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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2021-051
PUBLIÉ LE 12 MARS 2021Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-02-09-014 - DECISION DU 9 FEVRIER 2021 PORTANT SUR LA DEMANDE
D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE
CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE
MEDICAMENTS DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « LA GRANDE
PHARMACIE » A ROUEN (76100) (3 pages) Page 5
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2021-03-08-005 - Habilitation sanitaire Dr DANIERE Clara (2 pages) Page 9
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76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative. (122 pages) Page 109
2Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2021-03-05-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00245-041-001 du 9 mars 2021
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales
protégées : Amphibiens – Alise Environnement – GPMH Hangar 104, Port 4913, site
Lafarge (4 pages) Page 232
76-2021-03-05-004 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00246-041-001 autorisant la capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
Amphibiens – Alise Environnement – GPMH CPS (4 pages) Page 237
76-2021-03-05-005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00248-011-001 autorisant la capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
Amphibiens – Alise Environnement – MIC le Hode (4 pages) Page 242
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
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Maison d'arrêt de Rouen
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NORD-OUEST DEPANNAGE (2 pages) Page 309
76-2021-03-08-008 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles -
Société Locale Publique Rouen Normandie Stationnement (2 pages) Page 312
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-01-21-014 - Arrêté du 21 janvier 2021 déclarant d’utilité publique l’acquisition de
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76-2021-03-08-007 - Décision défavorable de la CDAC du 03 mars 2021 (4 pages) Page 327
Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-03-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mai 1985
modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la vallée de
l'Eaulne (4 pages) Page 332
4Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-02-09-014
DECISION DU 9 FEVRIER 2021 PORTANT SUR LA
DEMANDE D’AUTORISATION DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE
CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE
L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « LA
GRANDE PHARMACIE » A ROUEN (76100)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-09-014 - DECISION DU 9 FEVRIER 2021 PORTANT SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE 5RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION DU 9 FEVRIER 2021 PORTANT SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D'UN SITE INTERNET DE COMMERCE
ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DE LA SELARL « LA GRANDE PHARMACIE » À ROUEN (76100)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-5, L.5124-4, L.5125-33 à L.5125-41,
L.5472-2, R.5125-26, R.5125-70 à R.5125-74:
VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de
santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
VU l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la
chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur
internet et à la lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et
les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente des médicaments sur
internet ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2et3;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
PEN|
XF in
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-09-014 - DECISION DU 9 FEVRIER 2021 PORTANT SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE 6VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de
commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.5125-9 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments
dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières,
mentionnées à l'article L.5121-5 du code de la santé publique ;
VU la décision n° 407289 du 26 mars 2018 du Conseil d'État statuant au contentieux ;
VU la décision n° 407292 du 4 avril 2018 du Conseil d'État statuant au contentieux ;
VU la décision du 5 février 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 5 février 2021;
VU l'instruction n° DGS/DSSIS/2014/172 du 28 mai 2014 relative à l'hébergement des données de
santé dans le cadre de la dispensation par internet de médicaments à usage humain prévoyant que
les dossiers de demande de création de sites en vente en ligne de médicaments doivent présenter
un prestataire ;
VU l'avis du 5 février 2021 du pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de santé de Normandie
dans son rapport d'évaluation du dossier de demande d'autorisation de création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments;
VU la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site
internet de commerce électronique de médicaments du 7 décembre 2020, présentée par l'officine
de pharmacie SELARL « LA GRANDE PHARMACIE » sise Centre commercial Saint-Sever 76100
ROUEN, représentée par Madame Anne LENORMAND-GEHIN et Monsieur Guillaume LENORMAND,
pharmaciens titulaires, déclarée recevable le 17 décembre 2020 à l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
CONSIDERANT QUE les éléments du dossier de demande d'autorisation de commerce
électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de
médicaments adressés par Madame Anne LENORMAND-GEHIN et Monsieur Guillaume
LENORMAND au Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie permettent de
s'assurer du respect de la législation et de la règlementation en vigueur ;
DECIDE
ARTICLE 1: La demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création
d'un site internet de commerce électronique de médicaments de la SELARL «LA GRANDE
PHARMACIE » sise Centre commercial Saint-Sever 76100 ROUEN portant le numéro de licence
76#000689 et représentée par Madame Anne LENORMAND-GEHIN et Monsieur Guillaume
LENORMAND, pharmaciens titulaires, est accordée.
Le site sera exploité à l'adresse électronique suivante : https://pharmacie-saint-sever-rouen.fr
ARTICLE 2 : Madame Anne LENORMAND-GEHIN et Monsieur Guillaume LENORMAND, inscrits au
Conseil régional de l'ordre des pharmaciens sous les numéros respectifs, RPPS 10000443084 et
100008014771, titulaires de l'officine SELARL « LA GRANDE PHARMACIE » sise Centre commercial
76100 ROUEN, seront responsables du contenu du site internet susnommié.
)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-09-014 - DECISION DU 9 FEVRIER 2021 PORTANT SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE 7ARTICLE 3 : Dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, les titulaires
d'officine informeront le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens territorialement compétent
de la création de son site internet de commerce électronique de médicaments et [ui transmettra à
cet effet Une copie de la demande adressée à l'Agence Régionale de Santé et une copie de la
présente autorisation
ARTICLE 4 : Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique, les médicaments
qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
ARTICLE 5 : Les titulaires de l'autorisation devront s'assurer de la mise en conformité du site avec la
réglementation en vigueur, en particulier avec les bonnes pratiques de dispensation, y compris par
voie électronique, mentionnées à l'article L.5121-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation délivrée doit faire
l'objet d'une information à Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie et au Conseil de l'ordre des Pharmaciens dont les pharmaciens titulaires relèvent.
ARTICLE 7 : La cessation d'activité de l'officine entraîne la fermeture de son site internet.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
d'Un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4;
d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7;
d'Un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision,
pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 9 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 9 février 2027
Pour le Directeur général,
Le Directeur de l'Offre de Soins,
Kevin LULLIEN
)
.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-02-09-014 - DECISION DU 9 FEVRIER 2021 PORTANT SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS ET DE CREATION D’UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE 8Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2021-03-08-005
Habilitation sanitaire Dr DANIERE Clara
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-08-005 - Habilitation sanitaire Dr DANIERE Clara 9PRÉFET
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-21-043 du 27 janvier 2021
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr DANIERE Clara
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2020-133 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu là demande de présentée par Madame DANIERE Clara, née le 25 mars 1994, et domiciliée professionnellement à PAVILLY (76570) ;
Considérant que Madame DANIERE Clara remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-08-005 - Habilitation sanitaire Dr DANIERE Clara 10ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DANIERE Clara dont le domicile professionnel administratif est situé à la Clinique vétérinaire du Seuil de Caux — 3, allée de la Cotonnière - 76570 PAVILLY.
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame DANIERE Clara s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame DANIERE Clara pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir ces opérations en
application des dispositions de l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 mars 2021,
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(EX FE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-08-005 - Habilitation sanitaire Dr DANIERE Clara 11Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2021-03-08-006
Habilitation sanitaire Dr FAVIER Marie-Anne
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-08-006 - Habilitation sanitaire Dr FAVIER Marie-Anne 12PRÉFET Lo. |
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-21-042 du 8 mars 2021
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr FAVIER Marie-Anne
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n° 20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2020-133 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à
ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande de présentée par Madame FAVIER Marie-Anne, née le 27 avril 1991, et domiciliée professionnellement à BUCHY (76750),
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-08-006 - Habilitation sanitaire Dr FAVIER Marie-Anne 13Considérant que Madame FAVIER Marie-Anne remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime ;
ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame FAVIER Marie-Anne dont le domicile
professionnel administratif est situé à la Clinique vétérinaire Serenvet - ZAC des Cateliers —- 76750
BUCHY.
Cette habilitation sanitaire concerne les départements de la Seine-Maritime, de l'Oise et de l'Eure pour les activités : carnivores domestiques et équins.
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame FAVIER Marie-Anne s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame FAVIER Marie-Anne pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP-2019-214 du 17 décembre 2019 portant habilitation sanitaire est
abrogé.
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-08-006 - Habilitation sanitaire Dr FAVIER Marie-Anne 14Article 7 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 mars 2021,
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE SANTÉ ET PROTECTION DES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-08-006 - Habilitation sanitaire Dr FAVIER Marie-Anne 15Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-08-006 - Habilitation sanitaire Dr FAVIER Marie-Anne 16Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2021-03-10-003
Prophylaxie petits ruminants
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-10-003 - Prophylaxie petits ruminants 17PRÉFET ,
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté préfectoral N° DDPP 76-21-019 du 10 mars 2021
portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la brucellose ovine et caprine, de la tuberculose caprine, dans le département de la Seine-Maritime - Campagne 2021
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la
protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et
caprine ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose ovine et caprine ;
l'arrêté n°20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
la décision n° DDPP 76-2020-133 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature
de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-10-003 - Prophylaxie petits ruminants 18ARRÊTE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE
Article 1 - La prophylaxie est obligatoire à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes
ovins/caprins, à l'exception des petits détenteurs sous conditions définies à l’article 4.
Article 2 - Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céder
directement du lait cru ou des produits à base de lait cru.
Article 3 - La période pour effectuer le dépistage de la brucellose ovine et caprine est fixée du 1°°
janvier 2021 au 30 octobre 2021, dans les conditions suivantes :
1. Cheptels ayant la qualification officiellement indemne de brucellose :
Pour les cheptels ovins et caprins officiellement indemnes de brucellose, le dépistage est réalisé selon
un rythme quinquennal sur les animaux suivants :
- tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage,
- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois,
- 25 % au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre ne puisse être inférieur à
50 (toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau).
La liste des communes concernées par la campagne 2021 figure en annexe 1 du présent arrêté.
Toutefois, cet allègement du rythme de prophylaxie ne s'applique pas aux cheptels assainis depuis
moins de 5 ans ainsi qu'aux cheptels dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de
produits au lait cru.
De la même façon, le Préfet peut décider le maintien d’un contrôle annuel pour les cheptels présentant
Un risque sanitaire particulier à l'égard de la brucellose.
2. Cheptels non qualifiés ou dont la qualification a été retirée :
L'ensemble des animaux de plus de 6 mois est soumis individuellement à deux dépistages pratiqués à
intervalle de 6 mois à un an.
Lorsqu'il s'agit de création ou de reconstitution de troupeau après abattage total, la qualification est
acquise dès lors que les animaux sont identifiés conformément à la réglementation en vigueur, qu'ils
sont isolés à leur entrée dans l'exploitation, et qu'ils proviennent d'un cheptel officiellement indemne.
Article 4 - Les petits détenteurs de ruminants respectant les critères ci-après ne sont pas soumis à
l'obligation de dépistage vis-à-vis de la brucellose :
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-10-003 - Prophylaxie petits ruminants 19a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;
ET
b) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF «production animale» ;
ET
c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (des bovins par exemple) ;
ET
d) ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres
troupeaux ;
ET
e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
[CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA TUBERCULOSE CAPRINE
Article 5 - Tout détenteur de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis
dans l’article 7 en vue d'obtenir puis de maintenir la qualification officiellement indemne de son
cheptel vis-à-vis de la tuberculose.
Article 6 - Seuls les cheptels officiellement indemnes de tuberculose peuvent céder du lait cru et des
produits à base de lait cru.
Article 7 - Les conditions requises pour l'obtention de la qualification officiellement indemne de
tuberculose d'un cheptel caprin ou mixte ovin/caprin sont les suivantes :
- tous les animaux du troupeau sont exempts de manifestation clinique ou allergique de
tuberculose depuis 5 ans au moins ou depuis la date de création du cheptel, et toute lésion
suspecte constatée à l’'abattoir ou à l'autopsie a fait l'objet des investigations nécessaires en
vue d'infirmer la suspicion ;
- les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire
inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de caprin ou du troupeau mixte
ovin/caprin.
Les conditions requises pour le maintien de la qualification officiellement indemne de tuberculose d'un
cheptel caprin ou mixte ovin/caprin sont les suivantes :
- les conditions nécessaires à l'obtention de la qualification continuent d'être remplies,
- les caprins introduits proviennent de troupeaux officiellement indemnes de tuberculose.
Article 8 - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de
prophylaxie collective décrites dans le présent arrêté sont fixés par voie de convention et joints en
annexe 2 du présent arrêté.
Article 9 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté
préfectoral n° DDPP 20-036 du 13 mars 2020.
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-10-003 - Prophylaxie petits ruminants 20Article 10 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, le commandant de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes du
département, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Rouen, le 10 mars 2021
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
_——
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux de-
vant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours ci-
toyens », accessible par le site Www.telerecours.fr
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-10-003 - Prophylaxie petits ruminants 21Annexe 1 - Arrêté n° DDPP76-21-019 - Liste des communes en obligation Brucellose ovine et caprine 2021
Canton N° COMMUNE Commune Rang
ARGUEIL 201 CROISY sur ANDELLE 3
ARGUEIL 171 La CHAPELLE ST OUEN 3
ARGUEIL 431 LE MESNIL LIEUBRAY 3
ARGUEIL 426 IMESANGUEVILLE 3
ARGUEIL 601 SAINT LUCIEN 3
ARGUEIL 676 SIGY en BRAY 3
AUMALE 186 CONTEVILLE 3
AUMALE 381 LANDES VIEILLES et NEUVES 3
AUMALE 166 Le CAULE Ste BEUVE 3
AUMALE 411 [MARQUES 3
AUMALE 606 MORIENNE 3
BACQUEVILLE 36 AUPPEGARD 3
BACQUEVILLE 51 BACQUEVILLE en CAUX 3
BACQUEVILLE 136 BRACHY 3
BACQUEVILLE 306 GONNETOT 3
BACQUEVILLE 356 HERMANVILLE 3
BACQUEVILLE 546 ROYVILLE 3
BACQUEVILLE 731 VENESTANVILLE 3
BELLENCOMBRE 321 LES GRANDES VENTES 3
BELLENCOMBRE 506 POMMEREVAL 3
BLANGY-SUR-BRESLE 101 BLANGY sur BRESLE 3
BLANGY-SUR-BRESLE 211 DANCOURT 3
BLANGY-SUR-BRESLE 441 MONCHAUX SORENG 3
BOLBEC 576 SAINT EUSTACHE la FORET 3
BOOS 116 BOOS 3
BUCHY 121 BOSC EDELINE 3
BUCHY 127
BUCHY 146
BUCHY 248
BUCHY 396 LONGUERUE 3
BUCHY 521 REBETS 3
BUCHY 581 SAINT GERMAIN des ESSOURTS 3
BUCHY 571 SAINTE CROIX sur BUCHY 3
CANY-BARVILLE 156 CANOUVILLE 3
CANY-BARVILLE 176 CLASVILLE 3
CANY-BARVILLE 736 VEULETTES sur MER 3
CAUDEBEC-EN-CAUX 401
CAUDEBEC-EN-CAUX 625
CAUDEBEC-EN-CAUX 626 [SAINT NICOLAS delaHAIE | 3 CAUDEBEC-EN-CAUX 701
CLERES 271 FONTAINE le BOURG 3
CLERES 331 GRUGNY 3
CLERES 756 YQUEBEUF 3
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 196 CRIQUETOT l'ESNEVAL 3
1/4
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-10-003 - Prophylaxie petits ruminants 22Annexe 1 - Arrêté n° DDPP76-21-019 - Liste des communes en obligation Brucellose ovine et caprine 2021
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 206 CUVERVILLE 3
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 361 HEUQUEVILLE 3
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 501 PIERREFIQUES 3
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 716 TURRETOT 3
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 741 VILLAINVILLE 3
DARNETAL 46 AUZOUVILLE sur RY 3
DARNETAL 106 BOIS D'ENNEBOURG 3
DARNETAL 111 BOIS L'EVEQUE 3
DARNETAL 316 GRAINVILLE sur RY 3
DARNETAL 536 RONCHEROLLES 3
DARNETAL 591 SAINT JACQUES sur DARNETAL 3
DIEPPE 466 NEUVILLE les DIEPPE 3
DOUDEVILLE 6 AMFREVILLE les CHAMPS 3
DOUDEVILLE 251 ETALLEVILLE 3
DUCLAIR 56 BARDOUVILLE 3
DUCLAIR 436 LE MESNIL sous JUMIEGES 3
DUCLAIR 631 SAINT PAER 3
DUCLAIR 636 SAINT PIERRE de VARENGEVILLE 3
ELBEUF 231 ELBEUF 3
ELBEUF 391 LA LONDE 3
ELBEUF 486 ORIVAL 3
ELBEUF 561 SAINT AUBIN les ELBEUF 3
ENVERMEU 71 BELLENGREVILLE 3
ENVERMEU 371 LES IFS 3
ENVERMEU 526 RICARVILLE du VAL 3
EU 266 FLOCQUES 3
EU 711 LE TREPORT 3
EU 671 SEPT MEULES 3
FAUVILLE-en-CAUX 181 CLEVILLE 3
FAUVILLE-en-CAUX 236 ENVRONVILLE 3
FAUVILLE-en-CAUX 531 ROCQUEFORT 3
FAUVILLE-en-CAUX 751 YEBLERON 3
FECAMP 291 FROBERVILLE 3
FECAMP 406 MANIQUERVILLE 3
FECAMP 706 TOURVILLE les IFS 3
FECAMP 726 VATTETOT sur MER 3
FONTAINE-le-DUN 16 ANGLESQUEVILLE la BRAS LONG 3
FONTAINE-le-DUN 241 ERMENOUVILLE 3
FONTAINE-le-DUN 641 SAINT PIERRE le VIEUX 3
FORGES-les-EAUX 276 :
FORGES-les-EAUX 261 |LAFERTE ST SAMSON "| 3 FORGES-les-EAUX 277
FORGES-les-EAUX 691 LE THIL RIBERPRE 3
FORGES-les-EAUX 666 SAUMONT la POTERIE 3
GODERVILLE 21 ANNOUVILLE VILMESNIL 3
214
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-10-003 - Prophylaxie petits ruminants 23Annexe 1 - Arrêté n° DDPP76-21-019 - Liste des communes en obligation Brucellose ovine et caprine 2021
GODERVILLE 76 BENARVILLE 3
GODERVILLE 141 BREAUTE 3
GONFREVILLE-l'ORCHER 296 GAINNEVILLE 3
GONFREVILLE-l'ORCHER 341 HARFLEUR 3
GRAND-COURONNE 131 LA BOUILLE 3
LE HAVRE 351 LE HAVRE 3
LILLEBONNE 31
LILLEBONNE 281 LA FRENAYE 3
LILLEBONNE 421 IMELAMARE 3 LILLEBONNE 471 NORVILLE 3
LILLEBONNE 476
LILLEBONNE 556 SAINT ANTOINE la FORET 3
LILLEBONNE 713
LONDINIERES 286 FRESNOY FOLNY 3
LONDINIERES 511 PREUSEVILLE 3
MONT SAINT AIGNAN 216 DEVILLE les ROUEN 3
MONT SAINT AIGNAN 451 MONT SAINT AIGNAN 3
MONTIVILLIERS 481 OCTEVILLE sur MER 3
MONTIVILLIERS 616 SAINT MARTIN du MANOIR 3
NEUFCHATEL-EN-BRAY 516 QUIEVRECOURT 3
NOTRE DAME DE BONDE 366 LE HOULME 3
NOTRE DAME DE BONDE 446 [MONTIGNY 3
NOTRE DAME DE BONDE 541 ROUMARE 3
OFFRANVILLE 26 ARQUES LA BATAILLE 3
OURVILLE-en-CAUX 91 BEUZEVILLE la GUERARD 3
OURVILLE-en-CAUX 161 CARVILLE POT DE FER 3
OURVILLE-en-CAUX 346 HAUTOT l'AUVRAY 3
PAVILLY 66 BEAUTOT 3
PAVILLY 311 GOUPILLIERES 3
PAVILLY 566 SAINTE AUSTREBERTHE 3
SOTTEVILLE-I@s-ROUEN 681 SOTTEVILLE Is ROUEN 3
ST ROMAIN de COLBOSG 551 SAINNEVILLE 3
ST ROMAIN de COLBOS( 586 SAINT GILLES de la NEUVILLE 3
ST ROMAIN de COLBOSC 596 SAINT LAURENT de BREVEDENT 3
ST SAENS 126 BOSC MESNIL 3
ST SAENS 416 IMATHONVILLE 3
ST SAENS 461 NEUFBOSC 3
ST SAENS 621 SAINT MARTIN OSMONVILLE 3
ST VALERY-en-CAUX 151 CAILLEVILLE 3
ST VALERY-en-CAUX 221 DROSAY 3
ST VALERY-en-CAUX 336 GUEUTTEVILLE les GRES 3
ST VALERY-en-CAUX 646 SAINT RIQUIER Es PLAINS 3
ST VALERY-en-CAUX 651 SAINT SYLVAIN 3
TOTES 86 BERTRIMONT 3
TOTES 96 BIVILLE la BAIGNARDE 3
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-10-003 - Prophylaxie petits ruminants 24Annexe 1 - Arrêté n° DDPP76-21-019 - Liste des communes en obligation Brucellose ovine et caprine 2021
TOTES 656 SAINT VICTOR l'ABBAYE 3
TOTES 721 VARNEVILLE BRETTEVILLE 3
VALMONT 11 ANCRETTEVILLE sur MER 3
VALMONT 226 ECRETTEVILLE SUR MER 3
VALMONT 386 LIMPIVILLE 3
VALMONT 686 THEUVILLE aux MAILLOTS 3
VALMONT 746 VINNEMERVILLE 3
YERVILLE 456 IMOTTEVILLE 3
YERVILLE 491 OUVILLE l'ABBAYE 3
YERVILLE 611 SAINT MARTIN aux ARBRES 3
YVETOT 1 ALLOUVILLE BELLEFOSSE 3
YVETOT 41
YVETOT 729
A/4
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-10-003 - Prophylaxie petits ruminants 25Annexe 2 - Arrêté n° DDPP 76-21-019 :Tarifs prophylaxies 2020-2021
Convention fixant les tarifs (hors taxes) des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour les actes effectués en application de l’article L 203-1 du code rural et | __ de lapêche maritime
Réunion bipartite du 08 octobre 2020
Ces tarifs s'entendent dans le cadre d'opérations effectuées avec une contention des animaux offrant toutes garanties de sécurité pour les opérateurs. Dans le cas contraire, le tarif libéral s'applique.
Tarifs 2020-2021
| Dent | Disposition | commune . = —— —_— 1. Tarification des frais de déplacement | 16,00 € : 2. Fourniture des médicaments et des réactifs . | libéral _ ” ns 3,90 € | ___ |8. Frais d'expédition des prélèvements et des documents | | Bovinés | h 1 1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de 27,50 €
L __ cheptel |
2. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des _ 50.00 €
___ lanimaux nouvellement introduits dans l'exploitation ’
3. Visite d' exploitation de conformité d’un cheptel
d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de | 102,00 €
maintien) veau L a
4. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel
d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de | 102,00 €
|maintien)
5, Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux! 27 50 €
sous laissez-passer ’ = 1
__|6. Prélèvement de sang (à l'unité) 3,07 € i Co 7. Prélèvement de lait (à l'unité) |____ 3,07€
: 8. Prélèvement de fèces(à l'animal) oo Ch 7,70 €
c 1 - . . r libéral . 9. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) |
x . he . 3,70 € : 10. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) |
11. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à
l'unité) 8,20 € 12, Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire | | 2,55 € ‘(à l'unité) |
| on NS, Réalisation d'une évaluation sanitaire | libéral
Petits Ruminants | | oo _
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de 27,50 €
cheptel D
2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 27,50 €
allergiques pour le diagnostic immunologique ‘
3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 27,50 €
en animaux nouvellement introduits dans l'exploitation |
4, Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires 27,50 €
officiels |
5. Prélèvement de sang de 1 à 20 à 20 (à l' unité) | 3,07 € _ EL à partir de la 21ème prise de sang 1,40 €
6. Prélèvement de lait (à l'unité) 3,07 €
Page 1
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-10-003 - Prophylaxie petits ruminants 26{-
Tarifs prophylaxies 2020-2021
7. Prélèvement de fécès (à l'animal) EL
8. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) |
9, épreuve d’intradermotuberculination simple (à l'unité)
10. épreuve > d'intradermotuberculination comparative (à
l'unité)
11. Acte devaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire |
(à l'unité)
12. Réalisation d'une évaluation sanitaire
? Suidés | . 1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de
co cheptel
2. Visite d' exploitation de contrôle des réactions
allergiques pour le diagnostic immunologique
= 3. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) _.- 4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) [ oo 5, Prélèvement de fèces ss (par animal) :
oo . Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)| 7 .Réalisation d'une évaluation sanitaire h Volailles à Co | 1. Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire » LL
‘2. Prélèvement par chiffonette en lien avec la gestion du
_ risque « salmonelles » (à l'unité)
© 3. Prélèvement par écouvillon {à l'unité)
_ 4. Prélèvement de sang (à l'unité)
| : 5. Prélèvement de fécès (par animal)
| 6. Autre prélèvementbiologique (par animal ou par unité) |
| |7. Réalisation d’une évaluation sanitaire | | Poissons [ h 1. Visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de
qualification indemne __ |.
2. Prélèvement de poisson (àl unité)
3. 13. Prélèvement d’organe (par poisson)
14. Prélèvement de sang (à l' unité)
on 5. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) |
| _ 6. Réalisation d'une évaluation sanitaire Co
Représentant du M. Guillaume EUDIER EgLe GDMA CL CZ Représentant du Dr Olivier SERRE - ai
Représentant de ee us - Le l'Ordre des Dr ef PONRET De Vétérinaires <= TR
-f
7,70 €
libéral
8,20 €
2,55 €
libéral
27,50 €
27,50 €
3,07 €
3,07 €
libéral
libéral
ibéral
libéral
libéral
libéral
libéral
libéral
libéral
libéral
libéral
libéral
Hibéral |
libéral
libéral
libéral
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-03-10-003 - Prophylaxie petits ruminants 27Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2021-03-08-004
Arrêté renouvellement agrément AFFD
Arrêté renouvellement agrément association AFFD de Normandie
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-004 - Arrêté renouvellement agrément AFFD 28DE à Liberté.» Égalité + Fralernitt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Déléguée
De la Cohésion sociale de la Seine- Maritime
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Fatiha CHETITAH
Tél: 02.76.27.71.69
Mél : ddcs-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l’association Femmes et Familles en Difficultés
(AFFD) concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement
Le préfet de Ia région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L365-5 ;
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement
opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-
André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-010 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Yannick
DEÉCOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime.
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'activités d’ingénierie sociale, technique et
financière et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale déposée par
l'Association Femmes et Familles en Difficultés (AFFD) le 18/01/2021 au Préfet de
Département ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et l'article R 365-4 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine- Maritime qui a examiné ladite demande.
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'Association Femmes et Familles en Difficultés (AFFD) dont le siège social se situe au 54
avenue Vladimir Komarov 76610 LE HAVRE, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et
des moyens dont elle dispose est agréée pour exercer les activités relatives à :
[X] L’ingénierie sociale, financière et technique
A Activités d’accueil, de conseils, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission
technique, maîtrise d’œuvre) pour l’amélioration ou l'adaptation de.l’habitat conduites en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées
& L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
Q L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant Les commissions de
médiation ou Les tribunaux administratifs
[ La recherche de logements adaptés
O La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
DDDCS 76 - Imm Hastings — 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
TAL: N9 7R 97 71 01 Fav : N9 7R 27 71 NA
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-004 - Arrêté renouvellement agrément AFFD 29F
<“ c
Liberté » Égalité + Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
EX] L'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Œ La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
& La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM
(bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales)
E] La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu une convention ALT O La location d’un hôtel destiné à l’hébergement auprès d’un organisme HLM
[ Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
(1 La gestion de résidences sociale
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
ARTICLE 2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à
compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association
ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de
celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte- rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute modification statutaire est notifiée Sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association Femmes et Familles en Difficultés (AFFD) par recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le © 8 MARS 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.jr
DDDCS 76 - Imm Hastings — 27 rue du 74°" Régiment d'infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1.
Tél: 19 7À 97 71 01 Fay : 09 7R 97 71 N4
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-004 - Arrêté renouvellement agrément AFFD 30Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2021-03-08-003
Arrêté renouvellement agrément AIVS Objectif Logement
Arrêté renouvellement agrément AIVS Objectif Logement 2021
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-003 - Arrêté renouvellement agrément AIVS Objectif Logement 312
À
Liber.» Égalité » Fraiernité.
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Direction Départementale Déléguée
De la Cohésion sociale de Normandie et de la Seine- Maritime
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Fatiha CHETITAH
Tél : 02.76.27.71.69
Mél : ddes-acces-logement@seine-maritime.qouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l’association AIVS Objectif Logement concourant
aux objectifs de la politique de l'aide au logement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L365-5 :
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1°” avril 2019, portant nomination de M Pierre-
André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-010 du 29 janvier 2021 portant délégation .de signature à M Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime.
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, technique et financière. et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale déposée par l'Association AIVS Objectif Logement le 14/12/2020 au Préfet de Département ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et l'article R 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Séine-
Maritime qui a examiné ladite demande.
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'Association AIVS Objectif Logement dont le siège social se situe au 11 rue Edwin Aldwin
76120 Le Grand- -Quevilly, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle
dispose est agréée pour exercer les activités relativesà :
EXT L'ingénierie sociale, financière et technique
B Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission
technique, maîtrise d’ œuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation. de l'habitat conduites en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées
Æ L'accompagnement social des personnes pour favoriser Leur accès ou leur maintien dans le logement Œ. L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
& La recherche de logements adaptés
imm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél + 09 7R 97 71 MA Fay : 09 7R 27 71
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-003 - Arrêté renouvellement agrément AIVS Objectif Logement 32Æ La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM a)
[X] L'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
& La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM Lo. |
Æ La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM
(bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales):
Q La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : Le décret ne prévoit d'agrément que dans le cas où
l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu üne convention ALT f La location d’un hôtel destiné à l'hébergement auprès d’un organisme HLM
a Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
O1 La gestion de résidences sociale |
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
ARTICLE 2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à
compter de la date de publication du présent arrêté. || peut être retiré à tout moment si l'association
ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de
celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte- rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association AIVS Objectif Logement par recommandé avec
accusé de réception.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le (j 8 MARS 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directebr départemental délégué,
‘annick DERQMPOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-003 - Arrêté renouvellement agrément AIVS Objectif Logement 33Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime
76-2021-03-08-002
Arrêté renouvellement agrément Emmaüs Cauville
Arrêté renouvellement agrément 2021
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-002 - Arrêté renouvellement agrément Emmaüs Cauville 34DE . Æ ; Liberté « Égalité « Fraigrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Départementale Déléguée
De la Cohésion sociale de Normandie et de la Seine- Maritime
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Fatiha CHETITAH
Tél : 02.76.27.71.69
Mél : ddcs-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association EMMAÜS Le Havre-Cauville
concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L365-5 ;
Vu le décret du premier ministre n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du premier ministre n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement
opposable ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de M Pierre-
André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-010 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à M Yannick
DECOMPOIS, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime.
