Compte-Rendu - CR n 04 08 juin 2026

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Compte-Rendu - CR n 04 08 juin 2026 Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Catllar. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR n 04 08 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Commune de CATLLAR — N° 04 — 08 juin 2026

PROCES VERBAL N° 04 - 2026

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2026

Par suite d’une convocation en date du trois juin deux mille vingt-six, les membres composant le conseil municipal de la commune de Catllar se sont réunis en date du huit juin deux mille vingt-six à la mairie de Catllar (salle du Conseil Municipal) à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Gérald BARJAVEL, maire de la commune.

La convocation à été affichée le 03 juin 2026.

L’ordre du jour était le suivant :

1/ Modification de la délibération du 13/04/2026 portant délégation au Maire 2/ Demande de subvention régionale pour la restauration des lustres de l’église 3/ Désignation de membres pour la Commission Communale des Impôts Direct 4/ Levée de prescription pour une retenue de garantie de l’entreprise COMERO 5/ Désignation d’un référent Santé-Environnement

6/ Proposition d’un membre pour la Commission Intercommunale des Impôts Direct 7/ Désignation d’un correspondant Défense

8/ Désignation d’un nouveau délégué titulaire au Parc Naturel Régional 9/ Décision budgétaire modificative 01 — Budget Commune

10/ Décision budgétaire modificative 01 — Budget Eau et Assainissement 11/ Instauration du forfait « mobilités durables »

12/ Désignation d’un délégué à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées + Questions diverses

Conseillers municipaux présents : Gérald BARJAVEL, Séverine PRADEILLE, Nicole ARQUER, Michel DUPLANY, Pierre MARC, Sandra MASCRE, Marie-José WALLEZ, François MAGRI, Sandrine COYDE, Christian BOSC, Guy BRIOLS, Rudy SAUDIN lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : Néant

Membres absents excusés n’ayant pas donné mandat de vote : Laurent ALBECQ, Laurine LECOMTE, Sandrine LECOMTE.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Monsieur Guy BRIOLS a été désigné en qualité de secrétaire par Le conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du 13 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose, suite aux évènements récents, d'ajouter un point à l’ordre du jour concernant une motion de soutien aux parents de Lyhanna.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité l’ajout de ce point.

1] MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 13/04/2026 PORTANT DÉLÉGATION AU MAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par courrier en date du 30/04/2026, Monsieur le sous-préfet de Prades a sollicité une modification de la délibération portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire sur les alinéas 16, 17, 21, 22, 26 et 27.

Il serait donc nécessaire de fixer des limites pour les alinéas 17 et 26, et de fixer des conditions pour les alinéas 16, 21,22 et 27.

Compte tenu des observations émises par monsieur le sous-préfet et des délégations nécessaires au bon fonctionnement de la commune, le Maire propose de modifier la délibération 2026-04-1-13 du 13/04/2026 portant délégation du conseil municipal au Maire.

Il rappelle qu’aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

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Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat figurent à l'article L 2122-22 du CGCT.

Conformément à l'article L'2122-23, les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et suivant Particle L.2122-22 du CGCT, à lPunanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ De modifier la délibération n° 2026-04-1-13 du 13/04/2026 comme suit et de détéguer à Monsieur le Maire les

pouvoirs suivants pour toute la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, sans limite de montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, sans limite de montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au [II de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts :

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la Commune les actions ou de défendre la commune en justice dans les actions intentées contre elle, en toutes matières (civile, prud'homales, administrative, pénale)

dans les cas suivants :

-en première instance, en appel et en cassation, en demande ou défense, par voie d'action ou d'exception, en urgence, en référé et au fond, devant toutes Les juridictions, administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives et devant le Tribunal des conflits, et tous les cas de

règlement amiables des litiges (fonction publique notamment),

- de se constituer partie civile, de déposer plainte entre les mains du Procureur de la

République ou devant les services de la gendarmerie, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir en citation directe pour toute infraction dont la commune, ses élus ou agents seraient victimes, notamment en cas de mise en œuvre de la protection fonctionnelle,

