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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 148 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 148 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-148
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2023-10-06-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE
SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE
2023 (3 pages) Page 5
Centre Hospitalier du Belvédère / Secretariat
76-2023-06-30-00017 - Délégation de signature plainte David
DESCHOUVERT (2 pages) Page 9
76-2023-09-15-00006 - Délégation de signature plainte Nathalie GENEVOIS
(2 pages) Page 12
76-2023-09-18-00006 - Délégation de signature plainte Virginie THEOPHILE
(2 pages) Page 15
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2023-10-02-00011 - Décision n°2023-27.DG - Délégation de signature
Direction des Affaires Médicales - Mme LE GUILCHER (2 pages) Page 18
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2023-10-10-00004 - 2023-202 Décision de délégation de signature -
Sophie VANLAERES - DFCG - CHU de Rouen (2 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2023-07-07-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LESUEUR Vincent septembre 2023 (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2023-10-04-00005 - Accord plan d'épandage de la station d'Hénouville
sur les communes de Hénouville et St Pierre de Manneville_Métropole
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76-2023-10-05-00003 - Accord plan d'épandage station d'épuration
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Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division du
contentieux
76-2023-10-04-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AUX
AGENTS DE L’EQUIPE DE RENFORT ET D’ASSISTANCE-EDR-A COMPTER
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Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division RH
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76-2023-10-16-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2023-10-13-00002 - 02-10-2023 -élection des membres de la commission
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76-2023-10-13-00001 - 2023-10-13-Procés-Verbal du Conseil
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2023-10-11-00004 - AP du 11 octobre 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (3 pages) Page 166
Sous-préfecture de Dieppe /
76-2023-10-12-00001 - ARRETE DU 12 OCTOBRE 2023 PORTANT
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Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement -
shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 (44 pages) Page 173
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2023-09-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle
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76-2023-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire
(SIVOS) d'Eawy (4 pages) Page 228
4Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-10-06-00002
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR
LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE
2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-10-06-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2023 5Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
0000
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME
POUR LA PERIODE DU 1er OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de
l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de
substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours
sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue
à l’article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et
missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan
départemental ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-10-06-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2023 60000
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VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
VU l’arrêté du 12 juillet 2022 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie fixant
le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;
VU la décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie à compter de cette date ;
VU la proposition de l’association de transports sanitaires urgents (ATSU) de Seine Maritime
conformément à l’article R 6312-21 du code de la santé publique, concernant les tableaux de garde ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine Maritime en date du 23 septembre
2023, après consultation et vote électronique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département
de Seine Maritime est organisée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2023 conformément
aux tableaux validés par le sous-comité des transports sanitaires.
ARTICLE 2 : La garde s’effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur et
conformément à la saisie sur la chaine TSU.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’association de transports sanitaires (ATSU) de Seine
Maritime, au service d’aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine
Maritime chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).
ARTICLE 4 : Conformément au cahier des charges suscité, l’ATSU communique le tableau de garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-10-06-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2023 70000
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ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la prévention, DGOS,
bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Seine Maritime.
Fait à Caen, le
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-10-06-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2023 8Centre Hospitalier du Belvédère
76-2023-06-30-00017
Délégation de signature plainte David
DESCHOUVERT
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2023-06-30-00017 - Délégation de signature plainte David DESCHOUVERT 9centre hospitalier
Belvédère
DECISION N° 2023 005
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L
6132-3 et R 6132-16;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n° 2021-25 portant délégation de signature à Madame Véronique GAILLARD, Directrice déléguée
du CH du Belvédère ;
DECIDE
Article 1°°
En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame GAILLARD, Directrice déléguée du CH du Belvédère,
Monsieur David DESCHOUVERT, Directeur des services généraux du Belvédère, reçoit délégation de signature
au nom de la Directrice déléguée du CH du Belvédère, pour les dépôts de plainte pour les infractions subies
directement ou indirectement par le CH du Belvédère.
Article 2 lé
Monsieur David DESCHOUVERT rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice du CH du
Belvédère.
Article 3
La Directrice déléguée du CH du Belvédère peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au
délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CH du Belvédère. Elle sera
transmise au Comptable public du CH du Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code la santé publique.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de sa publication.
2] CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2023-06-30-00017 - Délégation de signature plainte David DESCHOUVERT 10centre hospitalier
Belvédère
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Mont Saint Aignan, le 30 juin 2023
Le Délégant Le Délégataire
Véronique GAILLARD David DESCHOUVERT
+
Copie :
Monsieur D. Deschouvert
Madame V. Gaillard,
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction
7 CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2023-06-30-00017 - Délégation de signature plainte David DESCHOUVERT 11Centre Hospitalier du Belvédère
76-2023-09-15-00006
Délégation de signature plainte Nathalie
GENEVOIS
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2023-09-15-00006 - Délégation de signature plainte Nathalie GENEVOIS 12centre hospilalier
Belvédère
DECISION N° 2023 006
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L
6132-3 et R 6132-16;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n° 2021-25 portant délégation de signature à Madame Véronique GAILLARD, Directrice déléguée
du CH du Belvédère ;
DECIDE
Article 1°"
En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame GAILLARD), Directrice déléguée du CH du Belvédère, Madame
Nathalie GENEVOIS, Responsable des ressources humaines et de la formation du centre hospitalier du
Belvédère, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice déléguée du CH du Belvédère, pour les dépôts
de plainte pour les infractions subies directement ou indirectement par le CH du Belvédère.
Article 2
Madame Nathalie GENEVOIS rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice du CH du
Belvédère.
Article 3
La Directrice déléguée du CH du Belvédère peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au
délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CH du Belvédère. Elle sera
transmise au Comptable public du CH du Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code la santé publique.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de sa publication.
Centre hospitalier du Belvédère
72, rue Louis Pasteur - CS 60045 - 76137 Mont-Saint-Aignan cedex
Téléphone 02 35 15 64 64 - Télécopie 02 35 15 15 83 - Internet www.ch-belvedere.fr
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2023-09-15-00006 - Délégation de signature plainte Nathalie GENEVOIS 13centre hospilalier
Belvédère
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à Mont Saint Aignan, le 15 septembre 2023
Le Délégant
Véronique GAILLARD
Directrice déléguée
du CH du Belvédère
>
Copie :
- Comptable Public de l'Etablissement
- Registre de la Direction
Centre hospitalier du Belvédère
Le Délégataire
Nathalie GENEVOIS
Responsable des ressources
humaines et de la formation
du CH du Belvédère
72, rue Louis Pasteur - CS 60045 - 76137 Mont-Saint-Aignan cedex
Téléphone 02 35 15 64 64 - Télécopie 02 35 15 15 83 - Internet www.ch-belvedere.fr
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2023-09-15-00006 - Délégation de signature plainte Nathalie GENEVOIS 14Centre Hospitalier du Belvédère
76-2023-09-18-00006
Délégation de signature plainte Virginie
THEOPHILE
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2023-09-18-00006 - Délégation de signature plainte Virginie THEOPHILE 15centre hospilalier
Belvédère
DECISION N° 2023 008
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L
6132-3 et R 6132-16 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n° 2021-25 portant délégation de signature à Madame Véronique GAILLARD, Directrice déléguée
du CH du Belvédère ;
DECIDE
Article 1°"
En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame GAILLARD, Directrice déléguée du CH du Belvédère, Madame
Virginie THEOPHILE, Cadre de santé responsable de la pouponnière du centre hospitalier du Belvédère, reçoit
délégation de signature au nom de la Directrice déléguée du CH du Belvédère, pour les dépôts de plainte pour
les infractions subies directement ou indirectement par la pouponnière du CH du Belvédère.
Article 2
Madame Virginie THEOPHILE rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice du CH du
Belvédère.
Article 3
La Directrice déléguée du CH du Belvédère peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au
délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CH du Belvédère. Elle sera
transmise au Comptable public du CH du Belvédère. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code la santé publique.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de sa publication.
Centre hospitalier du Belvédère
72, rue Louis Pasteur - CS 60045 - 76137 Mont-Saint-Aignan cedex
Téléphone 02 35 15 64 64 - Télécopie 02 35 15 15 83 - Internet www.ch-belvedere.fr
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2023-09-18-00006 - Délégation de signature plainte Virginie THEOPHILE 16centre hospilalier
Belvédère
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Mont Saint Aignan, le 18 septembre 2023
Le Délégant Le Délégataire
Véronique GAILLARD Virginie THEOPHILE
Directrice déléguée Cadre de santé responsable
du CH du Belvédère de la pouponnière
du CH du Belvédère
NN
Copie :
- Comptable Public de l'Etablissement
- Registre de la Direction
Centre hospitalier du Belvédère
72, rue Louis Pasteur - CS 60045 - 76137 Mont-Saint-Aignan cedex
Téléphone 02 35 15 64 64 - Télécopie 02 35 15 15 83 - Internet www.ch-belvedere.fr
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2023-09-18-00006 - Délégation de signature plainte Virginie THEOPHILE 17Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2023-10-02-00011
Décision n°2023-27.DG - Délégation de signature
Direction des Affaires Médicales - Mme LE
GUILCHER
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-10-02-00011 - Décision n°2023-27.DG - Délégation de signature Direction des Affaires Médicales - Mme LE GUILCHER 18Décision n° 2023-27/DG 1
Centre Hospitalier Intercommunal
ELBEUF - LOUVIERS - VAL DE REUIL
Décision n° 2023-27/DG
BODCRPDCR
Portant délégation de signature
Direction des Ressources Médicales
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf — Louviers - Val de Reuil et du Centre
Hospitalier du Neubourg,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil et du
Centre Hospitalier du Neubourg, au 1°’janvier 2019,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 août 2020 portant nomination de Madame Agnès LE
GUILCHER, en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et au
centre hospitalier du Neubourg,
Vu le procès-verbal d'installation en date du 02 octobre 2023 portant nomination de Madame Agnès LE
GUILCHER, en qualité de secrétaire générale et directrices des affaires médicales à compter du 1°’ octobre 2023, au
centre hospitalier intercommunal d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil,
Vu la Loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L.6143-7, L.6145-16, R6143-38, R6145-70
et D6143-33 à 6143-35,
Vu le règlement Intérieur de l'Etablissement,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LE GUILCHER en tant que Directrice des Ressources
Médicales, à l'effet de signer :
- Les documents liés à la gestion directe du personnel de cette direction, notamment les tableaux de service et
les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et les
évaluations,
- Les actes administratifs courants liés au fonctionnement de la Direction des Ressources Médicales,
- Les actes, correspondances et documents courants suivants :
> Le calcul des maquettes organisationnelles médicales,
> Les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel médical y compris les actes relatifs à la
nomination et aux positions statutaires des praticiens hospitaliers titulaires,
> Les autres actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel médical, la publication
des vacances de postes, les actes relatifs aux internes et aux étudiants, les actes de suivi des
contentieux,
> Les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés, état de frais de déplacements,
ordres de missions, conventions de Formation Médicale Continue — Développement Professionnel
Continu, titres de recettes correspondant aux mises à disposition de personnel médical,
> Les contrats et conventions concernant tous les personnels médicaux et des Sages-Femmes
(recrutement et renouvellement, activité réduite, mise à disposition de praticiens, contrats d'activité
libérale, suivi des carrières et dossiers de mise à la retraite),
> Les documents de liaison avec les tutelles (ARS, CNG) concernant les personnels médicaux,
Décision n° 2023-27/DG Décision relative à la délégation permanente de signature de la Direction des Affaires Médicales 1/2
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-10-02-00011 - Décision n°2023-27.DG - Délégation de signature Direction des Affaires Médicales - Mme LE GUILCHER 19Décision n° 2023-27/DG z
Les assignations du personnel médical dans le cadre d’un service minimum,
Les documents relatifs à la recherche médicale et aux essais cliniques,
La validation des organisations médicales et des tableaux de services,
La préparation et le suivi des Commissions Médicales d’Etablissement,
Le suivi médico-économique du titre 1 médical. YVNYNYNN
Article 2 : Dans ce cadre, Madame Agnès LE GUILCHER est habilitée à représenter le Directeur Général en certaines
circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et
du Centre Hospitalier du Neubourg.
Articie 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Agnès LE GUILCHER en tant que Directrice des Ressources
Médicales, la délégation de signature est donnée à Monsieur Paul LE GUERN, Attaché d'Administration Hospitalière.
Article 4 : Madame Agnès LE GUILCHER a délégation générale de signature pour toute décision qu'il peut être amené à
prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Article 5 : À son initiative, Madame Agnès LE GUILCHER tient le Directeur Général informé des décisions signées par
délégation qui justifient d’être portées à sa connaissance.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter de sa signature du 02 octobre 2023.
Elle est notifiée aux délégataires du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg.
Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Trésorier de chaque établissement, et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin les Elbeuf, le 02 octobre 2023
Le Directeur Général
ELBEUF
LOUVIERS
La Secrétaire Générale et Directrice des Ressources Médicales
du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil
Et du Centre Hospitalier du Neubourg,
Agnès LE GUILCHER SE Re
/ L’Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Médicales
du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil
Et du Centre Hospitalier du Neuboürg,
{
Décision n° 2023-27/DG Décision relative à la délégation permanente de signature de la Direction des Ressources Médicales 2/2
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2023-10-02-00011 - Décision n°2023-27.DG - Délégation de signature Direction des Affaires Médicales - Mme LE GUILCHER 20CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-10-10-00004
2023-202 Décision de délégation de signature -
Sophie VANLAERES - DFCG - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-10-10-00004 - 2023-202 Décision de délégation de signature - Sophie VANLAERES - DFCG - CHU de Rouen 21CH: ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2023-202
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36,
L.6132-3 et R.6132-16 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213- 14 relatifs aux
transports de corps avant mise en bière ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;
Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté par le
Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;
Vu l'avenant n°1 du règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine »
adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 nommant, Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n°2023-03 portant délégation de signature à Monsieur Driss BENNIS ;
DÉCIDE :
Article 1°"
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Driss BENNIS, de Monsieur Quentin BOUCHER, et de
Monsieur Louis CHARLET, délégation est donnée à Madame Sophie VANLAERES, Technicien Supérieur
Hospitalier, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, Directrice Commune, du CHU de Rouen, et
dans la limite de ses attributions, les actes suivants :
e L'ensemble des déclarations et paiement des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances et du
Contrôle de Gestion.
Dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, elle a
compétence pour attester du caractère exécutoire de chacune des pièces (bordereaux et leurs pièces
justificatives).
Article 2
Madame Sophie VANLAERES rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des Finances et du
Contrôle de Gestion ou à la Directrice Générale, Directrice Commune, du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale, Directrice Commune, du CHU de Rouen, peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
#2 HU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WUUW.ChU-rouenfr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-10-10-00004 - 2023-202 Décision de délégation de signature - Sophie VANLAERES - DFCG - CHU de Rouen 22CH ROUEN NORMANDIE
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code
la santé publique.
La présente décision de délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de
signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune, du CHU de Rouen, du CH de
Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2023.
Le délégant Le Délégataire
Véronique DESJARDINS Sophie VANLAERES
Directrice Générale Technici ieur Hospitalier
Copie :
Madame Sophie VANLAERES
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice Commune
Monsieur Driss BENNIS, Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion
Monsieur le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
#2 HU de Rouen » 1 rue de Germont - 76081 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WUUU.ChU-rouen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-10-10-00004 - 2023-202 Décision de délégation de signature - Sophie VANLAERES - DFCG - CHU de Rouen 23Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-07-07-00012
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LESUEUR Vincent
septembre 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-07-07-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LESUEUR Vincent septembre 2023 24PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME. cs de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalisé UT de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520621343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:.
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime, le 7 juillet 2023 par M. LESUEUR VINCENT en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Vincent LESUEUR dont l'établissement principal est situé 950 rue du Lieutenant Aubert 76380
MONTIGNY et enregistré sous le N° SAP520621343 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ Assistance administrative
+ _ Soins etpromenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-07-07-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LESUEUR Vincent septembre 2023 25Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, lé 7 juillet 2023
our le Pr
Le "ÉEtSÀM PES ion entreprises
Madam inique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-07-07-00012 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LESUEUR Vincent septembre 2023 26Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-10-04-00005
Accord plan d'épandage de la station
d'Hénouville sur les communes de Hénouville et
St Pierre de Manneville_Métropole Rouen
Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-04-00005 - Accord plan d'épandage de la station d'Hénouville sur les communes de Hénouville et St Pierre de Manneville_Métropole Rouen Normandie 27RE A cer Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux | Métropole Rouen Normandie
Bureau Protection de la Le 108
Ressource en Eau 108 allée François Mitterrand
CS 50589
76006 ROUEN CEDEX
Dossier suivi par : Mèl : delphine.bertrand@seine-maritime.gouv.fr
Delphine BERTRAND Mèl : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 32 43 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Plan d'épandage de la station d'Hénouville
sur les communes de Hénouville et de St-Pierre-de-Manneville LRAR : 1A 195 777 72739 . eme « 7
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100025235_01/CF Rouen, le = h OCT. 2023 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant le plan d'épandage de la station d’'Hénouville sur les
communes de Hénouville et de Saint-Pierre-de-Manneville pour lequel un premier récépissé vous a été
délivré en date du 6 juillet 2023, j'ai l'honneur de vous informerque je ne compte pas faire opposition
à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de
ce courrier sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2023-
0002) dans les 3 mois suivant cet accord.
Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées aux mairies des communes de Hénouville et de Saint-Pierre-de-Manneville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr : 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-04-00005 - Accord plan d'épandage de la station d'Hénouville sur les communes de Hénouville et St Pierre de Manneville_Métropole Rouen Normandie 28Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné. |
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsabje Service
Transitions, Res ces et Milieux
Alexandré/ AERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et libérté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-04-00005 - Accord plan d'épandage de la station d'Hénouville sur les communes de Hénouville et St Pierre de Manneville_Métropole Rouen Normandie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` a a V b c W ] d e
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-04-00005 - Accord plan d'épandage de la station d'Hénouville sur les communes de Hénouville et St Pierre de Manneville_Métropole Rouen Normandie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mer de la Seine-Maritime
76-2023-10-05-00003
Accord plan d'épandage station d'épuration
d'Anneville-Ambourville sur les communes
d'Anneville-Ambourville et
Yville-sur-Seine_Métropole Rouen Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-05-00003 - Accord plan d'épandage station d'épuration d'Anneville-Ambourville sur les communes d'Anneville-Ambourville et Yville-sur-Seine_Métropole Rouen Normandie 32PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- +. +. |
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Egalité Fraternité
Service Transitions, .
Ressources et Milieux Métropole Rouen Normandie
Bureau Protection de la Le 108
Ressource en Eau 108 allée François Mitterrand
CS 50589
76006 ROUEN CEDEX
Dossier suivi par : Mèl : delphine.bertrand@seine-maritime.gouv.fr
Delphine BERTRAND * Mèl: ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 32 43 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Plan d'épandage de la station d'épuration d’Anneville-Ambourville sur les communes d'Anneville-Ambourville et d'Yville-sur-Seine LRAR : 1A 195 777 72746
| Courrier de notification de décision
Réf. : 0100025194 01/CF Rouen, le - 5 Q07, 2023 Cette référence est à rappeler dans toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1.à L. 214-6 du code de l'environnement concernant le plan d'épandage de la station d'épuration d'Anneville- Ambourville sur les communes d'’Anneville-Ambourville et d’Yville-sur-Seine pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 6 juillet 2023, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous lé logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2023-0001) dans les 3 mois suivant cet accord.
Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées aux mairies des communes d'Anneville-Ambourville et d'Yville-sur-Seine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur'le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-05-00003 - Accord plan d'épandage station d'épuration d'Anneville-Ambourville sur les communes d'Anneville-Ambourville et Yville-sur-Seine_Métropole Rouen Normandie 33Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal aädministratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Alexarfdré HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cèédex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-05-00003 - Accord plan d'épandage station d'épuration d'Anneville-Ambourville sur les communes d'Anneville-Ambourville et Yville-sur-Seine_Métropole Rouen Normandie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` a b b W c d X ^ e f
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-05-00003 - Accord plan d'épandage station d'épuration d'Anneville-Ambourville sur les communes d'Anneville-Ambourville et Yville-sur-Seine_Métropole Rouen Normandie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mer de la Seine-Maritime
76-2023-10-09-00003
Arrêté du 09/10/2023 autorisant la régulation de
certains animaux pouvant constituer une
menace pour la sécurité du transport aérien sur
2023 sur le site de l'aéroport de BOOS pour M.
Josian BACHELET lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-09-00003 - Arrêté du 09/10/2023 autorisant la régulation de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur 2023 sur le site de l'aéroport 37EE PRÉFET | | Direction départementale
AE E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ DU 0 9.0CT. 2023 AUTORISANT LA RÉGULATION DE CERTAINS ANIMAUX POUVANT CONSTITUER UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN SUR 2023 SUR LE SITE DE L'AÉROPORT ROUEN BOOS POUR M. JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 4271 à L427-7 et.R 4271 à R 427-21 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 portant sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts et les modalités de destructions ;
Vu . l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-
Maritime pour la période de 2020 à 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la demande exprimée par l'aéroport de Rouen Boos relative à la présence de diverses espèces de mammifères (renards, blaireaux) sur le territoire de l'aéroport.
CONSIDÉRANT
- que certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité du transport aérien
notamment lors des phasés d’attérrissage et de décollage des aéronefs ; - que la voirie (notamment du chemin de ronde) s'affaissent limitant l'accès au-dit chemin.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél: 0276783376 : ‘8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-09-00003 - Arrêté du 09/10/2023 autorisant la régulation de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur 2023 sur le site de l'aéroport 38Article 1 - M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 9È"E circonscription, est chargé d'une
mission qui consiste en l'élimination de mammifères (renards, blaireaux) mettant en cause la sécurité
aérienne, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens à sa disposition, sur l'enceinte de
l'aéroport de Rouen Boos et les communes limitrophes.
L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations. Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour l’accomplissement de l'ensemble de la
mission.
Le")
..
Article 2 - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté
jusqu'au 31 mars 2024.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie de communiquer,
aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office français de la
biodiversité la date et le secteur d'intervention.
Article 4 - La destination des animaux régulés lors de cette mission est laissée au libre arbitre du
lieutenant de louveterie en charge de l'opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5ème -’ A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu des
opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses éntraînera
l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le
lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de
cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine- Maritime. :
Fait à Rouen, le IE OT. 203 Pour le préfet et par délégation,
Directeufo{partemental son des Terr@res et de la Mer ne
(118 JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 äR 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours. fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ii Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-09-00003 - Arrêté du 09/10/2023 autorisant la régulation de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur 2023 sur le site de l'aéroport 39Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-10-10-00001
Arrêté du 10/10/2023 autorisant les agents de
l'OFB et de l'INRAE à capturer et à transporter du
poisson et des écrevisses à des fins scientifiques
dans la partie seino-marine du bassin de la Bresle
sur 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00001 - Arrêté du 10/10/2023 autorisant les agents de l'OFB et de l'INRAE à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie 40En PRÉFET Direction départementale
HAT E- des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ DU 1 û OCT, 2023
AUTORISANT LES AGENTS DE L'OFB ET DE L'INRAE À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON ET DES ÉCREVISSES À DES FINS SCIENTIFIQUES DANS LA PARTIE SEINO-MARINE
DU BASSIN DE LA BRESLE SUR 2024
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Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 432-10 ; Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
.14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu la décision du n° 23-032 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la démande présentée par le pôle OFB-INRAE d'Eu ;
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire
L'Observatoire Long Terme de la Bresle (OLTB), pôlede recherche et développement OFB-INRAE, dont le siège est situé 92 chaussée de Picardie, 76260 EU, est autorisé à capturer et à transporter des poissons
et des écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél :02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine- maritime gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00001 - Arrêté du 10/10/2023 autorisant les agents de l'OFB et de l'INRAE à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie 41Article 2 : lieu des opérations.
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble seino-marin du bassin de la Bresle et notamment sur le
site d'Eu (76260).
Les localisations précises en Lambert 93 seront communiquées par mail préalablement à la FDPPMA et
à l'OFB de la Seine-Maritime.
Article 3 : espèces ciblées , H
Ces pêches pourront concerner toûtes les espèces de poissons et d'écrevisses, à différents stades de développement.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
Les responsables de l'exécution matérielle des pêches seront Mesdames Anaïs BERNARDIN, Aurélie
FLESSELLE, et Messieurs Laurent BEAULATON, Frédéric MARCHAND, Quentin JOSSET et Tony
MACQUET.
Article 5: période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1° janvier au 31 décembre 2024. Elle concerne les opérations
liées à la connaissance des peuplements et à la dynamique des populations de poissons migrateurs
notamment.
Article 6 : moyens et mode decapture
* Piégeage,
* Pêche aufilet,
* Pêche électrique (Martin-pêcheur et Héron de chez Dream Electronique, Pulsium de chez Atauce).
Article 7 :
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du
droit de pêche ou détruits. :
Les espèces capturées en mauvais état sanitaire ou susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, seront détruites sur place par des personnes formées à la reconnaissance des EEE.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau après inventaire ou conservés à des fins d'analyses.
Des mesures prophylaxiques seront prises afin d'éviter tout risque de contamination/dispersion entre
les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc désinfectés entre chaque station.
Article 8 : autorisation |
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, en fin de saison, à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au président de la FDAAPPMA un
compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
Les résultats transmis respecteront a minima le standard régional d'échange et de livraison des données
de Normandie (https://biodiversite.normandie.fr/SINP/boite-a-outils#standard).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi:au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00001 - Arrêté du 10/10/2023 autorisant les agents de l'OFB et de l'INRAE à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie 42Article 10 : Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11:La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant
compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 10 OCT. 2023
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ». accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00001 - Arrêté du 10/10/2023 autorisant les agents de l'OFB et de l'INRAE à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie 43Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00001 - Arrêté du 10/10/2023 autorisant les agents de l'OFB et de l'INRAE à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie 44Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-10-10-00003
Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation
l'association CSLN à capturer et à transporter du
poisson à de fins scientifiques sur le bassin
Jupiter du GPFMAS les 23 et 24 octobre 2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00003 - Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à de fins scientifiques sur le bassin Jupiter du GPFMAS les 23 et 45EX PRÉFET Direction
départementale
DERES desterritoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
_ ARRETE DU 40 OCT. 2023
PORTANT AUTORISATION L'ASSOCIATION CSLN À CAPTURER ET À TRANSPORTER:
DU POISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR LE BASSIN JUPITER DU GPFMAS LES 23
ET 24 OCTOBRE 2023
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Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, .
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 436-9,R. 432- 5 à R. 43211;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du ‘15 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
VU la décision du n° 23-032 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ; |
Vu la demande présentée par l'association CSLN ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex = 16h30 (du lundi au jeudi)
‘Tél : 02.76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-ma ritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00003 - Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à de fins scientifiques sur le bassin Jupiter du GPFMAS les 23 et 46ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire
L'association CSLN, dont le siège est situé 53 rue de Prony, 76600 LE HAVRE, est autorisée à capturer et
à transporter du poisson sur le bassin Jupiter du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS),
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 : lieu des opérations
L'inventaire aura lieu sur la commune de Petit-Couronne (76650) sur le bassin Jupiter.
Article 3 : espèces |
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique
+ Sylvain DUHAMEL (ingénieur CSLN, porteur du projet)
Accompagné des personnes suivantes (nombre variable en fonction des besoins) :
* Pierre. BALAY (ingénieur CSLN)
° __ Camille HANIN (technicien CSLN)
+ Mélissa REY (technicienne CSLN)
+ Élodie MORVAN (technicienne CSLN)
+ Lisa DOROCANT (technicienne CSLN)
+ Bastien CHOUQUET (ingénieur benthos CSLN)
Articlé 5 : période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable les 23 et 24 octobre 2023 sous réserve de conditions climatiques et
hydrologiques favorables (1j journée dédiée à la pose des engins de pêche ainsi qu'aux prélèvements de
faune benthique et 1 journée pour la relève).
Article 6 : moyens et mode de capture. :
L'échantillonnage repose sur 4 stations de pêche aux verveux jumeaux et 4 stations de pêches au filet
trémail (lazone intertidale est évitée pour ne pas exposer les poissons à la mortalité lorsque l'estran est
découvert et/ou éviter tout accès par les berges) (plan d'échantillonnage en annexe).
Les verveux sont munis d'une nappe centrale de 6m de long par 50cm de haut, mailles de 4mm de côté
et d’un dispositif de piégeage à plusieurs compartiments (nasse) à chaque extrémité (poche terminale à
maille de 4mm de côté).
Les filets trémail ont une longueur de 50m de long pour un maillage de 27mm de côté dans la nappe
centrale.
Les pêches sont réalisées en conditions de vive eau. Les engins de pêche sont posés à l'aide d’un moyen
nautique («l'Eclat» canot aluminium de 6,30m) en condition de basse mer. Ceci permet de les
positionner précisément par rapport à l’évolution du relief, notamment en appréciant de visu la rupture
de pente entre le bassin et la berge.
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc désinfectés entre chaque station. :
. Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://wwwr.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00003 - Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à de fins scientifiques sur le bassin Jupiter du GPFMAS les 23 et 47Article 7 :
Les poissons capturés seront déterminés, comptés, mesurés et pesés.
Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine.
Pour les petites espèces et juvéniles, un sous échantillon est constitué et conditionné au frais en
glacière pour identification précise, mesure et pesée au laboratoire.