Vu la demande d'agrément pour l'exercice d'activités d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale déposée par l'Association EMMAÜS Le Havre-Cauville du 21/12/2020 au
Préfet de Département :.
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l’article R 365-3 et l'article R 365-4 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-
Maritime qui a examiné ladite demande.
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'Association EMMAÜS Le Havre-Cauville dont le siège social se situe au Hameau du Tronquay
76920 CAUVILLE SUR MER, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont
elle dispose est agréée pour exercer les activités relatives à :
[i L’ingénierie sociale, financière et technique .
O Activités d’accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d’ ouvrage avec Ôu sans mission technique, maîtrise d’œuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou‘des personnes âgées ou handicapées.
Q L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
Q L’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de
médiation ou les tribunaux administratifs .
O La recherche de logements adaptés |
O La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
Imm Hastings — 27.rue du 74*"° Régiment d'infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 09 7À 97 71 01 Fay : N9 7A 97 71
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-002 - Arrêté renouvellement agrément Emmaüs Cauville 35[XI L'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Æ La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM | Q La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres qué des organismes HLM
(bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d’économie mixte et collectivités locales) Q La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d'agrément que dans Le cäs où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu une convention ALT © La location d’un hôtel destiné à l’hébergement auprès d’un organisme HLM Q Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires Q La gestion de résidences sociale
sur le territoire du département de Seine-Maritime.
ARTICLE 2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à
compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être retiré à tout moment si l'association
ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de
celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte- rendu de l'activité concernée ainsi que les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité. administrative compétente qui a délivré l'agrément. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4: :
Le présent arrêté sera notifié à l'Association EMMAÜS Le Havre-Cauville par recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. de
la préfecture de la Région Normandie.
Fait à Rouen, le (8 MARS 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeuf départemental délégué,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-002 - Arrêté renouvellement agrément Emmaüs Cauville 36Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-03-03-007
ANGERVILLE LA MARTEL_création lotissement
impasse des charmes_terre et pierre d'albatre_APS 3 03 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-007 - ANGERVILLE LA MARTEL_création lotissement impasse des charmes_terre et pierre d'albatre_APS 3 03 21 37PRÉFET Direction départementale
PARU : des territoires et de la mer Liberté
Égultté
Fraternité
| ARRÊTÉ DU 0 3 MARS 2021
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE LOTISSEMENT « IMPASSE DES
CHARMES » SUR LA COMMUNE D'ANGERVILLE-LA-MARTEL
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manon BENVENUTO
Tél. : 02 32 18 94 81
Mél : ine-mariti
Dossier n° 76-2021-00004
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1| et R214-32 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du ler avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçu le
6 janvier 2021, présenté par Terre et Pierre d'Albâtre (5 chemin du bois, 76540 Sassetot-le-
Mauconduit), enregistré sous le n° 76-2021-00004 et relatif au projet de lotissement « impasse des
charmes » sur la commune d'Angerville-la-Martel ;
Vu le mail en date du 2 mars 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi} Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-ma ritime.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-007 - ANGERVILLE LA MARTEL_création lotissement impasse des charmes_terre et pierre d'albatre_APS 3 03 21 38Vu la réponse du pétitionnaire au contradictoire indiquant ne pas avoir de remarque à formuler sur lé
projet d'arrêté.
CONSIDÉRANT :
- que l'inscription d’une servitude est nécessaire pour garantir la pérennité de la noue d'amenée
située en fond des parcelles 1, 2, 3, 4 et 5:
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à Terre et Pierre d'Albâtre, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le projet de lotissement « Impasse des charmes » sur la commune d'Angervilie-la-Martel.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
générales
correspondant:
2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol! Déclaration
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
| correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont] | | interceptés par le projet, étant :
1 Supérieure ou égale à 20ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Article 2 : Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire inscrit une règle de servitude dans les actès de vente des futurs acquéreurs (parcelle
concernée avant découpage parcellaire ZL 0097) :
- des lots 1 à 5 afin que les futurs acquéreurs respectent la présence de la noue d'amenée en fond de
parcelle pour la redirection des eaux de l'impluvium amont vers le bassin de rétention collectif. Les
ouvrages de rétention privés peuvent toutefois se situer en dessous,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Ced 16h30 (du lundi au jeudi}
Tél : 02 35 58 53 27 ° 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-007 - ANGERVILLE LA MARTEL_création lotissement impasse des charmes_terre et pierre d'albatre_APS 3 03 21 39- du lot 5 afin que les futurs acquéreurs respectent la présence de la canalisation enterrée à l'Ouest de
la parcelle pour la redirection des eaux de l'impluvium amont vers le bassin de rétention collectif.
Aucune construction ne devra se situer au-dessus.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l’article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211:1, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affi chage de ces décisions ; |
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été notifiée. |
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www:telerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune d’Angerville-la-Martel, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8n30-:12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-007 - ANGERVILLE LA MARTEL_création lotissement impasse des charmes_terre et pierre d'albatre_APS 3 03 21 40Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de ia commune d'Angerville-la-Martel,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et. dont une copie est tenbe à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 03 MARS 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
.et par subdélégation
Le responsable du Service .
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre T ENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-007 - ANGERVILLE LA MARTEL_création lotissement impasse des charmes_terre et pierre d'albatre_APS 3 03 21 41Annexes
Annexe 1 : Localisation du projet
Vue derrenor — Geéoportoi
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-007 - ANGERVILLE LA MARTEL_création lotissement impasse des charmes_terre et pierre d'albatre_APS 3 03 21 42Annexe 2 :Plan de masse du projet
= % NTÉASESTURE . _
me. dures ET A ST — mes D æ
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-007 - ANGERVILLE LA MARTEL_création lotissement impasse des charmes_terre et pierre d'albatre_APS 3 03 21 43Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-03-03-004
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le début de
l'année 2021 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de
louveterie, sur les unités de gestion cynégétiques 73, 73 ,
40 ainsi que sur l'agglomération rouennaise
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le début de l'année 2021 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie, sur les unités de gestion cynégétiques 73, 73 , 40 ainsi que sur l'agglomération rouennaise 44HE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
arrété DU D 3 MARS 2021 AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LE DEBUT DE L'ANNEE 2021 POUR
M. JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE, SUR LES UNITES DE GESTION
CYNEGETIQUES 72, 73, 40 AINSI QUE SUR L'AGLOOMERATION ROUENNAISE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 4271 à R 427-271 du code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-
Maritime pour la période de 2020 à 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités,
vu les plaintes d'elus et de particuliers de l'agloomération rouennaise et le constat de M Josian
BACHELET, lieutenant de louveterie de la neuvième circonscription,
Vu la saisine de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.
CONSIDÉRANT
- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers en
milieux péri-urbains et urbains,
-la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsi que
sur les cultures agricoles des zones concernées,
- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tét : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://wwuw.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le début de l'année 2021 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie, sur les unités de gestion cynégétiques 73, 73 , 40 ainsi que sur l'agglomération rouennaise 45Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 9È"® circonscription, est chargé d'une mission qui consiste en l'élimination de sangliers, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les unites de gestion cynégétiques 72, 73, 40 ainsi que sur l'ensemble de l'agloomération rouennaise et les communes avoisinantes.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour
l'accomplissement de l'ensemble de la mission. L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces
opérations.
Article 2ème - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet
arrêté jusqu'au 10 juin 2021.
Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à M. Josian BACHELET de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office français de la biodiversité la date et le secteur d'intervention.
Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison,
est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l'opération. Cet arrêté vaut
autorisation de transport.
Article 5ème - A l'issue de cette mission, M. Josian BACHELET adressera Un compte-rendu des
opérations menées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l'informera, de
manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette
mission.
Article 6ème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraînera
l'annulation de cet arrêté.
Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers
le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement
de cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le début de l'année 2021 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie, sur les unités de gestion cynégétiques 73, 73 , 40 ainsi que sur l'agglomération rouennaise 46Article 9ème - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de | ‘office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 0 3 MARS 2021 Pour le préfet et par délégation,
irecteur { rtementalt adjoint
des Terr s et de la Mer
ment PACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www-telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi} Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le début de l'année 2021 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie, sur les unités de gestion cynégétiques 73, 73 , 40 ainsi que sur l'agglomération rouennaise 47Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le début de l'année 2021 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie, sur les unités de gestion cynégétiques 73, 73 , 40 ainsi que sur l'agglomération rouennaise 48Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-03-04-001
Arrêté du 4 3 2021 - aot n°549 - bouée houlomètre -
atterrage parc éolien Fécamp - société RTE
Arrête Préfectoral portant aot du dpm pour installer une bouée de mesures de houle à proximité
de l'entrée de la zone portuaire de Fécamp pour le compte de la société Réseau de Transport
d’Électricité (RTE)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-001 - Arrêté du 4 3 2021 - aot n°549 - bouée houlomètre - atterrage parc éolien Fécamp - société RTE 49PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ du 4 mars 2021
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour installer une bouée de mesures de houle à proximité de l’entrée de la zone portuaire de Fécamp pour le compte de la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) AOT n°549
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 21 décembre 2020, par laquelle la Société RTE, 3-5 cours du triangle 92 800 PUTEAUX sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n°21-004 en date du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 11 janvier 2021
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 11 janvier 2021
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 26 janvier 2021
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 17 février 2021
Vu l’avis favorable de la DREAL NORMANDIE/SRN/Pôle Mer et Littoral sur les incidences N2000 en date du 20 janvier 2021
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-001 - Arrêté du 4 3 2021 - aot n°549 - bouée houlomètre - atterrage parc éolien Fécamp - société RTE 50Vu l’avis de la DIRM/MEMN/MICO (mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral) en date du 26 janvier 2021
Vu l’avis de la Direction des Ports Départementaux, Bacs et Voies Vertes en date du 22 janvier 2021
Vu la commission nautique locale en date du 14 janvier 2021
Vu l’extrait K bis de Réseau de Transport d’Électricité au 23 novembre 2020
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 18 février 2021 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 19 février 2021 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que la demande de RTE portait sur 2 bouées (houlomètre & turbité) et que l’autorisation accordée porte uniquement pour une bouée de mesures de houle
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19)
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La Société Réseau de Transport d’Électricité, 3 – 5 cours du triangle 92 800 Puteaux représentée par Mr Alexandre IRLE (ci-dessous dénommée P le pétitionnaire Q) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située à proximité de l’entrée de la zone portuaire de Fécamp en vue d’y installer une bouée de mesure de houle.
Cette autorisation est délivrée afin de récupérer des données côtières et complétées celles jusqu’ici relevées pour la réalisation des travaux d’atterrage des câbles de raccordement du parc éolien en mer de Fécamp.
Caractéristiques générales :
La bouée de mesure de houle est composée de :
• 1 flotteur de couleur jaune en plastique/ métal (tirant d’air : 2,40 m, diam :1,8 m) avec croix de Saint-André de type ODAS,
• 1 signal lumineux, visibilité à 2 miles nautiques, rythme SADO, • 1 système d’alimentation électrique autonome par énergie solaire, (panneaux photovoltaïques), • 1 système autonome de géolocalisation par GPS,
• nom de baptême de la bouée à indiquer en évidence sur la bouée elle-même, • 1 signalétique sur plaque permettant son identification en cas de dérive (Nom de baptême de la bouée, position GPS du mouillage théorique, nom du propriétaire et n° du centre de supervision),
• 1 système de mouillage par 2 lignes suspendues (chaîne avec diamètre du corps de la maille de 22/24 mm) et 2 corps-morts béton (2 × 1 m, lest de 2 × 2t) ,
• Chaque mouillage fait 35 m (25+10) pour une emprise de 51 m au total.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-001 - Arrêté du 4 3 2021 - aot n°549 - bouée houlomètre - atterrage parc éolien Fécamp - société RTE 51Coordonnées géographiques :
coordonnées géographiques Latitude Longitude
Bouée de mesures de houle 49°46.1498’ N 0°21.5153’ E
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé P autorité compétente Q.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée P gestionnaire du domaine public maritime Q.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de cent soixante euros (160€).
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès la signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et Seine Maritime, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 259 235781 précédé de la mention P REDOM (.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3– Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-001 - Arrêté du 4 3 2021 - aot n°549 - bouée houlomètre - atterrage parc éolien Fécamp - société RTE 52Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-001 - Arrêté du 4 3 2021 - aot n°549 - bouée houlomètre - atterrage parc éolien Fécamp - société RTE 53Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle expirera au plus tard le 31 octobre 2021, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM et intègre donc la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime ci-après :
– les prescriptions des phares et balises de la direction interrégionale de la manche Est-Mer du nord devront être respectées ;
– les coordonnées définitives de localisation de la bouée, selon le référentiel WGS84 en degrés- minutes-décimales, dès qu’elles seront connues, ainsi que son périmètre d’emprise au sol devront être transmis aux autorités maritimes ;
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes ; – un préavis de 72 heures avant le début des opérations d’installation, de maintenance et de retrait devra parvenir aux autorités maritimes dont les coordonnées sont les suivantes :
– Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord :
mél : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
– Centre des Opérations Maritime de Cherbourg :
mél : comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
– CROSS Gris Nez :
mél : gris-nez@mrccfr.eu
– Sémaphore de Fécamp :
mél : semaphore-fecamp.cdq.fct@intradef.gouv.fr
– Station de pilotage de Fécamp :
mél : alexandre.van.cauwenberghe@pilhavre.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-001 - Arrêté du 4 3 2021 - aot n°549 - bouée houlomètre - atterrage parc éolien Fécamp - société RTE 54Le responsable des opérations veillera à reporter toute découverte d’engin suspect conformément à l’arrêté n° 03/2017 du préfet maritime au CROSS Gris-Nez (tel: 196 ou VHF 16), au sémaphore de Fécamp ou au centre des opérations maritimes de Cherbourg (tel H24 : 02.33.92.60.40). Il conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.
Consignes du Service Phares et Balises du Havre (SPBH)
Le pétitionnaire devra au préalable et avant toute opération, adresser un avis préparatoire aux travaux quelques jours avant la mise en place des installations auprès de la Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord à l’adresse mail suivante :
bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr avec copie au pôle des phares et balises du havre à l’adresse suivante : info-naut.pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
Un avis de réalisation devra également être envoyé le jour même de la mise en place mais également pour les autres opérations : changement de position, retrait, panne, dérive, etc. Le service des phares et balise devra être en copie de toutes les informations nautiques s’agissant de signalisation maritime à : info-naut.pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
Préservation de l’environnement
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF MEMNor. En effet, l’analyse de la compatibilité du projet aux objectifs environnementaux du DSF note le caractère proportionné et satisfaisant des éléments d’analyse produit.
Sur le plan environnemental, la campagne se superpose à une période de fréquentation intensive du marsouin commun dans cette zone. Le pétitionnaire est appelé à la plus grande vigilance, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout dérangement et collision avec les mammifères marins.
Découvertes archéologiques
Conformément au code du patrimoine, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être signalée par le pétitionnaire dans les délais réglementaires au délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime.
De plus cette découverte devra simultanément être signalée par le pétitionnaire au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du ministère de la culture.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-001 - Arrêté du 4 3 2021 - aot n°549 - bouée houlomètre - atterrage parc éolien Fécamp - société RTE 55Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 4 mars 2021
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application P Télérecours citoyens Q accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/7 7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-001 - Arrêté du 4 3 2021 - aot n°549 - bouée houlomètre - atterrage parc éolien Fécamp - société RTE 56CALE: taime A | lt 4
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-001 - Arrêté du 4 3 2021 - aot n°549 - bouée houlomètre - atterrage parc éolien Fécamp - société RTE 57Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-03-08-001
Arrêté du 8 mars 2021 - aot n°541- exploitation commerce
avec terrasse - SARL les Caloges - Plage Etretat
Arrêté Préfectoral portant aot du dpm pour exploiter un commerce avec terrasse sur la digue
promenade d'Etretat pour le compte de la SARL les Caloges.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-001 - Arrêté du 8 mars 2021 - aot n°541- exploitation commerce avec terrasse - SARL les Caloges - Plage Etretat 58PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ du 8 mars 2021
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour exploiter un commerce avec terrasse sur la digue promenade d’Étretat pour le compte de la S.A.R.L ! LES CALOGES & AOT n°541
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 2 juillet 2020,par laquelle la S.A.R.L ! LES CALOGES & Front de Mer – Le Perrey 76 790 ÉTRETAT représentée par Madame Myriam Hérondelle, sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d’Étretat, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 22 février 2012
Vu les compléments au dossier de demande d'aot en date du 9 novembre 2020
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2122-1-3 alinéa 4, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n°21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 10 novembre 2020
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-001 - Arrêté du 8 mars 2021 - aot n°541- exploitation commerce avec terrasse - SARL les Caloges - Plage Etretat 59Vu l’avis de M. le Maire d’Étretat en date du 23 novembre 2020
Vu l’avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime en date du 17 novembre 2020
Vu l’extrait K bis de la SARL LES CALOGES au 10 juin 2020
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 05 mars 2021 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 5 mars 2021 par le pétitionnaire, de payer au trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que les caloges sont positionnées en fonction des postes de raccordement aux réseaux (eau, électricité et évacuation des eaux usées) qui empêchent tout déplacement
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La S.A.R.L ! les Caloges &, Front de Mer – Le Perrey 76 790 ÉTRETAT représentée par sa gérante Madame Myriam Hérondelle (ci-dessous dénommée ! le pétitionnaire &) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la digue promenade du front de mer d’Étretat, en vue d’exploiter une terrasse ouverte aménagée comprenant des chaises, tables, parasols, locaux démontables, d’un commerce de vente et dégustation d’huîtres et coquillages, confiseries et glaces.
Caractéristiques générales :
La surface totale occupée est de : 300 m²
- surface couverte : 47,50 m²
- surface non couverte : 252,5 m²
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1er mars 2012 par arrêté du 22 février 2012 .
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé ! autorité compétente &.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée ! gestionnaire du domaine public maritime &.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-001 - Arrêté du 8 mars 2021 - aot n°541- exploitation commerce avec terrasse - SARL les Caloges - Plage Etretat 60toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance annuelle calculée dans les conditions suivantes :
– part fixe : tarif : 11 €/m², soit pour 300 m² : 11e x 300 m² = 3300 euros – part variable : correspond à 1 % du chiffre d’affaires hors taxe à déclarer l’année N et payable annuellement dès sa connaissance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance :
Le montant de la redevance annuelle est de 3300 euros à titre d’acompte dans l’attente de la communication du chiffre d’affaires hors taxe.
La redevance est payable d’avance dès réception de l’avis de paiement à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et Seine Maritime, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 254 236205 précédé de la mention ! REDOM /.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
Cette autorisation est accordée, sous réserve d’être conforme aux règles d’urbanisme. En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réels sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-001 - Arrêté du 8 mars 2021 - aot n°541- exploitation commerce avec terrasse - SARL les Caloges - Plage Etretat 61Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Obligation de publicité :
Conformément à l’article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cette demande d’occupation du domaine public maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-001 - Arrêté du 8 mars 2021 - aot n°541- exploitation commerce avec terrasse - SARL les Caloges - Plage Etretat 62Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 9 ans. Elle expirera le 31 décembre 2029, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre une période s’étendant du 1er mars au dernier week-end des vacances de la Toussaint de chaque année. Les phases d’installation et de repli exclues de la période définie ci-dessus sont admises une semaine avant/après la période autorisée.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Véhicules autorisés :
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules nécessaires à l’installation et au repli de la terrasse
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à l’article 5.
A l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 1 mois.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions notamment, aux fuites de carburant. Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-001 - Arrêté du 8 mars 2021 - aot n°541- exploitation commerce avec terrasse - SARL les Caloges - Plage Etretat 63Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modificatif de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 8 mars 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application ! Télérecours citoyens & accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-08-001 - Arrêté du 8 mars 2021 - aot n°541- exploitation commerce avec terrasse - SARL les Caloges - Plage Etretat 64qu Zonages réglementaires - Plage d'Etretat T LA SEINE- RITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
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Seine-Maritime
76-2021-03-10-002
Arrêté portant autorisation à la fédération des chasseurs de
Seine-Maritime de comptages nocturnes de chevreuils sur
mars et avril 2021
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-10-002 - Arrêté portant autorisation à la fédération des chasseurs de Seine-Maritime de comptages nocturnes de chevreuils sur mars et avril 2021 66PRÉFET Direction départementale
Fr E des territoires et de la mer Liberté
Kgulité
Fraternité
PORTANT AUTORISATION A LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SEINE-MARITIME DE COMPTAGES NOCTURNES DE CHEVREUILS SUR MARS ET AVRIL 2021.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Mél : marc.roussel@selne-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R 428-9 du code de l'environnement :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision 21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par la FDC76.
CONSIDERANT :
- qu’il est nécessaire, à des fins scientifiques ou de repeuplement, de procéder la-nuit à des
‘opérations de comptage de différentes espèces de gibier et notamment du chevreuil,
- la nécessité de maintenir, y compris en période de confinement partiel, ces opérations de
recensement afin de disposer d'informations annuelles sur les niveaux d'abondance de plusieurs espèces et d'apprécier leurs tendances d'évolution, informations indispensables à la gestion de nombre d'espèces (cervidés et autres ...),
- les mesures prises pour faire face à l'épidémie de la covid-19.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-10-002 - Arrêté portant autorisation à la fédération des chasseurs de Seine-Maritime de comptages nocturnes de chevreuils sur mars et avril 2021 67ARRÊTE
Article 1er - Des opérations de recherche ou de poursuite du gibier pourront avoir lieu la nuit, à l'aide de
phares à longue portée, obligatoirement installés à bord de véhicules identifi és par un panneau
« recensement de la faune », sur mars et avril 2021.
Les agents de la FDC76, qui pourront bénéficier de l'assistance de personnes extérieures, sont autorisés à
utiliser ces sources lumineuses pour mener à bien l'opération de comptage des cervidés dans les communes
suivantes :
Yport/Beaurepaire/Le Tilleul /Fonguesemare/Turretot/Lillebonne/Tancarville/Saint-Jean de ia Neuville/Saint-
Laurent de Brèvedent/Oudalle/La Cerlangue/Bardouville/Yville sur Seine/Yainville/Jumièges/Notre Dame de
Bliquethuit/Elbeuf/Saint Pierre de Varengeville/Val de la Haye/La Trinité du Mont/Triquerville/Gruchet le Va-
lasse/Vittefleur/Bosville/Hautot L'Hauvray/Ettouteville/Grainville la Teinturière/Saint- Jean du Cardonnay
Pissy-Poville/Fresquiennes/Sainte Austreberthe/Mesnil-Panneville/Pavilly/Betteville/Mont de l'If/Manneville es
Plains/Ambrumesnil/Varengeville sur mer/Pourville/Hautot-sur-Mer/Offranville/Anneville-sur-Scie/Dénestan-
ville/Le Bois-Robert/Saint-Crespin/ Les Cent-Acres / Saint-Honoré/ Saint-Hellier/ Auffay/Bellencombre/Blain-
ville Crevon/Bierville/Elbeuf sur Andelle/ Rebets/Saint denis le thiboult/ Fontaine sous Préaux /Préaux/Darné-
tal/Sainémont/ Saint- Jacques sur Darnétal/Bois d'Ennebourg/Belbeuf/Quévreville la Poterie/Sigy En Bray/
Montérolier/Brémontier Merval/La Ferté Saint Sanson/ La béllière/Beaussault/Nesle -Hodeng/Graval/Haudri-
court/Gaillefontaine/Grumesnil/Notre-Dame-d'Aliermont/Saint-Vaast-d' Equiqueville/Saint-Nicolas-d'Alier-
mont/Croixdalle/Baillolet/Ménonval/Ricarville-Du-Val/Douvrend/Les Ifs/Fresnoy-Folny/Wanchy-Capvai. :
Pour réaliser ces missions, d'intérêt général, dans le cadre des mesures Covid 19, chaque participant devra se
munir de cet arrêté ainsi que d'uné attestation de déplacement dérogatoire remplie en cochant la case
« participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ».
Article 2ème - Ces opérations se déroulent sur les routes et chemins couvrant le territoire du département
de la Seine-Maritime.
Article 3ème - La présente autorisation est accordée sous l'entière responsabilité du directeur de la FDC76. II appartient aux organisateurs d'aviser les services de gendarmerie et de l'office français de la biodiversité concernés du programme des sorties.
Article 4ème - Tout fait de chasse contre le gibier donnera lieu au retrait immédiat de la présente
autorisation et sera poursuivi conformément à la loi.
Article 5ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6ème - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et dont copie est adressée au chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable du groupement de
gendarmerie de Îa Seine-Maritime. :
Fait à Rouen,le }f @ ARS 2991
Pour le préfet et pardélégation,
| Le Respons 8 Pi Saniing
Trensitions, : L{A. F5 ... xitieux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du codeARaETedES [{ EE ent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à comptéf de sa
notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au'jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-10-002 - Arrêté portant autorisation à la fédération des chasseurs de Seine-Maritime de comptages nocturnes de chevreuils sur mars et avril 2021 68Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-03-03-003
CRIQUETOT L_ESNEVAL_implantation plate
forme_bâtiments_prairie inondable_ Ets GUERIN_3 03 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-003 - CRIQUETOT L_ESNEVAL_implantation plate forme_bâtiments_prairie inondable_ Ets GUERIN_3 03 21 69E |
HT Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fréternité
ARRÊTÉ DU D 3 MARS 2021
AUTORISANT L'IMPLANTATION DES ETABLISSEMENTS GUERIN SUR LA COMMUNE
DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL.
Préfecture de ia Seine-Maritime
Affaire suivie par : Manon BENVENUTO
Tél. : 02 32 18 94 81
Mél: ine-mar
Dossier n° 76-2019-00335
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommarit M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 prescrivant l'organisation d'une enquête publique, qui
s'est déroulée du 17 novembre 2020 au 4 décembre 2020 inclus ;
Vu le dossier de demande d'autorisation. déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, reçu le 6 juin 2018 et complété le 26 août 2019, présenté par les établissements
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime,gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-marltime.gouv.fr 1/8 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-003 - CRIQUETOT L_ESNEVAL_implantation plate forme_bâtiments_prairie inondable_ Ets GUERIN_3 03 21 70Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
GUERIN, enregistré sous le n° 76-2019-00335 et relatif à l'implantation des établissements Guerin
avec la réalisation d'une prairie inondable sur la commune de Criquetot-l'Esneval ;
la demande de compléments du 3 juillet 2019 ;
les compléments en date du 26 août 2019;
l'avis de . l'agence régionale de santé, pôle santé environnement en date du
8 août 2019 ;
l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer, service ressources milieux et
territoires, bureau des risques naturels et technologiques en date du 2 juillet 2019 ;
l'avis du syndicat mixte des bassins versants Pointe de Caux-Etretat en date du 18 juillet 2019 ;
les recommandations de la communauté urbaine Le Havre-Seine Métropole reçues le 9 décembre: 2020 ;
la visite sur site le 12 janvier 2021 en présence du pétitionnaire, du bureau d'étude Ecotone, du
maître d'œuvre, du bureau des milieux aquatiques et marin de la direction départementale des
territoires et de la mer, äfin de prévoir des mesures pour protéger la bétoire présente en amont
de l'ouvrage de rétention ;
le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 4 janvier 2021 ;
le projet d'arrêté notifié au pétitionnaire le 23 février 2021 ;
la réponse formulée par le pétitionnaire par courriel sur l'absence de remarques le 2 mars 2021;
CONSIDÉRANT :
- que le projet d'urbanisation consiste en la création d’une plateforme en remblais sur une
_parcelle de 7 89 7m° dans une zone de protection d'axe de ruissellement pour accueillir les
nouveaux locaux de l'entreprise GUERIN, une voirie de desserte, des espaces verts ainsi
qu'un ouvrage de gestion des eaux pluviales,
- que pour diminuer les effets des eaux de ruissellement sur les zones urbanisées en aval du projet,
le projet prévoit la création d'un ouvrage de rétention en amont du projet sous la forme
d'une prairie inondable capable de gérer les ruissellements issus d’un impluvium de 72
hectares pour un volume global tamponné de l'ordre de 14 900 m° pour une protection d'une occurrence de l'ordre de 250 ans;
- que cette mesure compensatoire répond aux dysfonctionnements actuels et futurs en matière
‘d'inondation, de débits et volumes ruisselés à l'échelle du bassin versant global, et qu'elle
vise à diminuer l'aléas ruissellement et à limiter l'impact de l'érosion des terres ;
- que le pétitionnaire prévoit la réalisation d'une noue d'infiltration d'un volume de 378 m° pour la gestion des eaux pluviales générées par l'imperméabilisation de sa plateforme ;
- qu'un débit de fuite assure la vidange du barrage enherbé afin de limiter l'impact sur les
parcelles agricoles,
- que la majorité de la zone inondable fonctionne en infiltration,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-003 - CRIQUETOT L_ESNEVAL_implantation plate forme_bâtiments_prairie inondable_ Ets GUERIN_3 03 21 71- que le propriétaire le plus en amont a accepté que sa parcelle soit inondée par la présence de
l'ouvrage de manière limitée,
- qu'une bétoire fonctionnelle ‘se situe dans le périmètre de la zone inondable et qu'il est
nécessaire de limiter l'infiltration rapide sur cette emprise, celle-ci ne pouvant pas être
déconnectée du fait du rejet de la voie SNCF,
- que les intérêts mentionnés des articles L211-1 et suivants du code de l'environnement sont
préservés ;
- qu'il y a lieu d'autoriser la réalisation de la plateforme de l'entreprise GUERIN et des mesures
compensatoires utiles à la bonne gestion des eaux de la plateforme ainsi que de l'ensemble
du bassin versant sur la commune de Criquetot-l'Esneval.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er- Objet de l'autorisation
L'entreprise GUERIN, représentée par Monsieur François GUERIN, située au 21 rue Pierre DOUTRELEAU -
76 280 GONNEVILLE-LA-MALLET, est autorisée à réaliser la plateforme, les ouvrages de gestion des eaux
pluviales et l'ouvrage structurant de lutte contre les inondations et les ruissellements conformément au
dossier déposé ayant fait l’objet d'une enquête publique et sous réserve des prescriptions énoncées par
le présent arrêté, sur la commune de Criquetot-l’Esneval. .
