sur site, des extincteurs appropriés aux risques, en
nombre suffisants, et en bon état de fonctionnement; .
- délimiter les zones de tir par des barrières, ou tout moyen équivalent,
maintenant les spectateurs à une distance suffisante. Le périmètre de sécurité
correspondant à ces zones est fixé par l'artificier qualifié, responsable du tir. Ce
périmètre devra être conforme à celui prescrit par le fabricant de l'artifice. Il ne
pourra être inférieur à une distance définie en retenant un mètre de rayon par
millimètre de diamètre de la plus grosse pièce d'artillerie mise en oeuvre;
- les zones de tir et les zones prévisibles de retombée d'éléments en ignition sont
débarrassées des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels, la
veille du tir au plus tard;
- orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes
et les biens aux alentours, en tenant compte du sens du vent ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 113 Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
- conserver la possibilité d'interrompre les lancements à tout instant pendant le tir, pour permettre, le cas échéant, l'engagement de véhicules ou de personnels de secours dans le périmètre de sécurité ;
- toutes dispositions seront prises avec les services compétents pour les
monuments historiques, classés ou inscrits, et plus généralement avec les
propriétaires de tous bâtiments situés dans le périmètre défini, pour pouvoir en
assurer la sécurité ;
- conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes
pendant le tir, pour permettre le cas échéant l'engagement de véhicules ou de
personnel de secours dans le périmètre de sécurité ;
- nettoyer, ratisser et enlever les déchets d' artifices après le tir. Les pièces
inutilisées ou défectueuses sont récupérées et rassemblées dans des caisses mises
en lieu sûr ;
- effectuer une ronde, à l'issue du spectacle, pour vérifier qu'aucune matière en
ignition ne subsiste.
L'organisateur informe les communes voisines pouvant également être le siège
d'un rassemblement de public, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces rassemblements.
L'organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des services
de secours et des forces de l'ordre.
Information VNF :
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la
Subdivision Action Territoriale, sise 23 Ile de la Loge - 78380 BOUGIVAL - tél :
01.3918.23.45. -courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de
tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Responsabilités — assurances :
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux
participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du
déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation doit être couverte par Un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants
et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages
publics, le personnel et le matériel de sécurité.
Publication des mesures temporaires de police :
VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigation
intérieure relevant de la compétence du préfet.
En l'absence d'une décision portant sur les mesures temporaires à prescrire pour
encadrer la présente manifestation nautique, prise et publiée par VNF, la
manifestation ne peut avoir lieu.
VNF se charge de publier, par voie d'avis à à la batellerie, les mesures temporaires édictées afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
L'organisation du spectacle peut être annulée ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que
l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions prévues
dans cet arrêté, et ses annexes, en vue du respect de l'ordre, de la sécurité et de la
salubrité publics.
6/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 114 Article 10 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique
de la Seine-Maritime, le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables
de France, la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen et le maire de Saint-Aubin-
les-Elbeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. BARRÉ Stephane, maire de la commune de Oissel.
Rouen, le 21 JUIN
2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau des polices
administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
717
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00009 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune de Oissel, le 13 juillet 2024, à la tombée de la nuit, dans le parc municipal sis rue Turgis à Oissel. 115 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-21-00007
Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de
feu d’artifice, par la commune
d’Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h,
depuis l’île de la Requête, sur le territoire de la
commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune d’Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h, depuis l’île de la Requête, sur le territoire de la commune de 116 E =
PRÉFET | DE LA SEINE- CABINET MARITIME | | Liberté Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser un tir de feu d'artifice, par la commune d'Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet
2024 à 23h, depuis l’île de la Requête, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports, notamment ses articles R. 4241-41 à 71 relatifs aux
règlements de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU | le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune d’Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h, depuis l’île de la Requête, sur le territoire de la commune de 117 VU
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le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d' eau ;
le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2020 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
la circulaire n° 10CA1014448C du 15 juin 2010 portant modification de la
réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques
destinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant certificat de qualification, F4-T2
niveau 2, à M. BARBE David ;
l'arrêté. préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la déclaration de tir de feu d'artifice par le maire d'Elbeuf, M. Djoudé MERABET, le
23 mai 2024, désignant la société PLEIN CIEL PYROTECHNIE sise ZI des Maltières
53600 EVRON, sous la responsabilité de M. BARBE David, artificier ;
l'attestation valable du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024, délivrée par la
compagnie d'assurances Gritchen Saison Wagner sise 27 rue Charles Durant à
Bourges (18021), garantissant la responsabilité civile de l'assuré et de son
personnel en sa qualité d'artificier de la société PLEIN CIEL PYROTECHNIE ;
l'attestation, délivrée le 22 mai 2024 par la compagnie d'assurances PNAS Assurances, sise Tour CB21 16 Place de l'Iris CS 10409, 92040 PARIS LA DÉFENSE, garantissant la responsabilité civile de la ville d'Elbeuf en sa qualité d'organisatrice du tir de feu d'artifice du 13 juillet 2024 ;
les avis à la batellerie ;
les avis favorables émis par :
- la direction territoriale Bassin de la Seine de VNF le 11 juin 2024 ;
217
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune d’Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h, depuis l’île de la Requête, sur le territoire de la commune de 118 - le directeur départemental de la sécurité publique le 28 mai 2024; - la brigade fluviale de gendarmerie le 23 mai 2024 ;
. -le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 21 juin 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1.