- d'accepter les propositions de modes alternatifs de règlement des conflits (conciliation, médiation) et de représenter la commune en médiation et conciliation, de transiger avec les tiers

dans la limite de 1.000€ ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

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d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- 20° De réaliser les lignes de trésorerie sans limite de montant ;

- 21° Supprimé ;

- 22° Supprimé ;

- 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

- 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

- 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement quel que soit le montant et le dispositif d'aide concerné ; - 27° De procéder au dépôt des demandes d'Autorisations d'Urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : Déclarations Préalables, Permis de Construire, Permis d'Aménager, Permis De Démolir, Certificats d'Urbanisme, Autorisations de

Travaux au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ; - 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; - 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

- 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €. Ce montant ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

- 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

2] DEMANDE DE SUBVENTION RÉGIONALE POUR LA RESTAURATION DES LUSFRES DE L'ÉGLISE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de conservation et de mise en valeur des lustres de l’église pour un montant total de 28 370 € hors taxes.

Il précise qu’à ce jour, ce projet a fait l’objet de l’attribution d’une subvention de l’Etat à hauteur de 11 348 € et qu’une demande de financement a été déposée auprès des services du Département.

Monsieur le Maire propose donc de solliciter également l’aide financière de la Région à hauteur de 20% soit un montant de 5 674€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’approuver le projet de conservation et de mise en valeur des lustres de l’église pour un montant total de 28 370 € hors taxes conformément au devis de la société MATHIEU LUSTRERIE.

+ De solliciter l’aide financière de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée à hauteur de 20% soit un montant de $ 674€.

+ D’approuver le plan de financement suivant :

- Coût du projet : 28370 €EHT.

- Financement :

o Etat (DRAC): 11 348 €

o Région :5674€

© Département : 4255 €

© Autofinancement : 7 093 €

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+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

3] DÉSIGNATION DE MEMBRES POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite au renouvellement des élus communaux, l’administration fiscale sollicite la désignation de 24 personnes susceptibles de siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs de la commune,

Les personnes proposées doivent être soumises aux impositions directes locales de la commune. Après transmission de cette liste, 12 personnes seront sélectionnées par les services fiscaux afin de siéger à la CCID.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ De désigner les personnes suivantes pour la composition de la CCID : - M. MARC Pierre né le 28/06/1958 domicilié 3 bis Route de Catllar à PRADES - Mme ARQUER Nicole née le 21/12/1958 domicilié 22 rue d’en bas à CATLLAR - M. DUPLANY Michel né le 18/10/1955 domicilié 9 rue d’en haut à CATLLAR

- Mme MASCRE Sandra née le 19/11/1984 domicilié 6 rue de l’aire à CATLLAR - M. BOSC Christian né le 13/05/1962 domicilié 10 rue de la coûme à CATLLAR - M. BRIOLS Guy né le 05/05/1954 domicilié 1 bis rue des redounes à CATLLAR - Mme COYDE Sandrine né le 23/07/1982 domiciliée 11 rue de la Têt à CATLLAR - Mme LECOMTE Laurine née le 15/01/2004 domiciliée 4 rue du four à CATLLAR - Mme LECOMTE Sandrine née le 04/02/1983 domiciliée Le Jeantiné à CATLLAR - M. MAGRI François né le 17/05/1957 domicilié 18 bis route nationale à CATLLAR - Mme PRADEILLE Séverine née le 18/08/1980 domiciliée 29 route nationale à CATLLAR

- M. SAUDIN Rudy né le 10/09/1991 domicilié 27 bis route nationale à CATLLAR - Mme WALLEZ Marie-Josée née le 18/06/1948 domiciliée 9 rue des œillets à CATLLAR

- Mme PIPO Roselyne née le 28/04/1961 domiciliée 8 chemin du Figuerals à CATLLAR - Mme GRAU Anaïs née le 25/03/1986 domiciliée 17 route nationale à CATLLAR -__ M.BES Pierre né le 21/04/1970 domicilié 4 cami de les hortes à CATLLAR - M. JULIEN Jacques né le 11/03/1955 domicilié 7 impasse de l’alzina à CATLLAR - M. ARQUER Fernand né le 11/12/1955 domicilié 22 rue d’en bas à CATLLAR - Mme TUBERT Josiane née le 11/07/1955 domiciliée 9 rue d’en haut à CATLLAR