Article 2 - Classement des opérations dans la nomenclature du code de l'environnement Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 et R214-23 du code de l'environnement concernée par cette opération sont les suivantes :
Rubrique |Intitulé Régime résultant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou sur le soi ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
21.50 correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements Autorisation sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha.
32.30 Plans d'eau permanents ou non dont la superficie est supérieure à 01 Non souris
ha mais inférieur à 3 ha.
Article 3 - Localisation des ouvrages
Les ouvrages se situent conformément aux plans et documents joints à la demande d'autorisation et
figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 - Caractéristiques des ouvrages
41- noue d'infiltration de gestion pluviale de la plateforme (ännexe 3)
La noue d'infiltration paysagère est dimensionnée pour une piuie d'occurrence centennale avec un
volume de rétention de 448 m° et une surface d'infiltration de 1 400 m2 avec une hauteur d'eau de
0,35m.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
re@seine-mariti 7 place de la Madeleine, CS16036
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-003 - CRIQUETOT L_ESNEVAL_implantation plate forme_bâtiments_prairie inondable_ Ets GUERIN_3 03 21 724.2 - barrage enherbé / prairie inondable
L'ouvrage, dont la fiche technique est présente en annexe 4 et dont le plan masse est disponible en
annexe 5, est composé :
- d'un talus d'1,3 m de haut et 84 m de longueur, érigée dans les règles de l’art. Les travaux sont suivis par
un hydrogéologue dont les recommandations sont suivies. Les matériaux du site sont réutilisés si
possible et traités à la chaux. L'ancrage du talus est d'une profondeur de 1,4 m, par redans sous le terrain
naturel. L'ouvrage est étanché sur la partie amont et prolongé de 6 m en pied avec un ancrage de 2m;
- d'un débit dé fuite sécuritaire de 2 I/s, au maximum 5 |/s, afin de limiter l'impact sur la bétoire et
l'emprise de la zone inondable, placé à une cote de 10 à 20 centimètres au-dessus de la cote de fond du
bassin ;
- d'une surverse à minima tricennale ou centennale avec revanche de 20 centimètres. Elle se situe dans
l'axe de l'ouvrage en aval, est renforcée par une géonatte ainsi que son déversoir. La longueur de la lame
déversante est de 8,00 m en base et de 10,00 m en gueule pour une hauteur de charge de 0,3m au-
dessus du seuil ;
- d'un merlon de 20 à 50 cm de hauteur autour de la bétoire, afin de limiter une infiltration rapide :
- d'une surface inondable de 14 100 m° pour un volume statique de 11 000 m° ;
- des zones de décantation (réalisées par surcreusement sont prévues afin de soulager la bétoire
existante pour les petites pluies.
L'exutoire de la SNCF n'est pas modifié.
Afin de garantir la sécurité du public des panneaux de prévention « zone inondable » sont mis en
place ainsi que des clôtures.
Les plans de récolement dûment cotés des ouvrages sont adressés par le pétitionnaire au bureau en
charge de la police de l'eau à l'issue des travaux, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 5 - Entretien et surveillance
L'entretien de tous les ouvrages, propriété de l'entreprise GUERIN est réalisé par le pétitionnaire. il
consiste en :
- Etat général : Une visite bimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux exceptionnel, permet de
s'assurer que l'ouvrage est en état.
- Zone tampon : L'ouvrage est curé environ tous les cinq ans, de façon à préserver le volume tampon. Des sondages périodiques sont effectués pour vérifier les niveaux de colmatage.
- Végétation : Les talus et berges sont entretenus avec soin, pour éviter la prolifération des rongeurs. Les
espacesverts associés sont fauchés 2 fois par an au moins. Ce type d'opération est effectué au moyen
d'outillage mécanique de type débroussailleuse, d'un faucardeur fixé sur un bras hydraulique avec un
broyeur axial fixé à l'arrière d'un tracteur.
La surveillance del'état de l'ouvrage structurant, mené par.ie propriétaire du terrain sous convention avec le pétitionnaire, est suffisamment soutenue pour que le volume utile calculé soit effectif à long terme.
Toute anomalie rencontrée lors de la surveillance de l'ouvrage est portée à la connaissance des
responsables (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, bureau en charge de la Police de l'Eau de la Direction
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-003 - CRIQUETOT L_ESNEVAL_implantation plate forme_bâtiments_prairie inondable_ Ets GUERIN_3 03 21 73départementale des territoires et de la.mer de Seine-Maritime si nécessaire). La cause est recherchée
(canalisation bouchée, effondrement ..), et les remèdes efficaces apportés.
Plusieurs visites de contrôles sont réalisées sur toute l'année pour lutter contre la dégradation des talus par l'érosion et par les animaux. Dans la partie amont du bassin correspondant à la zone de sédimentation, il est nécessaire de prévoir Un curage. En fonction de la charge en matières en suspension, et au maximum lorsque 10 % du volume de l'ouvrage est impacté, cette opération est effectuée tous les 5 à 10 ans.
Article 6 - Interdiction générale
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite au droit des ouvrages de gestion des eaux
pluviales.
Tout déversemnent d'eaux usées, même traitées, dans les retenues est interdit.
Tout dépôt de déchets susceptibles de poiluer les eaux superficielles et souterraines sur le site est
interdit.
Article 7 - Pollution accidentelle
Toute pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est portée dans les plus brefs délais, à
la connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Toutes les dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature, d'entraîner Une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 8- Contrôles
Le service en charge de la police de l'eau procède à tout moment à tout contrôle (débit, prélèvements,
analyses...) des eaux rejetées au milieu naturel. .
Le pétitionnaire est tenu de laisser l'accès aux installations aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L216-3 du code de l'environnement.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Article 9- Conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R181-45 et
R181-46 du code de l’environnement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
f in ritime.gouv. 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-marltime.gouv.fr 5/8 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-003 - CRIQUETOT L_ESNEVAL_implantation plate forme_bâtiments_prairie inondable_ Ets GUERIN_3 03 21 74Article 10 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle
qui est mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. :
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. il est
donné acte de cette déclaration.
Article 11- Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure où de demande justifi iée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas
été construit,si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 10 ans
à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L18115 et R181-49 du code de l'environnement.
Le service en charge de la police de l'eau peut réclamer au pétitionnaire, tout au long de cette période
d'autorisation, toute adaptation des rejets, des équipements et des ouvrages d'art, rendue nécessaire
par des modifications significatives des conditions hydrauliques des écoulements des bassins versants
interceptés par ces ouvrages de rétention.
Article 12 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de ia présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci
Article 13 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr .7 place de la Madeleine, CS16036 Wwww.seine-maritime.gouv.fr 6/8 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-003 - CRIQUETOT L_ESNEVAL_implantation plate forme_bâtiments_prairie inondable_ Ets GUERIN_3 03 21 75Article 16 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des
services de la préfecture de la Seine-Maritime, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimale d’un mois,
Un.exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information
à la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au maire de la commune concernée.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 17 -Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Le maire de la commune de Criquetot-l’Esneval, chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à
la disposition du public de la mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 0 3 MARS 2021
Pour le Préfet de ia Seine-Maritime
et par subdélégation
le responsable du Service Transitions
Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voles et délals de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l’environnement :
1 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mols à compter de la dernière
formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
ine- 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-003 - CRIQUETOT L_ESNEVAL_implantation plate forme_bâtiments_prairie inondable_ Ets GUERIN_3 03 21 76Annexes :
- annexe 1 - localisation du projet
- annexe 2 - relevé cadastral
- annexe 3 - détail du projet (plateforme et noue paysagère)
- annexe 4 - fiche technique de la prairie inondable
- annexe 5 — plan du projet
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@selne-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 76036 ROUEN CEDEX wwuw.seine-maritime.gouv.fr 8/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-003 - CRIQUETOT L_ESNEVAL_implantation plate forme_bâtiments_prairie inondable_ Ets GUERIN_3 03 21 77Annexes
Annexe 1 — Localisation du projet
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: EP - L] » Fat}
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À Carte topographique (donnée géoportall.fr}
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-003 - CRIQUETOT L_ESNEVAL_implantation plate forme_bâtiments_prairie inondable_ Ets GUERIN_3 03 21 78Annexe 2 — relevé cadastral
Commune Parcelle Type d'occupation Propriétaire(s)
Propriétaire (26 454 mi)
L'ESNEVAL O8 286 Zone mondable (24 058mi) Convention amlable : |
Annexe 3 — Détail du projet de plateforme et de la noue d'infiltration paysagère
end 120 20 rm NO
ci Le pa _
Noue d'infiitration péysagère |
8: Volumié : 448 m | es Surface : 1 400 rm? |
Fond : 220,20 m NGF
PRE : 120,55 m NGE.
Hauteur d'eau maximale: 0,35 m
. |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-003 - CRIQUETOT L_ESNEVAL_implantation plate forme_bâtiments_prairie inondable_ Ets GUERIN_3 03 21 79Annexe 4 — fiche technique de la prairie inondable
Commune de CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Hameau du PERCOQ
Parceltes OB n°575
Tynaiagie d'ouvrage Pratrie Inondsble
Umitation des rulssellements et de l'érosion à la source
Enjeux et objectifs Lutie contre les inondations
Protection d'habitations, de |s voirie
Enjeux aval immédiats Enjeu giobal, protection des habitations et de la voirie
Volume statique 11 009 m' Débit de juite unitaire ss ys
Débit de pointe gvant Ram impluv 7èha at (Qp100 2.085 [/s
Coefficient de ruissellement | 25,8% Destination du débit de fuite | Mélleu nature!
Déth de passage de la
Durée de vidange h LR . Feu surverse tricentemiale
Surface de l'ouvroge 840 m°
Surface inondable : 14,100 m°
Longueur de talus : 84 m
Caractéristiques techniques et Hauteur Pres d'eau : 1,09 m
do Hauteur du talus : 1,30 m
gestion hs risque pente des talus : 4/1 Surverse en géonatte
Débit de fulte sécuritaire de 5,01/s
Les matériaux extraits pourront être réutilisés en rembials dans des conditions
météorologiques favorables (absence de pluie) à la condition d'être traités à ia chaux.
Preseniption géoterhrique Ancrage du talus d'une profondeur de 1,40 in, par redans sous le terrain naturel.
L'ouvrage sera étanché sur la partie amont et prolongé de 6m en pled avec un ancrage
de 2m.
Remarques Protection pour une pluie plurl-centennaie,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-003 - CRIQUETOT L_ESNEVAL_implantation plate forme_bâtiments_prairie inondable_ Ets GUERIN_3 03 21 80Annexe 5 — plan du projet
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-03-003 - CRIQUETOT L_ESNEVAL_implantation plate forme_bâtiments_prairie inondable_ Ets GUERIN_3 03 21 81Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-03-01-004
La mise en place provisoire d'un échafaudage dans le lit de
la Varenne le temps des travaux sur la commune de
Saint-Saens
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-01-004 - La mise en place provisoire d'un échafaudage dans le lit de la Varenne le temps des travaux sur la commune de Saint-Saens 82TE E- Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux SCI ARAGO
Aquatiques et Marins 28 rue Saint André
76000 ROUEN
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : La mise en place provisoire d'un echafaudage
dans le lit de la Varenne le temps des travaux sur la commune de SAINT-
SAENS
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2021-00088/VM ROUEN, le 1* mars 2021
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Madame,
Par courrier en date du 10 février 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
La mise en place provisoire d'un échafaudage dans le lit de la Varenne le temps des travaux sur la commune de SAINT-SAENS
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00038.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvéz commencer votre opération à
réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-01-004 - La mise en place provisoire d'un échafaudage dans le lit de la Varenne le temps des travaux sur la commune de Saint-Saens 83En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le pr ÉtRe SRE ne danvie
GE QU 5 Service
$ ARS RéReMon. ei Milieux
Alexa HERMENT
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. |
ST vous désirez exercer. ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif terrltorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-01-004 - La mise en place provisoire d'un échafaudage dans le lit de la Varenne le temps des travaux sur la commune de Saint-Saens 84PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- Re
MARITIME des territoires et de la mer Liberté ‘
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA MISE EN PLACE PROVISOIRE D'UN ÉCHAFAUDAGE
DANS LE LIT DE LA VARENNE LE TEMPS DES TRAVAUX
COMMUNE DE SAINT-SAENS
DOSSIER N° 76-2021-00038
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
-Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L.214-6 et R. 2144 à R. 21456 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 01 mars 2021, présenté par la SCI ARAGO représentée par Madame COUTURIER Mathilde, enregistré sous le n° 76-2021-00038 et relatif à : La mise en place provisoire d'un échafaudage dans le lit de la Varenne le temps des travaux ; |
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCI ARAGO
28 rue Saint André
76000 ROUEN
concernant :
La mise en place provisoire d'un échafaudage dans le lit de la Varenne le temps des travaux dont la
réalisation est prévue dans la commune de SAINT-SAENS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.seine-marltime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-01-004 - La mise en place provisoire d'un échafaudage dans le lit de la Varenne le temps des travaux sur la commune de Saint-Saens 85| Rébrique | Intitulé | Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
| Correspondant | — 1 ———
| 31.2.0 | installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration ! Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le profil en novembre 2007 travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 311.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur |
une longueur de cours d'eau inférieure à 100.m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. AU vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-SAENS où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3:1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifi ée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les cohditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé.ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 21612 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-01-004 - La mise en place provisoire d'un échafaudage dans le lit de la Varenne le temps des travaux sur la commune de Saint-Saens 86éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 1° mars 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
PJ : Arrêté du 28 novembre 2007 (3:1.2.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent.
"SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-01-004 - La mise en place provisoire d'un échafaudage dans le lit de la Varenne le temps des travaux sur la commune de Saint-Saens 87Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-02-24-007
Lotissement de 25 lots à bâtir - lieu-dit Le Buquet à Elbeuf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-24-007 - Lotissement de 25 lots à bâtir - lieu-dit Le Buquet à Elbeuf 88LP Direct'on départementale MARITIME des territoires et.de |a mer
4
Service Transitions,
Ressources st Milleux ALTIAME SAS
Bureau des Milaux 850, Contro Allée Aquatiques ot Marins Route da Neufchôtal 78250 ISNEAUVILLE
Dossier suivi par : Ml : eroma.Lt met bg cp Jérome BARBET Fr -bmam e-marit
Tél. : 02 82 18 94 80 Objet : dossier de déclaration Instruit au titre des articles L. 214: à L. 214-6 du code de l'environnement : Un lotisssment de 25 lots à bâtir - Hau- ait Le Buquet sur la commune d'ELBEUF SUR SEINE
Accord sur dossier ce déciaration
Ré, : 78-2020-C0581/ML ROUEN, le 24 Février 2021 Catte référence est à
rappeler dans toute
correspondancs
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L, 214-8 du code de l'environnement concernant l'opération suivante :
Lotissament de 25 lots à bâtir -ileu-diit Le Buquet sur la commune d'ELBEUF SUR SEINE .
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 27 Octobre 2020, J'ai l'horineur de vous Informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, VOUS. pouvez entreprendre catts opération à compter de Îs réception de ce courrier.
Par allleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception das travaux at m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez posssssion.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun css de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, coples du récépissé et de ca courrier sont également adressées à la malrie de la commune d'Elbeuf-sur-Seine pour affichage psndant une durés minimale d'un mois pour Information. Cas deux documents seront mis à la dispoaltion du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mols,
Cette décision sera suscaptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorlalement cornpétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le'décierant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délal de quatre mois.
Cité administrative, 2 rus Seint-Saver, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 18h90- BP 78001, 78032 ROUEN Cadax 18h89 (Gu lundi au jeudi} TI: 02 35 55 53 27 Bh$0-12h00 / 18h90-16h00 (le vendredi} http//mwwasine-meritime.gouv.ir 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-24-007 - Lotissement de 25 lots à bâtir - lieu-dit Le Buquet à Elbeuf 89En css de recours par les tiers, la décision peut faire | d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours Éraveniler short ne deux mois le délal mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Ler Infarmetions roauelilles font d'un traitement Informatique dertiné à Pinstruotion de votre deosier Se DRE lO0ÿ on sppldaen du code de Fonvironnement. à ls lol = Inforrustique ct Mbarté a du & janvior 178, voug Pr mpde ractifisation ces Informations qui PEU carré vou des errant un oran des Home vous conne, veulent Uri US de l'acy où vous var déposd votre docsiec,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture :8h80-12h00 / 18h80-
BP 76001, 76052 ROUEN Cedex 16h90 {du lundi au jeux)
Tél : 02 35 58 53 277 8h30-12h00 / 18h3046h00 (le vancired’)
http//wwwssine-maritime.gouv:fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-24-007 - Lotissement de 25 lots à bâtir - lieu-dit Le Buquet à Elbeuf 90E = |
PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- . MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égaliré
Frateraité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux ALTEAME SAS
Aquatiques et Marins 5089, Contre Allée
Route de Neufchâtel
76230 ISNEAUVILLE
Dossier suivi. par : Mèl : jerome,barbet@seine-maritime. gouv.fr Jérome BARBET Mèl : ddim-strm-bmam@seine-maritime,gouv.fr
‘Tél. : 02 32 18 94 80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 2146 du
code de l'environnement : Un lotissement de 25 lots à bâtir - lieu-dit Le
Buquet sur la commune d'Elbeuf-sur-Seine
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2020-00531/VM ROUEN, le 27 octobre 2020
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur,
Par courrier en date du 26 octobre 2020, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
‘Un lotissement de 25 lots à bâtir - lieu-dit Le Buquet sur Ia commune d'Elbeuf-sur-Seine
dossier enregistré sous le numéro : 76-2020-00531.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 26 décembre 2020, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déciaration conformément à l’article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant Ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrété(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 ‘ 16h30 (du iundi au Jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-24-007 - Lotissement de 25 lots à bâtir - lieu-dit Le Buquet à Elbeuf 91En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Response du Service“
Transitions, R rces et Milieux
Alexandre ERMENT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuls le 25 mai 2018 et à la loi « Informatique et liberté » dans sa dernière version modiflée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. .
SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle le réponse doit être envoyée, ‘ °
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 5B 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
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PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- + MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Health Frétersité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
__ CONCERNANT
UN LOTISSEMENT DE 25 LOTS À BÂTIR - LIEU-DIT LE BUQUET
COMMUNE D'ELBEUF-SUR-SEINE
DOSSIER N° 76-2020-00531
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier. de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE : PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, ét notamment les articles L.2171, L.214-1 à L.214-6 et R.214:1 à R.214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L.2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 26 octobre 2020, présenté par ALTEAME SAS représentée par Monsieur CARRE
Alexandre, enregistré sous le n° 76-2020-00531 et relatif à : Un lotissement de 25 lots à bâtir - lieu-dit Le
Buquet ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ALTEAME SAS
509, Contre Allée :
Route de Neufchâtel
76230 ISNEAUVILLE
concernant :
Un lotissement de 25 lots à bâtir - lieu-dit Le Buquet dont la réalisation est prévue dans la commune
d'Elbeuf-sur-Seine.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans ia nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
| 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél :.02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-24-007 - Lotissement de 25 lots à bâtir - lieu-dit Le Buquet à Elbeuf 93Rubrique Intitulé | Régime | Arrêtés de prescriptions
| générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20ha (A) .
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26 décembre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait Une. éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent
être établies sur lesquelles le déclarant sera alors:saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-87 copies de la déclaration et de ce récépissé seront
alors adressées à la mairie d'Elbeuf-sur-Seine où cette opération doit être réalisée, pour affichage et
mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois. |
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-31 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut
également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de ia date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
Construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-24-007 - Lotissement de 25 lots à bâtir - lieu-dit Le Buquet à Elbeuf 94L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé , pourra entraîner l'application
des Sänctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code
de l'environnement, toute modification apportée aux OUvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
Les agents mentionnésà l'article L.216-3
du code de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun
cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À Rouen, le 27 octobre 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responeab)] 1 Service
Transitions, R URSS 61
ifiiioux
Alexandre HERMENT
llberté » dans sa dernière version modifiée du 20
juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent. S1 vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des Informations vous Concernant,
veuillez adresser un courrier ou Un Courriel
au
guichet unique de police de l'eau où vous
avez déposé votre dossier. Cette demande
écrite est accompagnée d'une Copie du titre
d'identité avec
signature du titulaire de [a Pièce, en précisant l'adresse
à laquelle {a réponse doit être envoyée, .
Toute décision susceptible de recours devant
le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au Moyen de l'application Télérecours (https:/wwwitelerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
. 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-24-007 - Lotissement de 25 lots à bâtir - lieu-dit Le Buquet à Elbeuf 95Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-02-23-012
Renforcement de berges dans le centre bourg par la mairie
de Val de Scie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-23-012 - Renforcement de berges dans le centre bourg par la mairie de Val de Scie 96NE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux COMMUNE DE VAL-DE-SCIE
Aquatiques et Marins Mairie
Rue Roger Fossé
76720 VAL-DE-SCIE
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN tm- = ine-maritim v.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Le renforcement de berges dans le centre bourg
sur la commune de VAL-DE-SCIE
Courrier de notification de décision donnant accord
PJ : arrêté de prescriptions générales
Réf, : 76-2021-00020/ML ROUEN, le 23 février 2021
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 25 Janvier 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Le renforcement de berges dans le centre bourg sur la commune de VAL-DE-SCIE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00020.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration.
Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient
de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la- déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 726032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 {du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-23-012 - Renforcement de berges dans le centre bourg par la mairie de Val de Scie 97En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. : |
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service ‘
Trensitions, Ressqurces et Milleux
Alexand MENT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuls le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. |
SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie’du titre d'Identité avec.
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. |
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://wmw.telerecours.fr/}
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-23-012 - Renforcement de berges dans le centre bourg par la mairie de Val de Scie 98E
pr Direction départementale DE LA SEINE- .
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalit Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE RENFORCEMENT DE BERGES DANS LE CENTRE BOURG
COMMUNE DE VAL-DE-SCIE
DOSSIER N° 76-2021-00020
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 21141, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
‘considéré complet en date du 23 février 2021, présenté par COMMUNE DE VAL-DE-SCIE représenté
par Monsieur le maire , enregistré sous le n° 76-2021-00020 et relatif au. renforcement de berges
dans le centre bourg ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE VAL-DE-SCIE
Mairie
Rue Roger Fossé
76720 VAL-DE-SCIE
concernant :
Le renforcement de berges dans le centre bourg
dont la réalisation est prévue dans la commune de VAL-DE-SCIE :
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76007, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-23-012 - Renforcement de berges dans le centre bourg par la mairie de Val de Scie 99Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
| | correspondant
3140
+
Consolidation ou protection des berges, à | Déclaration | Arrêté du 13 l'exclusion des canaux artificiels, par des février 2002
techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2°
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D) | h |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le ‘ler juin et le 31 octobre.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de VAL-DE-SCIE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3:1 du code de l'environnement, par les
tiers dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de.son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente. |
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-:16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-23-012 - Renforcement de berges dans le centre bourg par la mairie de Val de Scie 100résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'‘obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 23 février 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
P) : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuls le 25 mal 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
SI vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la plèce, en précisant l'adresse à laquelle ta réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriatement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wmw.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-23-012 - Renforcement de berges dans le centre bourg par la mairie de Val de Scie 101ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE .PRESCRIPTIONS GENERALES
*_Arrêté du 13 février 2002 (31.4.0)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-02-23-012 - Renforcement de berges dans le centre bourg par la mairie de Val de Scie 102Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2021-03-04-002
Restauration de berges_M. Monnier Jérémy, à
Déville-les-Rouen, recepissé accord
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-002 - Restauration de berges_M. Monnier Jérémy, à Déville-les-Rouen, recepissé accord 103FerHR E- Direction départementaleaccord MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Sérvice Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Monsieur. MONNIER Jérémy Aquatiques et Marins 21 avenue Fauquet
76250 DEVILLE-LES-ROUEN
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 2146 du . Gode de l'environnement : Les travaux de restauration de berges sur la commune de DEVILLE-LES-ROUEN | Courrier de notification de décision donnant
Réf. : 76-2021-00058 ROUEN, le 04 mars 2021
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur,
Par courrier en date du 23 février 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Les travaux de restauration de berges sur la commune de DEVILLE-LES-ROUEN
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00058.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-002 - Restauration de berges_M. Monnier Jérémy, à Déville-les-Rouen, recepissé accord 104En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Alexandre HERMENT‘
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à la loi « Informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. | Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la plèce, en précisant l'adresse à laquelle ia réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-002 - Restauration de berges_M. Monnier Jérémy, à Déville-les-Rouen, recepissé accord 105ADR Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Egalié Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE BERGES
COMMUNE DE DEVILLE-LES-ROUEN
DOSSIER N° 76-2021-00058
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 2174-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 04 mars 2021, présenté par Monsieur MONNIER Jérémy, enregistré
sous le n° 76-2021-00058 et relatif à : Les travaux de restauration de berges :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur MONNIER Jérémy
21 avenue Fauquet
76250 DEVILLE-LES-ROUEN
concernant :
Les travaux de restauration de berges dont la réalisation est prévue dans la commune de DEVILLE- LES-ROUEN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-002 - Restauration de berges_M. Monnier Jérémy, à Déville-les-Rouen, recepissé accord 106Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3140 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Déclaration Arrêté du
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales 13 février 2002
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le 81 octobre.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de DEVILLE-LES-ROUEN où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly
Aubette Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie de la commune de DEVILLE-LES-ROUEN, et par le déclarant dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwuwritelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente. :
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-002 - Restauration de berges_M. Monnier Jérémy, à Déville-les-Rouen, recepissé accord 107En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnément, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 4 mars 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
ervice
S et Milieux
Le Responsabl
Transitions, Ress
D,
Alexandre HERMENT)
PJ : Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des Informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de pollce de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une cople du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {https://mww.telerecours.fr/) ‘
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Ték : 02 35 58 53 27 *8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-03-04-002 - Restauration de berges_M. Monnier Jérémy, à Déville-les-Rouen, recepissé accord 108Direction Nationale Garde Côtes des Douanes
76-2021-03-03-008
Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation
de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 109=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DNGCD
17 RUE FERRER
76054 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
LE HAVRE, LE 3 MARS 2021
Affaire suivie par : THOUROT Xavier
Téléphone :
Télécopie :
Mél : dngcd@douane.finances.gouv.fr
Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 110provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation
et grade sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en
euros ou sont illimités.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités. .