Article 2
Article 3
Article 4
ARRÊTE
M. MERABET Djoudé, Maire d'Elbeuf, est autorisé à faire procéder à un tir de feu
d'artifice le 13 juillet 2024, entre 22 h 30 et minuit, depuis les berges de l'île de la
Requête, située sur le territoire de là commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf, au
niveau du PK 218,000, au-dessus de la Seine. _
Le tir de feu d'artifice doit être annulé si les conditions météorologiques sont
défavorables, notamment par vent violent.
Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables de France :
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau du PK 217000 (à l'aval de la
confluence avec l'Eure) au PK 219,000 (Pont Jean Jaurès) pour le tir du feu d'artifice
à partir de l'île de la Requête, au niveau du PK 218,000, le samedi 13 juillet 2024,
de 22h30 à minuit.
Restrictions apportées à la navigation :
L'autorisation de cette manifestation doit être accompagnée de mesures
temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice, dans le respect des périmètres
de sécurité, la navigation doit être interrompue sur la Seine du PK 217000 (à l'aval
de la confluence avec l'Eure) au PK 219,000 (Pont Jean Jaurès) et sur le bras
secondaire d'accès au port de plaisance de Saint-Aubin-les-Elbeuf, le 2 septembre
2023, de 22h30 à minuit.
IlLest strictement interdit de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.
Pendant l'arrêt de navigation, et afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
—les bateaux avalants stationnent au garage amont rive droite des écluses
d'Amfreville (PK 201,500),
- les bateaux montants stationnent au port de commerce de Saint-Aubin-les-
Elbeuf (PK 222,400).
Ces mesures prescrites par le préfet sont ensuite publiées par les soins de VNF par
voies d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
Signalisation :
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place
pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle est fournie, mise en
place et retirée par l'organisateur.
Des panneaux d'interdiction de passage sont installés de chaque côté de la zone
d'arrêt, l'un sur les berges rive gauche à l'aval de la confluence avec l'Eure au
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune d’Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h, depuis l’île de la Requête, sur le territoire de la commune de 119 Article 5
‘ niveau du PK 217000, visible des avalants, et l’autre sur la face aval, travée
centrale, du pont Jean Jaurès au PK 219,000, visible des montants.
Un panneau d'interdiction de passage doit être installé sur les berges du bras
secondaire donnant accès au port de plaisance, dans le respect du périmètre de
sécurité du feu d'artifice, afin d'interdire aux usagers de sortir du port.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré, par l'organisateur,
dès la fin de l'événement.
Déroulement et sécurité de la manifestation :
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la
sécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
- impérativement respecter les horaires annoncés ;
- s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si ces dernières ne
paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à la manifestation.
Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)
doit être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin
d’'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs l'organisateur doit prendre toutes dispositions pour informer les
propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu
d'artifice. Aucun bateau en transit ne doit stationner dans la zone de tir;
- Veiller à ce.que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le
début du tir du feu d'artifice ;
- s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire par les
artificiers circulant sur les berges ;
- laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Les mesures de sécurité, notamment le périmètre, doivent être mises en place dès
l'installation des engins pyrotechniques. Ce périmètre doit être vide de présence
humaine et de bateaux sur la Seine.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils
respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, le
responsable sécurité doit :
— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre
tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
- prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événement
accidentel et faire remonter l'information à l'organisateur pour interrompre
éventuellement la compétition,
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux secours
publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police ou gendarmerie 17),
- commander les actions des secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, guider
et accueillir ces derniers jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la
situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune d’Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h, depuis l’île de la Requête, sur le territoire de la commune de 120 Toutes mesures nécessaires doivent être prises pour réglementer la circulation et
le stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de
la manifestation et lui permettre d'accéder et de quitter, sans risque, les différents
sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle
dans les axes d'évacuation et interdire les voies sans issue).