Les individus posant un problème d'identification où ayant un caractère exceptionnel (malformation,
hybride, espèces exotique...) pourront être ramenés au laboratoire pour une étude plus approfondie.
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront
détruites sur place.
Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisation | Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 ::
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avant
l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au président.
de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FDAAPPMA), à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-
Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10:
. Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. l'est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
La sécrétaire générale de la préfecture dé la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00003 - Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à de fins scientifiques sur le bassin Jupiter du GPFMAS les 23 et 48français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques.et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 10: 2003
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable qu Service
Transitions, Resgbjrkes et Milieux
Alexandre MENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8n30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . : 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00003 - Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à de fins scientifiques sur le bassin Jupiter du GPFMAS les 23 et 49LIL ILL à
use "| Le Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00003 - Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à de fins scientifiques sur le bassin Jupiter du GPFMAS les 23 et 50Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00003 - Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation l'association CSLN à capturer et à transporter du poisson à de fins scientifiques sur le bassin Jupiter du GPFMAS les 23 et 51Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-10-10-00002
Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation
l'association CSLN et le GEMEL à capturer et à
transporter des crabes chinois et des écrevisses
allochtones à des fins scientifiques en Seine-M
aritime jusqu'en octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00002 - Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation l'association CSLN et le GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins 52PRÉFET Direction départementale
PA RATÉ E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRETE DU Î 0 OCT. 2023
PORTANT AUTORISATION L'ASSOCIATION CSLN ET L'ASSOCIATION GEMEL À
CAPTURER ET À TRANSPORTER DES CRABES CHINOIS ET DES ÉCREVISSES ALLOCHTONES A DES FINS SCIENTIFIQUES EN SEINE-MARITIME JUSQU'EN OCTOBRE
2026
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15 juin 2023 portant délégätion de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation dé la pêche en eau douce
dans.le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du n° 23-032 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande présentée par l'association CSLN et le GEMEL;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00002 - Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation l'association CSLN et le GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins 53ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaires
L'association Cellule de Suivi du littoral Normand (CSLN), dont le siège est situé 53rue de Prony, 76600 LE HAVRE et l'association Groupe d'Étude des Milieux Estuariens et Littoraux (GEMEL), dont le siège est situé 115 quai Jeanne d'Arc, 80230 SAINT-VALERY-SUR-SOMME, sont autorisées à capturer et à transporter des crabes chinois;et des: écrevisses allochtones, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants :
Article 2 : lieu des opérations
Fleuve . Site X Y Commune |Gestionnaire et/ propriétaire Structure |
La . Pont Impasse aux 49°32'28.7"N |0°11054"E |Montivilliers Le Havre Seine Métropole CSLN
lézarde {foulons
La Entre le collège Jules |49°4515.0"N |0°23'35.9"E |Fécamp SR Valmont et Ganzesville, CSLN
Valmont [Ferry et la Résidence mairie de Fécamp
les Moulins du Roy
Durdent |Au droit du jardin 49°50'06.7’N 10°37'25.7"E |Paluel SMBV Durdend, mairie de CSLN
public. Paluel
La Saâne |Amont du pont de |49°52'576*N 1|0°57154"E |Longueil SMBV Saâne et Scie, : CSLN
Longueil . Conservatoire du littoral:
L'Arques |Parking du stand de |49°53496"N |1°07168"E |Rouxmesnil- SMBV de l'Arques, Mairie de |CSLN
tir Bouteilles Rouxmesnil-Bouteille
La Bresle |Bresle Aval, rue de |50°0259.7"N |1°25375"E [EU SMAD, mairie d'Eu GEMEL l'Isle
Bresle amont, Pont 49°550S1"N |140’251'E |Nesle- SMAD, mairie de Nesle- GEMEL
rue du moulin | Normandeuse |Normandeuse
Article 3 : espèces ciblées
L'espèce principale ciblée dans le cadre de cette étude est le crabe chinois (ou crabe à mitaine)
Eriocheir sinensis. Cette espèce, malgré un impact apparemment faible (ou mal documenté) en France,
inscrit sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne, en
application du règlement européen n°1143/2014.
Elle est recensée sur la liste des cents espèces envahissantes parmi les plus nuisibles du monde par le
Groupe de Spécialistes des Espèces Envahissantes de la commission de la sauvegarde des espèces de
l’Union internationale pour la conservation de la nature. Elle fait également | ‘objet d'une réglementation
à l'échelle nationale (arrêté du 14 février 2018).
Des études récentes semblent indiquer que cette espèce regrouperait en fait au moins deux espèces cryptiques (Eriocheir sinensis, et un autre clade non nommé pour le moment, Palero et al., 2022)
D'autres prises accessoires pourront également faire l’objet d'étude, principalement des écrevisses :
+ __ l'espèce naturalisée : l'écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus)
* les deux espèces d'écrevisses allochtones décrites comme présentes dans le département :
l'écrevisse américaine (Faxonius limosus) et l'écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus)
* Une espèce d'écrevisse allochtone encore décrite comme absente du département, l'écrevisse
_ de Louisiane (Procambarus clarkii), mais dont les premières observations ont été faites sur la rive
nord de l'estuaire de la Seine dès 2015
* Les deux espèces d'écrevisses autochtones : l'écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius
pallipes) et l'écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus). Les deux espèces sont décrites comme
présentes dans le département de Seine Maritime (d'après les données de l'INPN) mais leur
présence sur les sites étudiés (aval des fleuves côtiers) semble très peu probable, ces espèces
préférant les ruisseaux. bien oxygénés ou à la limite les grands plans d'eau (dans le cas de
l'écrevisse à pattes rouges).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél :02 76783200 -8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00002 - Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation l'association CSLN et le GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins 54Article 4 : Responsabilité et exécution technique
+ Bastien CHOUQUET, ingénieur CSLN, porteur du projet
+ Céline ROLET, directrice et ingénieure de recherche au GEMEL
* __ Chloé DANCIE, ingénieure à la CSLN .
+ Emeline POISSON, ingénieure à la CSLN
° Mélanie ROCROY, chargée d'étude au GEMEL
* Emma BECUWE, chargée d'étude au GEMEL
* __ Stéphanie DORTHE, assistante de direction au GEMEL
+ Mélissa REY, assistante-ingénieure à la CSLN
* _Jean-Denis TALLEUX, assistant ingénieur au GEMEL
*__ Florent STEIN, chargé d'étude au GEMEL
+ Céline CHAIGNON, technicienne à la CSLN.
+ __ Séverine DUBUT, technicienne à la CSLN
* __ Delphine LE THOER, technicienne à la CSLN + _ Élodie MORVAN, technicienne à la CSLN
Cette équipe pourra, selon les besoins, être complétée par d’autres personnels.
Article 5 : période de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable de la date de signature au 31 octobre 2026.
Les pêches seront réalisées en janvier, mars/avril, juillet et octobre de 2023 à 2026.
Article 6 : moyens et mode de capture
Le protocole de pêche prévoit l'emploi des engins suivants :
Nasses à bouquets modifiées en plastique noir sur une armature métallique, volume utile de 35 L,
dimensions L 65 x @'31 cm, à deux ouvertures de diamètre 8 cm et de maille 5 mm (Fig. 1).
Figure 1 : engins de prélèvements utilisés pour l'étude. Nasse à bouquet modifiée.
2 nasses seront mises en place par site. Les nasses seront lestées avec des matériaux inertes (type
« briques » ou « pavés ») et reliées à la berge par un bout lui- même attaché à un fer à béton planté dans
la berge. |
Un affichage pourra, en fonction de la demande du propriétaire, être mis en place. De même, les nasses
seront identifiées avec les coordonnées de la CSLN.
Les nasses seront posées en journée, appâtées avec du poisson cru ou de la nourriture pour animaux de
compagnie (type « croquettes pour chien ou chats »).
Les nasses seront laissées en pêche pour une durée variable allant de 2 à 7 jours.
Une fois les crabes prélevés dans les nasses, l'appât usagé sera enlevé et conservé pour élimination.
L'ensemblé du matériel ayant servi aux prélèvements (nasses, bottes etc.) sera désinfecté par
pulvérisation d'une solution de fongicide-bactéricide puis mis à sécher avant toute nouvelle utilisation
sur un autre site, de façon à éviter la contamination de sites sains par des agents pathogènes
(notamment peste des écrevisses).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ‘16h30 (du lundi au jeudi) Tél:0276783200 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00002 - Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation l'association CSLN et le GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins 55Article 7 :
Les engins de pêches employés permettent généralement de conserver les prises vivantes.
- Les espèces autochtones ou naturalisées (A. astacus, A. pallipes, A. leptodactylus) seront dans tous les
cas traités sur place. Les individus seront identifiés, pesés et relâchés dès la fin des mesures.
- Lés espèces allochtones (Eriocheir sinensis, ©. limosus, P. leniusculus et P. clarkii) seront identifiées,
pesées puis détruites sur place (châtrées), soit ramenées au laboratoire pour effectuer les. mesures
biométriques (donc transportées vivantes et intactes). Suite aux mesures au laboratoire, les individus
seront finalement sacrifiés par congélation.
Dans tous les cas, aucune espèce allochtone ne sera relâchée vivante dans le milieu naturel. Dans un
objectif pédagogique, quelques individus morts pourraient être conservés intacts dans un but de
présentation au public.
L'ensemble des données recueillies servira à alimenter le projet « CLANCY » et seront en définitives
versées à l'OBHN dans le cadre du SINP.
Article 8 : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avant
l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au président
de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FDAAPPMA), à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-
Maritime et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente. autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires. et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12: .
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00002 - Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation l'association CSLN et le GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins 56Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français dé la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 1 0 OCT. 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsabl ice
Transitions, Ress t Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr. |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00002 - Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation l'association CSLN et le GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins 57eat,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-10-00002 - Arrêté du 10/10/2023 portant autorisation l'association CSLN et le GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins 58Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-10-09-00002
Arrêté mettant en demeure la SCEA de
BRENNETUIT de respecter les prescriptions au
titre de la loi sur l’eau applicables à son forage
situé sur la commune d’Heugleville-sur-Scie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-09-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA de BRENNETUIT de respecter les prescriptions au titre de la loi sur l’eau applicables à son forage situé sur la commune 59PRAPPR UN Direction départementale MARITIME : des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Patricia AUBREE
Tél. : 02 76 78 33 99
Mél : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° CTRL-76-2023-00166
Arrêté du. 0 g OCT. 2023 mettant en demeure la SCEA de BRENNETUIT de respecter les prescriptions au titre de la loi sur l'eau applicables à son forage situé sur la commune d’Heugleville-sur- Scie, pris au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1933 modifié ;
l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
le rapport de manquement administratif en date du 28. juillet 2023, rédigé par le bureau protection de la ressource en eau (BPRE), service transitions, ressources et milieux (STRM), direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-maritime (DDTM), constatant la non-conformité des travaux réalisés par rapport à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux forages ;
les observations apportées. par la SCEA de Brennetuit sur le rapport en manquement administratif, en date du 25 août 2023.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-09-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA de BRENNETUIT de respecter les prescriptions au titre de la loi sur l’eau applicables à son forage situé sur la commune 60CONSIDÉRANT :
- qu'un contrôle a été mené par deux agents du service en charge de la police de l’eau (bureau de la protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer), en date du 27 juin 2023 sur le forage d'irrigation de la SCEA de Brennetuit (coordonnées L93 - X : 561 105 ; Y: 6 960 546) ;
- que cet.ouvrage avait fait l'objet de deux déclarations au titre de la loi sur l’eau, enregistrées sous le n° 76-2018-00820 et 76-2019-00097 et pour lesquelles des décisions de non opposition ont été délivrées en date du 30 octobre 2018 et 09 avril 2019 ;
- qu'au vu de la nature de l'ouvrage et du volume de prélèvement déclaré, le forage et son exploitation sont soumis aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 sus-mentionnés fixant les prescriptions générales applicables aux forages et aux prélèvements ;
- qu'il a été constaté lors du contrôle plusieurs manquements aux prescriptions des arrêtés ministériels
du T1 septembre 2003 s'appliquant aux forages et aux prélèvements, à savoir :
+‘ absence d'une tête de forage s'élevant minimum de 50 cm au-dessus du terrain naturel avec Un capot de fermeture sécurisé devant pouvoir s'ouvrir pour pouvoir précéder à la mesure de profondeur du toit de la nappe et de l'ouvrage. Cette hauteur minimale est ramenée à 20 cm si la tête débouche à l'intérieur d’un local ;
° absence d'une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration (loi sur l'eau et
code BSS) ;
*__ défaut de transmission du code BSS de l'ouvrage à travers le rapport de fin de travaux ;
*__ défaut de transmission du registre de prélèvement.
- que‘dans le cadre de la phase contradictoire du rapport en manquement daté du 28 juillet 2023, la SCEA de Brennetuit a transmis à | ‘administration en charge de la police de l'eau le récépissé de déclaration de l'ouvrage au titre du code minier, fournissant ainsi un code BSS ;
- que le pétitionnaire doit modifier son ouvrage conformément aux Drescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables aux forages afin de prémunir la nappe de tout risque de pollution ;
- que le pétitionnaire doit fournir les registres de prélèvement pour les périodes d'irrigation passées
depuis la mise en service de l'ouvrage ;
- qu'en l'état actuel les intérêts visés à l'article L211-1 du code de l'environnement ne sont pas préservés ;.
- que l'autorité administrative est tenue de mettre en demeure la SCEA de Brennetuit de régulariser sa situation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er-
La société SCEA de Brennetuit, demeurant à Saâne-Saint-Just, est mise en demeure dans un délai d'un
mois à compter de la notification du présent arrêté :
- de fournir au service en charge de la police de l'eau copies des registres de prélèvements des périodes
d'irrigation depuis la réalisation de l'ouvrage ;
- d'effectuer les travaux de mise en conformité de l'ouvrage aux prescriptions générales de l'arrêté du 11
septembre 2003 applicables aux forages :
*___apposition d'une plaque mentionnant le numéro loi sur l'eau de l'ouvrage et son code BSS,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-09-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA de BRENNETUIT de respecter les prescriptions au titre de la loi sur l’eau applicables à son forage situé sur la commune 61+ _ tête de forage s'élevant minimum de 50 cm au-dessus du terrain naturel avec un capot de fermeture sécurisé devant pouvoir s'ouvrir pour pouvoir précéder à la mesure de profondeur du toit de la nappe et de l'ouvrage. Cette hauteur minimale est ramenée à 20 cm si la tête débouche à l'intérieur d'un local,
° dans le cas de la création d'un local, la hauteur du plafond du local est d'au moins de 0,50 m au
dessus du niveau du terrain naturel.
Article 2-
Dans le cas où la mise en demeure détaillée à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais indiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCEA de Brennetuit s'expose, conformément au | de l'article L171-8 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 du même code.
Article 3-
Le présent arrêté est notifié et affiché dans la mairie d'’ Heugleville- -sur-Scie pendantune durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 4-
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la maire de la commune d'Heugleville-sur-
Scie, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Fait à Rouen, le 0 g OCT. 2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par déÉgation,
Copies à : OFB SD76, Agence de l'eau Seine-Normandie, DDTM 76 (SEA)
Voies.et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R:421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois par le pétionnaire à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-09-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA de BRENNETUIT de respecter les prescriptions au titre de la loi sur l’eau applicables à son forage situé sur la commune 62Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-09-00002 - Arrêté mettant en demeure la SCEA de BRENNETUIT de respecter les prescriptions au titre de la loi sur l’eau applicables à son forage situé sur la commune 63Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-10-09-00001
arrêté mettant en demeure la Société Eric
LEFORESTIER de respecter les prescriptions au
titre de la loi sur l’eau applicables à son forage
situé sur la commune de Reuville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-09-00001 - arrêté mettant en demeure la Société Eric LEFORESTIER de respecter les prescriptions au titre de la loi sur l’eau applicables à son forage situé sur la commune de 64PRÉFET Direction départementale MARITIME. E- des territoires et de la mer
Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Patricia AUBREE
Tél. :0276783399 ‘.
Mél : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° CTRL-76-2023-00165
Arrêté du (9 ££I /073 mettant en demeure la Société Eric LEFORESTIER de respecter les prescriptions au titre de la loi sur l’eau applicables à son forage situé sur la commune de Reuville, pris au titre de l’article L171-8 du code de l’environnement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, : Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté préfectoral n°.23-077 du 15 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
enregistré sous le n° 76-2018-01088, présenté par M. Eric LEFORESTIER et relatif à la création d'un
forage d'irrigation sur la commune de Reuville ;
le récépissé de déclaration du 20 décembre 2018 et la décision de non SPPESITION du 10 janvier 2019.
le rapport de manquement administratif en date du 28 juillet 2023, rédigé par le: bureau
protection de la ressource en eau (BPRE), service transitions, ressources et milieux (STRM),
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-maritime (DDTM), constatant la non-conformité des travaux réalisés par rapport à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux forages ;
les observations apportées par la société Eric LEFORESTIER sur le rapport en manquement administratif, en date du 25 août 2023.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 _ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-09-00001 - arrêté mettant en demeure la Société Eric LEFORESTIER de respecter les prescriptions au titre de la loi sur l’eau applicables à son forage situé sur la commune de 65CONSIDÉRANT :
- qu'un contrôle a été mené par deux agents du service en charge de la police de l'eau (bureau de la
protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer), en date
du 27 juin 2023 sur le forage d'irrigation de la société Eric LEFORESTIER (coordonnées L93 (m) — X : 545
513 ; Y : 6 961 504);
- que l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé prévoit qu'un forage est considéré comme abandonné dans
le cas où:
* le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de mise en conformité
° ou suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre
son exploitation.
- qu'un forage abandonné doit être comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de transfert de pollution;
- que l'ouvrage est soumis à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 sus-mentionné fixant les
prescriptions générales applicables aux forages et que des manquements à ces prescriptions ont été
constatés lors du contrôle, à savoir :
*__ absence d'une margelle de 3 m° minimum rehaussée de 30 cm par rapport au terrain naturel,
* absence d'une tête de forage s'élevant minimum de 50 cm au-dessus du terrain naturel avec
un capot de fermeture sécurisé devant pouvoir s'ouvrir pour pouvoir précéder à la mesure de
profondeur du toit de la nappe et de l'ouvrage. Cette hauteur minimale est ramenée à 20 cm
si la tête débouche à l'intérieur d’un local, |
* absence d’une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration (loi sur l'eau et
code BSS), |
* absence de transmission au service en charge de la police de l'eau du rapport de fin de
travaux.
- qu'il a été constaté que le forage n'est pas exploité du fait d’un rendement insuffisant ; :
- que dans le cadre de la phase contradictoire du rapport enmanquement daté du 28 juillet 2023, la
société Eric LEFORESTIER a transmis à l'administration en charge de la police de l'eau le rapport de fin
de travaux de l'ouvrage ;
- que le pétitionnaire doit mettre son ouvrage en conformité avec les prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables aux forages afin de prémunir la nappe de tout risque de pollution ;
- qu'en l'état actuel les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ne sont pas préservés ;
- que l'autorité administrative est tenue de mettre en demeure la société Eric LEFORESTIER de
régulariser sa situation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er-
La société Eric LEFORESTIER, demeurant à Saâne-Saint-Just, est mise en demeure dans un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté :
Soit d'exploiter son ouvrage pour des besoins d'irrigation, conformément à sa déclaration n° 76-2018-
01088.
Le pétitionnaire est alors tenu :
* de mettre en conformité son ouvrage vis-à-vis des prescriptions générales de l'arrêté du 11
septembre 2003 applicables aux forages :
° _apposition d'une plaque mentionnant le numéro loi sur l'eau de l'ouvrage et son code BSS,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00./ 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-09-00001 - arrêté mettant en demeure la Société Eric LEFORESTIER de respecter les prescriptions au titre de la loi sur l’eau applicables à son forage situé sur la commune de 66° création d'une margelle de 3 m° minimum rehaussée de 30 cm par rapport au terrain
naturel,
o tête de forage s'élevant minimum de 50 cm au-dessus du terrain naturel avec un capot de
fermeture sécurisé devant pouvoir s'ouvrir pour pouvoir précéder à la mesure de profondeur
du toit de la nappe et de l'ouvrage. Cette hauteur minimale est ramenée à 20 cm si la tête
débouche à l’intérieur d'un local,
° dans le cas de la création d'un local, la hauteur du plafond du local est d'au moins de 0,50 m
au-dessus du niveau du terrain naturel.
*__ de déposer un dossier complet de déclaration ou de demande d'autorisation de prélèvement au
titre de la rubrique 11.2.0 de la loi sur l'eau.
Soit de combler son forage par des techniques appropriées, conformément à l'article 13 de l'arrêté du
11 septembre 2003 de prescriptions générales applicables aux forages.
Article 2-
Dans le cas où la mise en demeure détaillée à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai indiqué, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société Eric LEFORESTIER
s'expose, conformément au | de l'article L. 171-8 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des
mesures et sanctions administratives mentionnées au II dé l’article L. 171-8 du même code.
Article 3-
Le présent arrêté est notifié et affiché dans la mairie de Reuville pendant une durée minimale d'un
mois, publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 4-
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Reuville, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
0 9 OCT. 2073 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
recteur é artemental adjoint
mdLSTETESTRESS NES
Copies à : OFB SD76, Agence de l'eau Séine-Normandie, DDTM 76 (SEA)
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articlés R.4211 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire à compter de sa notification ou par les
tiers à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : wwwitelerecours.fr
+
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 . | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-09-00001 - arrêté mettant en demeure la Société Eric LEFORESTIER de respecter les prescriptions au titre de la loi sur l’eau applicables à son forage situé sur la commune de 67Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-09-00001 - arrêté mettant en demeure la Société Eric LEFORESTIER de respecter les prescriptions au titre de la loi sur l’eau applicables à son forage situé sur la commune de 68Direction régionale des douanes du Havre
76-2023-10-11-00001
Décision 2023/2 du directeur régional à LE
HAVRE et version anonymisée de la décision
2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent
liquide
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 69Ô RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE __—. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
J’argent
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
Délégation est donnée s dont les nom >m figurent en annexe [ de la
1on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les 5
tentieuse (décharge de droits suite à ion sen
ouvrement di cédures fiscales, rejet d’une
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de calc 1butions indirectes, et pour les
1 sont mentionnés, dans cette même > [en ÿ OU pour tants
slégation est donnée aux agents t les nom | figurent en > IT de la
10n à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les 5
1euse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
une demande de remise, d’une demande de modératio
mise d’amende érêt icceptation
le et utions indirectes, et pour les
imaux qui sont mentionnés ette même annexe IT en euros ou pour des
1ités.
élégation née aux agents s nom et prénom exe III de la
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les S
-Simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d’ame les marchandises qui Dnnés en
tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Le Havre
201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
LE HAVRE, LE 11 OCT. 2023
Affaire suivie par : MENZ Perry
Téléphone : 09 70 27 41 00
Télécopie : 02 35 54 43 40
Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr
Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 70égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, le.