-* D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

4] LEVÉE DE PRESCRIPTION POUR UNE RETENUE DE GARANTIE DE L’ENTREPRISE COMERO

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à une erreur, la retenue de garantie d’un montant de 2 112 € due à l’entreprise COMERO pour les travaux de la route d’Eus a été annulée par émission sur l’exercice 2025 du titre n° 139 (budget de la commune).

Afin de régulariser la situation, il serait nécessaire de d’annuler partiellement ce titre par émission d’un mandat à Particle 673 d’un montant de 2 112 €.

Compte tenu de l’ancienneté de la retenue de garantie concernée, il serait également nécessaire de lever la prescription quadriennale de celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’approuver l’émission d’un mandat sur le budget communal à l’article 673 d’un montant de 2 112 € afin d’annuler partiellement le titre n° 139 émis sur l'exercice 2025.

+ D’approuver la levée de la prescription quadriennale pour la retenue de garantie d’un montant de 2 112 € due à l'entreprise COMERO pour les travaux exécutés sur la Route d'Eus.

+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de cette décision.

5] DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT SANTÉ-ENVIRONNEMENT

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier de l’ Agence Régionale de Santé concernant la désignation au sein des communes d’un référent Santé-Environnement. Son rôle est de sensibiliser la population, les propriétaires ou gestionnaires de terrains concernée par la mise en place de mesures de prévention et de lutte, et de participer au repérage des foyers de développement des moustiques tigres, des chenilles processionnaires et de l’ambroisie.

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Des opérateurs publics viendront appuyer les référents communaux et pourront également mettre en place des formations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ De désigner Madame Nicole ARQUER en qualité de Référente Santé-Environnement de la commune

+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

6] PROPOSITION PB’UN MEMBRE POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la communauté de communes Conflent Canigé doit constituer sa Commission Intercommunale des Impôts Directs.

A cette fin, elle doit proposer 40 personnes permettant à l'administration fiscale de désigner les 10 commissaires titulaires et les 10 commissaires suppléants qui composeront la commission. Dans ce cadre, le conseil municipal peut proposer une personne susceptible d’être membre de la CIID.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ De proposer la candidature de M. MARC Pierre, né le 28/06/1958 et domicilié 3 bis Route de Catllar à PRADES, afin de siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs de la Communauté de Communes Conflent Canigé.

+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

7] DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’il serait nécessaire de désigner un correspondant défense qui aura pour

mission d’assurer une liaison privilégiée entre la commune, les administrés et le ministère des armées.

Chaque année, deux ou trois réunions des correspondants défense seront organisées et animées conjointement par

l'AMF des Pyrénées-Orientales et le délégué militaire départemental afin de présenter l'actualité du ministère des

armées ainsi que le fonctionnement de l’ensemble des services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ De désigner M. Gérald BARJAVEL en qualité de correspondant Défense

+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

8] DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU DÉLÉGUÉ TITULAIRE AU PARC NATUREL RÉGIONAL

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 13/04/2026, il avait été désigné en qualité de délégué titulaire de la commune auprès du Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes. Suite à la désignation des délégués de la communauté de communes Conflent Canigé pour ce même organisme il a également été désigné en qualité de délégué titulaire.

Aussi, compte tenu de l’impossibilité d’assurer les fonctions de délégué pour deux collectivités, Monsieur le Maire propose de désigner un nouveau délégué titulaire au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ De désigner M. Michel DUPLANY en qualité de délégué titulaire au sein du Parc Naturel Régional Pyrénées Catalanes afin de représenter la commune en lieu et place de M. Gérald BARJAVEL.

+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

9] DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE 01 — BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de la présentation du budget de la commune, il a été omis de budgétiser les travaux relatifs à l'extension de l’éclairage public aux abords de l’école.