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points de la
manifestation. :
La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être
inférieure à 3,5 mètres.
Les dispositifs de protection du public envers les «véhicules béliers »,
obligatoirement installés au niveau des accès au site, doivent pouvoir être
aisément et rapidement retirés de sorte à permettre le passage des véhicules de
SeCOUrs.
Les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité)
doivent rester visibles et dégagés en permanence.
L'organisateur dispose d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés et en
nombre suffisants. Des personnes compétentes sont désignées pour manœæuvrer
ces appareils rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de
protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque...).
L'association en charge de la sécurité nautique veille le canal 10 de la V.H.F. afin
d'être en mesure de communiquer avec les usagers du plan d'eau et met en place
un moyen de communication, en plus du téléphone portable, avec la sécurité à
terre (et/ou l'artificier) - charge du réseau de télécommunication en un lieu réduit.
Les règles de navigation fluviale doivent être respectées (conformité des
embarcations, armement de sécurité, matériels de secourisme).
Les embarcations doivent être parfaitement visibles (éclairage sur l'embarcation,
lampes torches et/ou tout autre moyen de signalisation visuelle.
Durant le tir, les embarcations sont placées au préalable en amont et aval, de
manière à pouvoir intervenir sans s'exposer outre mesure.
L'organisateur veille à respecter et faire respecter les prescriptions réglementaires
de sécurité contre les risques présentés par les tirs de feux d'artifice (arrêtés,
décrets, circulaires, règles de l'art...). Il veille, en particulier, à :
- confier la mise en œuvre des artifices aux seules personnes qualifiées et
détentrices d'un certificat tel que défini par l'arrêté du 31 mai 2010. Celles-ci
doivent avoir à leur disposition, sur site, des extincteurs appropriés aux risques, en
nombre suffisants, et en bon état de fonctionnement ;
- délimiter les zones de tir par des barrières, ou tout moyen équivalent,
maintenant les spectateurs à une distance suffisante. Le périmètre de sécurité
correspondant à ces zones est fixé par l'artificier qualifié, responsable du tir. Ce:
périmètre devra être conforme à celui prescrit par le fabricant de l'artifice. Il ne
pourra être inférieur à une distance définie en retenant un mètre de rayon par
millimètre de diamètre de la plus grosse pièce d'artillerie mise en oeuvre ;
- les zones de tir et les zones prévisibles de retombée d'éléments en ignition sont
débarrassées des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels, la
veille du tir au plus tard ;
- orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes
et les biens aux alentours, en tenant compte du sens du vent ;.
- conserver la possibilité d'interrompre les lancements à tout instant pendant le
tir, pour permettre, le cas échéant, l'engagement de véhicules ou de personnels
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune d’Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h, depuis l’île de la Requête, sur le territoire de la commune de 121 Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
de secours dans le périmètre de sécurité ;
- toutes dispositions seront prises avec les services sstpétenE pour les monuments historiques, classés ou inscrits, et plus généralement avec les propriétaires de tous bâtiments situés dans le périmètre défini, pour pouvoir en assurer la sécurité ;
- conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes
pendant le tir, pour permettre le cas échéant l'engagement de véhicules où de
personnel de secours dans le périmètre de sécurité ;
- nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices après le tir. Les pièces
inutilisées ou défectueuses sont récupérées et rassemblées dans des caisses mises
en lieu sûr ;
- effectuer une ronde, à l'issue du spectacle, pour vérifier qu'aucune matière en
ignition ne subsiste.
L'organisateur informe les communes voisines pouvant également être le siège
d'un rassemblement de public, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces rassemblements.
L'organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des services
de secours et des forces de l'ordre.
Information VNEF :
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la
Subdivision Action Territoriale, sise 23 Ile de la Loge - 78380 BOUGIVAL - tél :
01.3918.23.45. - courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de
tout changement de programme où d'annulation en raison du mauvais temps.
Responsabilités - assurances :
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux
participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du
déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants
et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages :
publics, le personnel et le matériel de sécurité.
Publication des mesures temporaires de police :
VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigation
intérieure relevant de la compétence du préfet.