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiè
uaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les 5
définitifs >ations d’actes s en ma
1 uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette
IroS ou sont
‘légation née aux agents s nom et prénom €
1on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les
contravention de aniers r les 5 qui pnnés dans
nexe VI en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les 5
définitifs >ations d’actes s en matière >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à om du directeur interrégional à ROUEN, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les 5
définitifs actes s en matière
e pour les entionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom exe X 1
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les
argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même a
(
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
Perry
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MENZ Perry
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 71sion n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur IMENZ )
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision -emboursement
SCISiOn
: PLAISANCE Marin
Melanie
Annexe I à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DE LOZE DE PLAISANCE Marin illimité illimité illimité illimité illimité
GUYON Melanie illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 72nn° > du 11 oct. 2023 du r régional MENZ Perry
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire > L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
: PLAISANCE Marin
Melanie
Brigitte
Clement
e-Elisabeth
Laurent
Claudine
Rosalba
Pauline
Sandra
Julian
Alexis
Elhadji
Redouane
Pierre
Sylvestre
Laurent
OUTARD 102
Pierre
Pieter
Genadi
Philippe
Philippe
Jeremie
Reynald
adilla
Yannick
Patrice
Franck
\rnaud
Eric
Gerald
Annexe II à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
DE LOZE DE PLAISANCE Marin illimité illimité illimité illimité illimité
GUYON Melanie illimité illimité illimité illimité illimité
AGNES Brigitte 0 0 0 0 5000
BONNET Clement 0 0 0 0 5000
GOUESSE Anne-Elisabeth 0 0 0 0 5000
FOURMAUX Laurent 0 0 0 0 1000
FUENTES Claudine 0 0 0 0 1500
POUCHARD Rosalba 0 0 0 0 1000
RAMEL Pauline 0 0 0 0 1000
ROVIS Sandra 0 0 0 0 1500
SOUTHWELL Julian 0 0 0 0 1000
PAPAZIAN Alexis 0 0 0 0 5000
PETIT Laurent 0 0 0 0 5000
BATHILY Elhadji 0 0 0 0 1000
BENDJEBBAR Redouane 0 0 0 0 1500
BOURGEAIS Pierre 0 0 0 0 1000
CHAULIEU Sylvestre 0 0 0 0 1000
COUSIN Laurent 0 0 0 0 1000
DELVAL COUTARD Carole 0 0 0 0 1000
DRONE Pierre 0 0 0 0 1500
GALLAIS Pieter 0 0 0 0 1000
HEMERY Genadi 0 0 0 0 1500
LAURENT Philippe 0 0 0 0 1000
LOZACH Philippe 0 0 0 0 1000
MAGREZ Jeremie 0 0 0 0 1000
ROMAIN Reynald 0 0 0 0 1500
SON Madilla 0 0 0 0 1000
THOUELIN Yannick 0 0 0 0 1000
BAPTE Patrice 0 0 0 0 1000
CARTEL Franck 0 0 0 0 1500
EVEN Arnaud 0 0 0 0 1000
GAUTIER Eric 0 0 0 0 1500
ILLA-MASFERRER Gerald 0 0 0 0 1000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 73ebastien
Jean-Louis
Cyril
Olivier
Erwan
Rodrigue
Mickael
Gautier
Aurelia
Philippe
Stephane
Steven
Gregory
Bastian
Pierre
Olivier
David
Charlaine
Gilles
Guillaume
Marine
Vann
indeline
Said
LEBAS Jean-Sebastien 0 0 0 0 1000
LEBRETON Jean-Louis 0 0 0 0 1500
LEFEBVRE Cyril 0 0 0 0 1000
POULIET Olivier 0 0 0 0 1000
RIOU Erwan 0 0 0 0 1500
SERRANO Rodrigue 0 0 0 0 1000
TANGUY Mickael 0 0 0 0 1000
AUVRAY Gautier 0 0 0 0 1000
BOIDOT Aurelia 0 0 0 0 1000
BORIES Philippe 0 0 0 0 1000
BOUTIN Stephane 0 0 0 0 1000
CARN Steven 0 0 0 0 1500
CUROT Gregory 0 0 0 0 1000
DANO Bastian 0 0 0 0 1000
DESEVEDAVY Pierre 0 0 0 0 1000
DUVAL Olivier 0 0 0 0 1000
GILBERT David 0 0 0 0 1500
GUEDEAU Charlaine 0 0 0 0 1000
GUYET Gilles 0 0 0 0 1000
MICHEL Guillaume 0 0 0 0 1000
OLIVIER Marine 0 0 0 0 1000
SAMSON Yann 0 0 0 0 1500
SEVIN Landeline 0 0 0 0 1000
ZIANE Said 0 0 0 0 1000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 74III à la décision n° > du 023 du directeur régional )
gents des douanes recevant délégation de signature
ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. e e des ‘raudés
: PLAISANCE Marin
Melanie
Brigitte
Clement
e-Elisabeth
Laurent
Claudine
JN Gaelle
Rosalba
Pauline
Sandra
Julian
Alexis
Elhadji
Redouane
Pierre
Sylvestre
Nicolas
Laurent
OUTARD 102
Pierre
Martial
Pieter
Francis
Eddy
Genadi
Julien
Philippe
Philippe
Jean-Luc
Jeremie
Annexe III à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 15000 7500 1500 15000
GUYON Melanie 15000 7500 1500 15000
AGNES Brigitte 15000 7500 1500 15000
BONNET Clement 15000 7500 1500 15000
GOUESSE Anne-Elisabeth 15000 7500 1500 15000
FOURMAUX Laurent 10000 5000 1000 10000
FUENTES Claudine 15000 7500 1500 15000
LE CUN Gaelle 10000 5000 1000 10000
POUCHARD Rosalba 5000 2500 500 5000
RAMEL Pauline 5000 2500 500 5000
ROVIS Sandra 15000 7500 1500 15000
SOUTHWELL Julian 10000 5000 1000 10000
PAPAZIAN Alexis 15000 7500 1500 15000
PETIT Laurent 15000 7500 1500 15000
BATHILY Elhadji 15000 7500 1000 15000
BENDJEBBAR Redouane 15000 7500 1500 15000
BOURGEAIS Pierre 15000 7500 1000 15000
CHAULIEU Sylvestre 15000 7500 1000 15000
CONDE Nicolas 15000 7500 1000 15000
COUSIN Laurent 15000 7500 1000 15000
DELVAL COUTARD Carole 15000 7500 1000 15000
DRONE Pierre 15000 7500 1500 15000
FOEHR Martial 15000 7500 1000 15000
GALLAIS Pieter 15000 7500 1000 15000
GREGOIRE Francis 15000 7500 1000 15000
HAMEL Eddy 15000 7500 1000 15000
HEMERY Genadi 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Julien 15000 7500 1000 15000
LAURENT Philippe 15000 7500 1000 15000
LOZACH Philippe 15000 7500 1000 15000
LOZANO Jean-Luc 15000 7500 1000 15000
MAGREZ Jeremie 15000 7500 1000 15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 75Eric
Nicolas
Reynald
adilla
Yannick
Patrice
Franck
Maxence
Etaine
Manuel
\rnaud
Eric
Fabrice
Gerald
ebastien
Jean-Louis
Cyril
Stephane
David
Olivier
Erwan
Rodrigue
Mickael
Julien
Antoine
Gautier
Florian
Aurelia
Philippe
Mehdi
Stephane
Steven
Louise
Gregory
Bastian
Agathe
Pierre
Romain
Olivier
Agathe
Camille
Alexandre
David
MILOT Eric 15000 7500 1000 15000
PARMENTIER Nicolas 15000 7500 1000 15000
ROMAIN Reynald 15000 7500 1500 15000
SON Madilla 15000 7500 1000 15000
THOUELIN Yannick 15000 7500 1000 15000
BAPTE Patrice 15000 7500 1000 15000
CARTEL Franck 15000 7500 1500 15000
CORBIERE Maxence 15000 7500 1000 15000
COURSON Etaine 15000 7500 1000 15000
DELAFOSSE Manuel 15000 7500 1000 15000
EVEN Arnaud 15000 7500 1000 15000
GAUTIER Eric 15000 7500 1500 15000
HAMEL Fabrice 15000 7500 1000 15000
ILLA-MASFERRER Gerald 15000 7500 1000 15000
LEBAS Jean-Sebastien 15000 7500 1000 15000
LEBRETON Jean-Louis 15000 7500 1500 15000
LEFEBVRE Cyril 15000 7500 1000 15000
LELLIG Stephane 15000 7500 1000 15000
LEPAPE David 15000 7500 1000 15000
POULIET Olivier 15000 7500 1000 15000
RIOU Erwan 15000 7500 1500 15000
SERRANO Rodrigue 15000 7500 1000 15000
TANGUY Mickael 15000 7500 1000 15000
VISCART Julien 15000 7500 1000 15000
ALLEAUME Antoine 15000 7500 1000 15000
AUVRAY Gautier 15000 7500 1000 15000
BARATHON Florian 15000 7500 1000 15000
BOIDOT Aurelia 15000 7500 1000 15000
BORIES Philippe 15000 7500 1000 15000
BOUCHENNIR Mehdi 15000 7500 1000 15000
BOUTIN Stephane 15000 7500 1000 15000
CARN Steven 15000 7500 1500 15000
CHAVENAUD Louise 15000 7500 1000 15000
CUROT Gregory 15000 7500 1000 15000
DANO Bastian 15000 7500 1000 15000
DELAMARE Agathe 15000 7500 1000 15000
DESEVEDAVY Pierre 15000 7500 1000 15000
DIEPPEDALLE Romain 15000 7500 1000 15000
DUVAL Olivier 15000 7500 1000 15000
FERRON Agathe 15000 7500 1000 15000
FROISSART Camille 15000 7500 1000 15000
GEFFROY Alexandre 15000 7500 1000 15000
GILBERT David 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 76Charlaine
Gilles
Cedric
Anthony
Sebastien
Frederic
Tommy
Sophie
Kevin
Eric
Chloe
Killian
Lea
Guillaume
Jean-Karim
Aurelie
Marine
Fabien
Emilie
Vann
indeline
Said
GUEDEAU Charlaine 15000 7500 1000 15000
GUYET Gilles 15000 7500 1000 15000
HERY Cedric 15000 7500 1000 15000
JUMEAU Anthony 15000 7500 1000 15000
LANGLOIS Sebastien 15000 7500 1000 15000
LECOMTE Frederic 15000 7500 1000 15000
LEMAIRE Tommy 15000 7500 1000 15000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 15000 7500 1000 15000
LEQUILBEC Kevin 15000 7500 1000 15000
MANDEVILLE Eric 15000 7500 1000 15000
MARTEL Chloe 15000 7500 1000 15000
MAUGER Killian 15000 7500 1000 15000
MEZIL Lea 15000 7500 1000 15000
MICHEL Guillaume 15000 7500 1000 15000
MOUSSADIK Jean-Karim 15000 7500 1000 15000
NOEL Aurelie 15000 7500 1000 15000
OLIVIER Marine 15000 7500 1000 15000
PICOT Fabien 15000 7500 1000 15000
SALMON Emilie 15000 7500 1000 15000
SAMSON Yann 15000 7500 1500 15000
SEVIN Landeline 15000 7500 1000 15000
ZIANE Said 15000 7500 1000 15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 77IV à la décision n° 2023/2 du )23 du directeur régional ? Perry
gents des douanes recevant délégation de signature
-ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
: PLAISANCE Marin
Melanie
Alexis
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Pierre
Sylvestre
Nicolas
Laurent
OUTARD 102
Pierre
Martial
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Francis
Eddy
Genadi
Julien
Philippe
Philippe
Jean-Luc
Jeremie
Eric
Nicolas
Reynald
adilla
Yannick
Patrice
Franck
Maxence
Etaine
Manuel
\rnaud
Eric
Annexe IV à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 1500 7500 15000
GUYON Melanie 1500 7500 15000
PAPAZIAN Alexis 1500 7500 15000
PETIT Laurent 1500 7500 15000
BATHILY Elhadji 1000 5000 10000
BENDJEBBAR Redouane 1500 7500 15000
BOURGEAIS Pierre 1000 5000 10000
CHAULIEU Sylvestre 1000 5000 10000
CONDE Nicolas 1000 5000 10000
COUSIN Laurent 1000 5000 10000
DELVAL COUTARD Carole 1000 5000 10000
DRONE Pierre 1500 7500 15000
FOEHR Martial 1000 5000 10000
GALLAIS Pieter 1000 5000 10000
GREGOIRE Francis 1000 5000 10000
HAMEL Eddy 1000 5000 10000
HEMERY Genadi 1500 7500 15000
LARSONNEUR Julien 1000 5000 10000
LAURENT Philippe 1000 5000 10000
LOZACH Philippe 1000 5000 10000
LOZANO Jean-Luc 1000 5000 10000
MAGREZ Jeremie 1000 5000 10000
MILOT Eric 1000 5000 10000
PARMENTIER Nicolas 1000 5000 10000
ROMAIN Reynald 1500 7500 15000
SON Madilla 1000 5000 10000
THOUELIN Yannick 1000 5000 10000
BAPTE Patrice 1000 5000 10000
CARTEL Franck 1500 7500 15000
CORBIERE Maxence 1000 5000 10000
COURSON Etaine 1000 5000 10000
DELAFOSSE Manuel 1000 5000 10000
EVEN Arnaud 1000 5000 10000
GAUTIER Eric 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 78Fabrice
Gerald
ebastien
Jean-Louis
Cyril
Stephane
David
Olivier
Erwan
Rodrigue
Mickael
Julien
Antoine
Gautier
Florian
Aurelia
Philippe
Mehdi
Stephane
Steven
Louise
Gregory
Bastian
Agathe
Pierre
Romain
Olivier
Agathe
Camille
Alexandre
David
Charlaine
Gilles
Cedric
Anthony
Sebastien
Frederic
Tommy
Sophie
Kevin
Eric
Chloe
Killian
HAMEL Fabrice 1000 5000 10000
ILLA-MASFERRER Gerald 1000 5000 10000
LEBAS Jean-Sebastien 1000 5000 10000
LEBRETON Jean-Louis 1500 7500 15000
LEFEBVRE Cyril 1000 5000 10000
LELLIG Stephane 1000 5000 10000
LEPAPE David 1000 5000 10000
POULIET Olivier 1000 5000 10000
RIOU Erwan 1500 7500 15000
SERRANO Rodrigue 1000 5000 10000
TANGUY Mickael 1000 5000 10000
VISCART Julien 1000 5000 10000
ALLEAUME Antoine 1000 5000 10000
AUVRAY Gautier 1000 5000 10000
BARATHON Florian 1000 5000 10000
BOIDOT Aurelia 1000 5000 10000
BORIES Philippe 1000 5000 10000
BOUCHENNIR Mehdi 1000 5000 10000
BOUTIN Stephane 1000 5000 10000
CARN Steven 1500 7500 15000
CHAVENAUD Louise 1000 5000 10000
CUROT Gregory 1000 5000 10000
DANO Bastian 1000 5000 10000
DELAMARE Agathe 1000 5000 10000
DESEVEDAVY Pierre 1000 5000 10000
DIEPPEDALLE Romain 1000 5000 10000
DUVAL Olivier 1000 5000 10000
FERRON Agathe 1000 5000 10000
FROISSART Camille 1000 5000 10000
GEFFROY Alexandre 1000 5000 10000
GILBERT David 1500 7500 15000
GUEDEAU Charlaine 1000 5000 10000
GUYET Gilles 1000 5000 10000
HERY Cedric 1000 5000 10000
JUMEAU Anthony 1000 5000 10000
LANGLOIS Sebastien 1000 5000 10000
LECOMTE Frederic 1000 5000 10000
LEMAIRE Tommy 1000 5000 10000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 1000 5000 10000
LEQUILBEC Kevin 1000 5000 10000
MANDEVILLE Eric 1000 5000 10000
MARTEL Chloe 1000 5000 10000
MAUGER Killian 1000 5000 10000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 79Lea
Guillaume
Jean-Karim
Aurelie
Marine
Fabien
Emilie
Vann
indeline
Said
MEZIL Lea 1000 5000 10000
MICHEL Guillaume 1000 5000 10000
MOUSSADIK Jean-Karim 1000 5000 10000
NOEL Aurelie 1000 5000 10000
OLIVIER Marine 1000 5000 10000
PICOT Fabien 1000 5000 10000
SALMON Emilie 1000 5000 10000
SAMSON Yann 1500 7500 15000
SEVIN Landeline 1000 5000 10000
ZIANE Said 1000 5000 10000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 80lécision n° > du )23 du directeur régional )
gents des douanes recevant délégation de signature
JD > (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
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: PLAISANCE Marin
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Claudine
Sandra
. COSTA TESNIERE Soizic
Delphine
Anthony
CO Amandine
Thomas
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Alexis
Benoit
Patrice
Elhadji
Redouane
Pierre
Sylvestre
Nicolas
Annexe V à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 100000 300000
BRELET Catherine 3000 10000 100000
LALLEMAND Pascale 3000 10000 100000
TENENTAP David 3000 10000 100000
RANDRIAMANANA Harinirina 3000 10000 100000
HOUSSIN LETELLIER Sophie 3000 10000 100000
HERBAUT Olivier 3000 10000 100000
GUYON Melanie 300000 100000 300000
AGNES Brigitte 10000 30000 200000
BONNET Clement 10000 30000 200000
GOUESSE Anne-Elisabeth 10000 30000 200000
LACOUR Gilles 3000 10000 100000
KEILANI Zacharie 1000 7500 75000
GUILLERMIN Sylvie 3000 10000 100000
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BONAY Patrice 3000 10000 100000
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COUBRAY Delphine 3000 10000 100000
BRELET Anthony 3000 10000 100000
DE FRANCO Amandine 3000 10000 100000
DUHAMEL Thomas 3000 10000 100000
SOUTHWELL HUBERT Angelique 1000 7500 75000
PAPAZIAN Alexis 10000 30000 200000
PETIT Laurent 10000 30000 200000
CAUVIN Benoit 3000 10000 100000
CHAIGNE Patrice 3000 10000 100000
BATHILY Elhadji 1000 5000 50000
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 81Laurent
OUTARD 102
Pierre
Martial
Pieter
Francis
Eddy
Genadi
Julien
Philippe
Philippe
Jean-Luc
Jeremie
Eric
Nicolas
Reynald
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Yannick
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Jean-Louis
Cyril
Stephane
David
Olivier
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Julien
Antoine
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Florian
Aurelia
Philippe
Mehdi
COUSIN Laurent 1000 5000 50000
DELVAL COUTARD Carole 1000 5000 50000
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HEMERY Genadi 5000 15000 100000
LARSONNEUR Julien 1000 5000 50000
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SON Madilla 1000 5000 50000
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CORBIERE Maxence 1000 5000 50000
COURSON Etaine 1000 5000 50000
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GAUTIER Eric 5000 15000 100000
HAMEL Fabrice 1000 5000 50000
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BORIES Philippe 1000 5000 50000
BOUCHENNIR Mehdi 1000 5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 82Stephane
Steven
Louise
Gregory
Bastian
Agathe
Pierre
Romain
Olivier
Agathe
Camille
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Charlaine
Gilles
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Camille
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BOUTIN Stephane 1000 5000 50000
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GILBERT David 5000 15000 100000
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SEVIN Landeline 1000 5000 50000
ZIANE Said 1000 5000 50000
AIT EL BAHLOUL Mohammed 3000 10000 100000
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 83VI à la décision n° 2023/2 du )23 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
‘es
des
: PLAISANCE Marin
Catherine
Pascale
David
Harinirina
ITELLIER Sophie
Olivier
Melanie
Brigitte
Clement
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Gilles
Zacharie
Sylvie
istophe
Patrice
Veronique
Claudine
Sandra
. COSTA TESNIERE Soizic
Delphine
Anthony
CO Amandine
Thomas
HUBERT à
Alexis
Benoit
Patrice
Elhadji
Redouane
Pierre
Sylvestre
Nicolas
Annexe VI à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 100000 300000
BRELET Catherine 3000 10000 100000
LALLEMAND Pascale 3000 10000 100000
TENENTAP David 3000 10000 100000
RANDRIAMANANA Harinirina 3000 10000 100000
HOUSSIN LETELLIER Sophie 3000 10000 100000
HERBAUT Olivier 3000 10000 100000
GUYON Melanie 300000 100000 300000
AGNES Brigitte 10000 30000 200000
BONNET Clement 10000 30000 200000
GOUESSE Anne-Elisabeth 10000 30000 200000
LACOUR Gilles 3000 10000 100000
KEILANI Zacharie 1000 7500 75000
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BONAY Patrice 3000 10000 100000
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CHAIGNE Patrice 3000 10000 100000
BATHILY Elhadji 1000 5000 50000
BENDJEBBAR Redouane 5000 15000 100000
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CHAULIEU Sylvestre 1000 5000 50000
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 84Laurent
OUTARD 102
Pierre
Martial
Pieter
Francis
Eddy
Genadi
Julien
Philippe
Philippe
Jean-Luc
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Nicolas
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Jean-Louis
Cyril
Stephane
David
Olivier
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Julien
Antoine
Gautier
Florian
Aurelia
Philippe
Mehdi
COUSIN Laurent 1000 5000 50000
DELVAL COUTARD Carole 1000 5000 50000
DRONE Pierre 5000 15000 100000
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GREGOIRE Francis 1000 5000 50000
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LOZACH Philippe 1000 5000 50000
LOZANO Jean-Luc 1000 5000 50000
MAGREZ Jeremie 1000 5000 50000
MILOT Eric 1000 5000 50000
PARMENTIER Nicolas 1000 5000 50000
ROMAIN Reynald 5000 15000 100000
SON Madilla 1000 5000 50000
THOUELIN Yannick 1000 5000 50000
BAPTE Patrice 1000 5000 50000
CARTEL Franck 5000 15000 100000
CORBIERE Maxence 1000 5000 50000
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EVEN Arnaud 1000 5000 50000
GAUTIER Eric 5000 15000 100000
HAMEL Fabrice 1000 5000 50000
ILLA-MASFERRER Gerald 1000 5000 50000
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SERRANO Rodrigue 1000 5000 50000
TANGUY Mickael 1000 5000 50000
VISCART Julien 1000 5000 50000
ALLEAUME Antoine 1000 5000 50000
AUVRAY Gautier 1000 5000 50000
BARATHON Florian 1000 5000 50000
BOIDOT Aurelia 1000 5000 50000
BORIES Philippe 1000 5000 50000
BOUCHENNIR Mehdi 1000 5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 85Stephane
Steven
Louise
Gregory
Bastian
Agathe
Pierre
Romain
Olivier
Agathe
Camille
Alexandre
David
Charlaine
Gilles
Cedric
Anthony
Sebastien
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Killian
Lea
Guillaume
Jean-Karim
Aurelie
Marine
Fabien
Emilie
Vann
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Said
HLOUL l
RDINET 1
Camille
aurence
BOUTIN Stephane 1000 5000 50000
CARN Steven 5000 15000 100000
CHAVENAUD Louise 1000 5000 50000
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DANO Bastian 1000 5000 50000
DELAMARE Agathe 1000 5000 50000
DESEVEDAVY Pierre 1000 5000 50000
DIEPPEDALLE Romain 1000 5000 50000
DUVAL Olivier 1000 5000 50000
FERRON Agathe 1000 5000 50000
FROISSART Camille 1000 5000 50000
GEFFROY Alexandre 1000 5000 50000
GILBERT David 5000 15000 100000
GUEDEAU Charlaine 1000 5000 50000
GUYET Gilles 1000 5000 50000
HERY Cedric 1000 5000 50000
JUMEAU Anthony 1000 5000 50000
LANGLOIS Sebastien 1000 5000 50000
LECOMTE Frederic 1000 5000 50000
LEMAIRE Tommy 1000 5000 50000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 1000 5000 50000
LEQUILBEC Kevin 1000 5000 50000
MANDEVILLE Eric 1000 5000 50000
MARTEL Chloe 1000 5000 50000
MAUGER Killian 1000 5000 50000
MEZIL Lea 1000 5000 50000
MICHEL Guillaume 1000 5000 50000
MOUSSADIK Jean-Karim 1000 5000 50000
NOEL Aurelie 1000 5000 50000
OLIVIER Marine 1000 5000 50000
PICOT Fabien 1000 5000 50000
SALMON Emilie 1000 5000 50000
SAMSON Yann 5000 15000 100000
SEVIN Landeline 1000 5000 50000
ZIANE Said 1000 5000 50000
AIT EL BAHLOUL Mohammed 3000 10000 100000
HAMEL BARDINET Barbara 3000 10000 100000
LECLERE Camille 3000 10000 100000
VIAUD Laurence 3000 10000 100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 86VII on n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur
0D L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède
les marchandises de fraude n'excède :S s : Montant ÿ
IMENZ Perry
gents des douanes recevant délégation de signature
de l’amende des
: PLAISANCE Marin
Catherine
Pascale
David
Harinirina
ITELLIER Sophie
Olivier
Melanie
Brigitte
Clement
e-Elisabeth
Gilles
Zacharie
Sylvie
istophe
Patrice
Veronique
Claudine
Sandra
. COSTA TESNIERE Soizic
Delphine
Anthony
CO Amandine
Thomas
HUBERT à
Alexis
Benoit
Patrice
Elhadji
Redouane
Pierre
Sylvestre
Nicolas
Laurent
OUTARD 102
Annexe VII à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 600000
BRELET Catherine 3000 100000
LALLEMAND Pascale 3000 100000
TENENTAP David 3000 100000
RANDRIAMANANA Harinirina 3000 100000
HOUSSIN LETELLIER Sophie 3000 100000
HERBAUT Olivier 3000 100000
GUYON Melanie 300000 600000
AGNES Brigitte 10000 200000
BONNET Clement 10000 200000
GOUESSE Anne-Elisabeth 10000 200000
LACOUR Gilles 3000 100000
KEILANI Zacharie 1000 75000
GUILLERMIN Sylvie 3000 100000
RUEL Jean-Christophe 3000 100000
BONAY Patrice 3000 100000
HAPPIETTE Veronique 3000 100000
FUENTES Claudine 3000 100000
ROVIS Sandra 3000 100000
BENTO DA COSTA TESNIERE Soizic 3000 100000
COUBRAY Delphine 3000 100000
BRELET Anthony 3000 100000
DE FRANCO Amandine 3000 100000
DUHAMEL Thomas 3000 100000
SOUTHWELL HUBERT Angelique 1000 75000
PAPAZIAN Alexis 10000 200000
PETIT Laurent 10000 200000
CAUVIN Benoit 3000 100000
CHAIGNE Patrice 3000 100000
BATHILY Elhadji 1000 50000
BENDJEBBAR Redouane 5000 100000
BOURGEAIS Pierre 1000 50000
CHAULIEU Sylvestre 1000 50000
CONDE Nicolas 1000 50000
COUSIN Laurent 1000 50000
DELVAL COUTARD Carole 1000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 87Pierre
Martial
Pieter
Francis
Eddy
Genadi
Julien
Philippe
Philippe
Jean-Luc
Jeremie
Eric
Nicolas
Reynald
adilla
Yannick
Patrice
Franck
Maxence
Etaine
Manuel
\rnaud
Eric
Fabrice
Gerald
ebastien
Jean-Louis
Cyril
Stephane
David
Olivier
Erwan
Rodrigue
Mickael
Julien
Antoine
Gautier
Florian
Aurelia
Philippe
Mehdi
Stephane
Steven
DRONE Pierre 5000 100000
FOEHR Martial 1000 50000
GALLAIS Pieter 1000 50000
GREGOIRE Francis 1000 50000
HAMEL Eddy 1000 50000
HEMERY Genadi 5000 100000
LARSONNEUR Julien 1000 50000
LAURENT Philippe 1000 50000
LOZACH Philippe 1000 50000
LOZANO Jean-Luc 1000 50000
MAGREZ Jeremie 1000 50000
MILOT Eric 1000 50000
PARMENTIER Nicolas 1000 50000
ROMAIN Reynald 5000 100000
SON Madilla 1000 50000
THOUELIN Yannick 1000 50000
BAPTE Patrice 1000 50000
CARTEL Franck 5000 100000
CORBIERE Maxence 1000 50000
COURSON Etaine 1000 50000
DELAFOSSE Manuel 1000 50000
EVEN Arnaud 1000 50000
GAUTIER Eric 5000 100000
HAMEL Fabrice 1000 50000
ILLA-MASFERRER Gerald 1000 50000
LEBAS Jean-Sebastien 1000 50000
LEBRETON Jean-Louis 5000 100000
LEFEBVRE Cyril 1000 50000
LELLIG Stephane 1000 50000
LEPAPE David 1000 50000
POULIET Olivier 1000 50000
RIOU Erwan 5000 100000
SERRANO Rodrigue 1000 50000
TANGUY Mickael 1000 50000
VISCART Julien 1000 50000
ALLEAUME Antoine 1000 50000
AUVRAY Gautier 1000 50000
BARATHON Florian 1000 50000
BOIDOT Aurelia 1000 50000
BORIES Philippe 1000 50000
BOUCHENNIR Mehdi 1000 50000
BOUTIN Stephane 1000 50000
CARN Steven 5000 100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 88Louise
Gregory
Bastian
Agathe
Pierre
Romain
Olivier
Agathe
Camille
Alexandre
David
Charlaine
Gilles
Cedric
Anthony
Sebastien
Frederic
Tommy
Sophie
Kevin
Eric
Chloe
Killian
Lea
Guillaume
Jean-Karim
Aurelie
Marine
Fabien
Emilie
Vann
indeline
Said
HLOUL l
RDINET 1
Camille
aurence
CHAVENAUD Louise 1000 50000
CUROT Gregory 1000 50000
DANO Bastian 1000 50000
DELAMARE Agathe 1000 50000
DESEVEDAVY Pierre 1000 50000
DIEPPEDALLE Romain 1000 50000
DUVAL Olivier 1000 50000
FERRON Agathe 1000 50000
FROISSART Camille 1000 50000
GEFFROY Alexandre 1000 50000
GILBERT David 5000 100000
GUEDEAU Charlaine 1000 50000
GUYET Gilles 1000 50000
HERY Cedric 1000 50000
JUMEAU Anthony 1000 50000
LANGLOIS Sebastien 1000 50000
LECOMTE Frederic 1000 50000
LEMAIRE Tommy 1000 50000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 1000 50000
LEQUILBEC Kevin 1000 50000
MANDEVILLE Eric 1000 50000
MARTEL Chloe 1000 50000
MAUGER Killian 1000 50000
MEZIL Lea 1000 50000
MICHEL Guillaume 1000 50000
MOUSSADIK Jean-Karim 1000 50000
NOEL Aurelie 1000 50000
OLIVIER Marine 1000 50000
PICOT Fabien 1000 50000
SALMON Emilie 1000 50000
SAMSON Yann 5000 100000
SEVIN Landeline 1000 50000
ZIANE Said 1000 50000
AIT EL BAHLOUL Mohammed 3000 100000
HAMEL BARDINET Barbara 3000 100000
LECLERE Camille 3000 100000
VIAUD Laurence 3000 100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 89a décision n°
\« 421 » (contrefaçon)
> du 11 oct. 2023 du
gents des douanes recevant délégation de signature
snde : Montant de l'amende n'excède
les marchandises de fraude n'excède s : Montant
r régional MENZ
ÿ
)
de l’amende des
: PLAISANCE Marin
Catherine
Pascale
David
Harinirina
ITELLIER Sophie
Olivier
Melanie
Brigitte
Clement
e-Elisabeth
Gilles
Zacharie
Sylvie
istophe
Patrice
Veronique
Claudine
Sandra
. COSTA TESNIERE Soizic
Delphine
Anthony
CO Amandine
Thomas
HUBERT à
Alexis
Benoit
Patrice
Elhadji
Redouane
Pierre
Sylvestre
Nicolas
Laurent
OUTARD 102
Annexe VIII à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 600000
BRELET Catherine 3000 100000
LALLEMAND Pascale 3000 100000
TENENTAP David 3000 100000
RANDRIAMANANA Harinirina 3000 100000
HOUSSIN LETELLIER Sophie 3000 100000
HERBAUT Olivier 3000 100000
GUYON Melanie 300000 600000
AGNES Brigitte 10000 200000
BONNET Clement 10000 200000
GOUESSE Anne-Elisabeth 10000 200000
LACOUR Gilles 3000 100000
KEILANI Zacharie 1000 75000
GUILLERMIN Sylvie 3000 100000
RUEL Jean-Christophe 3000 100000
BONAY Patrice 3000 100000
HAPPIETTE Veronique 3000 100000
FUENTES Claudine 3000 100000
ROVIS Sandra 3000 100000
BENTO DA COSTA TESNIERE Soizic 3000 100000
COUBRAY Delphine 3000 100000
BRELET Anthony 3000 100000
DE FRANCO Amandine 3000 100000
DUHAMEL Thomas 3000 100000
SOUTHWELL HUBERT Angelique 1000 75000
PAPAZIAN Alexis 10000 200000
PETIT Laurent 10000 200000
CAUVIN Benoit 3000 100000
CHAIGNE Patrice 3000 100000
BATHILY Elhadji 1000 50000
BENDJEBBAR Redouane 5000 100000
BOURGEAIS Pierre 1000 50000
CHAULIEU Sylvestre 1000 50000
CONDE Nicolas 1000 50000
COUSIN Laurent 1000 50000
DELVAL COUTARD Carole 1000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 90Pierre
Martial
Pieter
Francis
Eddy
Genadi
Julien
Philippe
Philippe
Jean-Luc
Jeremie
Eric
Nicolas
Reynald
adilla
Yannick
Patrice
Franck
Maxence
Etaine
Manuel
\rnaud
Eric
Fabrice
Gerald
ebastien
Jean-Louis
Cyril
Stephane
David
Olivier
Erwan
Rodrigue
Mickael
Julien
Antoine
Gautier
Florian
Aurelia
Philippe
Mehdi
Stephane
Steven
DRONE Pierre 5000 100000
FOEHR Martial 1000 50000
GALLAIS Pieter 1000 50000
GREGOIRE Francis 1000 50000
HAMEL Eddy 1000 50000
HEMERY Genadi 5000 100000
LARSONNEUR Julien 1000 50000
LAURENT Philippe 1000 50000
LOZACH Philippe 1000 50000
LOZANO Jean-Luc 1000 50000
MAGREZ Jeremie 1000 50000
MILOT Eric 1000 50000
PARMENTIER Nicolas 1000 50000
ROMAIN Reynald 5000 100000
SON Madilla 1000 50000
THOUELIN Yannick 1000 50000
BAPTE Patrice 1000 50000
CARTEL Franck 5000 100000
CORBIERE Maxence 1000 50000
COURSON Etaine 1000 50000
DELAFOSSE Manuel 1000 50000
EVEN Arnaud 1000 50000
GAUTIER Eric 5000 100000
HAMEL Fabrice 1000 50000
ILLA-MASFERRER Gerald 1000 50000
LEBAS Jean-Sebastien 1000 50000
LEBRETON Jean-Louis 1000 50000
LEFEBVRE Cyril 1000 50000
LELLIG Stephane 1000 50000
LEPAPE David 1000 50000
POULIET Olivier 1000 50000
RIOU Erwan 5000 100000
SERRANO Rodrigue 1000 50000
TANGUY Mickael 1000 50000
VISCART Julien 1000 50000
ALLEAUME Antoine 1000 50000
AUVRAY Gautier 1000 50000
BARATHON Florian 1000 50000
BOIDOT Aurelia 1000 50000
BORIES Philippe 1000 50000
BOUCHENNIR Mehdi 1000 50000
BOUTIN Stephane 1000 50000
CARN Steven 5000 100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 91Louise
Gregory
Bastian
Agathe
Pierre
Romain
Olivier
Camille
Alexandre
David
Charlaine
Gilles
Cedric
Anthony
Sebastien
Frederic
Tommy
Sophie
Kevin
Eric
Chloe
Killian
Lea
Guillaume
Jean-Karim
Aurelie
Marine
Fabien
Emilie
Vann
indeline
Said
HLOUL l
RDINET 1
Camille
aurence
CHAVENAUD Louise 1000 50000
CUROT Gregory 1000 50000
DANO Bastian 1000 50000
DELAMARE Agathe 1000 50000
DESEVEDAVY Pierre 1000 50000
DIEPPEDALLE Romain 1000 50000
DUVAL Olivier 1000 50000
FROISSART Camille 1000 50000
GEFFROY Alexandre 1000 50000
GILBERT David 5000 100000
GUEDEAU Charlaine 1000 50000
GUYET Gilles 1000 50000
HERY Cedric 1000 50000
JUMEAU Anthony 1000 50000
LANGLOIS Sebastien 1000 50000
LECOMTE Frederic 1000 50000
LEMAIRE Tommy 1000 50000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 1000 50000
LEQUILBEC Kevin 1000 50000
MANDEVILLE Eric 1000 50000
MARTEL Chloe 1000 50000
MAUGER Killian 1000 50000
MEZIL Lea 1000 50000
MICHEL Guillaume 1000 50000
MOUSSADIK Jean-Karim 1000 50000
NOEL Aurelie 1000 50000
OLIVIER Marine 1000 50000
PICOT Fabien 1000 50000
SALMON Emilie 1000 50000
SAMSON Yann 5000 100000
SEVIN Landeline 1000 50000
ZIANE Said 1000 50000
AIT EL BAHLOUL Mohammed 3000 100000
HAMEL BARDINET Barbara 3000 100000
LECLERE Camille 3000 100000
VIAUD Laurence 3000 100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 92IX à la décision n° 2023/2 du )23 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
? Perry
ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide ?s n'excède pas
liquide
: PLAISANCE Marin
Melanie
Brigitte
Clement
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istophe
Alexis
Redouane
Pierre
Genadi
Reynald
Franck
Eric
Jean-Louis
Erwan
Steven
David
Vann
Annexe IX à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 300000
GUYON Melanie 300000 300000
AGNES Brigitte 10000 300000
BONNET Clement 10000 300000
GOUESSE Anne-Elisabeth 10000 300000
RUEL Jean-Christophe 10000 300000
PAPAZIAN Alexis 10000 300000
PETIT Laurent 10000 300000
BENDJEBBAR Redouane 5000 20000
DRONE Pierre 5000 20000
HEMERY Genadi 5000 20000
ROMAIN Reynald 5000 20000
CARTEL Franck 5000 20000
GAUTIER Eric 5000 20000
LEBRETON Jean-Louis 5000 20000
RIOU Erwan 5000 20000
CARN Steven 5000 20000
GILBERT David 5000 20000
SAMSON Yann 5000 20000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 93nn° > du 123 du directeur régional )
gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
aende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
Ê 2
: PLAISANCE Marin
Melanie
Brigitte
Clement
e-Elisabeth
istophe
Alexis
Redouane
Pierre
Genadi
Reynald
Franck
Eric
Jean-Louis
Erwan
Steven
David
Vann
Annexe X à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 300000
GUYON Melanie 300000 300000
AGNES Brigitte 10000 300000
BONNET Clement 10000 300000
GOUESSE Anne-Elisabeth 10000 300000
RUEL Jean-Christophe 10000 300000
PAPAZIAN Alexis 10000 300000
PETIT Laurent 10000 300000
BENDJEBBAR Redouane 5000 20000
DRONE Pierre 5000 20000
HEMERY Genadi 5000 20000
ROMAIN Reynald 5000 20000
CARTEL Franck 5000 20000
GAUTIER Eric 5000 20000
LEBRETON Jean-Louis 5000 20000
RIOU Erwan 5000 20000
CARN Steven 5000 20000
GILBERT David 5000 20000
SAMSON Yann 5000 20000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 94E 3 ÿ RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE __—. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ns en matière
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée iont les numéros: 10n 1
ésente décision à l’effet 1 directeur
nature contentieuse (décharge de > à
sur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de S
ette, 1 n matière de
s, et pour les n NnÉs, cette même
Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux agents iméros de 1 d’emploi
igurent en annexe IT ése 1 à l’effet u teur
À Ï, ions de nature gracieuse (décision sur
2sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération
ale, de 1 ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, >
10dération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
impôts ou d’intérêt de 2ptation d’une on d’une
a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t
ins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.