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels
définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à
l'obligation déclarative, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont
repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont
illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom, service ou
unité d’affectation et grade sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour.les montants
d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Le chef de la DNGCD,
ORIGINAL SIGNE
: ART
Ronan BOILLOT
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 111Annexe I à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 112Annexe II à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MARIE Richard (DNGCD), ADMINISTRATEUR DOUANES
DROITS INDIRECTS
0 0 0 0 illimité
THOUROT Xavier (DNGCD Pole Contentieux et juridique),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
0 0 0 0 30000
BALLARIN Max (Service garde-cotes Mediterranee),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
0 0 0 0 illimité
LE GOFF Catherine (Marseille pole supervision gestion),
INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 illimité
SALES Jerome (Marseille pole supervision gestion),
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
0 0 0 0 illimité
LETEISSIER Philippe (Marseille pole pilotage operationnel),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
0 0 0 0 30000
FAYOLLET Francois (Service garde-cotes Manche - Mer du
Nord - Atlantique), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
0 0 0 0 illimité
PICARD Arnaud (Nantes pole supervision gestion),
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
0 0 0 0 illimité
RINJONNEAU Laurent (Nantes pole pilotage operationnel),
CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
0 0 0 0 illimité
HAAN Philippe (Service garde-cotes Antilles - Guyane),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
0 0 0 0 illimité
FRANCERIE Bruno (Antilles pole supervision gestion),
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
0 0 0 0 illimité
LAIN Philippe (Antilles pole pilotage operationnel),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
0 0 0 0 30000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 113Annexe III à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
MARIE Richard (DNGCD), ADMINISTRATEUR DOUANES
DROITS INDIRECTS
15000 7500 1500 15000
MEROI Marie-Claire (DNGCD Secretariat general), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
THOUROT Xavier (DNGCD Pole Contentieux et juridique),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BALLARIN Max (Service garde-cotes Mediterranee),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
15000 7500 1500 15000
JEAN-BAPTISTE Florence (Marseille pole supervision gestion),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE GOFF Catherine (Marseille pole supervision gestion),
INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SALES Jerome (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
15000 7500 1500 15000
BARENDES Eric (Marseille cellule animation controle),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BODY Aurelie (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAFFONT Rodolphe (Marseille cellule animation controle),
INSPECTEUR DGDDI
15000 7500 1500 15000
ALEY Gilles (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ALVERNI Pierre (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
APPERE Dominique (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BASSEGANA Sylvie (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASTAILLET Jean-Michel (BGC Port Vendres), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
COUSSANES Jerome (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUBOIS Jean-Louis (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FARRE Jean-Jacques (BGC Port Vendres), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE PAPE Roger (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 114MARCHAND Nicolas (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTINEZ Robert (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MEDUS Jean-Paul (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MOREL Rachel (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MUR Claude (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROCAFORT Christophe (BGC Port Vendres), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
SANCHEZ David (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ZANIN Jean-Jacques (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BACH Nicolas (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
BISIAUX Catherine (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CANTERO Christian (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARAES Denis (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
CASTEL Julien (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CAVAILLES Stephane (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELSOL Michel (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
DOLFI Robert (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DOLLE Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FANOUILLERE Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FREULON Michael (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GARNIER Etienne (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GIRAUD Cyril (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GROSJEAN Pascal (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRZELAK Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KEATING William (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LE TOULLEC Serge (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LIMA Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MARINELLI Alain (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOLINS Ludovic (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MORTELLI Guillaume (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 115PAYSSE Serge (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
PORTET Jean-Jacques (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
TALON Lionel (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
BLANCHARD Frederic (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PADELLEC Gwendoline (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PAGADOY Julien (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
QUATRESOUS David (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RONDINI Laurent (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
WOLF Philippe (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BARRIERE Maryse (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BEETON Helen (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRIAND Thierry (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
CARTA Cyrille (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHUBILLAU Christophe (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GAUTIER Hubert (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GERARD Pascal (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MAITRE Gilles (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MALENFANT Laurent (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTIN Antonio (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MUSSAULT Christine (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NUCCI Olivier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PETITJEAN Didier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAVEL Jean-Michel (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1000 15000
RAZZANO Olivier (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
REMOND Fabrice (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
RENAUD Michael (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
AUBRET Jerome (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 116BERCHEBRU Cyrille (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BUISSON Yves (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
COLLOT Arnaud (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DELECLUSE Gregory (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAIR Clement (BGC Bastia), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MAILLARD Anne (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MARIE Eric (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MASCARAQUE Patrick (BGC Bastia), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MONVOISIN Daniel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PANTALACCI Michel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PERNOT Sylvie (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
RAGUENES Frederic (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
REINARES Xavier (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
SINI Alain (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SMAEGHE Remi (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TAVERA Laurent (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANDRIEU Pascal (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
AZIMONT Rene (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BALLESTER Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BELLEC Christian (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERTRAND Jean-Christophe (BSAM Avion Hyeres),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BORG Christophe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARESTIATTO Erick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CERISIER Dominique (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARRY Francois (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHATAIGNER Joel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
DEMOURGUES Michel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
FLASSEUR Eric (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 117GATILLON Jean-Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
KELLER Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAMBERT Franck (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MERMET MEILLON Isabelle (BSAM Avion Hyeres),
PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBELIN Patrick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
SERREAU Frederic (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
VOLERY Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANNOI Alexandre (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERJAT Thierry (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUDIN DUSSOL Stephane (BSAM Helico Hyeres),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOURREAU Stephane (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAGNES Gerald (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE BRIS Jean-Francois (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEGENDRE Patrick (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MATIAS Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAURY Michael (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
NEANT Loic (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
RENZETTI Alain (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
VANDEKERCKHOVE Philippe (BSAM Helico Hyeres),
PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MONBEL Herve (SNS Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
ALLARDIN Laurent (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
AMIOT Francois (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANGERS Denis (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 118BARRAU Fabien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEILLOT Annie (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BOUCHER Damien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRULARD Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
BUFFET Remi (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BUGGIN Chrystelle (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARPE Jean-Yves (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARUSSO William (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASADO Maria-Del-Mar (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARTON Lyonnel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CIRILLO Pierre (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
COSTE Jean-Pierre (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
COUTIN Denis (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
DESCAMPS Lionel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ETIENNE Franky (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAISSAT Pierre (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FREMY Laurent (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GIRAUDO Daniel (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GOURDON Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRAILLAT Jean-Marie (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRUNWEISER Rachel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
JOUBERT Bruno (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAFON Alicia (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LANG Eric (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE GOFF Yann (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LEBON Andre (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 119LESPIE Christian (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOISON Thierry (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MAKLOUFI Karim (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAS Renaud (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAYER Serge (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MEYKUCHEL Luc (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MONNIN Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MORIN Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MOUYEAUX Franck (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PIGEON Joel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
POIRSON Gilles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RACCOSTA Marc (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
RONZE Alain (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUILLE Benoit (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SALAS Guy (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAUR Thierry (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SERRES Charles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1000 15000
BOUZIAT Eric (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PRIGENT Maryline (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARBIER Jean-Charles (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BELLON Alain (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BLIN Francois (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CANDALH Lionel (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
COMES Marcel (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
CORONAT Laurent (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELAYE Eric (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 120FABRE Olivier (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FABRE Arielle (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Georges (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GAZANHES Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
HOURMIERE Dominique (BGC Sete), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
JACQUOT Brigitte (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOUIS Pierre (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
MALET Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
OLIVIERO Vincent (BGC Sete), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SUPIOT Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
TOURNEUR Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
AUDOUIN Emmanuel (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
AUDOUIN Damien (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DANIEL Matthieu (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DUBO Thierry (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PARMANTIER Thierry (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
PEDEPRAT Serge (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERTOGLI Jean-Francois (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEZIAT Didier (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BOURA SOUDJA Mourchidy (BSN La Grande Motte), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BOURDOISEAU David (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASTELLO Emmanuelle (BSN La Grande Motte), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LECROC Antoine (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
AMSILI Didier (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ASSANI Youssouf (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BOISSON Richard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BUGLIERI Jean-Marc (BGC Marseille), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CALLEA Leonard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 121CAUBET Gerard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GAYET Fabrice (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GONZAL Michel (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
HONORE Bastien (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
KLECHA Pascal (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LO HINE TONG Alexis (BGC Marseille), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MATHA Francois (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MEKKI DAOUADJI Bouabdellah (BGC Marseille), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PAPAIX Thierry (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PIEDRA Roger (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PUCELLE Philippe (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
TENOUX Frederic (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
THOMAS Christian (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DROPSY Sophie (SNS Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GALEA Remi (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GIUDICELLI Karine (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GOBERT Maxime (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LANDY Guillaume (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LUTZWEILER Helene (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
NOVALES Baptiste (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
PATRIZI Antoine (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DJIMLI Farid (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DOUBLECOURT Eric (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GAGLEWSKI Valerie (BSN Bandol), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
POUGET Serge (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SIMON Bruno (BSN Bandol), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
TIFINE Olivier (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 122LETEISSIER Philippe (Marseille pole pilotage operationnel),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERNARD David (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MALGORN Pierre-Yves (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
NOEL Frederic (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
PAILLUSSON William (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
SALLES Eric (Marseille CODM), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAYOLLET Francois (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord -
Atlantique), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
15000 7500 1500 15000
PICARD Arnaud (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
15000 7500 1500 15000
COSTA Jeremie (Nantes Cellule animation controle), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DIGER DUDOUIT Patricia (Nantes Cellule animation controle),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRIMA Olivier (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEMARIE Laure (Nantes Cellule animation controle),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BAILLY Alain (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
BERLIVET Jacques (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BIS Rene (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 15000 7500 1000 15000
BOUGAUD Andre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOURHIS Christian (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BOURILLOT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUZIN Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BRASSEUR Herve (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BRASSEUR Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRENNEUR Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BUREAU Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BUREL Franck (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
CALVIER Philippe (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
CANN Sophie (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
CARN Jean-Francois (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHATELIER Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 123CHYLAK Jean-Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CLAVIER Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
COUSQUER Ronan (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CROLAIS Daniel (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
DEMAY Philippe (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
DESTEPHEN Pierre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DIJOUX Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DONNART Jerome (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
ESSELMANI El-Fatmi (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
EVENO Matthieu (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FALHON Erwan (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FLEURIS Alexandre (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GLEHER Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GOLLIOT Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUEGUEN Laurent (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GUEN Pascal (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
GUILBAUT Frederic (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
HEMEURY Laurent (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
HENRY Lenaik (PGC Brest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
JOONNEKINDT Eric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KERSUAL Henora (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1000 15000
KERSUAL Alban (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
L'HER Jean-Sebastien (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
LALLEMAND Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAUPRETRE Paul (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE FAOU Eric (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE MARC Pascal (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE STRAT Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 124LE VAILLANT Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LETORT Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LIENARD Yannick (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MARC Jean-Paul (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
MELIANI Patrick (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
METIVIER Jean-Charles (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOUSAIN Arnold (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MUZIKA Joseph (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
OLLIVEAUD Patrick (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
OULHEN Eric (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
PERNOT Michel (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
POIRAUD Nelly (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
QUEAU Olivier (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RAMBAUD Yannick (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
REMY Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RENAULT Gilbert (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
REYNAUD Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBERT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROBERT Denis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SALIOU Severine (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
TARRAIN Cedric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TOCQUE Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
VANDEPLANQUE Remi (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LANNUZEL Yves (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PERON Stephane (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAUTEL Antoine (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRISELAIN Jean-Christophe (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 125GUILLON Marie-Eve (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PONS Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHWARTZ Jonathan (BSN Granville), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LORANG DIT ESKISS Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROSSET Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
VIGITELLO Veronique (BSAM Le Havre), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
APPERCE Herve (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BLEUSET CERDA Carole (BGC La Rochelle), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BLOUET Isabelle (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CANTO Thierry (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
CIESLA Artur (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DAVID Jean-Christophe (BGC La Rochelle), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DIODATI Philippe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUBICQ Karine (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ETCHEBARNE Frederic (BGC La Rochelle), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 126GADOULEAU Herve (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUEPIER Fabien (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LADEVEZE Jean-Luc (BGC La Rochelle), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LAFITTE Benoit (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEGAND Aurelie (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MINDURRY Ramuntcho (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
NUNE Francis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PALLEJA Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PAVARD Patrice (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PETIT Yves (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRONOST Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SALAUN Emmanuel (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TANTIN Jerome (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
TANTIN Regis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
THOMY Gilles (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
TRIOUX Eric (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
POINOT Nathalie (SNS La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BEILLOT Francis (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHANCHINO Ludovic (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
HORTA Frederic (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LABEGUERIE Didier (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE BRAS Loic (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
PECCOL Andre (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
ROBERT Gaelle (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SALVESTRIN Laurent (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAIME Gwenael (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 127IMBERT Guy-Eric (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MUCHEMBLED Anthony (Margny BSAT), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
REINHARDT Stephane (Margny BSAT), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
VASELLI Laurent (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
ARNOUX Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BISMAN Damien (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOSCHER Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CADIC Tudwall (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FERRAND GAL Cassandre (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FICHAUX Alain (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GALLIS Laetitia (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GUERLAVAIS Christophe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUILLERMIN Odile (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NAVARRO Antoine (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PAUT Jean-Philippe (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
RAGUENES Veronique (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TANGUY Yves (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
TOUZE Rodolphe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TOUZET Fabrice (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
THOMAS Muriel (SNS St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BIBINGER Gerard (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARLERY Romain (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Esteban (BGC Lorient), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
GRANGE Johann (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GUICHAOUA Guenael (BGC Lorient), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GUSTIN Vincent (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE CALVEZ Gilles (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE LAY Gildas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 128LE MEUR Guy (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LE ROUX David (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE STUNFF Tommy (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MAGRINI Eric (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARLEC Frederic (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MENGUY Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NONORGUES Thomas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PICQUEREY Nicolas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCOARNEC Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TROUILLEAU Lenaick (BGC Lorient), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEAUPERIN Anita (SNS Lorient), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BARBIERE Sabrina (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOMEZ Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
HENRIQUEZ Yoann (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
HOUEL Cedric (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
JAGUENAUD Helene (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE MELEDO Maxime (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTIN Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
YHUEL Christophe (BSN St Nazaire), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
AMAREHOUN Samir (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ARFAOUI Emmanuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
AUFFRET Olivier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BAHEUX Jean-Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BARBET Eric (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 129BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARREZ Maxence (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BASSET Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BAUDOUIN Cyril (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BESREST Sebastien (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BLOSSIER Jacky (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BODARD DUBERN Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAZENAVE Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CLAUDON Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
COUSIN Samuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DURECU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GALLARDO Josephine (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GEORGES Lionel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 130GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAMADI Syrilia (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
JALLAIS Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
JOUAULT Dominique (PGC Boulogne), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
KOHLER Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LAGARDE Elodie (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LE DOUARIN Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE MIGNANT Amaury (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LEBOURG Jean-Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEFEVRE Noham (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LESCIEUX Jerome (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MANGIN Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NONORGUES Tudal (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
POUSSEREAU Pierre-Jean (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
POYAC Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RICARD Philippe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 131STELLUTI Giancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
STELLUTI Jean-Pierre (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
VILLAIN Stephane (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOURHIS Alexandre (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GREARD Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAIMEZ Fitzgerald (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAURENT Lucie (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LE GOFF Thierry (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LOUISE Denis (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MOCAER David (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAINDRENAN Fabrice (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHOMBART Olivier (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUVAL Sebastien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 132FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOURDIN Eric (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE DAERON Sophie (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE GUEHENNEC Philippe (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEDOUX Kevin (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LEPRETRE Olivier (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEVEL Alex (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
NOUGUEY Julien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PLOVIER Gilles (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
RIGAULT Bastien (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
AGNUS Vincent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
ALLEREAU Daniel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BUIGNET Laurent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CONTE Claude (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
COSSON Thierry (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELEPINE Regis (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUSSAUD Christian (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
FROMAGE Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
GLATIGNY Stephane (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
HOLOWENKO Nicolas (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE DORZE Gwendal (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE QUERLER Didier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 133NAGELEISEN Sylvain (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
NUNEZ Robert (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
PIERI Lionel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
RIOU Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
SABLE Christophe (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIMON Olivier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
VERA Gilles (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
NOTTEAU PHILIPPE Sarha (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBIC Rachel (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1000 15000
RINJONNEAU Laurent (Nantes pole pilotage operationnel), CHEF
SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
15000 7500 1500 15000
DORLAND Francois (Nantes cellule operations), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MERIAUX Pascal (Nantes cellule operations), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
PAPE Guillaume (Nantes cellule operations), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
VALDOVINOS-BARDU Corinne (Nantes cellule operations),
INSPECTEUR DGDDI
15000 7500 1500 15000
DEL REY Yannick (Nantes CROC MAR), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
FAUGERON Lionel (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
QUITTE Annie (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAAN Philippe (Service garde-cotes Antilles - Guyane),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
15000 7500 1500 15000
FRANCERIE Bruno (Antilles pole supervision gestion),
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
15000 7500 1500 15000
BICHAUT Herve (Antilles Cellule animation controle),
INSPECTEUR DGDDI
15000 7500 1500 15000
RENARD Jean-Michel (Antilles Cellule animation controle),
INSPECTEUR DGDDI
15000 7500 1500 15000
ARACIL Dominique (BGC St Martin), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BERNIER Arnaud (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BONNARD Herve (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
CARLES Sophie (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
COUILLET Vincent (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 134GOBERT Frederic (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GRISOT Mickael (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUERY Christophe (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KRUGLER Henry (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
NICOLAI Jean-Antoine (BGC St Martin), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PENIGAUD Xavier (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROMERO Patrice (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
VENUMIERE Muriel (BGC St Martin), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BEAUMAIS Gilles (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BELLICAUD Michael (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BLONDIN Jean-Claude (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONNEVALLE Esther (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CABALD Jimmy (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
COME Frederic (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRANCERIE Nicolas (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FROEHLINGER Frank (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GREGORI Philippe (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE BOUTER Eric (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEGRIS Eric (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MERLO Marc (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1000 15000
MODICOM Denis (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PERNAUD Jean-Marc (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TABARY Christine (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
TOI Yvon (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
ZAMIA Oculi (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BLANC Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARI Dimitri (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 135CLOTILDE Claude (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CLOTILDE Clement (BGC Fort de France), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DOYHAMBEHERE Gilles (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ESTHER Ernest (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GRANIER Fabrice (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
JAN Florent (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
JANNIN Jordane (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE BERRE Richard (BGC Fort de France), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LEVEL Yannick (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAC Miguel (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRZYBYLAK Patrick (BGC Fort de France), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
SELOI Simon (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SORRIBAS Emmanuel (BGC Fort de France), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
TANGUY-DESHOGUES Gaelle (BGC Fort de France),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERTHELE Sebastien (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BIREMBAUT Michael (BSN Marin), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
DESMARS-SAINT-PIERRE Stephane (BSN Marin),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GARCIN Guillaume (BSN Marin), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LAURENT Bruno (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BEAU Sylvain (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BLASCO Ludovic (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
GREGOIRE Vincent (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARIE SAINTE Eric (BSN Fort de France), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
MAURIOL Steeve (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAYNAUD Quentin (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BERTELOOT Solene (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 136BIGOTTE Guillaume (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOTONNET Jean-Yves (BGC Kourou), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
BRONNERT Fabrice (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAMPOUILLON Julien (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
COREDO Jose (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DJADAR MADI Bakary (BGC Kourou), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
FERRIER Nicolas (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LUCAS Olivier (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1000 15000
MUNUERA Vincent (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
NICOLOSI Jean-Louis (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHIRER Christophe (BGC Kourou), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
SONNET Yann (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BARTHE Henri (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAIVRE Alexandre (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GIRAULT Gregoire (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUILLOIS Matthieu (BSN Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1000 15000
LE BOURHIS Jonathan (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
NOTIN Cedric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ALEXANDRE Cedric (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BROUILLAUD-NESTASIO Cyrille (BSN Basse Terre),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
HIDEUX Julien (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTEL Alexis (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NICOL Sylvain (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANDRE Jean (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
COSTA Johan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAUDIGNON Bruno (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
FONTAINE Christophe (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 137GOUPIL Rodolphe (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
HOUILLONS Herve (BSAM Lamentin), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
JAUNY Patrick (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEBOEUF Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LECOQ Nelly (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOMBARD Pierre-Yves (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MACIAS Juan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARCHADIER David (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MICOUD Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MIKOLAJCZAK Fabrice (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
POTARD Arnaud (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRIGAUX Eric (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
PROTHERY Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAINGEVAL Daniel (BSAM Lamentin), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
STEINLE Gilles (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
TASSOUT Andre (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAIN Philippe (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARBECOT LORENZONI Fabien (Antilles CODMT),
INSPECTEUR DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Sylvain (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
GUILLOTTE Aurelien (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MAGLIOLI Gaelle (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROUMEAU Stephane (DNGCD Pole emploi des moyens),
INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 138Annexe IV à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MARIE Richard (DNGCD), ADMINISTRATEUR DOUANES DROITS
INDIRECTS
illimité 100000 250000
THOUROT Xavier (DNGCD Pole Contentieux et juridique), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
illimité 100000 250000
BALLARIN Max (Service garde-cotes Mediterranee), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité 100000 250000
LE GOFF Catherine (Marseille pole supervision gestion), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité 100000 250000
SALES Jerome (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
MARCHAND Nicolas (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
MOREL Rachel (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
CANTERO Christian (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
DOLLE Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
GROSJEAN Pascal (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
BLANCHARD Frederic (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
PADELLEC Gwendoline (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité 100000 250000
BEETON Helen (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
MARTIN Antonio (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
PETITJEAN Didier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
BUISSON Yves (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
LAIR Clement (BGC Bastia), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
SINI Alain (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
GOURDON Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
illimité 100000 250000
GRAILLAT Jean-Marie (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
GRUNWEISER Rachel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
illimité 100000 250000
MORIN Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
PIGEON Joel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
RONZE Alain (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
BARBIER Jean-Charles (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
CANDALH Lionel (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
AUDOUIN Damien (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
PEDEPRAT Serge (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
LECROC Antoine (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 139LO HINE TONG Alexis (BGC Marseille), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
GALEA Remi (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
PATRIZI Antoine (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
DOUBLECOURT Eric (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
TIFINE Olivier (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
LETEISSIER Philippe (Marseille pole pilotage operationnel), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
illimité 100000 250000
BERNARD David (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
FAYOLLET Francois (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord - Atlantique), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité 100000 250000
PICARD Arnaud (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
CARN Jean-Francois (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
illimité 100000 250000
GOLLIOT Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
JOONNEKINDT Eric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
LE VAILLANT Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
LETORT Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
METIVIER Jean-Charles (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité 100000 250000
PERNOT Michel (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
QUEAU Olivier (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
VANDEPLANQUE Remi (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
GUILLON Marie-Eve (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
BLOUET Isabelle (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
DIODATI Philippe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
SALAUN Emmanuel (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
LABEGUERIE Didier (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
ROBERT Gaelle (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
CADIC Tudwall (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
TOUZE Rodolphe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
FERNANDEZ Esteban (BGC Lorient), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
PICQUEREY Nicolas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
GOMEZ Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
JAGUENAUD Helene (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 140BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
illimité 100000 250000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
RINJONNEAU Laurent (Nantes pole pilotage operationnel), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité 100000 250000
HAAN Philippe (Service garde-cotes Antilles - Guyane), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité 100000 250000
FRANCERIE Bruno (Antilles pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
CARLES Sophie (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
PENIGAUD Xavier (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
COME Frederic (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
FRANCERIE Nicolas (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité 100000 250000
SELOI Simon (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
TANGUY-DESHOGUES Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
illimité 100000 250000
DESMARS-SAINT-PIERRE Stephane (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
illimité 100000 250000
LAURENT Bruno (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
BEAU Sylvain (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
MAURIOL Steeve (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
BERTELOOT Solene (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
NICOLOSI Jean-Louis (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
LE BOURHIS Jonathan (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité 100000 250000
NOTIN Cedric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
ALEXANDRE Cedric (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
BROUILLAUD-NESTASIO Cyrille (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
illimité 100000 250000
LAIN Philippe (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
illimité 100000 250000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 141Annexe V à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MARIE Richard (DNGCD), ADMINISTRATEUR DOUANES DROITS
INDIRECTS
illimité illimité illimité
THOUROT Xavier (DNGCD Pole Contentieux et juridique),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
illimité illimité illimité
BALLARIN Max (Service garde-cotes Mediterranee), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité illimité illimité
LE GOFF Catherine (Marseille pole supervision gestion), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
SALES Jerome (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité
MARCHAND Nicolas (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
MOREL Rachel (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
CANTERO Christian (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
DOLLE Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
GROSJEAN Pascal (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
BLANCHARD Frederic (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
illimité illimité illimité
PADELLEC Gwendoline (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
BEETON Helen (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
MARTIN Antonio (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
PETITJEAN Didier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
BUISSON Yves (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
LAIR Clement (BGC Bastia), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
SINI Alain (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
GOURDON Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
GRAILLAT Jean-Marie (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
GRUNWEISER Rachel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
MORIN Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
PIGEON Joel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
RONZE Alain (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
BARBIER Jean-Charles (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
CANDALH Lionel (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
AUDOUIN Damien (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 142PEDEPRAT Serge (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
LECROC Antoine (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
LO HINE TONG Alexis (BGC Marseille), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
GALEA Remi (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
PATRIZI Antoine (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
DOUBLECOURT Eric (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
TIFINE Olivier (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
LETEISSIER Philippe (Marseille pole pilotage operationnel),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
illimité illimité illimité
BERNARD David (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
FAYOLLET Francois (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord -
Atlantique), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité illimité illimité
PICARD Arnaud (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité
CARN Jean-Francois (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE
CL DGDDI
illimité illimité illimité
GOLLIOT Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
JOONNEKINDT Eric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
LE VAILLANT Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
LETORT Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
METIVIER Jean-Charles (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
PERNOT Michel (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
QUEAU Olivier (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
VANDEPLANQUE Remi (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
GUILLON Marie-Eve (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
BLOUET Isabelle (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
DIODATI Philippe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
SALAUN Emmanuel (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
LABEGUERIE Didier (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
ROBERT Gaelle (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
CADIC Tudwall (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
TOUZE Rodolphe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
FERNANDEZ Esteban (BGC Lorient), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
PICQUEREY Nicolas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
GOMEZ Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
JAGUENAUD Helene (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 143BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
illimité illimité illimité
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
RINJONNEAU Laurent (Nantes pole pilotage operationnel), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité illimité illimité
HAAN Philippe (Service garde-cotes Antilles - Guyane),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité illimité illimité
FRANCERIE Bruno (Antilles pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité
CARLES Sophie (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
PENIGAUD Xavier (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
COME Frederic (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
FRANCERIE Nicolas (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
SELOI Simon (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
TANGUY-DESHOGUES Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
DESMARS-SAINT-PIERRE Stephane (BSN Marin), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
LAURENT Bruno (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
BEAU Sylvain (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
MAURIOL Steeve (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
BERTELOOT Solene (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
NICOLOSI Jean-Louis (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
LE BOURHIS Jonathan (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
NOTIN Cedric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
ALEXANDRE Cedric (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
BROUILLAUD-NESTASIO Cyrille (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
illimité illimité illimité
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 144LAIN Philippe (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
illimité illimité illimité
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 145Annexe VI à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
MARIE Richard (DNGCD), ADMINISTRATEUR DOUANES DROITS INDIRECTS 300000 150000
MEROI Marie-Claire (DNGCD Secretariat general), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
300000 150000
THOUROT Xavier (DNGCD Pole Contentieux et juridique), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
BALLARIN Max (Service garde-cotes Mediterranee), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
300000 150000
JEAN-BAPTISTE Florence (Marseille pole supervision gestion), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
50000 50000
LE GOFF Catherine (Marseille pole supervision gestion), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
300000 150000
SALES Jerome (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
300000 150000
BARENDES Eric (Marseille cellule animation controle), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
BODY Aurelie (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
LAFFONT Rodolphe (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
ALEY Gilles (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
ALVERNI Pierre (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
APPERE Dominique (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BASSEGANA Sylvie (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
COUSSANES Jerome (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DUBOIS Jean-Louis (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LE PAPE Roger (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MARCHAND Nicolas (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MARTINEZ Robert (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MOREL Rachel (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MUR Claude (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
SANCHEZ David (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
ZANIN Jean-Jacques (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BISIAUX Catherine (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CANTERO Christian (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CASTEL Julien (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CAVAILLES Stephane (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
DOLFI Robert (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DOLLE Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 146FANOUILLERE Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
FREULON Michael (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GIRAUD Cyril (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GROSJEAN Pascal (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GRZELAK Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
KEATING William (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LIMA Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
MARINELLI Alain (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MOLINS Ludovic (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MORTELLI Guillaume (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BLANCHARD Frederic (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
PADELLEC Gwendoline (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
QUATRESOUS David (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
RONDINI Laurent (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BARRIERE Maryse (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BEETON Helen (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CARTA Cyrille (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CHUBILLAU Christophe (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GAUTIER Hubert (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MAITRE Gilles (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MALENFANT Laurent (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MARTIN Antonio (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MUSSAULT Christine (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
NUCCI Olivier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
PETITJEAN Didier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
RAVEL Jean-Michel (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
AUBRET Jerome (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BUISSON Yves (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
COLLOT Arnaud (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
DELECLUSE Gregory (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LAIR Clement (BGC Bastia), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
MAILLARD Anne (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MARIE Eric (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
MONVOISIN Daniel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
PANTALACCI Michel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
SINI Alain (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
SMAEGHE Remi (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
TAVERA Laurent (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
ANDRIEU Pascal (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
AZIMONT Rene (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
BALLESTER Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 147BELLEC Christian (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
BERTRAND Jean-Christophe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
BORG Christophe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
CARESTIATTO Erick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
CERISIER Dominique (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
CHARRY Francois (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
CHATAIGNER Joel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
DEMOURGUES Michel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
FLASSEUR Eric (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
GATILLON Jean-Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
KELLER Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
LAMBERT Franck (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
MERMET MEILLON Isabelle (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
ROBELIN Patrick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
SERREAU Frederic (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
VOLERY Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
ANNOI Alexandre (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
BERJAT Thierry (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
BOUDIN DUSSOL Stephane (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
BOURREAU Stephane (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
LAGNES Gerald (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
LE BRIS Jean-Francois (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
LEGENDRE Patrick (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
MATIAS Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 148MAURY Michael (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
NEANT Loic (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
RENZETTI Alain (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
VANDEKERCKHOVE Philippe (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
AMIOT Francois (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
ANGERS Denis (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BARRAU Fabien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BOUCHER Damien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BRULARD Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
BUGGIN Chrystelle (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CARPE Jean-Yves (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CARUSSO William (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CASADO Maria-Del-Mar (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CHARTON Lyonnel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
COUTIN Denis (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
DESCAMPS Lionel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
ETIENNE Franky (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
FAISSAT Pierre (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GOURDON Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50000 50000
GRAILLAT Jean-Marie (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
GRUNWEISER Rachel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
JOUBERT Bruno (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LANG Eric (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LEBON Andre (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 300000 150000
LESPIE Christian (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MAKLOUFI Karim (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
MAS Renaud (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MAYER Serge (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MONNIN Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MORIN Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
MOUYEAUX Franck (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PIGEON Joel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
POIRSON Gilles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
RONZE Alain (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
ROUILLE Benoit (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
SALAS Guy (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
SAUR Thierry (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
SERRES Charles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BOUZIAT Eric (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 149PRIGENT Maryline (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BARBIER Jean-Charles (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BELLON Alain (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BLIN Francois (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CANDALH Lionel (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CORONAT Laurent (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
FABRE Olivier (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
FABRE Arielle (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GAZANHES Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
JACQUOT Brigitte (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MALET Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
OLIVIERO Vincent (BGC Sete), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
SUPIOT Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
TOURNEUR Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
AUDOUIN Damien (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
DUBO Thierry (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PEDEPRAT Serge (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BERTOGLI Jean-Francois (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BOURDOISEAU David (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LECROC Antoine (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
AMSILI Didier (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOISSON Richard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BUGLIERI Jean-Marc (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CALLEA Leonard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CAUBET Gerard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GAYET Fabrice (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LO HINE TONG Alexis (BGC Marseille), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
MEKKI DAOUADJI Bouabdellah (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PAPAIX Thierry (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PIEDRA Roger (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
THOMAS Christian (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DROPSY Sophie (SNS Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GALEA Remi (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GOBERT Maxime (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LANDY Guillaume (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LUTZWEILER Helene (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PATRIZI Antoine (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
DJIMLI Farid (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DOUBLECOURT Eric (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GAGLEWSKI Valerie (BSN Bandol), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
POUGET Serge (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
SIMON Bruno (BSN Bandol), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 50000 50000
TIFINE Olivier (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 150LETEISSIER Philippe (Marseille pole pilotage operationnel), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
300000 150000
BERNARD David (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
MALGORN Pierre-Yves (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
NOEL Frederic (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
PAILLUSSON William (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
SALLES Eric (Marseille CODM), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 300000 150000
FAYOLLET Francois (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord - Atlantique), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
300000 150000
PICARD Arnaud (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
300000 150000
DIGER DUDOUIT Patricia (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50000 50000
GRIMA Olivier (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LEMARIE Laure (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOUGAUD Andre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOURILLOT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BOUZIN Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BRASSEUR Herve (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BRASSEUR Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BRENNEUR Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BUREAU Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CARN Jean-Francois (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 300000 150000
CHATELIER Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CHYLAK Jean-Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CLAVIER Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
COUSQUER Ronan (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
DESTEPHEN Pierre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DIJOUX Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
EVENO Matthieu (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
FALHON Erwan (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
FLEURIS Alexandre (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GLEHER Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GOLLIOT Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GUILBAUT Frederic (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
JOONNEKINDT Eric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
KERSUAL Henora (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
L'HER Jean-Sebastien (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
LALLEMAND Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LE STRAT Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LE VAILLANT Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LETORT Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
METIVIER Jean-Charles (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 300000 150000
OLLIVEAUD Patrick (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 151PERNOT Michel (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
POIRAUD Nelly (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
QUEAU Olivier (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
RAMBAUD Yannick (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
REMY Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
RENAULT Gilbert (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
REYNAUD Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
ROBERT Denis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
ROBERT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
SALIOU Severine (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
TARRAIN Cedric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
TOCQUE Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
VANDEPLANQUE Remi (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LANNUZEL Yves (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PERON Stephane (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GRISELAIN Jean-Christophe (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
GUILLON Marie-Eve (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
PONS Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
LORANG DIT ESKISS Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
ROSSET Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
APPERCE Herve (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BLOUET Isabelle (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DIODATI Philippe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DUBICQ Karine (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GADOULEAU Herve (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GUEPIER Fabien (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LAFITTE Benoit (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MINDURRY Ramuntcho (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 152NUNE Francis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PALLEJA Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
PAVARD Patrice (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
PETIT Yves (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PRONOST Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
SALAUN Emmanuel (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