En l'absence d'une décision portant sur les mesures temporaires à prescrire pour
encadrer la présente manifestation nautique, prise et publiée par VNF, la
manifestation ne peut avoir lieu.
VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporaires
édictées afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
L'organisation du spectacle peut être annulée ou rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies où que
l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions prévues
dans cet arrêté, et ses annexes, en vue du respect de l'ordre, de la sécurité et de la
salubrité publics.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune d’Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h, depuis l’île de la Requête, sur le territoire de la commune de 122 Article 10 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique
de la Seine-Maritime, le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables
de France, la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen et le maire de Saint-Aubin-
les-Elbeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Djoudé MERABET, maire de la
commune d'Elbeuf.
Rouen, le 21 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau des polices
administratives,
Emmanuelle GARROCQ
De à rt
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif-de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par la commune d’Elbeuf-sur-Seine, le 13 juillet 2024 à 23h, depuis l’île de la Requête, sur le territoire de la commune de 123 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-25-00006
Arrêté du 25 juin 20224 autorisant la
communauté d'agglomération de la région
dieppoise à pénétrer sur des propriétés privées
et/ou publiques sur le territoire de la commune
de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 20224 autorisant la communauté d'agglomération de la région dieppoise à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Dieppe 124 E = | Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrêté du 2 5 JUIN 2024
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Dieppe.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
-VU la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 modifié portant création de la communauté
d'agglomération de la région dieppoise (CARD);
Vu la délibération du 17 décembre 2013 de la CARD déclarant d'intérêt communautaire le parc d'activité Eurochannel ;
Vu la demande reçue le 19 juin 2024 et complétée le 24 juin 2024 par laquelle la communauté
d'agglomération de la région dieppoise dont le siège social est situé 4, boulevard du général de
Gaulle, BP 50 76204 DIEPPE sollicite l'autorisation de pénétrer sur les parcelles cadastrées 466
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 20224 autorisant la communauté d'agglomération de la région dieppoise à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Dieppe 125 Al n° 644 et 466 AI n° 209 afin de realiser des études préalables dans le cadre de
l'aménagement de la ZAC eurochannel Il.
Considérant que la CARD a compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de
gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ;
Considérant que la CARD a compétence en matière de création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
Considérant que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Les agents de la communauté d'agglomération de la région dieppoise et les personnes
mandatées par elle sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les parcelles AI
n°644 et Al n°209 sur le périmètre défini en annexe du présent arrêté
Les opérations consistent à effectuer des opérations de délimitation et de bornage des parcelles, des
levés topographiques, des études pédologiques et des travaux de remise en état de la fiche agricole.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l’article précédent
est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif de
Rouen.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Dieppe aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs où agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - La présente autorisation est valable trois mois à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 20224 autorisant la communauté d'agglomération de la région dieppoise à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Dieppe 126 Article 5 - Le maire de Dieppe, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant
les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble où empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Dieppe, le président
de la CARD, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
/| 7} à irecteur , / 4 a rm V4 F7 ( r ee / | ss .
À RE ol d ce fi
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 20224 autorisant la communauté d'agglomération de la région dieppoise à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Dieppe 127 LTT91 -eddaig : sunwuwo IV 99+ : uon2es ten: 7 : Sopu139U09 Sa|[224edxXnap sapUoUesI820] 2816 |212U98ueld D 23X7N8 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00006 - Arrêté du 25 juin 20224 autorisant la communauté d'agglomération de la région dieppoise à pénétrer sur des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Dieppe 128 Je
ANVN3H en 2 1 /_/-MM81581p 27 uoneBaep 1ed 3e 1ajeid a] no4 “4 np 9Jep ua 4200 ALLER A 219 1n0d nA
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76-2024-06-25-00001
Arrêté instituant la commission de recensement