Afin de remédier à ce problème, il est proposé la modification suivante :

e Création de l’opération n° 202608 « Eclairage public aux abords de l’école »

5/9Commune de CATLLAR — N° 04 — 08 juin 2026

e Article budgétaire 2151 sur l’opération « chemin du figuerals » : - 3 000 €

+ Article budgétaire 204182 sur l’opération 202608 : + 3 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’approuver la décision budgétaire modificative telle que présentée par son Maire soit :

e Création de l’opération n° 202608 « Eclairage public aux abords de l’école »

e Article budgétaire 2151 sur l'opération « chemin du figuerals » : - 3 000 €

+ Article budgétaire 204182 - opération 202608 : + 3 000 €

+ D‘autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

10] DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE 01 — BUDGET EAU

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à une modification du plan comptable, l’imputation du reversement de la redevance de consommation d’eau potable au bénéfice de l’agence de l’eau a été modifiée.

Afin de pouvoir procéder au versement des somme dues, il propose le virement de crédits suivant sur le budget de

Peau :

- Article 63718 : - 12 000 €

- Article 701269 : + 12 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D‘approuver le virement de crédits sur le budget eau de la commune tel que présenté par son Maire soit :

- Article 63718 : - 12 000 €

- Article 701269 : + 12 000 €

+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

11} INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le Maire propose au conseil municipal d'instaurer le forfait mobilités durables au sein de la collectivité.

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents de la fonction publique territoriale. L'arrêté du 9 mai 2020 fixe le nombre minimal de jours d'utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables ainsi que le montant annuel

forfaitaire.

Les conditions et modalités de versement de ce forfait ont été élargies par le décret n°2022-1557 du 13 décembre

2022, dont les dispositions s’appliquent rétroactivement aux déplacements effectués à compter du 1% janvier 2022.

Les agents fonctionnaires, contractuels de droit public et agents de droits privé peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R 311-1 du code de la route, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnées à l’article R 3261-13-1 du code du travail, sous

forme d’un « forfait mobilités durables ».

Les modes de transport éligibles sont donc les suivants :

+ vélo ou vélo à assistance électrique personnel,

+ covoiturage, en tant que conducteur où passager,

° un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard.…

+ enutilisant des services de mobilité partagée : véhicules en location ou mis à disposition en libre-service (cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté, engins motorisés ou non sous réserve que le moteur ou l’assistance soient non thermiques lorsqu'ils sont motorisés) ou service d’auto-partage sous réserve que les véhicules mis à disposition soient à faibles émissions.

Les agents peuvent bénéficier de ce dispositifà condition d’utiliser l’un ou l’autre des moyens de transport éligibles pour effectuer leur déplacement entre leur résidence habituelle et le lieu de travail pendant un nombre minimal de 30 jours sur une année civile. Ce nombre est modulé en fonction de la quotité de travail de l'agent. Au cours d’une même année, l'agent, par exemple, alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre

minimal de 30 jours pour un agent à temps complet.

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Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par Pagent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles à ce dispositif.

L'utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui peut demander à l’agent

tout justificatif utile à cet effet comme :

e un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage

e une attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes

professionnelles,

e une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/).

Lorsqu’il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d’eux la déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur, sous

réserve que chacun ait pris une délibération instaurant ce forfait.

L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l’objet d’un contrôle de la part de Pemployeur. L’attestation sur honneur suffit à justifier de l’utilisation du vélo. Toutefois, en cas de doute manifeste, l'employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (exemple : facture

d’achat du vélo..….).

Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

A la date de l’adoption de la présente délibération, pour les déplacements effectués à compter du 1° janvier 2022, le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé, en application de l’article 3 de l’arrêté du 9 mai 2020, à:

° 100 € par an lorsque l’utilisation du moyen de transport éligible est comprise entre 30 et 59 jours,

e 200 € par an lorsque l’utilisation du moyen de transport éligible est comprise entre 60 et 99 jours,

° 300 € par an lorsque l’utilisation du moyen de transport éligible est d’au moins 100 jours.

