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Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 16 25 signature CTG 2025 2028)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
18
Votants
24 09 décembre 2025 16 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, BENHERRAT, LAMRHARI, VIERIN, DE PAUW.
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY.
Etaient représentés : Mme LAVRILLEUX par M. CABADET, M. JOANNIN par M. NORTON, Mme BLANC par M. HELLAL, Mme BOURGNEUF par M. CAPRON, Mme MAURY par Mme LAMRHARI, Mme GUILLAUME-MONNERY par M. TILLY.
Etaient absentes ou excusées: Mesdames HOUSIEAUX, LHADI et Messieurs CRONIER, LEONARD, ERNULT.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Convention Territoriale Globale (CTG) – 2025 /2028 / Territoire de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne avec la Caisse d’Allocation Familiale de l’Oise
La CAF de l’Oise, le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, les Communes membres, les services de l’Etat et les associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire.
La répartition des compétences entre ces acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en cohérence et de recherche d’efficience et de complémentarité des actions et des interventions. La Convention Territoriale Globale (CTG), en tant qu’accord-cadre proposé par la CNAF entend répondre à cette préoccupation. En effet, cette convention de partenariat, qui ne constitue pas un dispositif financier, a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique de projet, à l’échelle d’un territoire, pour garantir l’accès aux droits sur des champs d’intervention partagés, en l’occurrence liés à la famille.
Délibération 2025-12-16-25 En signant une Convention Territoriale Globale 2025-2028, la CAF de l’Oise et les collectivités locales signataires conviennent ensemble de ces objectifs, afin d’approfondir un partenariat historique qui, d’une part, repose sur des conventions d’objectifs et de financement existantes ou en cours d’élaboration, d’autre part, doit évoluer et s’adapter aux contextes national et local en fonction des orientations politiques de ces institutions.
La convention s’inscrit dans une démarche multi-partenariale avec le Conseil Départemental, les associations locales, les intervenants sociaux. Cette démarche a abouti à un diagnostic, conduisant à des fiches actions.
Au niveau national
La Lisibilité des partenariats engagés par les CAF, notamment avec les collectivités territoriales et la cohérence des interventions, constituent des enjeux pour la Branche Famille. L’objectif de cette convention vise à mieux mobiliser l’ensemble des partenaires autour d’un projet de développement territorial global et durable.
Les enjeux sont :
DEFINIR un cadre politique d’intervention qui positionne la CAF sur le champ du social : il s’agit pour les CAF d’affirmer, au-delà d’un rôle de prestataire de service, celui d’acteur des politiques sociales et familiales sur un territoire
METTRE en cohérence la multiplicité des moyens d’intervention de la Branche Famille pour apporter aux familles des réponses efficaces et adaptées en mutualisant les moyens RENFORCER la lisibilité d’intervention de la CAF et harmoniser le niveau de l’offre de service sur les territoires
Au niveau local
La CTG consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs d’intervention partagés par les collectivités locales signataires et la CAF de l’Oise.
Ce nouveau cadre de coordination doit permettre la mobilisation de l’ensemble des moyens sur la base d’un diagnostic partagé des besoins du territoire.
Cette démarche doit notamment concourir à mieux définir les positionnements des institutions intervenant dans le champ de l’action sociale. Elle doit également garantir la complémentarité de l’intervention des différents acteurs présents sur le territoire ciblé : Mairie, Communauté de Communes, Conseil Départemental, État, tissu associatif, opérateurs et acteurs locaux.
La Convention Territoriale Globale permet aux collectivités de mieux fédérer les moyens autour de différents objectifs :
- Adapter l’offre de service aux évolutions démographiques et sociales, - Poursuivre une politique dynamique et innovante auprès des différents publics, - Mobiliser les acteurs pour développer et optimiser les services à la population, - Assurer l’efficacité de la dépense,
- Construire un projet de territoire,
- Faciliter la prise de décision et fixer un cap,
- Adapter son action aux besoins du territoire, développer une offre de services répondant aux besoins des familles,
- Simplifier les partenariats et avoir une vision globale décloisonnée, - Valoriser les actions.
La convention vise à définir un projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de favoriser la transversalité autour d’un projet de développement social territorial global et durable.
La démarche partenariale constitue un axe privilégié des collectivités locales signataires comme de la CAF de l’Oise pour favoriser la mise en œuvre des projets. Elle doit ainsi permettre de :
- IDENTIFIER les besoins prioritaires de ses habitants afin de proposer des solutions adaptées - PRECISER les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins - DEFINIR les objectifs communs de développement et de coordination des actions et services - DETERMINER les modalités de collaboration entre les partenaires
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame Astrid CHOISNE, Adjointe au Maire chargée de l’Enfance, Éducation et Jeunesse,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui est conclue pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard HELLAL