TANTIN Regis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
TANTIN Jerome (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
TRIOUX Eric (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BEILLOT Francis (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CHANCHINO Ludovic (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LABEGUERIE Didier (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
ROBERT Gaelle (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
SALVESTRIN Laurent (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
DAIME Gwenael (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
IMBERT Guy-Eric (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
MUCHEMBLED Anthony (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
REINHARDT Stephane (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
VASELLI Laurent (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
ARNOUX Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BISMAN Damien (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOSCHER Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
CADIC Tudwall (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
FERRAND GAL Cassandre (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
GALLIS Laetitia (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
GUERLAVAIS Christophe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GUILLERMIN Odile (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
NAVARRO Antoine (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
RAGUENES Veronique (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
TANGUY Yves (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
TOUZE Rodolphe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
TOUZET Fabrice (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
THOMAS Muriel (SNS St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BIBINGER Gerard (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CHARLERY Romain (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
FERNANDEZ Esteban (BGC Lorient), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
GRANGE Johann (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LE LAY Gildas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LE MEUR Guy (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MAGRINI Eric (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 153MARLEC Frederic (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MENGUY Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
NONORGUES Thomas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
PICQUEREY Nicolas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
SCOARNEC Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
TROUILLEAU Lenaick (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BARBIERE Sabrina (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GOMEZ Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
HENRIQUEZ Yoann (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
HOUEL Cedric (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
JAGUENAUD Helene (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LE MELEDO Maxime (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MARTIN Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
AMAREHOUN Samir (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BAUDOUIN Cyril (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BODARD DUBERN Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
CLAUDON Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DURECU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GALLARDO Josephine (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
HAMADI Syrilia (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
JALLAIS Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
JOUAULT Dominique (PGC Boulogne), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 300000 150000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 154LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
POYAC Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BOURHIS Alexandre (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GREARD Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LAURENT Lucie (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MOCAER David (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
SAINDRENAN Fabrice (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
DUVAL Sebastien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LE DAERON Sophie (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LE GUEHENNEC Philippe (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LEDOUX Kevin (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LEPRETRE Olivier (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
NOUGUEY Julien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
AGNUS Vincent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
ALLEREAU Daniel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
BUIGNET Laurent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
CONTE Claude (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
COSSON Thierry (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
DELEPINE Regis (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 155DUSSAUD Christian (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
FROMAGE Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
GLATIGNY Stephane (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
HOLOWENKO Nicolas (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
LE DORZE Gwendal (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
LE QUERLER Didier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
NAGELEISEN Sylvain (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
NUNEZ Robert (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
PIERI Lionel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
RIOU Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
SABLE Christophe (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
SIMON Olivier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
VERA Gilles (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
NOTTEAU PHILIPPE Sarha (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
ROBIC Rachel (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
RINJONNEAU Laurent (Nantes pole pilotage operationnel), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
300000 150000
DORLAND Francois (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
MERIAUX Pascal (Nantes cellule operations), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
PAPE Guillaume (Nantes cellule operations), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
300000 150000
VALDOVINOS-BARDU Corinne (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
FAUGERON Lionel (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
QUITTE Annie (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
HAAN Philippe (Service garde-cotes Antilles - Guyane), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
300000 150000
FRANCERIE Bruno (Antilles pole supervision gestion), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
300000 150000
BICHAUT Herve (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
RENARD Jean-Michel (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
BERNIER Arnaud (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
CARLES Sophie (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
COUILLET Vincent (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GRISOT Mickael (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GUERY Christophe (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
KRUGLER Henry (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LE COZ David (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
NICOLAI Jean-Antoine (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 156PENIGAUD Xavier (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
ROMERO Patrice (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BEAUMAIS Gilles (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BELLICAUD Michael (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BLONDIN Jean-Claude (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BONNEVALLE Esther (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CABALD Jimmy (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
COME Frederic (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
FRANCERIE Nicolas (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
FROEHLINGER Frank (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GREGORI Philippe (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
LE BOUTER Eric (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
MERLO Marc (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MODICOM Denis (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
PERNAUD Jean-Marc (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
ZAMIA Oculi (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BLANC Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CARI Dimitri (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
CLOTILDE Claude (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
DOYHAMBEHERE Gilles (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
JAN Florent (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
JANNIN Jordane (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LEVEL Yannick (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
MAC Miguel (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
SELOI Simon (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
TANGUY-DESHOGUES Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BERTHELE Sebastien (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
DESMARS-SAINT-PIERRE Stephane (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
LAURENT Bruno (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BEAU Sylvain (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
GREGOIRE Vincent (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MAURIOL Steeve (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BERTELOOT Solene (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
BIGOTTE Guillaume (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BRONNERT Fabrice (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
CHAMPOUILLON Julien (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
COREDO Jose (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
FERRIER Nicolas (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
MUNUERA Vincent (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
NICOLOSI Jean-Louis (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 50000 50000
SONNET Yann (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
BARTHE Henri (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
FAIVRE Alexandre (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 157GIRAULT Gregoire (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
LE BOURHIS Jonathan (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
NOTIN Cedric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
ALEXANDRE Cedric (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
BROUILLAUD-NESTASIO Cyrille (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 50000 50000
HIDEUX Julien (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
MARTEL Alexis (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
NICOL Sylvain (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 50000 50000
ANDRE Jean (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
COSTA Johan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
DAUDIGNON Bruno (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
FONTAINE Christophe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
GOUPIL Rodolphe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
JAUNY Patrick (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
LEBOEUF Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
LECOQ Nelly (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
LOMBARD Pierre-Yves (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
MACIAS Juan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
MARCHADIER David (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
MICOUD Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
MIKOLAJCZAK Fabrice (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
POTARD Arnaud (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
PRIGAUX Eric (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 50000 50000
PROTHERY Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
50000 50000
RAINGEVAL Daniel (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
50000 50000
STEINLE Gilles (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
TASSOUT Andre (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 50000 50000
LAIN Philippe (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
300000 150000
BARBECOT LORENZONI Fabien (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
FERNANDEZ Sylvain (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
GUILLOTTE Aurelien (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
MAGLIOLI Gaelle (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
ROUMEAU Stephane (DNGCD Pole emploi des moyens), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
300000 150000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 158Annexe VII à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MARIE Richard (DNGCD), ADMINISTRATEUR DOUANES DROITS
INDIRECTS
1500 7500 15000
MEROI Marie-Claire (DNGCD Secretariat general), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
THOUROT Xavier (DNGCD Pole Contentieux et juridique), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
BALLARIN Max (Service garde-cotes Mediterranee), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
JEAN-BAPTISTE Florence (Marseille pole supervision gestion),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LE GOFF Catherine (Marseille pole supervision gestion), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
SALES Jerome (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
BARENDES Eric (Marseille cellule animation controle), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BODY Aurelie (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LAFFONT Rodolphe (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR
DGDDI
1500 7500 15000
ALEY Gilles (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ALVERNI Pierre (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
APPERE Dominique (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BASSEGANA Sylvie (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CASTAILLET Jean-Michel (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
COUSSANES Jerome (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
DUBOIS Jean-Louis (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FARRE Jean-Jacques (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LE PAPE Roger (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MARCHAND Nicolas (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTINEZ Robert (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
MEDUS Jean-Paul (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
MOREL Rachel (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MUR Claude (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 159ROCAFORT Christophe (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
SANCHEZ David (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ZANIN Jean-Jacques (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BACH Nicolas (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BISIAUX Catherine (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CANTERO Christian (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CARAES Denis (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CASTEL Julien (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CAVAILLES Stephane (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DELSOL Michel (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
DOLFI Robert (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DOLLE Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FANOUILLERE Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FREULON Michael (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GARNIER Etienne (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
GIRAUD Cyril (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GROSJEAN Pascal (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GRZELAK Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KEATING William (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LE TOULLEC Serge (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LIMA Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MARINELLI Alain (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MOLINS Ludovic (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MORTELLI Guillaume (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PAYSSE Serge (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
PORTET Jean-Jacques (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
TALON Lionel (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BLANCHARD Frederic (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PADELLEC Gwendoline (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
PAGADOY Julien (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
QUATRESOUS David (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RONDINI Laurent (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
WOLF Philippe (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BARRIERE Maryse (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BEETON Helen (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BRIAND Thierry (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CARTA Cyrille (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 160CHUBILLAU Christophe (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GAUTIER Hubert (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GERARD Pascal (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MAITRE Gilles (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MALENFANT Laurent (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTIN Antonio (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MUSSAULT Christine (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NUCCI Olivier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PETITJEAN Didier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RAVEL Jean-Michel (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
RAZZANO Olivier (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
REMOND Fabrice (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
RENAUD Michael (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
AUBRET Jerome (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BERCHEBRU Cyrille (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BUISSON Yves (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COLLOT Arnaud (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DELECLUSE Gregory (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LAIR Clement (BGC Bastia), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MAILLARD Anne (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARIE Eric (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MASCARAQUE Patrick (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
MONVOISIN Daniel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PANTALACCI Michel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PERNOT Sylvie (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
RAGUENES Frederic (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
REINARES Xavier (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
SINI Alain (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SMAEGHE Remi (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TAVERA Laurent (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ANDRIEU Pascal (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
AZIMONT Rene (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BALLESTER Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BELLEC Christian (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 161BERTRAND Jean-Christophe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BORG Christophe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CARESTIATTO Erick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CERISIER Dominique (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHARRY Francois (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHATAIGNER Joel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DEMOURGUES Michel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
FLASSEUR Eric (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GATILLON Jean-Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
KELLER Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LAMBERT Franck (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MERMET MEILLON Isabelle (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ROBELIN Patrick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
SERREAU Frederic (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VOLERY Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ANNOI Alexandre (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BERJAT Thierry (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BOUDIN DUSSOL Stephane (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BOURREAU Stephane (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LAGNES Gerald (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LE BRIS Jean-Francois (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LEGENDRE Patrick (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MATIAS Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 162MAURY Michael (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NEANT Loic (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RENZETTI Alain (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VANDEKERCKHOVE Philippe (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MONBEL Herve (SNS Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
ALLARDIN Laurent (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
AMIOT Francois (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ANGERS Denis (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BARRAU Fabien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BEILLOT Annie (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
BOUCHER Damien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
BRULARD Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BUFFET Remi (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
BUGGIN Chrystelle (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
CARPE Jean-Yves (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CARUSSO William (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
CASADO Maria-Del-Mar (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARTON Lyonnel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CIRILLO Pierre (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
COSTE Jean-Pierre (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
COUTIN Denis (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DESCAMPS Lionel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
ETIENNE Franky (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FAISSAT Pierre (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FREMY Laurent (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
GIRAUDO Daniel (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
GOURDON Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GRAILLAT Jean-Marie (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 163GRUNWEISER Rachel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
JOUBERT Bruno (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LAFON Alicia (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
LANG Eric (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE GOFF Yann (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
LEBON Andre (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LESPIE Christian (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LOISON Thierry (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
MAKLOUFI Karim (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
MAS Renaud (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MAYER Serge (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MEYKUCHEL Luc (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
MONNIN Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MORIN Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MOUYEAUX Franck (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
PIGEON Joel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
POIRSON Gilles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
RACCOSTA Marc (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
RONZE Alain (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROUILLE Benoit (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SALAS Guy (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SAUR Thierry (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
SERRES Charles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
BOUZIAT Eric (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PRIGENT Maryline (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBIER Jean-Charles (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BELLON Alain (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BLIN Francois (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CANDALH Lionel (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COMES Marcel (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CORONAT Laurent (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DELAYE Eric (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 164FABRE Arielle (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FABRE Olivier (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FERNANDEZ Georges (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
GAZANHES Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HOURMIERE Dominique (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
JACQUOT Brigitte (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LOUIS Pierre (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MALET Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
OLIVIERO Vincent (BGC Sete), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SUPIOT Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TOURNEUR Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AUDOUIN Damien (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AUDOUIN Emmanuel (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
DANIEL Matthieu (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DUBO Thierry (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PARMANTIER Thierry (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
PEDEPRAT Serge (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BERTOGLI Jean-Francois (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
BEZIAT Didier (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
BOURA SOUDJA Mourchidy (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
BOURDOISEAU David (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
CASTELLO Emmanuelle (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
LECROC Antoine (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
AMSILI Didier (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ASSANI Youssouf (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BOISSON Richard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BUGLIERI Jean-Marc (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CALLEA Leonard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CAUBET Gerard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GAYET Fabrice (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GONZAL Michel (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
HONORE Bastien (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
KLECHA Pascal (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 165LO HINE TONG Alexis (BGC Marseille), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MATHA Francois (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
MEKKI DAOUADJI Bouabdellah (BGC Marseille), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
PAPAIX Thierry (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PIEDRA Roger (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PUCELLE Philippe (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
TENOUX Frederic (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
THOMAS Christian (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DROPSY Sophie (SNS Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALEA Remi (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GIUDICELLI Karine (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
GOBERT Maxime (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LANDY Guillaume (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LUTZWEILER Helene (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
NOVALES Baptiste (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
PATRIZI Antoine (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DJIMLI Farid (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Eric (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GAGLEWSKI Valerie (BSN Bandol), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
POUGET Serge (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SIMON Bruno (BSN Bandol), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
TIFINE Olivier (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LETEISSIER Philippe (Marseille pole pilotage operationnel), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BERNARD David (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MALGORN Pierre-Yves (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
NOEL Frederic (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PAILLUSSON William (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
SALLES Eric (Marseille CODM), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
FAYOLLET Francois (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord - Atlantique), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
PICARD Arnaud (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
DIGER DUDOUIT Patricia (Nantes Cellule animation controle),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LEMARIE Laure (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BAILLY Alain (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 166BERLIVET Jacques (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BIS Rene (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BOUGAUD Andre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOURHIS Christian (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BOURILLOT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUZIN Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BRASSEUR Herve (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BRASSEUR Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BRENNEUR Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BUREAU Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BUREL Franck (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CALVIER Philippe (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CANN Sophie (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CARN Jean-Francois (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CHATELIER Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHYLAK Jean-Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CLAVIER Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COUSQUER Ronan (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CROLAIS Daniel (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
DEMAY Philippe (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
DESTEPHEN Pierre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DIJOUX Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DONNART Jerome (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
ESSELMANI El-Fatmi (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
EVENO Matthieu (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FALHON Erwan (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FLEURIS Alexandre (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GLEHER Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOLLIOT Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUEGUEN Laurent (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
GUEN Pascal (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
GUILBAUT Frederic (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HEMEURY Laurent (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
HENRY Lenaik (PGC Brest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 7500 15000
JOONNEKINDT Eric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
KERSUAL Henora (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
KERSUAL Alban (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
L'HER Jean-Sebastien (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LALLEMAND Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 167LAUPRETRE Paul (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE FAOU Eric (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE MARC Pascal (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE STRAT Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE VAILLANT Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LETORT Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LIENARD Yannick (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MARC Jean-Paul (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MELIANI Patrick (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
METIVIER Jean-Charles (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
MOUSAIN Arnold (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MUZIKA Joseph (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
OLLIVEAUD Patrick (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
OULHEN Eric (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
PERNOT Michel (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
POIRAUD Nelly (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
QUEAU Olivier (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RAMBAUD Yannick (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
REMY Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RENAULT Gilbert (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
REYNAUD Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROBERT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ROBERT Denis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SALIOU Severine (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TARRAIN Cedric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TOCQUE Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
VANDEPLANQUE Remi (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LANNUZEL Yves (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PERON Stephane (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DAUTEL Antoine (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GRISELAIN Jean-Christophe (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
GUILLON Marie-Eve (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PONS Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHWARTZ Jonathan (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 168CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LORANG DIT ESKISS Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ROSSET Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VIGITELLO Veronique (BSAM Le Havre), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
APPERCE Herve (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BLEUSET CERDA Carole (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
BLOUET Isabelle (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CANTO Thierry (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
CIESLA Artur (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
DAVID Jean-Christophe (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
DIODATI Philippe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DUBICQ Karine (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ETCHEBARNE Frederic (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
GADOULEAU Herve (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GUEPIER Fabien (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LADEVEZE Jean-Luc (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LAFITTE Benoit (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEGAND Aurelie (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MINDURRY Ramuntcho (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
NUNE Francis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PALLEJA Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PAVARD Patrice (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 169PETIT Yves (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PRONOST Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SALAUN Emmanuel (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TANTIN Regis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TANTIN Jerome (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
THOMY Gilles (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
TRIOUX Eric (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
POINOT Nathalie (SNS La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BEILLOT Francis (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHANCHINO Ludovic (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HORTA Frederic (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LABEGUERIE Didier (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE BRAS Loic (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 7500 15000
PECCOL Andre (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
ROBERT Gaelle (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SALVESTRIN Laurent (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DAIME Gwenael (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
IMBERT Guy-Eric (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MUCHEMBLED Anthony (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
REINHARDT Stephane (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VASELLI Laurent (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ARNOUX Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BISMAN Damien (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOSCHER Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CADIC Tudwall (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FERRAND GAL Cassandre (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FICHAUX Alain (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
GALLIS Laetitia (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERLAVAIS Christophe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GUILLERMIN Odile (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NAVARRO Antoine (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PAUT Jean-Philippe (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
RAGUENES Veronique (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TANGUY Yves (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TOUZE Rodolphe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 170TOUZET Fabrice (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
THOMAS Muriel (SNS St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BIBINGER Gerard (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHARLERY Romain (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FERNANDEZ Esteban (BGC Lorient), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
GRANGE Johann (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUICHAOUA Guenael (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
GUSTIN Vincent (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE CALVEZ Gilles (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LE LAY Gildas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE MEUR Guy (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE ROUX David (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE STUNFF Tommy (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MAGRINI Eric (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MARLEC Frederic (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MENGUY Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NONORGUES Thomas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PICQUEREY Nicolas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCOARNEC Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TROUILLEAU Lenaick (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BEAUPERIN Anita (SNS Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BARBIERE Sabrina (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GOMEZ Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
HENRIQUEZ Yoann (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HOUEL Cedric (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JAGUENAUD Helene (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE MELEDO Maxime (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTIN Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
YHUEL Christophe (BSN St Nazaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
AMAREHOUN Samir (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ARFAOUI Emmanuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
AUFFRET Olivier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BAHEUX Jean-Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
BARBET Eric (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 171BARREZ Maxence (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BASSET Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BAUDOUIN Cyril (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BESREST Sebastien (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BLOSSIER Jacky (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BODARD DUBERN Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CAZENAVE Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CLAUDON Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COUSIN Samuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DURECU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALLARDO Josephine (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GEORGES Lionel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HAMADI Syrilia (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
JALLAIS Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
JOUAULT Dominique (PGC Boulogne), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
KOHLER Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LAGARDE Elodie (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 172LE DOUARIN Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE MIGNANT Amaury (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
LEBOURG Jean-Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LEFEVRE Noham (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LESCIEUX Jerome (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MANGIN Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NONORGUES Tudal (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
POUSSEREAU Pierre-Jean (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
POYAC Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RICARD Philippe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
STELLUTI Jean-Pierre (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
STELLUTI Giancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VILLAIN Stephane (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOURHIS Alexandre (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GREARD Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HAIMEZ Fitzgerald (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 173JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
LAURENT Lucie (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE GOFF Thierry (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LOUISE Denis (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MOCAER David (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAINDRENAN Fabrice (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CHOMBART Olivier (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
DUVAL Sebastien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GOURDIN Eric (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LE DAERON Sophie (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE GUEHENNEC Philippe (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
LEDOUX Kevin (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEPRETRE Olivier (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEVEL Alex (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
NOUGUEY Julien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PLOVIER Gilles (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
RIGAULT Bastien (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AGNUS Vincent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ALLEREAU Daniel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BUIGNET Laurent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CONTE Claude (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
COSSON Thierry (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DELEPINE Regis (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DUSSAUD Christian (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 174FROMAGE Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GLATIGNY Stephane (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
HOLOWENKO Nicolas (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LE DORZE Gwendal (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LE QUERLER Didier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NAGELEISEN Sylvain (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NUNEZ Robert (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
PIERI Lionel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RIOU Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
SABLE Christophe (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
SIMON Olivier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VERA Gilles (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NOTTEAU PHILIPPE Sarha (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ROBIC Rachel (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
RINJONNEAU Laurent (Nantes pole pilotage operationnel), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 7500 15000
DORLAND Francois (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MERIAUX Pascal (Nantes cellule operations), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
PAPE Guillaume (Nantes cellule operations), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
VALDOVINOS-BARDU Corinne (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI
1500 7500 15000
DEL REY Yannick (Nantes CROC MAR), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
FAUGERON Lionel (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
QUITTE Annie (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HAAN Philippe (Service garde-cotes Antilles - Guyane), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
FRANCERIE Bruno (Antilles pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
BICHAUT Herve (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RENARD Jean-Michel (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR
DGDDI
1500 7500 15000
ARACIL Dominique (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 175BERNIER Arnaud (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BONNARD Herve (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
CARLES Sophie (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COUILLET Vincent (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOBERT Frederic (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
GRISOT Mickael (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERY Christophe (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
KRUGLER Henry (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE COZ David (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLAI Jean-Antoine (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
PENIGAUD Xavier (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
ROMERO Patrice (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VENUMIERE Muriel (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
BEAUMAIS Gilles (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BELLICAUD Michael (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BLONDIN Jean-Claude (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BONNEVALLE Esther (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
CABALD Jimmy (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
COME Frederic (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FRANCERIE Nicolas (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FROEHLINGER Frank (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
GREGORI Philippe (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LE BOUTER Eric (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LEGRIS Eric (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MERLO Marc (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
MODICOM Denis (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PERNAUD Jean-Marc (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
TABARY Christine (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
TOI Yvon (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
ZAMIA Oculi (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BLANC Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CARI Dimitri (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CLOTILDE Claude (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 176CLOTILDE Clement (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
DOYHAMBEHERE Gilles (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
ESTHER Ernest (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
GRANIER Fabrice (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
JAN Florent (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JANNIN Jordane (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE BERRE Richard (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LEVEL Yannick (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MAC Miguel (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PRZYBYLAK Patrick (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
SELOI Simon (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SORRIBAS Emmanuel (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
TANGUY-DESHOGUES Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BERTHELE Sebastien (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BIREMBAUT Michael (BSN Marin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DESMARS-SAINT-PIERRE Stephane (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
GARCIN Guillaume (BSN Marin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LAURENT Bruno (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BEAU Sylvain (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BLASCO Ludovic (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
GREGOIRE Vincent (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARIE SAINTE Eric (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
MAURIOL Steeve (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RAYNAUD Quentin (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
BERTELOOT Solene (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BIGOTTE Guillaume (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOTONNET Jean-Yves (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
BRONNERT Fabrice (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAMPOUILLON Julien (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
COREDO Jose (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DJADAR MADI Bakary (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
FERRIER Nicolas (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 177LUCAS Olivier (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MUNUERA Vincent (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLOSI Jean-Louis (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHIRER Christophe (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
SONNET Yann (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BARTHE Henri (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FAIVRE Alexandre (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GIRAULT Gregoire (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOIS Matthieu (BSN Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
LE BOURHIS Jonathan (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
NOTIN Cedric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ALEXANDRE Cedric (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BROUILLAUD-NESTASIO Cyrille (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
HIDEUX Julien (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTEL Alexis (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOL Sylvain (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ANDRE Jean (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
COSTA Johan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DAUDIGNON Bruno (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
FONTAINE Christophe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GOUPIL Rodolphe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
JAUNY Patrick (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LEBOEUF Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LECOQ Nelly (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LOMBARD Pierre-Yves (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MACIAS Juan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MARCHADIER David (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MICOUD Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Fabrice (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
POTARD Arnaud (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 178PRIGAUX Eric (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
PROTHERY Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RAINGEVAL Daniel (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
STEINLE Gilles (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
TASSOUT Andre (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LAIN Philippe (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BARBECOT LORENZONI Fabien (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
FERNANDEZ Sylvain (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOTTE Aurelien (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MAGLIOLI Gaelle (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
ROUMEAU Stephane (DNGCD Pole emploi des moyens), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 179Annexe VIII à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MARIE Richard (DNGCD), ADMINISTRATEUR DOUANES DROITS
INDIRECTS
1500 7500 15000
MEROI Marie-Claire (DNGCD Secretariat general), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
THOUROT Xavier (DNGCD Pole Contentieux et juridique), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
BALLARIN Max (Service garde-cotes Mediterranee), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
JEAN-BAPTISTE Florence (Marseille pole supervision gestion),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LE GOFF Catherine (Marseille pole supervision gestion), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
SALES Jerome (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
BARENDES Eric (Marseille cellule animation controle), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BODY Aurelie (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LAFFONT Rodolphe (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR
DGDDI
1500 7500 15000
ALEY Gilles (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ALVERNI Pierre (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
APPERE Dominique (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BASSEGANA Sylvie (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CASTAILLET Jean-Michel (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
COUSSANES Jerome (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
DUBOIS Jean-Louis (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FARRE Jean-Jacques (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LE PAPE Roger (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MARCHAND Nicolas (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTINEZ Robert (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
MEDUS Jean-Paul (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
MOREL Rachel (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MUR Claude (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 180ROCAFORT Christophe (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
SANCHEZ David (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ZANIN Jean-Jacques (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BACH Nicolas (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BISIAUX Catherine (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CANTERO Christian (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CARAES Denis (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CASTEL Julien (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CAVAILLES Stephane (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DELSOL Michel (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
DOLFI Robert (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DOLLE Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FANOUILLERE Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FREULON Michael (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GARNIER Etienne (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
GIRAUD Cyril (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GROSJEAN Pascal (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GRZELAK Christophe (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KEATING William (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LE TOULLEC Serge (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LIMA Thierry (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MARINELLI Alain (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MOLINS Ludovic (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MORTELLI Guillaume (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PAYSSE Serge (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
PORTET Jean-Jacques (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
TALON Lionel (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BLANCHARD Frederic (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PADELLEC Gwendoline (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
PAGADOY Julien (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
QUATRESOUS David (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RONDINI Laurent (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
WOLF Philippe (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BARRIERE Maryse (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BEETON Helen (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BRIAND Thierry (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
CARTA Cyrille (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 181CHUBILLAU Christophe (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GAUTIER Hubert (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GERARD Pascal (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MAITRE Gilles (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MALENFANT Laurent (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTIN Antonio (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MUSSAULT Christine (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NUCCI Olivier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PETITJEAN Didier (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RAVEL Jean-Michel (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
RAZZANO Olivier (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
REMOND Fabrice (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
RENAUD Michael (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
AUBRET Jerome (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BERCHEBRU Cyrille (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BUISSON Yves (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COLLOT Arnaud (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DELECLUSE Gregory (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LAIR Clement (BGC Bastia), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MAILLARD Anne (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARIE Eric (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MASCARAQUE Patrick (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
MONVOISIN Daniel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PANTALACCI Michel (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PERNOT Sylvie (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
RAGUENES Frederic (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
REINARES Xavier (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
SINI Alain (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SMAEGHE Remi (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TAVERA Laurent (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ANDRIEU Pascal (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
AZIMONT Rene (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BALLESTER Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BELLEC Christian (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 182BERTRAND Jean-Christophe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BORG Christophe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CARESTIATTO Erick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CERISIER Dominique (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHARRY Francois (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHATAIGNER Joel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DEMOURGUES Michel (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
FLASSEUR Eric (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GATILLON Jean-Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
KELLER Philippe (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LAMBERT Franck (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MERMET MEILLON Isabelle (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ROBELIN Patrick (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
SERREAU Frederic (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VOLERY Stephane (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ANNOI Alexandre (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BERJAT Thierry (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BOUDIN DUSSOL Stephane (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BOURREAU Stephane (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LAGNES Gerald (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LE BRIS Jean-Francois (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LEGENDRE Patrick (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MATIAS Fabrice (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 183MAURY Michael (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NEANT Loic (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RENZETTI Alain (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VANDEKERCKHOVE Philippe (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MONBEL Herve (SNS Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
ALLARDIN Laurent (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
AMIOT Francois (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ANGERS Denis (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BARRAU Fabien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BEILLOT Annie (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
BOUCHER Damien (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
BRULARD Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BUFFET Remi (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
BUGGIN Chrystelle (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
CARPE Jean-Yves (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CARUSSO William (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
CASADO Maria-Del-Mar (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARTON Lyonnel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CIRILLO Pierre (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
COSTE Jean-Pierre (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
COUTIN Denis (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DESCAMPS Lionel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
ETIENNE Franky (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FAISSAT Pierre (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FREMY Laurent (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
GIRAUDO Daniel (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
GOURDON Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GRAILLAT Jean-Marie (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 184GRUNWEISER Rachel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
JOUBERT Bruno (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LAFON Alicia (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
LANG Eric (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE GOFF Yann (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
LEBON Andre (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LESPIE Christian (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LOISON Thierry (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
MAKLOUFI Karim (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
MAS Renaud (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MAYER Serge (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MEYKUCHEL Luc (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
MONNIN Jean-Christophe (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MORIN Philippe (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MOUYEAUX Franck (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
PIGEON Joel (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
POIRSON Gilles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
RACCOSTA Marc (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
RONZE Alain (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROUILLE Benoit (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SALAS Guy (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SAUR Thierry (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
SERRES Charles (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
BOUZIAT Eric (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PRIGENT Maryline (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBIER Jean-Charles (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BELLON Alain (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BLIN Francois (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CANDALH Lionel (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COMES Marcel (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CORONAT Laurent (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DELAYE Eric (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 185FABRE Arielle (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FABRE Olivier (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FERNANDEZ Georges (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
GAZANHES Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HOURMIERE Dominique (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
JACQUOT Brigitte (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LOUIS Pierre (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MALET Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
OLIVIERO Vincent (BGC Sete), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SUPIOT Pascal (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TOURNEUR Patrick (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AUDOUIN Emmanuel (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
AUDOUIN Damien (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DANIEL Matthieu (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DUBO Thierry (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PARMANTIER Thierry (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
PEDEPRAT Serge (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BERTOGLI Jean-Francois (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
BEZIAT Didier (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
BOURA SOUDJA Mourchidy (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
BOURDOISEAU David (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
CASTELLO Emmanuelle (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
LECROC Antoine (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
AMSILI Didier (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ASSANI Youssouf (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BOISSON Richard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BUGLIERI Jean-Marc (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CALLEA Leonard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CAUBET Gerard (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GAYET Fabrice (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GONZAL Michel (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
HONORE Bastien (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
KLECHA Pascal (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 186LO HINE TONG Alexis (BGC Marseille), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MATHA Francois (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
MEKKI DAOUADJI Bouabdellah (BGC Marseille), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
PAPAIX Thierry (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PIEDRA Roger (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PUCELLE Philippe (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
TENOUX Frederic (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
THOMAS Christian (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DROPSY Sophie (SNS Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALEA Remi (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GIUDICELLI Karine (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
GOBERT Maxime (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LANDY Guillaume (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LUTZWEILER Helene (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
NOVALES Baptiste (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
PATRIZI Antoine (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DJIMLI Farid (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Eric (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GAGLEWSKI Valerie (BSN Bandol), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
POUGET Serge (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SIMON Bruno (BSN Bandol), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
TIFINE Olivier (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LETEISSIER Philippe (Marseille pole pilotage operationnel), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BERNARD David (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MALGORN Pierre-Yves (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
NOEL Frederic (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PAILLUSSON William (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
SALLES Eric (Marseille CODM), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
FAYOLLET Francois (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord -
Atlantique), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
PICARD Arnaud (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
DIGER DUDOUIT Patricia (Nantes Cellule animation controle),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GRIMA Olivier (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LEMARIE Laure (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 187BAILLY Alain (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BERLIVET Jacques (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BIS Rene (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BOUGAUD Andre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOURHIS Christian (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BOURILLOT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUZIN Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BRASSEUR Herve (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BRASSEUR Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BRENNEUR Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BUREAU Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BUREL Franck (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CALVIER Philippe (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CANN Sophie (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
CARN Jean-Francois (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CHATELIER Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHYLAK Jean-Marc (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CLAVIER Sebastien (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COUSQUER Ronan (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CROLAIS Daniel (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
DEMAY Philippe (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
DESTEPHEN Pierre (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DIJOUX Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DONNART Jerome (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
ESSELMANI El-Fatmi (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
EVENO Matthieu (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FALHON Erwan (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FLEURIS Alexandre (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GLEHER Alain (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOLLIOT Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUEGUEN Laurent (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
GUEN Pascal (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
GUILBAUT Frederic (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HEMEURY Laurent (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
HENRY Lenaik (PGC Brest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 7500 15000
JOONNEKINDT Eric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
KERSUAL Alban (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
KERSUAL Henora (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
L'HER Jean-Sebastien (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 188LALLEMAND Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LAUPRETRE Paul (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE FAOU Eric (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE MARC Pascal (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE STRAT Jean-Francois (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE VAILLANT Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LETORT Fabrice (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LIENARD Yannick (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MARC Jean-Paul (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MELIANI Patrick (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