Ces montants feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de l’arrêté du 9 mai 2020 seront

revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

En cas de pluralité d'employeurs publics, l’agent dépose auprès de chacun d’eux la déclaration sur Phonneur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur, sous

réserve que chacun ait pris une délibération instaurant ce forfait.

Lorsque agent a changé d’employeur au cours de l’année, il dépose sa déclaration auprès de son dernier employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Cette déclaration atteste de l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année auprès d'employeurs éligibles au forfait mobilités durables.

Le forfait est versé par le dernier employeur de l’agent et son montant est déterminé en prenant en compte l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année. Le ou les autres employeurs de l’agent au cours de l’année de référence transmettent, le cas échéant, au dernier employeur de l'agent, les justificatifs attestant du

recours effectif à l’un des modes de transports éligibles.

Depuis le 1% janvier 2022, le versement du « forfait mobilités durables » est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre de chacun de ces deux dispositifs (article 8 du décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié).

Le forfait mobilités durables n’est pas applicable :

eaux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

+ aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;

eaux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;

e aux agents transportés gratuitement par leur employeur;

719Commune de CATLLAR — N° 04 — 08 juin 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’approuver la mise en place du dispositif « forfait mobilités durables » à compter du 08/06/2026 pour tout agent

qui remplit les conditions d’attribution et au regard des modalités définies ci-dessus.

+ De moduler le nombre de jours minimal des 30 jours selon la quotité de temps de travail de l’agent bénéficiaire.

+ De verser le forfait mobilités durables en une seule fraction l’année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert.

+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

12] DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ À LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la communauté de communes Conflent Canigé doit créer une commission locale d'évaluation des charges

transférées (CLECT).

A cet effet, chaque conseil municipal des communes membres dispose à minima d’un représentant. Il est donc nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein de la CLECT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ De désigner les délégués suivants afin de siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées de la communauté de communes Conflent Canigé :

o Titulaire : Gérald BARJAVEL

© Suppléant : Pierre MARC

+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

13] MOTION DE SOUTIEN AUX PARENTS DE LYHA

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la motion suivante :

Le Conseil municipal de Catliar souhaite rendre un hommage solennel à Lyhanna enfant victime d’une agression

d’une violence inacceptable.

Par cette motion, nous exprimons notre profonde tristesse, notre émotion collective et notre soutien indéfectible à sa

famille, à ses proches ainsi qu’à toutes les personnes touchées par ce drame,

Ce tragique événement rappelle avec force que les violences, qu’elles soient faites aux enfants, aux femmes ou aux hommes, constituent une atteinte grave aux valeurs fondamentales de notre République : la dignité, la sécurité et le respect de chaque être humain.

Face à cela, le Conseil municipal de Catilar affirme :

- sa solidarité totale avec l’ensemble des victimes de violences, quelles qu’elles soient et quel que soit leur âge, leur

genre ou leur situation ;

- sa détermination à contribuer, à son niveau, à la prévention des violences, notamment par l'information, la sensibilisation et le soutien aux acteurs locaux engagés dans cette lutte ; - son attachement profond aux principes de justice, de protection des plus vulnérables et de responsabilité collective.

Le Conseil municipal souhaite également interpeller Les pouvoirs publies et l’État sur la nécessité impérieuse de : - renforcer les moyens alloués à la justice, afin de garantir des délais de traitement plus rapides, un meilleur accompagnement des victimes et une réponse pénale à la hauteur de la gravité de ces actes ; - augmenter les moyens des forces de sécurité et des services sociaux, pour prévenir les situations de danger et accompagner efficacement les victimes ;

- soutenir davantage les structures associatives qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil et Faccompagnement des personnes victimes de violences.

Enfin, le Conseil municipal appelle à une mobilisation collective et durable de la société, afin que de tels drames ne puissent plus se reproduire.

En mémoire de Lyhanna, le Conseil municipal réaffirme son engagement à défendre une société plus juste, plus protectrice et plus humaine.

8/9Commune de CATLLAR — N° 04 — 08 juin 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’approuver la motion de soutien proposée par son Maire.

+ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h02.

Catllar le 10 juin 2026,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérald BARJAVEL. Guy BRIOLS.

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