Slégation née aux agel néros de
igurent en annexe [IT 1 à l’effe directeur
à ures de plifié en matière ons
pour les : omis, de droits l’amende et de r des
qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Le Havre
201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
LE HAVRE, LE 11 OCT. 2023
Affaire suivie par : MENZ Perry
Téléphone : 09 70 27 41 00
Télécopie : 02 35 54 43 40
Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à
LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 95élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur
à ‘onnels définitifs de type 406 portant sur 3
VO travention de ; pour les 1
n > IV en euros.
Ion née aux agents numéros de 1
ten. ésente décision à l’effet de , au nom teur
ionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
fi; ésente décision à l’eff u nom du directeur
à \ matière de contraven t douaniers pour
entionnés dans annexe VI en illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII ésente Ê 1
égional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les 2ntionnés dans
exe VIT en euros ou sont illimités.
Ion née aux agents numéros de 1
it en annexe VIII de la présente 1 à , au nom du
nal à ROUEN, les transactions en matière çon pour les montants
s dans 1ême annexe VIII | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en. ésente décision à l’effet de u nom du directeur
xnnels définitifs et les ratifications d’actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui Jnnés
1e annexe Iros ou sont illimités.
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fi, ésente décision à l’effet de , au nom teur
à n matière d’argent liquide pour les montants t
la euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 96ision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du r régional
Perry
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision -emboursement
SCISiOn
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 97mymisée de l’Annexe IT à la décision n° 2023/2 11 oct. directeur régional
Perry
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire > L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 98mymisée de l’ Annexe ision > du 023 du directeur régional
Perry
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
. . . : 2 e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 992 de l’ Annexe IV à la décision n° 2023/2 23 du directeur
Perry
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
5 : Montant de el s de 5
. . droits des sion matricule)
43211
45162
45566
46097
46133
46234
50162
50241
50676
51564
51580
51620
51888
51966
52052
52266
52488
52571
52612
52914
52944
52994
53044
53058
53482
53596
53600
53626
53638
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 43211 1500 7500 15000
Matricule 45162 1500 7500 15000
Matricule 45566 1000 5000 10000
Matricule 46097 1500 7500 15000
Matricule 46133 1500 7500 15000
Matricule 46234 1500 7500 15000
Matricule 50162 1500 7500 15000
Matricule 50241 1500 7500 15000
Matricule 50676 1000 5000 10000
Matricule 51564 1000 5000 10000
Matricule 51580 1000 5000 10000
Matricule 51620 1500 7500 15000
Matricule 51888 1000 5000 10000
Matricule 51966 1000 5000 10000
Matricule 52052 1000 5000 10000
Matricule 52266 1000 5000 10000
Matricule 52488 1500 7500 15000
Matricule 52571 1500 7500 15000
Matricule 52612 1000 5000 10000
Matricule 52914 1000 5000 10000
Matricule 52944 1000 5000 10000
Matricule 52994 1000 5000 10000
Matricule 53044 1000 5000 10000
Matricule 53058 1000 5000 10000
Matricule 53482 1000 5000 10000
Matricule 53596 1000 5000 10000
Matricule 53600 1000 5000 10000
Matricule 53626 1500 7500 15000
Matricule 53638 1000 5000 10000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 10053992
54344
54434
54490
54538
54694
54780
54782
54847
55400
55822
55835
56148
56274
56312
56557
56591
56742
56854
57158
57532
57837
58260
58412
60559
60822
60934
61311
61490
61963
62588
62630
62654
62800
62982
63124
63784
64032
64608
65170
65722
66210
66298
Matricule 53992 1000 5000 10000
Matricule 54344 1500 7500 15000
Matricule 54434 1000 5000 10000
Matricule 54490 1000 5000 10000
Matricule 54538 1000 5000 10000
Matricule 54694 1500 7500 15000
Matricule 54780 1000 5000 10000
Matricule 54782 1000 5000 10000
Matricule 54847 1000 5000 10000
Matricule 55400 1000 5000 10000
Matricule 55822 1000 5000 10000
Matricule 55835 1500 7500 15000
Matricule 56148 1000 5000 10000
Matricule 56274 1000 5000 10000
Matricule 56312 1000 5000 10000
Matricule 56557 1000 5000 10000
Matricule 56591 1000 5000 10000
Matricule 56742 1000 5000 10000
Matricule 56854 1000 5000 10000
Matricule 57158 1000 5000 10000
Matricule 57532 1000 5000 10000
Matricule 57837 1500 7500 15000
Matricule 58260 1000 5000 10000
Matricule 58412 1000 5000 10000
Matricule 60559 1000 5000 10000
Matricule 60822 1000 5000 10000
Matricule 60934 1000 5000 10000
Matricule 61311 1000 5000 10000
Matricule 61490 1000 5000 10000
Matricule 61963 1000 5000 10000
Matricule 62588 1000 5000 10000
Matricule 62630 1000 5000 10000
Matricule 62654 1000 5000 10000
Matricule 62800 1000 5000 10000
Matricule 62982 1000 5000 10000
Matricule 63124 1000 5000 10000
Matricule 63784 1000 5000 10000
Matricule 64032 1000 5000 10000
Matricule 64608 1000 5000 10000
Matricule 65170 1000 5000 10000
Matricule 65722 1000 5000 10000
Matricule 66210 1000 5000 10000
Matricule 66298 1000 5000 10000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 10166432
66562
66608
66628
66772
66962
67210
67364
67386
67450
67616
67632
67638
67668
90223
Matricule 66432 1000 5000 10000
Matricule 66562 1000 5000 10000
Matricule 66608 1000 5000 10000
Matricule 66628 1000 5000 10000
Matricule 66772 1000 5000 10000
Matricule 66962 1000 5000 10000
Matricule 67210 1000 5000 10000
Matricule 67364 1000 5000 10000
Matricule 67386 1000 5000 10000
Matricule 67450 1000 5000 10000
Matricule 67616 1000 5000 10000
Matricule 67632 1000 5000 10000
Matricule 67638 1000 5000 10000
Matricule 67668 1000 5000 10000
Matricule 90223 1000 5000 10000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 102exe V à la décision > du 11 oct. directeur régional
Perry
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
DD 421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) € droits des
41355
41757
41837
42297
43211
43693
44870
44971
45162
45451
45469
45566
45703
46097
46133
46200
46234
46559
46581
50162
50241
50616
50676
51098
51144
51388
51564
51580
51620
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 41355 3000 10000 100000
Matricule 41757 3000 10000 100000
Matricule 41837 3000 10000 100000
Matricule 42297 10000 30000 200000
Matricule 43211 10000 30000 200000
Matricule 43693 10000 30000 200000
Matricule 44870 3000 10000 100000
Matricule 44971 3000 10000 100000
Matricule 45162 5000 15000 100000
Matricule 45451 3000 10000 100000
Matricule 45469 3000 10000 100000
Matricule 45566 1000 5000 50000
Matricule 45703 3000 10000 100000
Matricule 46097 5000 15000 100000
Matricule 46133 5000 15000 100000
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Matricule 50162 5000 15000 100000
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 10351888
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Matricule 66772 1000 5000 50000
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 10590223 Matricule 90223 1000 5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 1062 de l’ Annexe VI à la décision n° 2023/2 23 du directeur
Perry
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) € droits des
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51388
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51580
51620
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 41355 3000 10000 100000
Matricule 41757 3000 10000 100000
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Matricule 43693 10000 30000 200000
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Matricule 44971 3000 10000 100000
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Matricule 45451 3000 10000 100000
Matricule 45469 3000 10000 100000
Matricule 45566 1000 5000 50000
Matricule 45703 3000 10000 100000
Matricule 46097 5000 15000 100000
Matricule 46133 5000 15000 100000
Matricule 46200 3000 10000 100000
Matricule 46234 5000 15000 100000
Matricule 46559 3000 10000 100000
Matricule 46581 3000 10000 100000
Matricule 50162 5000 15000 100000
Matricule 50241 5000 15000 100000
Matricule 50616 3000 10000 100000
Matricule 50676 1000 5000 50000
Matricule 51098 3000 10000 100000
Matricule 51144 3000 10000 100000
Matricule 51388 3000 10000 100000
Matricule 51564 1000 5000 50000
Matricule 51580 1000 5000 50000
Matricule 51620 5000 15000 100000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 10751888
51966
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Matricule 52944 1000 5000 50000
Matricule 52994 1000 5000 50000
Matricule 53044 1000 5000 50000
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Matricule 53058 1000 5000 50000
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Matricule 53191 3000 10000 100000
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Matricule 53482 1000 5000 50000
Matricule 53596 1000 5000 50000
Matricule 53600 1000 5000 50000
Matricule 53626 5000 15000 100000
Matricule 53638 1000 5000 50000
Matricule 53992 1000 5000 50000
Matricule 54344 5000 15000 100000
Matricule 54434 1000 5000 50000
Matricule 54490 1000 5000 50000
Matricule 54538 1000 5000 50000
Matricule 54694 5000 15000 100000
Matricule 54780 1000 5000 50000
Matricule 54782 1000 5000 50000
Matricule 54847 1000 5000 50000
Matricule 55400 1000 5000 50000
Matricule 55822 1000 5000 50000
Matricule 55835 300000 100000 300000
Matricule 56148 1000 5000 50000
Matricule 56274 1000 5000 50000
Matricule 56312 1000 5000 50000
Matricule 56557 1000 5000 50000
Matricule 56591 1000 5000 50000
Matricule 56742 1000 5000 50000
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Matricule 56907 1000 7500 75000
Matricule 57158 1000 5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 10857532
57837
58260
58412
59039
59147
60559
60822
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61761
61963
62415
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Matricule 62800 1000 5000 50000
Matricule 62982 1000 5000 50000
Matricule 63124 1000 5000 50000
Matricule 63784 1000 5000 50000
Matricule 64032 1000 5000 50000
Matricule 64608 1000 5000 50000
Matricule 65170 1000 5000 50000
Matricule 65722 1000 5000 50000
Matricule 66210 1000 5000 50000
Matricule 66298 1000 5000 50000
Matricule 66409 3000 10000 100000
Matricule 66432 1000 5000 50000
Matricule 66562 1000 5000 50000
Matricule 66608 1000 5000 50000
Matricule 66628 1000 5000 50000
Matricule 66772 1000 5000 50000
Matricule 66962 1000 5000 50000
Matricule 67210 1000 5000 50000
Matricule 67364 1000 5000 50000
Matricule 67386 1000 5000 50000
Matricule 67450 1000 5000 50000
Matricule 67616 1000 5000 50000
Matricule 67632 1000 5000 50000
Matricule 67638 1000 5000 50000
Matricule 67668 1000 5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 10990223 Matricule 90223 1000 5000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 110O0D
mymisée de ision n° 2023/2 1 oct. 2023 du r régional
Perry
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
41355
41757
41837
42297
43211
43693
44870
44971
45162
45451
45469
45566
45703
46097
46133
46200
46234
46559
46581
50162
50241
50616
50676
51098
51144
51388
51564
51580
51620
51888
51966
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 41355 3000 100000
Matricule 41757 3000 100000
Matricule 41837 3000 100000
Matricule 42297 10000 200000
Matricule 43211 10000 200000
Matricule 43693 10000 200000
Matricule 44870 3000 100000
Matricule 44971 3000 100000
Matricule 45162 5000 100000
Matricule 45451 3000 100000
Matricule 45469 3000 100000
Matricule 45566 1000 50000
Matricule 45703 3000 100000
Matricule 46097 5000 100000
Matricule 46133 5000 100000
Matricule 46200 3000 100000
Matricule 46234 5000 100000
Matricule 46559 3000 100000
Matricule 46581 3000 100000
Matricule 50162 5000 100000
Matricule 50241 5000 100000
Matricule 50616 3000 100000
Matricule 50676 1000 50000
Matricule 51098 3000 100000
Matricule 51144 3000 100000
Matricule 51388 3000 100000
Matricule 51564 1000 50000
Matricule 51580 1000 50000
Matricule 51620 5000 100000
Matricule 51888 1000 50000
Matricule 51966 1000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 11152052
52266
52480
52488
52571
52612
52914
52944
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53992
54344
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Matricule 53155 3000 100000
Matricule 53191 3000 100000
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Matricule 53482 1000 50000
Matricule 53596 1000 50000
Matricule 53600 1000 50000
Matricule 53626 5000 100000
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Matricule 54694 5000 100000
Matricule 54780 1000 50000
Matricule 54782 1000 50000
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Matricule 55822 1000 50000
Matricule 55835 300000 600000
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Matricule 57837 10000 200000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 11258260
58412
59039
59147
60559
60822
60934
61311
61490
61761
61963
62415
62588
62595
62630
62654
62800
62982
63124
63784
64032
64608
65170
65722
66210
66298
66409
66432
66562
66608
66628
66772
66962
67210
67364
67386
67450
67616
67632
67638
67668
90223
Matricule 58260 1000 50000
Matricule 58412 1000 50000
Matricule 59039 10000 200000
Matricule 59147 3000 100000
Matricule 60559 1000 50000
Matricule 60822 1000 50000
Matricule 60934 1000 50000
Matricule 61311 1000 50000
Matricule 61490 1000 50000
Matricule 61761 1000 75000
Matricule 61963 1000 50000
Matricule 62415 3000 100000
Matricule 62588 1000 50000
Matricule 62595 3000 100000
Matricule 62630 1000 50000
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Matricule 62800 1000 50000
Matricule 62982 1000 50000
Matricule 63124 1000 50000
Matricule 63784 1000 50000
Matricule 64032 1000 50000
Matricule 64608 1000 50000
Matricule 65170 1000 50000
Matricule 65722 1000 50000
Matricule 66210 1000 50000
Matricule 66298 1000 50000
Matricule 66409 3000 100000
Matricule 66432 1000 50000
Matricule 66562 1000 50000
Matricule 66608 1000 50000
Matricule 66628 1000 50000
Matricule 66772 1000 50000
Matricule 66962 1000 50000
Matricule 67210 1000 50000
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Matricule 67450 1000 50000
Matricule 67616 1000 50000
Matricule 67632 1000 50000
Matricule 67638 1000 50000
Matricule 67668 1000 50000
Matricule 90223 1000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 113Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 114mymisée de l’ Annexe VIIT à la décision n° 2023/2 du 11 oct. directeur régional
Perry
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende cs
41355
41757
41837
42297
43211
43693
44870
44971
45162
45451
45469
45566
45703
46097
46133
46200
46234
46559
46581
50162
50241
50616
50676
51098
51144
51388
51564
51580
51620
51888
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 41355 3000 100000
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Matricule 46581 3000 100000
Matricule 50162 5000 100000
Matricule 50241 5000 100000
Matricule 50616 3000 100000
Matricule 50676 1000 50000
Matricule 51098 3000 100000
Matricule 51144 3000 100000
Matricule 51388 3000 100000
Matricule 51564 1000 50000
Matricule 51580 1000 50000
Matricule 51620 5000 100000
Matricule 51888 1000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 11551966
52052
52266
52480
52488
52571
52612
52914
52944
52994
53044
53049
53058
53155
53191
53317
53482
53596
53600
53626
53638
53992
54344
54434
54490
54538
54694
54780
54782
54847
55400
55822
55835
56148
56274
56312
56557
56591
56742
56854
56907
57158
57532
Matricule 51966 1000 50000
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Matricule 52571 300000 600000
Matricule 52612 1000 50000
Matricule 52914 1000 50000
Matricule 52944 1000 50000
Matricule 52994 1000 50000
Matricule 53044 1000 50000
Matricule 53049 3000 100000
Matricule 53058 1000 50000
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Matricule 53191 3000 100000
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Matricule 53482 1000 50000
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Matricule 54694 5000 100000
Matricule 54780 1000 50000
Matricule 54782 1000 50000
Matricule 54847 1000 50000
Matricule 55400 1000 50000
Matricule 55822 1000 50000
Matricule 55835 300000 600000
Matricule 56148 1000 50000
Matricule 56274 1000 50000
Matricule 56312 1000 50000
Matricule 56557 1000 50000
Matricule 56591 1000 50000
Matricule 56742 1000 50000
Matricule 56854 1000 50000
Matricule 56907 1000 75000
Matricule 57158 1000 50000
Matricule 57532 1000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 11657837
58260
58412
59039
59147
60559
60822
60934
61311
61490
61761
61963
62415
62588
62595
62630
62654
62800
62982
63124
63784
64032
64608
65170
65722
66210
66298
66409
66432
66562
66608
66628
66772
66962
67210
67364
67386
67450
67616
67632
67668
90223
Matricule 57837 10000 200000
Matricule 58260 1000 50000
Matricule 58412 1000 50000
Matricule 59039 10000 200000
Matricule 59147 3000 100000
Matricule 60559 1000 50000
Matricule 60822 1000 50000
Matricule 60934 1000 50000
Matricule 61311 1000 50000
Matricule 61490 1000 50000
Matricule 61761 1000 75000
Matricule 61963 1000 50000
Matricule 62415 3000 100000
Matricule 62588 1000 50000
Matricule 62595 3000 100000
Matricule 62630 1000 50000
Matricule 62654 1000 50000
Matricule 62800 1000 50000
Matricule 62982 1000 50000
Matricule 63124 1000 50000
Matricule 63784 1000 50000
Matricule 64032 1000 50000
Matricule 64608 1000 50000
Matricule 65170 1000 50000
Matricule 65722 1000 50000
Matricule 66210 1000 50000
Matricule 66298 1000 50000
Matricule 66409 3000 100000
Matricule 66432 1000 50000
Matricule 66562 1000 50000
Matricule 66608 1000 50000
Matricule 66628 1000 50000
Matricule 66772 1000 50000
Matricule 66962 1000 50000
Matricule 67210 1000 50000
Matricule 67364 1000 50000
Matricule 67386 1000 50000
Matricule 67450 1000 50000
Matricule 67616 1000 50000
Matricule 67632 1000 50000
Matricule 67668 1000 50000
Matricule 90223 1000 50000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 117Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 118: de l’Annexe IX à la décision n° 2023/2 )23 du directeur
Perry
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n s
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
sion matricule) liquide
41757
42297
43211
43693
45162
46097
46133
46234
50162
50241
51620
52488
52571
53626
54344
54694
55835
57837
59039
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 41757 10000 300000
Matricule 42297 10000 300000
Matricule 43211 10000 300000
Matricule 43693 10000 300000
Matricule 45162 5000 20000
Matricule 46097 5000 20000
Matricule 46133 5000 20000
Matricule 46234 5000 20000
Matricule 50162 5000 20000
Matricule 50241 5000 20000
Matricule 51620 5000 20000
Matricule 52488 5000 20000
Matricule 52571 300000 300000
Matricule 53626 5000 20000
Matricule 54344 5000 20000
Matricule 54694 5000 20000
Matricule 55835 300000 300000
Matricule 57837 10000 300000
Matricule 59039 10000 300000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 119exe X à la décision > du 11 oct. directeur régional
Perry
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
sion matricule) liquide
41757
42297
43211
43693
45162
46097
46133
46234
50162
50241
51620
52488
52571
53626
54344
54694
55835
57837
59039
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2023/2 du 11 oct. 2023 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 41757 10000 300000
Matricule 42297 10000 300000
Matricule 43211 10000 300000
Matricule 43693 10000 300000
Matricule 45162 5000 20000
Matricule 46097 5000 20000
Matricule 46133 5000 20000
Matricule 46234 5000 20000
Matricule 50162 5000 20000
Matricule 50241 5000 20000
Matricule 51620 5000 20000
Matricule 52488 5000 20000
Matricule 52571 300000 300000
Matricule 53626 5000 20000
Matricule 54344 5000 20000
Matricule 54694 5000 20000
Matricule 55835 300000 300000
Matricule 57837 10000 300000
Matricule 59039 10000 300000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2023-10-11-00001 - Décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE et version anonymisée de la décision 2023/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 120Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-10-04-00006
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE AUX AGENTS DE L’EQUIPE DE
RENFORT ET D’ASSISTANCE-EDR-A COMPTER
DU 18-9-22023
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-04-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE 121RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté :
Égalité
Fraternité
E = F
FINANCES PIRE TOURS
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritimé
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212.
à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques’; _—
Vu le décret n°-2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Arrête :
Article Ter.- Délégation de signature est donnée à compter du 18 septembre 2023 aux agents
désignés en annexe et dans la-limite des montants indiqués, à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet —
Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Seine-Maritime
: : ___ ARouen, le 4 octobre 2023
Le directeur régional des finances publiques de Normandie
et du départe t de la Seine-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-04-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE 122ANNEXE
La limite visée à l'article 1” est fixée à
1/15 000 € pour les inspecteurs dont les noms suivent :
LEVAGNEUR Antoine
ROY Gaëlle
11/10 000 € pour les contrôleurs dont les noms suivent :
ANCELOT Claude HIRON Véronique
AUBERVILLE Claudine LECOMTE Nathalie
BARRAY Isabelle LEGOUIX Sandrine
BENARD Valérie LEJEUNE Claire
BIARD Angélique LOCHE Sophie
BONNEVILLE Eric LOUGE Christine
DERCHE Stéphane LUCAS Catherine
FLAMENT Marion MYCKA Jérôme
FOURNIER Cécile THOMAZEAU Michel
GABRYS Jean-Christophe VREL Jessica
GHEDDACHE Ali
GODEFROY Nicolas
111/ 2 000 € pour les agents dont les noms suivent :
LAMBERT Marie-Laure
LEBRETON Florian
LE BORGNE Marie-Cécile
MAHE Eugénie
LES
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-04-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE 123Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-10-16-00001
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-16-00001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 124ne - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
38 cours Clémenceau
76037 Rouen
Mél. :
drfip76.ppr.personnel@d£gfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La cheffe du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Normandie et
du département de la Seine-Maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 (article 44);
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques modifié par le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques modifié par le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret n° 2017-1255 du 8
août 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoït ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet du département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant nomination de Madame Fabienne ROMBAUT, administratrice
des finances publiques, dans l'emploi de chef de pôle à la direction régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-107 du 30 juin 2023, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Madame Fabienne ROMBAUT,
administratrice des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-106 du 30 juin 2023, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Fabienne ROMBAUT, administratrice des finances publiques ;
accorde par la présente décision
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-16-00001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 125Article 1 : délégation spéciale de signature aux collaborateurs dont les noms suivent, pour :
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l’exécution des dépenses et recettes du BOP 156
« gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
les actes et documents relatifs au BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » pour l'ensemble des opérations estampillées « direction régionale des finances publiques :
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme
218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale - hygiène
et sécurité » ;
- les actes d'engagement juridique et de certification du service fait pour les dépenses du programme
362 "Écologie « ;
- les actes d'engagement juridique et de certification du service fait pour les dépenses du programme
348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » - Madame Lénaïc DURIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget Immobilier Logistique ;
- Madame Virginie ALLARD POESI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du service Immobilier ;
- Monsieur Christophe BOURDON, inspecteur des finances publiques, responsable du service budget.
Article 2: délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et
documents relatifs à la gestion courante (engagement des dépenses et certification du service fait) des
programmes suivants :
- _ BOP 156 UO « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local - direction régionale des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime » ;
BOP 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour l'ensemble des
opérations estampillées « direction régionale des finances publiques ;
- BOP 362 "Ecologie" ;
- BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
aux collaborateurs dont les noms suivent :
- Madame Lénaic DURIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget Immobilier Logistique ;
- Madame Virginie ALLARD POESI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du service Immobilier ;
- Monsieur Christophe BOURDON, inspecteur des finances publiques, responsable du service budget ;
- Madame Estelle LEDE, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Monsieur Stéphane DAVID, contrôleur principal des finances publiques ;
Pour les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement sous l’application « Frais de
déplacement » :
- Madame Estelle LEDE, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Madame Véronique LAMBERT, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Madame Stéphanie BOSTEL, contrôleuse des finances publiques ;
- Madame Cécile GARCIA, contrêleuse des finances publiques ;
- Madame Bertille LEPEZEL, contrôleuse des finances publiques ;
Ces délégations (articles 1 à 3) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : délégation spéciale de signature en matière de pouvoir adjudicataire pour le BOP 156, le BOP 723,
le BOP 362 et le BOP 348 pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics
(engagement des dépenses et validation des services faits) aux chargés de mission immobilière suivants :
- Madame Lénaïc DURIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget Immobilier Logistique ;
- Madame Virginie ALLARD POESI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du service Immobilier ;
- Monsieur Christophe BOURDON, inspecteur des finances publiques, responsable du service budget ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-16-00001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 126Article 4: délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et
documents relatifs aux opérations - hors PSOP - concernant le titre 2 du BOP 156 (honoraires médicaux
suite aux accidents de travail, capitaux décès, cotisations IRCANTEC et RAFP, allocations « enfants
handicapés » ...) dont les noms suivent :
Madame Laétitia VOLPATO, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
Madame Pascale JOURDAN, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe à la responsable de la
division
Madame Catherine RODIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
Madame Laurence PILATE, inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Fabrice DUBERT, inspecteur des finances publiques.
s
Article 5: La présente délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de Normandie.
Article 6 : La précédente délégation accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2023
L’administratrice des Finances publiques
Cheffe du pôlé pilotage et ressources,
”
Fabienhe RO UT
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-16-00001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 127Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-16-00001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 128Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-10-16-00002
Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources, le pôle animation du
réseau, le pôle État et les missions rattachées
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-16-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 129e = REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
38 cours Clémenceau
76037 Rouen Cedex
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation
du réseau, le pôle État et les missions rattachées.