des votes pour l’élection législative des 30 juin
et 7 juillet 2024 dans le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00001 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l’élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le département de la Seine-Maritime 130 E 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET E. Bureau de la FRRRSANSIE RES
MARITIME
Liberté
Egalité
l'raternité
Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l'élection législative des 30 juin et 7
juillet 2024 dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment les articles L175 et R107,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 11 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le courrier de la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen du 24 juin 2024 désignant les
membres de la commission locale de recensement des votes ;
Vu le courrier du président du Conseil départemental du 14 juin 2024 désignant une conseillère
départementale pour représenter le Département au sein de la commission locale de
recensement des votes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% - Les commissions de recensement des votes, prévueà l'article L175 du Code électoral, sont
composées comme suit pour chacune des dix circonscriptions du département de la Seine-Maritime :
Premier tour de scrutin - 30 juin 2024 :
Présidente :
Titulaire : Mme Géraldine GUEHO, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen
Suppléante : M. Simon CAUBET, Premier vice-président du tribunal judiciaire de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00001 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l’élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le département de la Seine-Maritime 131 Membres :
Titulaires : Mme Delphine DURAME, conseillère départementale du canton de Mesnil-Esnard
Suppléante : Mme Armelle BILOQUET, conseillère départementale du canton de Neufchatel en Bray
Titulaire : M, Marc RENAUD, Directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture
de la Seine-Maritime
Suppléant : M. Thomas LEFEVRE, Chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité à la
préfecture de la Seine-Maritime
Présidente :
Titulaire : Mme Delphine JACQUEMET, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen
Suppléante : Mme Martine LEBAS-LIABEUF, Président de chambre à la cour d'appel de Rouen
Membres :
Titulaires : Mme Delphine DURAME, conseillère départementale du canton de Mesnil-Esnard
Suppléante : Mme Armelle BILOQUET, conseillère départementale du canton de Neufchatel en Bray
Titulaire : M. Marc RENAUD, Directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture
de la Seine-Maritime
Suppléant : Mme Hélène LEFEVRE, Adjointe au chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité à la préfecture de la Seine-Maritime
Article 2 - La commission de recensement des votes se réunira dans les Grands Salons de la préfecture
de la Seine-Maritime:
- le lundi 1“ juillet 2024 à partir de 08h00.
- le lundi 8 juillet 2024 à partir de 08h00.
Article 3 - Un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut assister aux travaux
de la commission compétente pour la circonscription dans laquelle le candidat se présente et
demander s'il le souhaite l'inscription de ses observations au procès-verbal.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de recensement des
votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen le ? & JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire wénérale
‘ À _
Réatrira STE N
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00001 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l’élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le département de la Seine-Maritime 132 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-25-00002
Arrêté instituant les commissions de contrôle
des opérations de vote pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale 133 Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET Bureau de la citoyenneté
DE LA SEINE- et des élections MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN
en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 11 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les désignations faites par la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen le 24 juin
2024;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Il est institué, dans chaque commune de plus de 20 000 habitants du département de la
Seine-Maritime, pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024, une
commission de contrôle des opérations de vote chargée de vérifier la régularité de la composition
des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, du dépouillement des bulletins de vote,
du dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats le libre exercice
de leurs droits.
Article 2 - Les commissions prévues à l'article 1“ sont composées conformément aux annexes jointes
au présent arrêté.
Article 3 - Les sièges des commissions compétentes pour la commune du Havre et la commune de
Dieppe sont fixés respectivement à la sous-préfecture du Havre et à la sous-préfecture de Dieppe.
Article 4 - Le siège des autres commissions est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale 134 Article 5 - Les commissions sont installées au plus tard le mercredi 26 juin 2024,
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets de Dieppe et
du Havre et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Rouen, le Pour le préfet et par délégation,