METIVIER Jean-Charles (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
MOUSAIN Arnold (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MUZIKA Joseph (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
OLLIVEAUD Patrick (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
OULHEN Eric (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
PERNOT Michel (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
POIRAUD Nelly (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
QUEAU Olivier (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RAMBAUD Yannick (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
REMY Pascal (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RENAULT Gilbert (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
REYNAUD Jean-Louis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROBERT Denis (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROBERT Daniel (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SALIOU Severine (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TARRAIN Cedric (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TOCQUE Philippe (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
VANDEPLANQUE Remi (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LANNUZEL Yves (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PERON Stephane (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DAUTEL Antoine (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GRISELAIN Jean-Christophe (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
GUILLON Marie-Eve (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PONS Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHWARTZ Jonathan (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 189CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LORANG DIT ESKISS Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ROSSET Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VIGITELLO Veronique (BSAM Le Havre), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
APPERCE Herve (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BLEUSET CERDA Carole (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
BLOUET Isabelle (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CANTO Thierry (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
CIESLA Artur (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
DAVID Jean-Christophe (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
DIODATI Philippe (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DUBICQ Karine (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ETCHEBARNE Frederic (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
GADOULEAU Herve (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GUEPIER Fabien (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LADEVEZE Jean-Luc (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LAFITTE Benoit (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEGAND Aurelie (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MINDURRY Ramuntcho (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
NUNE Francis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PALLEJA Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PAVARD Patrice (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 190PETIT Yves (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PRONOST Olivier (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SALAUN Emmanuel (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TANTIN Jerome (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TANTIN Regis (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
THOMY Gilles (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
TRIOUX Eric (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
POINOT Nathalie (SNS La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BEILLOT Francis (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHANCHINO Ludovic (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HORTA Frederic (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LABEGUERIE Didier (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PECCOL Andre (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
ROBERT Gaelle (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SALVESTRIN Laurent (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DAIME Gwenael (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
IMBERT Guy-Eric (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MUCHEMBLED Anthony (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
REINHARDT Stephane (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VASELLI Laurent (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ARNOUX Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BISMAN Damien (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOSCHER Jerome (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CADIC Tudwall (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FERRAND GAL Cassandre (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FICHAUX Alain (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
GALLIS Laetitia (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERLAVAIS Christophe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GUILLERMIN Odile (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NAVARRO Antoine (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PAUT Jean-Philippe (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
RAGUENES Veronique (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TANGUY Yves (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TOUZE Rodolphe (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 191TOUZET Fabrice (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
THOMAS Muriel (SNS St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BIBINGER Gerard (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHARLERY Romain (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FERNANDEZ Esteban (BGC Lorient), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
GRANGE Johann (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUICHAOUA Guenael (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
GUSTIN Vincent (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE CALVEZ Gilles (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LE LAY Gildas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE MEUR Guy (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE ROUX David (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
LE STUNFF Tommy (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MAGRINI Eric (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MARLEC Frederic (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MENGUY Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NONORGUES Thomas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PICQUEREY Nicolas (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCOARNEC Michel (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TROUILLEAU Lenaick (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BEAUPERIN Anita (SNS Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BARBIERE Sabrina (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GOMEZ Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
HENRIQUEZ Yoann (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HOUEL Cedric (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JAGUENAUD Helene (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE MELEDO Maxime (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTIN Cyrille (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
YHUEL Christophe (BSN St Nazaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
AMAREHOUN Samir (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ARFAOUI Emmanuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
AUFFRET Olivier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BAHEUX Jean-Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
BARBET Eric (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 192BARREZ Maxence (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BASSET Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BAUDOUIN Cyril (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BESREST Sebastien (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BLOSSIER Jacky (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
BODARD DUBERN Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CAZENAVE Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CLAUDON Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COUSIN Samuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DURECU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALLARDO Josephine (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GEORGES Lionel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HAMADI Syrilia (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
JALLAIS Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
JOUAULT Dominique (PGC Boulogne), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
KOHLER Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LAGARDE Elodie (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 193LE DOUARIN Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE MIGNANT Amaury (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LEBOURG Jean-Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LEFEVRE Noham (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LESCIEUX Jerome (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MANGIN Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NONORGUES Tudal (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
POUSSEREAU Pierre-Jean (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
POYAC Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RICARD Philippe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
STELLUTI Giancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
STELLUTI Jean-Pierre (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VILLAIN Stephane (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOURHIS Alexandre (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GREARD Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HAIMEZ Fitzgerald (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 194JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
LAURENT Lucie (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE GOFF Thierry (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LOUISE Denis (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
MOCAER David (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAINDRENAN Fabrice (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CHOMBART Olivier (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
DUVAL Sebastien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GOURDIN Eric (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
LE GUEHENNEC Philippe (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
LEDOUX Kevin (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEPRETRE Olivier (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEVEL Alex (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
NOUGUEY Julien (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PLOVIER Gilles (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
RIGAULT Bastien (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
AGNUS Vincent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
ALLEREAU Daniel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BUIGNET Laurent (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CONTE Claude (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
COSSON Thierry (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DELEPINE Regis (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DUSSAUD Christian (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 195FROMAGE Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GLATIGNY Stephane (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
HOLOWENKO Nicolas (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LE DORZE Gwendal (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LE QUERLER Didier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NAGELEISEN Sylvain (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NUNEZ Robert (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
PIERI Lionel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RIOU Joel (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
SABLE Christophe (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
SIMON Olivier (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VERA Gilles (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
NOTTEAU PHILIPPE Sarha (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ROBIC Rachel (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
RINJONNEAU Laurent (Nantes pole pilotage operationnel), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 7500 15000
DORLAND Francois (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MERIAUX Pascal (Nantes cellule operations), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
PAPE Guillaume (Nantes cellule operations), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
VALDOVINOS-BARDU Corinne (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI
1500 7500 15000
DEL REY Yannick (Nantes CROC MAR), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
FAUGERON Lionel (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
QUITTE Annie (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
HAAN Philippe (Service garde-cotes Antilles - Guyane), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
FRANCERIE Bruno (Antilles pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
BICHAUT Herve (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RENARD Jean-Michel (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR
DGDDI
1500 7500 15000
ARACIL Dominique (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 196BERNIER Arnaud (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BONNARD Herve (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
CARLES Sophie (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COUILLET Vincent (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOBERT Frederic (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
GRISOT Mickael (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERY Christophe (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
KRUGLER Henry (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE COZ David (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLAI Jean-Antoine (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
PENIGAUD Xavier (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
ROMERO Patrice (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VENUMIERE Muriel (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
BEAUMAIS Gilles (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BELLICAUD Michael (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
BLONDIN Jean-Claude (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BONNEVALLE Esther (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
CABALD Jimmy (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
COME Frederic (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FRANCERIE Nicolas (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FROEHLINGER Frank (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
GREGORI Philippe (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LE BOUTER Eric (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LEGRIS Eric (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
MERLO Marc (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
MODICOM Denis (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PERNAUD Jean-Marc (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
TABARY Christine (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 7500 15000
TOI Yvon (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
ZAMIA Oculi (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BLANC Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CARI Dimitri (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CLOTILDE Clement (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 197CLOTILDE Claude (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
DOYHAMBEHERE Gilles (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
ESTHER Ernest (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
GRANIER Fabrice (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
JAN Florent (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JANNIN Jordane (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE BERRE Richard (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
LEVEL Yannick (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MAC Miguel (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PRZYBYLAK Patrick (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
SELOI Simon (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SORRIBAS Emmanuel (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
TANGUY-DESHOGUES Gaelle (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BERTHELE Sebastien (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BIREMBAUT Michael (BSN Marin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
DESMARS-SAINT-PIERRE Stephane (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
GARCIN Guillaume (BSN Marin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
LAURENT Bruno (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BEAU Sylvain (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BLASCO Ludovic (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
GREGOIRE Vincent (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARIE SAINTE Eric (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
MAURIOL Steeve (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RAYNAUD Quentin (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
BERTELOOT Solene (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BIGOTTE Guillaume (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOTONNET Jean-Yves (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
BRONNERT Fabrice (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAMPOUILLON Julien (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
COREDO Jose (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DJADAR MADI Bakary (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
FERRIER Nicolas (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 198LUCAS Olivier (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
MUNUERA Vincent (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLOSI Jean-Louis (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHIRER Christophe (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 7500 15000
SONNET Yann (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BARTHE Henri (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FAIVRE Alexandre (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GIRAULT Gregoire (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOIS Matthieu (BSN Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
LE BOURHIS Jonathan (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
NOTIN Cedric (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ALEXANDRE Cedric (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BROUILLAUD-NESTASIO Cyrille (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
HIDEUX Julien (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTEL Alexis (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOL Sylvain (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ANDRE Jean (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
COSTA Johan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
DAUDIGNON Bruno (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
FONTAINE Christophe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
GOUPIL Rodolphe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
HOUILLONS Herve (BSAM Lamentin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JAUNY Patrick (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LEBOEUF Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LECOQ Nelly (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LOMBARD Pierre-Yves (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MACIAS Juan (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MARCHADIER David (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MICOUD Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Fabrice (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 199POTARD Arnaud (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
PRIGAUX Eric (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
PROTHERY Philippe (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RAINGEVAL Daniel (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
STEINLE Gilles (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
TASSOUT Andre (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LAIN Philippe (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BARBECOT LORENZONI Fabien (Antilles CODMT), INSPECTEUR
DGDDI
1500 7500 15000
FERNANDEZ Sylvain (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOTTE Aurelien (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MAGLIOLI Gaelle (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
ROUMEAU Stephane (DNGCD Pole emploi des moyens), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 200=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DNGCD
17 RUE FERRER
76054 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
LE HAVRE, LE 3 MARS 2021
Affaire suivie par : THOUROT Xavier
Téléphone :
Télécopie :
Mél : dngcd@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 201provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 202Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 203Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 204Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Droits
compromis Droits fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 205Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 38394 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 38956 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 40402 (Service garde-cotes Antilles - Guyane), ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité 100000 250000
Matricule 41744 (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 42103 (Service garde-cotes Mediterranee), ADMINISTRATEUR
SUPERIEUR DDI
illimité 100000 250000
Matricule 42289 (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord - Atlantique),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
illimité 100000 250000
Matricule 42365 (Nantes pole pilotage operationnel), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité 100000 250000
Matricule 42403 (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 42868 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 42886 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43004 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43180 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43258 (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43454 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43496 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43640 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 43959 (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 44001 (Marseille pole supervision gestion), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 44020 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 44118 (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 44282 (DNGCD), ADMINISTRATEUR DOUANES DROITS
INDIRECTS
illimité 100000 250000
Matricule 44408 (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 44542 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 44734 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 44772 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 206Matricule 44918 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45010 (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45030 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45270 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45284 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45330 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45456 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45562 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 45702 (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 46623 (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 46704 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 46866 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50082 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50142 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 50228 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50372 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50504 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 50522 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50694 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50714 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50784 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50890 (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 50922 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 51008 (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 51020 (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 51222 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 51288 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 51482 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 51614 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 51816 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 52182 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 52674 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 52788 (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 52838 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 52966 (Antilles pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
Matricule 53052 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 53400 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 53779 (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
Matricule 53984 (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 207Matricule 53998 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 54408 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 54722 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 55458 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 55712 (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 55761 (Marseille pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 55763 (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 56338 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 56562 (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 56744 (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 57141 (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
Matricule 57187 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 58297 (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 58810 (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 58838 (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 59140 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 59596 (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 59738 (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 60202 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 60495 (BGC Marseille), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 60552 (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 60811 (BGC Lorient), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 60850 (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 60909 (DNGCD Pole Contentieux et juridique), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 60962 (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 61099 (BGC Bastia), INSPECTEUR DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 61108 (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 61738 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 208Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 209Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 210Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 18399 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 35030 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 35710 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 36102 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 36502 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 36724 (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 38166 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38180 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38276 (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 38292 (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38380 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38386 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38394 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38568 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38638 (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 38674 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38696 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38868 (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 38892 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 38956 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39025 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 39026 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39032 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 39033 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39072 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 39092 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 211Matricule 39162 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39164 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39441 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39740 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39918 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40094 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40152 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 40171 (PGC Boulogne), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 40222 (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 40240 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40402 (Service garde-cotes Antilles - Guyane),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
Matricule 40438 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 40576 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41172 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41180 (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 41182 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41192 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41233 (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41254 (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 41268 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 41307 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 41370 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 41690 (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41700 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 41744 (BGC St Martin), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41839 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41925 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 42103 (Service garde-cotes Mediterranee), ADMINISTRATEUR
SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
Matricule 42262 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 42289 (Service garde-cotes Manche - Mer du Nord - Atlantique),
ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDI
1500 7500 15000
Matricule 42310 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 42338 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42344 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42365 (Nantes pole pilotage operationnel), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 7500 15000
Matricule 42403 (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 212Matricule 42405 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42410 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 42436 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 42598 (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 42664 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42666 (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 42834 (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 42868 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42886 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42942 (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42976 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42982 (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43004 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43006 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43018 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 43040 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43042 (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43044 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43048 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43052 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 43054 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 43080 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43180 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43198 (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43218 (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43240 (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 43258 (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43261 (Nantes CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43436 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 43454 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43496 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43530 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43535 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43571 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 43640 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 213Matricule 43718 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 43758 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43910 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43944 (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43945 (Marseille CODM), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE
CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43959 (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43960 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43998 (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44001 (Marseille pole supervision gestion), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44020 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44088 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44096 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44118 (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44122 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44163 (Marseille pole supervision gestion), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44254 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44282 (DNGCD), ADMINISTRATEUR DOUANES DROITS
INDIRECTS
1500 7500 15000
Matricule 44334 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44340 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44352 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44408 (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44410 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44532 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44534 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44542 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44620 (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44622 (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44634 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44694 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44702 (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44734 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44742 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 214Matricule 44762 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44772 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44788 (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44790 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44794 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44814 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44848 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44914 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44918 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44962 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44964 (SNS Toulon), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44980 (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44992 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 44996 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45008 (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45010 (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45012 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45022 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45030 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45074 (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45090 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45142 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 45160 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45270 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45284 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45296 (Nantes Cellule animation controle), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 45308 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45330 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45332 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45350 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45442 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45456 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45554 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45556 (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 45562 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45584 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 215Matricule 45600 (BSN Bandol), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45618 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45676 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 45694 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 45698 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45702 (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45728 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46065 (SNS Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46212 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46238 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46304 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 46310 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 46366 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46370 (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 46390 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 46416 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46430 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 46440 (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46490 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46512 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46612 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 46616 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46621 (DNGCD Secretariat general), INSPECTEUR REGIONAL
DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46623 (PGC Brest), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46654 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 46668 (BSAM Le Havre), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 46692 (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46702 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46704 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46808 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46810 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46866 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46975 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 47367 (Nantes CROC MAR), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 47379 (SNS Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 47427 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 216Matricule 50008 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50016 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50052 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50056 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50070 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50082 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50087 (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 50094 (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50142 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50145 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 50146 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50228 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50240 (SNS Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50257 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50294 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50298 (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50302 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50372 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50386 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50400 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50434 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50438 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50460 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 50464 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50490 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50504 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50522 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50538 (BGC Port Vendres), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 50542 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50550 (SNS La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 50586 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50636 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50694 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50698 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50714 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50748 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50766 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 217Matricule 50784 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50822 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50824 (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50844 (BGC Sete), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50850 (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 50882 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50890 (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50894 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50896 (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 50908 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50922 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50984 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 51008 (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51010 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51020 (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51156 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51222 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51238 (DNGCD Pole emploi des moyens), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51262 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51270 (Antilles Cellule animation controle), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51284 (PGC Toulon La Seyne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51288 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51312 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51354 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51360 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51400 (BGC Sete), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51410 (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 51426 (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 51444 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51466 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51482 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51484 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 51494 (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 51514 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 51518 (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51614 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51792 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51802 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 218Matricule 51804 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 51806 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 51808 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51810 (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 51812 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 51816 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51818 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 51838 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51922 (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51952 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52096 (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 52138 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 52144 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52164 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 52182 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52206 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 52268 (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 52280 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52326 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52396 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52454 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52498 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52572 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52584 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 52590 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52608 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52628 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 52630 (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 52674 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52738 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52742 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52750 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52755 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 52788 (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52824 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52832 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52838 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52848 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 219Matricule 52922 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52943 (Nantes cellule operations), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52946 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52958 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52966 (Antilles pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
Matricule 53002 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53052 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53057 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53082 (BGC Fort de France), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 53094 (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53125 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 53160 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53166 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53176 (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 53202 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53236 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53280 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53340 (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53352 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53400 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53522 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53534 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 53581 (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53590 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53606 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 53627 (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53660 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53676 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 53762 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 53779 (Nantes pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
Matricule 53930 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53984 (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53998 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54012 (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 220Matricule 54014 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54036 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54046 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54048 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 54054 (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54062 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 54146 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 54151 (SNS St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54156 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54166 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54188 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54194 (BGC Sete), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54312 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54314 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54322 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54328 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54334 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54348 (BGC Bastia), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 54350 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 54374 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 54378 (SNS Lann-Bihoue), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 54408 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54518 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54548 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54562 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54578 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 54618 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54664 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54722 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54762 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 54774 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54832 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54910 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 221Matricule 54914 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54948 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54986 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55114 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55126 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55186 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55242 (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55338 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55458 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55472 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55526 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55542 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55620 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55632 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55662 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 55688 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55692 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55712 (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55761 (Marseille pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55763 (Antilles pole pilotage operationnel), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55792 (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55850 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55852 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55870 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 55982 (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56026 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56034 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56036 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56048 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56090 (Marseille cellule animation controle), INSPECTEUR
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56191 (BGC Marseille), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 222Matricule 56198 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56246 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56298 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56300 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56304 (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56338 (BGC Port Vendres), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56348 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56374 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56378 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56392 (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56428 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56430 (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56492 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56562 (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56570 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56571 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56578 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56610 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56692 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56744 (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56808 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 56830 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56840 (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 56941 (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56946 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56957 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56958 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56970 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56990 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57008 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57010 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57022 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 223Matricule 57024 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57026 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57054 (BGC Nice), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 57062 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 57084 (PGC Brest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 57116 (BGC Ajaccio), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 57120 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57141 (Marseille pole supervision gestion), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
Matricule 57187 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57221 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57238 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 57456 (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57544 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57548 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57593 (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 57600 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57674 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57676 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57680 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57686 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57688 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57690 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57692 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57694 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57783 (Nantes cellule operations), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57892 (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 57932 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 57972 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 57978 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 224Matricule 58028 (BGC Ajaccio), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58092 (BSN Bandol), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58097 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58134 (BSN St Nazaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58163 (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58198 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58212 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58250 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58294 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58297 (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58370 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58432 (PGC Toulon La Seyne), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58454 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58462 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58514 (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58578 (BGC Lorient), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58626 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58682 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58714 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58718 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58762 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58786 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58810 (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58834 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58838 (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58868 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58874 (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58898 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58910 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58912 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58938 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 58963 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59002 (BGC St Malo), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 225Matricule 59008 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59091 (Antilles CODMT), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59096 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59140 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59152 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59156 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59158 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59159 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59160 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59162 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59164 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59166 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59171 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59246 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59254 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59258 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59262 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59264 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59266 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59302 (BSN Marin), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 59355 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59406 (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59419 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59446 (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 59474 (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 59482 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59486 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59496 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59530 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59538 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 226Matricule 59548 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59564 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59568 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59590 (PGC Toulon La Seyne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59596 (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59599 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59602 (Nantes cellule operations), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59608 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59610 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59634 (BSN La Grande Motte), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 59656 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59697 (Marseille cellule animation controle), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59698 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59738 (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59776 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59782 (BGC Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 59805 (Marseille CODM), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59899 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59903 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59914 (BGC Nice), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59944 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59974 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59986 (BGC Bastia), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60022 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60050 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60052 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60054 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60056 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60060 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60062 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 227Matricule 60064 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60076 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60112 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60124 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60126 (BGC La Rochelle), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 60202 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60242 (BGC Sete), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60310 (BSN Hyeres), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 60312 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60388 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60422 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60466 (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60495 (BGC Marseille), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60547 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60552 (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60600 (BGC Kourou), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 60670 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60672 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60782 (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60785 (BSAM Helico Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60795 (BSAM Avion Hyeres), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60811 (BGC Lorient), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60850 (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60909 (DNGCD Pole Contentieux et juridique), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60940 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60952 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60962 (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60966 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60972 (BSN Bayonne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61026 (BGC La Rochelle), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61064 (BSN Hyeres), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61066 (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61093 (PGC Brest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61094 (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61099 (BGC Bastia), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 228Matricule 61108 (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61166 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61210 (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61222 (BGC Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61396 (BSN Marin), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61408 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61416 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61418 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61436 (BGC St Malo), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61440 (PGC Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61442 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61444 (BSN Bandol), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61448 (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61516 (BSN La Grande Motte), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61576 (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 61616 (BSN Marin), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 7500 15000
Matricule 61738 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61751 (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61884 (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61886 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61888 (SNS Brest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61890 (BGC Kourou), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61922 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61930 (PGC Brest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61932 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61942 (BSAM Lann-Bihoue), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 62130 (BSN Fort de France), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62136 (BSN Pointe a Pitre), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 62146 (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62176 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62266 (BSN Port de Bouc), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 62276 (BSN Ste Maxime), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 62408 (BGC St Martin), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 62494 (BSN Fort de France), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 62688 (BGC Marseille), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 229Matricule 63340 (Margny BSAT), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63342 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63344 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63346 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63348 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64038 (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 64324 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64392 (BSAM Lamentin), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE
CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64474 (BSN Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64482 (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64488 (BSN St Nazaire), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64506 (BSN Port de Bouc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64512 (BGC Lorient), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64646 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65364 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65394 (BSN Basse Terre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65396 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65398 (BGC Pointe a Pitre), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65400 (BGC Nice), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65708 (BSN Bayonne), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 7500 15000
Matricule 65858 (BSN Ste Maxime), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65956 (BGC St Martin), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 230Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/1 du 3 mars 2021 du chef de la DNGCD Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Nationale Garde Côtes des Douanes - 76-2021-03-03-008 - Décision 2021/1 du chef de la DNGCD portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 231Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2021-03-05-002
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00245-041-001 du 9 mars
2021 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d’espèces animales protégées :
Amphibiens – Alise Environnement – GPMH Hangar 104,
Port 4913, site Lafarge
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00245-041-001 du 9 mars 2021 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – GPMH 232PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00245-041-001 du 5 mars 2021
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales
protégées : Amphibiens - Alise Environnement - GPMH Hangar 104, Port 4913, site Lafarge
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de Mon-
sieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et no-
tamment le point 4 de l'article 1;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime. gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00245-041-001 du 9 mars 2021 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – GPMH 233VU la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'animaux d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Alise Environne-
ment ; CERFA 13 616*01 du 19 février 2021.
Considérant
que le bureau d'études Alise Environnement à été missionné par le GPMH (Grand port maritime du
Havre) pour réaliser des inventaires de population d'amphibiens,
que le GPMH souhaite acquérir des données sur les habitats et les espèces floristiques et faunis-
tiques présentes sur les sites désignés,
que les terrains concernés des sites Pont VII-Hangar 104, Port 4913-4998 et le site Lafarge à Saint Vi-
gor-d'Ymonville, sont destinés à être réaménagés à court ou à moyen terme,
que les terrains sont situés au niveau des communes du Havre, de Rogerville, de Saint-Ygor-d'Ymon-
ville et de Oudalle,
que les inventaires permettent de mieux connaître les enjeux actuels sur ces espaces et d'évaluer
leur potentiel d'aménagement,
que le protocole proposé par le bureau d'études et accepté par le maître d'ouvrage intègre la possi-
bilité de captures de spécimens vivants pour identification,
que les amphibiens sont des espèces protégées dont la perturbation n'est autorisée que sous cou-
vert d'une dérogation pour capture,
que le personnel d'Alise Environnement est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification
des amphibiens et qu'il a démontré ses compétences dans le domaine de tels inventaires ainsi que
pour la formation et l'encadrement en ce domaine,
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques,
que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'Observa-
toire de la Biodiversité Normandie (OBN) pour répondre à l'obligation née de l'article L 124-2 de
mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y verser les données environne-
mentales ainsi acquises,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'étude Alise Environnement à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spéci-
mens d'amphibiens pour la réalisation d'inventaires,
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire et espèces concernées
Alise Environnement, représenté par son directeur, domicilié au 102 rue du Bois Tison, 76160, Saint-
Jacques-sur-Darnétal est autorisé sur les espèces suivantes :
tout amphibien présent, ou susceptible d'être présent
à les capturer temporairement puis les relâcher sur les lieux de captures dans le but de réaliser un
inventaire prospectif en vue du réaménagement des sites.
2021 Alise Environnement - amphibiens Port 4913 p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00245-041-001 du 9 mars 2021 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – GPMH 234Article 2 : champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au bureau d'études
que dans le cadre de cette mission d'inventaire sur les communes d'Oudalle (code INSEE 76489), du
Havre (76351), de Saint-Vigor-d'Ymonville (76657) et de Rogerville (76533), au niveau des sites GPMH
Hangar 104, Port 4913, et Lafarge.
Article 3 : durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2021.
Article 4 : mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés et stagiaires du bureau d'études Alise
Environnement dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement.
En tant que de besoin, le bureau d'études Alise Environnement établit aux salariés et stagiaires une
lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action.
En cas de contrôle, les salariés et les stagiaires doivent être porteurs de cette lettre et de l'arrêté de
dérogation, ou leurs copies.
Article 5 : captures
Les captures d'amphibiens sont réalisées au filet, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modali-
té non vulnérante pour l'animal. En cas d'utilisation de nasses ou de pièges, les relevés sont faits
quotidiennement et les animaux piégés remis en liberté.
Des mesures particulières d'hygiène doivent être prises afin de réduire les risques de dissémination
d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notam-
ment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de cap-
ture.
Le protocole retenu doit être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française.
Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d'animaux trouvés morts. Le prélèvement
peut correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de
l'agent infectieux de type « chitride ».
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université
de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la
DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Le présent arrêté n'autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivants (œuf, larve, têtard,
juvénile, ....).
Article 6 : Programme Régional d'Actions Mare
Préalablement aux inventaires, la caractérisation des mares sera faite conformément aux fiches de
caractérisation développées par le Conservatoire d'espaces naturels Normandie (CEN-N) dans le
cadre du PRAM. Fiches disponibles sur le site internet http://pramnormandie.com/
Article 7 : rapports et compte-rendus
Le bureau d'études Alise Environnement établit Un rapport d'activité détaillant les activités menées
sous couvert du présent arrêté. Le rapport est transmis avant le 1° novembre 2021.
Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et Un exemplaire numérique à la
DREAL. Il doit comprendre, a minima, la description, la qualification et la quantification du
peuplement batrachologique.
2021 Alise Environnement - amphibiens Port 4913 p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00245-041-001 du 9 mars 2021 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – GPMH 235Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont
communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour
intégration à ODIN.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL
deviennent des données publiques. Elles sont versées à la plate-forme partagée des données
naturalistes de l'OBN et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP
régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 8 : suivi et contrôles administratifs
Les articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et
mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la
bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être
faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environ-
nement.
Article 9 : modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bureau
d'études Alise Environnement n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives
à la notification de l'acte.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 11 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des terri-
toires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la biodiver-
sité, au service environnement du GPMH et à l'Observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 5 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
SR DES D————
Karine BRULÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2021 Alise Environnement - amphibiens Port 4913 p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00245-041-001 du 9 mars 2021 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – GPMH 236Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2021-03-05-004
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00246-041-001
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens –
Alise Environnement – GPMH CPS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-004 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00246-041-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – GPMH CPS 237PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement
MARITIME de Normandie
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00246-041-001 du 5 mars 2021
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales
protégées : Amphibiens - Alise Environnement - GPMH CPS
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de l'Ordre de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de Mon-
sieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être ac-
cordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le
point 4 de l'article 1 ;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime. gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-004 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00246-041-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – GPMH CPS 238VU la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'animaux d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Alise Environnement ;
CERFA 13 616*01 du 19 février 2021.
Considérant
que le bureau d'études Alise Environnement a été missionné par le GPMH (Grand port maritime du
Havre) pour réaliser des inventaires de population d'amphibiens,
que le GPMH souhaite acquérir des données sur les habitats et les espèces floristiques et faunis-
tiques présentes sur le site désigné,
que le terrain concerné de l'ancienne usine CPS est destiné à être réaménagé à court ou à moyen
terme,
que le terrain est situé au niveau de la commune d'Oudalle,
que les inventaires permettent de mieux connaître les enjeux actuels sur ces espaces et d'évaluer
leur potentiel d'aménagement,
que le protocole proposé par le bureau d'études et accepté par le maître d'ouvrage intègre la possi-
bilité de captures de spécimens vivants pour identification,
que les amphibiens sont des espèces protégées dont la perturbation n'est autorisée que sous cou-
vert d'une dérogation pour capture,
que le personnel d'Alise Environnement est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification
des amphibiens et qu'il a démontré ses compétences dans le domaine de tels inventaires ainsi que
pour la formation et l'encadrement en ce domaine,
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques,
que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'Observa-
toire de la Biodiversité Normandie (OBN) pour répondre à l'obligation née de l’article L'124-2 de
mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y verser les données environne-
mentales ainsi acquises,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'étude Alise Environnement à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spéci-
mens d'amphibiens pour la réalisation d'inventaires,
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire et espèces concernées
Alise Environnement, représenté par son directeur, domicilié au 102 rue du Bois Tison, 76160, Saint-
Jacques-sur-Darnétal est autorisé sur les espèces suivantes :
tout amphibien présent, ou susceptible d'être présent
à les capturer temporairement puis les relâcher sur les lieux de captures dans le but de réaliser un
inventaire prospectif en vue du réaménagement du site.
Article 2 : champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au bureau d'études
2021 Alise Environnement - amphibiens GPMH-CPS p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-004 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00246-041-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – GPMH CPS 239que dans le cadre de cette mission d'inventaire sur la commune d'Oudalle (code INSEE 76489), au
niveau du site de l'ancienne usine CPS.
Article 3 : durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2021.
Article 4 : mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés et stagiaires du bureau d'études Alise
Environnement dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement.
En tant que de besoin, le bureau d'études Alise Environnement établit aux salariés et stagiaires une
lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action.
En cas de contrôle, les salariés et les stagiaires doivent être porteurs de cette lettre et de l'arrêté de
dérogation, ou leurs copies.
Article 5 : captures
Les captures d'amphibiens sont réalisées au filet, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modali-
té non vulnérante pour l'animal. En cas d'utilisation de nasses ou de pièges, les relevés sont faits
quotidiennement et les animaux piégés remis en liberté.
Des mesures particulières d'hygiène doivent être prises afin de réduire les risques de dissémination
d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notam-
ment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de cap-
ture.
Le protocole retenu doit être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française.
Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d'animaux trouvés morts. Le prélèvement
peut correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de
l'agent infectieux de type « chitride ».
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université
de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la
DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Le présent arrêté n'autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivants (œuf, larve, têtard,
juvénile, .).
Article 6 : Programme Régional d'Actions Mare
Préalablement aux inventaires, la caractérisation des mares sera faite conformément aux fiches de
caractérisation développées par le Conservatoire d'espaces naturels Normandie (CEN-N) dans le
cadre du PRAM. Fiches disponibles sur le site internet http://pramnormandie.com/
Article 7 : rapports et compte-rendus
Le bureau d'études Alise Environnement établit Un rapport d'activité détaillant les activités menées
sous couvert du présent arrêté. Le rapport est transmis avant le 1° novembre 2021.
Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et Un exemplaire numérique à la
DREAL. Il doit comprendre, a minima, la description, la qualification et la quantification du
peuplement batrachologique.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont
communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour
intégration à ODIN.
2021 Alise Environnement - amphibiens GPMH-CPS p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-004 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00246-041-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – GPMH CPS 240L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL
deviennent des données publiques. Elles sont versées à la plate-forme partagée des données
naturalistes de l'OBN et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP
régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 8 : suivi et contrôles administratifs
Les articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et
mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la
bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être
faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environ-
nement.
Article 9 : modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bureau
d'études Alise Environnement n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives
à la notification de l'acte.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 11 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des terri-
toires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la biodiver-
sité, au service environnement du GPMH et à l'Observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 5 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
D uns
Karine BRULÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
2021 Alise Environnement - amphibiens GPMH-CPS p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-004 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00246-041-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – GPMH CPS 241Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2021-03-05-005
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00248-011-001
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens –
Alise Environnement – MIC le Hode
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00248-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – MIC le Hode 242PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement
MARITIME de Normandie
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00248-011-001 du 5 mars 2021
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales
protégées : Amphibiens — Alise Environnement - MIC le Hode
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination de Mon-
sieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et no-
tamment le point 4 de l'article 1;
VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime en date du 22 février 2019 portant autorisation envi-
ronnementale concernant l'aménagement du parc logistique du Pont de Normandie n°3, au
titre de la Loi sur l'eau ;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime. gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00248-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – MIC le Hode 243VU la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'animaux d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Alise Environne-
ment ; CERFA 13 616*01 du 19 février 2021.
Considérant
que la demande formulée par le bureau d'études Alise Environnement est inscrite dans le cadre de
la mesure compensatoire MC01 « Réhabilitation du site Millenium Inorganic Chemicals du Hode »
prescrite par l’article 18.2 de l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime en date du 19 février 2019
concernant l'aménagement du parc logistique du Pont de Normandie n°3, au titre de la loi sur l'eau,
que les actions entreprises par le bureau d'études Alise Environnement s'inscrivent à la suite du titre
V de cet arrêté,
que le terrain est situé au niveau des communes de Saint-Ygor-d'Ymonville et de La Cerlangue,
que les inventaires permettent de mieux connaître les enjeux actuels sur ces espaces et d'évaluer
l'efficacité de la mesure de compensation,
que le protocole proposé par le bureau d'études et accepté par le maître d'ouvrage intègre la possi-
bilité de captures de spécimens vivants pour identification,
que les amphibiens sont des espèces protégées dont la perturbation n'est autorisée que sous cou-
vert d'une dérogation pour capture,
que le personnel d'Alise Environnement est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification
des amphibiens et qu'il a démontré ses compétences dans le domaine de tels inventaires ainsi que
pour la formation et l'encadrement en ce domaine,
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques,
que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'Observa-
toire de la Biodiversité Normandie (OBN) pour répondre à l'obligation née de l'article L 124-2 de
mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y verser les données environne-
mentales ainsi acquises,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau
d'étude Alise Environnement à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spéci-
mens d'amphibiens pour la réalisation d'inventaires dans le cadre du suivi de la mesure compensa-
toire liée au projet PLPN3.
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire et espèces concernées
Alise Environnement, représenté par son directeur, domicilié au 102 rue du Bois Tison, 76160, Saint-
Jacques-sur-Darnétal est autorisé sur les espèces suivantes :
tout amphibien présent, ou susceptible d'être présent
à les capturer temporairement puis les relâcher sur les lieux de captures dans le but de réaliser un
inventaire pour le suivi du réaménagement du site.
2021 Alise Environnement — suivi MIC Hode p 2 /4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00248-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – MIC le Hode 244Article 2 : champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au bureau d'études
que dans le cadre de cette mission d'inventaire sur les communes se Saint-Vigor-d'Ymonville (code
INSEE 76657) et la Cerlangue (76169), dans les prairies du Hode.
Article 3 : durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2021.
Article 4 : mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés et stagiaires du bureau d'études Alise
Environnement dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement.
En tant que de besoin, le bureau d'études Alise Environnement établit aux salariés et stagiaires une
lettre de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action.
En cas de contrôle, les salariés et les stagiaires doivent être porteurs de cette lettre et de l'arrêté de
dérogation, ou leurs copies.
Article 5 : captures
Les captures d'amphibiens sont réalisées au filet, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modali-
té non vulnérante pour l'animal. En cas d'utilisation de nasses ou de pièges, les relevés sont faits
quotidiennement et les animaux piégés remis en liberté.
Des mesures particulières d'hygiène doivent être prises afin de réduire les risques de dissémination
d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notam-
ment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de cap-
ture.
Le protocole retenu doit être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française.
Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d'animaux trouvés morts. Le prélèvement
peut correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de
l'agent infectieux de type « chitride ».
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université
de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la
DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Le présent arrêté n'autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivants (œuf, larve, têtard,
juvénile, ....).
Article 6 : Programme Régional d'Actions Mare
Préalablement aux inventaires, la caractérisation des mares sera faite conformément aux fiches de
caractérisation développées par le Conservatoire d'espaces naturels Normandie (CEN-N) dans le
cadre du PRAM. Fiches disponibles sur le site internet http://pramnormandie.com/
Article 7 : rapports et compte-rendus
Le bureau d'études Alise Environnement établit un rapport d'activité détaillant les activités menées
sous couvert du présent arrêté. Le rapport est transmis avant le 1° novembre 2021.
Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et Un exemplaire numérique à la
DREAL. Il doit comprendre, a minima, la description, la qualification et la quantification du
peuplement batrachologique.
2021 Alise Environnement -— suivi MIC Hode p 3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00248-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – MIC le Hode 245Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont
communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour
intégration à ODIN.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL
deviennent des données publiques. Elles sont versées à la plate-forme partagée des données
naturalistes de l'OBN et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP
régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 8 : suivi et contrôles administratifs
Les articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et
mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la
bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être
faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environ-
nement.
Article 9 : modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bureau
d'études Alise Environnement n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives
à la notification de l'acte.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 11 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des terri-
toires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la biodiver-
sité, au service environnement du GPMH et à l'Observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 5 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
re TRS
LS Re
Karine BRULÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice ad-
ministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
2021 Alise Environnement -— suivi MIC Hode p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2021-03-05-005 - Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00248-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Amphibiens – Alise Environnement – MIC le Hode 246Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2021-02-23-014
Récépissé de déclaration HORN LERAT SAP892051160
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-23-014 - Récépissé de déclaration HORN LERAT SAP892051160 247DA a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892051160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 16 février 2021 par Monsieur Horn Lerat en qualité de micro
entrepreneur, pour l'organisme HORN LERAT dont l'établissement principal est situé 230 RUE DE LA
PRAIRIE 76970 MOTTEVILLE et enregistré sous le N° SAP892051160 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 23 février 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Eure, par intérim
bo ÉÉRANGE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-23-014 - Récépissé de déclaration HORN LERAT SAP892051160 248La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Wwww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-23-014 - Récépissé de déclaration HORN LERAT SAP892051160 249Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2021-02-26-004
Récépissé de déclaration SAP388719353 SOUILLART
FABIENNE
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-26-004 - Récépissé de déclaration SAP388719353 SOUILLART FABIENNE 250x cn À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP388719353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 10 décembre 2020 par Madame Fabienne Souillart en qualité de micro
entrepreneur, pour l'organisme SOUILLART Fabienne dont l'établissement principal est situé 9 route de
formerie 76870 GAILLEFONTAINE et enregistré sous le N° SAP388719353 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 février 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Eure/par intérim L
f
ilippe-FAGRANGE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-26-004 - Récépissé de déclaration SAP388719353 SOUILLART FABIENNE 251La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-26-004 - Récépissé de déclaration SAP388719353 SOUILLART FABIENNE 252Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2021-02-24-009
Récépissé de déclaration SAP882384225
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-24-009 - Récépissé de déclaration SAP882384225 253EX —#S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME :
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882384225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 10 décembre 2020 par Monsieur Alexandre LOZIER en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme LOZIER ALEXANDRE dont l'établissement principal est situé 32 place du
becquet 76640 STE MARGUERITE SUR FAUVIL et enregistré sous le N° SAP882384225 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01 mars 2021 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 24 février 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Eure, par intérim ;
Philippe LAGRANGE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-24-009 - Récépissé de déclaration SAP882384225 254La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www .telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-24-009 - Récépissé de déclaration SAP882384225 255Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2021-03-01-006
Récépissé de déclaration SAP887713733 LES SERVICES
DE LEONIE
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-03-01-006 - Récépissé de déclaration SAP887713733 LES SERVICES DE LEONIE 256Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887713733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 18 février 2021 par Mademoiselle LEONIE LAVIGNE en qualité de
micro entrepreneur, pour l'organisme LES SERVICES DE LEONIE dont l'établissement principal est situé
187 Avenue de Nice 76230 BOIS GUILLAUME et enregistré sous le N° SAP887713733 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le O1 mars 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Eure, par intérim \
\
Philippe LAGRANGE
TS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-03-01-006 - Récépissé de déclaration SAP887713733 LES SERVICES DE LEONIE 257La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-03-01-006 - Récépissé de déclaration SAP887713733 LES SERVICES DE LEONIE 258Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
76-2021-02-24-008
Récépissé de déclaration SAP892315136 OCEANE
ESTUAIRES SERVICES
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-24-008 - Récépissé de déclaration SAP892315136 OCEANE ESTUAIRES SERVICES 259. A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892315136
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 9 février 2021 par Monsieur Nicolas GRANDIN en qualité de Gérant -
Gestionnaire, pour l'organisme OCEANE ESTUAIRE SERVICES dont l'établissement principal est situé 8,
rue de la République 76290 MONTIVILLIERS et enregistré sous le N° SAP892315136 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
° Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
° Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-24-008 - Récépissé de déclaration SAP892315136 OCEANE ESTUAIRES SERVICES 260Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 24 février 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Eure, par intérim
Philippe LAGRANGE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 76-2021-02-24-008 - Récépissé de déclaration SAP892315136 OCEANE ESTUAIRES SERVICES 261Maison d'arrêt de Rouen
76-2021-03-01-007
Arrêté 2/2021 - délégation de signature
Délégation de signature du Chef d'établissement à :
Mme CWYNAR Charlotte, Attachée d'administration
M. LEONETTI Gauthier, Directeur Technique
Retrait de délégation :
M. LEFRANCOIS Lionel, Lieutenant
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2021-03-01-007 - Arrêté 2/2021 - délégation de signature 262MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES Égalité PENITENTIAIRES DE RENNES, BRETAGNE
Fraternité NORMANDIE, PAYS DE LOIRE
MAISON D’ARRET DE ROUEN
N° 2/2021
ROUEN, le 10 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
- Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 25/07/2017 nommant M. Gonzague VIDOGUE en
qualité de chef d’établissement de la Maison d’arrêt de ROUEN
Monsieur Gonzague VIDOGUE, chef d’établissement de la Maison d’ Arrêt de ROUEN
ARRETE :
Article 1°” : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gauthier LEONETTI, Directeur
Technique à la maison d’arrêt de ROUEN aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlotte CWYNAR, attachée
d’administration à la maison d’arrêt de ROUEN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Il est mis fin à la délégation permanente de M. Lionel LEFRANCOIS, Lieutenant, aux fins de
signer au nom du Directeur de la maison d’arrêt de ROUEN, toutes les décisions administratives visées dans
le tableau ci-dessous.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine
Maritime.
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Maison d’arrêt de ROUEN
169, boulevard de l’Europe
76038 ROUEN Cedex
Tél. : 02 32 18 01 00
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2021-03-01-007 - Arrêté 2/2021 - délégation de signature 26300 TO 8T CE CO : TL
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76-2021-03-10-001
A2021-188 du 10 mars 2021 nouvelle composition de la
commission départementale de vidéoprotection
A2021-188 du 10 mars 2021 nouvelle composition de la commission départementale de
vidéoprotection
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-03-10-001 - A2021-188 du 10 mars 2021 nouvelle composition de la commission départementale de vidéoprotection 273PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME VU eu
Liberté Bureau de la sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n°A 2021-188 du 10 mars 2021 portant nouvelle composition de la commission départementale de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et
R.251-7 à R.253-4 :
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2018 nommant Monsieur Benoît LEMAIRE
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant Monsieur Pierre-
André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2019 portant nomination de Madame Valérie
DELNAUD en qualité de présidente du tribunal de grande instance de Rouen ;
Vu l'ordonnance modlificative n°85/2021 du 5 mars 2021, portant désignation de Monsieur Denis
CATHERINE, magistrat retraité en qualité de personnalité qualifiée, aux fins de présider la commission
départementale de vidéoprotection de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif À 2020-633 du 11 décembre 2020 portant nouvelle composition
de la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
Tél: 02 32 76 53 93
Mél : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 1
76036 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-03-10-001 - A2021-188 du 10 mars 2021 nouvelle composition de la commission départementale de vidéoprotection 274ARRÊTE
Article 1: Cette instance dont le siège est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime est composée
comme suit :
PRÉSIDENT
Titulaire : Monsieur Denis CATHERINE, magistrat retraité en qualité de personnalité qualifiée, à la date du présent arrêté ;
MEMBRES
Désignés par l'association départementale des maires :
Titulaire : Monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville (76190), depuis le 11 décembre 2020 ;
Suppléant : Monsieur Éric RENÉE, maire d'Écretteville les Baons (76190), depuis le 3 décembre 2019 ;
Désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie :
Titulaire : Monsieur Cédric MAILLET, responsable du pôle commerce à la chambre de commerce et
d'industrie Seine Estuaire, depuis le 3 décembre 2019 ;
Suppléante : Madame Maud REVAULT, responsable du pôle industrie et service à la chambre de
commerce et d'industrie Seine Estuaire, depuis le 3 décembre 2019 ;
Désignés en qualité de personnalités qualifiées :
Titulaire : Monsieur Frédéric DUFAILLY, chef de service IAT-ES - centre national de prévention et de
protection (CNPP) à Saint Marcel (27950), depuis le 3 décembre 2019 ;
Suppléant : Monsieur Jean - Brice LEGUIS, auditeur au centre national de prévention et de protection
(CNPP) à Saint Marcel (27950), depuis le 3 décembre 2019 ;
Article 2 : Les membres titulaires et suppléants composant la commission départementale sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 3 : En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
Article 4 : Le secrétariat de ladite commission est assuré par un agent de la préfecture du département.
A ce titre, il assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Article 5 : La commission départementale est saisie pour avis de toute demande d'autorisation
d'exploitation de systèmes de vidéoprotection et de modification de systèmes existants, à l'exception
des systèmes intéressant la défense nationale. Cet avis est consultatif.
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
Tél: 02 32 76 53 93
Mél : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 2
76036 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-03-10-001 - A2021-188 du 10 mars 2021 nouvelle composition de la commission départementale de vidéoprotection 275Là commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information
sur les pièces du dossier et le cas échéant, requérir l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait
indispensable pour l'examen d’un dossier particulier.
Article 6 : L'avis formulé par la commission n’est pas public. De ce fait, les membres de cette instance
devront veiller à ne pas en communiquer tout ou partie à des tiers et à ne pas faire état des
informations qui auront pu être portées à leur connaissance compte tenu du caractère sensible de
certaines d’entre elles au regard de la sécurité des lieux et établissements concernés.
En revanche, la communication de cet avis à toute personne qui en ferait la demande obéit aux
dispositions de droit commun instituées par le code des relations entre le public et l’administration
susvisée.
Article 7 : Sauf en matière de défense nationale, où le préfet est compétent, la commission
départementale est habilitée à examiner toute demande émanant d'une personne confrontée
directement et personnellement à des difficultés tenant au fonctionnement d'un système de
vidéoprotection. Dans cette hypothèse, la commission peut déléguer un de ses membres en vue de
recueillir les informations utiles à l'examen de la demande dont elle est saisie.
Dans le cadre des opérations de contrôles auxquelles elle procède de sa propreinitiative, la commission
peut également désigner un de ses membres pour collecter, notamment auprès du bénéficiaire de
l'autorisation, les informations relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection. Elle peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des
contrôles et émettre le cas échéant des recommandations, ainsi que pour proposer la suspension du
dispositif lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation.
Article 8: L'arrêté préfectoral modificatif À 2020-633 du 11 décembre 2020 portant nouvelle
composition de la commission départementale de vidéoprotection est abrogé.
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et dont une copie sera communiquée aux membres désignés.
Fait à Rouen, le 10 mars 2021
Voies et délais de recours - Conformément aux disposilions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Tél: 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-03-10-001 - A2021-188 du 10 mars 2021 nouvelle composition de la commission départementale de vidéoprotection 276Tél: 02 32 76 53 93
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76036 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-03-10-001 - A2021-188 du 10 mars 2021 nouvelle composition de la commission départementale de vidéoprotection 277Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-03-01-005
Acte de courage et de dévouement -Sauvetage d'une
personne le 24 01 21
Arrêté pour attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement lors d'un sauvetage
d'une personne par un cheminot qui a percuté une voiture
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-03-01-005 - Acte de courage et de dévouement -Sauvetage d'une personne le 24 01 21 278Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination
de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime ;
Que le 24 janvier 2021, M. Nassim ESSAADI, cheminot, s’est illustré dans une action de
secours. AU passage à niveau situé à la Houssaye-Béranger, une voiture s'est encastrée
sous son train de marchandises transportant du gasoil et a été traînée sur 700 mètres.
AU péril de sa vie, il n'a pas hésité à descendre de sa machine pour sortir
l'automobiliste blessé et éteindre l'incendie. il a fait preuve en la circonstance d'une
totale abnégation et d'un sang froid exemplaire.
proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- ESSAADI Nassim, conducteur de train
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
À ROUEN, le Ÿ' mars 2021
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-03-01-005 - Acte de courage et de dévouement -Sauvetage d'une personne le 24 01 21 279Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2021-02-23-013
c. lefebvre - honorariat - Maire - commune de
THIERGEVILLE
Claude LEFEBVRE - Maire honoraire - commune de THIERGEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-02-23-013 - c. lefebvre - honorariat - Maire - commune de THIERGEVILLE 280+. PREFET
abinet DE LA SEINE- Cabine
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1011 du 23 février 2021
portant nomination de Monsieur LEFEBVRE Claude
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur LEFEBVRE Claude a été élu de 2001 à 2020 et a exercé les fonctions de Maire
durant 19 années au sein du conseil municipal de THIERGEVILLE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur LEFEBVRE Claude, ancien Maire de la commune de THIERGEVILLE, est nommé
Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 23 février 2021
D >:
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-02-23-013 - c. lefebvre - honorariat - Maire - commune de THIERGEVILLE 281Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2021-03-04-003
d.fidelin - honorariat -MONTIVILLIERS
Nomination de Daniel FIDELIN en qualité de maire honoraire - MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-03-04-003 - d.fidelin - honorariat -MONTIVILLIERS 282PRÉFET “abi
inet DE LA SEINE- Ca
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1014 du 04 mars 2021
portant nomination de Monsieur Daniel FIDELIN
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Daniel FIDELIN a été élu de 1989 à 2020 et a exercé les fonctions de Maire
durant 6 années au sein du conseil municipal de MONTIVILLIERS.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de /2 Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Daniel FIDELIN, ancien Maire de la commune de MONTIVILLIERS, est nommé Maire
honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 04 mars 2021
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-03-04-003 - d.fidelin - honorariat -MONTIVILLIERS 283Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2021-03-03-005
honorariat a.carpentier - BOIS GUILLAUME
Honorariat André CARPENTIER - Adjoint au maire honoraire - BOIS GUILLAUME
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-03-03-005 - honorariat a.carpentier - BOIS GUILLAUME 284PRÉFET .
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1012 du 03 mars 2021
portant nomination de Monsieur CARPENTIER André
en qualité d' Adjoint au Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur CARPENTIER André a été élu de 1995 à 2020 et a exercé les fonctions d' Adjoint au Maire durant 6 années au sein du conseil municipal de BOIS GUILLAUME.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur CARPENTIER André, ancien Adjoint au Maire de la commune de BOIS GUILLAUME,
est nommé Adjoint au Maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 03 mars 2021
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-03-03-005 - honorariat a.carpentier - BOIS GUILLAUME 285Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2021-03-05-003
honorariat jc claire - commune de VEULES LES ROSES
Honorariat Jean-Claude CLAIRE - MAIRE HONORAIRE - commune de VEULES LES ROSES
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-03-05-003 - honorariat jc claire - commune de VEULES LES ROSES 286Ex PREFET . DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1015 du 05 mars 2021
portant nomination de Monsieur Jean-Claude CLAIRE
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Claude CLAIRE a été élu de 1977 à 2020 et a exercé les fonctions de
Maire durant 25 années au sein du conseil municipal de VEULES LES ROSES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Jean-Claude CLAIRE, ancien Maire de la commune de VEULES LES ROSES, est
nommé Maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 05 mars 2021
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-03-05-003 - honorariat jc claire - commune de VEULES LES ROSES 287Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2021-03-04-004
honorariat jp garcia - ST LEGER DU BOURG DENIS
honorariat Jean Pierre GARCIA - Maire honoraire ST LEGER DU BOURG DENIS
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-03-04-004 - honorariat jp garcia - ST LEGER DU BOURG DENIS 288E 3
PRÉFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1013 du 04 mars 2021
portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GARCIA
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre GARCIA a été élu de 1989 à 2020 et a exercé les fonctions de
Maire durant 6 années au sein du conseil municipal de SAINT LEGER DU BOURG DENIS.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Jean-Pierre GARCIA, ancien Maire de la commune de SAINT LEGER DU BOURG
DENIS, est nommé Maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 04 mars 2021
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-03-04-004 - honorariat jp garcia - ST LEGER DU BOURG DENIS 289Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2021-02-18-024
jp guerin - honorariat - adjoint au maire - BOIS
GUILLAUME
Jean Pierre GUERIN - honorariat - adjoint au maire - BOIS GUILLAUME
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-02-18-024 - jp guerin - honorariat - adjoint au maire - BOIS GUILLAUME 290PRÉFET .
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1010 du 18 février 2021
portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GUERIN
en qualité d' Adjoint au Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre GUERIN a été élu de 2001 à 2020 et a exercé les fonctions d'
Adjoint au Maire durant 6 années au sein du conseil municipal de BOIS GUILLAUME.
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture de /a Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Jean-Pierre GUERIN, ancien Adjoint au Maire de la commune de BOIS GUILLAUME,
est nommé Adjoint au Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 18 février 2021
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2021-02-18-024 - jp guerin - honorariat - adjoint au maire - BOIS GUILLAUME 291Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-03-11-001
Arrêté du 11 mars 2021 portant désaffectation de trois
parcelles du collège Jean Charcot à Oissel
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-11-001 - Arrêté du 11 mars 2021 portant désaffectation de trois parcelles du collège Jean Charcot à Oissel 292E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
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Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 1 MARS 2021
portant désaffectation de trois parcelles du collège Jean Charcot à Oissel
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 213-6 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1321-3 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire interministérielle n° INTB8900144C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des
biens utilisés pour les établissements d'enseignement du second degré ;
Vu la délibération du 12 novembre 2019 du conseil d'administration du collège Jean Charcot à
Oissel ;
VU la délibération du 15 juin 2020 de la commission permanente du conseil départemental de la
Seine-Maritime ;
Vu le courrier du 4 septembre 2020 de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime :
Considérant que les parcelles BK 800, BK 801 et BK 802, d'une surface respective de 2 827 m°, 946 m°
et 43 m°, mis à disposition par la commune de Oissel au Département de la Seine-
Maritime sont situés sur l'emprise foncière du collège Jean Charcot ;
Considérant l'avis favorable du conseil d'administration du collège Jean Charcot à Oissel :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-11-001 - Arrêté du 11 mars 2021 portant désaffectation de trois parcelles du collège Jean Charcot à Oissel 293Considérant que la demande n'appelle pas d'observation des services de l'Éducation nationale dans la mesure où ces parcelles ne sont plus d'utilité pour le collège ;
Considérant que les conditions pour la désaffectation des parcelles BK 800, BK 801 et BK 802 mises à
disposition par la commune de Oissel au Département de la Seine-Maritime sont
réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Les parcelles BK 800, BK 801 et BK 802, mises à disposition par la commune de Oissel au Département de la Seine-Maritime et situées dans l'emprise foncière du collège Jean Charcot, sont désaffectées.
Article 2 :
La commune de Oissel, en sa qualité de collectivité propriétaire, recouvre l’ensemble de ses droits et
obligations attachés à sa qualité de propriétaire foncier.