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de
Normandie et du Département de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances modifié par les
décrets n° 2013-245 du 25 mars 2013 et n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques modifié par les décrets n° 2010-225 du 4 mars 2010 et 2017-1255 du 8 août 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation professionnelle :
Madame Laetitia VOLPATO, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division
Madame Pascale JOURDAN, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe à la responsable de
la division
Madame Catherine RODIER, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
responsable de la Formation Professionnelle et gestion des concours
Madame Laurence PILATE, inspectrice des finances publiques
Monsieur Fabrice DUBERT, inspecteur des finances publiques
Madame Marinette LOIACONO, inspectrice des finances publiques
Prévention :
Madame Marinette LOIACONDO, inspectrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-16-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 1302. Pour la Division budget, immobilier, logistique, sécurité, prévention :
Madame Lénaïc DURIN, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Budget :
Monsieur Christophe BOURDON, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Monsieur Stéphane DAVID, contrêleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du service
Madame Estelle LEDE, contrôleuse principale des finances publiques
- Immobilier :
Madame Virginie ALLARD-POESI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
responsable du service
Monsieur Laurent DELAMOTTE, inspecteur des finances publiques,
- Logistique :
Monsieur Christian LEVILLAIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service
- Sécurité et prévention :
Monsieur Julien CASTILLO, inspecteur des finances publiques
Monsieur Arnaud PAPAVOINE, inspecteur des finances publiques
3. Pour la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et communication :
Monsieur Jérôme GUILLOTIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Madame Gaëlle BOSSENNEC, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe
au responsable du centre de contact
- Contrôle de gestion :
Monsieur Dominique BARGE, inspecteur des finances publiques
Madame Athénais CORMIER, inspectrice des finances publiques
4, Pour la Division des particuliers, des missions foncières, FDL :
Monsieur Jean AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Monsieur Eric BREHARD, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division
- Pilotage et animation de la fiscalité des particuliers :
Madame Hélène FEUGRAY, inspectrice des finances publiques
- Pilotage et animation du cadastre (topographie et locaux professionnels) :
Madame Odile MINIER, inspectrice des finances publiques
Madame Cécile THEPOT, inspectrice des finances publiques
- Conseil fiscal aux collectivités locales :
Madame Anne-Lise BOUDET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargée
de mission
Monsieur Baptiste RICCHIARDI, inspecteur des finances publiques
5. Pour la Division des professionnels et du recouvrement :
Monsieur Julien MACRON, inspecteur principal des finances publiques, responsable de division
Madame Catherine CANTELLI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjointe à la responsable de la division
- Pilotage et animation du réseau :
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Madame Claire FRADET, inspectrice des finances publiques
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiques
- Téléprocédures, recouvrement amiable des impôts professionnels :
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
- Liaisons avec les organismes agréés et les experts-comptables :
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-16-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 131Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
- Contentieux du recouvrement et action en recouvrement forcé
Madame Claire FRADET, inspectrice des finances publiques
Madame Sandrine LECLERCQ, inspectrice des finances publiques
Monsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Damien MOREAU, inspecteur des finances publiques
Madame Séverine NELLO, inspectrice des finances publiques
Madame Virginie PARMENTIER, inspectrice des finances publiques
Madame Maryse VALLEE, inspectrice des finances publiques
Madame Françoise DANTREUILLE, contrôleuse principale des finances publiques
Monsieur Eric KERRENEUR, contrôleur principal des finances publiques
Monsieur Laurent THIERRY, contrôleur des finances publiques
6. Pour la Division des affaires juridiques et du contentieux :
Monsieur Vincent DREZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Madame Gwénaëlle LECONTE, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe au responsable de la
division
- Contentieux et législation
Madame Caroline ANGLADE, inspectrice des finances publiques
Madame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiques
Madame Delphine DEROUCXK , inspectrice des finances publiques
Madame Emmanuelle GILLOT, inspectrice des finances publiques
Monsieur François LAINE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine LECLERC, inspecteur des finances publiques
Monsieur Maxime NELLO, inspecteur des finances publiques
Madame Emmanuelle POULET, inspecteur des finances publiques
Monsieur Vincent JACQUARD, contrôleur principal des finances publiques
Monsieur Philippe BOULAY, contrôleur des finances publiques
Madame Claire FROMENTIN, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Nicolas LAVEILLE, contrôleur des finances publiques
Madame Laure WILLERVAL, contrôleuse des finances publiques
z. Pour la Division du contrôle fiscal :
Monsieur Thierry COCHET , administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Monsieur Jean-Yves BOTTE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint à la
responsable de la division
Monsieur Nicolas CUFFEL, inspecteur des finances publiques
Madame Maryline LANNEL, inspectrice des finances publiques
Monsieur Hugo MAILLARD, inspecteur des finances publiques
Monsieur Thomas NARAYANASSAMY, inspecteur des finances publiques
Madame Evelyne PRECAUSTA, inspectrice des finances publiques
Monsieur Michaël SAVEANT, inspecteur des finances publiques
8. Pour la Division secteur public local :
Monsieur Emmanuel LEDE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Pilotage, conseil et animation du SPL :
Madame Nathalie JACQUIER-LAFORGE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances
publiques, adjointe au responsable de la division,
- Qualité comptable des comptes locaux :
Madame Christelle LUTHRINGER, inspectrice des finances publiques
Monsieur Thomas GILLON, inspecteur des finances publiques
9. Pour la Division action et expertise économique :
Monsieur Eric FAUCHET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Mission expertise économique et financière :
Monsieur Eric FAUCHET, administrateur des finances publiques adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-16-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 132Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
- CCSF Méthode, accueil et qualité :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
Pour l'envoi de documents aux entreprises à l'exception des lettres portant décision :
Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiques
Pour signer, lorsqu'il préside les commissions de surendettement, les procès-verbaux des commissions et
notifications de décisions prises par la commission :
Monsieur Eric FAUCHET, administrateur des finances publiques adjoint
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
- CODEFI :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
- Aides économiques diverses :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
- Tutelle Chambres Consulaires :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
Monsieur Thierry MOQUART, contrôleur principal des finances publiques
10. Pour le centre de contact :
Monsieur Cyrille MARTY, inspecteur principal des finances publiques, responsable du centre de contact
Madame Nathalie LANGELUS, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe
au responsable de la division
11. Pour la Division comptabilité, recettes non fiscales et services financiers :
Madame Delphine DROUET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division
Monsieur Gaétan DUBOURG, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint à
la responsable de division
- Comptabilité de l'Etat :
Madame Sophie BOULLARD, inspectrice des finances publiques
Monsieur Erwan D'ANGELO, inspecteur des finances publiques
Madame Elodie MICHALAK, inspectrice des finances publiques
Monsieur Stéphane CHAUSSEMY, contrôleur principal des finances publiques
Monsieur Olivier LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiques.
Monsieur Paul JOUEN, contrôleur des finances publiques |
Madame Sophie MAILLET, contrôleuse des finances publiques
Madame Hélène LEGRAND, contrêleuse des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-16-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 133- Dépôts de fonds au Trésor :
Madame Lara SPINNEWEBER, inspectrice des finances publiques
Madame Maryvonne BELLET, contrôêleuse des finances publiques
Madame Sylvie LEMATTRE, contrôleuse des finances publiques, adjointe
- Recettes non fiscales :
Madame Sophie BOULLARE, inspectrice des finances publiques
Madame Elodie MICHALAK, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
Madame Sabrina MASSENGO-MAVILA, contrôleuse des finances publiques
12. Pour la Division de la dépense :
Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
En l’absence d'Edouard JAYER, Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire de classe normale
des finances publiques, adjoint au responsable de division.
- Service dépenses de l'Etat et service facturier :
Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,
superviseur et responsable du service
Madame Christelle MAILLARD, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe du service
Madame Martine CROCHEMORE, contrôleuse principale des finances publiques
Monsieur Jean-François CAPELA, contrôleur des finances publiques
- Service liaison rémunérations :
Madame Valérie LUIT, inspectrice des finances publiques, responsable du service
13. Pour le CSBO :
Madame Christelle SARAZIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable du CSBO
Madame Carole HAEFFLLINGER, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBO
Madame Géraldine TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBO
Madame Valérie FONTAINE, contrôleuse principale des finances publiques
Madame Anne-Sophie HUBERT-COUSIN, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Bertrand LEVASSEUR, contrôleur des finances publiques
Madame Christelle FORTIER, contrôleuse des finances publiques
15. Pour la Division domaine :
Monsieur Hubert PAGEOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division
Monsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint au
responsable de division
- Gestion :
Madame Véronique ARMENGAUD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Madame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiques
Madame Anne DOUGUET, Inspectrice des finances publiques
Monsieur Alexandre DUFILS, Inspecteur des finances publiques
Madame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiques
Madame Odile OZANI, Inspectrice des finances publiques
Madame Dominique PALAY, Inspectrice des finances publiques
Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques
Monsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiques
Madame Delphine VERDIERE, Inspectrice des finances publiques
- Pôle d'évaluation domaniale :
Monsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Gilles GARZAC, inspecteur des finances publiques
Monsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiques
Monsieur Gérard LEBLAY, inspecteur des finances publiques
Madame Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques
Monsieur Arnaud STEPHAN, inspecteur des finances publiques
Monsieur Stéphane THIERRY, inspecteur des finances publiques
Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-16-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 13415. Pour la mission départementale risques et audit :
Monsieur Philippe QUINIOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale « Risques et Audit »
Risques et cellule qualité comptable :
Monsieur Gilles TONNETOT, inspecteur principal des finances publiques
Audit :
Monsieur Kamal KEHILA, inspecteur principal des finances publiques
Madame Céline MANCEBO, inspectrice principale des finances publiques
Madame Yvette PETIOT, inspectrice principale des finances publiques
Monsieur Benoît MOREAU, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques
Monsieur Michel TASSILLY, inspecteur principal des finances publiques
16. Pour la mission conseil aux décideurs publics :
Madame Laurence AKKACHE, administratrice de l'État, responsable de la mission «conseil aux décideurs publics»
17. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Monsieur Yannick DUBOS, administrateur général des finances publiques
Monsieur Julien LACOGNE, administrateur des finances publiques
Madame Odile RIBEAUCOURT, administratrice des finances publiques adjointe
18. Pour la mission Fonds européens - Autorité de paiement et de certification :
Madame Laurence MOREAU, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de
la mission
Monsieur Yoann MOISAN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Madame Delphine BERNARD-PORTIER, contrôleuse des finances publiques, pour élaborer et transmettre
les comptes annuels et les appels de fonds visés à la Commission européenne
19. Pour la gestion du site immobilier du Havre :
Madame Fabienne ROMBAUT, administratrice générale des finances publiques, pour exercer en mon nom
et sous ma responsabilité, les attributions qui sont les miennes.
Article 2: La présente décision de délégations prendra effet à compter du 16 octobre 2023, elle sera
publiée aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 3 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à ROUEN, le 16 octobre 2023
Denis GIROUDE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-10-16-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 135Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-10-03-00012
Arrêté Acte de Courage et de Dévouement
Intervention du 07 07 23
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-03-00012 - Arrêté Acte de Courage et de Dévouement Intervention du 07 07 23 136E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du T1 janvier 2023, portant nomination M.Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Que le 7 juillet 2023, le major Laurent AUBOURG, le brigadier-chef Thibaut LEVEQUE et les gardiens de la paix Sébastien FAGO et Eric PHOMMARATH, affectés au sein de la BST Nord du Havre, ont démontré beaucoup de courage et de sang-froid, en portant assistance à une personne tombée dans le bassin du commerce ; que le gardien de la paix PHOMMARATH a plongé dans des conditions dégradées et a rejoint la position de la victime qui se débattait contre le courant et la houle et que ses coéquipiers lui ont porté assistance afin de ramener la victime sur la berge et la mettre en sécurité ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
M
La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Eric PHOMMARATH, Gardien de la paix
La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
- Laurent AUBOURG, Major de police
- Thibaut LEVEQUE, Brigadier-chef de police
- Sébastien FAGOT, Gardien de la paix
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
| — 3 OCT. 2023
oît ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-03-00012 - Arrêté Acte de Courage et de Dévouement Intervention du 07 07 23 137Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-10-05-00004
Arrêté Acte de Courage et de Dévouement
Intervention du 08 04 23
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-05-00004 - Arrêté Acte de Courage et de Dévouement Intervention du 08 04 23 138PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
- CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Que le 8 avril 2023, lors de l'intervention pour feu de bateaux au port maritime du Havre M. Jean-Christophe LECLERE, maître de port adjoint, M. Gilles CHADA, équipier
et M. Gaëtan LEMAITRE, patron de la vedette « Le Léopard », ont fait preuve de courage en permettant de limiter la propagation du sinistre.
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- LECLERE Christophe :
Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- CHADA Gilles
- LEMAITRE Gaëtan
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le — 5 OCT, 2023
_Jéan-Benoît ALBERTINI
sf ’
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-05-00004 - Arrêté Acte de Courage et de Dévouement Intervention du 08 04 23 139Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-10-13-00003
Arrêté préfectoral 2ème étape de la Coupe de
Normandie eau libre 2024- nage avec palmes le
dimanche 22 octobre 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral 2ème étape de la Coupe de Normandie eau libre 2024- nage avec palmes le dimanche 22 octobre 2023 140Ex PREFET
DE LA SEINE- . ! MARITIME Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° N 19/2023
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
« 2ème étape de la Coupe de Normandie eau libre 2024 - nage avec palmes »
le dimanche 22 octobre 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU | le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code des transports ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'autorisation d'utilisation du plan d'eau en date du 17 août 2023
par le directeur des sites du Syndicat mixte de la Base de Loisirs et du Golf de
Jumièges - Le Mesnil ;
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : 2ref-ebreuves-shortives-rouen%seine-maritime.£ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral 2ème étape de la Coupe de Normandie eau libre 2024- nage avec palmes le dimanche 22 octobre 2023 141VU
VU
VU
VU
Article 1
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-epreuves-sportives-royen@seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
l'inscription au calendrier de la fédération française d'études et de sports
sous-marins de la 2ème étape de la Coupe de Normandie eau libre 2024 - nage
avec palmes le dimanche 22 octobre 2023 à Jumièges - Le Mesnil par le Club
Sportif Gravenchon :
la demande produite par le Ciub Sportif Gravenchon section nage avec
palmes - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « 2ème étape de la Coupe de Normandie eau libre 2024 -
nage avec palmes » le dimanche 22 octobre 2023 » sur la base nautique de
Jumièges - Le Mesnil ;
l'attestation en date du 6 octobre 2023 par laquelle la compagnie GENERALI:
France sise 2 rue Pillet-Will - 75009 Paris atteste garantir les risques liés
à l'organisation de la compétition par le Club Sportif Gravenchon sur la Base
de Loisirs de Jumièges - Le Mesnil le dimanche 22 octobre 2023 ;
les avis favorables :
- du directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale
de la Seine-Maritime le 6 octobre 2023 ;
. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
le 23 septembre 2023 ;
. des maires des communes concernées.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Le Club Sportif Gravenchon section nage, représenté par M. Romain Petit,
sis place des marronniers BP 13 à Notre Dame de Gravenchon (76), est autorisé
à organiser, dans le cadre du calendrier et des prescriptions de navigation et
de sécurité de la fédération française d'études et de sports sous-marins - nage
avec palmes, la manifestation nautique « 2ème étape de la Coupe
de Normandie eau libre 2024 - nage avec palmes » sur la base de loisirs
de jumièges - Le Mesnil le dimanche 22 octobre 2023.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les manifestations
doit être souscrite.
Les organisateurs doivent s'assurer que l'état de la base nautique soit
compatible avec l'épreuve qu'ils organisent et effectueront pour cela une
reconnaissance préalable les jours précédant la manifestation.
Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des
participants et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires d'éviter
lintrusion de véhicules hostiles sur les zones regroupant les participants.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux
injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral 2ème étape de la Coupe de Normandie eau libre 2024- nage avec palmes le dimanche 22 octobre 2023 142Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Tél : 02 32 76 53 17
La date indiquée à l'article 1“ doit être impérativement respectée ainsi que les
dispositions du règlement relatif à chaque épreuve.
Le dispositif mis en œuvre par l'organisateur doit être conforme aux
prescriptions édictées par le code du sport et la fédération française d'études
et de sports sous-marins — section nage avec palmes.
Les participants doivent pouvoir présenter une licence individuelle
de la fédération française d'études et de sports sous-marins
ou de l'une des fédérations partenaires (CNOSF) « Loisir 1» pour la saison
2023/2024 revêtue du visa médical, soit un certificat médical de non contre-
indication à la pratique de la nage avec palmes en compétition.
Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d’un schéma
d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU
- Centre 15.
La manifestation doit être organisée de jour et par temps clair uniquement.
En tout état de cause, la manifestation doit être :
- suspendue en cas d'absence ou de départ des secouristes et jusqu'à leur
retour ;
- annulée si les conditions de sécurité des biens, des personnes et de la
salubrité publiques ne se trouvent plus réunies ou respectées, et en cas de
mauvaises conditions météorologiques ou de navigation.
Les organisateurs veillent à la spécificité des différents publics en termes
d'encadrement et de sécurité. Ils doivent veiller à la mise en place effective
des moyens de sécurité et de secours terrestre et nautique avant le départ de
la manifestation et au respect des consignes de sécurité.
Les bords de quais et rivages doivent être signalés de façon suffisante
(barrières, signalisation, service d'ordre...) pour mettre en garde le public des
risques potentiels de chute à l'eau.
Des moyens de secours (bouées, cordes etc) doivent être mis à disposition
du public près des zones à risques, le long des quais, des berges, du rivage,
en cas de chute d'une personne à l'eau.
Les équipements signalant l'épreuve sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de signalisation. Toutes les balises,
repères, équipement temporaires doivent être enlevés dès la fin de la
manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure,
conformément à la réglementation en vigueur.
Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les
ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes sises sur le
plan d'eau.
Monsieur Romain Petit est le responsable de la manifestation. Il sera joignable
à tout moment durant le déroulement de la manifestation au 07 89 83 69 18.
Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en
œuvre des moyens pour éviter ou limiter leurs conséquences.
Mél : Lref-ecreuves-shortives-rouen@seine-maritime.£ouv.fr
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral 2ème étape de la Coupe de Normandie eau libre 2024- nage avec palmes le dimanche 22 octobre 2023 143Article 6
Article 8
Tél : 02 32 76 53 17
La sécurité sur l'eau est assurée par 2 embarcations à moteur, munies des agrès
nécessaires. Ces embarcations ont à leur bord un secouriste ou toute autre
personne qualifiée pour porter secours en cas de besoin.
Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées
à prendre place sur les embarcations.
Les pilotes des embarcations de secours sont équipés de moyens de
communication suffisants pour être en liaison permanente pendant toute la
manifestation avec le PC course pour les jugements et pour aviser les secours
en cas d'incidents ou d'accidents.
Les pilotes des embarcations de secours ne peuvent se substituer aux
secouristes et n'ont pour mission que le pilotage des bateaux.
Les embarcations de sécurité doivent être réparties judicieusement sur
l'ensemble du trajet de la manifestation afin d'intervenir en cas d'incident sur
l'eau. Une attention plus particulière est exigée au moment du départ des
participants, nombreux sur une surface réduite. Le mouvement d'eau créé
peut en effet compliquer la surveillance nautique.
L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur
les panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d'une
manière générale, sur les lieux dépendant du domaine publié et le jet de tracts
sur la voie publique sont interdits.
Les organisateurs doivent veiller à respecter la propreté des sites, les
peuplements, le milieu forestier (faune et flore), les installations récréatives, les
panneaux, les équipements généraux de la base de loisirs. Les lieux doivent
être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve
que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de
l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction
ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, Un mélange eau et farine peut être utilisé
si besoin.
Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par
des rapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux
compétents.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages
pouvant résulter de la manifestation. La réparation de tout dégât occasionné
sur les voies empruntées dans le département est à leur charge.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les
mesures qui leur sont imposées dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité
publics.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le
lendemain de l'épreuve. 5
Mél : bref-ebreuves-sportives-rouen“seine-maritime.£ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral 2ème étape de la Coupe de Normandie eau libre 2024- nage avec palmes le dimanche 22 octobre 2023 144Article 9 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services départementaux
de l'Education nationale de la Seine-Maritime, le général, commandant la
Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil.des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le À 3 OCT, 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le ch reau des polices administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX.CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté. |
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : bref-ebreuves-sportives-rouen®seine-maritime.zouv.fr
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX 5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral 2ème étape de la Coupe de Normandie eau libre 2024- nage avec palmes le dimanche 22 octobre 2023 1452ème étape de la Coupe de Normandie eau libre 2024 - nage avec palmes le dimanche 22 octobre 2023
—
LE gp L # ps
Jumiéges - Le Mesnil
Vu pour être annexé
-< 13 OCT, 2023
Le Préfet, :
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-13-00003 - Arrêté préfectoral 2ème étape de la Coupe de Normandie eau libre 2024- nage avec palmes le dimanche 22 octobre 2023 146Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-10-06-00001
Arrêté préfectoral Championnat régional de
fond de canoë kayak le dimanche 15 octobre
2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral Championnat régional de fond de canoë kayak le dimanche 15 octobre 2023 147Ex PREFET
DE LA SEINE- inet du Préfet MARITIME Cabinet du ete
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° N 17/2023
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée « Championnat régional de fond de canoë kayak - course en ligne »
__ le dimanche 15 octobre 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code du sport ;
VU le code des transports ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n°23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 5317
Mél : Sref-epreuves-suortives-rouen::seine-maritime.couv.fr
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX VS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral Championnat régional de fond de canoë kayak le dimanche 15 octobre 2023 148VU
VU
VU
VU
Article 1
Tél: 02 32 76 5317
la demande produite par le Canoë Club normand, représenté
par M. Thomas LIBERPRE, domicilié rue Sainte Amélie Espace Jacques Anquetil
Île Lacroix à Rouen (76) - 06 67 59 44 83 - liberprethomas@hotmail.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser Une manifestation nautique intitulée « Championnat régional de fond de canoë kayak - course en ligne » le dimanche 15 octobre 2023 sur la Base de Loisirs et du Golf de Jumièges -
Le Mesnil :
l'engagement en date du 1° août 2023 par lequel l'organisateur renonce à tout
recours contre l'État français pour tout ce qui concerne le déroulement de la
manifestation ;
l'attestation d'assurance délivrée le 1° août 2023 par la compagnie d'assurance
« Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) », dont le siège social
est situé 200 avenue Salvador Allende - 79038 Niort cedex 9 atteste garantir
les risques liés à l'organisation de la manifestation nautique « Championnat
régionale de canoë kayak de fond CEL » le dimanche 15 octobre 2023 ;
les avis favorables :
+ du directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale
de la Seine-Maritime du 6 octobre 2023;
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
du 2 octobre 2023;
. des maires des communes concernées.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Le Canoë Club normand est autorisé à organiser, dans le cadre du calendrier
et des prescriptions de navigation et de sécurité de la fédération française
de canoë kayak, la manifestation nautique « Championnat régional de fond de
canoë kayak - course en ligne » le dimanche 15 octobre 2023 sur la Base de
Loisirs et du Golf de Jumièges - Le Mesnil.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant cette manifestation
doit être souscrite.
Les organisateurs doivent s'assurer que l'état de la base nautique
soit compatible avec l'épreuve qu'ils organisent et effectueront pour cela
une reconnaissance préalable les jours précédant la manifestation.
Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et
des participants et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires d'éviter
l'intrusion de véhicules hostiles sur les zones regroupant les participants.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre
aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales.
Mél : cref-ecreuves-soortives-rouenseine-maritime.rouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral Championnat régional de fond de canoë kayak le dimanche 15 octobre 2023 149Article 2 La date indiquée à l'article 1” doit être impérativement respectée ainsi que
les dispositions du règlement relatif à |’ épreuve.
Le dispositif mis en œuvre par les organisateurs doit être conforme
aux prescriptions édictées par le code du sport et la fédération française
de canoë kayak.
Les participants doivent être titulaires d'une licence de la fédération française
de canoë kayak 2023 revêtue du visa médical.
Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d’un schéma
d'alerte téléphonique où radio-téléphonique en liaison avec le SAMU
- Centre 15.
Article 3 La manifestation doit être organisée de jour et par temps clair uniquement.
En tout état de cause, la manifestation doit être :
- suspendue en cas d'absence ou de départ des secouristes et jusqu'à leur
retour ;
- annulée si les conditions de sécurité des biens, des personnes et de la
salubrité publiques ne se trouvent plus réunies ou respectées, et en cas de
mauvaises conditions météorologiques ou de navigation.
Article 4 Les organisateurs veillent à la spécificité des différents publics en termes
d'encadrement et de sécurité. Ils doivent veiller à la mise en place effective
des moyens de sécurité et de secours terrestre et nautique avant le départ
de la manifestation et au respect des consignes de sécurité. |
Les bords de quais et rivages doivent être signalés de façon suffisante
(barrières, signalisation, service d'ordre...) pour mettre en garde le public des
risques potentiels de chute à l'eau. |
Des moyens de secours (bouées, cordes etc) doivent être mis à disposition du
public près des zones à risques, le long des quais, des berges, du rivage, en cas
de chute d'une personneà l'eau.
Les équipements signalant l'épreuve sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de signalisation. Toutes les
balises, repères, équipement temporaires doivent être enlevés dès la fin
de la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure,
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur
les ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes sises
sur le plan d'eau.
M. Thomas LIBERPRE est le responsable de la manifestation. Il est joignable à
tout moment durant le déroulement de la manifestation au 06 67 59 44 83.
Tél : 02 32 76 5317
Mél : Lref-epreuves-sportives-rouen_ seine-maritime.souv.fr |
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral Championnat régional de fond de canoë kayak le dimanche 15 octobre 2023 150Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en
œuvre des moyens pour éviter ou limiter leurs conséquences.
La sécurité sur l'eau est assurée par 2 embarcations à moteur, munies des
agrès nécessaires. Ces embarcations ont à leur bord un maître nageur
sauveteur ou toute autre personne qualifiée pour porter secours .en cas de
besoin.
Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées
à prendre place sur les embarcations.
Les pilotes des embarcations de secours sont équipés de moyens
de communication suffisants pour être en liaison permanente pendant toute
la manifestation avec le PC course pour les jugements et pour aviser les
secours en cas d'incidents ou d'accidents.
Les pilotes des embarcations de secours ne peuvent se substituer aux
secouristes et n'ont pour mission que le pilotage des bateaux.
Les embarcations de sécurité doivent être réparties judicieusement sur
l'ensemble du trajet de la manifestation afin d'intervenir en cas d'incident sur
l'eau.
Les organisateurs doivent également s'assurer, sur la zone privatisée :
- du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EPI)} en
particulier du gilet de sauvetage réglementaire, tant pour les participants que
pour les encadrants ;
- d'embarcations motorisées munies des agrès nécessaires (bouée, cordes,
matériel d'immobilisation..) ;
- de la présence effective à leur bord, en sus du pilote, d’une (1) personne
chargée de la prise en charge du ou des blessés à extirper du bassin.
Article 6 L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur
les panneaux de signalisation, accotements, arbres, et, d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la
voie publique sont interdits.
Les organisateurs doivent veiller à respecter la propreté des sites, les
peuplements, le milieu forestier (faune et flore), les installations récréatives,
les panneaux, les équipements généraux de la base de loisirs. Les lieux doivent
être laissés en état de propretéà l'issue de la manifestation.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve
que ces marques aient disparu soit naturellement, soit -par. les soins de
l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage dé l'épreuve (instruction
ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau et farine peut être utilisé
si besoin.
Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par
des rapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux
compétents.
Tél : 02 32 76 5317
Mél : pref-enreuves-snortives-rouenseine-maritime.souv.fr
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4/s
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral Championnat régional de fond de canoë kayak le dimanche 15 octobre 2023 151Article 7 L'organisateur doit veiller à respecter la propreté des sites, les peuplements, le
milieu naturel (faune et flore), les installations fluviales, les panneaux, les
équipements généraux.
Article 8 Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages
pouvant résulter de la manifestation. La réparation de tout dégât occasionné
sur les voies empruntées dans le département est à leur charge.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les
mesures qui leur sont imposées dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité
publics.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à.la préfecture, dès le
lendemain de l'épreuve.