2 5 JUIN 2024 La secrétaire générale
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale 135 ANNEXE 1
Élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Commissions de contrôle des opérations de vote
er tour : 30 juin 2024
Arrondissement de Rouen
LE PETIT-QUEVILLY Suppléante :
Mme Catherine HERON
Conseillère à la cour d'appel
de Rouen
Me Vincent GACOUIN
Avocat au barreau de Rouen
COMMUNES PRÉSIDENT MEMBRE SECRÉTAIRE
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
Mme Camille ROUX d'ANZI |Me Caroline SCOLAN M. Thomas LEFEVRE
Juge au tribunal judiciaire de |Avocate au barreau de Rouen |Chef du bureau de
LE GRAND- Rouen l'intercommunalité et du
QUEVILLY & Suppléant : contrôle de légalité
Titulaire :
Mme Louise AUBRON-
MATHIEU
Juge placée auprès de la
Titulaire :
Me Céline ULBRICH
Avocate au barreau de Rouen
Titulaire :
Mme Mathilde LIEBART
Cheffe de bureau des
finances locales et du
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rouen
Cheffe du Centre d'Expertise
de ressources et des titres
(permis de conduire) à la
MONT-SAINT- première présidente de la Suppléante : contrôle budgétaire à la
AIGNAN cour d'appel de Rouen Me Julia HERAUT préfecture de Rouen
Avocate au barreau de Rouen
Suppléant :
Mme Christelle BACHELET
Conseillère à la cour d'appel
de Rouen
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
Mme Angèle ROCHARD Me Juliette AURIAU Mme Valérie BELLAOUAR
Juge des enfants au tribunal | Avocate au barreau de Rouen
judiciaire du Havre
Suppléante:
ROUEN Suppléante : Me Sophie CHALLAN-BELVAL préfecture de Rouen
Mme Célestine POUPON-|Avocate au barreau de Rouen
JOYEUX
SAINT-ETIENNE-DU-
ROUVRAY
&
SOTTEVILLE-LES-
ROUEN
Titulaire :
Mme Aglaé PAPIN
Juge des enfants au tribunal
judiciaire de Rouen
Suppléant :
M. Manuel URBANO
Conseiller à la cour d'appel
de Rouen
Titulaire :
Me Jean-Pierre MARCILLE
Avocat au barreau de Rouen
Suppléante :
Me Manon BIGOT
Avocate au barreau de Rouen
Titulaire :
Mme Christelle DOURNEL
Assistante de gestion au
Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale 136 Arrondissement du Havre
COMMUNE PRESIDENT MEMBRE
Titulaire : Titulaire :
M. Fabrice LECRAS Me Stéphanie EVAIN
Premier vice-président au Avocate au barreau
tribunal judiciaire du Havre Havre
Suppléant : Suppléante :
LE HAVRE M. Laurent LABADIE Me Sabine AUJOLET
Premier vice-président au Avocate au barreau
tribunal judiciaire du Havre Havre
Arrondissement de Dieppe
COMMUNE | PRÉSIDENT MEMBRE
| Titulaire Titulaire : M. Romain LEROUGE Me Jean-Christophe Juge d'instruction au tribunal|LE-MAIRE
judiciaire de Dieppe Bâtonnier de l'ordre des
avocats au barreau de
Suppléante : Dieppe
DIEPPE Mme Claire LAVOUE
Juge au tribunal judiciaire de Suppléant :
Dieppe
Dieppe
L
Me Thierry DULIERE
Avocat au barreau de
du
du
SECRÉTAIRE
Titulaire :
Laurence JAIN
Cheffe du pêle appui au
développement du territoire
- conseil aux collectivité et
élections à la sous-préfecture
du Havre
Suppléante :
Mme Marie-France MOREL
Cheffe du Service de
Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui
Territorial à la sous-
préfecture du Havre
SECRÉTAIRE
Titulaire :
Mme Gwenaëlle CORNU,
Adjointe au chef du Bureau
des Affaires Générales à la
sous-préfecture de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale 137 Élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Commissions de contrôle des opérations de vote
Second tour : 7 juillet 2024
Arrondissement de Rouen
COMMUNES PRÉSIDENT MEMBRE SECRÉTAIRE
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
Mme Maud CHARTIER Me Audrey SARFATI M. Thomas LEFEVRE
Vice-présidente chargée des |Avocate au barreau de Rouen |Chef du bureau de
LE GRAND- fonctions de juge des l'intercommunalité et du
QUEVILLY enfants au tribunal judiciaire | Suppléante : contrôle de légalité à la
& de Rouen Me Marie-Noëlle CAMPERGUE |préfecture de Rouen
LE PETIT-QUEVILLY
Suppléante :
Mme Edwige WITTRANT
Présidente de chambre à la
cour d'appel de Rouen
Avocate au barreau de Rouen
MONT-SAINT-
AIGNAN
ROUEN
LE
Titulaire :
Mme Cécile ASTIER
Vice-présidente chargée des
fonctions de juge des
enfants au tribunal judiciaire
de Rouen
Suppléant :
M. Baptiste BONNEMORT
Juge au tribunal judiciaire de
Rouen
Titulaire :
Me Jean-Pierre MARCILLE
Avocat au barreau de Rouen
Suppléant :
Me Bruno LANFRY
Avocat au barreau de Rouen
Titulaire :
M. Benjamin VEZZU
Juge placé auprès de la
première présidente de la
cour d'appel de Rouen
Suppléante :
Mme Véronique de
MASCUREAU
Conseillère à la cour d'appel
de Rouen
Titulaire :
Mme LEFEVRE Hélène
Adjointe au chef du bureau
de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité à la
préfecture de Rouen
Titulaire :
Me Nadège YONAN-
MERCADIER
Avocate au barreau de Rouen
Suppléante:
Me Caroline SCOLAN
Avocate au barreau de Rouen
Titulaire :
M. Benjamin PERIER
Chef du Bureau du droit au
séjour à la préfecture de
Rouen
SAINT-ETIENNE-DU-
ROUVRAY
&
SOTTEVILLE-LES-
ROUEN
Titulaire :
M. Samuel VIEL
Juge au tribunal judiciaire de
Rouen
Suppléant :
M. Martin LEBEAU
Vice-président au tribunal
judiciaire de Rouen
Titulaire :
Me Stéphane JAVELOT
Avocat au barreau de Rouen
Suppléante :
Me Juliette LECOQ HOULIERE
Avocate au barreau de Rouen
Titulaire :
Mme Christelle DOURNEL
Assistante de gestion au
Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale 138 Arrondissement du Havre
COMMUNE
LE HAVRE
PRESIDENT
Titulaire :
Mme Valérie BAUDRILLARD
Présidente du tribunal
judiciaire du Havre
Suppléante :
