Procès Verbal - 26 proces verbal du 26 01 2026

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Procès Verbal - 26 proces verbal du 26 01 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pancrace. Lien du pdf (Procès Verbal - 26 proces verbal du 26 01 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Environnement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL du lundi 26 janvier 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-six janvier à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Roger BLANC-COQUAND, Maire

Présents : Christophe VALLOIRE, Jean-Michel MESCAM, Brigitte VIOLA, Benoit TRUCHET, Sophie MONNOIS

Excusés : Richard DOMPNIER donne procuration à Sophie MONNOIS Serge MICHEL donne procuration à Brigitte VIOLA

Noémie KURA donne procuration à Christophe VALLOIRE

Hassan BEN MANSOUR donne procuration à Roger BLANC-COQUAND

Date de Convocation : 21/01/2026 Date d’affichage : 21/01/2026

Nombre de conseillers :

En Exercice : 10 Présents : 6 Votants : 10

• Election du Secrétaire de séance : Benoit TRUCHET

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 02 décembre 2025 Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le Procès-Verbal du 02/12/2025 ► Il est approuvé à l’unanimité

Délibération n°

2026 01 26 1

CONVENTION DE PARTICIPATION 2025/2026

des charges de fonctionnement des élèves BOTTIERES

ECOLE JARRIER

L’effectif total 2025/2026 des élèves des Bottières est de 8 élèves : • 3 en classe de maternelle

• 5 en classe élémentaire

Conformément à l’article 3 de la convention, le tarif est révisé selon l’indice des prix à la consommation de mai 2025 : 105.75 € soit :

► 906.03 € par enfant en Maternelle

► 299.57 € par enfant en élémentaire

Le Montant de la participation pour l’année 2025/2026 :

► Maternelle : 3 x 906.03 € = 2 718.09 €

► Elémentaire : 5 x 299.57 € = 1 497.85 €

------------

Total 4 215.94 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

►Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de l’Ecole de Jarrier pour une participation 2025/2026 de 4 215.94 €Délibération n°

2026 01 26 2

ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS M57

POUR 2026 pour le budget communal

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L1612.1 du code général des Collectivités :

« Jusqu’à l’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits »

Montant budgétisé : dépenses investissement 2025 : 630 700 € :

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximum de 159 575 € : soit 25% de 638 300 €

Les dépenses d’investissements concernées sont les suivantes :

Au Chapitre 21 :

212 -opération 95 -Zone de loisirs BOTTIERES 70 000 € 2152 -opération 96- Place souvenirs Français 30 000 € 2135 instal-. Agencement bâtiments 5 000 € 2151 Réseau de voirie : 5 000 € 2152 installations de voirie : 10 000 € 2158 autres matériels-outillages 5 000 € -----------

125 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

►Accepte les propositions de Mr le Maire et autorise à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2026

Délibération n°

2026 01 26 3

SDES - MOTION pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal

CONSIDÉRANT :

- Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- La déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

- Que la distribution d’électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d’énergie ;- Que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaître la faculté d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l’exception des deux départements concernés ;

- Le principe de l’appartenance des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l’énergie ;

- Que le produit de la taxe départementale sur l’électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l’électricité – que perçoivent les départements n’est plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d’énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;

- La nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l’électricité soit réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d’autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

- L’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l’électrification des usages ;

- Le rôle majeur que jouent les grands syndicats d’énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d’observations de certaines chambres régionales de comptés ;

ESTIMENT :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

- Qu’il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d’électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;

- De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;

- Pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l’échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d’électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l’énergie, mené sous l’égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT.

Après avoir pris connaissance du contenu de la motion, le Conseil Municipal, à la majorité avec 1 abstention de Serge MICHEL :

►Autorise Monsieur le Maire à signer la MotionDélibération n°

2026 01 26 4 MISSION TEMPORAIRE D’ARCHIVAGE avec CDG73

Monsieur le Maire rappelle l’importance de l’archivage communal et la nécessité de faire appel à des professionnels ; le devis des archivistes du CDG73 s’élève à 22125 € pour 75 journées de travail effectif et une subvention de 13 275 € du DEPARTEMENT au titre du FDEC a été accordée pour cette mission, il convient maintenant de signer la convention

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

►Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de mission temporaire d’archivage avec le CDG 73

QUESTIONS DIVERSES

► Mr le Maire fait la lecture du courrier de Mr SAVIO

► Discussion sur des projets d’investissements concernant une minipelle, une tondeuse ou une broyeuse autoportée

► Discussion sur le dispositif hivernal engagé par le DEPARTEMENT -MTD MAURIENNE pour les routes RD 78c

► ZONE DE LOISIRS DES BOTTIERES : choix des cabanes :

Les lauréats sont :

• Lac du Lou le n°35

• L’arche le n°8

• Visuel réservoir le n°18, cependant il sera plus évident pour la Commune de réaliser un mixte du n°1 et du n°22

Fin de la séance à 20H45

Le Maire, Roger BLANC-COQUAND