Article 9 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services
départementaux de l'Education nationale de la Seine-Maritime, le
général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à ROUEN, le = 6 DT, 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Bureau des Polices Administratives,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 77
Mél : Lref-epreuves-scortives-rouen - seine-maritime.-ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral Championnat régional de fond de canoë kayak le dimanche 15 octobre 2023 152Championnat régional de fond de canoë kayak - course en ligne
dimanche 15 octobre 2023
Vu pour être annexé
= 6 OCT, 2023 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral Championnat régional de fond de canoë kayak le dimanche 15 octobre 2023 153Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-10-13-00002
02-10-2023 -élection des membres de la
commission d'appels d'offres-Opéra Rouen
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-10-13-00002 - 02-10-2023 -élection des membres de la commission d'appels d'offres-Opéra Rouen Normandie 154@PÉRA
DE R@UEN
N@RMANDIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
OPERA DE ROUEN NORMANDIE
CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° 03.10/2023
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPELS D'OFFRES
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2003 portant création de l’Établissement Public de Coopération
Culturelle « Opéra de Rouen Haute-Normandie » ;
Vu les statuts de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Opéra de Rouen Normandie » ;
Vu les articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide :
> D'élire comme membres de la Commission d'Appels d'Offres de l'EPCC :
o Alexondee CASIER- LEVILLAIN
o Emmanuèle JEANDET- QENEUAL
ofréluaue BArA
o SAR TOUGARD |
+ Îreie- Anciræ (JAUEVIUE
> D'’élire comme membres suppléants de la Commission d’Appel-d'Offres de
(e) Huile BATARI) .
o Cnsète PAK o Écbrna GOUAY RI
o Laurence RENU ,; j
Fait en séance les jours, les mois Susdits,
f
Président,
Hervé Morin
—”
En veriu de l'article R421-1 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Opéra
de Rouen Normandie.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Opéra de Rouen Normandie et ampliation sera
adressée à Mme La Préfête de Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-10-13-00002 - 02-10-2023 -élection des membres de la commission d'appels d'offres-Opéra Rouen Normandie 155Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-10-13-00001
2023-10-13-Procés-Verbal du Conseil
d'Administration du 24.03.2023
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-10-13-00001 - 2023-10-13-Procés-Verbal du Conseil d'Administration du 24.03.2023 156Conseil d'administration du 24 mars 2023 : procès verbal page 1/9
OPERA DE ROUEN NORMANDIE
PROCES VERBAL
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 24 MARS 2023
L’an deux mille vingt trois, le vendredi 24 mars à 14h00, le Conseil d'Administration de
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Opéra de Rouen Normandie » s’est réuni au Théâtre
des Arts, sis 7, rue du Docteur Rambert à Rouen, sur une convocation en date du 22 février 2023.
Etaient présents :
Pour le Conseil Régional de Normandie :
- M. Hervé Morin
- Mme Catherine Morin-Desailly
- Mme Sabrina Goulay
- Mme Cécile Rémy-Bastit
- Mme Sophie De Gibon
- M. Laurent Bonnaterre
Pour la Métropole :
- Mme Laurence Renou
- Mme Marie-Andrée Malleville
Pour l'Etat :
- M. Jean-Benoît Albertini
- Mme Frédérique Boura
Pour la Ville :
- M. Nicolas Mayer-Rossignol
Pour le personnel de l’établissement
- M. Alexandre Casier-Levillain
- M. Philippe Bajard
Pour les personnalités qualifiées
- Mme Emmanuèle Jeandet-Mengual
- M. Marc-Olivier Dupin
- Mme Véronique Pleintel
Ainsi que
- M. Loïc Lachenal, Directeur Général fS Né
- M. Jean-Baptiste Jacob, Administrateur Général dr,
Étaient excusés :
- M. Patrick Gomont, pouvoir à M. Hervé Morin
- Mme Gisèle Baki
- Mme Brigitte Choquet, pouvoir à Mme Sophie De Gibon
- Mme Hañfidha Ouadah
- M. Serge Tougard, pouvoir à Mme Catherine Morin-Desailly
- Mme Florence Hérouin-Léautey, pouvoir à Mme Marie-Andrée Malleville
- Mme Marie Caron
- Mme Christine Gavini-Chevet
LEE
EPCC Opéra de Rouen Normandie — 7 rue du Docteur Rambert — 76000 Rouen
téléphone : 02 35 98 50 98 — télécopie : 62 35 45 33 49
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-10-13-00001 - 2023-10-13-Procés-Verbal du Conseil d'Administration du 24.03.2023 157Conseil d'administration du 24 mars 2023 : procès verbal page 2/9
Le quorum étant atteint, Hervé Morin ouvre la séance et salue la présence du nouveau Préfet de Région
Monsieur Jean-Benoît Albertini ainsi que de la nouvelle personnalité qualifiée de l’Etat en la personne de
Madame Véronique Pleintel, et leur souhaite la bienvenue.
Loïc Lachenal précise que le Conseil d'Administration se tient en salle André Cabourg, principale salle de répétition des solistes lyriques avant leur arrivée sur scène. Cette salle qui n’avait quasiment jamais connu de rénovation a fait peau neuve ces derniers mois grâce aux soutiens de l’Etat (Plan de Relance) et de la Métropole de Rouen Normandie.
Approbation du compte-rendu du conseil d’administration du 2 février 2023
Le procès-verbal est approuvé.
Approbation du compte financier 2022
Jean-Baptiste Jacob présente le compte financier 2022.
L'année 2022 aura été une année de reprise et de retour du public après deux ans de crise sanitaire. Elle a
débuté dans un contexte d’incertitudes avec des contraintes encore fortes, notamment l’application du
passe vaccinal. L'évolution du contexte international a ensuite plongé l’établissement dans d’autres
formes d’incertitudes. La forte poussée inflationniste a eu des impacts importants sur le budget, et a suscité
de fortes attentes chez les salariés. Elle a aussi et surtout brutalement fait ressurgir la question du modèle
de financement de notre institution.
En section d’exploitation, l’arrêté des comptes 2022 se traduit par un déficit à la section d’exploitation
d’un montant de 217 312,77 €, qui viendra diminuer sensiblement le montant des réserves de
l’établissement.
Le total des produits d’exploitation s’établit à 14 456 312,77 € en 2022, soit 902 K€ de plus qu’en 2021.
Les subventions sont inchangées par rapport au Budget Primitif et aux trois décisions modificatives de
2022. Les ressources propres progressent de +13,2% par rapport à 2021, et de +98% par rapport à 2020.
Elles retrouvent un niveau voisin de 2019, qui était pourtant un niveau élevé, grâce aux recettes de tournée.
Les recettes de billetterie progressent de 43 K€ (soit +2,9%) par rapport à 2019, et ce sans augmentation
de nos tarifs. Les recettes de tournées connaissent un redémarrage plus modéré, les ventes se sont heurtées
en 2022 à une forme de frilosité des organisateurs. 11 faut également rappeler que les recettes de tournées
de 2021 avaient été dopées par la participation de notre orchestre à la création du Roméo et Juliette mis
en scène par Eric Ruf à l’Opéra Comique, pour un montant de refacturation supérieur à 300 KE. Le
mécénat se maintient à un niveau élevé grâce à une politique dynamique de fidélisation de nos mécènes,
individuels et entreprises. La baisse constatée des refacturations et mises à dispositions par rapport à 2019
est liée à la densité de la programmation de 2022 : certains spectacles de 2020 et 2021 ont été reportés,
nos salles s’en sont retrouvées très occupées, laissant peu de possibilité de les louer pour des
manifestations extérieures. Les autres recettes s’établissent à un niveau historiquement élevé grâce aux
dernières aides (490K£€) de l’'URSSAF aux structures les plus impactées par la crise sanitaire. Ces aides
concernent 2021 mais n’ont pu être perçues qu’en 2022 suite au relèvement du plafond européen des aides et exonérations accordées aux entreprises. Ce glissement de l’exercice 2021 vers l’exercice 2022
transforme cette aide en une recette exceptionnelle en lieu et place de la diminution des dépenses de
personnel constatée au cours des deux années précédentes. Enfin, au chapitre 013-69, l'Opéra perçoit sous
forme de crédit d’impôt l’intégralité des 64 711 € d’impôts sur les sociétés qu’il avait dû payer au titre de
son résultat excédentaire de 2021.
Le total des charges d’exploitation s’élève à 14 673 625,54 € en augmentation de 11,8% par rapport au
réalisé 2021. Les charges de fonctionnement sont en augmentation de 11,3% par rapport à 2021 : Les
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charges de personnel permanent sont en augmentation de 11,3% par rapport à 2021 et +4,7% par rapport
à 2019, et les charges à caractère général (chapitre 011) sont stables par rapport à 2021 mais en hausse de
10,4% par rapport à 2019. II s’agit là des premiers impacts de la poussée inflationniste.
Les dépenses artistiques hors orchestre augmentent de 18,4% (+1,007 M€) par rapport à 2021, et de 11%
(663 K€) par rapport à 2019 grâce à la hausse du financement de l’État d’une part et à la progression des
recettes propres d’autre part. Les autres dépenses retrouvent leur niveau de 2019 (-4%). Le déficit
constaté, supérieur à 217 K€, vient entamer notre report à nouveau qui s’en retrouvera diminué de 20%.
En section d’investissement, l’arrêté des comptes 2022 fait apparaître un solde d’exécution déficitaire de
54 160,86 €. Le montant des dépenses est en hausse de plus de 300 K€ par rapport aux réalisés 2019, 2020
et 2021. Le plan d’investissement s’est élevé en 2022 à 448 K€, avec notamment les travaux de rénovation
de la salle Cabourg réalisés avec le soutien de l’Etat (dans le cadre du Plan de Relance) et de la Métropole
(soutien indirect par la prise en charge directe de la moitié du chantier). Il faut signaler aussi Île
remplacement du système de surtitrage avec les soutiens de la Région, de l’Etat et de la Métropole.
Jean-Baptiste Jacob mentionne la réception d’un courrier des services de la Direction Régionale des
Finances Publiques, la veille de la réunion du conseil d’administration. Dans le cadre des vérifications
annuelles, un bordereau d’observation a été envoyé indiquant une anomalie détectée sur la section
d'investissement à hauteur de 5 000 €. L’ordonnateur est donc informé et cette erreur sera rectifiée à la
faveur de la Décision Modificative n° 2 lors du prochain CA.
Le compte financier 2022 n’entrainant pas de remarque, celui-ci est approuvé à l'unanimité.
Affectation du résultat 2022
Jean-Baptiste Jacob présente le rapport.
Les résultats de l’exercice 2022 se décomposent comme suit :
En section d’exploitation
- Résultat de l’exercice -217 312,77 €
- Résultats reportés (R0O02 ou D002) +1 091 791,23 €
- Résultat à affecter + 874 478,46 €
En section d’investissement
- Solde d’exécution 2022 - 54 160,86 €
- Solde d'exécution reporté (R0O01 ou D001) + 290 374,14 €
- Solde d’exécution cumulé +236 213,28 €
Il est proposé l’affectation en 2023 du résultat de l’exercice 2022 de la section d’exploitation de la manière
suivante :
Eu section d’exploitation
- Report en exploitation au compte R002 + 874 478,46 €
En section d’investissement
- Affectation en recettes au compte RO01 +236 213,28 €
Monsieur Jean-Benoît Albertini souligne que l'équilibre budgétaire n’est possible qu’avec l’usage du
report à nouveau.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
DM sur le BP 2023
Jean-Baptiste Jacob présente la décision modificative, en hausse globale de 1 693 691.74 € (+13 %) par
rapport au budget primitif, dont il convient de rappeler qu’il avait été construit a minima. Cette décision
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a pour objet d’intégrer le report à nouveau restant après approbation des comptes 2022 et constatation du
résultat déficitaire, ainsi que les aides nouvelles annoncées depuis le vote du budget primitif. Ces hausses
de produits nous permettront d'augmenter les montant disponibles en dépenses, notamment artistiques.
La section d’exploitation est en hausse de 1 457 478,46 € (+11 %). En recettes, les subventions
progressent de 370 000 € grâce aux aides annoncées ces dernières semaines, à savoir l'augmentation de 300 000 € de la contribution de la Métropole Rouen Normandie et 70 000 euros d’aide exceptionnelle de la part de l’état, qui s’ajoutent au seul dispositif de droit commun auquel l’EPCC est éligible à savoir l’amortisseur électricité (qui diminuera nos dépenses d’environ 129 K€).
Les recettes propres artistiques sont en hausse globale (+ 176 000 €) avec principalement 295 000 € de
hausse des recettes de billetterie, grâce à la pro grammation chiffrée pour la rentrée 2023, et 119 000 € de
baisse des recettes de prestations artistiques liée à l’annulation de la prise en charge directe de la
construction des décors et des costumes du spectacle Carmen à la rentrée 2023.
Les autres recettes propres progressent globalement de 37 000 € : une hausse de 43 000 € des recettes de
mise à dispositions du théâtre et refacturations diverses, grâce principalement à à trois nouvelles locations
de la grande salle du Théâtre des Arts au mois de juin, ainsi qu” une baisse de 6 000 € des recettes de bar,
suite à l’annulation de spectacles sur la période allant du 1% avril au 7 mai 2023.
Enfin, afin d’équilibrer ce budget structurellement déficitaire, il est nécessaire de procéder à une reprise de l’intégralité du report à nouveau restant, soit 874 478,46 €.
En dépenses, les charges de fonctionnement diminuent de 67 000 € (-0,8%) : une baisse de 144 561,74 €
de la masse salariale pour les personnels permanents correspondant à la mise en activité partielle de certains salariés, et une hausse de 77 561,74 € des charges à caractère général.
Les dépenses artistiques progressent de 1 524 478,46 € (+ 37%), répartis entre le chapitre 012-charges de
personnel et le chapitre 011-charges à caractère général. Le ratio artistique — la part du budget de
l'établissement consacrée aux dépenses directement artistiques — s’améliore mais reste inférieur à 60%
(58.9%).
La section d’investissement est en hausse de 281 903.69 € (+72%) par rapport au budget primitif.
Suite au vote de l’affectation du résultat 2022, le solde d’exécution de l’exercice 2022 (+ 281 901.69 €)
est reporté sur la ligne ROO1.
En dépenses, les capacités d’engagement progressent comme suit :
— Chapitre 13 — Subvention d'équipement : + 50 000 €
— Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : + 50 000€
— Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : + 165 690.41 €
— Chapitre 23 — Immobilisations corporelles en cours : +10 000 €,
— Chapitre 27 — Autres immobilisations financières : prêts au personnel + 6 213.28 €
Philippe Bajard présente aux membres du CA un courrier signé par 32 musiciens de l’orchestre. Il rappelle
que lors de Ia dernière réunion du conseil d'administration, la situation budgétaire était alarmante, avec
un problème de financement à hauteur de 1,7 million d’euros et le déclenchement d’une demande de mise
en place d’activité partielle, dispositif qui semblait difficile à obtenir pour notre structure sauf à obtenir
une dérogation. De ce fait, il considère qu’il est difficile de comprendre la situation budgétaire actuelle :
grâce à la contribution de l’Etat de 70K€ et de la Métropole de Rouen Normandie avec 300KE€, tout semble
aller mieux. Il rappelle que lors de ce CA, il avait proposé que les musiciens assurent un lien avec le public
pendant la période d’annulation à venir. Il lui avait été répondu que cela était impossible car l’activité
partielle devait générer des d’importantes économies afin d’éviter de fermer pendant le 2% semestre
2023, hors Carmen. Pourtant sur 3,5 millions d’euros de masse salariale administration et technique,
l’économie de l’activité partielle représente un total de seulement 144 000€. De plus, les spectacles
d’ensembles invités étant maintenus, il y a une grande inquiétude de la part de l’orchestre sur l’avenir :
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l'orchestre, qui devrait être le poumon artistique de cette maison, se voit mis au chômage alors que sont
maintenus des concerts d’ensembles invités. | |
Les musiciens signataires avaient aussi à cœur de faire part de leurs interrogations sur l’avenir car sans le
report à nouveau nous ne pourrions pas programmer comme nous le faisons. Philippe Bajard demande ce
qu’il en sera en 2024, date à laquelle il est envisagé un nouvel EPPC avec l’éventuelle fusion des
orchestres. Il demande si c’est le financement de l'Orchestre Régional de Normandie qui va compenser
la problématique budgétaire de l’Opéra, et si l'orchestre va devenir la variable d’aj ustements budgétaire
avec des concerts en Région en plus grand nombre et moins de programmation symphonique à l'Opéra.
Hervé Morin lui répond en indiquant qu’il est déplaisant de lire dans ce courrier que le budget ne serait
pas sincère. Il rappelle que la sincérité budgétaire est inhérente aux règles des finances publiques, et que
les services de l’Etat contrôlent la sincérité et la véracité des comptes. Le second sujet évoqué, le
rapprochement des orchestres, ne change pas Le problème de financement structurel de 1’ Opéra. Il y a donc
deux sujets complètement différents : la question de la pérennité et de l’ambition pour l'Opéra de Rouen,
et celle de l’organisation du rapprochement des deux orchestres normands, et des impacts budgétaires de
ce rapprochement qui se fera sereinement courant 2024. Ce rapprochement ne vient pas solutionner le
problème de l’Opéra. La Région, principal soutien financier des deux structures, se pose légitimement la
question d’une mutualisation. Le travail sur le rapprochement des orchestres est en cours d’instruction, des études sont menées, les musiciens y sont associés. Hervé Morin souhaite que le travail sur le rapprochement des orchestres puisse être finalisé. I1 ne faut pas utiliser les difficultés structurelles de l'Opéra de Rouen Normandie pour stopper la démarche du rapprochement des orchestres. Il précise qu’il saura reconnaître son erreur sur le projet de fusion si le résultat des études menées conclut à une non faisabilité.
Philippe Bajard concède qu’il y a peut-être une maladresse dans le courrier qu’il présente, mais que le
propos tenu est aussi le constat d’un défaut d’information. Il indique que le manque structurel d’1,7
millions € est compensé partiellement par Le report à nouveau qui ne figurait pas dans le BP 2023.
Jean-Baptiste Jacob précise que le report à nouveau ne pouvait être inscrit au Budget Primitif 2023, qui
est voté à un moment où le budget réalisé 2022 n’est pas encore voté. Malgré tout, le report à nouveau
faisait bien partie de la présentation budgétaire en décembre 2022.
Philippe Bajard se questionne car quand on parle du financement de l’Opéra de Rouen, il s’agit également
du financement de son orchestre et de sa programmation. Il estime légitime de s’inquiéter du fait que les
musiciens soient au chômage pendant quelque temps, et dans l’avenir, dans le cadre de la fusion, de
l'arbitrage sur la programmation de l’orchestre du fait des difficultés financières de l’Opéra.
Catherine Morin-Desailly intervient en indiquant que toutes les structures symphoniques et lyriques en
France connaissent des difficultés économiques, dues à l’inflation qui révèle des structurations
budgétaires fragiles ou encore déséquilibrés. Cette situation entraîne des annulations ou des reports de
spectacles. De plus, les budgets et le niveau de financement stagnent depuis quelques années. L'Opéra de
Rouen Normandie n’est pas un cas spécifique mais connaît par ailleurs un problème de réajustement de
financement autour du projet validé par ce CA. Elle considère comme une accusation tout ou partie du
contenu du courrier sur la non sincérité budgétaire qui remet en cause tout le chaînage de prises de
décisions et son contrôle. Elle ajoute que s’il y a des incompréhensions des musiciens sur le budget, ils
peuvent par ailleurs demander les éléments nécessaires à leur compréhension en interne à 1’Opéra.
Loïc Lachenal reprend la première phrase du courrier autour du « dialogue social et des instances
représentatives qui fonctionneraient mal ». Il précise que depuis début 2023, en moins de trois mois,
quatre réunions du CSE et deux réunions de négociations avec les délégués syndicaux ont eu lieu.
Beaucoup de choses sont mises en œuvre autour des questionnements des salariés dans l’instruction et la
transmission de ces questionnements. Il rajoute que certes 2023 est équilibré mais au prix d’une
conjonction d’éléments avec des apports supplémentaires de l’Etat et de la Métropole, des boucliers
énergétiques, une meilleure billetterie, une économie autour de l’énergie et une programmation allégée
budgétairement. Tous ces éléments ont permis le financement correspondant au manque budgétaire
structurel. Il ajoute que des réunions du CSE découlent un nombre important de questionnements autour
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de l’avenir de cette maison. Pour l’avenir, pour obtenir un cadre de travail serein, la trajectoire financière
doit en effet être la plus claire possible.
Alexandre Casier-Levillain précise qu’il ne faut pas confondre incompréhension et accusation et demande
sur quoi ce base l’affirmation de « nébulosité des comptes » qui figure dans le courrier.
Philippe Bajard reprend la parole en indiquant qu’en décembre les recettes prévisionnelles de billetterie
s’élevaient à 1.4 million €, puis à 900 K€ en février avant de regagner 295 K€ en mars.
Jean-Baptiste Jacob précise que le budget prévisionnel est actualisé en continu, et que ces évolutions
prises en exemple correspondent à l’annulation d’une partie de notre programmation, puis à la remise en
vente d’une partie de la programmation annulée. Il rappelle que les comptes 2022 ont été approuvés à
l'unanimité, y compris par les représentants des salariés.
Jean-Benoît Albertini souhaite revenir sur la question de l’activité partielle. Certains éléments ne
permettent pas en l’état du droit de rendre éligible l’Opéra à ce dispositif. Il y a un recours qui est en
instruction. Au moment où le projet de budget a été élaboré en intégrant l’hypothèse d’un recours à
l’activité partielle à à hauteur de 144 KE, il n’y avait évidemment aucune insincérité dans la prévision. Au
moment où se déroule CA, la décision sur l’activité partielle est une décision locale qui peut
éventuellement être réformée au niveau national mais qui pour l’instant est la seule valable et opposable.
En l’état du droit on ne peut pas intégrer des recettes qui n’ont pas été attribuées.
Jean-Baptiste Jacob indique que le courrier de l’Etat à ce sujet étant arrivé ce matin même, sa prise en
compte dans les documents budgétaires présentés en séance n’a pas été opérée. Les éléments i Invoqués
par l’Etat sont de natures très diverses comme par exemple le courrier du Président Morin aux spectateurs,
ou encore la différence entre les EPIC des collectivités locales et les EPCC. Le montant en question étant
relativement faible au regard du budget, il peut être envisagé d’intégrer ce montant comme non certain/non
acquis à la faveur d’une prochaine décision modificative.
Jean-Benoît Albertini ne souhaite pas refaire la discussion de fond sur l’activité partielle, même s’il
comprend les arguments, et s’en remet à la sagesse du juge ou à celle de nos tutelles nationales. Il demeure
une question de présentation : soit on conditionne une partie du budget et à ce moment-là on peut
accompagner la démarche, soit on la laisse en l’état et cela pose la question de l’écart entre ce qui est
notifié qui fait aujourd’hui foi et le budget présenté. On est dans un sujet non pas de sincérité mais de
fiabilité de la donnée. Jean-Benoît Albertini indique qu’il s’abstiendra lors du vote.
Marc-Olivier Dupin se réjouit des décisions prises depuis le dernier CA par la Métropole et par l’Etat
permettant de sauver une partie de la programmation. Il dit aussi comprendre les inquiétudes des
musiciens de l’orchestre.
Le président retient que le préfet s’abstient dans l’attente de corrections budgétaires à la prochaine
décision modificative.
La décision modification est soumise au vote, et est adoptée à la majorité des voix avec deux abstentions
(Frédérique Boura et Jean-Benoît Albertini).
Situation budgétaire de l'EPCC et perspectives
Hervé Morin remercie la Métropole de Rouen Normandie et l’Etat pour les efforts accomplis qui
permettent de tenir une partie de l’année 2023. Il rappelle que la question du financement de l’Opéra fait
débat au sein du Conseil d'Administration depuis 2014.
Lors du transfert de la Ville de Rouen vers la Métropole a été bâtie une ambition, avec un accroissement
significatif du financement de la Région Normandie et de l’Etat. Il s’agit maintenant de voir comment
maintenir cet effort qui a permis le rayonnement de cette maison, avec un public de plus en plus important
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et renouvelé, avec une attention sur la diffusion. Il faut donc se donner les moyens de ces ambitions. Il
fait état d’un manque 1,5 million d’euros de financement. Compte tenu de l’actuelle structure de
financement actuel de l’'EPCC, la question du financement se tourne vers le bloc de Métropolitain. Il
rappelle que l’idée du transfert de compétence de la Ville de Rouen vers la Métropole avait ce dessein.
Nicolas Mayer-Rossignol indique qu’il y a eu une discussion au sein du conseil métropolitain suite au dernier conseil d’administration, qui a permis un consensus sur une aide pour l’Opéra de Rouen Normandie. Cette aide d’un montant de 300k€ sera votée lors d’une prochaine séance du conseil métropolitain. Il souligne aussi le soutien de l’Etat pour l'Opéra et d’autres établissements, en précisant que les 200K€ d’aide de l’Etat (70KE€ de subvention exceptionnelle + 130k€ pour l’é électricité) ne sont pas pérennes mais conjoncturels. Il poursuit en indiquant que Rouen-Vallée de Seine Normande fait partie du dernier carré pour être Capitale Européenne de la Culture en 2028, ce qui permet d'ouvrir un contexte propice à investir plus dans la culture. Il indique par ailleurs que le budget de la Métropole est limité et les perspectives sont incertaines budgétairement dans le contexte actuel. Le modèle d’un opéra financé par une Région est un modèle à part mais fait partie ici d’un équilibre avec le financement d’autres équipements culturels (106, cirque théâtre). Si la métropole finance plus l’ Opéra, il faudra revoir aussi le financement de la Région à à la hausse sur ces autres équipements. Il ajoute que la Région et la Métropole devrontaussi revoir l'investissement du contrat métropole qui était de 600 millions d’euros dont 140 millions € de la Région. Il revient sur la question du rapprochement des orchestres : ne voulant pas interférer dans la politique régionale, il se fait l’écho d’inquiétudes budgétaires. Il souhaite revenir sur les échanges concernant la fusion. Les éléments techniques dont il dispose suggèrent que le processus de fusion génèrera ou générerait une augmentation significative des coûts. Au-delà des en) eux humains et artistiques, il souhaite être rassuré sur le fait que combler le déficit aujourd’hui ne sera pas une première étape pour une seconde demande après le rapprochement des orchestres. Il termine en indiquant que la Métropole finance annuellement l'Opéra à hauteur 1.3 millions € en fonctionnement et que l’investissement représentent environ 400k€/an. La Métropole ne peut pas combler le déficit 1.5 million €. L’année 2023 sera sauvée avec le report à nouveau et 2024 sera une année charnière. En tant que Président de la Métropole, il propose de pérenniser les 300k€ et proposera au Conseil Métropolitain de compléter cette aide à hauteur de 200k€, soit un total de 500k€. Cependant cette proposition est conditionnée à 3 points : une plus grande implication de la métropole dans le copilotage du projet Opéra, la clarification sur l’impact financier d’une éventuelle fusion et avoir une relation bilatérale autour du contrat métropolain.
Hervé Morin rappelle que la Région finance déjà les structures citées à d’importants pourcentages, elle
est notamment de loin le premier financeur du festival Spring. Il précise qu’il n’y a pas que Rouen en
Normandie. Les arrangements politiques du temps où les collectivités étaient de la même couleur politique
ont conduit à cette structuration pour le financement de l’Opéra avec plus de 70% de subventions venant
de la Région. Le bloc communal quant à lui ne finance pas l’Opéra à la hauteur des autres salles en France.
Par exemple Caen finance à hauteur de 18€ par habitant son Théâtre alors qu’à Rouen on est à 2,37€ par
habitant. Les métropoles financent leurs opéras en moyenne à hauteur de 25€ à 30€ /habitant. Il ajoute
que sur les 67 intercommunalité de Normandie, la Métropole de Rouen est de très loin le premier EPCI
en termes de financements par habitant. Hervé Morin demande à la Métropole d’investir dans son opéra
avec pour ambition de conserver son attractivité. Ne pas investir aboutirait, malgré le budget actuel
consacré, à une situation qui se dégraderait et déclinerait saison après saison.
Catherine Morin-Desailly reprend la parole en indiquant que nous sommes à la croisée des chemins et
qu’en 2015 le cahier des charges a été rédigé conjointement par l’ensemble des membres du CA (Etat,
Région, Ville de Rouen), ce qui a conduit à la labellisation Théâtre Lyrique ‘d’Intérêt National.
Aujourd’hui, nous en sommes au bilan de cette première labellisation. La question du financement, malgré
le transfert de la Ville vers la Métropole, va interroger sur l’avenir de l’'EPCC par rapport aux ambitions
que le conseil d’administration avait pour l’établissement. Elle regrette le retrait des départements de l’ex
Haute-Normandie, leurs départs ont été compensés par la Région. Malgré ces désengagements, il a fallu
recréer un partenariat autour de la diffusion sur le territoire. Le G5 (groupement des 5 départements) va
d’ailleurs se réunir en mai, et la question des orchestres sera alors posée. Le déséquilibre budgétaire actuel
est dangereux, surtout au gré des alternances politiques. Elle rappelle que 60% des spectateurs sont
rouennais et chaque année 14 000 enfants métropolitains viennent à l'Opéra.
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Hervé Morin rappelle que nous sommes au moment de la programmation 2023/2024 et que les décisions
impacteront directement la prochaine programmation.
Jean-Benoît. Albertini souligne sa volonté d’accompagner l’ambition de cette structure dans sa
programmation mais aussi dans sa politique de diffusion. L’Etat sera présent et participera à la réflexion
stratégique à à opérer pour l’Opéra. L’examen de l’auto-évaluation permettra de faire un point d’étape sur
la suite à donner au projet. Concernant la subvention versée à l'Opéra, la contribution de l’Etat est à la
hauteur d’autres structures. Il pourra être étudié un financement complémentaire dans le cadre de Rouen
Capitale Européenne de la Culture.