Mme Clémence CHARRIERE
Juge d'instruction au tribunal
judiciaire du Havre
|
MEMBRE SECRÉTAIRE
Titulaire :
Me Stéphanie EVAIN
Avocate au barreau de
Rouen
Suppléante :
Me Marie-Astrid GIRARD
Avocate au barreau de
Rouen
Titulaire :
Mme Marie-France MOREL
Cheffe du Service de
Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui
Territorial à la sous-
préfecture du Havre
Arrondissement de Dieppe
COMMUNE
DIEPPE
PRÉSIDENT MEMBRE
Titulaire :
Mme Stéphanie PICART
Juge au tribunal judiciaire de
Dieppe
Suppléant :
M. Bertrand DIET
Président du tribunal judiciaire
de Dieppe
Vu pour être annexé à l'arrêté du
Jour le préfet et nar délégation,
f,
La secrétse ue gale
Béatrire STEFFAN
Titulaire :
Me Jean-Christophe LE-
MAIRE
Bâtonnier de l'ordre des
avocats au barreau de
Dieppe
Suppléant :
Me Thierry DULIERE
Avocat au barreau de
Dieppe
Titulaire :
SECRÉTAIRE
Mme Gwenaëlle CORNU,
Adjointe au chef du Bureau
des Affaires Générales à la
sous-préfecture de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-25-00002 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale 139 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-06-25-00005
AP du 25.06.2024 LPO NORMANDIE Agrément
régional association environnementale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-25-00005 - AP du 25.06.2024 LPO NORMANDIE Agrément régional association environnementale 140 E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION
PREFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- | ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique et
de l’environnement
Arrêté du 25 JUIN 1028 portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association « LPO NORMANDIE », 11 rue Docteur Roux - 76300 Sotteville-lès-Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 141-1 et R:141-1 à R141-20 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 visant l'agrément de l'association « LPO
NORMANDIE » au titre de la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de l'association présentée le 26 décembre 2022 et complétée le 29 février 2024 ;
Vu l'absence de réponse du procureur général près la Cour d'Appel de Rouen dans le délai
imparti de 2 mois après notification, rendant son avis réputé favorable ;
VU l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie le 21 mai 2024;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madelaine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Mél : laura.bonnet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-25-00005 - AP du 25.06.2024 LPO NORMANDIE Agrément régional association environnementale 141 CONSIDÉRANT :
que l'association a été agréée par arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 ;
que pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet de
département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration
de l'agrément en cours de validité conformément à l’article R. 141-17-2 du code de l’environnement ;
que l'association n’a pas déposé sa demande de renouvellement d'agrément dans le délai imparti et a, par conséquent, déposé un dossier de première demande d'agrément le 26 décembre 2022, complété le 29 février 2024 ;
que l'objet statutaire de cette association relève bien d'un des domaines mentionnés à l’article L141-
1 du code de l’environnement (la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage) ;
que les activités de l'association ont été effectivement exercées au moins au cours des trois années
précédant la demande. Elles ne sont ni sporadiques ni récentes ;
. que l'association rend régulièrement et largement accessible au public son activité et ses prises de
positions ou propositions, fournissant ainsi matière à un débat de qualité au-delà du seul cercle de
ses membres ;
que la nature et l'importance des actions, activités, publications ou travaux menés attestent qu'elle
œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement ;
que le caractère effectif et public des activités ou des publications et travaux de l'association est
donc avéré. Les activités menées concernent l’ensemble de la région, ce qui apparaît suffisant pour
justifier d’un agrément à l'échelle de la région Normandie ;
que l'association respecte donc les critères des articles R141-2-1° et R141-3 concernant la nature des
activités exercées eu égard au cadre pour lequel elle a demandé son agrément (cadre régional) ;
que l'association compte environ 2 700 adhérents ;
que l'association répond à un objet d'intérêt général et n'agit pas pour un cercle restreint de
membres : elle respecte les critères de l’article R141-2-3° concernant la gestion désintéressée ;
que l'association semble respecter les critères de l'article R141-2-4° en matière d'information et de
participation de ses membres ;
que l'association semble respecter les critères de l'article R141-2-5 en matière de régularité
financière et comptable ;
que l'association s'est engagée le 18 janvier 2023 à souscrire au contrat d'engagement républicain
pour les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État
(annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-01 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000) ;
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-25-00005 - AP du 25.06.2024 LPO NORMANDIE Agrément régional association environnementale 142 Article 1
L'association « LPO NORMANDIE », dont le siège social est situé 11 rue Docteur Roux - 76300 Sotteville-lès-Rouen, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre régional.