Article 3 :
Le compte financier est arrêté par le comptable assignataire de l'établissement.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié :
° au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* au maire de Oissel ;
+ au directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-
Maritime ;
° au chef d'établissement du collège Jean Charcot à Oissel ;
+ à la directrice régionale des finances publiques de Normandie.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la
Seine-Maritime, le maire de Oissel et la directrice régionale des finances publiques de Normandie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-11-001 - Arrêté du 11 mars 2021 portant désaffectation de trois parcelles du collège Jean Charcot à Oissel 294Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-03-11-002
Arrêté du 11 mars 2021 portant désaffectation de trois
parcelles du collège Jean Zay au Houlme
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-11-002 - Arrêté du 11 mars 2021 portant désaffectation de trois parcelles du collège Jean Zay au Houlme 295E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET | et de la légalité
DE LA SEINE-
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Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du {1 MARS 2021
portant désaffectation de trois parcelles du collège Jean Zay au Houlme
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 213-6 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1321-3 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal du collège
Jean Zay du Houlme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire interministérielle n° INTB8900144C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des
biens utilisés pour les établissements d'enseignement du second degré ;
Vu la délibération du 7 novembre 2019 du conseil d'administration du collège Jean Zay au Houlme;
Vu la délibération du 15 juin 2020 de la commission permanente du conseil départemental de la
Seine-Maritime ;
Vu le courrier du 4 septembre 2020 de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l’Éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-11-002 - Arrêté du 11 mars 2021 portant désaffectation de trois parcelles du collège Jean Zay au Houlme 296Considérant que les parcelles AB 420, AB 421 et AB 422, d'une surface respective de 218 m° 2 789 m°
et 2816 m°, mis à disposition par le syndicat intercommunal du collège Jean Zay du
Houlme au Département de la Seine-Maritime sont situés sur l'emprise foncière du
collège ;
Considérant l'avis favorable du conseil d'administration du collège Jean Zay au Houlme ;
Considérant que la demande n'appelle pas d'observation des services de l'Éducation nationale dans
la mesure où ces parcelles ne sont plus d'utilité pour le collège ;
Considérant que les conditions pour la désaffectation des parcelles AB 420, AB 427 et AB 422 mises à
disposition par le syndicat intercommunal du collège Jean Zay du Houlme au
Département de la Seine-Maritime sont réunies ;
Considérant que le syndicat intercommunal du collège Jean Zay du Houlme a été dissous et que,
selon les conditions de dissolution, l'ensemble des biens immobiliers sont transférés à la
commune du Houlme ;
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Les parcelles AB 420, AB 421 et AB 422, mises à disposition par le syndicat intercommunal du collège
Jean Zay du Houlme au Département de la Seine-Maritime et situées dans l'emprise foncière du collège,
sont désaffectées.
Article 2 :
La commune du Houlme, en sa qualité de collectivité propriétaire suite au transfert effectué dans le
cadre de la dissolution du syndicat intercommunal du collège Jean Zay du Houlme, recouvre l'ensemble
des droits et obligations attachés à sa qualité de propriétaire foncier.
Article 3 :
Le compte financier est arrêté par le comptable assignataire de l'établissement.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié :
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* au maire du Houlme;
* au directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-
Maritime :
* à la cheffe d'établissement du collège Jean Zay au Houlme;
* à la directrice régionale des finances publiques de Normandie.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la
Seine-Maritime, le maire du Houlme et la directrice régionale des finances publiques de Normandie
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-11-002 - Arrêté du 11 mars 2021 portant désaffectation de trois parcelles du collège Jean Zay au Houlme 297sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-11-002 - Arrêté du 11 mars 2021 portant désaffectation de trois parcelles du collège Jean Zay au Houlme 298Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-11-002 - Arrêté du 11 mars 2021 portant désaffectation de trois parcelles du collège Jean Zay au Houlme 299Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-03-09-003
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE PAPILLON
THANATOPRAXIE - YVETOT
Arrêté d'habilitation pour soins de conservation de PAPILLON THANATOPRAXIE à YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-09-003 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE PAPILLON THANATOPRAXIE - YVETOT 300E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du g MARS 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu La demande du 17 février 2021 de Mme Stéphanie QUEDEVILLE, déclarée au répertoire des
métiers, visant à obtenir une habilitation dans le domaine funéraire en tant que
thanatopracteure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement dénommé « PAPILLON THANATOPRAXIE » sis 22 Le Mail 76190 YVETOT
exploité par Mme Stéphanie QUEDEVILLE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire |’ activité
funéraire suivante pour une durée de 5 ans :
+ Soins de conservation
Article 2 - le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-76-0162.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au = 9 MARS 2026
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-09-003 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE PAPILLON THANATOPRAXIE - YVETOT 301Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés
pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
> non respect du règlement national des pompes funèbres.
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
l£ directeur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
27/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-09-003 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE PAPILLON THANATOPRAXIE - YVETOT 302Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-03-09-005
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE PF ERRAHMA
ELBEUF
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE PF ERRAHMA ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-09-005 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE PF ERRAHMA ELBEUF 303E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
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Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du — 9 MARS 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu La demande du 21 janvier 2021 complétée le 23 février 2021 de M. Sofiane MERABET, en qualité de
responsable légal de la SAS « Pompes funèbres ERRAHMA » 24 rue Jean Jaurès à Elbeuf visant à
obtenir une habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement dénommé «Pompes funèbres ERRAHMA » sis 24 rue Jean Jaurès à Elbeuf
exploité par M. Sofiane MERABET, responsable légal, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans:
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+++
+
Article 2 -le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-76-0161.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-09-005 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE PF ERRAHMA ELBEUF 304Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 9 MARS 2026
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés
pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
> non respect du règlement national des pompes funèbres.
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfef et par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-09-005 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE PF ERRAHMA ELBEUF 305Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-03-09-004
ARRETE MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE
ROC ECLERC 22 LE MAIL YVETOT
ARRETE MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE ROC ECLERC 22 LE MAIL YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-09-004 - ARRETE MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE ROC ECLERC 22 LE MAIL YVETOT 306LU
“#
M Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
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Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du — 9 MARS 2021
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SARL "pompes funèbres yvetotaises" dont le siège social est situé 22 le Mail
a Yvetot sous le n° 17 76 257:
Vu La demande du 17 février 2021 de la SARL "Pompes funèbres yvetotaises" de Mme Stéphanie
QUEDEVILLE, gérante responsable, sollicitant la modification de l’habilitation suite à la cession
de parts sociales du 16 octobre 2020, changement justifié par l'extrait Kbis du 25 novembre 2020
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL "Pompes funèbres yvetotaises" à dénomination commerciale
« ROC ECLERC » sis 22 le Mail 76190 YVETOT exploité par Mme Stéphanie QUEDEVILLE, gérante
responsable, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour
une durée de 6 ans:
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+
©
+
+
+
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-09-004 - ARRETE MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE ROC ECLERC 22 LE MAIL YVETOT 307+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
+ Soins de conservation
Article 2- Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 17-76-0105.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 27 juin 2023.
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
> non respect du règlement national des pompes funèbres.
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
directeur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal! administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-09-004 - ARRETE MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE ROC ECLERC 22 LE MAIL YVETOT 308Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-03-08-009
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles - NORD-OUEST DEPANNAGE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-08-009 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles - NORD-OUEST DEPANNAGE 309PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Citoyenneté et des Elections
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de
fourrière automobiles ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présenté par
Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian, gérants de la société NORD-OUEST DEPANNAGE située à
PISSY-POVILLE (76360) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée
fourrières, du 16 février 2021 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-08-009 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles - NORD-OUEST DEPANNAGE 310Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian, gérants de la société NORD-OUEST DEPANNAGE,
sont agréés pour une période de trois ans à compter de ce jour comme gardien de fourrière de
l'établissement situé à PISSY-POVILLE (76360).
Article 2 - Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian tiendront à jour un tableau de bord de la fourrière
comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route. Ils
transmettront chaque année au Préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.
Article 3- Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian devront utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir
enregistrer les entrées et les sorties des véhicules sur le parc de la société NORD-OUEST DEPANNAGE.
Article 4- En cas de manquement aux obligations des gardiens de fourrière, et notamment à celles
édictées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 5 - Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de la Seine-Maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le 0 8 MARS 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
etpar délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
gt de la Légalité,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-08-009 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles - NORD-OUEST DEPANNAGE 311Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-03-08-008
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles - Société Locale Publique Rouen Normandie
Stationnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-08-008 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles - Société Locale Publique Rouen Normandie Stationnement 312PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Citoyenneté et des Elections
DE LA SEINE- É
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52;
VU le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais
de fourrière automobiles ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présenté par M. DE
NIJS Rémi, gérant de la Société Publique Locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT située à
ROUEN (76000) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée
fourrières, du 16 février 2021;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-08-008 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles - Société Locale Publique Rouen Normandie Stationnement 313Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Rémi DE NIJS, gérant de la Société Publique Locale ROUEN NORMANDIE
STATIONNEMENT, est agréé pour une période de trois ans à compter de ce jour comme gardien de
fourrière de l'établissement situé à ROUEN (76000).
Article 2- Monsieur Rémi DE NIJS tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant
l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route. Il transmettra chaque
année au Préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.
Article 3 - Monsieur Rémi DE NIJS devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et
les sorties des véhicules sur le parc de la Société Publique Locale ROUEN NORMANDIE
STATIONNEMENT.
Article 4 - En cas de manquement aux obligations des gardiens de fourrière, et notamment à celles
édictées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 5 - Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de la Seine-Maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le 0 8 MARS 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
r de la Citoyenneté
la Légalité,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-03-08-008 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles - Société Locale Publique Rouen Normandie Stationnement 314Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-01-21-014
Arrêté du 21 janvier 2021 déclarant d’utilité publique
l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°57 sise au 355
rue du Petit Hamel à Mesnil-Raoul en état d’abandon
manifeste et sa cessibilité. L’acquisition du bien immobilier cadastrée AB n°57 sise au 355 rue du Petit Hamel à Mesnil-Raoul, en état d’abandon manifeste, est déclarée d’utilité publique en vue d’une réhabilitation à vocation sociale.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-01-21-014 - Arrêté du 21 janvier 2021 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°57 sise au 355 rue du Petit Hamel à Mesnil-Raoul en état d’abandon manifeste et sa cessibilité. 315E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des procédures
publiques
Affaire suivie par M. Mohamed BENAISSA
Téi. : 02.32.76.51.74
Arrêté du 21 janvier 2021
déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée AB n°57 sise au 355 rue du Petit
Hamel à Mesnil-Raoul en état d'abandon manifeste et sa cessibilité.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2243-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M Pierre-André
Durand, préfet de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime.
Vu l'arrêté préfectoral n°20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à MYvan Cordier,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le procès-verbal provisoire établi par le maire de Mesnil-Raoul le 27 novembre 2018 constatant
l'abandon manifeste de la parcelle, les justificatifs de publicité dans deux journaux locaux, les
notifications des 6 et 26 décembre 2018 adressées au propriétaire, les notifications faites à la
mairie conformément aux dispositions de l’article L2243-2 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le procès-verbal définitif établi par le maire de Mesnil-Raoul le 2 avril 2019 constatant l’état
d'abandon manifeste de la parcelle, le justificatif de publicité de mise à disposition du public ;
Vu la délibération du 3 avril 2019 du conseil municipal de Mesnil-Raoul déclarant la parcelle cadastrée
AB n°57 sise au 355 rue du Petit Hamel à Mesnil-Raoul en état d'abandon manifeste, autorisant le
maire à constituer le dossier précisant le projet simplifié d'acquisition publique et à poursuivre la
procédure au profit de la commune ou de l'organisme qu'elle aura désigné en vue d'une
rétrocession ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et comportant l'évaluation
sommaire de son coût ainsi que le cahier des charges qui sera annexé à l'acte de vente, la mise à
disposition du public du 7 septembre 2020 au 7 octobre 2020 inclus, le recueil des observations
du public ;
Vu l'évaluation du bien par la direction générale des finances publiques - division Domaine
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : mohamed.benaissa@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-01-21-014 - Arrêté du 21 janvier 2021 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°57 sise au 355 rue du Petit Hamel à Mesnil-Raoul en état d’abandon manifeste et sa cessibilité. 316Considérant que les travaux demandés en vue de faire cesser l'état d'abandon manifeste n'ont pas été
effectués
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - L'acquisition du bien immobilier cadastré AB n°57 sise au 355 rue du Petit Hamel à Mesnil-
Raoul, en état d'abandon manifeste, est déclarée d'utilité publique en vue d’une réhabilitation à
vocation sociale.
Article 2 - Le bien concerné, tel que désigné sur l'état et le plan parcellaire annexés au présent arrêté,
est déclaré immédiatement cessible.
Article 3 - L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Mesnil-Raoul.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne peut être inférieure à
104 000€ auquel pourront être déduits les frais de démolition et de dépollution. Ce montant
correspond à l'estimation du bien immobilier par la direction des finances publiques-division
Domaine.
Article 5 - Il pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement,
après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux
mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 6 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la
mairie de Mesnil-Raoul pendant un mois. || est notifié au propriétaire par pli recommandé avec
accusé de réception.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Mesnil-Raoul sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yva rdier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : mohamed.benaissa@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-01-21-014 - Arrêté du 21 janvier 2021 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°57 sise au 355 rue du Petit Hamel à Mesnil-Raoul en état d’abandon manifeste et sa cessibilité. 317RELEVE DE PROPRIETE Page 1 of1
ON ÉRÈR LEU sous
... MOUER, &:
Va pour Giro anneué à mon arrité
ANNEE DE MAg |2017 | peepiR [760 [coma MESNIL -RAOUL TRES RELEVE DE PROPRIETE NUMERO |spgosz COMMUNAL
Propriétaire MB9KRL MAILLEMOCELYN Né(e) le 15/05/1962 2SAVFLEURY 92700 COLOMBES à 76 ROUEN
PROPRIETES BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DE LOCAL EVALUATION DU LUCAL
wc] x CODE N° sim NAT RC COM [NATT AN | AN] rRacTION | % [rx AN SECTION pt an |PART [VOIRIE ADRESSE RIVOLI | PATENT INIV boRre] VINVAR |rarlevaz| ÀF [LOcICAT| imposagLe |[COLLlexolreT|Des| RCExXO lExolon COEF Œ A FSRUE DU PETIT HAMEL ou Al &l æ aon] œnsorloial Cf fil MA] sM 1421
R EXO OEUR R EXO EUR REV IMPOSABLE COM 1321EUR COM DEP RIMP 1421 EUR RIMP 1421 EUR
PROPRIETES NON BATIES
; LIVRE DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION Tate
N° x | 1 CODE s GRrSS NAT [CONTENANCE| REVENU NAT| AN [FRACTION| %
AN | SECTION PL an] VOIRIE ADRESSE rvoufene [PP rar] SUF | GR | CL] curr | HaAacA CADASTRAL |COLHExolRET] RCExO [exo] TC | Feuillet
me AËÏ 51 355/RUE DU PETIT HAMEL FT) 1 ET A AJ ad 0 2% 212 FE A S$ 500 0 R EXO GEUR REXO 0 EUR HAACA REVIMPOSABLE 21EUR COM TAXE AD CONT 3353 RIMP ZI EUR RIMP 27 EUR MAJTC DEUR
Sourse : Direction Générale des Finances Publiques page: ]
PU ou
- QT TAN: 2021 FRET
Le Secrétäire Général,
file:///C:/Users/Utilisateur/AppData/Local/Temp/VueRP1.html
y
Pour le Préfet et par délégation,
26/03/2019
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-01-21-014 - Arrêté du 21 janvier 2021 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°57 sise au 355 rue du Petit Hamel à Mesnil-Raoul en état d’abandon manifeste et sa cessibilité. 318Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-01-21-014 - Arrêté du 21 janvier 2021 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°57 sise au 355 rue du Petit Hamel à Mesnil-Raoul en état d’abandon manifeste et sa cessibilité. 319DEPARTEMENT
COMMUNE
Mesnil Raoul
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
Section:
Echelle: 1/802
à 4
Référence de l'extrait :
Le présent extrait est :
GRATUIT !
Cachet:
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De : un 7 "
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|| Extrait certifié conforme
au plan communal
- à la date ci-dessous
le 26/03/2019
Signature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-01-21-014 - Arrêté du 21 janvier 2021 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°57 sise au 355 rue du Petit Hamel à Mesnil-Raoul en état d’abandon manifeste et sa cessibilité. 320Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-01-21-014 - Arrêté du 21 janvier 2021 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°57 sise au 355 rue du Petit Hamel à Mesnil-Raoul en état d’abandon manifeste et sa cessibilité. 321Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-03-09-001
Avis défavorable CDAC du 03 mars 2021
décision, CDAC, défavorable, Grand-Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-03-09-001 - Avis défavorable CDAC du 03 mars 2021 322EE. DIRECTION DE LA COORDINATION PREFET DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le g 4 MARS 2021
économiques et sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Rachida OMARRI
Mél. Rachida.omarri@seine-maritime.gouv.fr
TÉL. 02.32 76.51 61
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime
réunie le 3 mars 2021, sous la présidence de Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant Monsieur le
préfet, a examiné le dossier n° 2021-01 concernant la demande de modification substantielle
du projet de création d'un ensemble commercial à Grand Quevilly.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511 :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 53 90
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-03-09-001 - Avis défavorable CDAC du 03 mars 2021 323- l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
- l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076
32220G0033 déposée à la mairie de Grand-Quevilly le 21 décembre 2020 par la SCCV LES 3
PHI, dont le siège social est situé rue Nicolas Leblanc - zone industrielle la Barbière à
VILLENEUVE-SUR-LOT (47300), agissant en qualité de promoteur, enregistrée le 13 janvier 2021
par le préfet de la Seine-Maritime et visant à la modification substantielle du projet de
création d'un ensemble commercial;
- l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 annexé au procès-verbal et précisant la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial du 3 mars 2021 pour l'examen
de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la
mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Nathalie BAUDARD, rapporteure de la direction départementale des territoires et
de la mer;
- Madame Nadia MAFFEI, personnalité qualifiée désignée par la chambre de commerce et
d'industrie Rouen Métropole, présentant la situation du tissu économique dans la zone de
chalandise et l'impact du projet sur ce tissu économique.
CONSIDÉRANT
- qu'il s'agit de la modification substantielle d'un projet de création d'un ensemble
commercial à Grand-Quevilly, par la création de deux cellules commerciales non
alimentaires, chacune de 300m? portant la surface de vente totale à 16 872 m° ;
— que l'impact du projet sur l'équilibre commercial existant interroge, les enseignes à
installer n'étant pas connues ;
—- que l'étude concernant le réemploi des locaux vacants dans les centres-villes n'est pas
approfondie ;
— que le projet prévoyait l'imperméabilisation d'un terrain laissé à l'état naturel dans la
précedente demande par la création de l'aire de contournement de places de parking,
entraînant une diminution de la surface paysagère ;
- que le nombre de places de stationnement perméables ne représente que 18 % du
total des places.
Décide de rendre un avis défavorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée (4
oui, 1non et 6 abstention sur 11 votants).
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 53 90
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-03-09-001 - Avis défavorable CDAC du 03 mars 2021 324Ont voté favorablement :
monsieur Essaid EZZABORI, adjoint au maire de Grand-Quevilly, commune
d'implantation ;
monsieur Adrien MAIZET, représentant le président de la métropole Rouen
Normandie dont est membre la commune d'implantation ;
monsieur Djoudé MERABET, vice-président désigné par le conseil de la métropole
Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation :
monsieur Michel LEJEUNE, maire de Forges-les-Eaux, représentant les maires au
niveau départemental.
A voté défavorablement :
monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT), personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
Se sont abstenus :
madame Isabelle VANDENBERGHE, représentant le président du conseil régional ;
monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l'agglomération Fécamp Caux littoral,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
monsieur François MARTOT (UFC Que choisir), personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
monsieur Boris MENGUY (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement),
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ;
madame Sandrine MENNITI, maire de Saint-Ouen de Thouberville (Eure) ;
monsieur Philippe MORGOUN, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire (Eure).
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la
Seine-Maritime, réunie le 3 mars 2021, a rendu un avis défavorable sur le projet porté par la
SCCV LES 3 PHI, dont le siège social est situé rue Nicolas Leblanc - zone industrielle la
Barbière à VILLENEUVE SUR LOT (47300), visant à la modification substantielle d’un projet
de création d'un ensemble commercial par la création de deux cellules commerciales à
Grand Quevilly (76120), Rue Paul Vaillant Couturier.
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 53 90
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-03-09-001 - Avis défavorable CDAC du 03 mars 2021 325Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-119, R 752-20 et R
752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l’objet d'un recours auprès de la
commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-03-09-001 - Avis défavorable CDAC du 03 mars 2021 326Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-03-08-007
Décision défavorable de la CDAC du 03 mars 2021
décision, CDAC, défavorable, Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-03-08-007 - Décision défavorable de la CDAC du 03 mars 2021 327PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- MARITIME
DES ARIANE PUBLIQUES
Liberté ET DE L APPUI TERRITORIAL
Egalité
Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le g 8 MARS 2021
économiques et sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Rachida OMARRI
Mél. rachida.omarri@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 5161
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le
3 mars 2021, sous la présidence de Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant Monsieur le préfet, a examiné le
dossier n° 2021-02 relatif à la demande d'extension d'un supermarché LIDL à SAINT-PIERRE-LES-
ELBEUF.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511 :
- le code de l'urbanisme :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
- le décret n° 2019-3371 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
- le décret du président de la république en date du 1° avril 2019 nommant monsieur Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
- l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-03-08-007 - Décision défavorable de la CDAC du 03 mars 2021 328- l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SNC LIDL, dont le siège
social est situé 72-92 avenue Robert Schuman, RUNGIS (94533), agissant en qualité du
propriétaire et exploitant du supermarché, enregistrée le 18 janvier 2021 par le préfet de la Seine-
Maritime et visant à l'extension d'un supermarché LIDL à SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF ;
- l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 3 mars 2021 pour l'examen de la
demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Madame Nathalie BAUDARD, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la
mer ;
- Madame Nadia MAFFEI, personnalité qualifiée désignée par la chambre de commerce et
d'industrie Rouen Métropole, présentant la situation du tissu économique dans la zone de
chalandise et l'impact du projet sur ce tissu économique.
CONSIDÉRANT
que le supermarché LIDL a ouvert en octobre 2017 avec une surface de vente de
99818m* ;
— qu'un projet pour une extension de 423,27m° a fait l'objet d'un avis défavorable le 14
juin 2018;
— que les réserves de l'avis de la CDAC de 2018 n'ont pas toutes été prises en compte
dans ce nouveau projet ;
— que le projet actuel concerne une extension de 418,82 m2 de la surface de vente à
l'intérieur du magasin LIDL, soit une surface de vente totale de 1417 m2;
— que la surface de plancher du projet est de 2581m° et que selon la loi ALUR, l'emprise
maximale de l'aire de stationnement ne devrait pas excéder 1935,75m° ;
— que l'étude de l'emprise du stationnement ne respecte donc pas les mesures prévues
dans le cadre de la loi ALUR, en matière de limitation des surfaces de stationnement
des commerces, la surface pondérée de l'aire de stationnement du projet étant
d'environ 2 777m°, soit environ 107% de la surface plancher et une surface supérieure
de près de 842m° au seuil autorisé ;
— que l'impact du projet sur les centres-villes alentours, notamment d'Elbeuf, en termes
de pérennisation et de renforcement de l'activité commerciale de centre-ville peut
interroger ;
— que la parcelle est concernée par des risques d'inondations et se situe en zone de
contraintes faibles du Plan de Prévention de Risques Inondation ;
— que le projet ne prévoit aucun apport de plantation au sein de l'aire de
stationnement ;
— que l'étude démontre l'absence de place de covoiturage et d'autopartage.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-03-08-007 - Décision défavorable de la CDAC du 03 mars 2021 329Décide de rendre un avis défavorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée (3 oui et
7 non sur 10 votants).
Ont voté favorablement :
madame Laurence ESCLASSE, adjointe au maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, commune
d'implantation ;
monsieur Adrien MAIZET, représentant le président de la métropole Rouen
Normandie dont est membre la commune d'implantation :
monsieur Djoudé MERABET, vice-président désigné par le conseil de la métropole
Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation.
Ont voté défavorablement :
madame Isabelle VANDENBERGHE, représentant le président du conseil régional ;
monsieur Michel LEJEUNE, maire de Forges-les-Eaux, représentant les maires au
niveau départemental ;
monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
monsieur François MARTOT (UFC Que choisir), personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT), personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs :
monsieur Boris MENGUY (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement),
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ;
monsieur Philippe MORGOUN, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire (Eure).
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-
Maritime, réunie le 3 mars 2021, a rendu une décision défavorable sur le projet porté par la SNC
LIDL, dont le siège social est situé 72-92 avenue Robert Schuman, RUNGIS (94533), pour
l'extension de 418,82m° d'un supermarché LIDL à SAINT PIERRE LES ELBEUF.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Vi t NATUREL
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-03-08-007 - Décision défavorable de la CDAC du 03 mars 2021 330Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du
commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement
commercial dans un délai d'un mois.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-03-08-007 - Décision défavorable de la CDAC du 03 mars 2021 331Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-03-09-002
Arrêté préfectoral du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23
mai 1985 modifié, portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de la vallée de l'Eaulne
modification statutaire, désignation du trésorier
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-03-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mai 1985 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la vallée de l'Eaulne 332E
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du Q9 jifs 2521
modifiant l'arrêté du 23 ami 1985 modifié, portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) de la vallée de l'Eauine.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants
et L 5212-1 et suivants:
Vu le décret du Président de la République du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN, sous-
préfet de Dieppe :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-75 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Alain
GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
VU la délibération du comité syndical du 1° décembre 2020 du SIVOS de la vallée de l'Eaulne
désignant le responsable du centre des finances d'Envermeu comme comptable du syndicat,
Vu le courrier du 16 décembre 2020 de la direction régionale ou départementale des finances
publiques de Seine-Maritime favorable à cette proposition,
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de
l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale,
Considérant que l'absence de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, à
compter de la date de notification en date du 7 décembre 2020 de la délibération du comité syndical
vaut avis favorable,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1*- L'article 6 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 est modifié
comme suit :
"Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le responsable du centre des
finances d'Envermeu"
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-03-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mai 1985 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la vallée de l'Eaulne 333Article 2 - Les statuts modifiés du SIVOS de la vallée de l'Eauine, annexés au présent arrêté, sont
approuvés.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, la présidente du SIVOS de la vallée de l'Eaulne, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet
Alain GUEYDAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-03-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mai 1985 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la vallée de l'Eaulne 334SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE
DE LA VALLEE DE L'EAULNE
STATUTS
Article 1: En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est constitué entre les communes d'ANCOURT, BELLENGREVILLE et SAUCHAY
un syndicat intercommunal à la carte à vocation scolaire (SIVOS) qui prend la dénomination
de :
SIVOS DE LA VALLEE DE L'EAULNE
Article 2: Le SIVOS exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences transférées par chacune d'elles :
ANCOURT - BELLENGREVILLE —- SAUCHAY
1. Organisation générale, secrétariat, personnel, frais divers de gestion du SIVOS ;
2. Transport des enfants pour les différentes activités périscolaires et la pause
méridienne ;
3. Garderie périscolaire ;
4. Restauration scolaire :
5. Construction, entretien, aménagement et fonctionnement de locaux scolaires en
cas d'augmentation des effectifs et ce, sur Un terrain appartenant à une commune
membre ;
6. Fournitures scolaires des élèves :
BELLENGREVILLE ET SAUCHAY
7. Transport scolaire des enfants des communes le matin et le soir suivant un trajet
établi par le SIVOS et approuvé par le Conseil Régional ;
8. Surveillance dans le car et secrétariat du transport scolaire.
Article 3 : Répartition des charges communales au syndicat
1. Organisation générale : les dépenses de secrétariat, personnel, (autre que la cantine), frais
divers de gestion incombant au SIVOS seront calculés proportionnellement au nombre
d'habitants (dernier recensement homologué) et au nombre d'élèves inscrits au 1°janvier
de chaque année, et ce par moitié et par commune membre ;
Transport des enfants pour les différentes activités péri-scolaires et la pause méridienne :
les frais divers de gestion incombant au SIVOS seront calculés proportionnellement au
nombre d'habitants (dernier recensement homologué) et au nombre d'élèves inscrits au
1*janvier de chaque année, et ce par moitié et par commune membre ;
Garderie périscolaire : les tarifs sont revus chaque année par délibération du comité
syndical. Le budget garderie sera inclus dans les frais de gestion du SIVOS ;
Restauration scolaire : les tarifs sont fixés et révisés annuellement selon la réglementation
en vigueur. Les frais spécifiques (nourriture et personnel) seront calculés afin de
déterminer les participations communales au nombre de rationnaires par commune.
Constructions nouvelles : le remboursement des dépenses engagées par le SIVOS sera
calculé proportionnellement au nombre d’habitants (dernier recensement homologué) et
au nombre d'élèves inscrits au 1” janvier de chaque année, et ce par moitié et par
commune membre :
Fournitures scolaires : la contribution sera calculée selon l'effectif des élèves de chaque
commune au premier janvier de chaque année.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-03-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mai 1985 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la vallée de l'Eaulne 3357. Transport scolaire : le calcul des charges du transport du matin et du soir pour chaque
commune se fera au prorata des élèves transportés suivant le calcul établi par la Région.
Pour la commune d'’Ancourt, la part relative au transport scolaire est prise en charge par
la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise compétente en la matière
conformément à l'arrêté préfectoral du 21 août 2003.
8. Surveillance dans le car et secrétariat du transport scolaire : les frais de ces charges seront
calculés au prorata du nombre d'élèves transportés de chaque commune. La part
d'Ancourt est prise par la C.A.R.D compétente en la matière conformément à l'arrêté
préfectoral du 21 août 2003.
Article 4: Les communes adhérentes mettent à disposition du SIVOS les locaux existants.
Elles en assurent l'entretien et le bon fonctionnement. Les matériel et mobilier scolaire seront
financés par le SIVOS.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de trois délégués par
commune membre qui élira en son sein, conformément à l'article L.5211-10 du code général
des collectivités territoriales, un bureau composé d'un président, d’un ou plusieurs vice-
présidents et d’un secrétaire.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le responsable du centre
des finances d'Envermeu.
Article 7 : Le comité syndical est habilité à solliciter toutes subventions de l'Etat, de la Région,
du Département... Il est également habilité à contracter tous les emprunts nécessaires pour
financer les projets agréés par lui.
Article 8 : En cas de dissolution du SIVOS, l'actif et le passif du syndicat seront répartis entre
les communes suivant les clauses générales, moitié habitants, moitié élèves.
Article 9 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Ancourt (76370), rue de la mairie.
Article 10 : Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article 11: Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du syndicat tels qu'ils
ressortaient de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020.
Vu pour être annexé P/le préfet et par délégation,
a l'arrêté préfectoral du: fjQ MARS 2071 Le sous-préfet,
Alain GUEYDAN
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