Loïc Lachenal souhaite illustrer le moment dans lequel nous sommes, à savoir qu’en général à la fin mars
la saison suivante est calée et que le programme de saison est prêt à être envoyé chez l’imprimeur, ce qui
n’est pas le cas cette année. L’année 2023 semble être sauvée tout ou partie avec le report à nouveau et
les apports complémentaires, mais 2024 aura une version adaptée aux conditions et il faut donc travailler
sur le meilleur scénario en termes de programmation compte tenu du financement. La finalisation de la
saison 2023/2024 a pris du retard, et il nous faut choisir un scénario pour espérer lancer les ventes en juin,
période qui représente 40% des ventes de la saison. Ce questionnement va au-delà de 2024. Aujourd’hui,
dans la configuration budgétaire avec un report à nouveau soldé en 2023 et un apport de la métropole de
300K€ on arrive à une saison lyrique réduite (2 à 3 opéras mis en scène), la suppression de la
programmation de spectacles de danse et une saison symphonique également réduite. Nous perdons une
trentaine de représentations soit 30 000 spectateurs. Nous entrerons dans une spirale décliniste sur la
saison 2024/2025 et les suivantes. La performance sera moins importante et le volume de partenariat
baissera. La saison 2023/2024 se fera vraisemblablement sur une programmation contractée avec l’espoir
d’une construction budgétaire différente pour la saison 2024/2025.
Marc-Olivier Dupin rappelle que le temps d’une programmation est long et que caster les solistes peut
prendre plusieurs années. Stopper cette dynamique peut entraîner des difficultés à monter un projet et à
caster des artistes, ce qui peut augmenter les coûts de production.
Laurent Bonnaterre remercie les services de l’Etat pour leur aide à l’Opéra et aux autres structures
culturelles comme le Cirque Théâtre d’Elbeuf. Il rappelle qu’il y a eu beaucoup de transferts
d'équipements de la Ville de Rouen vers la Métropole. Ces transferts pèsent sur le budget métropolitain.
Il souhaïte que la Métropole se concentre sur les équipements existants et historiques en cohérence avec
le respect des engagements pris au moment des transferts.
Nicolas Mayer-Rossignol répond sur les différents points évoqués. Il rappelle que la situation de l'Opéra
est liée à une conjoncture (énergie, inflation, etc.), elle est aussi liée à des choix de la Région depuis
2015/2016, sur la programmation et sur un niveau d’exigence qu’il ne conteste pas car il donne par ailleurs
des résultats appréciés, mais qui conduit finalement à un déficit prévisible. Certaines décisions n’ont pas
été prises en amont pour contrer ce déficit, chacun donc doit prendre sa part responsabilité. Il faut que la
Région, premier financeur de l’Opéra, puisse l’entendre. Il demande ensuite une réponse sur la question
du déficit potentiel de la mutualisation des orchestres.
Hervé Morin répond dans un premier temps qu’il a tenu les engagements pris par la Région à son arrivée
et indique qu’il n’y aura pas de déficit supplémentaire lié à la fusion des orchestres qui ne serait pas pris
en charge par la Région, ce qui confirme l’ambition souhaitée par la Région Normandie. Il rappelle que
la Région apporte 17 millions d’euros de financements aux structures culturelles de Rouen
Nicolas Mayer-Rossignol reprécise qu’il n’est pas intervenu sur le débat de la fusion, mais qu’il y a tout
de même débat. Il invite chacune et chacun s’à écouter les uns et les autres, car visiblement cela créé des
tensions qui sont étrangères aux débats budgétaires. Il réitère son souhait de pouvoir avoir accès aux
différents scénarios budgétaires, et réitère son souhait de pérenniser les 300k€ avec un ajout de
financement 200K€ sous réserve du vote du Conseil Métropolitain. II demande de revoir le financement
de la Région pour d’autres structures comme le 106 ou encore le Cirque Théâtre d’Elbeuf, ainsi que des
garanties sur le contrat métropole. Ce dernier était de 140 millions mais les premiers chiffres font état
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-10-13-00001 - 2023-10-13-Procés-Verbal du Conseil d'Administration du 24.03.2023 164Conseil d'administration du 24 mars 2023 : procès verbal page 9/9
d’une prévision de la Région de 60 millions d’euros. Il souhaite pouvoir avoir accès aux scénarios
envisagées pour s’impliquer plus activement sur les choix autour la programmation future. La question
du déficit de la mutualisation des orchestres est quant à elle réglée.
Catherine Morin-Desailly souhaite éclaircir la question de l’ambition, en précisant qu’elle n’a pas été
dépassée et que tous les partenaires du conseil d’administration ont voté le cahier des charges.
Hervé Morin précise que Rouen est traité de la même façon que les autres intercommunalités.
Catherine Morin-Desailly précise que le statut de l’EPCC indique que les administrateurs votent et
discutent du cahier des charges et des moyens de le mettre en place, ils recrutent le directeur. De par la
loi, la programmation dépend uniquement de la direction de l’'EPCC.
Marc-Olivier Dupin indique que le concernant, si la politique interférait dans la programmation, il
démissionnerait immédiatement.
Nicolas Mayer-Rossignol précise qu’il ne veut connaitre que les conséquences budgétaires des différents
choix qui permettraient l’équilibre.
Loïc Lachenal mdique que la trajectoire budgétaire de la programmation est prévue pour être à zéro donc
en comptant dorénavant les potentiels SO0k€ supplémentaires pour 2024. II salue le niveau d’efficacité et
le rapport artistique acquis grâce à l’ensemble des équipes de l'Opéra, mais la capacité à agir est limitée.
L'augmentation du prix des places peut être envisagée mais cette décision n’aurait de sens que si le niveau
d’offre et La diversité de programmation sont maintenus. Les différents scénarii ne maintiennent pas notre
crédit car diminuer les représentations, voire les annuler entraînerait une potentielle perte de notre
attractivité et de notre notoriété.
Véronique Pleintel indique que nous sommes dans une période qui questionne notre secteur d’activité. Le
Covid a précipité une tendance déjà initiée. L’implication des politiques est importante, ils doivent
prendre part à la réflexion sur ce que le politique souhaite faire du culturel. Le débat qui s’est joué dans
ce conseil d’administration prouve que l’Opéra suscite une envie, une ambition.
Nicolas Mayer-Rossignol consent mais réaffirme qu’il y a d’autres structures culturelles. La culture est
une compétence partagée. La Région et la Métropole n’ont pas la même structuration budgétaire, à
l’avantage de celle de la Région. C’est pourquoi les structures culturelles financées par les communes
sont de plus en plus en difficultés. Il termine en lisant un courrier de 2018 de Frédéric Sanchez, alors
Président de la Métropole, sur la relation entre la Région et la Métropole faisant valoir un supplément de
Financement de 400k€ correspondant au loyer du Théâtre-des-Arts que la Métropole renonce à percevoir.
Ce courrier indique également que cette contribution supplémentaire ne peut être augmentée.
La séance est levée.
Fait à Rouen, le 19 septembre 2023.
Approuvé par le Conseil d'Administration le 2 octobre 2023.
/
/ /
La Président
Hdrvé Monn
T
EPCC Gpéra de Rouen ormandie — 7 rue du Docteur Rambert — 76900 Rouen
téléphone : 02 35 98 50 98 — télécopie : 02 35 15 33 49
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-10-13-00001 - 2023-10-13-Procés-Verbal du Conseil d'Administration du 24.03.2023 165Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-10-11-00004
AP du 11 octobre 2023 portant renouvellement
des membres de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-10-11-00004 - AP du 11 octobre 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 166En DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique et de
l'environnement
Secrétariat de la commission chargée de
fixer la liste des commissaires enquêteurs
Arrêté du 1 1 ACT 72
portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Durée de mandat : 4 ans
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 13 août 2019 modifié par arrêtés préfectoraux des 10 novembre 2020,
09 juillet 2021 et 12 octobre 2021, portant renouvellement des membres de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 29 septembre 2023 relatif aux personnes qualifiées en matière de protection de l'environnement et à une personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
le courrier du 3 octobre 2023 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
relatif à la désignation de deux représentants lors de la séance du conseil départemental du
16 juillet 2021 pour siéger au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
le courrier du 9 octobre 2023 de l'association départementale des maires de la Seine-
Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-10-11-00004 - AP du 11 octobre 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 167Sur proposition de la secrétaire générale de /a préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1:
Les arrêtés préfectoraux des 13 août 2019, 10 novembre 2020, 09 juillet 2021 et 12 octobre 2021 sont abrogés.
Article 2 :
La commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, est présidée par M. le président du tribunal administratif ou un magistrat
délégué.
Elle comprend :
1) Quatre représentants de l'État :
* le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant ;
* __ le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ou
son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
* la directrice départementale de la protection des populations ou sa représentante ;
2) Un maire titulaire : M. Jean-François OUVRY, maire de Saint-Valery-en-Caux
Un maire suppléant : Mme Christine MOREL, maire d'Harfleur ;
3) M. Florent SAINT-MARTIN, vice-président du département (titulaire) ou M. Christian DUVAL, conseiller départemental (suppléant) ;
4) Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
* M. Gérard GRANIER, président de l'association CARDERE ;
* Mme Annie LEROY, présidente de l'association Écologie pour le Havre ;
5) M. Christian BAÏSSE, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude de la préfecture de
l'Eure, qui assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Seine-Maritime (bureau de l'utilité publique et de l'environnement).
Article 3 :
Les membres désignés à l'article 2 sont nommés pour une durée de quatre ans. Ceux qui sont désignés au
titre de la représentation des maires et du conseil départemental, qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils siègent, perdent la qualité de membre. Ils sont alors remplacés pour une durée restant à
courir de leur mandat.
Article 4 :
Les règles de fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur sont celles prévues par les articles R133-3 à R133-13 du code des
relations entre le public et administration.
À cet égard et notamment sous réserve de règles particulières de suppléance :
* le président et les membres de la commission qui siègent en raison dés fonctions qu'ils occupent
peuvent être suppléés par-Un membre du service ou de l'organisme. auquel ils appartiennent ;
* un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la
même assemblée délibérante ;
* les personnes qualifiées ne peuvent pas être suppléées.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-10-11-00004 - AP du 11 octobre 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 168Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion,
une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des
affaires qui y sont inscrites.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner un mandat à Un autre membre. Nul
ne peut détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents,
y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a
voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. II
est notifié aux membres de la commission. || peut être consulté à la préfecture de la Seine-Maritime et au
greffe du tribunal administratif de ROUEN.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le président du Tribunal Administratif de
ROUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le Po Le Préfet, 1 focr
1099 ur le
préfet Et par délégation
La Secrétaire Cénéraie
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-10-11-00004 - AP du 11 octobre 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 169Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-10-12-00001
ARRETE DU 12 OCTOBRE 2023 PORTANT
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-12-00001 - ARRETE DU 12 OCTOBRE 2023 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 170E D Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
arrêté du 4 2 OCT. 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ,
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 23-088 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
VU la demande du 25 septembre 2023 de Monsieur DELESQUE Sébastien, gérant de la SCI INES VICTOIRE dont: le siège est situé 18 chemin des Forrières 76590 ANNEVILLE-SUR-SCIE, sollicitant une habilitation afin d'exploiter une activité funéraire pour l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1- L'établissement de la SCI INES VICTOIRE à dénomination commerciale "CHAMBRE FUNERAIRE DE DIEPPE" sis 8 rue Desmarquets à Dieppe exploité par Monsieur DELESQUE Sébastien, en qualité de responsable légal, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : prel-reglementationfuneraire 4 scine-maritime.goux.Îr
loies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R 42121 à R°421-5 du code de justice adniinistrative, Le présent urrèté peut :fuire L'objet d'un recours contentieux-devunt le tribunal administratif de Rouen duns le délui de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être Suisi pur F'application à Télérecours citoyens ». accessible par le site wwtelerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-12-00001 - ARRETE DU 12 OCTOBRE 2023 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 171Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 23-76-0195.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 1 ? QC1. 2278
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dans lequel des manquements
sont constatés pour les motifs suivants :
À non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
non respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour.la salubrité publique.
NN
N
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
Pascil VION
Sous-Préfecture de Dicppe
S rue du 8 Mai 194$ — 76200 DIEPPE
Stundard : 02 35 06 30 00
loics et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R°A21-L GR 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Juire
l'objet d'un recours contentieux devunt le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois & compter de su notification ou de, sa publication. Le
tribunal udministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ». uccessible par le site vo telerecours. Jr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-12-00001 - ARRETE DU 12 OCTOBRE 2023 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 172Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-10-05-00005
arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement -
shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 173E 3
PRÉFET Sous-préfecture de Dieppe
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 05 octobre 2023
portant autorisation d'organiser la manifestation sportive motorisée
dénommée "Le Tréport Jet Évènement - Shows terrestres motorisés"
les 21 et 22 octobre 2023 au Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L33140, R33118 à R331-34, R331-45, A331-20, A331-22, A331-23 et l'annexe I11-24,
Vu le code de la route,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 23-88 du 28 août 2023 donnant délégation de signature à M. Pascal VION, Sous-Préfet de DIEPPE,
Vu la demande présentée par M. Guillaume LECONTE, président de l'association Sun Jet Passion, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser un événement motorisé dénommé "Le Tréport jet événement - Shows terrestres motorisés", les 21 et 22 octobre 2023 au TREPORT,
Vu le règlement et les horaires des démonstrations,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par M. Guillaume LECONTE,
Vu l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre
particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du
déroulement de la concentration ou de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : s-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 174Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 175préparation et de ses essais et l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la
circulation publique et leurs dépendances,
Vu la police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur,
Vu les avis favorables émis par :
+ le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 23 août 2023,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 06 juillet 2023,
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 19
juillet 2023,
+ le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 03 juillet 2023,
* le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
+ le maire du Tréport,
+ la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves et compétitions sportives lors de la séance 26 septembre 2023,
sur proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de DIEPPE,
ARRÊTE
Article 1
M. Guillaume LECONTE, président de l'association Sun Jet Passion est autorisé, selon les
modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1,
à organiser l'événement motorisé dénommé "Le Tréport jet événement - Shows terrestres
motorisés" les samedi 21 et dimanche 22 octobre 2023, au TRÉPORT, esplanade Louis Aragon.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :
* des textes susvisés ;
* des règles techniques et de sécurité édictées par la FFM ;
+ des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2) ;
Cet événement motorisé se déroule conformément au règlement particulier joint en annexe 3.
Article 3
Les shows motos ont lieu au cours de la manifestation "Le Tréport jet événement" aux horaires
fixés selon le programme des deux journées, joint en annexe 4.
Article 4
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par
l'organisation de la manifestation font l'objet d'arrêtés départementaux et / ou municipaux.
Article 5
Avant l'ouverture des épreuves, l'organisateur technique effectue une visite du parcours afin
de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des
commissaires de course aux emplacements prévus. || complète l'attestation de -conformité
(annexe 5) qu'il remet au représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et
qu'il transmet, par mail, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 176Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 177L'organisateur garantit le libre accès des secours aux abords de la manifestation notamment aux voies et axes adjacents (stationnement, stands, marchands ambulants...). Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures seront libres de tout obstacle. :
Article 6
M. Guillaume LECONTE est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité des
concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secours publics en cas d'incident.
Article 7
Le dispositif médical mis en place se compose d'un médecin, d'une ambulance privée et d'une équipe de 4 secouristes.
Article 8
M. Guillaume LECONTE s'assure qu'en matière de bruit, la limite maximale de décibels ne soit pas franchie.
Article 9
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendié, exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Guillaume LECONTE.
Article 10
L'autorisation de l'évènement terrestre motorisé pourra être suspendue où rapportée. s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les participants et les spectateurs, les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 11
- le sous-préfet de Dieppe,
. le général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie,
. le directeur départemental des services d'incendies et de secours de Seine-Maritime, . le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
. le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, «le maire du Tréport,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire sera adressé à M. Guillaume LECONTE qui sera chargé de l'afficher sur le site de la manifestation.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de DIEPPE
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.427-1 à R.4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l’organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 178Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 179% F4.) c
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 180Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 181https:/www.manifestationsportive.fr/carto/route/print/
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Leaflet | Maps © Thunderforest thunderforest.com - Data © OpenStreetMap contributors e
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2 sur 2 29/09/2023, 09:32
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 183Annexe 2
PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
Les moyens de sonorisation doivent être utilisés dans le strict respect des arrêtés préfectoraux des 28/05/1990 et 01/03/1991.
Direction des routes du conseil départemental de la Seine-Maritime L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à respecter les dispositions suivantes :
le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement-enlevé dès la fin de la manifestation, le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place,
le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après le passage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°" partie - article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Is restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics, permettre la transmission de l'alerte auprès des services de secours publics au moyen d'un poste téléphonique au moins, parfaitement signalé et accessible en toutes circonstances. Apposer à proximité de cet appareil les numéros d'appel des services d'urgence.
l'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 184Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 185L'organisateur garantit le libre accès des secours aux abords de la manifestation notamment aux voies et axes adjacents (stationnement, stands, marchands ambulant...). Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
l'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz, électricité...soient visibles et dégagés en permanence.
l'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. interdire notamment au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
l'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateurs répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art. |
l'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder.
l'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l’air et aux réseaux divers (égouts...).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur. +
l'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, aux abords directs des zones ou équipements où le risque d'incendie est présent.
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'État de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 186Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 187REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 33118.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par lé règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12 |
Le fait pour une personne organisant Une manifestation sportive définie à l'article L. 331-3 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du.code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 188Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 189R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes. peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-271 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 190Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 191mi
Règlement- : Annexe 3
LE TREPORT JET EVENEMENT - SHOW MOTORISE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 192LE TREPORT JET EVENEMENT - SHOW MOTORISE
Définition de Le Tréport jet Evènement
Date : les 21 et 22 octobre 2023
L’AST Sun jet passion W761002499 Siret 84191625700014 est l’organisatrice de Le Tréport jet
Evènement, Guillaume Leconte étant le président de l'association est donc l'organisateur du Week
end.
Le Tréport jet évènement est à la base un rassemblement de jet acrobatique en mer (demande
effectuée en DDTM), en plus nous organisons des shows acrobatique motos et quad dans une zone
dédiée sur l’esplanade louis Aragon, cette partie sera appelée le Tréport Jet Evènement show
motorisé (qui correspond à ce dossier). Il est à noter qu'il y aura un show nocturne de Jet ski
acrobatique dans l’avant-port du Tréport, le samedi 21 octobre 2023 de 22h à 22h30.
Vous retrouverez le programme et le plan de masse en annexe.
Un village composé de chalets avec différents exposants (voir plan de masse)
Les représentations jet ski sont étalés sur 2 jours à la différence des shows motorisés terrestre
{motos et quad) le samedi et le dimanche
Un dossier complet a été traité auprès de la DDTM pour la partie nautique.
Il y aura un poste de secours pour la partie démonstration jet ski et un pour la partie show motorisé
géré par la SNSM de Rouen, de plus il y aura la présence d’un docteur et d'une ambulance les 2 jours
de la manifestation.
A noter qu’il s’agit d’un spectacle gratuit pour toutes et tous.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 193Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 194D
SE LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE
Définition de le Tréport jet Evènement show Motorisé
Le Tréport Jet Evènement « show motorisé » représente la partie « spectacle acrobatique » sur la
partie terrestre route (moto + quad + Midjet)
L'association AST Sun Jet Passion W761002499
Représentée par le Président et organisateur < Mr Guillaume Leconte
Représentée par le responsable technique show motorisé : Mr LECONTE Guillaume 349 rue du 19 mars 1962
76160 Préaux
Tél : 06 09 42 57 77
g.leconte@outlook.fr
Le Secrétaire de l’AST SUN JET PASSION Cédric Decayeux 06 38 55 00 35 est référent pilotes des jet
skis, il orchestre l’organisation des shows nautique et du show nocturne, il peut être en mesure
d'arrêter la navigation à tout moment.
Le trésorier de l'AST SUN JET PASSION Christophe Mariette 06 89 64 36 75 va chapoter la partie village
exposant, il sera au cœur de la manifestation et en lien avec ces 2 compères.
Voir organigramme en Annexe
Le Tréport Jet Evènement show motorisé sera assuré par Jim Show W7610004791 soit 2 pilotes
motos Jimmy Quetel dit Big Jim et Sébastien Desbonnet Seb 5 + 1 Midlet avec Olivier Ternisien) et 1
pilote Quad avec Rémi Roux.
L'association Jim Show pour la moto : 8 rue Isidore Mars
76720 AUFFAY
Représentée par le Président Mr QUETEL Alain
Tél : 02 32 80 16 66
Les démos de quad acrobatique + flyboard: Remi Roux {pas d’asso)
Labrosse 22 rue du Portail
45170 Santeau
0607902880
La Mairie du Tréport (voir Attestation en annexe)
En accord avec le maire de Le Tréport : Mr Jacques Laurent
Tél : 02 35 50 55 20
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 195LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE
Engagement :
Les 2 pilotes pour la partie moto Big Jim et Seb 5 et un pour le quad exécutent de l’acrobatie et réalisent des spectacles pour d’autres associations, clubs, concessionnaires motos, salons etc. Ces shows se dérouleront sur l’esplanade Louis Aragon Le Tréport, c’est une voie fermée à la circulation publique et privée.
Objet du show :
Voix programme en Annexe
Les démonstrations acrobatiques moto et Midjet {véhicule d'apparence mini voiture équipée d'un moteur de moto) et quad se déroulent en plusieurs parties, sont espacées de deux heures minimums, afin de permettre aux pilotes de se ressourcer, et de vérifier leur véhicule pour le prochain passage ... il n'y aura que le staff des pilotes sur la piste.
Chacune des démonstrations dure environ 30 minutes.
La piste d'évolution des shows motorisés mesure 65M75 x 8m37 Lx
Le public n’est pas en contact des engins motorisés sur la piste (voir chapitre précision du plan avec les photos détaillées).
Une fois les démos exécutées, un chalet municipal sera mis à disponibilité pour les pilotes afin qu'ils tiennent un stand pour discuter avec les spectateurs.
Horaires des shows quad :
Samedi 21 octobre 2022
De 11H à 11H30
De 16H15 à 16H45
Dimanche 22 octobre 2022
De 11H à 11H30 et 16h15 à 16h45
Horaires des shows motos :
Samedi 21 octobre 2022
De 11H15 à 12h00 et 16H30 à 17H00
Dimanche 22 octobre 2022
de 11H15 à 12H et 16H30 à 17h00
Obligations :
La partie moto et Midiet
Les pilotes sont titulaires du permis de conduire, d'une carte grise, d’une assurance moto et assurance corporelle.
L'association Jim Show est affiliée à la FFM.
Une assurance spécifique couvre les représentations.
Les démos de Midijet : il s’agit de passages sur la piste avec une mini voiture équipée d’un moteur de Moto
La partie quad
La partie Quad sera effectuée par Rémi Roux voir permis et attestation assurance
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 196PROGRAMME Le Tréport Jet Evènement
SUR LA PLAGE DU TREPORT dépt 76470
21 et 22 Octobre 2023
VENDREDI 20 Octobre 2023
14h à 18h Début des inscriptions / Accueil des pilotes / Contrôle des machines
18h Cérémonie d'ouverture Le Tréport Jet Evenement au forum
SAMEDI 21 Octobre 2023
Début des inscriptions / Accueil des pilotes / Contrôle des machines 2
an Débrief Pilotes + sécurité / Descente des machines sur le spot / Mise à l'eau 10h30 Top Pilotes let ski!
*Navigation | 11h Show quad par Rémi Roux
des pilotes | 11h15 *5how Stunt moto par Big Âm Event et Seb5
12h00 Fin de Navigation
12h00-13h30 Repas uniquement Pilotes et Accompagnants - au Forum
14h Descente des machines sur le spot / Mise à l'eau
15H #5how Top Pilotes let ski
soniti it 15H30 Show HyBoard par HOA BINH NGUYEN VAN “Havieation | 4545 Show Acrobatique Quad par Rémi Roux
des pilotes | 16h30 Show Stunt moto par Big Âm Event et Seb5
18h Fin Navigation / remontée des machines
20h00 Repas uniquement Pilotes et Accompagnants - au Forum
22h00-22h30 *Show nocturne let ski et fly Board ! Port de plaisance face Office de 23h00 soirée pilotes sur Le Tréport
DI MANCHE 22 Octobre 2023 Début des inscriptions / Accueil des pilotes / Contrôle des machines
.... Débrief Pilotes + sécurité / Descente des machines sur Le spot / Mise à l'eau 11h #Show quad par Rémy Roux - En face du Jos Casino
11h15 #Show Stunt moto par Big Km Event et Seb5 : dr QD 12h00 Fin de Navigation
12h00-13h30 Repas uniquement Pilotes et Accompagnants -au Foru
14h Descente des machines sur le spot / Mise à l'eau
15H Show Top Pilotes jet ski
15h30 Show FyBoard par HOA BINH NGUYEN VAN
*Navigation | 16h15 Show Acrobatique Quad par Rémi Roux
16h30 +Show Stunt moto par Big Jim Event et Seb5 18h00 Fin Navigation / remontée des machines
FOrcH
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 197LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE
Assurances de le Tréport jet évènement :
Pour la partie Show motorisés : Il s'agira des Assurances Lestienne voir annexe
Pour la partie nautique, ce seront les assurances AXA France lard SA via l’affiliation auprès de la Fédération Française Motonautique.
Sécurité partie show motorisé :
Le passage des pilotes motos sera géré de façon à ne pas se gêner ou créer un incident, ils ont l'habitude de tourner ensemble...
La mise en place de doubles barrières autour de la piste, triples barrières en bout de piste sera effectuée par les membres de l’association, ainsi que l’espace du public, l'installation des stands, le parking auto et moto. Voir plan
Les secours DPS Dispositif Premier Secours
Le Dispositif premier Secours sera assuré par la SNSM (voir convention en annexe) ils seront joignables par VHF sur le canal 06. Ils disposeront de moyens de communication (filaire et / ou radio) permettant une liaison dédiée et permanente avec le centre de Réception et de Régularisation des Appels (CRRA) du SAMU.
Le poste principal sera placé dans un chalet derrière le forum, il sera alimenté en électricité et il sera possible d'y stocker le matériel nécessaire en cas de blessure. De cette manière il sera au niveau du village exposant et donc au centre de la manifestation.
Lors des shows en jet ski le DPS pourra se déplacer sur la plage sous un barnum pour être encore plus
proche des pilotes.
Pour le show terrestre, le DPS sera mis en place sous l’abri de bus, au niveau de la zone d'évolution des shows.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 198LE TREPORT JET EVENEMENT -— SHOW MOTORISE
DPS SNSM Pour le show Nautique
PROPOSITION CONVENTION DPS n° 76 CFI RO / 2023 / 2023007(1)
Conforme aux dispositions du référentiel national concernant les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS) Arrêté du 7 novembre 2006 - J.O. du 21 novembre 2006
La SNSM mettra en œuvre un moyen humain de 4 secouristes, le DPS sera composé de 1 jet ski et 1 embarcation de type IRB ou 2 jets skis et 0 embarcation de type IRB durant toute la période de dispositif. Le DPS du show nautique pourra se faire sur la plage au niveau des galets ou encore selon conditions climatiques dans le chalet mis à disposition derrière le forum qui bénéficie de la vue sur la plage la zone d'évolution du show nautique en journée.
Par ailleurs, la S.N.S.M. intervenant pour assurer la partie nautique du dispositif, mettra en œuvre1 jet ski et 1 embarcation de type IRB OÙ2 jet skis et O embarcation de type IRB durant toute la durée du dispositif.
2.1.2.1 Moyens humains
La S.N.S.M. mettra en œuvre les moyens humains suivants par jour :
Chef de dispositif inter associatif (DPS - GE uniquement) :
Chef de dispositif (DPS - GE uniquement) :
Chef(s) de section:
Chef(s) de poste :
Pilotes : 4.
Secouriste(s) :
Equipier(s) secouriste(s) :
Logisticien(s) administratif(s) et technique(s) : ........
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 199LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE
Pour la partie terrestre DPS SNSM
{Show motorisé et village)
Il y aura un lot A et un lot B composé en tout de 6 secouristes. Celui-ci permettra de couvrir le flux de
personnes dans le village d’où l'implantation du chalet dans celui-ci plus couvrir le show terrestre Motorisé. Lors de ce dernier le DPS sera mis en place sous l’abri de bus, au niveau de la zone
d'évolution des shows.
SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
Association reconnue d'Utilité publique par décret du 30 avril 1970
Héritière de la Société Centrale de Sauvetage des Naufragés
et de la Société des Hospitaliers Sauveteurs Bretons
PROPOSITION CONVENTION DPS n° 76 CFI RO / 2023 / 2023007(2)
Conforme aux dispositions du référentiel national concernant les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS) Arrêté du 7 novembre 2006 - J.O. du 21 novembre 2006
2.1.2.1 Moyens humains
La S.N.S.M. mettra en œuvre les moyens humains suivants par jour :
Chef de dispositif inter associatif (DPS - GE uniquement) : ......
Chef de dispositif (DPS - GE uniquement) :
Chef(s) de section : 1...
Chef(s) de poste : 1...
Chef(s) d'équipe : =...
Secouriste(s) : pd...
Equipier(s) secouriste(s) : lisse
Logisticien(s) administratif(s) et technique(s) :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 200LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE
2.1.2.1 Moyens matériels
Le DPS mis en œuvre sera doté des matériels permettant aux intervenants de réaliser l'ensemble des missions qui leurs sont confiées.
li disposera de moyens de communication (filaire etfou radio), permettant une liaison dédiée et permanente avec le Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA) du SAMU.
Afin de pouvoir assurer ses missions en adéquation avec le dispositif mentionné au 2.1.1 ci-dessus, le lot suivant sera mis en œuvre, selon les quantités suivantes :
- Lot(s) A: 1.
- Lot(s) B: ...1..
- Lot(s) C :
Le contenu de ce(s) lot(s) sera conforme au référentiel national DPS.