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la date d'expiration de
l'agrément en cours de validité.
Article 3
L'association adresse chaque année au préfet (Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - Bureau de l'utilité publique et de l’environnement) les documents fixés par
l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport
d'activité ainsi que les comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
sur le site internet de la préfecture, et adressé au procureur général près la Cour d'appel de ROUEN.
Fait à Rouen, le 956 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
AN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-25-00005 - AP du 25.06.2024 LPO NORMANDIE Agrément régional association environnementale 143 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-25-00005 - AP du 25.06.2024 LPO NORMANDIE Agrément régional association environnementale 144 Sous-Préfecture du Havre
76-2024-06-27-00010
AP 2024 06 27 interventions sur la plage de
Fécamp
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-06-27-00010 - AP 2024 06 27 interventions sur la plage de Fécamp 145 +} Sous-préfecture du Havre
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur la
plage de Fécamp pour le compte de la Ville de Fécamp.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime —- Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-022 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
QUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;
Vu la demande en date du 24 mai 2024, par laquelle la commune de Fécamp, 1 place du général Leclerc, 76 400 FÉCAMP représentée par Monsieur David ROUSSEL, son Maire, sollicite l'autorisation de circuler sur la plage de Fécamp ;
CONSIDÉRANT :
Les besoins d'aménagements de la plage de Fécamp Pr baliser les zones de baignade pour la saison
estivale.
Que la nature des opérations, rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1° - OBJET
La Commune de Fécamp, 1 place du général Leclerc, 76 400 FÉCAMP, représentée par son Maire
Monsieur David ROUSSEL (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des
véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Fécamp en vue des
opérations définies à l’article 4.
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-06-27-00010 - AP 2024 06 27 interventions sur la plage de Fécamp 146 Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la
sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur la
carte annexée au présent arrêté.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule nécessaire aux opérations
définies à l'article 4 :
- Pelle à chenilles 6 tonnes- marque : Takeuchi (entreprise Les 2 Ifs)
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du DPM de la marque et
numéro de série du véhicule intervenant sur les opérations citées dans l'article 4.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :
X la période du 27 juin au 7 juillet 2024 (sur 1 journée) pour les opérations de pose des bouées de
balisage de la zone de baignade,
x la période du 02 septembre au 14 septembre 2024 (sur 1 journée) pour les opérations de dépose des bouées de balisage,
x ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
* de remise en état des dispositifs précités ;
+ _ pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
*_ pour l'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime
des dates précises d'intervention pour les opérations précitées.
Renouvellement de l'autorisation: Le bénéficiaire devra, au moins trois semaines avant la date
d'expiration, faire la demande du renouvellement, à l’aide du formulaire type, à l'autorité compétente,
en indiquant les périodes, si connues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
° aucune dégradation sur l'estran ;
° aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
° aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de
carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte cijointe afin d'éviter toute
destruction du milieu.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-06-27-00010 - AP 2024 06 27 interventions sur la plage de Fécamp 147 Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d’un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 27 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet du Havre,
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-06-27-00010 - AP 2024 06 27 interventions sur la plage de Fécamp 148 Annexe à l'arrêté portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer, sur la plage de Fécamp pour le compte de la Ville de Fécamp.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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