F e # .
Sécurité Show nocturne
il y aura également un show nocturne uniquement de Jet ski acrobatique et de fly board dans le port de plaisance du Tréport (face à l'office de tourisme), le samedi 21 octobre 2023 de 22h à 22H30, un dossier a été établi avec l'équipe du capitaine de Port du Tréport.
Lors des dernières éditions Il avait été conseillé par la gendarmerie maritime, d’avoir un moyen pour stopper la représentation en cas d'incident quelconque ou besoin d’avoir accès au port. Ce moyen se fera soit par le biais de la société de sonorisation « Night Event » mise en place soit par une lampe à led à éclat.
Il est à noter que nous avons des pompiers dans notre association.
Pour que le maximum de sécurité soit assuré, l'association se réserve le droit d'annuler la représentation si :
Y__ Le public ne respecte pas les règles données ;
Ÿ Les conditions climatiques sont trop mauvaises et dans tout cas susceptible de nuire au
déroulement de la démonstration acrobatique moto.
Les pilotes seront équipés de casque, gants, protections spéciales (dos, coudes, genoux), bottes, ou
chaussures spéciales pour ce sport. Il sera composé de 3 pilotes de jet ski acrobatiques (1 place) et
d’un Fly board animé par le pilote Hoa Binh Nguyen Van. Lors du bouquet final du show notre secrétaire (pompier de la ville de EU) se mettra en torche humaine bien évidement équipé de combinaisons + cagoule ignifugés (entrainements réalisés à plusieurs reprises avec un produit dédié à cette animation).
La mise à l'eau des machines se fera à la descente « Itag» à côté du camping (bien plus simple et plus sécuritaire que sous l'estacade).
- En cas de mauvais temps nous n'aurons pas de. vagues, ni de courant, ce qui ne comprometira pas
le show, ainsi la navigation des pilotes sera optimale.
10
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 201LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE
- Le public aura de l'espace, il sera placé dans une zone éclairée dans un milieu sécurisé car il sera
derrière les gardes corps du port de plaisance (hauteur 1 m 20) empêchant toute personne de
tomber à l'eau, de plus le show se déroulant devant eux et à leurs niveaux ils n'auront pas besoin de se pencher.
- Les machines, pilote, et la sécurité SNSM seront à proximité même du show et du public,
l’ambulance Tréportaise sera placée au niveau du port pour être prête à intervenir si besoin.
Pour finir nous veillerons la VHF canal 12 avant/pendant et après le show (durant toute la durée des
jets sur le plan d'eau).
Docteur partie show motorisé Terrestre
L'attestation du docteur urgentiste sera en annexe.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 202LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE
Caractéristiques de la Manifestation
L'association JIM SHOW organise une démonstration acrobatique moto ainsi que Rémi Roux pour la partie quad.
Les Pilotes Motos :
il y aura 2 pilotes Jimmy Quetel dit Big Jim qui prendra avec lui le pilote Sébastien Desbonnet dit Sebs5.
La Mid-jet appartenant à l'association Big Jim sera piloté par Olivier Ternisien.
Ils passeront à tour de rôle, et offriront au public un spectacle de figures acrobatiques plus ou moins lentes ...
Le but de ces démonstrations n’est pas la vitesse.
ils démontreront que, dans un lieu sécurisé, avec de la maîtrise, de la connaissance mécanique moto ou quad, un entrainement sérieux et suivi, on peut exercer ce genre de sport.
QUETEL Jimmy (initiateur et acteur de notre spectacle) est pilote officiel d’acrobatie moto chez BMW France.
Il est titulaire depuis 6 ans du COP (Certificat de Qualification Professionnelle) en catégorie motos vitesse, enduro, trial, cross, quads.
Depuis plusieurs années, il participe à de nombreux événements tels que :
e Salons motos, Paris, Lyon, Avignon ;
e Ouvertures, Bol d'Or, 24 h du Mans, Grand Prix, Le Touquet, Magny-Cours, WSBK ;
° Divers spectacles pour BMW, pour des clubs motos, Associations ;
e Spectacles à l'étranger pour BMW ;
° Courses : 3 h du SPA Francorchamps, Roadster (2è"° sur le podium), Moto Tour (6°"° 98 et 1
dans la classe BMW)... :
e Tests motos pour BMW (publicité) ;
e Encadrement sur des roulages pistes comme moniteur, grâce à l'obtention de son COP.
Des stands sont présents sur le site.
Un animateur explique le déroulement du spectacle et l’évolution des pilotes.
Coordonnées de l’animateur Johann Noel société Night Event 06.84.93.77.30
Le Pilote quad :
Rémi Roux assurera les représentations acrobaties en quad, il réalise des shows depuis de nombreuses années.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 203LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE
Fiche de Sécurité
Dispositions prises pour la sécurité et la protection des participants et des tiers :
Une assurance spéciale couvre cette manifestation, les assurances Lestienne, en plus des assurances
des pilotes et de l’assurance responsabilité civile de l'association.
Les pilotes motos sont équipés de protections spéciales, leur passage est géré et sécurisé, des barrières sont mises en place, voir plan
Les membres de l'association et les bénévoles sont placés pour canaliser-et surveiller le public.
Les spectateurs sont canalisés derrière un double barriérage. (Cf. voir plan)
Un poste de secourisme DPS de la SNSM se situe près du spectacle ainsi qu’un médecin privé et une
ambulance. Le DPS pour le Show motorisé sera sous l’abri de bus au niveau de la zone de show repère F sur le plan
Le Médecin Dr Legouic fait partie du département urgentiste et Samu 06.13.11.45.20 (voir annexe)
Les Ambulances Tréportaises (Cf. convention) : 39, Avenue des Canadiens — 76470 Le Tréport
Tél. : 02.35.86.86.70
Le spectacle sera annulé si : la météo est mauvaise, si un problème mécanique sur les motos-quad est
susceptible de mettre en danger la vie des pilotes et si le public ne respecte pas les règles de sécurité.
La piste est balayée avant et, régulièrement pendant le spectacle.
En cas de fuite de liquides divers venant des motos-quad, on utilise de l’absorbeur pour sols spécifique,
de ce fait, le spectacle est suspendu le temps de l'intervention, etune vérification des sols est faite afin que les pilotes soient en sécurité.
Des extincteurs sont placés à différents endroits du site.
Des panneaux sont placés sur la route accédant au site, afin de prévenir les automobilistes d’un événement $e situant à l'endroit précis, Le public (venant en voiture ou moto) pourra ainsi se stationner sur différents parkings municipaux tel que le grand parking du quai Francois Premier situé
à 200 mètres de le Tréport jet évènement.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 204LE TREPORT JET EVENEMENT -— SHOW MOTORISE
Accès secours
Lors de l’édition avant covid en 2019 Il avait été convenu avec le service pompier qu’en cas d'incendie
sur l’esplanade Louis Aragon (sur la partie de l’évènement) l'accès se fasse en prenant le quai Francois
premier, puis la route de la rade pour reprendre la porte Duquesne (le camion échelle peux passer car
le capitaine Baltenneck avait fait l'essai avec un camion échelle). Voir accès pompiers en rouge sur le
plan de masse en annexe
De la rubalise est utilisée pour canaliser ces dispositions.
Mesures prises pour la tranquillité du public :
Les spectacles de démonstrations acrobatiques se déroulent sur l’esplanade Louis Aragon 76470 Le
Tréport qui est un lieu fermé au public. Cette zone se situe à 2 kms du centre-ville (voir plan de masse).
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 205LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE
Liste des Officiels
1 Organisateur principal (Guillaume Leconte 06 09 4257 77 Le Président qui est le responsable technique du show motorisé) et 2 seconds (Le Secrétaire Cédric Decayeux 06 38 55 00 35
référents pilotes jet skis + le trésorier Christophe Mariette 06 89 64 36 75)
5 Bénévoles se trouvent sur le stand de l'association qui est en plus le lien d'infos du Week end
2 Personnes animent la journée én musique et décrivent le spectacle société Night Event
dirigée par Johann Noel 06 84 93 77 30
4 Bénévoles se trouvent sur le stand des pilotes pour l'assistance moto et la coordination des
passages
3 Bénévoles sont mobiles et gèrent les différentes demandes, autant du public que des stands,
que de l'association, ils pallient aux manques divers
6 Bénévoles surveillent et font respecter la sécurité, la gestion du public, les problèmes de
non-respect des règles
3 Membres de l'association équipés de VHF sont disponibles pour superviser toute la
manifestation et encadrer les bénévoles ainsi que le service DPS
Présences de gendarmes et de policiers municipaux (demande auprès de Mr Le maire du
Tréport) |
Une société de Drone Cinémaérien représentée par Jean Paul Pyrée 06 77 60 09 04
Le docteur Christiane Le Gouic 06 13 11 45 20
Les Ambulances Tréportaises 02 35 86 86 70
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 206LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE
Précision du Plan
La zone de show s'effectue sur l’esplanade Louis Aragon, elle est décomposée tel que
A 3 rangées de barrières Vauban hauteur standard avec croisement central + 1 extincteur
Double barrières Vauban situées derrière les plots métalliques fixés en sécurité par la ville
tout au long de l’année
Ecartement entre les plots métalliques et le trottoir :
Les spectateurs seront installés dans le parc de jeu avec l’accord de la mairie, le principe
étant qu’ils soient éloignés de la zone d'évolution (2m90) entre le public et le show motorisé
Hauteur de la grille du par enfant : 1m30
Fin de zone d'évolution de show avec triple barrière plus croisement
Ligne droite complète double barrière plus croisement, la première ligne de barrière coté
immeuble sera positionnée en butée avec le trottoir, la seconde barrière sera donc écartée.
Le public sera dont positionné sur le trottoir à une distance de 60 cm de la zone d’évolution
Les membres du dispositif premier secours seront positionnés sous l’abri de bus derrière les
plots métalliques scellés dans le sol (positionnés continuellement) muni d’extincteurs
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 207LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE
Les cotes de la piste
Intérieur 65m75 longueur x 8m37 largueur (la route fait 9m17 de trottoir à trottoir moins la
valeur du pied de la barrière Vauban moins les 60 cms d’écartement du double barriérage)
Accès Secours
Il s'effectuera par la porte Duquesne, des plots métalliques type bornes sont implantés dans
le sol à chaque porte.
Dans le cas d’appel des pompiers, nous baisserons ces plots pour faire passer le véhicule, il
est à noter que les pompiers sont également en procession de ces badges.
Sécurité
Suivant le plan de masse .
Accès 1
Double barrière, il s'agira d’un accès secours sur la plage
Accès 2
Mise en place de Big Bag, simplement un accès public
Accès 3 -5-6
Mise en place de big bag uniquement passage piéton
Accès 4
Voie d’accès secours
Accès 7
Sortie des secours {camion pompiers EPS) vers les cordiers vers la rue de la mer
Accès 8
Accès piéton
Il avait été convenu en 2019 avec le service gendarmerie que des panneaux Vigipirate seront
installés à chaque accès, ceci peut se rééditer selon vos normes actuelles.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 20818
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 209LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE
Repère A Accès show moto derrière le ralentisseur situé à 7m50 de l'intersection Esplanade Louis
Aragon, Porte jules Verne
Le public sera distant de 2m (sens de la route) par rapport à la zone de show.
ri
Ed
te
og 2 ER 2
Repère B -— Parallèle à la salle du Forum
Double barrière + croisement (écartement 60 cm) derrière les poteaux métalliques. Distance des
poteaux métalliques 41 cm par rapport au trottoir
Dons double barrières 60 cm + 41 cm = Public à 1 mètre de la zone de show motorisé dit piste.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 210LPSC JERTALDE Es 7e en te LS
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20
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 211LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE
Repère C — Le Public sera positionné dans le parc de jeux municipal soit derrière une grille métallique
de 1m30, La grille étant distante du pied de trottoir de 2m75. Il y a des poteaux métalliques sur toute
la longueur distante de 41 cm par rapport au trottoir.
Repère D : Fin de zone d’évolution motorisée. Distance de 9m20 entre la première barrière de
l’Esplanade Louis Aragon et l’intersection Rue Jules Verne.
I y aura un triple barrièrage pour la fin de zone. Le public sera donc écarté de 2m par rapport à la
zone d'évolution.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 212LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE “Jet aan
LI
«À . 4 CR :
RepèreE : Double barrière sur la longueur de la piste soit 65m75 x 8m37 Lxl
La 1ere double barrière sera positionnée au pied du trottoir. Un espace de 60 cm sera effectué avec
la deuxième barrière (côté zone d’évolution)
Le public sera donc sur le trottoir distant au minimum de 60 cm de la zone de show dit piste.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 213LE TREPORT JET EVENEMENT — SHOW MOTORISE
[11815
ET.
h |
#1" SES, NF EE VER
Equipe DPS e
SeCOUrS + -
extincteurs
Repère F : Emplacement dispositif 1° secours (sous l’abri de Bus). Les sauveteurs seront protégés en plus de barrières. Ils seront connectés avec des VHF sur le canal 06 et munis d’extincteurs.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 214LE TREPORT JET EVENEMENT - SHOW MOTORISE
Organigramme de Le Tréport jet évènement
GUILLAUME LECONTE 06 09 42 57 77
Organisateur le Tréport Jet Evènement
» ae
GUILLAUME LECONTE 06 09 42 57 77 Cédric Decayeux (secrétaire)
Responsable technique partie motorisée route 06 38 55 00 35 coordinateurs
pilotes jet ski -
Mise à l’eau pilotes,
organisation du show -
Ÿ nautique
Responsable Partie Village
Christophe Mariette Trésorier 06 89 64 36 75
Entre 40 et 50 bénévoles
Leurs rôles
L'Organisateur principal Guillaume Leconte 06 09 42 57 77 est le Président de l'association et le
responsable technique du show motorisé.
Le Secrétaire. Cédric Decayeux 06 38 55 00 35 est référent pilotes des jet skis, if orchestre l’organisation
des shows nautique et du show nocturne, il peut être en mesure d’arrêter la navigation à tout moment.
Le trésorier Christophe Mariette 06 89 64 36 75 va chapoter la partie village exposant, il sera au cœur
de la manifestation et en lien avec ces 2 compères.
Les 3 personnes pourront prendre le micro afin de donner des descriptifs ou encore de demander à
l'animateur de passer des messages.
Les 3 personnes seront reliées par VHF sous le canal 06, ils seront tous les 3 en lien avec l'équipe
SNSM- les ambulances Tréportaises et le docteur LeGouic.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 215me. L
PROGRAMME Le Tréport Jet Evènement
SUR LA PLAGE DU TREPORT dépt 76470
21 et 22 Octobre 2023
ne 22 cidre 2023
EXTREME
à
VENDREDI 20 Octobre 2023
tan à 18h Début des inscriptions / Accueil des pilotes / Contrôle des machines
18 CéréOnedoNerTDLeLEMPROr MER Een Ent AUTRE
SAMEDI 21 Octobre 2023
09h Début des inscriptions / Accueil des pilotes / Contrôle des machines 09h30 Débrief Pilotes + sécurité / Descente des machines sur le spot / Mise à l'eau
10h30 Top Pilotes Jet ski !
*Navigation | 11h Show quad par Rémi Roux
des pilotes | 11h15 *Show Stunt moto par Big Jim Event et Seb5
| 12h00 Fin de Navigation 12h00 - 13h30 Repas uniquement Pilotes et Accompagnants - au Forum
14h Descente des machines sur le spot / Mise à l'eau 15H *Show Top Pilotes Jet ski 15H30 Show FlyBoard par HOA BINH NGUYEN VAN
“Navigation 16h15 Show Acrobatique Quad par Rémi Roux des pilotes | 16h30 *Show Stunt moto par Big Jim Event et Seb5 18h Fin Navigation / remontée des machines
19h Tombola pilotes
20h00 Repas uniquement Pilotes et Accompagnants - au Forum 22h00 - 22h30 *Show nocturne Jet ski et fly Board ! port de plaisance face Office de Toursime 23h00 soirée pilotes sur Le Tréport
DIMANCHE 22 Octobre 2023
Début desinscriptions / Accueil des pilotes / Contrôle des machines
O0 Débrief Pilotes + sécurité / Descente des machines sur le spot / Mise à leau | 11h *Show quad par Rémy Roux - En face du Joa Casino - 11h15 *Show Stunt moto par Big Jim Event et Seb5 12h00 Fin de Navigation 12h00 - 13h30 Repas uniquement Pilotes et Accompagnants - au Forum 14h Descente des machines sur le spot / Mise à l'eau 15H *Show Top Pilotes Jet ski 15h30 Show FlyBoard par HOA BINH NGUYEN VAN *Navigation | 16h15 Show Acrobatique Quad per Rémi Roux 16h30 *Show Stunt moto par Big Jim Event et Seb5 | 18h00 Fin Navigation / remontée des machines = mr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 216Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-05-00005 - arrêté d'autorisation - Le Tréport Jet Évènement - shows motorisés, les 21 et 22 octobre 2023 217Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-09-29-00004
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune de
Sainte-Marguerite-Sur-Mer
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Sainte-Marguerite-Sur-Mer 218PRÉFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPE DE LA SEINE- Service Coordination des politiques MARITIME publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 1 à L. 118, L. 225 à L. 259, R. 26,R. 1272 à R.
128-3 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2122-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M.Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu Le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté n° 23-88 du 28 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous- préfet de Dieppe ;
Vu le décès le 11 septembre 2023 de M. Olivier de CONIHOUT, maire ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de Sainte-Marguerite-Sur-
Mer d'un membre en vue de l'élection du nouveau maire et de ses adjoints ;
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1° - Les électeurs de la commune de Sainte-Marguerite-Sur-Mer sont convoqués le dimanche 3 décembre 2023 et en cas de second tour, le dimanche 10 décembre 2023 à l'effet de procéder à l'élection d’un conseiller municipal afin de compléter le conseil municipal.
Sous-Préfecture de Dieppe
6 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Sainte-Marguerite-Sur-Mer 219Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront reçues,
pour le premier tour, du lundi 6 novembre au jeudi 16 novembre 2023. Dans le cas où le nombre de
candidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second
tour seront reçues le mardi 5 décembre 2023.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à
16 heures (jusqu'à 18 heures le jeudi 16 novembre (1° tour) et mardi 5 décembre 2023 (2ème tour)). Une
demande de rendez-vous préalable doit être faite par téléphone auprès du service instructeur (02.35.06.30.08 ou 02 35 06 31 29).
Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne sera admis.
Article 3 - La campagne électorale est ouverte du lundi 20 novembre à zéro heure au samedi 2
décembre 2023 à minuit et en cas de second tour du lundi 4 décembre 2023 à zéro heure au samedi 9
décembre 2023 à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont
réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces
emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement
réservé à un autre candidat.
Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain de la réunion
de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L.
32,R.18 et KR. 19 du code électoral.
Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articles précédents,
devront être publiées sous la forme d'un tableau rectificatif, cinq jours avant le scrutin.
Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L. 252 et L. 253 du code électoral.
Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas de résultat
définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de droit, le dimanche 10 décembre
2023 aux mêmes heures et lieu.
Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs
candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 7 - Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du
scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote en double
exemplaire, signé de tous les membres du bureau.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera en
toutes lettres dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture de Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).
Article 8 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Sainte-Marguerite-Sur-Mer au plus tard le
vendredi 20 octobre 2023. |
Article 9 - M. le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, et Madame la 1% adjointe au maire de Sainte-Marguerite-Sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Sainte-Marguerite-Sur-Mer 220tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune de Sainte-Marguerite-Sur-
Mer dès sa réception.
A DIEPPE, le 29 septembre 2023
Le sous-préfet de Dieppe
Pme
Pascal VION
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet. d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est
également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Sainte-Marguerite-Sur-Mer 221Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-09-29-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Sainte-Marguerite-Sur-Mer 222Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-10-11-00003
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant
modification des statuts du syndicat d'adduction
d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) de la
vallée de l'Eaulne
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) de la vallée de l'Eaulne 223PRÉFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 OCT. 2023
portant modification des statuts du syndicat d’adduction d'eau potable et d'assainissement
(SAEPA) de la vallée de l’Eaulne.
Service
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-1 et suivants
et L. 52121 et suivants ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet
de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1951 portant création du syndicat d'adduction d'eau
potable et d'assainissement (SAEPA) de la vallée de l'Eaulne ;
l'arrêté préfectoral du 27 mars 2014 portant modification des statuts du SAEPA de la vallée de
l'Eaulne ;
l'arrêté préfectoral n° 23-88 du 28 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
la délibération du comité syndical du 11 avril 2023 du SAEPA de la vallée de l‘Eaulne sollicitant un
transfert du siège du syndicat ;
l'avis de 16 des 29 communes membres du SAEPA de la vallée de l’Eaulne favorables à cette modification ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant du syndicat et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la commune de la délibération du syndicat, pour se prononcer,
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,
Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la-sous-préfecture,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sOUS-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) de la vallée de l'Eaulne 224ARRETE
Article 1° - Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés et entrent en vigueur à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Ils se substituent à ceux annexés à l'arrêté
préfectoral du 27 mars 2014.
Article 2-Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, la
présidente du SAEPA de la vallée de l'Eaulne ainsi que les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le so réfet
ee”
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) de la vallée de l'Eaulne 225HE SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE L'EAULNE
STATUTS
Article 1°:
En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
il est formé entre les communes de :
AUVILLIERS LUCY
BAILLEUL-NEUVILLE MARQUES
BAILLOLET MENONVAL
CALLENGEVILLE MORIENNE
CLAIS MORTEMER
ELLECOURT .__ NULLEMONT
FALLENCOURT SAINTE BEUVE-en-RIVIERE
FESQUES SAINT GERMAIN-sur-EAULNE
FOUCARMONT SAINT PIERRE-des-JONQUIERES
HAUDRICOURT SMERMESNIL
ILLOIS VATIERVILLE
LANDES-VIEILLES-et-NEUVES VILLERS-sous-FOUCARMONT
LE CAULE-SAINTE-BEUVE
un syndicat dénommé «syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la vallée de
l'Eaulne ».
Article 2 :
Le syndicat a pour objet l'adduction de l'eau potable, l'assainissement collectif et non collectif et la
lutte contre la pollution et les ruissellements pour préserver la ressource en eau.
Les territoires concernés sont les suivants :
> En eau potable :
Auvilliers, Bailleul-Neuville, Baillolet, Callengeville, Clais, Ellecourt, Fallencourt, Fesques,
Foucarmont, Haudricourt, Illois, Landes Vieilles-et-Neuves, Le Caule-Sainte-Beuve, Lucy, Marques,
Ménonval, Morienne, Mortemer, Nullemont, Sainte Beuve-en-Rivière, Saint Germain-sur-Eauine,
Saint Pierre-des-Jonquières, Smermesnil, Vatierville et Villers-sous-Foucarmont.
> En assainissement :
Auvilliers, Baillolet, Callengeville, Clais, Ellecourt, Fesques, lllois, Landes Vieilles-et-Neuves, Le Caule-
Sainte-Beuve, Lucy, Marques, Ménonval, Morienne, Mortemer, Nullemont, Sainte Beuve-en-Rivière,
Saint Germain-sur-Eaulne, Saint Pierre-des-Jonquières, Smermesnil et Vatierville.
2-1 : Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- autorité organisatrice du service,
- exploitation du service en régie,
- fonctionnement de la régie,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) de la vallée de l'Eaulne 226- études générales et maître d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et
renouvellement,
- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,
- représentation des collectivités membres.
2-2 : Au titre de l'assainissement :
- organisation du service public de l'assainissement collectif et non collectif,
- études générales et maître d'ouvrage des travaux d'assainissement collectif de premier
établissement, renforcement et renouvellement,
- contrôle des branchements collectifs,
- contrôle des installations non collectives,
- mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de
leurs installations,
-après décision du comité syndical, entretien, amélioration ou création des installations
individuelles existantes ou nouvelles, aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.
Le syndicat sera maître d'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra être
établie entre le propriétaire et le syndicat. Le contenu de la convention sera soumis au comité
syndical. Le syndicat pourra assurer l'entretien des installations au même titre que l'assainissement
collectif sous réserve de leur mise en conformité.
La compétence assainissement ne sera effective qu'à l'issue de l'élaboration du schéma directeur
d'assainissement.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé au 1 route de Vatierville 76270 Saint Germain-sur-Eaulne.
Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 5 :
Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Chaque commune est représentée, au sein du comité, par deux délégués titulaires et un suppléant.
Article 6 :
Le bureau est composé du président, de deux vice-présidents ainsi que de onze membres.
Article 7 :
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notamment les
sommes dues par les usagers et les communes. Il perçoit les subventions et contracte les emprunts
nécessaires.
Article 8 :
Les fonctions de receveur sont exercées par le responsable du centre des finances publiques
attaché à l'établissement.
Article 9 :
Un règlement intérieur viendra préciser en tant que besoin les dispositions qui précèdent.
Article 10 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 27 mars 2014.
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du : L À OCT. 02 Le sous-préfet de Dieppe
Pascal VION
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) de la vallée de l'Eaulne 227Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-10-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)
d'Eawy
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'Eawy 228E 3
PRÉFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 OCT. 2023
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)
d'Eawy
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants
et L. 5212-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet
de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral‘ du 30 mai 1986 portant création du SIVOS d'Eawy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant adhésion de la commune de La Crique au SIVOS
d'Eawy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-88 du 28 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
Vu la délibération du 5 avril 2023 du comité syndical du SIVOS d'Eawy sollicitant une mise à jour
des statuts suite à l'adhésion de la commune de La Crique ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bellencombre du 12 septembre 2023 et Rosay du 16
juin 2023 favorables à cette modification ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de La Crique ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe
délibérant du syndicat et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité requise pour la création de l'établissement,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la commune de la délibération du syndicat, pour se prononcer,
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,
Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'Eawy 229ARRETE
Article 1*- Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés et entrent en vigueur à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Ils se substituent à ceux annexés à l'arrêté
préfectoral du 20 décembre 2021.
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, la
présidente du SIVOS d'Eawy ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet
nf
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des: articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'Eawy 230__: SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE D'EAWY
RONA © STATUTS
Article 1°' :
En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
il est formé entre les communes de BELLENCOMBRE, LA CRIQUE et ROSAY un syndicat
intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de SIVOS d'EAWY.
Article 2 :
Le syndicat a pour objet le regroupement pédagogique des écoles primaires (maternelles et
élémentaires) des communes de Bellencombre, La Crique et Rosay au sein du groupe scolaire de
Bellencombre.
Article 3 :
Le syndicat a pour compétences :
° La gestion, l’organisation et le fonctionnement des classes :
* Les achats de matériels et mobiliers,
* Les fournitures scolaires,
* Le transport scolaire pour l'activité piscine,
* Le ramassage scolaire en qualité d'organisateur secondaire, le coût du transport restant à la
charge des familles,
° La gestion, l'organisation et le fonctionnement d'un service de restauration scolaire,
«< La gestion, l’organisation et le fonctionnement d’une garderie périscolaire sur la plage
méridienne ainsi que le matin avant la classe et le soir après la classe,
+ La prise en charge des dépenses de personnel: agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles (ATSEM), agents d'entretien des locaux scolaires, personnel des cantines,
garderies et accompagnants des transports, secrétaire du SIVOS.
Article 4 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : :
Le siège social est fixé à la mairie de ROSAY.
Article 6 :
Le syndicat est administré par un comité comprenant trois délégués titulaires et trois délégués
suppléants par commune membre.
Article 7 :
Le comité syndical élit un président. En application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le
nombre de vice-présidents et éventuellement des autres membres du bureau, sera fixé par le comité
syndical lors de son installation suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 8 :
Les participations des communes membres au budget du syndicat sont définies comme suit :
* Participation proportionnelle au nombre d'enfants inscrits de chaque commune
Les dépenses de fonctionnement sont calculées ainsi : 50 % des frais globaux et 50 % des frais de
personnels (les frais de personnels étant répartis ainsi : 40 % pour un élève de primaire et 60 % pour
un élève de maternelle).
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'Eawy 231Le Sivos pourra éventuellement solliciter toute dotation, subvention de l'Etat, de la Région, du Département et recevoir aides, dons, legs de tout organisme ou association qui serait susceptible d'apporter son concours.
Le Sivos pourra éventuellement contracter tous les emprunts nécessaires pour financer les projets
gérés par lui.
Pour les communes extérieures au SIVOS, en cas de scolarisation d'un ou plusieurs enfants au sein du
Sivos, il sera demandé à la commune de résidence des élèves, une participation aux dépenses des
charges de fonctionnement de l'école d'accueil (article 23 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983).
Cette participation sera calculée proportionnellement au nombre d'enfants inscrits à l'école. Une
convention entre le Sivos et la commune concernée formalisera cet accord.
Article 9 :
Les fonctions de receveur seront assurées par le responsable du centre des finances publiques
attaché à l'établissement.
Article 10 :
Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d’une commune adhérente. Ils
restent soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes adhérentes concernées. La
modification sera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 :
Une commune pourra se retirer du syndicat conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales, après accord du comité syndical et des communes membres.
Ce retrait sera effectif l'année budgétaire suivante et après régularisation de sa participation au
budget du syndicat.
Article 12 : Dissolution |
En cas de dissolution, la liquidation du patrimoine du syndicat se fera proportionnellement au
nombre d'élèves des communes membres.
Article 13 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 20 décembre 2021.
Vu pour être annexé P/le préfet et par délégation
à l'arrêté préfectoral du 1 1 OCT. 2023 le sous-préfet de Dieppe
Pascal VION
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'Eawy 232